Retour en France et sources

La question que vous posez n’est jamais « comment rentre-t-on ? ». On rentre en achetant un billet. La question est : combien ça coûte, combien ça rapporte, et qu’est-ce que j’aurais dû faire avant ?Ce chapitre répond dans cet ordre, et il commence par la mauvaise nouvelle de méthode : la plupart des décisions qui déterminent le coût de votre retour se prennent entre vingt-quatre et douze mois avant la date d’installation, alors que rien n’est encore décidé, et qu’aucune administration ne vous écrira pour vous le rappeler.

Le retour d’un expatrié des États-Unis n’est pas la symétrie du départ. Au départ, la France constate votre patrimoine et vous laisse partir sous conditions ; au retour, elle vous reprend dans son assiette mondiale du jour au lendemain, tandis que les États-Unis, eux, ne vous lâchent pas nécessairement. Si vous êtes citoyen américain ou titulaire d’une carte verte,le retour n’allège pas votre situation américaine : il l’aggrave, et pour une raison mécanique que nous détaillons plus bas — tout votre patrimoine devient « étranger » au regard du droit américain, alors que la moitié seulement l’était avant. C’est le motif principal des renonciations à la nationalité américaine, et c’est la raison pour laquelle un chapitre consacré au retour doit traiter, dans le même mouvement, la sortie du dispositif américain.

Il y a aussi une très bonne nouvelle, et elle vaut plusieurs centaines de milliers d’euros : le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts. Il est ouvert à une grande partie de ceux qui rentrent, il dure jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions, et il se perd sur un détail de calendrier de quelques semaines. Nous chiffrons un dossier complet sur huit ans plus loin dans ce chapitre : l’économie d’impôt sur le revenu y dépasse 400 000 €. Le même dossier, avec une prise de fonctions décalée de trois mois dans le mauvais sens, vaut zéro.

La reprise de la résidence fiscale française : elle se constate, elle ne se déclare pas

Le retour en France ne fait l’objet d’aucune formalité préalable auprès de l’administration fiscale. Vous ne remplissez pas de déclaration d’arrivée, vous ne signalez pas votre installation, personne ne vous délivre d’attestation. Votre résidence fiscale française renaît par le fait, dès que l’un des critères alternatifs du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est rempli : foyer ou lieu de séjour principal en France, exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire, ou centre des intérêts économiques en France. Un seul suffit. La date d’effet est celle du fait générateur, pas celle d’une démarche.

Cette absence de formalité n’est pas un vide juridique : elle est la conséquence directe du seul article que le code consacre à la question. La section du CGI intitulée « Revenus de l’année de l’acquisition d’un domicile en France » ne comporte qu’un article, l’article 166, et il ne prescrit rien d’autre que la règle de partage du revenu. La première formalité de votre retour est donc la déclaration de revenus déposée l’année suivante. Tout ce qui se passe entre-temps relève de votre propre discipline documentaire, et de rien d’autre.

Concrètement, l’année de retour se lit en deux tronçons. Avant la date d’établissement du domicile, vous restez un non-résident : la France n’impose que vos revenus de source française, selon la liste fermée de l’article 164 B, avec le jeu des retenues à la source et du taux minimum de l’article 197 A — 20 %jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € pour les revenus 2025, et 30 % au-delà, sauf à faire jouer le taux moyen mondial. À compter de cette date, vous êtes imposable sur votre revenu mondial, y compris sur les revenus de source américaine que vous continuerez de percevoir. Le chapitre 12 détaille le régime du non-résident et le chapitre 10 celui de l’année du départ, qui obéit à la logique symétrique ; nous ne les reprenons pas ici.

Si vous êtes citoyen américain ou titulaire d’une carte verte, le retour peut créer une double résidence fiscale— résident de France par l’article 4 B, résident des États-Unis par la citoyenneté ou par le green card test. Le départage se fait par l’article 4 § 4 de la convention du 31 août 1994, traité au chapitre 4. Deux avertissements : la saving clausede l’article 29 § 2 permet aux États-Unis de continuer à imposer leurs citoyens « comme si la convention n’existait pas », sous les seules exceptions limitatives du § 3 (chapitre 5) ; et une position conventionnelle de non-résidence régulièrement prise ne vous dispense que du Form 8938, pour la seule fraction d’année couverte par le 1040-NR. Nous y revenons.

Ce qu’il faut déclarer, à qui, et le formulaire dont l’oubli coûte le plus cher

Le tableau qui suit est la liste des obligations françaises qui naissent de votre retour. Elles se déclenchent toutes à la même campagne — celle du printemps qui suit l’année d’installation — à une exception près, qui court en jours et non en mois.

Le formulaire qui fait tomber les dossiers est le 3916. Il n’a rien d’impressionnant : une ligne par compte, avec l’établissement, le numéro et les dates d’ouverture et de clôture. Il est aussi le point de bascule le plus souvent manqué, pour trois raisons cumulatives. D’abord, l’obligation naît dès l’année du retour, y compris pour un compte américain que vous avez fermé en rentrant : un seul jour de détention pendant une période de résidence française suffit. Ensuite, elle vise les comptes que vous ne considérez pas comme des comptes — le compte de courtage, le compte de dépôt adossé au plan d’épargne d’entreprise, le compte d’actifs numériques, le contrat d’assurance à valeur de rachat. Enfin, elle est annuelle, et le manquement se répète mécaniquement chaque année tant qu’il n’est pas régularisé.

Il existe un étage au-dessus, et il faut le connaître avant de rentrer parce qu’il commande ce que vous devez archiver. L’article L. 23 Cdu livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsque l’obligation des articles 1649 A ou 1649 AA n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, de demander au contribuable de fournir dans un délai de soixante jourstoutes justifications sur l’origine et les modalités d’acquisitiondes avoirs, puis d’adresser une mise en demeure ouvrant un délai de trente jours. À défaut de réponse suffisante, l’article 755 du CGIrépute ces avoirs « constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit » assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 — soit 60 %— « calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration ».

Traduit dans votre dossier : un compte de courtage américain alimenté sur quinze ans, non déclaré au 3916, dont vous ne pouvez plus reconstituer l’origine des apports, s’expose à une taxation de 60 % de sa plus haute valeur connue, sans lien avec un revenu quelconque. Ajoutez-y la présomption du troisième alinéa de l’article 1649 A — « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » —, présomption réfragable, jugée telle par le Conseil d’État le 17 décembre 2010 (n^o 330666, publié au recueil Lebon), et assortie de la majoration de 40 % de l’article 1758 lorsque l’article 1729-0 A ne s’applique pas aux mêmes droits.

La conséquence opérationnelle est simple et elle se prépare avant le retour : conservez, compte par compte, les justificatifs d’alimentation— bulletins de paie américains, avis d’imposition américains, actes de cession, relevés de virements entrants. Cette pièce de dossier a exactement la même valeur, du côté français, que la photographie de valeur vénale à la date de première résidence a du côté américain. Les deux se constituent quand on a encore les documents sous la main, pas huit ans plus tard.

Le régime des impatriés de l’article 155 B : ce qu’il exonère, et à quelles conditions

C’est le dispositif le plus rentable du dossier retour, et le plus fragile. Il repose sur l’article 155 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, issue de l’article 6 (V) de la loi n^o 2018-1317 du 28 décembre 2018. Sa doctrine d’application a été mise à jour le 11 août 2025— BOI-RSA-GEO-40-10-10 pour le champ, BOI-RSA-GEO-40-10-20 pour la prime, les plafonnements et la durée ; l’exonération des revenus passifs relève du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20, dont la version en vigueur demeure celle du 20 décembre 2019. Cette mise à jour du 11 août 2025 ouvre le régime à un profil qui en était largement écarté jusque-là. Nous y venons.

Ce que le régime fait, en une phrase : il exonère d’impôt sur le revenu une fraction de votre rémunération et la moitié de certains revenus du capital de source étrangère, pendant huit ans. Ce qu’il ne fait pas : il ne vous exonère de rien sur vos revenus de source française, il n’a aucun effet sur le patrimoine détenu en France, et il ne dispense d’aucune obligation déclarative.

Qui y a droit : deux catégories, et l’extension du 11 août 2025 qui change le dossier français

Le texte vise les salariés et les dirigeants assimilés salariés au sens des 1^o, 2^o et 3^odu b de l’article 80 ter du CGI — gérant minoritaire de SARL, président et directeur général de SA ou de SAS — « appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». La doctrine distingue deux voies d’accès.

L’extension d’août 2025 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle vise exactement le profil de ce guide. Un Français installé à New York qui répond, depuis New York, à une offre d’emploi d’une entreprise française et qui est recruté sur cette base est désormais expressément admis au régime. Avant cette mise à jour, l’administration tendait à refuser le bénéfice du dispositif au motif que le recrutement n’avait pas eu lieu « à l’étranger ». La conséquence pratique : gardez la trace horodatée de votre candidature — l’annonce, l’accusé de réception, les convocations aux entretiens, la promesse d’embauche — et faites en sorte que le contrat porte votre adresse américaine.

Deux conditions s’ajoutent, et l’une d’elles surprend. La première : à compter de la prise de fonctions, vous devez avoir votre foyer ou le lieu de votre séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal— soit les a et b du 1 de l’article 4 B, à l’exclusion du c (centre des intérêts économiques). Un dirigeant qui installe sa famille à Genève et vient travailler à Paris quatre jours par semaine ne remplit pas la condition, quand bien même l’essentiel de ses revenus serait français. La seconde : l’employeur doit être une entreprise établie en France.

