Saving clause et fiscalité américaine

Vous venez de lire, revenu par revenu, ce que la convention du 31 août 1994 attribue à la France et ce qu’elle attribue aux États-Unis. Si vous êtes citoyen américain, ou si vous détenez une carte verte, il faut maintenant que vous sachiez ceci : pour l’essentiel de votre patrimoine, ce tableau ne vous est pas opposable. Une phrase de l’article 29 autorise les États-Unis à vous imposer « comme si la Convention n’existait pas », et cette phrase ne souffre que six exceptions inconditionnelles et cinq exceptions conditionnelles, toutes énumérées, toutes limitatives. Aucune ne concerne un dividende, un intérêt, un loyer, un salaire ni une plus-value immobilière ; la seule qui touche une plus-value est l’article 13 § 3 a), limité aux gains sur les biens mobiliers d’un établissement stable.

C’est ce qui rend ce guide différent de tous les autres de la série. Sur l’Espagne, le Portugal, l’Irlande ou les Pays-Bas, la méthode est toujours la même : on identifie l’État de résidence, on classe chaque revenu dans son article répartiteur, on lit la clause d’élimination des doubles impositions, et on obtient une réponse. Ici, cette méthode donne une réponse fausse dès que le client porte un passeport américain ou une carte verte. Elle ne donne pas une réponse approximative : elle donne l’inverse de la bonne, parce qu’elle conclut à une imposition dans un seul État là où il y en aura deux.

Prenons la situation la plus banale de notre clientèle. Un couple franco-américain installé à Bordeaux perçoit 60 000 € de dividendes de sociétés françaises cotées. La lecture conventionnelle ordinaire est immédiate : l’article 10 attribue le droit d’imposer à la France, État de résidence et État de la source, et les États-Unis n’ont aucun titre. Cette lecture est fausse. Les États-Unis imposeront ces dividendes français au titre de la citoyenneté de l’épouse, en revenu ordinaire ou en qualified dividend selon le cas, augmentés le cas échéant de la net investment income tax, et la question ne sera plus « qui impose ? » mais « quel crédit vient effacer quoi, dans quel ordre, et que reste-t-il en haut de la pile ? ». Ce chapitre est là pour que vous ne vous trompiez pas de question.

Le texte, et rien que le texte

L’article 29 s’intitule « Dispositions diverses », ce qui est l’euphémisme le plus coûteux de la convention. Son paragraphe 2, dans sa rédaction issue de l’article XIII de l’avenant du 13 janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, dispose :

Quatre effets distincts sont enfermés dans ces quelques lignes, et il faut les séparer parce qu’ils ne visent pas les mêmes personnes.

Le premier effet vise les citoyens américains, sans condition de résidence.Un citoyen des États-Unis qui vit à Lyon, à Madrid ou à Singapour reste imposable aux États-Unis sur son revenu mondial comme si aucune convention n’existait. La convention ne le protège que par les exceptions du § 3 et par le mécanisme de crédit de l’article 24 § 2 b). Ce n’est pas une clause anti-abus, ce n’est pas une clause de sauvegarde d’intégrité fiscale au sens où l’entend l’OCDE : c’est la traduction conventionnelle de l’imposition fondée sur la citoyenneté, et elle n’a aucun équivalent dans les conventions que la France a signées avec ses autres partenaires.

Le deuxième effet vise « leurs résidents au sens de l’article 4 ». C’est une précision de rédaction dont on tire trop rarement les conséquences. La clause ne dit pas « leurs résidents au sens de leur droit interne » : elle renvoie à la notion conventionnelle. Un titulaire de carte verte ou une personne satisfaisant le substantial presence test, tant qu’il est résident des États-Unis au sens de l’article 4, est atteint par la clause exactement comme un citoyen. En revanche, celui qui obtient le départage de l’article 4 § 4 en faveur de la France n’est plus, pour la convention, un résident des États-Unis : la première branche du § 2 cesse de le viser. Nous verrons plus loin ce que cette porte ouvre réellement, et à quel prix.

Le troisième effet est français, et il est presque toujours passé sous silence. La France s’est réservé, dans la même phrase, le droit d’imposer les entités qui ont leur siège de direction effective et qui sont assujetties à l’impôt en France « comme si le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention n’existait pas ». L’article 4 § 3 est la clause moderne de transparence, qui répute le revenu perçu par une entité fiscalement transparente comme perçu par un résident dans la mesure où le droit de cet État le traite ainsi. La France a donc neutralisé cette transparence pour les entités qu’elle impose elle-même. Si votre schéma repose sur une société de personnes française, un GIE ou un GEIE, la protection que vous croyez tirer de l’article 4 § 3 est susceptible de tomber du côté français. Cette branche est symétrique de la branche américaine, et elle est aussi rarement lue que la première est mal lue.

Le quatrième effet : les dix ans qui suivent la perte du statut

La seconde phrase du § 2 survit à la perte de la nationalité ou de la carte verte. Elle autorise l’État à imposer, pendant dix ansaprès la perte du statut, « les revenus qui ont leur source dans cet État contractant, ou considérés comme tels ». Deux précisions de lecture, qu’il faut faire dans cet ordre.

La condition des huit années sur quinze ne qualifie pas l’ancien citoyen. Le texte dit : « À cette fin, l’expression résident de longue durée désigne… toute personne physique (autre qu’un citoyen de cet État contractant) qui a le statut légal de résident permanent… pendant une durée d’au moins huit années au cours des quinze dernières années imposables. » La définition est expressément réservée au résident de longue durée, et elle exclut de son champ le citoyen. Autrement dit : celui qui renonce à la nationalité américaine est un « ancien citoyen » dès le premier jour, sans aucune condition de durée, et la fenêtre de dix ans s’ouvre pour lui mécaniquement. Le titulaire de carte verte, lui, n’entre dans la clause que s’il a détenu le statut pendant huit années imposables sur les quinze dernières.

La clause conventionnelle n’est pas un impôt : c’est une permission.Elle autorise l’État à imposer « conformément à sa législation fiscale », ce qui suppose que sa législation fiscale prévoie quelque chose. Ce que le droit américain prévoit aujourd’hui pour l’expatriation, c’est le régime du § 877A de l’Internal Revenue Code, et non celui du § 877, éteint par sa propre clause d’extinction pour toute expatriation postérieure au 17 juin 2008. La permission conventionnelle des dix ans et le régime interne du § 877A sont deux objets différents, avec deux compteurs qui se ressemblent et ne coïncident pas : le seuil des huit années sur quinze de la convention et celui du § 877(e)(2) — incorporé par renvoi au § 877A(g)(5) — comptent l’un et l’autre huit années imposables de statut légal de résident permanent sur quinze. Les différences sont ailleurs : la convention vise « les quinze dernières années imposables », le Code la période de quinze années imposables qui se termine avec celle de l’expatriation ; et le Code seul écarte du décompte les années au titre desquelles l’intéressé était traité comme résident d’un État étranger en vertu d’une convention sans renoncer au bénéfice de celle-ci.

Cette précision n’est pas d’école. Nous voyons régulièrement des dossiers dans lesquels un conseil a calculé une durée de détention de carte verte pour en déduire une conclusion d’exit tax américaine, ou l’inverse. Le régime du § 877A, ses trois tests, ses deux exceptions légales et l’imposition qui suit l’expatriation sans limite de temps sont traités au chapitre consacré au retour en France ; la clause conventionnelle des dix ans, elle, n’autorise expressément qu’une imposition portant sur « les revenus qui ont leur source dans cet État contractant, ou considérés comme tels ». Qu’elle couvre, ou non, la cession réputée du patrimoine mondial du § 877A n’est tranché ni par le texte conventionnel, ni par aucune doctrine que nous ayons pu lire : nous ne fermons pas la question.

Comment la clause s’est durcie : 1994, 2004, 2009

La rédaction actuelle est le produit de deux avenants. Le mouvement est constant : on est passé d’un critère d’intention à un critère mécanique, et le champ des personnes visées s’est élargi.

Ce que le passage de 2009 a fait, concrètement : il a supprimé tout débat sur le motif. Sous la rédaction de 2004, un contribuable pouvait plaider que sa renonciation avait un motif familial, professionnel ou personnel, et contester l’application de la clause. Depuis 2009, l’administration américaine n’a plus rien à démontrer : elle compte des années. Cette objectivation est exactement contemporaine du basculement du droit interne américain du § 877 vers le § 877A, opéré par le HEART Actdu 17 juin 2008, qui a également substitué des seuils chiffrés à un critère d’intention. Les deux mouvements vont ensemble, et ils vont dans le même sens.

Un point de cartographie documentaire, pour ceux qui construisent une structuration sur l’architecture de l’article 29 : outre l’échange de lettres joint à la convention et signé à Paris le 31 août 1994, un second échange de lettres, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, complète l’article 29. Il est publié sous le même décret n° 96-222 du 15 mars 1996 que la convention elle-même. Tout dossier de structuration reposant sur une lecture fine de l’article 29 doit faire lire cet instrument intégralement par le conseil, au même titre que le texte conventionnel.

Pourquoi le raisonnement conventionnel ordinaire ne tient pas ici

L’article 1er de la convention dispose qu’elle « ne s’applique qu’aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants, à moins qu’elle n’en dispose autrement ». Ce filtre est doublement percé, et connaître les deux perforations est la condition d’un raisonnement juste.

Percé vers le hautpar l’article 29 § 2, qui rend la convention largement inopposable aux États-Unis à l’égard de leurs propres citoyens et résidents. Percé vers le baspar les stipulations qui s’appliquent expressément à des non-résidents : l’article 25 § 1 vise les nationaux ; l’article 26 § 1 permet de saisir l’autorité compétente de l’État dont on possède la nationalité ; l’article 27 § 1 précise que « l’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1er et 2 » ; et l’article 18 § 1 vise, depuis l’avenant de 2009, « un citoyen des États-Unis » indépendamment de sa résidence.

Il en résulte que la question « quel État impose ce revenu ? » est, dans le dossier franco-américain, une question mal posée. La bonne séquence en comporte quatre. Elle est imposée par la lettre de l’article 24 § 2 b) i) et de l’article 24 § 1, et elle est presque toujours restituée à l’envers.

ÉTAPE 1 — Les États-Unis imposent EN TANT QU'ÉTAT DE LA SOURCE
            au taux conventionnel de l'article 10 § 2 b) ................. 15 %

        ÉTAPE 2 — La France impose EN TANT QU'ÉTAT DE RÉSIDENCE
            le revenu entre dans la base française (il n'y a jamais d'exemption d'assiette)
            et la France accorde :
              soit le crédit de l'article 24 § 1 a) iii)
                  = montant de l'impôt AMÉRICAIN payé conformément à la Convention
                  plafonné à l'impôt français correspondant
              soit, si le payeur figure dans la liste aa) à dd) du § 1 b),
                  le crédit égal à l'impôt FRANÇAIS
                  = exonération française de fait, avec maintien du taux effectif

        ÉTAPE 3 — Les États-Unis imposent EN TANT QU'ÉTAT DE LA CITOYENNETÉ
            au titre de l'article 29 § 2, en déduisant l'impôt français
            « payé APRÈS l'octroi du crédit mentionné au iii du a du paragraphe 1 »
            — le crédit ne pouvant réduire la fraction d'impôt américain déjà créditée en France

        ÉTAPE 4 — RE-SOURCING de l'article 24 § 2 b) ii)
            les revenus visés au § 1, et ceux qui seraient exonérés d'impôt américain
            si le contribuable n'était pas citoyen, sont réputés de SOURCE FRANÇAISE
            dans la mesure nécessaire pour donner effet à l'étape 3

La Technical Explanationaméricaine de 1994 résume le mécanisme de l’étape 3 : « the United States agrees that, where additional U.S. tax is due solely by reason of citizenship, it will credit the French tax imposed on the basis of residence to the extent that the French tax exceeds the tax that the United States may impose on the basis of source ». Le crédit américain porte donc sur l’impôt français résiduel, pas sur l’impôt français brut.

Le verrou français : l’article 24 § 1 d) iii)

Il existe, du côté français, une stipulation qui referme la porte que le § 3 pourrait sembler entrouvrir, et elle mérite d’être lue mot à mot. Le d) iii) du § 1 de l’article 24 définit le « montant de l’impôt payé aux États-Unis » comme « le montant de l’impôt américain effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus », puis ajoute : « Cette expression ne comprend pas le montant de l’impôt que les États-Unis peuvent prélever conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 29. »

Traduction : la France refuse expressément de créditer l’impôt américain levé au titre de la clause de sauvegarde. Si les États-Unis imposent un binational résident de France sur un dividende américain au taux de son barème fédéral, majoré le cas échéant de la net investment income tax, la France ne lui accordera au titre du iii) que 15 %, plafond conventionnel de l’article 10 § 2 b). Tout ce qui dépasse doit être neutralisé ailleurs — par le § 1 b) de l’article 24 lorsqu’il s’applique, ou par le crédit américain du § 2 b) — et pas par le iii).

Le même d) iii) exclut également l’impôt non définitif. Une retenue américaine de 30 % appliquée faute de formulaire W-8BEN, puis remboursable par voie de refund, n’est pas « effectivement supportée à titre définitif » à hauteur de la fraction remboursable : la France ne créditera que 15 %, et le différentiel de trésorerie restera à la charge du client jusqu’à l’aboutissement de la réclamation américaine. C’est un point de discipline documentaire, pas un point de droit, et il coûte chaque année de l’argent à des clients qui ne l’ont jamais entendu formuler.

Le § 3, texte intégral

Le paragraphe 3 est la seule chose qui se dresse entre vous et la neutralisation complète de la convention. Sa rédaction actuelle résulte de l’article VI de l’avenant de 2004 pour le a) et de l’article XIII de l’avenant de 2009 pour le b).

Onze stipulations au total, réparties en deux régimes. Six sont préservées quelle que soit la qualité du bénéficiaire. Cinq ne le sont qu’au profit d’une catégorie de personnes définie par la négative, et cette catégorie exclut précisément ceux qui ont le plus besoin de la protection.

Les six exceptions du a) : ce que chacune préserve, et ce qu’elle ne préserve pas

L’article 18 § 1 : deux branches, et une seule vous concerne peut-être

C’est l’endroit où la littérature française se trompe le plus souvent, et l’erreur coûte plusieurs milliers d’euros par an à un retraité binational. Voici la règle exacte.

Le texte anglais authentique, tel qu’il résulte de l’article VI du protocole du 13 janvier 2009, ne laisse aucune place au doute : « Payments under the social security legislation or similar legislation of a Contracting State to a resident of the other Contracting State or to a citizen of the United States, and pension distributions and other similar remuneration arising in one of the Contracting States in consideration of past employment paid to a resident of the other Contracting State… » Les mots « or to a citizen of the United States » se rattachent grammaticalement à la seule première branche. La Technical Explanationdu protocole de 2009 le confirme en ne visant que les versements « under its social security or similar legislation » : elle ne parle jamais des pensions privées.

Le corollaire, en sens inverse, est tout aussi important et se déduit de la même lecture : un PER français qui sert une rente ou un capital « au titre d’un emploi antérieur » à un résident des États-Unisrelève de la seconde branche, donc de l’imposition exclusive en France, et cette solution est opposable aux États-Unis même lorsque ce résident est un citoyen américain, par l’effet de l’article 29 § 3 a). La même pension servie au même citoyen américain, mais résidant en France, sort du champ. Ce n’est pas la nature du produit qui commande : c’est la résidence du bénéficiaire.

CAS A — Binational franco-américain RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS
          Pension AGIRC-ARRCO de source française ................. 24 000 €
          Article 18 § 1, seconde branche : versement au titre d'un emploi
          antérieur fait « à un résident de l'autre État contractant »
              → imposition EXCLUSIVE en France
          Article 29 § 3 a) : l'avantage de l'article 18 § 1 est préservé
              → la saving clause ne permet PAS aux États-Unis de reprendre l'imposition
          Élimination côté américain : article 24 § 2 a) i), foreign tax credit
          IMPÔT AMÉRICAIN SUR CETTE PENSION ............................ néant

        CAS B — Binational franco-américain RÉSIDANT EN FRANCE
          Même pension AGIRC-ARRCO ................................ 24 000 €
          Article 18 § 1, seconde branche : le bénéficiaire n'est PAS
          « un résident de l'autre État contractant » — il réside en France
              → l'article 18 § 1 ne lui est pas applicable
          Article 29 § 3 a) ne peut pas préserver un avantage qui n'existe pas
          Article 29 § 2 : les États-Unis imposent au titre de la citoyenneté
          Seule atténuation : le crédit de l'article 24 § 2 b)
          IMPÔT AMÉRICAIN SUR CETTE PENSION ......... celui de son barème fédéral,
                                                     sous déduction de l'impôt
                                                     français résiduel

Les cinq exceptions du b) : la carte verte comme point de bascule

Les exceptions du b) ne bénéficient qu’aux personnes physiques résidentes d’un État qui, dans cet État, sont à la fois non citoyennes etdépourvues du statut d’immigrant. Côté américain, le statut d’immigrant, c’est la carte verte. Deux conditions cumulatives, donc, et la perte d’une seule suffit à fermer les cinq stipulations d’un coup.

Le b) est le point de bascule de la carte verte, et c’est un basculement instantané.Il ne se produit pas à la fin d’une année d’imposition, il ne dépend d’aucun seuil de durée, il ne comporte aucune période de transition : le jour où la résidence permanente est accordée, les articles 18 § 2, 19, 20, 21 et 31 cessent d’être opposables aux États-Unis. Un chercheur qui négocie l’engagement de son employeur à déposer une pétition de résidence permanente doit savoir que cette pétition, une fois aboutie, lui coûtera le reliquat de son exonération de l’article 20 et la déductibilité de ses cotisations de retraite françaises. Ce n’est pas une raison de refuser la carte verte, c’est une raison d’en chiffrer le coût fiscal avant de fixer le calendrier.

Une dernière remarque de nomenclature, pour éviter une perte de temps en recherche : le § 3 b) désigne l’article 20 sous l’intitulé « Professeurs et chercheurs », alors que l’article 20 lui-même est intitulé « Enseignants et chercheurs ». Il s’agit d’une divergence de rédaction interne à la version française consolidée, sans portée juridique.

Ce qui n’est pas dans la liste — et c’est l’essentiel de votre patrimoine

Une liste limitative se lit deux fois : dans ce qu’elle contient, et dans ce qu’elle laisse dehors. Voici ce que le § 3 laisse dehors, article par article, pour un citoyen américain ou un titulaire de carte verte.

Le constat mérite d’être formulé sans détour : aucune des exceptions du § 3 ne porte sur un revenu du capital, ni sur un revenu d’activité.Les six exceptions inconditionnelles couvrent un mécanisme de prix de transfert, une règle de partage temporel sur les biens d’un établissement stable, les pensions, et trois clauses de procédure ou de principe. Les cinq exceptions conditionnelles couvrent des situations temporaires — enseignement, études, stage, fonction publique, diplomatie — et sont fermées précisément à ceux qui se sont installés durablement. Un patrimoine ordinaire de notre clientèle — un portefeuille, un ou deux immeubles, des parts de société, une assurance-vie — n’est protégé par rien.

Il faut ajouter une précision de champ qui, elle, joue dans l’autre sens et évite un contresens fréquent. La clause de sauvegarde ne concerne que les impôts couverts par la convention, c’est-à-dire, côté américain, les impôts fédérauxsur le revenu de l’article 2 § 1 b). Les impôts des États fédérés — Californie, New York, Massachusetts — sont hors du champ conventionnel dès le départ : la réponse ministérielle à la question écrite au Sénat n° 14672, publiée le 2 juillet 2015, le confirme. Un résident de Californie ne peut donc pas opposer la convention au Franchise Tax Board, mais ce n’est pas la clause de sauvegarde qui l’en empêche : c’est l’article 2. Deux tempéraments : l’article 25 § 5 rend la clause de non-discrimination opposable à ces impôts, et l’article 29 § 7 b) prévoit que « les impôts sur le revenu perçus par les États membres et les collectivités locales des États-Unis à raison de revenus provenant de l’exercice d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale… sont déductibles comme dépenses d’exploitation », à l’exclusion des revenus exonérés au titre de l’article 24 § 1 a) i) ou ii). Les prélèvements de sécurité sociale américains — FICA, SECA, Medicare — sont eux aussi exclus par l’article 2 § 1 b) i) : ils relèvent de l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987.

Sur la question, souvent posée, de savoir si un État accorde ou non un crédit pour impôt étranger, le raisonnement se refait État par État, en partant de l’article 2 qui limite la convention aux impôts fédéraux. C’est un point à instruire avec un CPA de l’État concerné, et non une règle générale qui pourrait s’énoncer une fois pour toutes.

