Retraite et santé aux États-Unis

La question arrive toujours dans les mêmes termes : « j’ai vingt-deux ans de cotisations en France et onze ans aux États-Unis, qu’est-ce que je vais toucher ? » Et la réponse commence par une correction qui déçoit : vous ne toucherez pasune retraite, vous en toucherez deux, calculées séparément, par deux administrations qui ne se parlent que par formulaires, selon deux méthodes qui n’ont rien en commun. Il n’existe aucune caisse qui additionne vos trimestres et vos credits pour en faire une pension unique. L’accord franco-américain de sécurité sociale ne fabrique pas une carrière : il évite que vos deux carrières partielles ne s’annulent l’une l’autre.

La seconde déception vient juste après. La totalisation, dont tout le monde parle et que personne ne décrit correctement, est un mécanisme subsidiaire des deux côtés : elle ne joue que là où la carrière nationale ne suffit pas à ouvrir un droit. Un client qui a fait vingt-deux ans en France et onze ans aux États-Unis n’en tirera strictement rien du côté français — ses trimestres français suffisent — et beaucoup du côté américain, où onze ans le placent au-dessus du seuil des quarante credits et le sortent précisément du régime totalisé. La totalisation sert aux carrières courtes. Elle est inutile aux carrières longues, et c’est presque toujours une bonne nouvelle.

Ce chapitre traite ce que vous toucherez, quand, et de qui. Il traite l’accord du 2 mars 1987 et ses limites, le détachement et son certificat, le calcul exact des deux pensions avec deux exemples chiffrés complets, les paramètres américains 2026 — credits,bend points, âge de retraite à taux plein, décote et surcote —, l’abrogation du WEP et du GPO que la quasi-totalité des contenus français ignore encore, la fiscalité des pensions selon qu’elles sont de sécurité sociale, privées ou publiques, et l’ordre dans lequel il faut liquider. Ce qu’il ne traite pas : les plans d’employeur américains et leurs plafonds — 401(k), 403(b), 457(b), IRA, Roth —, qui relèvent du chapitre 18 ; Medicare, la couverture santé et la Caisse des Français de l’étranger, qui relèvent du chapitre 20 ; la lecture article par article de la convention fiscale de 1994 et de sa clause de sauvegarde, qui relèvent des chapitres 4 et 5.

L’accord du 2 mars 1987 : intitulé exact, chaîne des textes, entrée en vigueur

Premier réflexe de praticien : ne pas écrire « convention ». Le texte s’intitule accord, et son intitulé complet est « Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ». Trois dates circulent dans les contenus français — 1978, 1987, 1988 — parce que trois dates coexistent réellement : celle de la signature de l’accord, celle de la signature de ses instruments d’application, celle de son entrée en vigueur. Les voici, avec leurs lieux de signature, qui ne sont pas les mêmes non plus.

Un piège de citation mérite d’être signalé, parce qu’il fait perdre du temps à tout le monde : le décret du 5 mai 1988 ne contient pas le texte de l’accord. Il comporte deux articles, l’un ordonnant la publication au Journal officiel, l’autre confiant l’exécution au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères. Le texte matériel figure au JO du 8 mai 1988 et, sous forme consolidée, dans le recueil de trente et une pages édité par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Quand on cite un article de l’accord devant une caisse, on cite ce recueil, pas le décret.

Le mécanisme d’entrée en vigueur, à l’article 28, est celui des accords de totalisation américains et il explique le délai de seize mois entre la signature du 2 mars 1987 et l’effet : les deux gouvernements se notifient l’accomplissement de leurs procédures internes, et l’accord entre en vigueur « le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications ». Côté américain, la procédure est celle de la section 233(e) de la Social Security Act, codifiée au 42 USC § 433(e) et reprise au 20 CFR 404.1904 : l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après une période pendant laquelle au moins une chambre du Congrès a siégé chacun des soixante jours suivant la transmission par le Président, et à la condition qu’aucune des deux chambres n’ait adopté de résolution de désapprobation. C’est un accord exécutif soumis à un droit de veto parlementaire négatif, non un traité ratifié : la différence explique qu’il puisse être modifié par de simples accords complémentaires.