La prime d’impatriation : montant réel, ou forfait de 30 %

La prime d’impatriation est constituée des « suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice temporaire » de l’activité en France. Elle s’exonère de deux manières, et le choix n’est pas anodin.

Pour son montant réel, si la prime est identifiée séparément dans le contrat de travail ou dans un avenant, et déterminée sur la base de critères objectifs et précis. Point de vigilance décisif : la prime doit être fixée avant la prise de fonctions. Un avenant signé six mois après l’arrivée pour « régulariser » la situation ne rattrape rien. C’est la voie historique de la mobilité intra-groupe — elle n’est plus la seule depuis que l’option forfaitaire à 30 % a été généralisée aux prises de fonctions du 16 novembre 2018 —, et c’est la raison pour laquelle une mutation intra-groupe se négocie ligne à ligne.

La seconde exonération, souvent aussi lourde que la première : l’activité exercée hors de France

Le 2 du I de l’article 155 B exonère en outre la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée hors de France, à condition que les séjours soient effectués « dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Pour un cadre qui rentre des États-Unis et conserve la responsabilité d’un périmètre nord-américain, cette seconde exonération vaut souvent autant que la prime elle-même — et elle est beaucoup moins connue.

Elle exige une chose et une seule : un décompte de jours tenu au jour le jour, dès la première année. Ordre de mission, billets, notes de frais, agenda. La fraction exonérée se détermine au prorata du temps de travail passé hors de France sur le temps de travail total de l’année. Personne ne reconstitue trois ans de déplacements de mémoire, et l’administration ne se contente pas d’un tableau rétrospectif produit en cours de contrôle.

Les deux plafonnements : le choix est annuel, et il ne se devine pas

Les deux exonérations sont plafonnées, et le contribuable choisit chaque année celui des deux plafonnements qui lui est le plus favorable. La doctrine les énonce ainsi.

PLAFONNEMENT GLOBAL  (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 300)

          Prime d’impatriation exonérée
        + Part de rémunération correspondant à l’activité
          exercée à l’étranger, exonérée
          ------------------------------------------------
        = ne peut excéder 50 % DE LA RÉMUNÉRATION TOTALE


        PLAFONNEMENT ALTERNATIF  (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 330)

          Prime d’impatriation exonérée .......... sans plafond propre

          Part de rémunération correspondant à
          l’activité exercée à l’étranger, exonérée
          ------------------------------------------------
        = ne peut excéder 20 % DE LA RÉMUNÉRATION IMPOSABLE
          HORS PRIME D’IMPATRIATION

Un exemple de bascule vaut mieux qu’une règle. Prenez deux cadres dont la rémunération nette totale est de 300 000 €et qui passent l’un et l’autre l’équivalent de 28 000 €de rémunération en déplacements à l’étranger pour leur employeur.

Un dernier verrou, moins commenté et pourtant redoutable : le dernier alinéa du I, 1, de l’article 155 B prévoit que si la rémunération soumise à l’impôt après application de l’exonération devient inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée. Autrement dit : l’exonération ne peut pas ramener votre salaire imposable en dessous du salaire de marché de votre poste. Sur une rémunération de 260 000 € ramenée à 140 000 € imposables, le point est sans objet ; sur une rémunération de 120 000 € ramenée à 60 000 €, il ne l’est pas. Faites établir par l’employeur, à l’embauche, la fourchette de rémunération du poste : c’est la pièce qui manque toujours quand la question se pose.

L’exonération de 50 % des revenus passifs et des plus-values de source étrangère

Le II de l’article 155 B ajoute au régime un second volet, patrimonial celui-là, et pour un client qui rentre avec un portefeuille américain il change la physionomie du dossier. Pendant toute la durée du régime, sont exonérés à hauteur de 50 %de leur montant :

• certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• certains produits de la propriété intellectuelle et industriellede source étrangère ;
• certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

La condition de source ne doit pas être négligée : le paiement doit être effectué par une personne établie hors de France, dans un État lié à la France soit par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, soit par un accord d’échange de renseignements. Les États-Unis remplissent cette condition— article 27 de la convention du 31 août 1994, et accord FATCA de novembre 2013.

Le mécanisme d’articulation avec la retenue américaine est exposé par la doctrine BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : lorsque le revenu de source étrangère a supporté une retenue à la source dans l’État de la source, la base imposable en France est le montant net perçu après application de l’exonération de 50 %, majoré du crédit d’impôt conventionnel retenu pour 50 % de son montant. Le crédit suit l’exonération : on ne peut pas exonérer la moitié du revenu et imputer la totalité du crédit.

La durée, et les trois manières de perdre le régime avant terme

L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions en France(BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 170), pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016. Pour les prises de fonctions antérieures, la durée était de cinq ans — c’est le chiffre que l’on rencontre encore dans la littérature, et il ne s’applique plus à personne parmi ceux qui rentrent aujourd’hui. Une prise de fonctions en 2027 porte donc le régime jusqu’au 31 décembre 2035.

Au-delà de ce terme, le bénéficiaire est imposable dans les conditions de droit commun sur l’intégralité de sa rémunération, y compris la prime d’impatriation qui continuerait de lui être versée, ainsi que sur l’intégralité de ses revenus passifs et plus-values de source étrangère. Le choc de trésorerie de la neuvième année n’est pas théorique : sur le dossier chiffré ci-après, l’impôt sur le revenu passe de 44 185 € à 98 801 € d’une année sur l’autre, à rémunération inchangée. Cela s’anticipe dans la négociation salariale de la huitième année, pas dans l’avis d’imposition de la neuvième.

Trois événements font perdre le régime avant terme. La cessation de la domiciliation fiscale en Franceau sens des a et b du 1 de l’article 4 B — un nouveau départ, ou une installation du foyer à l’étranger. La cessation de l’activité professionnelle exercée en France à titre principal. Et le changement d’employeur hors du groupe : la doctrine admet la poursuite du régime en cas de mobilité à l’intérieur du même groupe, mais un passage vers une entreprise sans lien capitalistique met fin au bénéfice. Ce dernier point est le plus coûteux et le plus mal anticipé : un cadre qui change d’employeur à la troisième année perd six années d’exonération, sans compensation, et l’économie perdue dépasse souvent ce que l’augmentation négociée lui apporte. Sur ce point, la doctrine BOFiP est notre seule source citée : la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2020 fréquemment invoquée en la matière n’a pas été retrouvée avec un numéro et un objet concordants, et nous ne la citons donc pas.

Un dossier complet, chiffré sur huit ans

La situation.M. Renaud, 46 ans, marié, conjoint sans revenu propre, deux parts de quotient familial. Parti de France en juin 2021pour New York, il répond depuis New York, à l’automne 2026, à une offre d’emploi d’un groupe industriel français. Il prend ses fonctions le 1^er janvier 2027— et non en septembre 2026, comme l’employeur le souhaitait d’abord. Recrutement direct au sens de la doctrine du 11 août 2025 : l’option forfaitaire à 30 % lui est ouverte. Rémunération nette totale de 260 000 € les quatre premières années, portée à 320 000 € à compter de la cinquième. Il conserve la responsabilité du périmètre nord-américain et passe 35 jours ouvrés sur 215 aux États-Unis pour son employeur les quatre premières années, 25 sur 215 ensuite.

La méthode de calcul.Nous raisonnons sur le revenu net imposable, barème de l’article 197 du CGI issu de la loi n^o 2026-103 du 19 février 2026 (tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €), deux parts, sans décote ni réduction. Le barème est celui des revenus 2025 ; il sera indexé chaque année, ce qui déplace les montants mais pas l’ordre de grandeur de l’écart. C’est une illustration de mécanisme, pas un chiffrage opposable.

EXONÉRATIONS DEMANDÉES

          Prime d’impatriation forfaitaire
            30 % x 260 000 ................................ 78 000 €

          Part d’activité exercée à l’étranger
            260 000 x 35 / 215 ............................ 42 326 €

          Total demandé ................................. 120 326 €

        CONTRÔLE DES PLAFONDS

          Plafonnement global : 50 % x 260 000 = 130 000 €
            120 326 < 130 000  --> exonération INTÉGRALE

          Plafonnement alternatif :
            78 000 + min(42 326 ; 20 % x 182 000 = 36 400)
            = 114 400 €  --> moins favorable

          Option retenue : PLAFONNEMENT GLOBAL, 120 326 € exonérés

        IMPÔT SUR LE REVENU

          Avec le régime
            Revenu net imposable ......................... 139 674 €
            Quotient (2 parts) ............................ 69 837 €
            Impôt par part = 0,11 x 17 979 + 0,30 x 40 258
                           = 1 978 + 12 077 = 14 055 €
            IMPÔT DÛ ...................................... 28 110 €

          Sans le régime
            Revenu net imposable ......................... 260 000 €
            Quotient (2 parts) ........................... 130 000 €
            Impôt par part = 1 978 + 16 499 + 18 623 = 37 100 €
            IMPÔT DÛ ...................................... 74 201 €

          ÉCONOMIE DE L’ANNÉE .......................... 46 091 €

À compter de la cinquième année, la rémunération nette totale passe à 320 000 € et les déplacements se réduisent à 25 jours ouvrés sur 215. La prime forfaitaire devient 96 000 €, la part d’activité étrangère 37 209 €, soit 133 209 € d’exonération demandée pour un plafond global de 160 000 € — intégralement admise. Le revenu net imposable ressort à 186 791 €, l’impôt à 44 185 € contre 98 801 € sans le régime, soit 54 616 €d’économie annuelle.