Les autres paragraphes de l’article 29, qui ne sont pas des paragraphes mineurs

L’article 29 ne se réduit pas à ses paragraphes 2 et 3. Sept autres en composent le reste, et trois d’entre eux commandent des situations fréquentes.

Le § 1 est une clause de faveur, et elle joue dans votre sens.« La présente Convention ne réduit en aucune manièreles exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés par : a) i) la législation française, dans le cas d’un résident des États-Unis au sens de l’article 4 ou d’un citoyen des États-Unis ; a) ii) la législation américaine ; ou b) un autre traité entre les États contractants. » Le principe est celui de la non-aggravation : la convention ne peut jamais placer le contribuable dans une situation plus défavorable que le droit interne. Notez la rédaction du a) i), qui vise, à côté du résident des États-Unis, « un citoyen des États-Unis » sans condition de résidence : la clause de faveur française bénéficie donc aussi au citoyen américain résident de France. Quatre séries de stipulations y échappent expressément — l’article 6 § 5, l’article 19, l’article 20 et l’article 24 — pour lesquelles la convention l’emporte même si le droit interne était plus favorable.

Le § 5 interdit l’imposition forfaitaire d’après la valeur locative ; il faut savoir qu’il est sans objet aujourd’hui.Le texte dispose qu’un résident d’un État contractant qui dispose d’une ou plusieurs résidences sur le territoire de l’autre État « ne peut être soumis dans cet autre État à un impôt sur le revenu sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative » de ces résidences. Cette stipulation neutralisait l’article 164 C du CGI, qui soumettait les non-résidents disposant d’une habitation en France à une base forfaitaire égale à trois fois sa valeur locative réelle. Cet article a été abrogé, à compter du 1er janvier 2016, par le V de l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, à la suite de la décision du Conseil d’État du 11 avril 2014 (n° 332885), qui a jugé cet article contraire à la libre circulation des capitaux. La stipulation conventionnelle est aujourd’hui sans objet en droit interne français ; elle ne conserve qu’une portée préventive à l’égard de toute réintroduction d’une imposition forfaitaire de même nature. Elle ne doit pas être présentée comme une protection active.

Le § 7 a) aligne la qualification française des stock-options sur la qualification américaine, et il ne le fait que dans un sens.Pour l’imposition par la France des résidents de France citoyens américains, « les avantages, autres que les gains en capital, obtenus en raison de la levée d’une option d’achat d’actions d’une société résidente des États-Unis sont considérés comme des revenus lorsque, et dans la mesure où, la levée de l’option ou l’aliénation des actions donne naissance à un revenu ordinaire pour l’application de l’impôt américain ». C’est une règle de qualification, au seul bénéfice de l’imposition par la France des binationaux — et non une règle de répartition. La convention ne comporte aucune clause de répartition pro rata temporisdu gain d’acquisition entre les deux États.

Le § 9, créé en 2009, retourne l’article 19 pour les agents publics français.« Nonobstant les dispositions de l’article 19, les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l’une de ses collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France… ne sont imposables qu’aux États-Unis si les services sont rendus aux États-Unis et si la personne physique est un résident des États-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis. » Le § 9 étend au titulaire de carte verte la solution que l’article 19 § 1 b) réservait aux nationaux, et il est unilatéral : il ne vise que les rémunérations payées par la France. Pour l’agent public français recruté localement aux États-Unis et titulaire d’une carte verte, la conjonction du § 3 b) — qui lui ferme l’article 19 — et du § 9 — qui attribue l’imposition aux seuls États-Unis — produit un résultat cohérent et rarement anticipé.

Les trois derniers paragraphes se citent pour mémoire, mais l’un d’eux est un verrou. Le § 4exonère de droits de timbre boursiers, dans l’État d’origine de l’ordre, les transactions sur valeurs mobilières exécutées dans l’autre État par l’intermédiaire d’une bourse. Le § 6réserve intégralement l’imposition américaine du revenu dit excess inclusionafférent aux droits résiduels d’un Real Estate Mortgage Investment Conduit, au sens de la section 860 G de l’Internal Revenue Code : la convention ne l’affecte en rien. Le § 8, enfin, réserve aux seules autorités compétentes la question de savoir si une mesure relève de la convention, et dispose que lorsqu’une mesure fiscale en relève, seules les clauses de non-discrimination de la convention s’appliquent, à l’exclusion de celles de tout autre traité, réserve faite du GATT pour le commerce des marchandises. C’est un verrou contre l’invocation d’un traité d’amitié ou d’un accord d’investissement à l’encontre d’une mesure fiscale.

Mode d’emploi : six situations, la clause, l’exception, et ce qu’il vous reste

Tout ce qui précède est du droit. Ce qui suit est de la pratique : six profils que nous rencontrons chaque mois, et pour chacun la même trilogie — la clause vous atteint-elle, quelle exception joue, que vous reste-t-il réellement.

1. Le binational franco-américain qui vit en France

La clause vous atteint intégralement.Vous êtes citoyen des États-Unis : la première branche du § 2 vous vise, sans condition de résidence, sans condition de durée, sans condition de lien avec le territoire américain. Il faut ajouter un point que la plupart des conseils français ignorent : dans votre situation, la double résidence conventionnelle n’existe le plus souvent même pas. Le départage de l’article 4 § 4 ne joue que lorsqu’une personne est résidente des deux États « selon les dispositions des paragraphes 1 et 2 », et le § 2 a) refuse déjà à la France de considérer comme résident des États-Unis le citoyen américain ou le titulaire de carte verte qui n’y séjourne pas à titre principal. Vous n’avez donc pas de tie-breakerà gagner : vous êtes résident de France, point, et les États-Unis vous imposent en parallèle au titre de la citoyenneté.

Les exceptions qui jouent. Toutes celles du § 3 a), et elles ne sont pas négligeables. Votre pension française de sécurité socialeéchappe intégralement à l’impôt américain — c’est la première branche de l’article 18 § 1, étendue aux citoyens américains en 2009, et la Technical Explanationdu protocole parle d’« exclusive jurisdiction » de la France. L’article 24 reste opposable : c’est lui qui organise la totalité des crédits qui vous évitent la double imposition pleine. L’article 25 vous protège d’une discrimination fondée sur la nationalité, y compris devant un État fédéré par le jeu de son § 5. L’article 26 vous ouvre la procédure amiable et l’arbitrage — et vous pouvez saisir l’autorité compétente de l’État dont vous possédez la nationalité, donc l’IRS, sans passer par la DGFiP.

Ce qui ne joue pas, et qu’on vous a probablement dit l’inverse.Votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, votre régime d’entreprise, votre PER : la seconde branche de l’article 18 § 1 ne vise que les versements faits « à un résident de l’autre État contractant », et vous n’en êtes pas un. Les États-Unis imposent ces rentes au titre de la citoyenneté, sous le seul bénéfice du crédit de l’article 24 § 2 b). L’article 18 § 2, qui aurait pu rendre déductibles vos cotisations, vous est fermé par le § 3 b), qui exclut les citoyens.

Ce qu’il vous reste, et il faut aller le chercher.Le levier le plus puissant de votre dossier n’est pas dans l’article 29 : il est au § 1 b) de l’article 24. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique à la fois résidente de France et citoyenne des États-Unis, le crédit du i) — celui qui est égal à l’impôt français, donc qui produit une exonération française de fait — est étendu aux dividendes de sociétés américaines, aux intérêts et aux redevances de source américaine, à condition que le payeur relève de l’une des quatre catégories aa) à dd) : les États-Unis eux-mêmes ou une subdivision politique ; une société dont la principale catégorie d’actions fait l’objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé ; une société résidente des États-Unis dont vous détenez moins de 10 %des droits de vote et dont moins de 50 % sont détenus par des résidents de France ; ou un résident des États-Unis dont au plus 25 % du revenu brut de l’exercice précédent provenait de l’étranger. Le § 1 b) s’étend aussi aux gains en capital d’aliénation des biens générant ces revenus, aux bénéfices tirés d’opérations sur un marché public d’options ou à terme situé aux États-Unis, aux revenus qui seraient exonérés au titre des articles 20 ou 21 si vous n’étiez pas citoyen, et aux pensions alimentaires et rentes viagères de source américaine.

Deux disqualifiants du § 1 b) méritent d’être signalés, parce qu’ils frappent des profils courants. Un dividende versé par une petite société américaine non cotée, détenue à 15 % par le binational, n’en bénéficie pas : ni le cc), dont le seuil de 10 % est dépassé, ni le bb), qui suppose la cotation. Et une société américaine dont plus de 25 % du revenu brut est de source étrangère — holding internationale, société à filiales européennes — fait perdre le bénéfice du § 1 b) à ses actionnaires binationaux résidents de France par l’effet du dd). C’est un paramètre de structuration, et il se vérifie avant la souscription, pas au moment de la déclaration.

Deux dernières choses jouent en votre faveur. La CSG et la CRDS entrent dans le champ de la conventionet sont créditables sur l’impôt fédéral américain, avec un délai de dix ans pour les réclamations ; cette réclamation est réservée au salariéet fermée à l’employeur, l’IRS énonçant que les employeurs américains ne peuvent pas demander de remboursement au titre d’un crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS retenues ou payées pour le compte de leurs salariés. Le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur est donc exclu. Et l’article 29 § 7 a) aligne la qualification française du gain de levée de vos stock-options américaines sur la qualification américaine, ce qui évite au moins une divergence de catégorie.

2. Le titulaire de carte verte rentré en France

La clause vous atteint, mais par une porte que vous pouvez fermer. Tant que vous êtes résident des États-Unis au sens de l’article 4, la première branche du § 2 vous vise exactement comme un citoyen. Or, à la différence du citoyen, vous pouvez cesser de l’être : si vous obtenez le départage de l’article 4 § 4 en faveur de la France — foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité —, vous n’êtes plus, pour la convention, un résident des États-Unis, et la clause de sauvegarde cesse de vous atteindre par cette branche. C’est la différence fondamentale entre votre situation et celle du citoyen : la carte verte se rend, la citoyenneté ne se dépose pas comme un formulaire.

Ce que cette porte coûte, et ce qu’elle ne rapporte pas.La position conventionnelle se matérialise par un formulaire : le Form 8833 (Treaty-Based Return Position Disclosure, section 6114 de l’IRC), et il est obligatoirepour un titulaire de carte verte invoquant l’article 4 § 4, en vertu du Treas. Reg. § 301.7701(b)-7 b) et c). La Publication 519 précise par ailleurs qu’invoquer un départage conventionnel dans un autre pays peut conduire à une date de fin de résidence antérieureau 31 décembre — ce qui est en soi un avantage de calendrier. Mais deux conséquences doivent être écrites en toutes lettres avant qu’un client ne dépose ce formulaire.

La seconde conséquence est du ressort de l’immigration, et elle est plus lourde que la première : le dépôt d’une déclaration de non-résident nourrit une présomption d’abandon de la résidence permanente, dont la base réglementaire est opposable — 8 CFR § 316.5(c)(2). Ce n’est pas une pratique de guichet, c’est un règlement. Si vous entendez conserver votre carte verte pour une raison quelconque — un retour envisagé, un enfant scolarisé, une naturalisation en cours —, la position conventionnelle est à écarter, et elle doit l’être après consultation d’un avocat en immigration, jamais d’un fiscaliste seul.

Les exceptions qui jouent, et celles qui restent fermées.Tant que vous détenez la carte verte, le § 3 b) vous est fermé : les articles 18 § 2, 19, 20, 21 et 31 ne vous sont pas opposables contre les États-Unis, puisque vous avez « dans cet État, le statut d’immigrant ». Le § 3 a) joue en revanche pleinement : pension française de sécurité sociale, crédits de l’article 24, non-discrimination, procédure amiable.

Le compteur qu’il faut arrêter de mal calculer. Le seuil de huit années d’imposition sur quinze qui fait de vous un long-term resident pour le régime d’expatriation peut être atteint en six ans et six jours calendaires : carte verte reçue le 28 décembre de l’année N, formulaire I-407 déposé le 3 janvier de l’année N+7, soit les années d’imposition N à N+7 — huit années. Le raccourci est d’un peu moins de deux années. Ne fondez aucune décision de calendrier sur un décompte en années pleines de détention.

3. Le retraité américain installé en France

C’est le seul des six profils pour lequel la convention fonctionne à peu près comme le lecteur l’attend — et c’est parce que ses revenus sont, presque tous, dans la liste du § 3 a).

La clause vous atteint, et l’exception la neutralise sur l’essentiel. Votre Social Securityaméricaine relève de la première branche de l’article 18 § 1 : versée à un résident de l’autre État contractant, elle n’est imposable qu’aux États-Unis. Vos distributions de 401(k), de 403(b) ou d’un plan d’employeur relèvent de la seconde branche — sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur, payées à un résident de l’autre État contractant — : elles sont, elles aussi, imposables aux seuls États-Unis. Et l’article 29 § 3 a) préserve l’ensemble contre la clause de sauvegarde.

Distribution annuelle du 401(k) ............................. 50 000 €

        DROIT D'IMPOSER
          Article 18 § 1, seconde branche : plan constitué aux États-Unis,
          versement au titre d'un emploi antérieur, bénéficiaire résident de France
              → ÉTATS-UNIS EXCLUSIVEMENT
          Article 29 § 3 a) : l'avantage est préservé contre la saving clause

        IMPÔT AMÉRICAIN (hypothèse de taux effectif 22 %)
          50 000 x 22 % ............................................. 11 000 €

        CÔTÉ FRANÇAIS
          Base française : le revenu ENTRE dans la base
              (il n'existe pas d'exemption d'assiette dans cette convention)  50 000 €
          Crédit de l'article 24 § 1 a) i) — l'article 18 ne figure PAS
          dans la liste du iii) — égal à l'impôt français correspondant
              → EXONÉRATION
          IMPÔT FRANÇAIS NET SUR LA PENSION .............................. 0 €

        EFFET RÉSIDUEL, QUI N'EST PAS NUL
          Le revenu relève le TAUX MOYEN appliqué à vos autres revenus français.
          Sur un foyer qui perçoit par ailleurs des revenus fonciers français,
          c'est le seul poste réellement chiffrable de l'opération.

Ce qu’il vous reste à surveiller, et ce n’est pas rien.D’abord, la symétrie entre l’individual retirement accountaméricain et le PER individuel français n’est pas acquise. La condition de la seconde branche de l’article 18 § 1 est une condition d’« emploi antérieur » ; un traditional IRAalimenté par cotisations individuelles, sans lien avec un emploi salarié, pose exactement la même difficulté qu’un PER individuel — a fortiori hors rolloverd’un plan d’employeur. Nous traitons ce point comme incertain, et non comme acquis. Il doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, en particulier avant une consolidation de plans ou une conversion.

Ensuite, l’article 18 attribue le droit d’imposer. Il ne dit rien de l’assiette : ni du traitement des produits capitalisés en franchise dans l’État de la source, ni du traitement de la basis— la fraction non imposable correspondant aux cotisations déjà taxées —, ni de la conversion d’un plan en Roth. Ces questions relèvent du droit interne de chaque État et se règlent avec un CPA, pas avec le texte conventionnel.

Enfin, si vous percevez également une pension privée française, revenez au cas n° 1 : elle n’est pas protégée, parce que vous n’êtes pas un résident de l’autre État contractant à son égard. Un retraité binational qui perçoit une Social Securityaméricaine, un 401(k) et une retraite AGIRC-ARRCO française voit donc les deux premiers protégés et le troisième exposé. C’est contre-intuitif, c’est textuel, et c’est presque toujours restitué à l’envers.

4. Le conjoint français d’un citoyen américain

La clause ne vous atteint pas — tant que vous ne faites rien.Vous n’êtes ni citoyen des États-Unis, ni résident des États-Unis au sens de l’article 4. La première branche du § 2 ne vous vise pas. Le mariage, en lui-même, ne vous fait entrer ni dans le champ de la clause, ni dans celui de l’impôt fédéral américain. C’est un point qu’il faut dire d’emblée, parce que beaucoup de conjoints français vivent avec l’idée inverse.

Deux événements vous y font entrer.Le premier est l’installation aux États-Unis : dès que vous devenez résident par le substantial presence testou par l’obtention d’une carte verte, vous êtes un « résident au sens de l’article 4 » et la clause vous vise. Le second est l’élection du § 6013(g), par laquelle le conjoint non-résident accepte d’être traité comme un résident aux fins de l’impôt sur le revenu, afin de permettre au couple de déposer une déclaration conjointe.

Ce qu’il vous reste si vous vous installez sans être naturalisé.C’est la bonne nouvelle du profil : aussi longtemps que vous n’êtes ni citoyen ni titulaire d’une carte verte, le § 3 b) vous est ouvert. Vous pouvez donc invoquer l’article 18 § 2 pour déduire de votre revenu imposable américain vos cotisations à un régime de retraite français auquel vous étiez affilié avant votre arrivée. Vous pouvez invoquer l’article 20 si vous venez enseigner ou chercher, l’article 21 si vous venez étudier ou effectuer un stage, l’article 19 si vous êtes agent public français. Ces stipulations sont fermées à votre conjoint et ouvertes à vous. C’est l’une des rares asymétries qui joue dans le bon sens, et elle disparaît le jour de votre naturalisation ou de l’obtention de votre carte verte.

Un dernier point, qui ne relève pas de l’article 29 mais qui décide de la valeur de tout le reste dans votre couple. Si votre conjoint venait à renoncer à la citoyenneté américaine en étant covered expatriate, les transmissions qu’il vous consentirait ensuite tomberaient sous la section 2801 tax. La franchise conjugale de 194 000 $ que l’on rencontre dans la littérature n’existe pas dans ce contexte : l’exception conjugale du § 2801 renvoie à la déduction maritale des §§ 2523 ou 2056, et l’hypothèse substituée porte sur la citoyenneté du covered expatriate, jamais sur celle du conjoint receveur. Si le conjoint receveur est citoyen américain, l’exception est totale ; s’il ne l’est pas — conjoint français non naturalisé, titulaire de carte verte —, les §§ 2523(i)(1) et 2056(d)(1)(A) refusent toute déduction maritale et l’exception est de zéro. Seule subsiste la franchise de 19 000 $par année civile, tous donateurs confondus. Le sujet est développé au chapitre consacré à l’estate tax et à la convention successorale de 1978 ; il est cité ici pour une seule raison : la naturalisation du conjoint receveur est, sur ce point précis, un paramètre de plusieurs centaines de milliers de dollars.

5. L’Américain accidentel qui n’a jamais vécu aux États-Unis

La clause vous atteint intégralement, et le fait que vous n’ayez jamais mis les pieds là-bas n’y change rien.Le § 2 vise « leurs citoyens ». Il ne pose aucune condition de présence, de lien économique, de conscience du statut ou de possession d’un passeport. Vous êtes né dans un hôpital américain pendant l’expatriation de vos parents, ou d’un parent américain à Neuilly : vous êtes citoyen des États-Unis, et la convention leur permet de vous imposer sur vos revenus mondiaux comme si elle n’existait pas.

Les exceptions qui jouent.Celles du § 3 a), donc votre pension française de sécurité sociale le jour venu, les crédits de l’article 24, la non-discrimination, la procédure amiable. Et voici le piège qui rend votre profil particulier : le mécanisme le plus protecteur pour vous, le crédit majoré du § 1 b) de l’article 24, est conditionné à la preuve que vous avez satisfait à vos obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis. Or c’est précisément ce que vous n’avez jamais fait. La convention vous prend donc par les deux bouts : elle vous soumet à l’impôt américain sans condition, et elle subordonne votre principale protection française à une conformité que vous n’avez pas.

Ce qu’il vous reste, et c’est plus que ce qu’on vous a dit.La littérature française répète volontiers qu’il n’y a pas de sortie. C’est faux. Le § 877A(g)(1)(B) de l’Internal Revenue Code comporte deux exceptions légales qui écartent le statut de covered expatriate alors même que les seuils de revenu ou de patrimoine sont franchis — et elles sont faites pour les binationaux franco-américains.

Ce que ces exceptions n’écartent pas, et c’est là que tout se joue. Le § 877A(g)(1)(B) ne neutralise que les tests de revenu et de patrimoine. Le test de conformité du § 877(a)(2)(C) demeure : sans certification sur Form 8854 du respect des obligations fiscales des cinq exercices précédents, le binational de naissance redevient covered expatriate, et avec lui la totalité du § 2801, qui frappera à 40 % et sans limite de temps les héritiers américains qu’il pourrait avoir. Pour votre profil, la certification est la seule chose qui compte.