Sur les avenants, il faut être précis et ne rien affirmer de plus que ce que les sources portent. L’article 25 de l’accord prévoit expressément que celui-ci « pourra être modifié à l’avenir par des accords complémentaires qui seront considérés, dès leur entrée en vigueur, comme faisant partie intégrante du présent Accord », ces accords pouvant avoir effet rétroactif s’ils comportent une clause à cet effet. Le recueil consolidé publié par le CLEISS, ouvert intégralement le 29/07/2026, présente sous l’intitulé « textes franco-américains » trois instruments et seulement trois : l’accord, l’arrangement administratif et les dispositions d’application. Aucun avenant n’y figure. La vérification symétrique n’a pas pu être conduite : le site de la Social Security Administration a refusé la connexion le 29/07/2026, et les règles exposées dans ce chapitre au titre du droit américain sont établies sur le texte du 42 USC et du 20 CFR lus sur les dépôts officiels govinfo et eCFR. Avant tout dossier engageant, faire confirmer par le CLEISS l’état de la chaîne des textes.

Le champ matériel : deux périmètres, et il ne faut jamais les confondre

C’est la clé de lecture de tout l’accord, et elle est presque toujours manquée. Le périmètre de l’accord n’est pas le même selon la question posée. Lorsqu’on demande « à quelle législation suis-je soumis, où dois-je cotiser ? », le champ est celui de l’article 2 tout entier. Lorsqu’on demande « quelles prestations sont coordonnées et totalisées ? », le champ se rétrécit brutalement à ce que couvre le titre III de l’accord, intitulé sans ambiguïté « dispositions relatives aux prestations de vieillesse, de survivant et d’invalidité ».

Côté américain, l’article 2 § 1 a) définit le champ par renvoi, et le renvoi est étroit : « le titre II de la loi sur la sécurité sociale et les règlements d’application y relatifs, à l’exception des articles 226, 226 A et 228 dudit titre », ainsi que « les chapitres 2 et 21 du code des impôts de 1986 ». Retenez cette exception : les articles 226 et 226 A sont précisément ceux qui ouvrent le droit à l’assurance hospitalisation de Medicare. Ils sont exclus, en toutes lettres, du champ de l’accord.

Côté français, le champ de l’article 2 § 1 b) est beaucoup plus large : organisation de la sécurité sociale, assurances sociales des salariés agricoles et non agricoles, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales, régimes spéciaux, gens de mer, assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, allocation de vieillesse et assurance vieillesse des non-salariés, ministres des cultes, membres des congrégations, avocats, non-salariés agricoles. Cette largeur n’a d’effet que sur la première question — l’affiliation. C’est pourquoi un détachement américain vers la France exonère de toutes les cotisations françaises de sécurité sociale, y compris maladie et allocations familiales, alors que la totalisation ne joue, elle, que pour la retraite et l’invalidité.

Les cinq exclusions qui décident du dossier

Ce que l’accord ne couvre pas compte davantage, en pratique, que ce qu’il couvre. Cinq exclusions structurent tous les dossiers franco-américains, et aucune n’est intuitive.

Sur ce dernier point, une précision de texte que la littérature se transmet à l’envers. L’assurance volontaire vieillesse des expatriés ne relève pas des articles L. 762-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui régissent l’assurance volontaire maladie, maternité et invalidité ainsi que l’assurance volontaire accidents du travail des assurés à l’étranger. L’assurance volontaire vieillesse relève des articles L. 742-1 et L. 742-2, la Caisse des Français de l’étranger assurant la réception des demandes et le recouvrement. Ce n’est pas une querelle de référence : c’est le texte qu’il faut opposer à une caisse qui conteste une adhésion ou un rachat, et le second de ces articles est celui qui ouvre, on va le voir, la voie de rattrapage la plus utile du dossier.

Deux règles de champ personnel complètent le tableau, et leur dissociation est très mal comprise. L’article 3 § 1 ferme le bénéfice de l’accord aux ressortissants d’États tiers, sauf s’ils sont réfugiés, apatrides, ayants droit d’un ressortissant, ou couverts par l’article 16. Mais l’article 10 rend les articles 5, 6, 7 et 9 — ceux qui évitent la double cotisation — applicables sans condition de nationalité, sous deux réserves : le détachement en cascade via un État tiers de l’article 6 § 3, et l’article 8, absent de cette liste, dont le § 2 ne vise que « les ressortissants de l’un des États contractants employés par le Gouvernement de cet État contractant ». totalisation américaine et l’exportation des prestations applicables, elles aussi, indépendamment de la nationalité. Concrètement : un ressortissant marocain résidant en France et parti travailler aux États-Unis évite la double cotisation, mais n’obtient pas la totalisation côté français. Les deux questions se posent séparément.