Il faut lire la dernière ligne pour ce qu’elle est. 457 444 € d’impôt sur le revenu en moins sur neuf exercices, sur le seul volet salarial, pour une décision qui a consisté à déplacer une prise de fonctions de trois mois et demiet à tenir un décompte de jours de déplacement. Aucun montage, aucune structure, aucun risque de requalification. C’est le meilleur rapport entre l’effort et le résultat de tout ce guide, et c’est aussi celui qui se perd le plus bêtement, parce que la date de prise de fonctions se négocie au moment où le candidat pense à tout sauf à sa fiscalité.

Ajoutez-y le second volet. M. Renaud conserve un compte de courtage américain qui lui sert 18 000 €de dividendes d’actions américaines par an. Sans le régime, ces dividendes sont imposables en France sur leur montant brut ; avec le II de l’article 155 B, la base d’impôt sur le revenu tombe à 9 000 €, le crédit d’impôt conventionnel correspondant à la retenue américaine de 15 % n’étant retenu que pour la moitié de son montant. Au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, l’économie d’impôt sur le revenu est de l’ordre de 1 150 € par an avant imputation du crédit — modeste rapportée au volet salarial, mais elle change d’échelle le jour où il cède une ligne américaine à forte plus-value. Sur une plus-value de 200 000 € réalisée pendant la durée du régime, l’assiette d’impôt sur le revenu tombe à 100 000 €.

Le sort de chaque actif américain au retour, et ce qu’il fallait arbitrer avant

Voici la partie la plus opérationnelle du chapitre. Pour chaque classe d’actif américain, trois questions : comment le droit français le qualifie, ce qu’il coûte une fois que vous êtes résident, et quelle décision devait être prise avant le retour — avec son délai. La colonne de droite est la seule qui compte : elle contient ce qui devient irrattrapable.

La LLC : le point le plus dangereux du retour, et personne ne vous en parlera

Une Limited Liability Companyn’a pas d’équivalent en droit français. Elle combine la responsabilité limitée d’une société de capitaux et, le plus souvent, la transparence fiscale américaine — disregarded entity lorsqu’elle est unipersonnelle, partnershipdès qu’un second associé entre. Le droit fiscal français ne connaît pas cette combinaison, et il ne la reconnaît pas davantage : il la traduit.

La méthode est celle de l’assimilation, posée par le Conseil d’État en formation de plénière fiscale : CE, 3^e, 8^e, 9^e et 10^e sous-sections réunies, 24 novembre 2014, n^o 363556, publié au recueil Lebon. Lorsque le juge de l’impôt est saisi du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, il lui appartient d’« identifier, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable », puis de déterminer le régime applicable au regard de la loi fiscale française. L’affaire concernait une société française détenant 98,82 % d’un general partnershipdu Delaware ; le régime mère-fille a été écarté.

L’application dans un dossier franco-américain de retour est récente et instructive : CE, 9^e et 10^echambres réunies, 28 février 2025, n^o 491788. Une citoyenne américaine fiscalement domiciliée en France détenait 18,667 % d’un general partnershipaméricain, lequel détenait 12,72 % d’un limited partnershipqui a réalisé une plus-value sur la cession d’un immeuble situé aux États-Unis. Le limited partnership a été assimilé à une société en commandite simple, le general partnership à une société en nom collectif. Les sommes distribuées par le premier au second sont des revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du CGI ; entre les mains de l’associée, « regardée comme une associée en nom collectif », le revenu est imposable « dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». Les deux qualifications coexistent, à deux étages : il n’y a pas d’alternative à trancher. Ces qualifications procèdent toutefois de l’appréciation souveraine de la cour administrative d’appel de Nancy, non contestée en cassation ; le pourvoi du ministre a été rejeté parce que les motifs relatifs à la convention étaient surabondants. La décision vaut comme illustration de la méthode d’assimilation, non comme jugement de ces qualifications.

La recommandation se dit sans détour : la structure de détention des actifs américains doit être arrêtée avant le retour, avec un conseil des deux côtés. Dissoudre une LLC alors qu’on est encore résident américain relève de la formalité ; le faire depuis la France, une fois la qualification française cristallisée sur un exercice, est un dossier à part entière. Et si la structure doit survivre — parce qu’elle porte un immeuble d’exploitation, parce qu’il y a d’autres associés, parce que la revente est programmée à trois ans —, alors la qualification française doit être documentée par écrit avant le retour, statuts et operating agreement en main, et non découverte lors du premier contrôle.

Un point mérite d’être signalé au passage, parce qu’il est spécifique aux LLC unipersonnelles détenues par un non-résident : une LLC américaine transparente est traitée, aux seules fins du § 6038A, comme une société américaine distincte de son propriétaire si et seulement si elle est détenue en totalité par une seule personne étrangère. Elle doit alors obtenir un employer identification number, déposer chaque année un formulaire 1120 pro forma avec un formulaire 5472annexé déclarant toutes les opérations avec les parties liées, apports en capital et distributions compris. La pénalité du § 6038A(d) est de 25 000 $ par exercice, majorés de 25 000 $ par période de trente jours ou fraction de périodetant que le manquement persiste au-delà du quatre-vingt-dixième jour suivant la notification de l’IRS, sans plafond. Une notification restée sans réponse pendant douze mois coûte 275 000 $ pour un seul exercice — 25 000 $ au titre du (d)(1), puis dix périodes de trente jours courant après le quatre-vingt-dixième jour suivant la notification. Le chapitre 14 traite les structures ; ce qui importe ici est que le retour en France ne fait pas disparaître cette obligation, et qu’elle survit tant que la LLC existe.

Ce qui reste dû aux États-Unis après le retour

Tout dépend du statut que vous avez à la sortie, et l’écart entre les quatre situations ci-dessous est celui qui sépare une page de déclaration d’un dossier annuel de plusieurs dizaines de formulaires, à vie.

Sur le fond de l’impôt, une fois redevenu non-résident, votre exposition américaine se ramène au régime du § 871, et il faut le connaître ligne à ligne parce qu’il commande une formalité que presque personne n’accomplit à temps.

Le citoyen américain qui rentre : l’inversion complète de perspective

Il faut le dire brutalement parce que c’est contre-intuitif : le retour en France ne simplifie pas la situation d’un citoyen américain, il l’aggrave. Avant le retour, ses actifs français étaient « étrangers » au regard du droit américain et ses actifs américains « domestiques ». Après, tout son patrimoine est étranger. Le nombre de formulaires augmente, et le régime des passive foreign investment companiesfrappe désormais l’intégralité de son épargne, redevenue française — chaque OPCVM, chaque SICAV, chaque FCP, chaque ETF de droit européen, chaque FCPE d’épargne salariale appelant un Form 8621 par ligne et par an.

Le socle déclaratif annuel devient : 1040sur le revenu mondial, avec Form 1116 (crédit d’impôt étranger) ou Form 2555 (exclusion du § 911) ; FinCEN 114 sur les comptes français ; Form 8938, aux seuils majorés applicables à celui dont le tax homeest à l’étranger — 200 000 $ au dernier jour de l’année ou 300 000 $ à un moment quelconque pour un célibataire, 400 000 $ et 600 000 $ pour un couple déposant conjointement — ; Form 8621 par PFIC ; Forms 5471, 8865 ou 8858pour chaque société française détenue au-delà des seuils ; Forms 3520 et 3520-Apour tout trust étranger et pour tout don ou héritage reçu d’une personne physique non-résidente ou d’une foreign estate au-delà de 100 000 $, seuil non indexé. Le sort des enveloppes françaises face à l’IRS est traité au chapitre 13, celui du régime PFIC au chapitre 14 : nous n’y revenons pas, sinon pour dire que le coût annuel de conformité croît avec le nombre de lignes de fonds et d’entités, et qu’il faut demander un devis nominatif à un CPA avant de supposer qu’il est marginal.

C’est cette inversion, et elle seule, qui explique le volume des renonciations à la nationalité américaine dans la population des Français rentrés. Elle doit être exposée avec ses conséquences complètes — imposition de sortie du § 877A, taxe du § 2801 pesant sur les donataires américains, motif d’inadmissibilité, publication du nom au Federal Register— et non comme une formalité administrative. C’est l’objet de la section suivante.

Sortir du dispositif américain : renonciation, ou abandon de la carte verte

Deux actes, deux procédures, une même conséquence fiscale possible. Pour le citoyen américain, l’acte expatriant est celui du § 349(a)(5) de l’Immigration and Nationality Act, codifié au 8 USC § 1481(a)(5) : prêter serment de renonciation devant un officier diplomatique ou consulaire des États-Unis, à l’étranger. Il n’est pas possible de renoncer sur le territoire des États-Unis, sauf en temps de guerre, hypothèse sans application pratique. Pour le titulaire de la carte verte, la qualité de lawful permanent resident cesse par la révocation ou l’abandon du statut, administrativement ou judiciairement déterminé, ou par une élection conventionnellenotifiée à l’IRS — les deux voies produisant la même date d’expatriation fiscale au sens du § 877A(g)(3)(B).