Une seconde voie existe et elle est plus courte, si vous entrez dans ses conditions : les Relief Procedures for Certain Former Citizens, ouvertes aux anciens citoyens ayant renoncé après le 18 mars 2010, sans historique déclaratif, qui ne dépassent pas le seuil d’impôt fédéral net moyen du § 877(a)(2)(A), dont le patrimoine net est inférieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation comme à celle du dépôt, et dont la dette fiscale cumulée n’excède pas25 000 $sur six ans. Le bénéfice : aucun impôt, aucune pénalité, aucun intérêt, et pas de statut de covered expatriate. Une réserve doit figurer dans le même mouvement : ces procédures sont offertes « without a specific termination date » — elles peuvent être fermées à tout moment, l’IRS s’engageant seulement à l’annoncer avant de les clore. Un dossier éligible aujourd’hui ne le sera pas nécessairement dans deux ans.

Sur la régularisation elle-même, un point de méthode vaut, sur un patrimoine français de 900 000 €, environ 45 000 €. Les Streamlined Foreign Offshore Procedures, sans pénalité, supposent de satisfaire un test de non-résidence — et ce test diffère selon votre statut. Pour un citoyen américain ou un titulaire de carte verte, il faut, dans au moins une des trois dernières années d’imposition dont la date de dépôt est échue, ne pas avoir eu d’abode aux États-Unis etavoir été physiquement hors des États-Unis pendant au moins 330 jours pleins. Pour un Américain accidentel qui vit en France depuis toujours, c’est évidemment acquis. Appliquer par erreur l’autre test oriente vers la procédure domestique, qui coûte 5 % de la valeur agrégée la plus élevée des actifs en défaut.

Enfin, le coût administratif de la renonciation elle-même a été divisé par plus de cinq : le droit de traitement de la demande de certificat de perte de nationalité est passé de 2 350 $ à 450 $ par une règle finale publiée au 91 FR 12296, effective le 13 avril 2026, sans rétroactivité ni remboursement pour ceux qui ont payé l’ancien montant. La règle temporaire du 9 juin 2026, qui modifie le barème du 22 CFR 22.1 du 1er juillet au 31 décembre 2026, ne concerne pas ce droit : elle crée un droit distinct de 750 $ pour un rendez-vous accéléré de visa B1/B2. Le tarif de 450 $ n’est assorti d’aucune date d’extinction, mais le barème consulaire est révisé périodiquement et se revérifie avant tout rendez-vous.

6. Le Français devenu citoyen américain après vingt ans à New York

La clause vous atteint pour la vie, et vous l’avez choisi sans qu’on vous l’explique.Le jour de votre naturalisation, trois choses se sont produites simultanément. Vous êtes entré dans la première branche du § 2, définitivement et où que vous viviez ensuite. Vous avez perdu, si vous ne les aviez pas déjà perdues avec la carte verte, les cinq stipulations du § 3 b). Et vous avez basculé du côté des personnes pour lesquelles les deux exceptions du § 877A(g)(1)(B) sont fermées : vous n’étiez pas binational à la naissance, et vous n’avez évidemment pas renoncé avant vos dix-huit ans et demi.

Ce qui vous attend si vous renoncez. Les trois tests du covered expatriatevous sont applicables sans exception : un impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $pour 2026 — il s’agit d’un montant d’impôt payé, non de revenu perçu ; un patrimoine net supérieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation, montant non indexédepuis 2008 ; ou le défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur Form 8854. L’exclusion de gain applicable à la mark-to-market tax est de 910 000 $ pour 2026.

Il faut nommer ici ce qui est pénible, parce que c’est votre situation exacte : vous êtes arrivé il y a vingt ans, personne ne vous a dit de faire cette photographie, et il est trop tard pour la prendre. Ce qui peut encore se faire, c’est une reconstitution à partir de pièces datables — actes notariés d’acquisition, relevés de portefeuille archivés, comptes annuels et rapports d’évaluation de sociétés non cotées, avis d’imposition français de l’époque. Elle est plus fragile qu’une expertise contemporaine, elle prend plusieurs mois, et elle doit être conduite avant, jamais après, le dépôt du Form 8854.

Et ce n’est pas fini le jour de la renonciation.La seconde phrase de l’article 29 § 2 vous rattrape : ancien citoyen, vous pouvez être imposé pendant dix anssuivant la perte du statut, conformément à la législation fiscale américaine, sur les revenus de source américaine ou considérés comme tels — sans qu’aucun article répartiteur de la convention y fasse obstacle. Si vous conservez un immeuble à Brooklyn, un portefeuille chez un intermédiaire américain ou une participation dans une société américaine, la clause vaut pour eux.

Le point que la convention ne traite pas du tout, et qui coûtera le plus cher : l’État de New York.La convention ne lie que l’État fédéral. New York applique ses propres critères, et deux voies statutaires permettent de perdre la qualité de résident sans changer de domicile. La règle des 30 jours, au § 605(b)(1)(A)(i) de la Tax Law, exige cumulativement de ne maintenir aucun logement permanent dans l’État, d’en maintenir un hors de l’État, et de ne pas y passer plus de trente jours dans l’année. La règle des 548 jours, au § 605(b)(1)(A)(ii), exige d’être présent au moins 450 jours dans un ou plusieurs pays étrangersau cours d’une période de 548 jours consécutifs, sans que ni vous, ni votre conjoint, ni vos enfants mineurs ne passiez plus de 90 joursdans l’État pendant cette période. Pour un Français quittant New York pour la France, la règle des 548 jours est l’outil de première intention, à condition d’être documentée jour par jour : elle ne suppose aucun contrat de travail, elle n’est pas plafonnée en revenus incorporels, mais elle impose le déplacement de la famille. Rappel de méthode qui décide de bien des dossiers : « any part of a day spent in New York State » compte pour un jour entier. Le détail de ces régimes appartient au chapitre consacré au choix de l’État.

Ce que la clause coûte à ceux qui n’ont rien choisi

Il faut le dire simplement, parce que c’est vrai et parce qu’aucun guide commercial ne le dit : l’article 29 § 2 frappe des gens qui n’ont pris aucune décision. Un enfant né dans un hôpital de Boston pendant l’expatriation de deux ans de ses parents. Un adulte de cinquante ans qui apprend son statut au moment où sa banque française lui demande de signer un formulaire d’auto-certification. Un conjoint qui a accepté une déclaration conjointe sans savoir qu’elle pourrait faire entrer son propre patrimoine dans un champ déclaratif étranger. Une veuve qui découvre, au règlement de la succession, que la retraite complémentaire de son mari était imposable dans un pays où il n’avait pas vécu depuis trente ans.

Ce qui est pénible mérite d’être nommé, et nous ne le maquillons pas. Le premier coût est un coût de temps et de conformité, et il est permanent : une déclaration fédérale par an, à vie, indépendamment de tout impôt dû ; un FBAR distinct ; le cas échéant un Form 8938 ; un Form 8621 par fonds détenu et par an dès lors que le patrimoine financier français est investi en OPCVM. Le coût de préparation croît avec le nombre de lignes de fonds et d’entités : c’est le seul facteur que nous puissions énoncer honnêtement, et il faut demander un devis nominatif au CPA avant de s’engager, pas après.

Le deuxième coût est un coût de renoncement patrimonial. Les enveloppes françaises que tout conseiller recommanderait à un résident de France — assurance-vie multisupport, PEA, PER — perdent une part importante de leur intérêt, et deviennent parfois l’actif le plus coûteux du patrimoine, une fois le regard américain posé dessus. Le chapitre consacré aux enveloppes françaises détaille cette chaîne : elle est longue, chacun de ses maillons est mal traité en français, et deux des impasses que l’on vous décrira n’en sont pas.

Le troisième coût est le plus difficile à faire admettre : aucun conseil français ne peut trancher seul un point américain, et aucun conseil américain ne tranchera seul un point français. Un dossier franco-américain suppose deux professionnels qui se parlent, ce qui coûte plus cher qu’un seul et prend plus de temps. Nous préférons l’écrire que de laisser croire l’inverse.

Ce qui peut encore se faire, et dans quel ordre

La clause de sauvegarde n’est pas une fatalité indifférenciée. Elle laisse subsister des droits réels, et la plupart des dossiers que nous reprenons n’en exploitent aucun. Voici l’ordre dans lequel nous travaillons.

Deux points doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, et nous les posons systématiquement dans ces termes. Le premier concerne le statut de covered expatriate d’un binational : mon client relève-t-il de l’une des deux exceptions du § 877A(g)(1)(B) — binational de naissance imposé comme résident de l’autre État et résident des États-Unis pendant dix exercices au plus sur quinze, ou renonciation avant l’âge de 18 ans et demi ? Si oui, la certification de conformité du § 877(a)(2)(C) sur Form 8854 est-elle en état d’être signée pour les cinq exercices précédents ?Pièces à réunir : actes d’état civil établissant la double nationalité à la naissance, avis d’imposition français des quinze dernières années, historique de résidence année par année, déclarations américaines des cinq derniers exercices, FBAR des six derniers exercices.

Le second concerne la fiscalité de l’État de départ ou d’arrivée, et il se pose à un CPA de l’État concerné : la convention franco-américaine ne liant que l’État fédéral, quels sont les critères de résidence et de source de cet État, et quel est le coût, au niveau de l’État, des arbitrages envisagés ? L’État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ?Pièces à réunir : historique de présence jour par jour dans l’État, baux et actes de propriété avec leurs dates, permis de conduire, immatriculations, inscription électorale, relevés bancaires locaux, contrat de travail et calendrier de mission.

Ce que ce chapitre ne traite pas

Trois sujets touchent de près la clause de sauvegarde sans lui appartenir, et ils ont leur propre chapitre. Le régime d’expatriation du § 877A— ses trois tests, son exclusion de 910 000 $, son rebasement, et la section 2801 tax qui frappe le bénéficiaire américain sans limite de temps — appartient au chapitre du retour en France. La convention successorale du 24 novembre 1978, qui raisonne en domicileet porte sa propre clause de sauvegarde au § 4 de son article 1er, appartient au chapitre de l’estate tax. Et le sort américain des enveloppes françaises — assurance-vie, PEA, PER, et la chaîne du § 7702, de l’ investor control, du régime PFIC et de l’excise taxdu § 4371 — appartient au chapitre qui leur est consacré. Ce que ce chapitre-ci vous donne, et qui commande les trois autres : la certitude de ne plus jamais lire un tableau conventionnel sans avoir d’abord vérifié si l’article 29 § 2 vous l’a rendu inopposable.

La question que vous posez n’est pas « quel est le taux marginal américain ». C’est « sur 250 000 $ de salaire, combien me restera-t-il ? » Ce chapitre y répond, poste par poste, avec deux chiffrages complets à la fin. Mais il faut d’abord accepter une chose : aux États-Unis, il n’y a pas un impôt sur le revenu, il y en a quatrequi se superposent au seul niveau fédéral, et ils n’ont ni la même assiette, ni les mêmes seuils, ni les mêmes règles de retenue.

Le premier est l’impôt fédéral sur le revenu du § 1 de l’Internal Revenue Code, sept tranches de 10 à 37 %. Le deuxième est la net investment income taxdu § 1411, 3,8 % sur les revenus du capital, dont les seuils n’ont jamais été indexés depuis 2013. Le troisième regroupe les prélèvements sociaux fédéraux — 6,2 % de Social Securitysous plafond, 1,45 % de Medicare déplafonné, 0,9 % d’Additional Medicare Taxau-delà de seuils numériquement identiques à ceux du § 1411 — 250 000, 200 000 et 125 000 $ — mais assis sur une tout autre matière : les seuls salaires, et non les revenus du capital. Le quatrième est l’alternative minimum tax du § 55, que le Tax Cuts and Jobs Act avait presque éteinte et que la loi du 4 juillet 2025 vient de rouvrir par un mécanisme que la presse a présenté comme un allègement et qui est un durcissement.

S’ajoute, pour la plupart des Français qui s’installent, un cinquième étage : l’impôt de l’État. Il n’est pas traité ici mais au chapitre 8, parce qu’il ne se raisonne pas de la même façon — la convention franco-américaine ne lie que l’État fédéral, et le choix de la juridiction est une décision de vie autant qu’une décision fiscale. Sachez seulement, en lisant ce qui suit, que les totaux fédéraux que nous calculons sont des planchers pour un résident de Californie ou de l’État de New York, et des totaux réels pour un résident de Floride, du Texas, du Nevada ou du Wyoming.

L’ordre des opérations : comment se construit réellement l’impôt fédéral

Avant les barèmes, il faut la charpente. Un contribuable français lit une déclaration américaine comme il lit une 2042, en cherchant des cases ; or le 1040 n’est pas un formulaire de cases, c’est une cascade. Chaque étage conditionne le suivant, et la plupart des erreurs de conseil viennent d’un raisonnement mené au mauvais étage — typiquement, appliquer un taux de plus-value avant d’avoir positionné le revenu ordinaire, ou calculer un plafond SALT sur le revenu imposable au lieu du revenu brut ajusté modifié.

  Revenu brut mondial (gross income)
              - déductions « above the line » : moitié de la self-employment
                tax hors § 1401(b)(2), versements à un plan de retraite
                déductible, intérêts d’emprunt étudiant, HSA...
          = REVENU BRUT AJUSTÉ (adjusted gross income, AGI)

              + montants exclus au titre des §§ 911, 931 et 933
          = MAGI -- l’assiette des DÉGRESSIVITÉS : plafond SALT,
                   déduction seniors, pourboires, heures supplémentaires,
                   seuil du NIIT

          AGI - le PLUS ÉLEVÉ de :
                  - la déduction forfaitaire (32 200 / 24 150 / 16 100 $)
                  - le total des déductions détaillées, après plafond SALT,
                    après plancher caritatif de 0,5 %, après plafond
                    d’intérêts d’emprunt, PUIS après rabot 2/37 du § 68
              - la déduction du § 199A, calculée SANS le § 68
          = REVENU IMPOSABLE (taxable income)

          Sur le revenu imposable :
              1. barème du § 1(j) sur la fraction ORDINAIRE
              2. taux du § 1(h) sur la fraction de PLUS-VALUES LONGUES,
                 qui se pose AU-DESSUS du revenu ordinaire
              3. contrôle AMT du § 55 : on paie le PLUS ÉLEVÉ des deux
              4. - crédits (child tax credit, crédit d’impôt étranger...)
          = IMPÔT SUR LE REVENU

          À AJOUTER, hors de cette cascade :
              - NIIT du § 1411 : 3,8 % sur assiette et seuils PROPRES
              - FICA ou self-employment tax : sur le seul revenu du travail
              - Additional Medicare Tax : MÊMES seuils que le NIIT,
                mais assiette limitée aux salaires

Les quatre statuts de dépôt, et pourquoi le vôtre n’est pas toujours celui que vous croyez

Avant le barème vient le statut. Il y en a quatre pour une personne physique :married filing jointly (MFJ), married filing separately (MFS),head of household (HoH) et single. Le choix n’est pas libre : il découle de votre situation matrimoniale au 31 décembre et, pour un couple franco-américain, du statut fiscal de votre conjoint.

C’est le point de départ de l’arbitrage le plus structurant du dossier. Un Français installé aux États-Unis, marié à une conjointe restée non-résidente, ne peut pas déposer en MFJsans exercer l’élection du § 6013(g), qui traite le conjoint non-résident comme résident américain pour toute l’année et pour les années suivantes. À défaut d’élection, il dépose en MFS. Et l’élection a un prix que le gain de barème ne couvre presque jamais : elle soumet le conjoint à l’impôt américain sur son revenu mondial— loyers français, dividendes, plus-values, produits de contrats d’assurance-vie — et déclenche pour lui les obligations FBAR et 8938 sur l’intégralité de son patrimoine français. Cet arbitrage est traité au chapitre 3 ; retenez ici qu’il commande la colonne du barème dans laquelle vous vous rangez.

Une idée fausse circule sur ce dernier barème, et elle fausse tous les conseils qu’on en tire. On lit couramment que le dépôt séparé ne serait pas symétrique du dépôt conjoint, ses tranches basses coïncidant avec celles du célibataire. C’est l’inverse. Le barème dudépôt séparé est exactement la moitié du barème conjoint, seuil par seuil, sur toute la courbe : 12 400 contre 24 800, 50 400 contre 100 800, 105 700 contre 211 400, 201 775 contre 403 550, 256 225 contre 512 450, 384 350 contre 768 700. La rupture n’est pas là. Elle est avec lecélibataire, dont le barème coïncide avec celui du dépôt séparé jusqu’à la tranche à 35 %, puis s’en détache : le célibataire n’atteint 37 % qu’à 640 600 $, le conjoint déposant séparément dès 384 350 $.

La conséquence de conseil est précise. Pour un Français marié à une non-résidente, le passage en dépôt séparé ne coûte rienpar rapport au dépôt conjoint dans les tranches basses : l’assiette est simplement scindée, et le total des deux moitiés reproduit le barème conjoint. Mais si vous portez seul un revenu élevé, le dépôt séparé déclenche le taux de 37 % à un niveau de revenu individueltrès inférieur à celui d’un célibataire — et il ferme, comme on le verra plus loin, trois des quatre déductions nouvelles de 2025. C’est l’un des paramètres de l’arbitrage sur l’élection du § 6013(g), et il joue contre elle beaucoup moins souvent qu’on ne le croit.

Ce dernier barème n’est pas un détail technique : il commande tout schéma de trust américain et toute succession en cours de règlement. Un trust atteint 37 % à 16 000 $de revenu retenu, là où un couple marié y arrive à 768 700 $. C’est un rapport de 48 pour 1. Le même seuil de 16 000 $ déclenche la net investment income taxpour un trust. Les conséquences patrimoniales sont traitées au chapitre 23.

La déduction forfaitaire, et les deux cas où elle vous est fermée

Le barème s’applique au taxable income, c’est-à-dire au revenu brut ajusté diminué soit de la déduction forfaitaire (standard deduction), soit du total de vos déductions détaillées (itemized deductions). Vous prenez la plus élevée des deux. Pour 2026 :

Deux exclusions doivent être connues avant l’arrivée, parce qu’elles frappent précisément l’année où l’on s’installe. Le nonresident alienn’a pas droit à la déduction forfaitaire, et le contribuable en annéedual-status— celui qui est non-résident sur une fraction de l’année et résident sur l’autre, c’est-à-dire vous, l’année de votre installation — n’y a pas droit non plus. Un cadre qui arrive le 1er juillet et gagne 125 000 $ sur son semestre américain sera donc imposé sur 125 000 $, sans les 16 100 $ que le même revenu aurait dégagés l’année suivante. Il peut en revanche, s’il est marié au 31 décembre à un citoyen ou à un résident américain, exercer l’élection du § 6013(h) : elle le fait traiter comme résident pour l’année entière, ouvre le dépôt conjoint et rétablit la déduction forfaitaire — au prix de l’imposition de son revenu mondial sur les douze mois. C’est l’une des raisons pour lesquelles la date d’installation dans l’année n’est jamais neutre : le calendrier opérationnel est traité au chapitre 10.

L’exemption personnelle du § 151, elle, est fixée à zéro à titre permanentdepuis la loi du 4 juillet 2025, qui a supprimé la date-butoir du 1er janvier 2026 initialement prévue. Il n’y a donc plus rien à attendre de ce côté : le système américain a définitivement remplacé l’abattement par tête par une déduction forfaitaire élevée. Une seule exception, et elle est temporaire : la déduction seniors, examinée plus bas.

Le kiddie tax : pourquoi loger un portefeuille au nom de vos enfants ne marche pas

Le réflexe français consiste à ouvrir un compte-titres au nom de l’enfant pour utiliser sa propre tranche basse. Aux États-Unis, le § 1(g) l’a neutralisé depuis longtemps, et il le fait par un mécanisme qu’il faut comprendre pour ne pas se tromper de montant.

Le texte s’applique à l’enfant qui n’a pas atteint 18 ans à la clôture de l’exercice, et à l’enfant plus âgé qui remplit les conditions d’âge du § 152(c)(3) — l’étudiant — etdont le revenu d’activité au sens du § 911(d)(2) n’excède pas la moitié de ce que coûte son entretien. Pour ces enfants, l’impôt est le plus élevéde deux calculs : l’impôt de droit commun sur leur revenu imposable, ou l’impôt calculé sur ce revenu diminué dunet unearned income, augmenté de la quote-part de l’allocable parental tax— c’est-à-dire de l’impôt supplémentaire qu’auraient supporté les parents si ce revenu non salarial avait figuré dans leur propre déclaration.

Le montant charnière pour 2026 est de 1 350 $. Il joue deux fois : une première fois comme déduction forfaitaire de la personne à charge, une seconde fois dans la définition du net unearned incomedu § 1(g)(4)(A). Le résultat pratique : les premiers 1 350 $ de revenus de placement de l’enfant sont absorbés, la tranche suivante est imposée au barème de l’enfant, et au-delà de 2 700 $ de revenus non salariaux, c’est le taux marginal des parents qui s’applique. Sur un portefeuille de 100 000 $ rapportant 3 %, le seuil est déjà franchi.