Le détachement : cinq ans pour le salarié, vingt-quatre mois pour l’indépendant

Le principe est celui de la territorialité, à l’article 5 § 1 : une personne occupée sur le territoire d’un État y est soumise « uniquement à la législation de cet État », même si elle réside dans l’autre État ou si le siège de son employeur s’y trouve. Le détachement est l’exception, et il est enfermé dans des durées que l’on ne peut pas négocier.

Quatre points de lecture que les contenus français ratent régulièrement. Le premier : c’estcinq ans, pas « trois ans renouvelables » ni « cinq ans renouvelables une fois ». L’accord franco-américain ne comporte aucun mécanisme de prolongation de droit ; le seul instrument d’allongement est la dérogation de l’article 9. Le deuxième : le critère est la durée prévisible appréciée au départ, non la durée effective — un détachement prévu pour quatre ans et prolongé de fait au-delà de cinq ans sort du champ. Le troisième : le lien à l’employeur doit exister avant le détachement, la personne devant être assurée « au titre d’un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État » ; une embauche directe par la filiale américaine n’est pas un détachement, quelle que soit la dénomination retenue dans le contrat. Le quatrième est l’asymétrie salarié/indépendant, qui est totale et systématiquement ignorée : soixante mois pour le salarié détaché, vingt-quatre mois pour l’indépendant. Un consultant français qui facture depuis les États-Unis en tant qu’indépendant n’a que deux ans de couverture française, et l’assiette de ses cotisations, lorsqu’il exerce dans les deux États, estmondiale : l’arrangement administratif, à son article 5 § 2, prévoit que les revenus soumis à cotisation sont ceux tirés de l’activité non salariée exercée « sur le territoire des deux États contractants ».

Au-delà du terme, le retour au principe de l’article 5 § 1 est automatique : aucune décision, aucune notification, aucun formulaire. Le salarié devient assujetti au FICA — 6,2 % de cotisation salariale OASDI dans la limite du plafond de 184 500 $ en 2026, plus 1,45 % Medicare sans plafond — et cesse de cotiser au régime français. Trois conséquences patrimoniales suivent, dont deux sont mauvaises et une est excellente. Mauvaise, la rupture de l’acquisition des trimestres français : passé le détachement, plus aucun trimestre n’est acquis au régime général, sauf adhésion à l’assurance volontaire vieillesse des articles L. 742-1 et L. 742-2, qui est hors du champ de l’accord. Mauvaise également, la perte de la couverture maladie française, sans droit de suite, l’assurance maladie n’étant pas coordonnée. Excellente, en revanche, la mise en route du décompte des quarante trimestres américains, qui est le seuil décisif de tout ce chapitre : chaque année passée hors détachement rapproche du moment où la pension américaine cesse d’être une pension totalisée proratisée pour devenir une pension pleine.

L’article 9 permet aux autorités compétentes de convenir de dérogations aux règles d’affiliation, « en faveur d’une personne ou d’une catégorie de personnes », à la condition que l’intéressé reste soumis à la législation de l’un des deux États. C’est la seule voie pour dépasser cinq ans, et elle a deux caractéristiques qu’il faut annoncer au client : elle est discrétionnaire, aucun droit n’est acquis ; et elle exige le consentement des deux autorités compétentes, qui sont, pour les États-Unis, le Secretary of Health and Human Services, et pour la France, les ministres chargés de la mise en œuvre des législations visées à l’article 2 § 1 b). Ni l’accord, ni l’arrangement administratif du 21 octobre 1987, ni les dispositions d’application du 20 novembre 1987 ne prescrivent de forme de demande, et aucun texte n’en réserve l’initiative à l’employeur ni au salarié. Une demande de dérogation n’est pas une formalité : elle se motive.

Le certificat de couverture : qui le demande, à qui, et en combien de temps

Le certificat est la pièce qui matérialise le détachement. Son effet est défini à l’article 3 § 1 c) de l’arrangement administratif : les certificats « dispensent l’intéressé d’assujettissement obligatoire à la législation de l’autre État contractant ». C’est ce document, et lui seul, qu’un employeur américain oppose à l’administration fiscale fédérale pour justifier de ne pas prélever le FICA. Sans lui, la double cotisation est due et son remboursement suppose une procédure.