La renonciation n’est pas une formalité de guichet. Le Département d’État en a décrit lui-même le déroulement dans le préambule de sa règle tarifaire de 2026 : le processus commence par une prise de contact avec le poste consulaire, se poursuit par deux entretiens séparésavec un officier consulaire ou diplomatique — le serment de renonciation ne pouvant être prêté qu’au second, en personne —, puis le dossier est transmis au Office of American Citizen Servicesde la direction des services aux citoyens à l’étranger, qui vérifie que la charge de la preuve est satisfaite et que la renonciation est bien volontaire et intentionnelle, avant que le poste ne prépare et délivre les documents originaux. Le certificat de perte de nationalité est le Form DS-4083.

Deux conséquences doivent être énoncées avantle serment, pas après. La première : l’IRS est informé automatiquement, le 26 USC § 6039G(d)obligeant le secrétaire d’État à lui transmettre copie de chaque certificat de perte de nationalité approuvé, et l’agence chargée de l’immigration à lui communiquer le nom de chaque lawful permanent residentdont le statut a été révoqué ou dont l’abandon a été constaté. La seconde : le même texte impose de publier au Federal Register, dans les trente jours de la clôture de chaque trimestre civil, le nom de chaque personne perdant la nationalité américaine. Ce n’est pas une procédure confidentielle. Pour un dirigeant, un praticien libéral ou une personne exposée médiatiquement, c’est un paramètre de décision à part entière.

Il faut également parler du 8 USC § 1182(a)(10)(E), connu sous le nom de Reed Amendment : « tout étranger ancien citoyen des États-Unis qui renonce officiellement à la nationalité américaine et dont l’Attorney Generaldétermine qu’il y a renoncé dans le but d’éviter l’imposition par les États-Unis est inadmissible ». Ce que le texte fait : il institue un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire, non une sanction fiscale, subordonné à une détermination individuelle de l’Attorney General. Ce qu’il ne fait pas : il ne vise que la renonciation, non l’abandon d’une carte verte, et il ne comporte aucune présomption tirée du statut de covered expatriate. La disposition est en vigueur depuis 1996. Nous n’avons retrouvé, au 29/07/2026, ni cadre réglementaire d’application ni cas publié de refus d’admission fondé sur ce motif ; il ne faut écrire ni que la disposition est « lettre morte », ni qu’elle « s’applique automatiquement aux covered expatriates »— les deux affirmations circulent et aucune n’est établie. Ce qui est en revanche certain : un ancien citoyen redevient un étranger, il lui faut une autorisation ESTA ou un visa pour entrer, et il perd le droit de résider et de travailler aux États-Unis, le droit de vote et la protection consulaire américaine. La question de l’admissibilité se pose avant de renoncer.

Un point de mécanique enfin, qui gouverne toute la période intercalaire. La date d’expatriation fiscale est celle du serment(§ 877A(g)(4)(A)), mais le texte ajoute que les sous-paragraphes (A) et (B) « ne s’appliquent à aucun individu à moins que la renonciation ou l’abandon volontaire ne soit ultérieurement approuvé par la délivrance d’un certificat de perte de nationalité ». Tant que le CLN n’est pas délivré, vous restez citoyen américain et contribuable mondial ; la délivrance rétroagit ensuite à la date du serment. Vous devez donc continuer de déposer vos déclarations pendant la période intercalaire, quitte à rectifier ensuite. Aucune source officielle publiant un délai moyen de traitement des CLN n’a été identifiée au 29/07/2026, et le préambule de la règle de mars 2026 décrit la procédure sans la chiffrer : ne construisez pas votre calendrier sur une durée annoncée par un tiers.

La règle des huit années sur quinze : ce qui fait d’un porteur de carte verte un expatrié fiscal

Un titulaire de carte verte qui rend sa carte n’est pas nécessairement soumis au régime d’expatriation. Il ne l’est que s’il est long-term resident, notion définie par le § 877(e)(2) : est long-term residenttoute personne, autre qu’un citoyen américain, qui a été lawful permanent resident pendant au moins huit années d’imposition au cours des quinze années d’impositionse terminant avec celle de l’événement. Le § 877 ne subsiste plus que par les renvois que lui fait le § 877A — les trois tests du § 877(a)(2), visés par le § 877A(g)(1)(A), et cette définition, incorporée par renvoi au § 877A(g)(5).

L’erreur de séquence la plus coûteuse du dossier tient en une phrase : déposer le Form I-407 avant d’avoir vérifié la conformité déclarative des cinq années précédentes. Le troisième test du covered expatriate, celui de la certification, se joue à la date de l’expatriation. Une fois le I-407 déposé, le statut est acquis si la certification ne peut pas être signée, et rien ne le défait. L’ordre des opérations est irréversible : audit d’abord, régularisation ensuite, dépôt en dernier.

L’imposition de sortie américaine : le § 877A, jamais le § 877

Trois précisions sur les tests, parce qu’elles décident de qui est concerné. Le test (A) porte sur l’average annual net income taxau sens du § 38(c)(1) des cinq années d’imposition s’achevant avant la date d’expatriation : un impôt fédéral net moyen supérieur à 211 000 $ suppose plusieurs centaines de milliers de dollars de revenu imposable annuel. Présenté comme un seuil de revenu — c’est l’erreur la plus répandue —, il paraît franchi par un cadre supérieur ordinaire ; lu correctement, il ne l’est pas. Le test (B) porte sur le patrimoine net mondial, résidence principale française comprise, et son seuil de 2 000 000 $ n’est pas indexé : fixé en dur depuis 2004, il attrape année après année une clientèle plus large. Le test (C)est le plus redoutable parce qu’il est le plus démocratique : il ne dépend ni du revenu ni du patrimoine. Un titulaire de carte verte modeste qui a omis ses FBAR ou ses Form 8621 pendant cinq ans devient covered expatriate par le seul jeu du (C).

Les deux exceptions du § 877A(g)(1)(B) sont le cœur du dossier franco-américain, et elles sont régulièrement présentées comme inexistantes. Voici leurs conditions, qui sont cumulatives à l’intérieur de chaque exception.

Il faut insister sur un point que la littérature française rate systématiquement, et qui joue en votre faveur : le rebasement du § 877A(h)(2) vise « an individual », donc toute personne physique devenue résidente après avoir été non-résidente— le Français naturalisé américain qui renonce à sa nationalité comme l’ancien titulaire de carte verte. C’est la différence avec l’ancien § 877(e)(3), qui ne visait que le long-term residentet que la clause d’extinction du § 877(h) prive d’application, sans l’abroger. La date de référence est la residency starting dateau sens du § 7701(b), définie par le Treas. Reg. § 301.7701(b)-4, et non une date d’installation appréciée en fait. Le rebasement est un plancher, non un plafond — « not less thanthe fair market value » : si votre base historique est supérieure, elle est conservée. Une option de renonciation au rebasement existe, irrévocable ; elle n’a d’intérêt que dans l’hypothèse rare où vous auriez intérêt à constater une moins-value latente accumulée avant votre arrivée.

Cette règle a une conséquence pratique qui se joue dans les semaines de l’installation aux États-Unis, pas dix ans plus tard : documenter et conserver la valeur vénale de chaque actif à la date exacte de la residency starting date. Expertise immobilière contradictoire pour chaque bien français, relevé de portefeuille daté du jour pour chaque compte-titres, PEA et contrat d’assurance-vie, valorisation par un professionnel des parts de SARL, SAS, SCI et SCPI, estimation datée des œuvres d’art, biens de collection et or physique. Sans cette photographie, le rebasement existe en droit et ne se prouve pas en fait.Si vous lisez ces lignes après votre installation, la reconstitution rétrospective est possible mais coûteuse ; si vous les lisez avant, elle coûte quelques milliers d’euros et vaut potentiellement des centaines de milliers.

La cession réputée du § 877A(a) : mécanique et exclusion de 910 000 $

Le § 877A(a)(1) dispose que « tous les biens d’un covered expatriate sont traités comme vendus le jour précédant la date d’expatriation, à leur valeur vénale ». Cinq points de mécanique commandent le chiffrage.

• La cession réputée intervient la veillede la date d’expatriation — donc, pour un citoyen, la veille du serment. C’est le dernier jour où vous êtes encore pleinement contribuable américain.
• Les plus-values sont constatées, les moins-values aussi, dans les limites de droit commun des §§ 1211 et 1212, avec une faveur : la règle anti-wash saledu § 1091 est écartée.
• La qualification long terme ou court terme est celle de droit commun. Un titre détenu plus d’un an relève des taux préférentiels. Ce n’est pas une imposition à taux plein.
• La net investment income tax de 3,8 % du § 1411 s’applique si les seuils sont franchis — ce qui est presque toujours le cas pour un covered expatriate.
• Un rehaussement de base est ensuite pratiqué : la cession réelle ultérieure ne réimpose pas la même plus-value.

L’exclusion de 910 000 $ pour 2026 s’applique au gain net, pas au patrimoine. Un covered expatriatedont le patrimoine vaut 5 000 000 $ mais dont la plus-value latente totale est de 800 000 $ ne paie rienau titre de la cession réputée. C’est un chiffre qu’il faut avoir en tête avant de renoncer à un projet de renonciation par crainte du montant : sur un patrimoine construit récemment, ou reconstitué après le rebasement du § 877A(h)(2), l’assiette est souvent faible.

Deux règles de coordination, souvent oubliées. Le § 877A(h)(3)prévoit que si l’expatriation entraîne la constatation d’un gain au titre du § 684 — imposition de la plus-value latente lors du transfert de biens à un trust étranger —, le § 684 s’applique en premier. Et le § 877A(h)(1)met fin, la veille de l’expatriation, aux délais de remploi ouvrant droit à une réduction de plus-value (§§ 1031 et 1033), et rend immédiatement exigible le solde de tout échéancier de paiement d’impôt en cours.