Le § 1(g)(7) ouvre une élection parentalepermettant de rattacher directement le revenu de l’enfant à la déclaration des parents, ce qui évite de déposer une déclaration séparée pour lui. Elle est enfermée dans quatre conditions du § 1(g)(7)(A) : le revenu brut de l’enfant doit provenir exclusivement d’intérêts et de dividendes— y compris ceux de l’Alaska Permanent Fund —, se situer entre1 350 $ et 13 500 $(dix fois le montant charnière), aucun acompte d’impôt ne doit avoir été versé au nom et sous le numéro fiscal de l’enfant, et aucune retenue de backup withholdingdu § 3406 ne doit avoir été opérée. Une seule ligne de plus-value réalisée dans l’année ferme l’élection et impose de déposer pour l’enfant. Un dernier chiffre à noter pour les familles concernées par l’alternative minimum tax : l’exonération AMT d’un enfant relevant du § 1(g) est plafonnée à son revenu d’activité majoré de 9 750 $.

Le One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025, mesure par mesure

La loi publique 119-21 du 4 juillet 2025 est la réforme fiscale la plus lourde depuis 2017. Elle fait trois choses différentes qu’il ne faut pas confondre : elle pérennisedes dispositions du Tax Cuts and Jobs Act qui devaient expirer fin 2025, ellecréequatre déductions nouvelles toutes assorties d’une date d’expiration au 31 décembre 2028, et elle durcitplusieurs régimes, dont l’AMT et les déductions détaillées. Le tableau qui suit donne, pour chaque mesure, sa date d’effet etsa date d’expiration, lues dans les clauses d’entrée en vigueur du texte promulgué.

Le plafond SALT : le calendrier complet, et la surtaxe de 11 points que personne ne voit

La déduction des impôts d’État et locaux — state and local taxes, en abrégé SALT — a été plafonnée à 10 000 $ en 2018. La loi de 2025 relève ce plafond, mais elle le renddégressif et le fait retomber à 10 000 $ en 2030. C’est un dispositif à durée de vie de quatre ans, et il faut le lire comme tel : rien de ce qu’il permet aujourd’hui n’est acquis pour un projet de long terme.

Plafond applicable = 40 400 $ - 30 % x (MAGI - 505 000 $)

          avec un plancher absolu de 10 000 $ (§ 164(b)(7)(B)(iii))
          et MAGI = revenu brut ajusté + tout montant exclu
                    au titre des §§ 911, 931 ou 933

        POUR UN DÉPÔT SÉPARÉ, LE PLAFOND ET LE SEUIL SONT
        RÉDUITS DE MOITIÉ

          Plafond de départ ......................... 20 200 $
          Seuil de dégressivité .................... 252 500 $
          Plancher .................................. 5 000 $
          Plancher atteint dès un MAGI de .......... 303 166 $

        TROIS POINTS DE REPÈRE POUR LES AUTRES STATUTS

          MAGI jusqu’à 505 000 $ .... plafond plein de 40 400 $
          MAGI de 606 333 $ ......... plancher de 10 000 $ atteint
          Entre les deux ............ chaque dollar de MAGI retire
                                      0,30 $ de déduction

Voilà pour la mécanique. L’effet qu’elle produit est plus intéressant que la règle elle-même. Entre 505 000 $ et 606 333 $ de MAGI, chaque dollar de revenu supplémentaire vous retire 0,30 $ de déduction. Sur cette bande, un couple comme un célibataire relèvent encore de la tranche à 35 % — le taux de 37 % ne commence qu’à 768 700 $ de revenu imposable en dépôt conjoint et 640 600 $ pour un célibataire : les 0,30 $ de déduction perdus représentent donc 0,105 $ d’impôt supplémentaire, en plus des 0,35 $ que le barème prélève déjà. Votre taux marginal réel atteint 45,5 %sur cette bande de 100 000 $, au seul niveau fédéral, avant impôt d’État. Aucun barème ne le montre. C’est la zone où un bonus, une levée d’options ou une plus-value coûtent le plus cher, et c’est aussi la zone où un décalage d’une opération sur l’exercice suivant produit le plus d’effet.

Une remarque de méthode : le dépôt séparé ne subit pas seulement un plafond divisé par deux, mais aussi un seuil de dégressivité divisé par deux. Un Français marié à une non-résidente et déposant en MFS voit donc son plafond SALT commencer à fondre dès 252 500 $ de MAGI et atteindre son plancher de 5 000 $ à 303 166 $. C’est un niveau de revenu très ordinaire pour un cadre supérieur à New York ou en Californie, et beaucoup de simulateurs ne divisent que le plafond.

Les quatre déductions nouvelles, et les conditions qu’on ne vous dit pas

On les résume partout comme « pas d’impôt sur les pourboires, pas d’impôt sur les heures supplémentaires ». Ce sont en réalité quatre déductions plafonnées, dégressives, conditionnées et temporaires. Elles présentent un intérêt réel : elles sont ouvertes aux contribuables qui détaillent leurs déductions commeà ceux qui prennent la déduction forfaitaire — elles se prennent en plus, sur une annexe dédiée du formulaire 1040. Mais leurs conditions d’accès sont plus étroites que leur nom ne le laisse croire.

Trois des quatre déductions sont fermées au dépôt séparé.Seniors, pourboires et heures supplémentaires exigent, pour un contribuable marié au sens du § 7703, le dépôt d’une déclaration conjointe — le § 224(f) et le § 225(e) le disent dans les mêmes termes que le § 151(d)(5)(C)(v). Le Français marié à une non-résidente qui a écarté l’élection du § 6013(g) et dépose en married filing separatelyperd donc mécaniquement les trois. Seule la déduction d’intérêts de crédit auto reste ouverte en dépôt séparé. Cette information circule à l’envers dans plusieurs tableaux comparatifs qui ne portent la condition que sur la déduction seniors : elle pèse sur les trois.

La déduction d’intérêts de crédit auto mérite deux précisions supplémentaires, parce qu’elle est celle qui concerne le plus de lecteurs et qu’elle est mal décrite. Ellen’exige aucun numéro de sécurité sociale— le seul identifiant qu’elle impose est le numéro VIN du véhicule, porté sur la déclaration. Et son rythme de réduction est de 200 $ par tranche de 1 000 $ de MAGI au-delà du seuil, soit le doublede celui des pourboires : la déduction de 10 000 $ est donc entièrement éteinte à 150 000 $ de MAGI(250 000 $ en déclaration conjointe). Autant dire qu’elle ne sert à personne dans la clientèle de ce guide. Ses conditions de fond, au demeurant, sont restrictives : prêt contractéaprès le 31 décembre 2024, véhicule de tourisme de poids total en charge inférieur à 14 000 livres, assemblage final aux États-Unis, usage personnel. Un véhicule européen importé n’ouvre aucun droit.

Sur les pourboires, la définition est plus étroite que le nom du dispositif. Le § 224(d) vise les pourboires en espèces perçus dans une profession qui, au 31 décembre 2024, recevait coutumièrement et régulièrement des pourboires, selon une liste établie par le secrétaire au Trésor. Les règlements définitifs listant ces professions ont été publiés au Federal Register du 13 avril 2026 et sont effectifs depuis le 12 juin 2026. Sont exclus : les montants non volontaires, négociés ou fixés par le bénéficiaire — notamment les frais de service automatiques imposés d’office aux grandes tablées, qui ne sontpas des qualified tips —, ainsi que les sommes perçues dans unespecified service trade or businessau sens du § 199A(d)(2), condition qui s’apprécie au niveau de l’employeur pour un salarié.

Notre appréciation, sans détour : pour la clientèle patrimoniale française, ces quatre déductions sont marginales. Les pourboires et les heures supplémentaires ne concernent pas ces professions. La déduction d’intérêts auto s’éteint bien avant les niveaux de revenu en cause. Seule la déduction seniors de 6 000 $ par personne éligiblea une portée réelle, pour un couple de retraités français installés en Floride dont le revenu reste sous 150 000 $ — et elle disparaît pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029.

Les crédits familiaux 2026, et l’obstacle du numéro de sécurité sociale

Une déduction réduit l’assiette ; un crédit réduit l’impôt, dollar pour dollar. Sur un revenu familial ordinaire, les crédits pèsent souvent plus que les déductions, et ils sont l’endroit où une famille française perd de l’argent sans le savoir — non pas par méconnaissance du montant, mais par une condition d’identification que personne ne lui signale à temps.

L’obstacle, pour une famille française, tient en trois lettres : SSN. Lechild tax credit exige un numéro de sécurité sociale valable pour l’emploi, délivré avant la date limite de dépôt, et la loi de 2025 a étendu l’exigence au déclarant lui-même, là où elle ne visait auparavant que l’enfant. Un enfant titulaire d’un simple ITIN — le numéro d’identification fiscale délivré à ceux qui n’ont pas droit au SSN — n’ouvre pas droit aux 2 200 $. Le calendrier compte donc autant que le droit : la demande de SSN pour chaque membre du foyer qui y a droit doit être engagée dès l’arrivée, pas au moment de préparer la déclaration. C’est une démarche administrative qui prend plusieurs semaines, elle est traitée au chapitre 26, et la manquer coûte 2 200 $ par enfant et par an. La même exigence de SSN pèse désormais sur trois des quatre déductions nouvelles.

Une mesure de la loi de 2025 mérite un mot séparé, parce qu’elle change le risque financier d’un foyer sans employeur — préretraité, entrepreneur en création, conjoint sans activité. La section 71305 supprime le plafond de reversementdu crédit d’impôt sur les primes d’assurance santé du § 36B, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Jusque-là, un foyer qui avait sous-estimé son revenu en début d’année ne reversait l’excédent de subvention que dans une limite plafonnée ; désormais,l’excédent est intégralement remboursable. Une plus-value réalisée en décembre, un dividende exceptionnel, une prime non anticipée peuvent donc déclencher un reversement de plusieurs milliers de dollars sur la déclaration de l’année suivante. Pour un foyer couvert sur le marché individuel, l’estimation de revenu communiquée à l’ouverture de la couverture n’est plus une formalité : c’est un engagement financier. Le sujet est repris au chapitre 20.

Le nouveau § 68 : le rabot de 2/37 sur vos déductions détaillées

C’est la mesure la moins commentée de la loi de 2025, et elle s’applique pour lapremière fois à l’année d’imposition 2026. Le § 68 a été entièrement réécrit :

Traduit : le mécanisme ramène de 37 % à 35 % la valeur de la dernière tranche de vos déductions détaillées. Deux points de 37 sont confisqués, d’où la fraction 2/37. Ilne mord que si votre revenu imposable, réintégration faite des déductions détaillées, dépasse le seuil d’entrée de la tranche à 37 %— soit 768 700 $ en dépôt conjoint, 640 600 $ pour un célibataire et pour un head of household, et384 350 $ seulement en dépôt séparé. En dessous, aucun effet.

Le § 68(b) impose de l’appliquer en dernier, après toute autre limitation. Un dossier haut de gamme empile donc quatre étages dans cet ordre : plafond SALT dégressif, puis plancher caritatif de 0,5 %, puis plafond de 750 000 $ de dette d’acquisition pour les intérêts d’emprunt, puis rabot de 2/37 sur ce qui reste. Une exclusion expresse, à connaître : la déduction du § 199A se calcule sans tenir compte du § 68.

Il y a une ironie de calcul qu’on découvre en faisant les chiffrages : à très haut revenu, le § 68 ne s’applique souvent pas — non parce qu’on y échappe, mais parce que la dégressivité SALT a déjà tellement rogné les déductions détaillées que la déduction forfaitaire est devenue plus avantageuse. On le vérifie au second chiffrage de ce chapitre : le dirigeant à 1 M$ prend la déduction forfaitaire de 32 200 $ et le § 68 reste lettre morte pour lui. Le rabot frappe surtout les profils à fortes déductions non plafonnées — dons caritatifs importants, frais médicaux exceptionnels, intérêts d’emprunt sur une dette antérieure au 16 décembre 2017.

Plus-values : court terme, long terme, et les taux dérogatoires qu’on oublie

Une plus-value détenue un an ou moinsest du court terme : elle est imposée au barème ordinaire, jusqu’à 37 %. Au-delà d’un an, elle relève des taux préférentiels du § 1(h) : 0, 15 ou 20 %. Les qualified dividendsdu § 1(h)(11) suivent le même barème préférentiel. C’est le premier écart avec le réflexe français, où la durée de détention n’a plus d’incidence sur les titres acquis depuis 2018 : aux États-Unis, elle en a une, et elle est brutale — un jour de moins et vous passez de 15 % à 35 %.

Ce mécanisme d’empilement est décisif et il est constamment mal compris. La plus-value ne s’impose pas isolément : elle se place au-dessus de votre revenu ordinaire, et c’est la position du sommet de la pile qui détermine le taux. Un couple dont le revenu ordinaire imposable atteint déjà 567 800 $ ne bénéficie d’aucune tranche à 0 % : ses premières plus-values entrent directement dans la tranche à 15 %, et tout ce qui dépasse 613 700 $ passe à 20 %.

Et le taux réel n’est pas 20 %. Au-dessus des seuils de la net investment income tax, la plus-value longue supporte 20 % + 3,8 % = 23,8 %au seul niveau fédéral. Trois taux dérogatoires s’y ajoutent, tous à connaître :

Le taux de 28 % sur les métaux précieux est un point de conseil récurrent pour une clientèle française habituée à considérer l’or comme un actif neutre. Un fonds indiciel adossé à de l’or physique est fréquemment traité comme un collectiblepour l’application du § 1(h)(4) : le taux préférentiel de 15 ou 20 % ne s’applique pas. La documentation fiscale de chaque véhicule — la section « Taxation of U.S. Holders » du prospectus américain — doit être lue avant tout arbitrage or, et cette lecture ne se délègue pas à un tableau comparatif.

Le taux de 25 % sur l’unrecaptured section 1250 gainconcerne quant à lui tout lecteur qui détient un bien locatif américain. Les amortissements pratiqués pendant la détention sont repris à la cession à un taux propre de 25 %, distinct du taux de la plus-value. Le sujet est traité au chapitre 15, mais il faut le savoir en établissant le budget d’une revente.

La wash sale rule du § 1091 : le piège de la purge de moins-values

En France, vous vendez une ligne en moins-value le 20 décembre, vous la rachetez le 22, et l’imputation est acquise : aucune règle ne l’empêche. Aux États-Unis, cette opération est neutralisée par le § 1091, dont voici le texte : la perte n’est pas déductible « where it appears that, within a period beginning 30 days beforethe date of such sale or disposition and ending 30 days after such date, the taxpayer has acquired (by purchase or by an exchange on which the entire amount of gain or loss was recognized by law), or has entered into a contract or option so to acquire,substantially identical stock or securities ».

Trois éléments à retenir. La fenêtre est de 61 jours au total, et elle estsymétrique : un achat effectué trente jours avantla vente en moins-value la neutralise tout autant qu’un rachat postérieur. Un simple contrat ou une option d’achat suffisent à déclencher la règle. Et la perte refusée n’est pas perdue : le § 1091(d) l’ajoute au prix de revient des titres rachetés, ce qui la reporte à la cession suivante.

Deux questions se posent ensuite, et nous ne les tranchons pas ici. La première est celle du rachat opéré sur un autre compte— compte de retraite, compte du conjoint : le texte du § 1091 vise l’acquisition « par le contribuable » et ne mentionne ni le conjoint, ni les comptes de retraite. La seconde est celle des actifs numériques : le § 1091 vise les stocks or securities, et son application aux cryptoactifs n’est pas réglée par ce texte. Ces deux points doivent être arbitrés avec votre CPA avantd’exécuter une opération de purge de moins-values, en lui posant la question dans ces termes exacts : le rachat que j’envisage, sur ce compte-là et sur cet actif-là, déclenche-t-il le § 1091 ? Il vaut mieux poser la question à 500 $ qu’à découvrir la réponse sur un avis de rectification.

Le QSBS du § 1202 après la réforme : trois ans au lieu de cinq

Le § 1202 exonère, sous conditions, la plus-value de cession de titres de qualified small business. C’est l’un des plus puissants dispositifs du droit fiscal américain, et la loi de 2025 l’a substantiellement élargi. Deux régimes coexistent désormais, séparés par uneapplicable date qui est le 4 juillet 2025, date de promulgation.

Un point que la présentation commerciale du dispositif oublie systématiquement : la même section 70431 confirme rétroactivement que le gain exclu n’est PAS un élément de préférence pour l’AMT : sous l’intitulé « Continued treatment as not item of tax preference », elle réécrit le § 57(a)(7) pour ne viser que les titres acquis « on or before the date of the enactment of the Creating Small Business Jobs Act of 2010 », et cette réécriture prend effet comme si elle avait été incluse dans la section 2011 de cette loi de 2010. Autrement dit : pour tout titre acquis après le 27 septembre 2010, l’exclusion du § 1202 ne crée aucune assiette d’alternative minimum tax. C’est un point à vérifier avec le CPA plutôt qu’un risque à provisionner.

Portée pour un lecteur français : le § 1202 exige une domestic C corporation. Il ne bénéficie jamais à des titres de société française, quelle que soit sa forme. En revanche il est décisif pour le Français fondateur ou salarié equityd’une start-up américaine, et la fenêtre nouvelle de trois ans change radicalement la valeur d’une sortie rapide. L’avantage est acquis au niveau de l’actionnaire : il subsiste s’il redevient résident de France — sous réserve de l’articulation conventionnelle et du régime français de la plus-value, qui, lui, ignore totalement le § 1202. Le chapitre 32 traite ce retour.

La net investment income taxde 3,8 % : l’impôt qui s’élargit tout seul

Le § 1411 impose une surtaxe de 3,8 % sur le moindrede deux montants : votre net investment incomede l’année, ou l’excédent de votre revenu brut ajusté modifié sur un seuil. Ce mécanisme du « moindre des deux » est ce qui fait que la surtaxe monte progressivement et non d’un coup : un couple à 280 000 $ de revenus dont 40 000 $ de dividendes paie 3,8 % sur 30 000 $, pas sur 40 000 $.

L’absence d’indexation n’est pas une négligence de rédaction : ces montants sont ceux de 2013 et le texte ne prévoit aucun mécanisme d’actualisation. C’est un impôt dont l’assiette s’élargit mécaniquement chaque année, sans qu’aucun vote ne soit nécessaire. Ce que la loi appelait « haut revenu » en 2013 correspond, en 2026, à un cadre moyen supérieur d’une grande métropole. Sur treize ans d’inflation, le seuil de 250 000 $ a perdu une fraction considérable de sa valeur réelle, et rien n’indique que cela change.

L’exclusion des distributions de plans de retraite américains mérite d’être lue jusqu’au bout, parce qu’elle est à double tranchant. Un rachat sur un 401(k), un IRA ou un Roth IRA n’entre pasdans l’assiette de la surtaxe. Mais ilaugmente votre MAGI, et peut donc faire franchir le seuil à vos autresrevenus. Un rachat massif d’IRA effectué la même année qu’une cession de titres coûte ainsi deux fois : une fois au barème ordinaire sur le rachat, une seconde fois en faisant basculer la plus-value dans l’assiette du § 1411. Étaler l’un ou l’autre sur deux exercices est l’un des rares actes d’optimisation à la fois simple et significatif.

Le § 1411(e)(1) exclut expressément le nonresident alien du champ de la surtaxe.C’est l’un des trois ou quatre arguments les plus solides en faveur du statut de non-résident pour un Français fortement doté en revenus de capitaux — et c’est aussi ce qui donne son prix à l’élection du § 6013(g). Attention : une élection faite au titre du § 6013(g), qui vaut pour l’impôt sur le revenu du chapitre 1, n’emporte pas par elle-même application du § 1411 au conjoint non-résident. Une électiondistincte, propre au § 1411, est prévue par le Treas. Reg. § 1.1411-2 pour permettre au couple de bénéficier du seuil de 250 000 $. À défaut, le conjoint américain est traité comme un déposant séparé pour la seule surtaxe, et son seuil tombe à 125 000 $.

Cette élection propre au § 1411 est enfermée dans une fenêtre temporelle qui la rend fréquemment irrattrapable : elle doit être formulée sur la déclaration — originale ou rectificative — de lapremièreannée d’imposition postérieure à 2013 au cours de laquelle le conjoint américain est soumis au § 1411 tout en étant marié à un non-résident. Elle n’est pas reformulable année par année. Un couple qui a laissé passer cette première année reste traité au seuil de 125 000 $ aussi longtemps que la situation perdure. C’est pourquoi la combinaison « élection 6013(g) sans élection 1411 » est si souvent définitive en pratique, et pourquoi elle doit être vérifiée dans l’historique déclaratif de tout nouveau client binational.