Sur les formulaires, une précision qui évite un aller-retour : « SE 404 » n’est pas un formulaire, c’est une série. Le recueil consolidé en annexe en énumère cinq : le SE 404-01, attestation d’assujettissement à la législation française ; le SE 404-02, attestation concernant la législation applicable, dite « maintien d’affiliation », qui est le certificat de détachement de France vers les États-Unis ; le SE 404-03, formulaire de liaison ; le SE 404-03a, annexe relative à la demande de pension d’invalidité ; et le SE 404-04, rapport médical. Demander « le formulaire SE 404 » à une caisse, c’est demander cinq documents à la fois.

Côté américain, aucune référence de formulaire ne figure dans un texte publié. Le 20 CFR 404.1914 se borne à prévoir que les demandes « may be submitted » à la Social Security Administration, et l’article 2 § 2 de l’arrangement administratif confie l’arrêt des formulaires à l’administration américaine et aux autorités françaises « d’un commun accord ». La référence que l’on rencontre couramment ne peut donc être vérifiée que sur les pages de la Social Security Administration, qui a refusé la connexion le 29/07/2026 : nous ne la citons pas, et nous invitons le lecteur à obtenir la référence exacte auprès du CLEISS ou de sa caisse primaire.

Une condition sans équivalent en sens inverse mérite d’être connue des groupes américains qui envoient des salariés en France. L’article 3 § 2 de l’arrangement administratif subordonne la délivrance du certificat américain, pour un détachement des États-Unis vers la France, à l’attestation par l’employeur ou le travailleur non salarié de ce que le salarié « est assuré dans le cadre d’un plan de protection contre les coûts des soins de santé, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent ». À défaut, « l’intéressé sera assujetti à la législation française » et exempté de la législation américaine. Autrement dit : un détachement américain vers la France échoue si la couverture santé n’est pas attestée, et le salarié bascule d’office dans le régime français. Le texte de l’arrangement, lu intégralement le 29/07/2026, ne comporte pas de condition symétrique pour un détachement de France vers les États-Unis.

Dernier avertissement, purement pratique : l’arrangement date de 1987 et emploie des dénominations disparues. Le « centre de sécurité sociale des travailleurs migrants » est devenu le CLEISS ; l’« organisme conventionné par les caisses mutuelles régionales » n’existe plus, les travailleurs indépendants relevant du régime général depuis 2020 ; le « ministre de la santé et de la protection sociale » désigne, du côté américain, le Secretary of Health and Human Services. Citer ces noms tels quels devant un interlocuteur de 2026 fait perdre la moitié de l’entretien.

La totalisation : six trimestres d’un côté, aucun seuil de l’autre

Le mot « totalisation » décrit une opération très précise, et elle n’est pas celle qu’on imagine. Elle ne consiste pas à additionner deux carrières pour obtenir une pension plus grosse. Elle consiste, pour l’institution d’un État qui constate qu’un assuré n’a pas assez de périodes chez elle pour ouvrir un droit, à emprunter les périodes accomplies dans l’autre État — uniquement pour vérifier que la condition d’ouverture est remplie —, puis à calculer une pension réduite au prorata de ses propres périodes. L’emprunt sert à ouvrir la porte ; il ne remplit pas la caisse.

Les deux États ne posent pas la même condition d’entrée, et l’asymétrie est importante. Côté américain, il faut au moins six trimestres américains. L’article 12 § 1 de l’accord vise « les personnes totalisant au moins six trimestres d’assurance au titre de la législation des États-Unis mais ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres d’assurance pour avoir droit aux prestations », et le 20 CFR 404.1908(a) le confirme dans les mêmes termes : « an individual must have at least 6 quarters of coverage […] under the U.S. system », avec cette précision de borne ancienne : « no credit will be given […] for periods of coverage acquired before January 1, 1937 ». En dessous de six trimestres américains, la totalisation américaine est fermée : aucune pension américaine, quel que soit le nombre de trimestres français. Les trimestres américains ne sont pas perdus pour autant — ils comptent, en sens inverse, côté français.

Côté français, il n’existe aucun seuil pour la vieillesse. L’article 13 § 4 ouvre la totalisation dès lors que l’assuré « n’a pas de périodes d’assurance suffisantes », sans exiger un nombre minimal de trimestres américains. Le seuil de six trimestres n’apparaît de ce côté que dans deux hypothèses, toutes deux propres à l’invalidité et étrangères à la vieillesse : pour l’invalidité, lorsque l’assuré n’est plus couvert par le régime français, l’article 13 § 5 exigeant qu’il ait accompli « au moins six trimestres d’assurance en vertu de la législation des États-Unis » ou qu’il ait droit à des prestations américaines ; et comme règle d’ordre d’instruction, les dispositions d’application du 20 novembre 1987 prévoyant, à leur article 2, II, 3, que si le relevé américain indique moins de six trimestres, « l’institution française ne peut procéder à la détermination des droits du requérant qu’après avoir reçu la notification de prestations de la sécurité sociale du régime des États-Unis ». Cette seconde règle n’interdit rien : elle allonge le délai, et c’est déjà beaucoup.