Les trois catégories d’actifs qui échappent à la cession réputée — et qui coûtent plus cher qu’elle

Le § 877A(c) écarte de la cession réputée trois catégories : les deferred compensation items du (d)(4), les specified tax deferred accounts du (e)(2), et les intérêts dans un nongrantor trust du (f)(3). Elles ne sont pas exonérées : elles sont traitées différemment, et pour un Français ce traitement différent est presque toujours plus lourd que la cession réputée elle-même.

Les rémunérations différées : 30 % à chaque versement, ou tout d’un coup

La définition du § 877A(d)(4) comporte quatre branches : tout intérêt dans un plan visé au § 219(g)(5) — plans de retraite qualifiés, 403(b), plans gouvernementaux, SEP, SIMPLE ; tout intérêt dans un plan de retraite étranger ou dispositif similaire ; tout élément de rémunération différée ; et tout bien ou droit à recevoir un bien en contrepartie de services, dans la mesure où il n’a pas déjà été pris en compte au titre du § 83.

La branche visant les plans étrangersest celle que les guides français ignorent presque toujours : un PER, un PERCO, un contrat Madelin ou un contrat de l’article 83français entrent dans le champ du § 877A(d). Le régime dépend ensuite d’une qualification binaire.

Il existe un abattement, et il est très important pour un Français. Le § 877A(d)(5) écarte les paragraphes (1) et (2) « dans la mesure où le deferred compensation item est attribuable à des services rendus hors des États-Unis alors que le covered expatriaten’était ni citoyen ni résident des États-Unis ». Un PER alimenté pendant quinze ans d’activité en France, avant l’installation aux États-Unis et avant l’acquisition de la citoyenneté ou de la carte verte, en est exclu à due proportion. La documentation des périodes de cotisation et du lieu d’exercice de l’activité — relevés de carrière, bulletins de paie, attestations d’employeur — est donc une pièce de dossier essentielle, et elle se constitue avant, jamais après.

Les comptes à imposition différée : réputés distribués en totalité, la veille

Le § 877A(e) répute le titulaire d’un specified tax deferred account« recevoir une distribution de la totalité de son intérêt dans ce compte le jour précédant la date d’expatriation ». La pénalité de retrait anticipé est écartée et des ajustements sont pratiqués sur les distributions ultérieures. La liste des comptes visés est limitative, et c’est elle qui trace la ligne de partage avec le régime précédent.

Les intérêts dans un trust non-grantor : rien à la sortie, 30 % à chaque distribution

Le § 877A(f) traite les intérêts du covered expatriate dans un nongrantor trust, défini comme la portion du trust dont il n’est pas considéré comme le propriétaire au sens du sous-chapitre J, cette qualification étant appréciée immédiatement avant la date d’expatriation. Le régime tient en quatre points.

• Aucune imposition à la sortie.Le trust n’est pas réputé distribué. L’imposition est différée à chaque distribution effective, sans limite de temps.
• Le trustee retient 30 % de la fraction imposable de chaque distribution, définie comme celle qui serait comprise dans le revenu brut du covered expatriates’il était resté contribuable américain.
• Le trust lui-même constate une plus-valuesur les biens distribués en nature, comme s’ils étaient vendus à l’expatrié à leur valeur vénale : c’est une charge pour les autres bénéficiaires, pas seulement pour l’expatrié. Beaucoup de familles découvrent ce point le jour où la distribution est faite.
• La renonciation conventionnelle est réputée (§ 877A(f)(4)(B)) : le covered expatriateest présumé avoir renoncé à toute réduction conventionnelle de retenue, sauf accord avec l’administration sur un autre traitement. La convention de 1994 ne protège donc pas ces distributions.

Le § 877A(f) ne s’applique qu’à la condition que le covered expatriateait été bénéficiaire du trust le jour précédant la date d’expatriation. Et la qualification préalable est décisive : un trust dont le covered expatriate est le constituant et le propriétaire réputé — un grantor trust — n’entre pasdans le § 877A(f) : ses actifs sont les siens et relèvent de la cession réputée du § 877A(a). Le revocable living trust américain, si fréquent dans les patrimoines constitués sur place, est typiquement dans ce second cas.

L’élection de report du § 877A(b) : ce qu’elle achète, et ce qu’elle exige

Le § 877A(b) permet de reporter le paiement de l’impôt supplémentaire attribuable à un bien traité comme vendu, jusqu’à l’échéance de la déclaration de l’exercice au cours duquel ce bien est effectivement cédé. Ce n’est pas le sursis français de l’article 167 bis, et il ne faut jamais raisonner par analogie.

Sur le montant de la garantie, une mise en garde s’impose parce que la confusion est fréquente et coûteuse : ne transposez pas les 12,8 % du V de l’article 167 bis du CGI, qui relèvent d’un dispositif entièrement distinct. Nous n’avons retrouvé aucun barème ni pourcentage réglementaire fixant le montant de la garantie exigée au titre du § 877A(b)(4) au 29/07/2026 : le texte exige une adequate security sans la chiffrer. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible.La question à leur poser : quelle assiette et quel montant de garantie l’administration accepte-t-elle en pratique pour une élection du § 877A(b) portant sur ce bien, et sous quelle forme — bond du § 6325, lettre de crédit, nantissement ?Pièces à réunir : valorisation datée du bien par un professionnel, calcul du gain réputé et de l’impôt correspondant, capacité d’émission d’une garantie par un établissement américain, et projet de renonciation conventionnelle.

Les formulaires de la sortie, et la sanction qui s’y attache

Un chiffrage de sortie, et l’ordre de grandeur qu’il faut avoir en tête

La situation. M^me L., française naturalisée américaine en 2016, rentrée en France, décide de renoncer à la nationalité américaine. Patrimoine mondial net de 4 200 000 € : le test (B) est franchi, elle est covered expatriate. Plus-values latentes sur portefeuille et titres non cotés : 1 650 000 $, calculées après application du rebasement du § 877A(h)(2) sur les actifs qu’elle détenait déjà à sa residency starting date. 401(k) de 820 000 $, Roth IRA de 180 000 $, compte épargne santé de 60 000 $.

1. CESSION RÉPUTÉE — § 877A(a)

           Plus-values latentes nettes ............. 1 650 000 $
           Exclusion du § 877A(a)(3), 2026 ........... 910 000 $
           -------------------------------------------------
           Gain net imposable ....................... 740 000 $

           Hypothèse MAJORANTE retenue ici :
             20 % (§ 1(h)(1)(D)) + 3,8 % (§ 1411) = 23,8 %
           Impôt fédéral ............................. 176 120 $

        2. 401(k) — DEFERRED COMPENSATION ITEM, § 877A(d)

           Si W-8CE remis dans les 30 jours et payeur
           américain : retenue de 30 % à CHAQUE versement,
           étalée sur toute la durée de service du plan.

           Si le délai de 30 jours est manqué :
           820 000 $ réputés reçus la veille, au barème du
           revenu ordinaire, la fraction excédant 640 600 $
           relevant de la tranche à 37 %.
           L’exclusion de 910 000 $ NE S’APPLIQUE PAS ici.

        3. ROTH IRA — SPECIFIED TAX DEFERRED ACCOUNT, § 877A(e)

           180 000 $ réputés distribués la veille.
           Caractère de qualified distribution : NON TRANCHÉ.
           Écart entre les deux lectures : de 0 $ à plusieurs
           dizaines de milliers de dollars.

        4. COMPTE ÉPARGNE SANTÉ — § 877A(e)

           60 000 $ réputés distribués la veille.

Ce que ce chiffrage montre, et qui est contre-intuitif : le poste le plus lourd n’est pas la cession réputée, dont l’assiette est réduite de 910 000 $ et qui relève de taux préférentiels. C’est le traitement du plan de retraite, qui porte sur la valeur entièreet non sur une plus-value, qui relève du barème ordinaire, qui n’ouvre aucun droit à l’exclusion, et dont le régime bascule sur une formalité de trente jours. Un dossier de renonciation se construit donc à l’envers de l’intuition : on commence par le plan de retraite et par le W-8CE, on finit par le portefeuille.

Le § 2801 : ce que votre renonciation fait peser sur vos héritiers américains, sans limite de temps

Le § 2801 est traité en détail au chapitre 21, et nous n’en reprenons ici que ce qui commande une décision de sortie. Il ne ressemble à rien de ce que connaît un client français : c’est le bénéficiaire qui paie, à 40 %, sur tout don ou legs reçu d’un covered expatriate, au-delà d’une franchise de 19 000 $ par année civile tous donateurs confondus, et sans aucune limite de temps. La taxe s’applique aux transmissions reçues depuis le 17 juin 2008 : un don reçu en 2012 d’un parent ayant renoncé en 2011 est dans le champ. Les règlements définitifs (T.D. 10027, 90 FR 3376, 14 janvier 2025, codifiés au 26 CFR partie 28) n’ont pas créé la taxe : ils en ont organisé la déclaration et le paiement.