Le crédit d’impôt étranger s’impute-t-il sur le NIIT ? L’état exact du contentieux

La question vaut des dizaines de milliers de dollars par an pour tout binational franco-américain résidant en France, et elle n’est pas tranchée. Voici les termes du débat, sans arrondi.

Le crédit d’impôt étranger de droit interne, celui du § 901, s’impute sur les impôts duchapitre 1 de l’Internal Revenue Code. Le § 1411 figure auchapitre 2A. L’administration en déduit qu’aucun crédit d’impôt étranger ne peut réduire la surtaxe de 3,8 %. Les contribuables opposent que la clause d’élimination des doubles impositions d’une convention crée un créditautonome, non bridé par cette architecture interne.

Deux décisions de première instance leur ont donné raison.Christensen v. United States, 168 Fed. Cl. 263, U.S. Court of Federal Claims, décision du 23 octobre 2023, dossier n° 20-935T.La cour a jugé que l’article 24(2)(a) de la convention franco-américaine, qui accorde le crédit « in accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States », restait bridé par l’architecture interne du Code ; c’est l’article 24(2)(b), dépourvu de ce renvoi, qui a fondé l’imputation du crédit sur le § 1411. La seconde est Bruyea v. United States, 174 Fed. Cl. 238, même juridiction, 5 décembre 2024, dossier n° 23-766T, rendue sur l’article XXIV de la convention américano-canadienne — un citoyen américain résident du Canada, environ 2 M$ d’impôt canadien acquitté sur une cession immobilière, et une réclamation de 263 523 $ au titre de l’imputation sur la surtaxe.

FICA, Additional Medicare Tax et self-employment tax

Un Français regarde souvent les prélèvements sociaux américains avec soulagement, en comparant les 23 % de charges salariales françaises aux 7,65 % de FICA. La comparaison est trompeuse parce qu’elle ignore ce que ces cotisations achètent — la couverture santé n’en fait pas partie avant 65 ans, et c’est le sujet du chapitre 20. Mais sur le seul plan du prélèvement, voici les chiffres.

Deux pièges sur l’Additional Medicare Tax, et ils frappent des profils opposés. Le premier : la retenue à la source est aveugle au statut matrimonial. L’employeur retient les 0,9 % dès que le salaire qu’ilverse dépasse 200 000 $, sans considérer le conjoint. Un couple à deux salaires de 180 000 $ chacun — 360 000 $, soit 110 000 $ au-dessus du seuil conjoint — ne subitaucune retenueet découvre une dette de 990 $ à la liquidation. C’est ce couple-là qui doit ajuster son formulaire W-4 ou verser des acomptes. Le second : il n’y a aucune part patronale. Contrairement au reste du FICA, l’Additional Medicare Tax est intégralement à la charge du salarié. Elle se liquide sur le formulaire 8959.

Pour un indépendant, la self-employment tax du § 1401 remplace le FICA à un taux global de15,3 % : 12,4 % d’OASDI plafonnés à 184 500 $ et 2,9 % de Medicare déplafonnés, auxquels s’ajoutent les 0,9 % d’Additional Medicare Tax au-delà des seuils. L’assiette est le net earnings from self-employment, soit 92,35 % du bénéfice net.

La moitié de cette taxe est déductible dans le calcul du revenu brut ajusté, au titre du § 164(f)(1) — mais uniquement la moitié des taxes du § 1401 hors § 1401(b)(2). La fraction de 0,9 % d’Additional Medicare Taxn’ouvre droit àaucunedéduction. Le texte l’exclut expressément, et beaucoup de tableaux l’oublient parce qu’ils énoncent la déductibilité juste après avoir mentionné les 0,9 %.

Deux points spécifiquement franco-américains. Un travailleur détachémuni d’un certificat de couverture délivré au titre de l’accord de sécurité sociale franco-américain est exonéré de FICA et de self-employment taxaux États-Unis ; un indépendant français qui s’installe y est en revanche normalement affilié. Et l’exclusion du § 911ne réduit pas la self-employment tax : un consultant français sous § 911 peut se retrouver à zéro d’impôt fédéral sur le revenu et à 15,3 % deself-employment tax. C’est un résultat qui surprend, et il est parfaitement régulier.

Un mot du coût employeur, parce qu’il pèse sur la négociation salariale même s’il ne figure pas sur votre fiche de paie. Un employeur américain supporte, en sus du salaire brut : 6,2 % d’OASDI plafonnés, 1,45 % de Medicare déplafonnés, le chômage fédéral (FUTA), le chômage d’État (SUTA, dont le taux varie par État et par employeur), et dans certains États des contributions dédiées. Pour un salaire de 250 000 $, la seule part patronale FICA ressort à 11 439 + 3 625 = 15 064 $. C’est une fraction de ce qu’un employeur français paie sur le même brut, et c’est un argument de négociation qu’un candidat français n’utilise presque jamais.

L’alternative minimum tax 2026 : ce qui a changé, et qui la déclenche

L’AMT est un impôt parallèle : on recalcule le revenu en réintégrant certains « éléments de préférence », on applique une exonération, puis un taux de 26 ou 28 %, et on paie le plus élevé des deux impôts. Le Tax Cuts and Jobs Actl’avait quasiment éteinte en supprimant ses principaux déclencheurs. La loi de 2025 la rouvre partiellement, et par un mécanisme régulièrement présenté comme un allègement alors que c’est un durcissement.

La section 70107 fait trois choses : elle rend permanentes les exonérations majorées du TCJA, elle porte le taux de reprise de l’exonération de 25 % à 50 %, et elle regèle le seuil de reprise de 1 000 000 $ en dépôt conjoint sur l’année civile 2025 pour son indexation, le § 55(d)(4)(B) précisant qu’il n’est pas indexé pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2027. Date d’effet : exercices ouverts après le 31 décembre 2025, donc dès 2026.

Le durcissement tient en une phrase : à 50 % de reprise, l’exonération conjointe de 140 200 $ disparaît sur une bande de 280 400 $ de revenu AMT, contre 560 800 $ à l’ancien taux de 25 %. La fenêtre où l’AMT mord est doncdeux fois plus étroite et deux fois plus raide. Sur cette fenêtre, chaque dollar de revenu AMT supplémentaire fait perdre 0,50 $ d’exonération : le taux marginal AMT effectif atteint 28 % × 1,5 = 42 %. Personne ne calcule ce chiffre avant de lever des options.

Un actif fiscal souvent oublié pour finir : l’AMT payée au titre d’ajustements de report — typiquement une levée d’options non qualifiée comme telle — génère uncrédit d’AMT au titre du § 53, imputable sur l’impôt régulier des années suivantes. Ce crédit ne se transporte pas. Il se perd si vous cessez d’avoir un impôt fédéral régulier à absorber, ce qui arrive précisément quand on rentre en France. Un Français qui a levé des incentive stock optionsen 2024, payé 180 000 $ d’AMT, et qui rentre en 2027 sans réaliser la plus-value côté américain, laisse ce crédit derrière lui. L’inventaire des crédits d’AMT fait partie du bilan patrimonial de retour, et il commande parfois l’ordre des opérations.

Déduction forfaitaire ou déductions détaillées : l’arbitrage, et ce qu’un Français ne peut pas déduire

Le seuil à battre en 2026 est de 32 200 $ en dépôt conjoint,24 150 $ pour un head of household et16 100 $pour un célibataire ou un déposant séparé. Un locataire célibataire installé dans un État sans impôt sur le revenu n’atteindra pratiquement jamais 16 100 $ de déductions détaillées : il prend la déduction forfaitaire, point. Un propriétaire new-yorkais ou californien détaille presque toujours — jusqu’à ce que la dégressivité SALT ramène sa déduction d’impôts d’État à 10 000 $ et le renvoie à la déduction forfaitaire. C’est exactement ce qui se produit au second chiffrage de ce chapitre.

Sur les dons caritatifs, la loi de 2025 fait deux choses de sens opposé, toutes deux applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Elle avantage ceux qui ne détaillent pas : la déduction du § 170(p) passe de 300 $ (600 $ en dépôt conjoint) à1 000 $ (2 000 $), et le dispositif devient permanent. Et ellepénalise ceux qui détaillent : le nouveau § 170(b)(1)(I) n’admet les dons que « to the extent that the aggregate of such contributions exceeds 0,5 percent of the taxpayer’s contribution basefor the taxable year ».

L’effet combiné se chiffre : un contribuable qui détaille, avec 500 000 $ decontribution base, perd la déduction de ses 2 500 premiers dollarsde dons, chaque année. Le regroupement pluriannuel des dons — donner deux ans en une fois — était déjà rationnel du fait de la déduction forfaitaire élevée ; il le devient davantage, puisque le plancher de 0,5 % est annuel et se paie donc une fois par année de don, pas une fois par dollar donné.

Quatre réflexes français qui ne fonctionnent pas

Une dernière limitation à connaître pour qui lance une activité américaine : le§ 461(l). La perte nette dégagée par l’ensemble de vos activités professionnelles n’est imputable sur vos autres revenus qu’à concurrence de256 000 $ (512 000 $en déclaration conjointe) en 2026. L’excédent — l’excess business loss— est reporté en avant sous forme de déficit reportable. Concrètement : un Français qui lance une activité américaine déficitaire tout en percevant des revenus de capitaux ne compense pas dollar pour dollar l’année de la perte. Le chapitre 25 traite le sujet côté entrepreneur.

Le § 199A : 20 % de déduction, et pourquoi une profession libérale n’en garde rien

Le § 199A permet de déduire 20 %du revenu net d’activité éligible — entreprise individuelle, S corporation, partnership, LLC — sans avoir à détailler ses déductions. C’est le dispositif le plus généreux du droit fiscal américain pour un indépendant, et la loi de 2025 l’a rendu permanent en supprimant sa date-butoir de fin 2025. Elle y ajoute une déduction plancher de 400 $pour tout contribuable disposant d’au moins 1 000 $ de qualified business income, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025, les deux montants étant indexés à partir de 2027. Et le § 199A se calcule sans appliquer le nouveau § 68.

Mais il existe une limitation qui prime toutes les autres, et qu’on ne trouve presque jamais dans les présentations du dispositif : elle figure au premier alinéa du texte.

Déduction = le MOINDRE de :

          (1) le combined qualified business income amount

          (2) 20 % de [ revenu imposable - plus-value nette ]

        CE QUE CELA PRODUIT

          Dirigeant, QBI de 300 000 $
          Revenu imposable ......................... 900 000 $
          dont plus-value nette .................... 800 000 $
          Base de la limitation (2) ................ 100 000 $
          Plafond ..................... 20 % x 100 000 = 20 000 $

          La déduction tombe de 60 000 $ à 20 000 $
          du seul fait de la plus-value réalisée la même année.

Au-delà du seuil, deux limitations s’enclenchent progressivement sur la plage de transition. La première est la limitation dite « W-2 wages / capital » : la déduction ne peut excéder 50 % des salaires versés par l’activité, ou 25 % des salaires majorés de 2,5 % de la base non amortie des biens. Un consultant seul, sans salarié et sans immobilisation, y perd sa déduction. La seconde est l’exclusion des specified service trades or businessesdu § 199A(d)(2) : santé, droit, comptabilité, actuariat, arts du spectacle, sport, conseil financier, courtage, et toute activité dont l’actif principal est la réputation ou le savoir-faire de ses dirigeants.

La conséquence est brutale et elle vise directement une partie de notre clientèle : un cabinet de conseil, un médecin, un avocat, un conseiller financier français installé aux États-Unisest une specified service trade or business. Au-dessus de la plage de transition — 553 500 $ en dépôt conjoint, 276 750 $ pour un célibataire — la déduction s’éteint totalement. Non pas partiellement : totalement. Un médecin français à 600 000 $ de bénéfice ne déduit rien ; le même bénéfice tiré d’une activité de production ou de négoce, avec des salariés, ouvre droit à 120 000 $ de déduction. À ce niveau de revenu, les deux relèvent de la tranche à 35 % : c’est un écart de 42 000 $ d’impôt annuel entre deux entrepreneurs au même revenu.

Un rappel qui évite une déception : le § 199A exige un revenu effectivement connecté à une activité exercée aux États-Unis (qualified trade or business within the United States, § 199A(c)(3)(A)(i)). Le bénéfice d’une SARL, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle française n’y ouvre jamaisdroit, même s’il est imposable aux États-Unis chez un citoyen ou un resident alien.

Le § 911 : inutile à celui qui s’installe, décisif à celui qui rentre

L’exclusion des revenus d’activité étrangers — foreign earned income exclusion, en abrégé FEIE — est le dispositif dont on parle le plus dans les forums d’expatriés américains, et celui qui sert le moins au lecteur de ce guide. Voici pourquoi, après les chiffres.

Les conditions d’accès sont régulièrement présentées comme « trois conditions cumulatives », ce qui est faux et ferme le dispositif à des gens auxquels il est ouvert. Il y adeux conditions cumulatives, dont la seconde est alternative :

• Un tax home à l’étranger— le lieu principal d’activité, avec une perspective d’emploi indéfinie et non temporaire ;
• l’un des deux tests de présence, dont les conditions tenant à la qualité du contribuable diffèrent. Le bona fide residence testsuppose une résidence de bonne foi dans un pays étranger pendant une période ininterrompue couvrant une année d’imposition entière ; le texte le réserve aux citoyens américains, un resident alienn’y accédant que par le jeu de la clause de non-discrimination d’une convention fiscale applicable. Le physical presence test exige 330 jours pleinsde présence à l’étranger sur une période de 12 mois consécutifs, la période pouvant être à cheval sur deux années civiles ; il est ouvert indifféremment au citoyen ou au résident des États-Unis, sans condition de convention.

Cette précision n’est pas académique : un Français resident alien détaché hors des États-Unis pendant 330 jours sur douze mois est éligible au § 911 sans avoir à invoquer quoi que ce soit de conventionnel. Le formulaire est le 2555.

Trois limites en réduisent fortement la portée. La première est la règle de superposition du § 911(f), et c’est l’erreur la plus fréquente : l’exclusionne fait pas descendre de tranche. L’impôt sur le revenu non exclu se calcule au taux qui se serait appliqué si l’exclusion n’avait pas été pratiquée. Celui qui exclut 132 900 $ et conserve 100 000 $ imposables ne paie pas l’impôt du barème sur 100 000 $ : il paie la différence entre l’impôt sur 232 900 $ et l’impôt sur 132 900 $. La deuxième : le § 911(d)(6) interdit tout crédit d’impôt étranger au titre d’un impôt frappant un revenu exclu. La troisième : l’exclusion est réintégrée au MAGI pour la dégressivité SALT, la déduction seniors et les déductions pourboires et heures supplémentaires. Et rappelons-le, elle ne réduit pas la self-employment tax.

Ne sont pas du foreign earned income : la rémunération des agents de l’État fédéral américain, les rémunérations pour services rendus dans les eaux ou espaces aériens internationaux, les pensions et rentes, y compris les prestations de Social Security, la valeur des repas et du logement fournis par l’employeur, et les revenus perçus au-delà de l’année suivant celle où les services ont été rendus. Sont également hors champ par nature les dividendes, intérêts, loyers et plus-values : l’ exclusion ne porte que sur le revenu d’activité.

Le crédit d’impôt étranger des § 901 et § 904 : paniers, plafond, report

C’est l’outil qui compte réellement pour un binational franco-américain. Seuls ouvrent droit au crédit les income, war profits and excess profits taxes— les impôts sur le revenu, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits de mutation, des impôts sur la fortune et, en principe, des cotisations sociales.

L’exception française est majeure et elle est acquise : la CSG et la CRDS ouvrent droit au crédit d’impôt étranger.La page de l’IRS consacrée auForeign Tax Credit l’indique expressément et ouvre un délai de dix anspour les réclamations rectificatives. La position antérieure de l’administration, qui les traitait comme des cotisations couvertes par l’accord de sécurité sociale franco-américain, a été abandonnée en 2019. Pour un binational qui a payé de la CSG pendant dix ans sans jamais la créditer, l’enjeu de la rectification se compte en dizaines de milliers d’euros.

Deux limites à cette exception. La première est expresse : la même page réserve la réclamation au salarié. Un employeur américain ne peut pasdéposer de demande de remboursement au titre d’un crédit d’impôt étranger pour la CSG ou la CRDS retenue ou acquittée pour le compte de ses salariés. Le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur, parfois proposé dans les dossiers de détachement, est donc exclu. La seconde est de méthode : la page de l’IRS vise expressément la CSG et la CRDS, et les pages officielles consultées le 29/07/2026 ne mentionnent pas le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni les autres contributions. Nous n’extrapolons pas : ce point doit être arbitré avec un CPA américain avant d’être intégré à une réclamation.

Le contribuable choisit chaque année entre le crédit — formulaire 1116 pour les personnes physiques — et la déductionde l’impôt étranger comme déduction détaillée du § 164(a)(3). Le choix est global pour l’année : on ne peut pas créditer certains impôts et déduire les autres. Le crédit est presque toujours plus avantageux, puisqu’il s’impute dollar pour dollar sur l’impôt tandis que la déduction ne réduit que l’assiette. L’exception classique est l’année où le contribuable n’a pas d’impôt américain à absorber et où la déduction crée ou augmente un déficit reportable.

                              Revenu imposable de source
                                      étrangère DU PANIER
          Crédit ≤ Impôt américain x ------------------------------
                                      Revenu imposable MONDIAL

        RÈGLE D’OR : le calcul est fait SÉPARÉMENT PAR PANIER.
        Un excédent d’impôt étranger sur un panier ne peut jamais
        être absorbé par une capacité inemployée sur un autre.

Le panier treaty-resourcedest l’outil clé du binational, et il est très peu utilisé. Il permet, pour un citoyen américain résident de France, de traiter comme de source française des revenus que le droit interne américain considère comme de source américaine, afin d’y imputer l’impôt français. Il exige le dépôt d’un formulaire 8833et d’un formulaire 1116 séparé. C’est technique, c’est du travail de CPA, et cela vaut souvent plusieurs milliers de dollars par an.

Le report des crédits inutilisés est de un an en arrière et dix ans en avant, et il s’effectue panier par panier. Voilà qui produit une situation structurelle qu’il faut savoir exploiter : un binational franco-américain accumule des crédits inutilisés dans le panier general, parce que l’impôt français sur les salaires excède l’impôt américain sur le même revenu. Ces crédits expirentau bout de dix ans. Une opération exceptionnelle générant de l’impôt américain — levée de stock-options, conversion d’un plan de retraite en Roth, cession — peut être calée pour les consommer avant leur péremption. C’est l’un des rares actes d’optimisation à la fois simples et significatifs pour cette clientèle, et il suppose de tenir un inventaire daté de ses crédits, panier par panier, année par année.

Une dispense pratique pour finir : le formulaire 1116 n’est pas exigé si l’impôt étranger n’excède pas 300 $(600 $ en dépôt conjoint)etque la totalité du revenu étranger est du revenu passif figurant sur un document de type 1099. Le crédit se porte alors directement sur le 1040. Au-delà, le 1116 est obligatoire, panier par panier. La modification apportée au § 904(b)(5) par la loi de 2025 — retrait des charges d’intérêts et de recherche-développement de l’allocation au net CFC tested income, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025 — ne concerne que l’actionnaire d’une société étrangère contrôlée ; nous la mentionnons pour mémoire.

Le calendrier déclaratif : dates, extensions, acomptes et pénalités

Le système américain est déclaratif et il pardonne mal. Les dates ci-dessous doivent figurer dans votre agenda dès la première année, parce que la pénalité de sous-paiement de la première année est l’incident le plus fréquent d’un dossier de primo-arrivant.

Trois précisions sur ce tableau, chacune coûteuse si on l’ignore. D’abord,l’extension automatique de deux mois est un délai de dépôt etde paiement, mais elle n’arrête pas les intérêts. Le Treas. Reg. § 1.6081-5(a) accorde « an extension of time for filing returns of income and for paying any tax shown on the return », là où l’extension obtenue par formulaire 4868 n’est, elle, jamais un délai de paiement (§ 1.6081-4(c)). Ce qui court malgré tout, ce sont les intérêts : même en bénéficiant de l’extension, vous devez des intérêts sur tout impôt non payé à la date normale d’échéance. Les intérêts du § 6601 courent depuis le 15 avril. Une extension mal comprise coûte donc de l’argent sans que personne ne vous prévienne.

Ensuite, pour le 1040-NR, le critère de la date n’est ni le lieu du salariat,nil’existence d’une activité américaine : c’est la perception de salaires ou de rémunérations non salariales soumis à retenue à la source américaine, ou l’existence d’un bureau ou établissement aux États-Unis. Un non-résident qui exerce une activité américaine sans retenue et sans établissement dépose au 15 juin.