Deux règles de champ méritent encore une phrase. Les périodes accomplies dans un régime spécial français ne reçoivent les périodes américaines que si celles-ci ont été accomplies « dans la même profession ou le même emploi » ; à défaut, elles sont prises en compte au titre du régime général, « compte non tenu de leur spécificité » (article 17 §§ 1 et 2). Et l’article 18 de l’accord rend tout le chapitre applicable par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants : une pension de réversion française peut donc être ouverte par totalisation des périodes américaines du défunt.

Le calcul américain, en quatre temps — et le dénominateur que tout le monde se trompe

L’accord énonce le principe à son article 12 § 3 : l’institution américaine calcule d’abord un « montant d’assurance de base théorique » comme si le travailleur avait accompli une durée d’assurance complète « au niveau de gains validés en sa faveur au cours des périodes d’assurance effectivement accomplies », puis applique à ce montant théorique « le quotient formé par la durée des périodes d’assurance du travailleur validées en vertu de la législation des États-Unis divisée par la durée d’une assurance complète ». La mécanique exacte est au 20 CFR 404.1918, et elle est absente de la totalité des contenus français consultables.

ANNÉES ÉCOULÉES (elapsed years)
          = de l’année de vos 22 ans (ou 1951 si plus tard)
            jusqu’à l’année précédant celle de vos 62 ans

        BENEFIT COMPUTATION YEARS
          = années écoulées  -  5

        COVERAGE LIFETIME (en trimestres civils)
          = benefit computation years  x  4

                                      trimestres américains réels
        PIA proratisé = PIA théorique x ───────────────────────────
                                            coverage lifetime

        PLAFOND DE FAVEUR (20 CFR 404.1918(a)(4))

          Si PIA proratisé  >  PIA qui serait calculé SANS totalisation,
          alors le PIA proratisé est RAMENÉ à ce dernier.
          La totalisation ne peut jamais majorer une pension
          déjà ouverte par la seule carrière américaine.

Le calcul français : pension théorique, prorata, et le plafond qui vous protège

Le mécanisme français, à l’article 13 § 4, suit la même logique en trois temps et comporte deux précisions décisives que les contenus français escamotent l’une et l’autre. Premier temps, le b) i) : le droit est examiné en tenant compte des périodes américaines, « tant pour l’ouverture du droit que pour le maintien ou le recouvrement de ce droit ». Deuxième temps, le b) ii) : on calcule une pension théorique, celle « à laquelle l’assuré aurait droit si toutes les périodes d’assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ». Troisième temps, le b) iii) : on proratise.

PENSION THÉORIQUE
          = pension française calculée sur la TOTALITÉ des périodes
            (françaises + américaines non superposées)

          MAIS le salaire annuel moyen servant de base
          est déterminé « sur la base de la période d’assurance
          accomplie en vertu de la législation française ».
          Le salaire américain, même très élevé, n’y entre JAMAIS.

                                                  (A) périodes françaises
        PENSION VERSÉE = pension théorique  x  ───────────────────────────
                                               (B) total des deux États

          (B) est LIMITÉ au nombre de trimestres requis
              pour une pension de vieillesse complète
              en vertu de la législation française.

L’invalidité obéit à un régime propre, sans équivalent en vieillesse, et il est généreux : l’article 13 § 3 impose à l’institution française de liquider selon la méthode proratisée dès lors que l’assuré a droit aux deux pensions d’invalidité — même si les périodes françaises suffisaient —, mais ajoute un complément différentiel : si la pension française calculée exclusivement selon le droit français, sans l’accord, est plus élevée que le total des deux prestations conventionnelles, la France verse la pension proratisée majorée de la différence. L’accord ne peut donc jamais faire perdre en invalidité. La conversion des prestations américaines se fait au cours mensuel moyen du premier mois du trimestre civil précédant la conversion, et les documents médicaux circulent sans frais entre institutions, un examen demandé par l’une et pratiqué dans l’autre restant à la charge de l’organisme demandeur.