Deux points doivent être traités de votre vivant, parce qu’ils se ferment à votre décès. D’abord, le règlement institue une présomption défavorable au bénéficiaire : celui qui reçoit est présumé avoir reçu d’un covered expatriate, à charge pour lui de produire une autorisation de communication signée par le donateur — Form 8821— ou une autre documentation probante. Le Treas. Reg. § 28.2801-7(b)(2) vise le « living donor expatriate » : une fois le donateur décédé, cette voie est fermée. Ensuite, le bénéficiaire qui conclut raisonnablement que le don n’est pas un covered gift peut déposer un Form 708 protecteur, avec affidavit signé sous peine de parjure, pour faire courir la prescription : à défaut, le délai d’assiette ne commence jamais.

Ce que cela impose de faire, si vous renoncez et que vos enfants sont ou seront américains : conserver et leur remettre le Form 8854, la certification de conformité et, le cas échéant, la démonstration qu’une exception du § 877A(g)(1)(B) vous était applicable ; et signer, de votre vivant, l’autorisation de communication qui leur permettra d’établir votre statut. Ce sont trois documents et une signature. Ils valent, pour un héritier américain recevant 500 000 $, la différence entre zéro et 192 400 $ d’impôt.

Deux atténuations existent, et une seule est certaine. La réduction pour impôt étrangerdu § 2801(d) : la taxe est réduite du montant des droits de donation ou de succession effectivement payés à un État étranger sur le même bien — les droits de succession français sont donc imputables, ce qui est décisif pour un couple franco-américain transmettant des biens situés en France. En revanche, sur la question de savoir si le § 2801 entre dans le champ de la convention successorale du 24 novembre 1978, le guide retient qu’il en est hors champ : le § 2801 est codifié au chapitre 15 du sous-titre B et n’est ni l’estate tax fédérale, ni le gift tax fédéral, ni la generation-skipping transfer tax, seuls impôts américains nommés à l’article 2 § 1 a) de la convention. La convention ne l’élimine donc pas, et il ne faut pas écrire qu’il serait « protégé par la clause de sauvegarde » — celle-ci est une réserve interne au champ conventionnel et ne nomme aucun impôt.

La couverture santé au retour : le trou que personne ne prévoit

Le sujet est traité au chapitre 20, et nous n’en rappelons ici que la conséquence de calendrier, parce qu’elle se règle au moment du retour et pas après : la réaffiliation au régime français n’est pas instantanée, et il existe un délai de carence pendant lequel vous n’êtes couvert ni d’un côté ni de l’autre. Votre assurance santé américaine cesse à la fin de votre contrat de travail ou à l’expiration de votre couverture de continuation ; votre couverture française commence lorsque le dossier est instruit. Entre les deux, la solution est une couverture privée d’expatriation maintenue quelques mois au-delà du retour, souscrite avant le départ des États-Unis. Deux points s’y ajoutent, tous deux développés au chapitre 20 : la couverture américaine ne rembourse rien en France, et la pénalité de retard à la partie B de Medicare est de dix pour cent par an, à vie, pour celui qui reporte son inscription sans en remplir les conditions.

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Cinq points de ce chapitre ne se décident pas dans un guide. Nous donnons pour chacun la question à poser, à qui, et les pièces à réunir : c’est ce qui transforme une consultation de trois heures en une consultation d’une heure.

Deux points relèvent en outre d’un praticien de l’État que vous quittez, et jamais du seul conseil fédéral. La convention du 31 août 1994 ne lie que les États-Unis en tant qu’État fédéral : son article 2 ne vise, côté américain, que les impôts fédéraux. Or les trois arbitrages les plus fréquents du retour — purge des plus-values latentes, conversion d’un 401(k) en Roth, liquidation d’un compte épargne santé — sont tous des faits générateurs d’impôt d’État, dont le coût peut excéder l’économie fédérale recherchée. Et la sortie de la résidence de l’État obéit à ses propres règles : New York ouvre deux voies statutaires de sortie sans changement de domicile, dont la règle des 548 jours, qui est l’outil de première intention pour un Français quittant l’État de New York pour la France, à condition d’être documentée jour par jour. Le chapitre 8 les expose. La question à poser au praticien de l’État : quels sont les critères de résidence et de source de cet État, quel est le coût étatique des arbitrages envisagés, et l’État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ?Pièces : historique de présence jour par jour dans l’État, baux et actes de propriété avec leurs dates, permis de conduire, immatriculations, inscription électorale, relevés bancaires locaux, contrat de travail.

Le calendrier du retour, de T-24 mois à T+12 mois

Tdésigne la date de reprise de la résidence fiscale française, c’est-à-dire l’installation effective du foyer. Toutes les échéances ci-dessous s’expriment par rapport à elle. Le calendrier commence vingt-quatre mois avant, et non dix-huit : la condition des cinq années civiles de l’article 155 B et de l’article 964 se vérifie avant même d’ouvrir une recherche d’emploi en France, parce qu’elle peut commander de décaler le projet entier d’un exercice.

Une dernière remarque, qui n’est pas technique. Un retour bien préparé ne se reconnaît pas à la sophistication des montages : il n’y en a aucun dans ce chapitre. Il se reconnaît à trois choses — une date choisie plutôt que subie, un inventaire complet établi douze mois avant, et une série de documents rassemblés au moment où ils étaient encore accessibles. Les trois coûtent du temps et presque rien d’autre. C’est ce qui les rend si faciles à ne pas faire, et si chers à ne pas avoir faits.

Vous venez de lire trente-deux chapitres qui affirment beaucoup de choses : qu’un seuil vaut 50 000 $ et non 200 000 $, qu’un délai court sur dix ans et non sur cinq, qu’un article a été renuméroté en 2009 et que la moitié de la littérature cite encore l’ancien numéro. Vous n’avez aucune raison de nous croire sur parole, et votre avocat en a encore moins. Ce chapitre existe pour cela : il donne, texte par texte, ce que nous avons ouvert, où le retrouver, et à quelle date. Tout ce qui est écrit dans ce guide doit pouvoir être remonté à l’une des références ci-dessous. Si un chiffre du guide ne se retrouve pas dans une de ces sources, c’est le chiffre qui a tort, pas la source.

Nous ne listons ici que les sources que le guide emploie réellement. Une bibliographie de prestige, longue de deux cents entrées dont trente servent, est un ornement trompeur : elle donne l’impression d’un travail dont le lecteur ne peut vérifier ni l’étendue ni la pertinence. Une liste courte, dont chaque ligne a servi à écrire une phrase précise, vaut mieux. Vous trouverez donc ci-dessous des textes conventionnels, du droit fédéral américain, du droit d’États fédérés, du droit français, les textes de sécurité sociale, ceux de l’immigration, et la jurisprudence — celle que nous citons comme celle que nous avons délibérément écartée, ce second point étant souvent le plus instructif.

Les textes conventionnels : trois instruments bilatéraux, et pas un de plus

Toute la mécanique franco-américaine décrite dans ce guide repose sur trois instruments, qui ne se recouvrent pas et qu’on confond souvent. La convention du 31 août 1994 traite de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. La convention du 24 novembre 1978traite des successions et des donations — c’est un texte distinct, avec ses propres règles de situs, son propre crédit et sa propre clause de sauvegarde. L’accord du 2 mars 1987 traite de la sécurité sociale : il ne fixe ni l’assiette ni le taux de l’impôt sur le revenu ou des droits de succession, mais il n’est pas neutre fiscalement pour autant — c’est lui qui détermine l’État auquel les cotisations sont dues, et le certificat de couverture qu’il organise exonère de self-employment taxaméricaine l’indépendant relevant du seul régime français. Un raisonnement qui applique la convention de 1994 à une succession, ou la convention de 1978 à une question d’impôt sur le revenu, se trompe d’instrument avant même de se tromper de règle.

La convention de 1994 a été modifiée deux fois, et ces deux avenants comptent beaucoup plus que leur discrétion ne le laisse croire. Le protocole du 8 décembre 2004 et l’avenant du 13 janvier 2009 ont réécrit des articles entiers, et le second a renuméroté les anciens paragraphes 3 et 4 de l’article 4 en paragraphes 4 et 5. Le tie-breaker applicable aux personnes physiques est donc, depuis 2009, l’article 4 § 4. La littérature francophone antérieure — et une partie de la littérature postérieure — cite encore « l’article 4 § 3 ». Quand vous confrontez ce guide à un autre document, commencez par vérifier lequel des deux compte les paragraphes après 2009.

Deux documents américains méritent d’être signalés à part, parce qu’ils rendent un service que le texte conventionnel ne rend pas. Les Technical Explanations du Trésor américain, publiées pour la convention de 1994 comme pour chacun de ses avenants, expliquent stipulation par stipulation ce que les négociateurs ont voulu dire. Elles n’ont pas force de loi, mais elles sont l’outil d’interprétation le plus utilisé de part et d’autre, et plusieurs points de ce guide — au premier rang desquels la portée exacte de la clause de sauvegarde — s’appuient sur leur lecture. Une réserve s’impose toutefois : le commentaire de l’article 24 par la Technical Explanationde 1994 inverse les deux crédits, en rattachant au i) le crédit égal à l’impôt américain et aux ii) et iii) le crédit égal à l’impôt français, quand le texte conventionnel dispose de l’inverse. Sur ce point, le mécanisme du crédit de l’article 24 est établi dans ce guide sur le texte de la convention, qui prime sur une doctrine unilatérale.

Droit fédéral américain : le Code, ses règlements, sa doctrine

L’Internal Revenue Code est le titre 26 du United States Code. Une section s’y cite par son numéro, sans année : le § 877A est le § 877A, et il ne change de contenu que si le Congrès le modifie. C’est ce qui rend la citation américaine plus stable que la citation française, où un même article du CGI porte plusieurs versions successives qu’il faut distinguer par leur date d’entrée en vigueur. Le tableau ci-dessous recense les sections du titre 26 sur lesquelles ce guide s’appuie réellement, regroupées par sujet.