Enfin, l’extension au 15 décembre existe et elle est utile — un dossier franco-américain complet, avec les 8621 d’un contrat d’assurance-vie et les 5471 d’une société française, n’est presque jamais prêt au 15 octobre. Mais son siège est le Treas. Reg. § 1.6081-1(a) — qui plafonne les extensions à six mois « other than in the case of taxpayers who are abroad » — et la Publication 54, non le Treas. Reg. § 1.6081-5, qui n’accorde que les deux mois automatiques, ni les pages généralistes de l’IRS consacrées aux citoyens et résidents à l’étranger, qui n’en font pas état dans leur version consultée le 29/07/2026. Elle s’obtient par lettre motivée et n’est pas de droit. On ne construit pas un calendrier sur elle.

Les acomptes du § 6654, et le piège de la première année

Les échéances 2026 sont les 15 avril, 15 juin, 15 septembre 2026 et 15 janvier 2027. Le calendrier n’est pas trimestriel malgré son nom : les deux premiers acomptes sont séparés de deux mois, pas de trois.

Aucune pénalité si vos versements atteignent
        LE PLUS FAIBLE de :

          (1) 90 % de l’impôt de l’année en cours
          (2) 100 % de l’impôt de l’année précédente
              -- porté à 110 % si le revenu brut ajusté
                 de l’année précédente excédait 150 000 $
                 (75 000 $ en dépôt séparé)

        AUTRE EXCEPTION
          Aucune pénalité si le solde dû est
          inférieur à 1 000 $ (§ 6654(e)(1)).

Voilà pourquoi la première année est piégée : un Français qui s’installe n’a pas d’année précédente américaine. Le safe harbordes 100 % ou 110 % lui est fermé, faute de déclaration de douze mois pour l’année N-1. Seul lui reste celui des 90 % de l’impôt de l’année en cours — ce qui suppose d’estimer correctement son impôt américain dès le premier acompte du 15 avril, alors qu’il vient d’arriver, qu’il ne connaît pas encore son bonus, et que son employeur retient sur la base d’un W-4 rempli à la hâte. C’est la source numéro un de pénalités pour primo-arrivants, et elle est entièrement évitable.

Le levier de rattrapage existe, et il est puissant. Le § 6654(g) répute les retenues à la source opérées sur salaire étalées uniformément sur l’année, quelle que soit leur date réelle. Une majoration de retenue décidée en novembre régularise doncrétroactivementles trois premiers acomptes. Un acompte versé en décembre, non. La règle pratique tient en une phrase : si vous découvrez en fin d’année que vous êtes en retard, ne versez pas un acompte, demandez à votre employeur d’augmenter la retenue sur les dernières paies.

La capitalisation quotidiennemérite d’être soulignée pour un lecteur français habitué aux intérêts de retard mensuels de l’administration fiscale : sur un sous-paiement de 60 000 $ porté pendant un an à 7 %, l’écart entre capitalisation annuelle et quotidienne représente environ 150 $. C’est peu. Ce qui n’est pas peu, c’est que cet intérêt n’est pas déductible, et qu’il se cumule avec la pénalité de défaut de paiement.

Premier chiffrage : cadre célibataire, 250 000 $ de salaire

Hypothèses.Célibataire, sans personne à charge, revenu exclusivement salarial W-2 de 250 000 $, locataire — donc aucune property taxet aucun intérêt d’emprunt —, aucun don, aucun versement à un plan de retraite déductible, aucune couverture santé prélevée avant impôt. Année pleine de résidence, pas d’année dual-status. Ces hypothèses sont volontairement dépouillées : elles donnent le coût brut d’un salaire, et tout ce que vous ajouterez ensuite — 401(k), health savings account, prime d’assurance santé prélevée avant impôt — jouera dans le bon sens.

Trois observations sur ce chiffrage. Le plafond SALT est pleinà 40 400 $ : avec un MAGI de 250 000 $, très en dessous de 505 000 $, aucune dégressivité ne joue. Le § 68 est sans effet : le revenu imposable, à 233 900 $, est très inférieur au seuil d’entrée de la tranche à 37 % (640 600 $ pour un célibataire). Et le taux marginal réel sur le dernier dollar de salaire ressort à 32 % + 1,45 % + 0,9 % = 34,35 %au niveau fédéral, bien au-dessus des 32 % affichés par le barème.

Ce contribuable-là a intérêt à un plan d’épargne retraite d’employeur : chaque dollar versé en 401(k) traditionnel lui économise les 32 % du barème — et 32 % seulement, car le § 3121(v)(1)(A) maintient les versements électifs dans l’assiette du FICA : ni le 1,45 % de Medicare ni le 0,9 % d’Additional Medicare Taxne sont épargnés, sans compter l’économie d’impôt d’État éventuelle. C’est le sujet du chapitre 18, mais le calcul se lit déjà ici. En revanche, il ne bénéficie d’aucune des quatre déductions nouvelles : pas de pourboires, pas d’heures supplémentaires, pas de 65 ans, et sa déduction d’intérêts de crédit auto est éteinte depuis 150 000 $ de MAGI.

Second chiffrage : dirigeant marié, 1 000 000 $ dont 400 000 $ de capital

Hypothèses. Dépôt conjoint, deux enfants majeurs non à charge, revenu composé de600 000 $ de salaire W-2 et de 400 000 $ de plus-values long terme et de dividendes qualifiés. Un seul conjoint perçoit le salaire. Aucune déduction détaillée autre que le SALT. Aucun revenu d’activité éligible au § 199A : le salaire W-2 n’ouvre pas droit à la déduction, et l’on suppose l’absence de toute activité indépendante. Aucun élément de préférence AMT.

Première chose à faire, avant tout calcul d’impôt : le plafond SALT. 40 400 $ moins 30 % de (1 000 000 − 505 000) = 40 400 − 148 500, doncplancher de 10 000 $. Ce plancher est très en dessous de la déduction forfaitaire conjointe de 32 200 $ : notre dirigeant prend donc la déduction forfaitaire, dans n’importe quel État. Deux conséquences, et elles sont lourdes. Son impôt fédéral est identique qu’il vive en Floride ou à Manhattan : le fédéral n’amortit plus du tout l’impôt d’État. Et le § 68, qui ne frappe que les déductions détaillées, ne s’applique pas à lui.

Le résultat surprend : le taux effectif fédéral du dirigeant à 1 M$ (25,2 %) est inférieur à celui du cadre à 250 000 $ (26,7 %). Ce n’est pas une erreur de calcul, c’est la structure du système. Deux mécanismes l’expliquent. D’abord, 400 000 $ de son revenu sont du capital long terme, taxé à 15 puis 20 % au lieu de 35 %. Ensuite, la cotisation OASDI est plafonnée à 184 500 $ de salaire : elle représente 4,6 % du salaire du cadre et 1,9 % de celui du dirigeant. Le système fédéral américain est progressif sur le revenu du travail et dégressif sur la part du capital : c’est le fait dominant, et il commande toute la stratégie patrimoniale d’un expatrié à revenus élevés.

Deux enseignements de conseil, pour finir sur ces chiffrages. Le premier : pour le dirigeant,chaque dollar d’impôt d’État est supporté intégralement, sans aucun amortissement fédéral, parce que la dégressivité SALT l’a renvoyé à la déduction forfaitaire. Le point de bascule est à 606 333 $ de MAGI : au-dessus, la localisation coûte son prix nominal. C’est ce qui rend l’arbitrage entre États si tranchant à ce niveau de revenu, et c’est le sujet du chapitre 8. Le second : sur ces deux dossiers, l’écart entre le taux affiché par le barème et le taux marginal réel est de 2,35 à 3,8 points. Un candidat qui négocie une augmentation de 50 000 $ en raisonnant « tranche à 35 % » se trompe de 1 175 $ par an — les 2,35 points de FICA déplafonné qu’il n’a pas comptés —, avant impôt d’État.

Ce que ces chiffrages ne disent pas

L’honnêteté commande de lister ce que nous avons volontairement laissé de côté, parce que chacun de ces postes est réel et qu’aucun n’apparaît sur une fiche de paie.

Un dernier mot sur la comparaison avec la France, puisque c’est la question qui vient toujours ensuite. Elle ne se fait pas taux contre taux. Le cadre célibataire de notre premier cas paie 26,7 % au fédéral et il n’a, en contrepartie, ni couverture maladie sans employeur, ni droits à retraite comparables sur cette seule cotisation, ni gratuité scolaire équivalente dans les secteurs où la property taxest basse. Le dirigeant du second cas paie 25,2 % au fédéral sur un revenu majoritairement patrimonial, là où la même structure de revenus en France supporterait le prélèvement forfaitaire unique et, selon la composition du patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière. Les deux systèmes ne prélèvent ni les mêmes assiettes, ni au même moment : le comparatif honnête se fait sur un cycle de vie complet, et il figure au chapitre 27.

Ce que nous ne tranchons pas, et les questions à poser

Quatre points de ce chapitre dépassent ce qu’un guide peut affirmer. Nous les nommons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un renvoi vague à « un spécialiste » ne sert à rien.

S’y ajoute un point de calendrier plus qu’un point de droit : les barèmes des États pour 2026 n’étaient pas tous publiés au 29 juillet 2026, et aucun montant californien indexé pour 2026 ne l’était. Tout chiffrage intégrant un impôt d’État doit donc être refait dès parution des tables de l’année. C’est le genre de détail qui fait la différence entre un chiffrage et une estimation, et nous préférons le dire.

Vous avez lu que la Floride et le Texas ne lèvent pas d’impôt sur le revenu. C’est vrai. Ce que la phrase ne dit pas, c’est ce que ces États prennent à la place, ni combien il en coûte de s’y installer sans avoir d’abord coupé proprement avec celui qu’on quitte. Un dirigeant qui déménage de Manhattan à Miami peut économiser plus de cent mille dollars par an ; le même dirigeant, s’il garde son appartement new-yorkais et y passe cent quatre-vingt-quatre jours, restera imposé par l’État de New York sur son revenu mondial, loyers parisiens compris, et n’aura aucun crédit d’impôt à opposer puisque la Floride ne prélève rien qui puisse être crédité. Il aura payé le déménagement pour rien, et il l’apprendra deux ans plus tard.

Ce chapitre traite les trois questions dans cet ordre : ce que prélèvent réellement les neuf États sans impôt sur le revenu, ce que coûtent la Californie et l’État de New York barème en main, et — c’est le cœur — comment se détermine la résidence d’État, comment se conduit un audit de résidence, et quelles ruptures opérer, dans quel ordre. Il se termine par la taxe foncière, l’impôt successoral des États, et un tableau de décision par profil qui ne dit pas toujours ce qu’on attend.

Une précision liminaire, parce qu’elle commande tout le reste. Le chapitre 3 a montré que la convention franco-américaine du 31 août 1994 ne vise, côté américain, que « the Federal income taxes imposed by the Internal Revenue Code ». Gagner le départage conventionnel contre les États-Unis, déposer un 1040-NR, obtenir la qualité de résident de France au sens de l’article 4 : rien de tout cela ne produit d’effet automatique sur l’impôt d’un État. Vous avez deux systèmes de résidence à gérer, et ils ne communiquent pas.

Le tabouret à trois pieds : aucun État ne renonce à s’asseoir

Un État américain finance ses écoles, sa police, ses routes et ses tribunaux avec trois ressources principales : l’impôt sur le revenu, la taxe sur les ventes, la taxe foncière. Il peut renoncer à l’une des trois. Il ne renonce jamais aux trois, et il compense presque toujours sur les deux autres. Comprendre cela dispense de la moitié des illusions qui circulent sur les « États sans impôt ».

Deux exemples opposés le montrent d’un coup. Le New Hampshire ne lève ni impôt sur le revenu, ni taxe sur les ventes — 0,00 % de taxe de vente combinée, seul cas du pays parmi les États sans impôt sur le revenu — et affiche en contrepartie un taux effectif de taxe foncière de 2,15 %, le troisième du pays. Le Tennessee a supprimé son dernier impôt sur le capital et affiche une taxe de vente combinée de 9,61 %, l’une des plus élevées des États-Unis. Ni l’un ni l’autre n’est « moins cher » dans l’absolu : ils prélèvent sur des assiettes différentes, et l’assiette qui vous concerne dépend de ce que vous possédez et de ce que vous dépensez.

Un second réflexe français doit tomber tout de suite : il n’existe aucune taxe fédérale sur la valeur ajoutéeni aucune taxe fédérale générale sur les ventes. La fiscalité de la consommation est intégralement d’origine étatique et locale, sous forme de sales and use tax, assise sur la vente au détail au consommateur final, sans aucun mécanisme de récupération en amont. Trois conséquences pour vous. Les prix affichés en magasin sont hors taxe, et le montant payé en caisse dépasse le prix étiqueté. La use taxexiste : un résident qui achète hors de son État un bien qu’il y rapporte en doit théoriquement la taxe, et la ligne figure sur les déclarations d’État. Et un indépendant habitué à récupérer la TVA sur ses achats professionnels ne récupère rien— l’exonération pour revente ne vaut que pour les biens réellement revendus en l’état.

Ordre de grandeur à retenir : la charge de consommation aux États-Unis estinférieure de moitié environà la TVA française à 20 %. C’est un élément réel de pouvoir d’achat, et il compense partiellement le coût de la santé et de la taxe foncière. Sur un budget de consommation taxable de 80 000 $, la taxe de vente représente environ 5 600 $ en Floride et 7 200 $ en Californie : la différence entre États est réelle mais secondaire, l’écart avec la France ne l’est pas.

Les neuf États sans impôt sur le revenu, un par un

Neuf États ne lèvent pas d’impôt sur le revenu des salaires en 2026 : l’Alaska, la Floride, le Nevada, le New Hampshire, le South Dakota, le Tennessee, le Texas, l’État de Washington et le Wyoming. Trois d’entre eux imposent, ou ont imposé jusqu’à une date récente, certains revenus du capital — et c’est exactement la catégorie de revenus qui intéresse la clientèle de ce guide.

Floride

Taxe de vente d’État de 6 %, taxe foncière locale à0,78 % de taux effectif moyen, impôt sur les sociétés à5,50 %. La structure des recettes est nette et parlante :39,0 % viennent de la taxe de vente et 34,8 % de la taxe foncière. Autrement dit, la Floride vit du tourisme — la taxe de vente frappe les visiteurs, qui ne votent pas — et de l’immobilier. Aucune franchise taxne pèse sur les personnes physiques. Recettes fiscales d’État et locales par habitant :5 141 $.

C’est, avec le Texas, l’un des deux seuls grands États d’accueil à n’imposer ni les salaires, ni les revenus du capital, ni les plus-values. Et la Floride ne lève aucun impôt successoral d’État. Pour un patrimoine majoritairement mobilier, c’est la combinaison la plus favorable des États-Unis. Le prix à payer se trouve ailleurs : dans l’assurance habitation, dans l’assurance inondation, et dans le fait qu’un non-résident y est exclu des deux mécanismes qui protègent le résident de la hausse foncière. Nous y reviendrons longuement.

Texas

Le contre-modèle exact de la Floride, et l’erreur la plus fréquente est de les traiter comme équivalents. 40,7 % des recettes viennent de la taxe foncièreet 37,7 % de la taxe de vente. Le taux effectif foncier de 1,40 %est presque le double du taux floridien. Sur une maison de 800 000 $, cela représente environ 11 200 $ par an au Texas contre 6 240 $ en Floride. Sur une résidence de 1 500 000 $, l’écart annuel atteint9 300 $. Sur dix ans, sans indexation, c’est près de cent mille dollars de différence entre deux États que la presse patrimoniale française range dans la même case.

S’ajoute la franchise tax, ou margin tax : un impôt assis sur la marge des entités, dont le seuil de non-imposition est de 2 650 000 $ de chiffre d’affaires annualisé pour le rapport 2026— contre 2 470 000 $ en 2025 —, aux taux de 0,375 % ou 0,75 % selon l’activité, avec une échéance déclarative au 15 mai. Les entreprises individuelles y échappent totalement. Il n’existe pas, en revanche, d’impôt texan classique sur les bénéfices des sociétés. Un dirigeant français qui installe au Texas une structure d’exploitation doit donc raisonner sur le chiffre d’affaires, pas sur le résultat : une société déficitaire au-dessus du seuil est redevable.

Côté résident, deux mécanismes bornent la charge foncière. L’exonération deresidence homestead applicable aux impôts scolairesa été portée de 100 000 $ à 140 000 $de valeur d’évaluation par la SB 4 de la 89e législature et l’amendement constitutionnel SJR 2, approuvé par les électeurs le 4 novembre 2025sous le numéro de bulletin « Proposition 13 » — à ne pas confondre avec la Proposition 13 californienne, qui n’a rien à voir. Elle s’applique à compter de l’année d’imposition 2025, sans décalage d’exercice, le texte imposant à l’évaluateur de recalculer l’impôt scolaire 2025 comme si la réforme avait été en vigueur. Elle figure au Tax Code§ 11.13(b). S’y ajoute un plafond de 10 % par ansur la valeur d’évaluation de la residence homestead (Tax Code § 23.23).

Nevada

Ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur les sociétés. Le financement repose sur la taxe de vente (8,24 % combinés), sur les taxes sur les jeux, et sur deux prélèvements que le Français ignore et qui frappent l’entrepreneur.

La commerce taxest due par les entreprises dont le chiffre d’affaires brut de source nevadienne excède 4 000 000 $ par année fiscale, avec des taux variant par secteur d’activité. La déclaration est due dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’exercice au 30 juin : pour l’exercice 2025-2026, le 14 août 2026. La modified business taxest, elle, assise sur la masse salariale de l’employeur : 1,17 % des salaires bruts totaux pour les entreprises générales, les 50 000 premiers dollars de salaires par trimestreétant exonérés, et 1,554 % pour les établissements financiers et les activités minières, après déduction des prestations de santé et sansexonération de tranche basse. Ces taux sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Traduction opérationnelle : le Nevada est un excellent État pour percevoir des dividendes et réaliser des plus-values, et un État qui taxe le fait d’employer. Un consultant seul n’y paie pratiquement rien. Un dirigeant qui y installe une équipe de trente personnes y paie une contribution sur les salaires que ni la Floride ni le Texas ne lèvent sous cette forme.

Wyoming et South Dakota

Ce sont les deux seuls États du pays à ne lever ni impôt sur les sociétés, ni taxe sur le chiffre d’affaires. Sur le papier, ce sont les juridictions les plus légères des États-Unis. En pratique, ils financent leurs budgets sur des assiettes très particulières, et ils sont peu compatibles avec la vie que la plupart des clients envisagent.

Le Wyoming vit largement de la severance taxsur l’extraction — charbon, gaz, pétrole, trona — et de la fiscalité foncière minière. La page d’accueil du Wyoming Department of Revenue, consultée le 29/07/2026, n’expose que trois divisions : accise, taxes minières, taxe foncière. Sa taxe de vente combinée,5,56 %, est la plus faible des États sans impôt sur le revenu qui en lèvent une. Le South Dakotarepose sur une taxe de vente à assiette très large ; son administration fiscale indique elle-même que l’État « does not impose a state income tax » et qu’il ne lève ni droits de succession, ni impôt successoral, l’impôt sur les héritages ayant été abrogé par référendum avec effet au 1er juillet 2001.

Ces deux États servent surtout, dans les montages qu’on vous proposera, de lieu d’immatriculation de sociétés. C’est un autre sujet, et il ne faut pas le confondre avec celui-ci : immatriculer une société dans un État ne vous y domicilie pas, et n’a aucun effet sur l’impôt sur le revenu que vous devez à l’État où vous vivez réellement. Une société du Wyoming détenue par un résident de Californie reste, pour son associé, un revenu de source californienne dès lors que l’activité s’y exerce.

Tennessee : l’impôt sur les intérêts et dividendes est mort en 2021

La Hall income tax, qui frappait uniquement les intérêts et les dividendes, a été supprimée pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021, au terme d’une réduction d’un point par an engagée en 2017. La documentation officielle du Tennessee Department of Revenuel’énonce en toutes lettres. Le Tennessee est donc, depuis cinq exercices, un État sans aucun impôt sur le revenu, salarial ou patrimonial.

La contrepartie est immédiatement visible : 9,61 %de taxe de vente combinée, l’un des taux les plus élevés du pays. Pour un retraité dont les dépenses courantes représentent une part importante du revenu, ce transfert d’assiette n’est pas neutre : il a supprimé un impôt qu’on paie sur un revenu qu’on peut différer, et laissé un prélèvement qu’on paie chaque fois qu’on consomme.