Premier cas chiffré : vingt ans en France, sept ans aux États-Unis, retour en France

Claire est née le 12 mars 1961. Elle a validé 80 trimestres au régime général français de 1985 à 2004, puis a travaillé sept années pleines aux États-Unis de 2005 à 2011 comme salariée d’une filiale américaine, au-delà de la période de détachement, ce qui lui a valu 28 trimestres américains ; elle est ensuite revenue en France et y a validé 60 trimestres de 2012 à 2026. Aucune période ne se superpose. Née avant le 1er septembre 1961, elle relève d’un âge légal de 62 ans et d’une durée requise de 168 trimestres.

Volet américain. Claire a 28 trimestres américains, donc plus que les six requis : la totalisation est ouverte. Elle n’en a pas 40 : sans l’accord, elle n’aurait aucun droit américain. L’institution américaine ajoute ses trimestres français non superposés, à raison d’un pour un et de quatre au maximum par an ; le total dépasse très largement les quarante trimestres exigés par le 42 USC § 414(a). Le droit est ouvert. Reste à le chiffrer. En supposant, pour l’illustration, que sa position relative de gains sur ses sept années américaines ressorte à 175 % du salaire moyen national — profil de cadre expatriée —, le relevé théorique reconstitué conduit à une AIME théorique de l’ordre de 9 000 $.

Vient la proratisation, et c’est ici que le dénominateur décide de tout. Claire a 22 ans en 1983 et 62 ans en 2023 : ses années écoulées vont de 1983 à 2022, soit 40. Ses benefit computation years sont donc de 35 — quarante moins cinq —, et sa coverage lifetime de 140 trimestres civils, non de 160. Son PIA proratisé s’établit à 3 413,21 $ × 28/140, soit 682,64 $ par mois. Le plafond de faveur du 20 CFR 404.1918(a)(4) ne joue pas : sans totalisation, Claire n’aurait aucun droit à comparer.

Volet français, et la surprise. Claire a 140 trimestres français, ce qui suffit à ouvrir un droit à pension de vieillesse en France. L’article 13 § 2 s’applique donc : l’institution française liquide sans totalisation et sur les seules périodes françaises. Ses 28 trimestres américains n’améliorent pas d’un euro sa pension française. Il faut le dire au client avant qu’il ne le découvre, parce que c’est exactement l’inverse de ce qu’il attend.

Reste sa décote, et là aussi la règle circule à l’envers. Si elle liquidait dès 62 ans, en 2023, elle n’aurait validé que 124 trimestres pour 168 requis, et il lui manquerait 44 trimestres au regard de la durée requise. Mais l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale n’applique pas ce nombre : il impose de retenir le plus petit de deux nombres— les trimestres qui séparent l’assuré de l’âge d’annulation de la décote, 67 ans au titre de l’article L. 351-8, et les trimestres qui lui manquent pour la durée requise. Liquidant à 62 ans, Claire est à cinq ans de 67 ans : le nombre retenu est de 20 trimestres, non de 44. Si elle liquidait à 64 ans, avec 136 trimestres validés, il serait de 12. l’on lit partout et qui est inapplicable dès qu’on change d’âge de liquidation ; et les trimestres américains ne réduisent ni l’un ni l’autre de ces deux nombres, puisque la totalisation n’est pas mise en œuvre.

Second cas chiffré : trois ans en France, toute la carrière aux États-Unis

Marc est né en 1962. Il a validé 12 trimestres au régime général français entre 1984 et 1986, puis a fait toute sa carrière aux États-Unis, avec 140 trimestres américains. C’est le cas symétrique du précédent, et il inverse tout : côté américain, 140 trimestres le rendent fully insured et l’article 12 § 4 éteint le régime totalisé, sa pension américaine étant une pension pleine, calculée normalement ; côté français, ses 12 trimestres seuls ne mènent nulle part et c’est la totalisation qui joue.

Le calcul français se déroule ainsi. Totalisation : 12 trimestres français + 140 trimestres américains = 152 trimestres, sur lesquels le droit est examiné. Pension théorique : calculée comme si les 152 trimestres avaient été accomplis en France, mais — et c’est le point capital — le salaire annuel moyen reste déterminé sur les seuls salaires français de 1984 à 1986, revalorisés. Un salaire américain de 300 000 $ pendant trente ans n’entre jamais dans le salaire annuel moyen français. Proratisation, enfin : 12 divisé par le plus petit de 152 et de 169 — la durée requise de la génération 1962 —, soit 7,89 % de la pension théorique.