Les règlements du Trésorcomptent souvent plus que la loi elle-même, parce que c’est là que se trouvent les définitions opératoires, les exemples chiffrés et les formes d’élection. Le régime de la résidence fiscale, par exemple, tient dans une demi-page du § 7701(b) et dans quarante pages de règlements. Ceux-ci se lisent au Code of Federal Regulations, titre 26 pour la fiscalité, titre 31 pour le FinCEN, titre 20 et titre 42 pour la sécurité sociale et Medicare, titre 22 pour les frais consulaires, titre 12 pour le crédit immobilier.

Vient ensuite la doctrine administrative américaine. Elle porte des noms différents selon sa fonction, et cette différence n’est pas cosmétique. Une Revenue Procedurefixe une procédure ou publie les montants indexés d’une année ; une Notice annonce une position ou une guidance intérimaire ; une Revenue Rulingapplique le droit à un état de fait. Toutes engagent l’administration à l’égard des contribuables qui s’y conforment, mais aucune n’a la valeur d’un règlement. Presque tous les montants 2026 de ce guide viennent de la même source : la Revenue Procedure 2025-32, dont nous citons le paragraphe précis chaque fois qu’un chiffre en dépend.

Un mot sur les formulaires et leurs instructions, que beaucoup de lecteurs considèrent comme de la paperasse et qui sont, en pratique, la source la plus opérationnelle du dossier américain. Les seuils de dépôt, les délais, les exceptions et les définitions de travail y figurent avec une précision que ni le Code ni les règlements n’atteignent. Nous citons toujours le millésime de révisionde l’instruction, parce qu’une instruction de 2021 et une instruction de 2025 ne portent pas les mêmes montants.

Restent les lois promulguées et les publications au Federal Register. C’est là qu’on trouve les dates d’effet, et une date d’effet mal lue fait appliquer un régime à un exercice qu’il ne régit pas. Nous avons systématiquement lu les clauses d’entrée en vigueur dans le texte promulgué, jamais dans les commentaires de presse qui les résument.

Le droit des États : onze juridictions, aucune n’est fédérale

Rien de ce qui précède ne dit quoi que ce soit de votre impôt d’État. Les États fédérés ont leur propre définition de la résidence, leur propre barème, leur propre impôt successoral quand ils en ont un, et leurs textes se lisent dans leurs propres recueils. Le chapitre 8 traite ce sujet au fond ; voici où il est allé chercher sa matière.

Le droit français : le code, ses versions, et la doctrine qui l’applique

La citation française obéit à une contrainte que la citation américaine ignore : un article du CGI existe en plusieurs versions successives, et l’article applicable est celui qui était en vigueur au fait générateur. C’est la raison pour laquelle nous donnons, chaque fois qu’il y a eu une modification récente, l’identifiant Légifrance de la version employée. Un lecteur qui ouvre l’article 182 A du CGI aujourd’hui doit savoir que sa version du 1^er juillet 2026 n’est pas celle du 1^er janvier de la même année.

S’ajoutent les lois et décrets récents, qui expliquent pourquoi plusieurs chiffres de ce guide diffèrent de ceux que porte une note écrite il y a six mois. Quatre textes français de 2025 et 2026 commandent à eux seuls une part importante du chapitre 12 et du chapitre 22.

La doctrine administrative françaiseest publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Elle est opposable à l’administration dans les conditions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce qui en fait un point d’appui solide — mais elle n’est pas la loi, et il arrive qu’elle soit en retard sur elle. Chaque identifiant BOFiP porte sa date de publication : c’est le suffixe à huit chiffres.

Enfin, les documents opérationnels de la DGFiP : la notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 du millésime 2026 pour l’exit tax, le formulaire 2074-ETD lui-même, le formulaire 2042-NR, les formulaires 2181-TRUST1 (Cerfa 14805) et 2181-TRUST2 (Cerfa 14807) pour les trusts, la brochure pratique 2026 et sa fiche des principales nouveautés, le parcours usager consacré au départ de France, et les pages de réponses de l’administration sur le PEA du non-résident, la retenue à la source et l’interlocuteur compétent. Ces documents sont, sur bien des points de procédure, plus précis que le code lui-même : c’est la notice de l’exit tax, et non l’article 167 bis, qui donne le taux applicable à un départ de 2026.

Sécurité sociale, santé et retraite : la matière la plus dispersée du dossier

C’est le bloc où la vérification a été la plus laborieuse, pour une raison simple : la règle applicable se trouve rarement dans un seul texte. Une question aussi banale que combien d’années de cotisation faut-il pour ouvrir un droit américainse résout par la combinaison d’un article du titre 42 du U.S. Code, d’un règlement de la sous-partie T du 20 CFR 404, et d’un article de l’accord bilatéral de 1987 dont le texte matériel figure dans un recueil du CLEISS. Nous avons systématiquement remonté à ces trois étages.

Une transparence s’impose ici. Le site de la Social Security Administration a refusé la connexion lors de la constitution de ce guide, le 29 juillet 2026 (réponse HTTP 403, reproduite en ligne de commande avec un en-tête de navigateur). Les règles de sécurité sociale américaine exposées dans les chapitres 19 et 20 ont donc été établies sur le texte du titre 42 du U.S. Code lu sur govinfo et sur les règlements lus sur ecfr.gov, complétés par les documents du Congressional Research Service et par le recueil du CLEISS. Nous préférons vous le dire que de laisser croire à une lecture que nous n’avons pas faite.

Immigration : des textes stables, des pages qui bougent chaque semaine

L’immigration est le domaine où l’écart est le plus grand entre la stabilité du texte et l’instabilité de son application. L’Immigration and Nationality Actne bouge presque pas ; les frais, les délais, les proclamations présidentielles et les notes d’application bougent en permanence. Nous citons donc, pour chaque point, la couche à laquelle il appartient — et nous ne publions aucun délai de traitement, pour une raison que nous exposons ci-dessous.

La jurisprudence : celle que nous citons, et celle que nous avons écartée

Nous nous sommes imposé une règle stricte : une décision ne se cite que si sa juridiction, sa formation, sa date, son numéro et son objet concordent, et si son texte a été lu. Cette règle a un coût — plusieurs décisions abondamment citées dans la littérature d’expatriation ne figurent pas dans ce guide — et un bénéfice : aucune des décisions ci-dessous ne dit autre chose que ce que nous lui faisons dire.

Les sources secondaires, et ce qu’elles valent exactement

Quelques chiffres de ce guide ne sont pas du droit et ne peuvent pas l’être : le taux d’un crédit immobilier, le coût moyen d’une couverture santé familiale, le prix net moyen d’une année d’université, un taux effectif de taxe foncière par comté. Ce sont des données de marché ou des compilations statistiques. Nous les employons comme telles, en les nommant, et jamais comme un fondement juridique.

Les données de taux hypothécaires proviennent de l’enquête hebdomadaire publiée par Freddie Mac ; le coût des couvertures santé d’entreprise, de l’enquête annuelle de la Kaiser Family Foundation ; les prix universitaires, des publications du College Board ; les taux de sales taxet les taux effectifs de taxe foncière par État et par comté, des compilations de la Tax Foundation ; les analyses de portée législative, des notes du Congressional Research Service, qui sont un service d’étude du Congrès et non une administration fiscale. Les documents de place — notamment les analyses du CRIDON sur le droit de prélèvement compensatoire — sont utilisés comme signalement d’un point à vérifier, jamais comme source de droit. Deux règles s’appliquent à toutes ces données : elles portent leur date, et elles ne servent jamais à trancher une question juridique.

Six erreurs de citation que vous rencontrerez ailleurs, et comment les repérer

Publier ses sources sert aussi à cela : vous armer pour lire les autres documents qu’on vous mettra sous les yeux. Les six erreurs qui suivent ne sont pas des fautes de détail. Chacune est repérable en trente secondes une fois qu’on sait où regarder, et chacune fait dire à un document exactement le contraire du droit applicable.

La renumérotation de l’article 4 de la convention de 1994.Un document qui cite « l’article 4 § 3 » pour le tie-breakerdes personnes physiques travaille sur la version antérieure au 13 janvier 2009. Depuis cet avenant, le tie-breakerest au § 4, et le § 3 traite des entités fiscalement transparentes. Le texte consolidé publié par l’administration française porte d’ailleurs, au a) du § 2 de ce même article, un renvoi « aux principes des a et b du paragraphe 3 » que l’avenant n’a pas corrigé : le renvoi visait manifestement l’ancien paragraphe 3, devenu le paragraphe 4.

Le § 877 employé pour l’exit tax américaine.Le régime d’expatriation applicable est celui du § 877A. Le § 877 a été écarté par son propre (h) pour toute expatriation intervenue à compter du 17 juin 2008 : il ne survit que comme réservoir de définitions auxquelles le § 877A renvoie. Un document qui décrit un « régime du § 877» applicable aujourd’hui décrit un régime éteint depuis dix-huit ans.