New Hampshire : la sortie s’est achevée en 2025, et la note est foncière

Le New Hampshire prélevait une taxe de 3 %sur les intérêts et dividendes au-delà de 2 400 $ pour un célibataire et 4 800 $ pour un couple. Elle est abrogée pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025 : l’abrogation, votée en 2023, a été avancée de 2026 à 2025, et la dernière année de dépôt est donc 2024. Le New Hampshire Department of Revenue Administration l’a formalisé par un technical information release de 2025.

Le New Hampshire est ainsi devenu le seul État du pays sans impôt sur le revenu etsans taxe de vente. Le tabouret ne tient plus que sur un pied, et ce pied porte tout : 2,15 % de taux effectif de taxe foncière, troisième rang national. Sur une maison de 800 000 $, cela représente environ17 200 $ par an— presque trois fois la charge floridienne. Pour un rentier qui vit d’un portefeuille et loue son logement, c’est une juridiction remarquable. Pour un propriétaire, c’est l’un des États les plus coûteux du pays.

Alaska

Aucun impôt sur le revenu, aucune taxe de vente à l’échelle de l’État — seulement des taxes municipales, 1,82 %en moyenne. L’État se finance sur les redevances pétrolières et verse chaque année à ses résidents un Permanent Fund Dividend. Le montant applicable à 2026 n’a pas été retrouvé sur les pages consultées le 29/07/2026 et n’est donc pas publié ici : il se relève auprès de l’Alaska Department of Revenue avant tout chiffrage.

L’Alaska figure dans ce chapitre par exactitude, pas par recommandation. Aucun dossier de la clientèle patrimoniale française ne s’y est jamais résolu.

Washington : l’exception qui doit vous faire relire le tableau

L’État de Washington n’impose pas les salaires, mais impose les plus-values mobilières de long terme depuis 2022.C’est un impôt d’accise — une capital gains excise tax, chapitre 82.87 du Revised Code of Washington— et non un impôt sur le revenu, distinction qui lui a permis de survivre au procès constitutionnel. Pour vous, la qualification juridique est indifférente : le prélèvement est réel et il frappe précisément ce que la clientèle de ce guide réalise.

Les exonérations expressescomptent autant que le taux, et elles dessinent le profil de client pour qui Washington reste viable : sont hors champ l’immobilieret les participations dans des entités tirant leur plus-value d’immobilier, les actifs logés dans des comptes de retraite, les actifs sous menace d’expropriation, certains cheptels agricoles, les biens amortissables relevant des §§ 167(a)(1) ou 179 de l’Internal Revenue Code, le bois et les dividendes forestiers, les permis de pêche commerciale et la survaleur de concession automobile. Une déduction pour cession d’entreprise familiale qualifiée s’y ajoute.

Plus-value mobilière de long terme réalisée   5 000 000 $
          - déduction forfaitaire (montant 2025)          - 278 000 $
        = Assiette imposable                             4 722 000 $

          Tranche à 7 %  : 1 000 000 $ x 7 %      =      70 000 $
          Tranche à 9,9 %: 3 722 000 $ x 9,9 %    =     368 478 $
        = IMPÔT D’ÉTAT DE WASHINGTON                     438 478 $

          Le même dossier en Floride, au Texas,
          au Nevada ou au Wyoming                =             0 $

La Californie : 13,30 % de taux marginal, et pas un dollar de taux préférentiel sur les plus-values

La Californie indexe son barème chaque année sur l’indice des prix californien et publie les tax rate schedulesde l’année N en fin d’été N. Les tables ci-dessous sont celles de 2025, dernière année publiée au 29 juillet 2026.

Au-dessus du barème vient une surtaxe qui a changé de nom et que beaucoup de simulateurs ont perdue en route. L’ancienne Mental Health Services Tax, née de la Proposition 63 de 2004, s’appelle désormais Behavioral Health Services Taxdepuis la Proposition 1 et le SB 326. C’est le même prélèvement : 1 % sur la fraction du revenu imposable excédant 1 000 000 $. Les instructions du formulaire 540-ES pour 2026 en donnent la feuille de calcul.

Deux choses en découlent. D’abord, le taux marginal californien maximal est de 13,30 %(12,30 % + 1,00 %). Ensuite — et c’est le point que personne ne dit — elle frappe aussi le non-résident : le libellé vise expressément le nonresident California source taxable income. Un Français qui ne réside pas en Californie mais y réalise plus de 1 000 000 $ de revenu de source californienne — levée d’options sur une société californienne, cession d’un immeuble situé dans l’État — acquitte la surtaxe. Quitter la Californie ne met pas à l’abri des revenus qui y ont leur source.

Mais le fait dominant de la fiscalité californienne n’est aucun de ces chiffres. C’est une absence : la Californie ne connaît aucun taux préférentiel sur les plus-values de long terme. Elles sont imposées au barème ordinaire, jusqu’à 13,30 %. Un Français dont l’essentiel du revenu vient du capital paie donc 13,30 % en Californie là où il paierait 0 % en Floride, sur une assiette que le fédéral, lui, taxe à taux réduit. C’est ce qui explique la migration continue des dirigeants de la technologie vers le Nevada, l’Idaho, le Texas et la Floride — et c’est aussi ce qui explique la réputation redoutable des contrôles de résidence californiens, sur lesquels nous reviendrons.

L’État de New York : le barème n’est que la moitié de l’histoire

Le chapitre 59 des lois de 2025 a engagé une baisse de taux et les tables de retenue à la source de janvier 2026 la reflètent : une réduction supplémentaire de 0,2 point est mise en place progressivement sur deux ans à partir de l’année d’imposition 2026, pour les contribuables dont le revenu imposable n’excède pas 215 400 $ (323 200 $ pour un couple). La baisse ne porte que sur les cinq tranches les plus basses : les quatre tranches supérieures — 6,85, 9,65, 10,30 et 10,90 % — ne sont pas concernées. Les tables publiées ci-dessous sont celles de 2025, seul millésime disponible sur tax.ny.gov au 29 juillet 2026.

L’État de New York ne se contente pas d’un barème progressif. Au-delà de 107 650 $ de revenu brut ajusté new-yorkais, il reprend le bénéfice des tranches inférieurespar des feuilles de calcul dédiées, qui ajoutent à l’impôt un montant de récupération de base et un avantage incrémental appliqué au prorata de l’excédent, dans la limite de 50 000 $. Le mécanisme est invisible dans n’importe quel simulateur qui se contente du barème.

À quoi s’ajoute, pour un résident de la ville de New York, un impôt municipal qui s’empile intégralement sur l’impôt d’État. Son barème est quasi plat : il atteint son taux maximal de 3,876 % dès 50 000 $ de revenu imposable pour un célibataire et 90 000 $pour un couple. Autrement dit : à partir d’un revenu de cadre moyen, vivre dans les cinq arrondissements coûte 3,876 % de plus, linéairement, sans plafond. La commune de Yonkers applique une surtaxe distincte ; les autres communes de l’État ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu.

Taux marginal cumulé maximal d’un résident de la ville de New York : 10,90 % d’État + 3,876 % de ville = 14,776 %, hors impôt fédéral. C’est le taux nominal le plus élevé des États-Unis. Il ne passe sous celui de la Californie que sur une bande étroite : de un million à 2 155 350 $ pour un couple, de un million à 1 077 550 $ pour un célibataire, où le cumul new-yorkais n’est que de 6,85 % + 3,876 % = 10,726 %. Au-delà de ces seuils, la tranche d’État à 9,65 % porte le cumul à 13,526 % et repasse au-dessus des 13,30 % californiens. Et comme en Californie, il n’existe aucun taux préférentiel new-yorkais sur les plus-values — elles suivent le barème ordinaire, État et ville comprises.

Le même patrimoine, quatre juridictions : ce que l’écart vaut réellement

Les tableaux qui suivent sont des calculs du cabinet, faits sur les barèmes fédéraux 2026 et les barèmes d’État 2025, seuls publiés. Ils ne valent pas simulation individuelle et se refont dès parution des tables d’État. Ils servent à une seule chose : donner l’ordre de grandeur exact de ce dont on parle, parce que les articles qui vous diront « la Floride est plus avantageuse » ne le chiffrent jamais.

Premier cas : cadre célibataire, 250 000 $ de salaire

Hypothèses : célibataire sans personne à charge, revenu exclusivement salarial de 250 000 $, aucun don, aucun plan de retraite déductible. Les prélèvements sociaux fédéraux sont identiques partout et s’élèvent à 15 514 $(11 439 $ de Social Securitysur la base plafonnée de 184 500 $, 3 625 $ de Medicare, 450 $ d’Additional Medicare Tax). La surtaxe du § 1411 est nulle : un salaire n’est pas du revenu de placement.

Trois lectures. L’écart entre la Floride et la ville de New York ressort à 22 334 $ par an pour un locataire, soit 9,0 pointsde taux effectif. Le Texas n’est pas la Floride : à revenu identique et bien identique, la taxe foncière texane coûte 3 100 $ de plus par an sur une résidence de 500 000 $. Et la déduction SALT amortit encore une partie du coût de l’État à ce niveau — elle réduit l’impôt fédéral de 2 934 $ à New York et de 2 019 $ en Californie par rapport à la Floride. Cet amortisseur disparaît au cas suivant, et c’est ce qui change la nature du problème.

Second cas : dirigeant marié, 1 000 000 $ dont 400 000 $ de capital

Hypothèses : couple déposant conjointement, 600 000 $ de salaire et 400 000 $ de plus-values longues et de dividendes qualifiés. À ce niveau de revenu, le plafond SALT s’effondre : 40 400 $ − 30 % × (1 000 000 − 505 000) tombe sous le plancher, et le plafond est ramené à 10 000 $. Les déductions détaillées deviennent donc inférieures à la déduction forfaitaire de 32 200 $ : le couple prend la forfaitaire partout, l’impôt fédéral devient identique dans les quatre juridictions, et l’impôt d’État n’est plus amorti du tout.

Ce que ces tableaux ne montrent pas doit être dit dans le même mouvement, sinon ils mentent par omission. Ils ignorent l’assurance santé, qui pèse couramment de 9 000 à 14 000 $ par an pour une famille de cadre même bien couverte, et dont vous supportez l’intégralité en l’absence d’employeur. Ils ignorent la taxe de vente, de l’ordre de 5 600 $ en Floride à 7 200 $ en Californie sur 80 000 $ de consommation taxable. Ils ignorent l’assurance habitation, qui sur certains marchés floridiens dépasse la taxe foncière du même bien. Ils ignorent la scolarité privée, de 20 000 à 60 000 $ par enfant et par an, et corrélée négativement au niveau de taxe foncière du secteur — une taxe foncière basse s’accompagne souvent d’un système scolaire public moins bien doté. Et ils ignorent le coût récurrent de la double conformité déclarative pour qui conserve du patrimoine en France.

La résidence d’État : le sujet qui décide de tout le reste

Tout ce qui précède suppose une chose que personne ne vérifie : que vous soyez réellement résident de l’État dont vous appliquez le régime. C’est ici que se perdent les dossiers, et pour des montants qui dépassent de loin ceux que la planification fédérale fait gagner. Un Français qui a soigné son statut fédéral, sa position conventionnelle et son calendrier de départ peut être rattrapé par un État sur des critères qui n’ont aucun équivalent en droit français.

Un État peut vous imposer comme résident sur l’intégralité de votre revenu mondial par deux voies distinctes et indépendantes, dont il suffit qu’une seule soit remplie. La première est le domicile : notion subjective, héritée de la common law, qui désigne le foyer véritable, fixe et permanent, celui où l’on entend revenir après toute absence. La seconde est la statutory residency : notion objective et mécanique, qui ne dépend ni de l’intention, ni de la source des revenus, ni du lieu de travail, mais d’un décompte de jours et de l’existence d’un logement.

New York : la résidence statutaire, deux conditions cumulatives

Le texte est celui de l’article 605(b)(1)(B) de la Tax Lawnew-yorkaise, et il faut le lire en entier, clause finale comprise : est résident l’individu « who maintains a permanent place of abode in this state and spends in the aggregate more than one hundred eighty-three days of the taxable year in this state, whether or not domiciled in this state for any portion of the taxable year, unless such individual is in active service in the armed forces of the United States ».

Première condition : un logement permanent maintenu dans l’État.La définition officielle est celle d’un bâtiment ou d’une structure où l’on peut vivre, entretenu de façon permanente et propre à un usage toute l’année. Quatre points en découlent, et chacun surprend un lecteur français. La propriété est indifférente : une location suffit. On peut avoir plusieurs logements permanents simultanément. Le logement détenu ou loué par le conjointest en général un logement permanent du contribuable. Et ne sont pasdes logements permanents une structure impropre à l’usage annuel utilisée uniquement pour les vacances, ni une caserne ou toute structure dépourvue des équipements ordinaires d’un logement — cuisine, salle de bains.

Seconde condition : plus de cent quatre-vingt-trois jours de présence dans l’État. Il faut donc 184 jourspour basculer, et le décompte est brutal : « any part of a day spent in New York State » compte pour une journée entière, y compris pour celui qui entre et repart le même jour. Il n’est pas nécessaire d’avoir dormi dans le logement permanentpour que la journée compte. Les exceptions sont restreintes : jours passés en transit sans y exercer d’activité, et jours d’hospitalisation. Le champ de l’exception de transit est étroit et fortement contentieux : ne le traitez jamais comme un droit généralcouvrant vos jours de déplacement professionnel.

Comparez avec le test fédéral du chapitre 3 et vous verrez ce qui rend le test new-yorkais plus dangereux, alors qu’il paraît plus doux : il n’y a aucune pondération des années antérieures. Chaque année se juge seule. Un dirigeant qui a passé quatre-vingts jours à New York pendant trois ans et cent quatre-vingt-cinq la quatrième bascule pour la totalité de cette quatrième année, sur son revenu mondial, sans que ses trois années sobres lui servent à quoi que ce soit.

Les deux décisions qui bornent la notion de logement permanent

Matter of Gaied v. New York State Tax Appeals Tribunal, New York Court of Appeals, 18 février 2014, 22 N.Y.3d 592, 2014 NY Slip Op 01101. Le contribuable, domicilié dans le New Jersey, possédait à Staten Island un immeuble où vivaient ses parents ; il y séjournait occasionnellement pour s’en occuper et louait les deux autres appartements. La Cour a jugé qu’il n’existait aucune base rationnelleà l’interprétation selon laquelle le seul entretien d’un logement suffit à en faire un logement permanent : le contribuable doit avoir un residential interestdans le bien, c’est-à-dire l’utiliser réellement comme sa résidence.

Matter of Obus v. New York State Tax Appeals Tribunal, Appellate Division, Third Department, 30 juin 2022, 206 A.D.3d 1511, rôle n° 533310. Contribuable domicilié dans le New Jersey, travaillant dans la ville de New York, propriétaire d’une maison de vacances à Northville, dans le comté de Fulton, à plus de deux cents milles de son lieu de travail et occupée au plus trois semaines par an. La cour a jugé que cette maison n’était pas un logement permanent susceptible de déclencher la résidence statutaire, là où le Tribunal fiscal avait retenu l’inverse au motif qu’elle était propre à un usage toute l’année. La Court of Appealsa refusé l’autorisation de pourvoi, laissant la décision d’appel en l’état.

New York : le domicile et les cinq facteurs primaires

Le domicile est le lieu du foyer principal, celui où l’on entend revenir. Il subsiste tant qu’un nouveau domicile n’a pas été acquis, et la charge de la preuve d’un changement pèse sur celui qui l’invoque, au standard de la preuve claire et convaincante— plus exigeant que la simple prépondérance. C’est ce standard, rappelé par les Nonresident Audit Guidelines à partir de Matter of Newcomb, 192 N.Y. 238, et de Bodfish v. Gallman, qui explique la réputation des audits de résidence new-yorkais.

Un point de méthode change tout et il est écrit noir sur blanc dans les Guidelines : l’auditeur n’explore les « autres facteurs » que si les facteurs primaires désignent New York ou sont d’un poids au moins équivalent. Les autres facteurs — inscription sur les listes électorales, permis de conduire, immatriculation des véhicules, comptes bancaires, adhésions à des clubs, polices d’assurance, lieu de dépôt des déclarations — ne sont donc jamais déterminants à eux seuls.

C’est l’erreur de conseil la plus répandue, et elle est vendue chaque année à des centaines de clients : rendre son permis de conduire new-yorkais, changer son inscription électorale et déposer une déclaration de domicile en Floride ne fait pas perdre le domicile new-yorkaissi la maison, l’entreprise, le temps, les objets chers et la famille restent à New York. Ces démarches sont utiles : elles sont la sixième ligne d’une liste de six, et elles ne peuvent pas compenser les cinq premières.

Sortir de la résidence new-yorkaise sans changer de domicile : deux voies, et elles sont de droit

La règle de droit commun veut qu’on ne perde son domicile qu’en en acquérant un autre. Elle est vraie, et elle est presque toujours présentée comme sans exception. Elle en comporte deux, inscrites dans la Tax Law elle-même, qui font perdre la qualité de résident à un domiciliaire sans aucun changement de domicile. Elles sont peu connues et elles sont décisives pour un Français.

La règle des trente jours — § 605(b)(1)(A)(i).Le domiciliaire n’est pas résident s’il réunit cumulativementtrois conditions : il ne maintient aucun logement permanent dans l’État, il maintient un logement permanent hors de l’État, et il ne passe pas plus de trente joursdans l’État au cours de l’année d’imposition. C’est la voie du client qui a réellement vendu ou résilié son logement new-yorkais.

La règle des 548 jours — § 605(b)(1)(A)(ii).Le domiciliaire n’est pas résident si, au cours d’une période de 548 jours consécutifs, il est présent au moins 450 jours dans un ou plusieurs pays étrangers, et si, pendant cette période, ni lui, ni son conjoint, ni ses enfants mineurs ne passent plus de quatre-vingt-dix joursdans l’État de New York. C’est l’équivalent new-yorkais du refuge californien des 546 jours, à trois différences majeures près : il ne suppose aucun contrat de travail, il n’est pas plafonné en revenus incorporels, et il impose le déplacement de la famille.

La Californie : trois outils, et il ne faut pas les confondre

La Californie ne connaît pas de résidence statutaire construite comme celle de New York — logement permanent et184 jours. On en conclut couramment qu’elle n’aurait aucun décompte de jours. C’est faux, et l’erreur est coûteuse. Elle superpose trois outils, et il faut les distinguer un par un.

Un. Une présomption de résidence par comptage de jours. La publication 1031 du Franchise Tax Board l’énonce : « You will be presumed to be a California resident for any taxable year in which you spend more than nine months in this state. » Au-delà de neuf mois de présence dans l’année, c’est au contribuable de renverser la présomption. En deçà, aucune présomption ne joue, ni dans un sens ni dans l’autre. Cette présomption est réfragable— c’est toute la différence avec le couperet new-yorkais — mais elle renverse la charge de la preuve.

Deux. Le critère de fond du closest connection. « The underlying theory of residency is that you are a resident of the place where you have the closest connections. […] it is the strength of your ties, not just the number of ties, that determines your residency. » L’administration énumère les rattachements à comparer : temps passé dans et hors de Californie, localisation du conjoint et des enfants, résidence principale, État du permis de conduire, immatriculation des véhicules, licences professionnelles, inscription électorale, banques, point d’origine des opérations financières, localisation des médecins, dentistes, experts-comptables et avocats.

Trois. Un refuge contractuel de 546 jours, dont il faut connaître les cinq conditions réelles parce que deux d’entre elles le ferment à la clientèle de ce guide.

Il faut en tirer une conclusion contre-intuitive et la dire clairement : en contrepartie de l’absence de couperet, la résidence californienne est plus difficile à réfuter que la résidence new-yorkaise. Le décompte de jours n’y est qu’un indice parmi d’autres, et l’analyse du closest connection peut conclure à la résidence bien en deçà de neuf moisde présence. À New York, vous pouvez calculer votre sécurité. En Californie, vous ne le pouvez pas : vous ne pouvez que la construire par les faits.

L’audit de résidence : ce que l’administration examine réellement

Un audit de résidence n’est pas un contrôle fiscal au sens français. On ne vous demande pas de justifier une charge : on vous demande de prouver où vous étiez, jour par jour, pendant trois ans, et où se trouvait le centre réel de votre vie. La charge de la preuve pèse sur vous, et elle pèse sur la démonstration d’une absence, ce qui est toujours plus difficile que la démonstration d’une présence.

Les Nonresident Audit Guidelinesdécrivent sans détour ce que l’auditeur exploite. Ce ne sont pas des déclarations : ce sont des traces.