Exportation, cumul, revalorisation : ce que l’accord garantit une fois les pensions liquidées

L’article 11 lève les clauses de résidence dans les deux sens, et c’est une protection réelle. Les dispositions américaines « qui limitent, suspendent ou annulent les droits à prestations ou les paiements de prestations en espèces uniquement pour le motif que la personne réside à l’étranger » ne sont pas applicables aux personnes résidant en France ; symétriquement, les prestations françaises ne peuvent subir aucune restriction « pour le seul motif que la personne […] réside sur le territoire des États-Unis ». Et l’article 12 § 5 rend cette exportation applicable indépendamment de la nationalité : c’est ce qui permet à un Français non ressortissant américain de percevoir sa Social Security à Bordeaux sans condition de séjour.

Une clause plus technique mérite d’être connue parce qu’elle empêche un double-abattement : l’article 10 § 3 de l’arrangement administratif dispose que les prestations proratisées de vieillesse, de survivants ou d’invalidité servies par un État « ne sont pas réduites par suite de la prise en compte de prestations proratisées de même nature qui sont versées par un organisme de l’autre État ». La France ne peut donc pas réduire sa pension proratisée au motif que les États-Unis en servent une, et réciproquement. En revanche, le § 2 du même article autorise chaque État à appliquer ses règles internes de réduction ou de suspension pour d’autres motifs — cumul emploi-retraite notamment, et l’on verra que la règle américaine réserve ici une surprise désagréable.

Enfin, chaque pension est revalorisée selon les règles de l’État qui la sert (article 9 de l’arrangement) : la pension française suit les revalorisations françaises, la pension américaine suit le cost-of-living adjustment américain, qui a été de + 2,8 % à effet de décembre 2025, donc perçu à compter du versement de janvier 2026. Le paiement est fait directement au bénéficiaire, il peut intervenir dans la monnaie de l’État débiteur, et l’article 23 § 2 de l’accord engage les deux gouvernements à prendre « immédiatement les mesures nécessaires » en cas de restriction de change. Deux pensions, deux monnaies, deux calendriers de revalorisation : le risque de change n’est pas couvert par l’accord, et il se pilote comme un risque de portefeuille.

Les credits américains : 1 890 $ en 2026, quatre par an, et un seuil qui commande tout

L’unité de compte américaine s’appelle le quarter of coverage, ou credit. Elle porte le nom d’un trimestre et n’en est pas un : c’est un seuil de gains annuels, et le calendrier lui est indifférent. En 2026, il faut 1 890 $ de gains soumis à cotisation pour valider un credit, avec un maximum de quatre par année civile : un salarié qui gagne 7 560 $ au mois de janvier a ses quatre credits pour l’année entière. C’est l’exact inverse de la logique française du trimestre civil, et cela a une conséquence de conseil immédiate : un stage rémunéré de trois mois, une mission courte, une facturation d’indépendant de quelques milliers de dollars valent une année pleine de credits.

Le statut assuré se décline en deux notions qu’il ne faut pas confondre. Le fully insured status — celui qui ouvre la retraite personnelle et les prestations de survivant — est atteint de deux manières alternatives, au 42 USC § 414(a) : soit un credit par année civile écoulée après 1950 ou, si elle est postérieure, l’année des 21 ans, et avant l’année du décès ou, si elle est antérieure, l’année des 62 ans, avec un minimum de six credits ; soit, en tout état de cause, quarante credits. Le currently insured status, lui, exige au moins six credits au cours des treize trimestres se terminant avec celui du décès, de l’ouverture du droit à retraite ou de la dernière période d’invalidité ; il ne sert qu’à certaines prestations de survivants.

Deux précisions de lecture, parce que la formule courte « quarante credits, soit dix ans » est vraie en pratique mais masque une porte utile. La borne des 62 ans compte : les années postérieures n’exigent plus de credit, contrairement à ce que suggèrent les tableaux qui l’omettent. Et les deux branches étant alternatives, la première ne peut jamais être plus contraignante que la seconde : quarante credits suffisent toujours, mais une personne décédée ou devenue invalide jeune peut être fully insured avec six credits seulement, si elle en compte un par année écoulée depuis ses 21 ans. Pour une carrière transfrontalière interrompue tôt — décès d’un conjoint parti travailler aux États-Unis à 26 ans, par exemple —, c’est cette branche-là qu’il faut tester en premier, et pratiquement personne ne la teste.