Les seuils du Form 8938 recopiés à l’envers.C’est l’erreur la plus fréquente des guides d’expatriation, et elle vient d’un contresens sur le sens du mouvement. Les seuils majorés — 200 000 / 300 000 $ pour un célibataire et 400 000 / 600 000 $ pour un couple — sont réservés aux contribuables dont le tax home est à l’étranger. Un Français installé aux États-Unis a son tax homeaux États-Unis : il relève des seuils bas, soit 50 000 $ au dernier jour de l’année ou 75 000 $ à un moment quelconque pour un célibataire, et 100 000 / 150 000 $ pour un couple déposant conjointement. Le presence abroad test qui ouvre les seuils majorés comporte deux branches, et toutes deux supposent un tax home à l’étranger : la phrase liminaire du § 911(d)(1) — « an individual whose tax home is in a foreign country and who is » — gouverne le (A), celui de la bona fide residence, comme le (B), celui des 330 jours pleinssur douze mois consécutifs. L’instruction du Form 8938 le dit dans les mêmes termes : « If your tax home is in a foreign country, you meet one of the presence abroad tests described next ». La source à ouvrir est l’instruction du Form 8938 dans sa révision de novembre 2021, qui porte les quatre jeux de seuils côte à côte.

L’article 164 C du CGI cité comme droit positif.L’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une habitation en France, assise sur trois fois la valeur locative, est abrogée depuis le 1^er janvier 2016. Elle figure encore dans un nombre remarquable de notes de synthèse, et elle inquiète inutilement des lecteurs qui gardent un appartement en France.

Le « taux réduit de CSG de 7,5 % ».Le mécanisme que l’on désigne ainsi est une exonération d’assiette, non une modulation de taux : les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse etqui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français sont exonérées de CSG et de CRDS— c’est le I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et en termes équivalents le I ter de l’article L. 136-6. Il ne leur reste dû que le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI, qui est un prélèvement distinctde la CSG. Le taux de la CSG n’est jamais de 7,5 % : il est de 9,2 % ou, depuis la LFSS 2026, de 10,6 % selon la catégorie de revenus. Un résident des États-Unis ne remplit aucune de ces deux conditions cumulatives et reste redevable de l’ensemble, soit 17,2 % sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française en 2026 — la rédaction du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale nourrissant sur ce dernier point une controverse que ce chapitre expose plus loin. Un document qui vous promet un « taux réduit » depuis les États-Unis se trompe de mécanisme avant de se tromper de taux.

Les délais de l’exit tax française donnés à quinze ans. Le dégrèvement intervient au terme de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €à la date du transfert. La durée de quinze ans qui circule correspond à un état antérieur du texte. Là encore, l’écart n’est pas théorique : il change complètement l’horizon d’un plan de cession.

Le point commun de ces six erreurs mérite d’être noté, parce qu’il vous donne une méthode : toutes viennent d’un texte qui a changé et d’une reprise qui ne l’a pas suivi. La parade est mécanique. Devant une affirmation qui engage une somme, ouvrez l’article cité, regardez sa date de version, et vérifiez que la version consultée est bien celle qui régit votre fait générateur. C’est trois minutes de travail, et c’est le meilleur rendement de tout ce guide.

La date d’arrêté : 29 juillet 2026, et ce que cela veut dire

Ce guide décrit le droit tel qu’il se lisait le 29 juillet 2026. Cette phrase, qu’on trouve en tête de beaucoup de documents, n’a de sens que si l’on précise ce qu’elle recouvre : toutes les matières de ce guide ne vieillissent pas à la même vitesse. Le texte de la convention de 1994 n’a pas changé depuis l’avenant de 2009 et ne changera pas sans un nouvel avenant, publié, ratifié et daté. Le taux d’intérêt de retard du § 6621 change tous les trimestres. Entre les deux, il y a tout un dégradé, et c’est ce dégradé que vous devez avoir en tête avant de réutiliser un chiffre de ce guide dans six mois.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide recense ses points ouverts en HUIT FAMILLES thématiques. C’est le bon classement pour savoir où chercher. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Les entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par la décision qu’elles commandent. Une question qui pèse sur deux décisions y figure deux fois.

Ce qui n’a pas pu être tranché, et pourquoi c’est une information utile

Vingt-huit points de ce guide sont expressément signalés comme non tranchés. Ce n’est pas une faiblesse du travail : c’est un résultat du travail. Un guide qui ne signale aucune incertitude sur un dossier franco-américain n’a pas cherché assez loin, ou a choisi de présenter comme certain ce qui ne l’est pas. Savoir qu’un point est ouvert change une décision : on ne construit pas un montage sur un point ouvert, on ne chiffre pas un rendement sur un point ouvert, et on ne fait pas dépendre un acte irréversible d’un point ouvert. Voici les familles auxquelles ces points appartiennent, et la raison pour laquelle ils le restent.

À ces points s’ajoute une seconde catégorie, différente : les sujets qui ne sont pas ouverts en droit, mais qui ne se traitent pas sans un spécialiste. La qualification d’un contrat au regard du § 7702, l’ouverture d’une élection mark-to-marketfonds par fonds, la structuration de la détention d’un immeuble américain, le choix entre QDOT et déduction maritale conventionnelle, la portabilité du DSUE, le statut de covered expatriated’un binational, la régularisation d’une situation déclarative, le régime matrimonial et la loi applicable à la succession, la fiscalité de l’État de départ ou d’arrivée, et l’immigration — qui relève d’un avocat en immigration et jamais d’un fiscaliste. Ces sujets sont traités dans les chapitres correspondants avec, à chaque fois, la question exacte à poser au spécialiste et les pièces à réunir avant le rendez-vous. C’est, à notre sens, le service le plus utile qu’un guide puisse rendre sur ces points : il ne vous donne pas la réponse, il vous évite de payer deux heures d’honoraires pour qu’on vous demande des documents que vous auriez pu apporter.

Cinq questions, enfin, sont posées telles quelles parce qu’elles n’ont pas trouvé de matière suffisante pour être exposées : l’effet de l’élection du § 6013(g) sur la qualité de United States personau sens de la réglementation FBAR ; l’application des obligations françaises de déclaration des dispositifs transfrontières à un montage de détention d’actifs américains ; l’articulation du § 7701(b)(10) pour un aller-retour de résidence rapproché ; le caractère de cas de déblocage anticipé de la rupture du contrat de travail pour un plan d’épargne salariale donné ; et l’obligation de dépôt FBAR de la personne qui détient une autorité de signature sans intérêt financier — gérant d’une SCI familiale, enfant mandataire sur le compte d’un parent âgé, dirigeant salarié disposant de la signature sur les comptes de son employeur français. Elles figurent ici sous leur forme de question, ce qui est la façon honnête de les traiter.

La portée de ce guide : ce qu’il est, et ce qu’il n’est pas

Ce guide est une information éducative générale. Il expose des règles, des mécanismes et des ordres de grandeur, appuyés sur les sources recensées dans ce chapitre et arrêtés au 29 juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne remplace pas l’analyse d’une situation individuelle par un professionnel. Nous l’écrivons sans réserve d’usage : une règle exacte, appliquée à une situation dont un élément a été mal apprécié, produit une conséquence fausse — et sur un dossier franco-américain, l’élément mal apprécié coûte souvent plus cher que la règle mal comprise.

Quatre limites méritent d’être énoncées explicitement. Première limite : la vôtre n’est pas la situation type.Chaque chapitre raisonne sur des configurations ; la vôtre comporte une date d’arrivée, un statut d’immigration, un État de résidence, un régime matrimonial, une composition patrimoniale et une famille dont la combinaison est unique. Un seul de ces paramètres suffit à renverser une conclusion. Deuxième limite : le droit américain se pratique par des professionnels américains.Une déclaration fédérale, une élection fiscale, une position conventionnelle revendiquée sur un formulaire, une régularisation, une structuration de détention immobilière ou une planification successorale relèvent d’un tax attorneyou d’un CPA américain, et l’immigration d’un avocat en immigration. Troisième limite : les chiffres sont datés. Ceux de ce guide sont ceux de 2026, et le tableau des six vitesses ci-dessus dit à quelle échéance chacun devra être remplacé. Quatrième limite : aucun résultat n’est promis.Aucun rendement n’est acquis, aucun traitement fiscal n’est garanti, aucun titre de séjour ni aucun agrément administratif ne l’est davantage : ces décisions appartiennent aux administrations compétentes, qui les prennent sur pièces, dossier par dossier.

Un mot sur ce que nous sommes, parce que cela détermine ce que nous pouvons faire pour vous. Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Notre compétence porte sur l’architecture patrimoniale, le droit français applicable à votre patrimoine, et la coordination du dossier d’ensemble. Les points de droit américain sont instruits avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, le volet successoral et matrimonial avec un notaire, et la préparation déclarative américaine avec un professionnel américain. Nous ne prétendons pas exercer à leur place, et un guide qui laisserait croire le contraire vous rendrait un mauvais service.

Enfin, si vous relevez dans ce guide un chiffre qui ne correspond pas à sa source, un renvoi inexact ou une règle que le droit a modifiée depuis notre date d’arrêté, écrivez-nous à backoffice@hagnere-patrimoine.fr. Nous corrigeons, nous datons la correction, et nous préférons de loin être corrigés que lus sans être vérifiés. C’est le seul usage qui donne sa valeur à un chapitre de sources.

Et si vous souhaitez que votre propre situation soit passée au crible de ces textes plutôt que de règles générales, c’est l’objet de notre bilan patrimonial d’1 h. Hagnéré Patrimoine, 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry — backoffice@hagnere-patrimoine.fr — +33374472018. Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, CIF, COA et COBSP, ORIAS 23002291.