Le cas d’espèce : déménager de New York ou de Californie vers la Floride

Voici le scénario que nous voyons le plus souvent, et qui échoue le plus souvent. Le client achète en Floride, y demande l’exonération de homestead, y transfère son permis de conduire, dépose une déclaration de domicile — et continue :

• à conserver son appartement new-yorkais ou sa maison californienne ;
• à y passer de cent cinquante à cent quatre-vingt-dix jours par an ;
• à y diriger son entreprise, ou à y tenir les réunions qui comptent ;
• à y laisser son conjoint, ou ses enfants scolarisés ;
• à y conserver ses collections, ses œuvres, ses archives de famille.

Il croit avoir déménagé. Il a déménagé son adresse postale.

La liste des liens à couper, dans l’ordre de leur poids probatoire

L’ordre importe autant que le contenu, et il n’est pas celui que suggère le bon sens. Les deux premières lignes valent, à elles seules, plus que les quatre suivantes réunies.

SITUATION. Couple, 1 000 000 $ de revenu dont 400 000 $ de capital.
        Domicile transféré en Floride. Appartement new-yorkais conservé.
        187 jours de présence dans l’État de New York en année N.

        CE QUE LE CLIENT A DÉCLARÉ
          Impôt de l’État de New York                              0 $

        CE QUE L’ÉTAT DE NEW YORK RÉCLAME
          Impôt d’État sur le revenu MONDIAL de l’année entière
          (barème 2025 + récupération des tranches basses)    67 400 $
          Crédit d’impôt d’État opposable
          (la Floride ne prélève rien)                             0 $
        = RAPPEL POUR UNE SEULE ANNÉE                         67 400 $

        SUR LA PÉRIODE HABITUELLEMENT VÉRIFIÉE — TROIS ANNÉES
          Rappels cumulés                                    202 200 $
          + intérêts de retard et pénalités d’État,
            selon la procédure applicable                    non chiffré

        CE QUE LE DÉMÉNAGEMENT DEVAIT RAPPORTER, PAR AN     105 313 $
        CE QU’IL A RAPPORTÉ, PAR AN                                0 $

Ce chiffrage vaut d’être relu à l’envers. La question n’est pas « combien vais-je économiser en partant ? » mais « combien vais-je perdre si je pars à moitié ? ». Un départ complet rapporte cent cinq mille dollars par an ; un départ à moitié ne rapporte rien et expose à trois ans de rappels. Il n’y a pas de position intermédiaire rentable, et c’est la seule chose que ce chapitre doit vous faire retenir.

L’articulation avec le fédéral et avec la convention : une règle conditionnelle, pas un dogme

On lit partout que « les États n’appliquent pas les conventions fiscales ». L’affirmation est trop générale et elle est fausse comme règle absolue. Ce qui est exact, c’est que la règle est conditionnelle, et que la condition tient au champ d’application de la convention invoquée, pas à une hostilité de principe des États.

L’administration californienne le formule elle-même de manière conditionnelle : une convention peut exonérer certains revenus de l’impôt fédéral, et « generally, unless the treaty specifically excludes the income from taxation by California, the income is taxable » ; puis, en conséquence, « tax treaties between the United States and other countries which expressly limit their application to federal income taxes do not apply to California ». Ce n’est pas un refus : c’est un test. Il faut, pour conclure, ouvrir l’article 2 de la convention — ce que le chapitre 3 fait, et qui montre qu’elle vise, côté américain, les seuls impôts fédéraux. La convention franco-américaine tombe donc, effectivement, dans le cas d’exclusion. Mais le raisonnement doit être refait État par État, sur le texte de l’État concerné, et non présumé.

Deux conséquences pratiques, immédiates. La première : gagner le départage conventionnel ne vous protège pas de l’impôt d’un État. Un Français qui obtient la qualité de résident de France au sens de la convention et dépose un 1040-NR peut rester résident californien imposable sur son revenu mondial. La seconde : les revenus que la convention attribue exclusivement à la France peuvent être imposés par un État qui n’est pas lié par elle. C’est le mécanisme par lequel des loyers parisiens finissent dans l’assiette de l’État de New York.

Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, et avec un expert-comptable de l’État concerné, avant tout acte irréversible— achat immobilier, inscription scolaire, immatriculation, cession de titres. La question à leur poser, mot pour mot : la convention franco-américaine ne liant que l’État fédéral, quels sont les critères de résidence et de source de cet État, quel est le coût, au niveau de l’État, des arbitrages envisagés — purge de plus-values latentes, conversion d’un plan de retraite, liquidation d’un compte d’épargne santé —, et cet État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ?Les pièces à réunir : historique de présence jour par jour dans l’État ; baux, actes de propriété et dates d’acquisition ou de cession du logement ; permis de conduire, immatriculations, inscription électorale ; relevés bancaires locaux ; contrat de travail et calendrier de mission.

L’impôt successoral et l’impôt sur les héritages des États : l’étage que personne ne regarde

Deux impôts existent, et le lecteur français les confond systématiquement parce qu’il n’a d’équivalent que pour l’un des deux.

Le fait structurant tient en une phrase. L’abattement fédéral est de 15 000 000 $en 2026 ; les abattements d’État descendent jusqu’à 1 000 000 $. Un patrimoine de 4 000 000 $ ne doit rien au fédéral et peut devoir plusieurs centaines de milliers de dollars à son État.Pour un Français dont le patrimoine mondial se situe dans cette fourchette — c’est-à-dire pour la majorité de nos clients —, l’État de résidence au jour du décès pèse davantage que le fédéral.

Les États levant un impôt successoral en 2026

Quatre juridictions ont été vérifiées sur leur source administrative officielle et sont seules publiées ici avec leurs seuils.

Les compilations disponibles citent également, comme levant un impôt successoral en 2026, le Connecticut, le District of Columbia, Hawaï, l’Illinois, le Maine, le Maryland, le Minnesota, le Rhode Island et le Vermont. Ces juridictions n’ont pas été vérifiées sur les sites de leurs administrations fiscales dans le cadre de ce guide, et nous ne publions aucun de leurs seuils.Si votre projet vous conduit dans l’une d’elles, le seuil et la mécanique doivent être relevés directement auprès de l’administration concernée avant tout conseil.

Les États levant un impôt sur les héritages

Cinq États sont cités par les compilations : le Kentucky, le Maryland, le Nebraska, le New Jersey et la Pennsylvanie. Deux ont été vérifiés sur source officielle.

Le Kentucky, le Nebraska et le Maryland n’ont pas été vérifiés sur source officielledans le cadre de ce guide : nous n’en publions aucun taux ni aucun seuil. Le Maryland cumulerait un impôt successoral et un impôt sur les héritages, le Nebraska prélèverait le sien au niveau du comté ; ces points se vérifient auprès des administrations concernées.

La taxe foncière : le vrai coût de détention, et pourquoi la comparaison française est trompeuse

La property tax est un impôt local — comté, municipalité, district scolaire, districts spéciaux — assis sur la valeur vénaledu bien. Elle ne relève ni du budget fédéral, ni, dans la quasi-totalité des cas, du budget de l’État. La formule est partout la même, et chacun de ses trois termes est un lieu de bataille.

Impôt dû = ( valeur d’évaluation − exonérations ) × taux composite

        VALEUR D’ÉVALUATION  fixée par l’évaluateur du comté
                             → recours administratif ANNUEL, à délai très court

        EXONÉRATIONS         fixées par la constitution et la loi de l’État
                             → demande à déposer, souvent avant le 1er mars

        TAUX COMPOSITE       chaque collectivité superposée vote le sien,
          (millage)          et ils s’ADDITIONNENT
                             → par le vote, jamais par le recours

        Un « mill » = un millième de dollar par dollar de valeur
        d’évaluation, soit 0,1 %. Un taux composite de 18 mills = 1,8 %.

Trois écarts avec la France doivent être énoncés sans détour, parce qu’ils invalident le raisonnement français par analogie.

L’assiette suit le marché.La valeur cadastrale française est déconnectée du prix ; la valeur d’évaluation américaine, non. Un marché qui monte de 40 % fait monter l’impôt de 40 % en l’absence de plafonnement — et le plafonnement, quand il existe, est réservé au résident.

La taxe foncière finance l’école.C’est le lien le plus structurant du système américain : la qualité du district scolaire est capitalisée dans le prix des maisons, et le prix des maisons finance l’école. Un Français qui « économise » sur la taxe foncière en achetant dans un district bon marché paiera l’école privée. C’est un arbitrage, pas une économie.

Elle est payée par le propriétaire, y compris non-résident, sans aucun abattement. Il n’existe pas d’exonération de non-résident. Il existe, au contraire, des exonérations dont il est exclu — et c’est le sujet de la section suivante.

Contester : la seule action qui rapporte tous les ans

Le recours contre l’évaluation est annuel, administratif, et à délai très court. Le calendrier est celui de la notification d’évaluation, pas celui de l’avis d’imposition : quand vous recevez la facture, le délai de recours est en général déjà passé.

Ce qu’il faut vous dire, et que personne ne dit à un Français : ce recours est normal, banal, et exercé massivementpar les propriétaires américains. Ne pas le faire, année après année, n’est pas de la discrétion : c’est une négligence coûteuse, et elle se capitalise, puisque la base contestée sert de point de départ à toutes les revalorisations suivantes. Il existe un marché de conseils rémunérés au pourcentage de l’économie obtenue ; leur intérêt est alors aligné sur le vôtre. Lisez la convention d’honoraires avant de signer : certains cabinets y ajoutent des frais de dossier dus quelle que soit l’issue.

L’exonération de homestead et Save Our Homes : ce que la Floride donne au résident et refuse au non-résident

Deux dispositions distinctes de la Constitution de Floride sont constamment confondues, y compris par des professionnels. La première est une exonération d’assiette. La seconde est un plafonnement de la progressionde cette assiette. Elles n’ont ni le même fondement, ni le même effet, et c’est la seconde qui compte vraiment sur la durée.

L’exonération de homestead — article VII, section 6.« Every person who has the legal or equitable title to real estate and maintains thereon the permanent residence of the owner, or another legally or naturally dependent upon the owner, shall be exempt from taxation thereon, except assessments for special benefits, up to the assessed valuation of twenty-five thousand dollars and, for all levies other than school district levies, on the assessed valuation greater than fifty thousand dollars and up to seventy-five thousand dollars ». Le dispositif comporte deux volets : les 25 000 premiers dollars de valeur d’évaluation sont exonérés de tousles impôts fonciers, y compris scolaires ; un second volet, initialement fixé à 25 000 $ et désormais indexé chaque 1er janviersur la variation des prix, ne s’applique qu’à la fraction de valeur d’évaluation excédant 50 000 $, et uniquement aux impôts non scolaires. La tranche comprise entre 25 000 $ et 50 000 $ ne bénéficie d’aucune exonération.

Le plafonnement Save Our Homes — article VII, section 4(d).« those changes in assessments shall not exceed the lower of the following: a. Three percent (3%) of the assessment for the prior year. b. The percent change in the Consumer Price Index » (art. VII, § 4(d)(1)), mis en œuvre par le § 193.155 des Florida Statutes. Le plafonnement court à compter de l’année suivant l’obtention du homestead, et il est réinitialisé au changement de propriétaire — le bien est alors réévalué à sa valeur de marché. Le mécanisme de portabilitypermet de transférer le différentiel accumulé entre valeur de marché et valeur d’évaluation vers un nouveau homestead floridien, dans la limite de 500 000 $ et dans un délai de trois anssuivant l’abandon du précédent. C’est ce qui permet à un Floridien installé de longue date de déménager sans reprendre l’impôt à zéro.

L’écart entre les deux colonnes est modeste la première année et se creuse mécaniquement ensuite. Sur une maison de 800 000 $ dont la base initiale est le prix payé, avec un taux composite de 1,20 % et un marché progressant de 5 % par an, le différentiel de taxe foncière entre un résident bénéficiant du plafonnement et un non-résident ressort à environ 17 700 $ sur dix ans. Avec un marché progressant de 8 % par an, sur les mêmes bases, le cumul de taxe foncière du non-résident atteint 139 071 $ contre 103 175 $ pour le résident : l’écart passe à environ 36 000 $.

Il faut être honnête sur la portée de ce chiffre. Sur dix ans, ce n’est pas un argument décisif. C’est au-delà de dix ans que l’écart devient décisif : le plafonnement à 3 % est un effet cumulatif, et son intérêt se mesure sur quinze ou vingt ans — pas sur la durée de détention moyenne d’une résidence secondaire. Si votre horizon est une décennie, ce n’est pas ce mécanisme qui doit emporter la décision d’établir votre résidence permanente en Floride. Si votre horizon est une vie, il pèse lourd.

La Californie : la Proposition 13 n’est pas un avantage pour l’entrant

La Proposition 13, article XIII A de la Constitution de Californie, plafonne le taux ad valorem à 1 % de la valeur d’acquisition, avec une revalorisation annuelle limitée à 2 % et une réévaluation à la valeur de marché lors du changement de propriétaireou en cas de construction nouvelle. Deux corrections s’imposent immédiatement.

Le plafond de 1 % ne couvre pas tout.Il ne couvre ni les prélèvements affectés au service d’une dette approuvée par les électeurs, ni les contributions de districts spéciaux — dont les districts d’équipement communautaires, fréquents dans les lotissements récents. L’avis d’imposition réel dépasse donc régulièrement 1 % de la base, souvent 1,1 % à 1,25 %, davantage en zone de district spécial. Un budget bâti sur 1 % est faux.

Et la Proposition 13 gèle la base à la valeur d’acquisition — pour l’acquéreur, cette valeur d’acquisition est le prix qu’il vient de payer.Le Français qui achète 1 500 000 $ une maison dont le voisin, propriétaire depuis 1995, paie l’impôt sur une base de 300 000 $, paiera cinq foisce que paie son voisin, pour la maison d’en face, dès la première année. La Proposition 13 n’est pas un avantage pour l’entrant : c’est un avantage pour celui qui reste, et il ne s’acquiert qu’avec le temps. S’y ajoute une mauvaise surprise de calendrier : le rôle supplémentairede l’année d’achat, un avis complémentaire qui vient rattraper au prorata la différence entre l’ancienne base et la nouvelle, en plus de l’avis ordinaire. Beaucoup d’acheteurs le découvrent six mois après la signature.

L’assurance : le poste qui peut dépasser la taxe foncière, et qui n’apparaît dans aucun comparatif

En France, l’assurance habitation coûte quelques centaines d’euros et n’entre dans aucun arbitrage patrimonial. Sur deux marchés américains — la Floride pour le vent, la Californie pour l’incendie de forêt — elle est devenue un poste de premier rang, un facteur de décote et, dans les cas extrêmes, un obstacle à la vente. Deux mécanismes en sont la cause, et ils n’ont pas d’équivalent français : le risque catastrophique est concentré et corrélé, de sorte que l’assureur ne mutualise plus mais achète de la réassurance dont le prix se répercute directement ; et l’assureur peut se retirer, le non-renouvellement étant un acte de gestion ordinaire du marché américain.

Sur un bien floridien de front de mer, la prime annuelle d’assurance habitation, augmentée de la prime d’inondation, peut excéder la taxe foncière du même bien— d’autant plus facilement que le taux effectif floridien est bas. Le raisonnement patrimonial français, qui traite l’assurance comme un poste résiduel et la fiscalité foncière comme le poste principal, s’inverse ici. Un chiffrage d’acquisition floridienne qui ne fait pas figurer l’assurance sur la même ligne que la taxe foncière est un chiffrage faux.

Nous ne publions aucune prime moyenne d’État, et c’est délibéré. Le régulateur floridien documente les mouvements tarifaires — il a annoncé le 13 janvier 2026 une baisse moyenne de 8,7 %de l’assureur public de dernier ressort applicable aux renouvellements du printemps 2026, concernant plus de 330 000 assurés dans les soixante-sept comtés, et l’entrée de dix-sept nouvelles compagnies sur le marché depuis les réformes de 2022-2023 — mais aucune prime moyenne d’État pour 2026 n’a été retrouvéesur les pages du régulateur consultées le 29/07/2026, et les moyennes qui circulent varient d’un facteur trois selon la méthode. La seule méthode fiable est d’exiger un devis d’assurance avant la fin de la période d’inspection : la prime dépend du comté, de l’année de construction, de la conformité aux normes de vent, de la distance à la côte, de l’altitude du plancher et de l’âge de la toiture.

Trois points de structure valent plus que n’importe quel montant. La franchise ouragan s’exprime en pourcentage de la valeur assurée du bâtiment— souvent 2 %, 5 % ou 10 % — et non en montant fixe : sur une maison assurée 800 000 $, une franchise de 5 % laisse 40 000 $ à votre chargeavant tout versement. L’exclusion des dommages d’infiltration et de moisissure se vérifie ligne à ligne. Et l’assurance inondation n’est jamais comprisedans la police habitation américaine standard : elle s’achète séparément.

Côté californien, le problème est de nature réglementaire. Le régime issu de la Proposition 103 de 1988 soumet toute hausse tarifaire à l’approbation préalable du commissaire aux assurances et interdisait, dans sa mise en œuvre historique, l’usage des modèles catastrophes prospectifs et la répercussion du coût de la réassurance : le résultat, à partir de 2023, a été un retrait massif des assureurs du marché résidentiel des zones exposées aux incendies. La Sustainable Insurance Strategy adoptée fin 2024 autorise désormais les modèles prospectifs et la répercussion du coût net de la réassurance, en contrepartie de l’engagement des assureurs de souscrire, dans les zones sinistrées par les incendies, un volume de polices au moins égal à 85 % de leur part de marché à l’échelle de l’État ; les compagnies de petite taille, les nouveaux entrants et celles qui souscrivent peu en zone incendie, hors d’état d’atteindre ce seuil, doivent accroître leurs souscriptions dans ces zones d’au moins 5 %, puis de 5 % tous les deux ans jusqu’à l’atteindre, et porte le plafond commercial du marché résiduel à 20 000 000 $ par structure. Le marché résiduel californien ne couvre que l’incendie, non la multirisque : une couverture complète suppose de l’adosser à une police complémentaire, donc deux polices, deux primes, deux franchises, et ses plafonds de garantie sont bornés — ce qui pose un problème direct pour les biens de valeur élevée, c’est-à-dire pour vous.

Le tableau de décision, par profil — et les cas où le calcul ne penche pas du côté qu’on croit

Ce qui suit est une opinion motivée, pas une règle de droit. Elle repose sur les chiffres de ce chapitre et sur ce que nous voyons dans les dossiers. Elle se discute, et elle doit être refaite sur votre situation : la variable qui décide n’est presque jamais celle qu’on croit en arrivant.

Ce qu’il faut faire, et dans quel ordre

Le choix de l’État se décide avant le premier vol. Où l’on achète, où l’on scolarise, où l’on immatricule, où l’on prend un permis de conduire : ce sont des actes constitutifs de domicile, opposables, et ils ne se rattrapent pas. Un Français qui achète une maison, y installe sa famille, y scolarise ses enfants et y obtient un permis de conduire, tout en restant sous les seuils du test fédéral, est non-résident au sens fédéral et pourtant, très probablement, domicilié dans cet État. Si l’État ne lève pas d’impôt sur le revenu, cela n’a aucune conséquence. La même séquence en Californie ou dans l’État de New York en a une, immédiate et lourde : imposition d’État sur le revenu mondial dès la première année, alors même qu’aucun impôt fédéral n’est dû sur ce revenu mondial.

Deux points de ce chapitre doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis et avec un expert-comptable de l’État concerné, avant tout acte irréversible. Le premier est celui du crédit pour impôt étranger au niveau des États : nous ne publions pas d’affirmation générale sur ce point, faute de vérification État par État, et la question doit être posée dans les termes exacts rappelés plus haut. Le second est le mécanisme applicable au-delà du seuil d’abattement successoral new-yorkais, qui doit être vérifié sur les instructions du formulaire ET-706 de l’année du décès avant tout chiffrage de transmission. Dans les deux cas, les pièces à réunir sont les mêmes : historique de présence jour par jour dans l’État, actes de propriété et baux avec leurs dates, permis, immatriculations et inscriptions, relevés bancaires locaux, inventaire du patrimoine mondial avec valorisations datées, et statut de citoyenneté et de domicile de chaque membre du couple.

Une dernière chose, et c’est peut-être la seule à retenir si vous ne deviez retenir qu’une phrase de ce chapitre. La Floride ne suffit pas, non parce qu’elle serait moins avantageuse qu’on ne le dit — elle l’est autant qu’on le dit —, mais parce que le gain se joue entièrement du côté de l’État qu’on quitte. On ne gagne pas en arrivant quelque part : on gagne en partant vraiment. Et partir vraiment se prouve, jour par jour, pièce par pièce, pendant toute la durée où l’administration de l’État quitté conserve le droit de vous le demander — trois ans à compter du dépôt d’une déclaration dans cet État, six anssi le revenu déclaré a été minoré de plus de 25 %, et sans aucune limite de temps si aucune déclaration n’y a été déposée (New York, Tax Law § 683, a, c et d).