Du salaire au PIA : l’AIME, les points d’inflexion 2026, et l’année qui les fige

Le calcul américain part de l’AIME, la moyenne mensuelle des gains indexés. Les gains soumis à cotisation de chaque année sont indexés sur l’évolution de l’indice national des salaires jusqu’à l’année des 60 ans, les années postérieures étant retenues en valeur nominale ; les 35 meilleures années sont ensuite additionnées et divisées par 420 mois. Retenez cette dernière phrase : le diviseur est fixe. Les années manquantes ne sont pas ignorées, elles comptent pour zéro, et c’est le mécanisme qui pénalise le plus lourdement une carrière transfrontalière.

PIA mensuel =

            90 %  x  la fraction d’AIME jusqu’à 1 286 $
          + 32 %  x  la fraction d’AIME entre 1 286 $ et 7 749 $
          + 15 %  x  la fraction d’AIME au-delà de 7 749 $

        Formule publiée pour les personnes devenant éligibles
        en 2026 (Federal Register du 3 novembre 2025,
        document 2025-19763).

        PLAFOND DE PRESTATION FAMILIALE 2026

            150 %  x  la fraction de PIA jusqu’à 1 643 $
          + 272 %  x  la fraction de PIA entre 1 643 $ et 2 371 $
          + 134 %  x  la fraction de PIA entre 2 371 $ et 3 093 $
          + 175 %  x  la fraction de PIA au-delà de 3 093 $

Un dispositif marginal mérite une phrase, parce qu’il revient régulièrement dans les questions : le special minimum, réservé aux carrières longues à bas salaires, exige au moins onze années de couverture, une année de couverture supposant des gains atteignant 25 % du plafond de cotisation « ancienne loi » pour les années antérieures à 1991 et 15 % ensuite. Après le cost-of-living adjustment de 2,8 %, son montant part de 53,50 $ par mois pour onze années de couverture. Il est presque toujours inférieur au PIA ordinaire, et sans aucun intérêt pour la clientèle qui nous consulte.

L’âge de retraite à taux plein, et le piège du 1er janvier

L’âge de retraite à taux plein américain — la full retirement age— est défini au 42 USC § 416(l) par référence à l’année où l’intéressé atteint l’early retirement age, fixé à 62 ans pour la retraite et les prestations de conjoint, et à 60 ans pour les prestations de veuf ou de veuve. Le facteur d’augmentation est de deux mois par année civile.

Reste la règle du 1er janvier, que l’on présente souvent comme une pratique administrative alors qu’elle est réglementaire et opposable. Le 20 CFR 404.2(c)(4) dispose qu’« an individual attains a given age on the first moment of the day preceding the anniversary of his birth corresponding to such age » : une personne née un 1er janvier atteint chaque âge le 31 décembre de l’année précédente. Un client né le 1er janvier 1960 atteint donc 62 ans le 31 décembre 2021, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2022 : il relève du 42 USC § 416(l)(1)(D) et son âge de retraite à taux plein est de 66 ans et 10 mois, celui de la génération 1959, et non de 67 ans. Deux mois de pension pleine, sur une espérance de service de vingt ans, ne se laissent pas sur la table par négligence de lecture.

Décote et surcote : trois fractions distinctes, et un écart de 77 %

Le 42 USC § 402(q)(1)(A) ne pose pas une décote mais trois fractions différentes selon la nature de la prestation, et les contenus français n’en citent presque jamais que la première. Le texte, lu le 29/07/2026 sur le dépôt officiel de l’United States Code : réduction de « 5/9 of 1 percent of such amount if such benefit is an old-age insurance benefit, 25/36 of 1 percent of such amount if such benefit is a wife’s or husband’s insurance benefit, or 19/40 of 1 percent of such amount if such benefit is a widow’s or widower’s insurance benefit ». Le § 402(q)(9)(A) ajoute que, pour les seules prestations de retraite personnelle, de conjoint et de conjointe, la fraction devient « five-twelfths of 1 percent » au-delà de 36 mois d’anticipation ; les prestations de veuf et de veuve relèvent du (q)(9)(B).

La surcote, elle, est unique : le delayed retirement credit du 42 USC § 402(w) est de 2/3 de 1 % par mois, soit 8 % par an, pour les personnes nées après 1942, et il s’arrête à 70 ans. Au-delà, plus rien ne s’accumule : différer après 70 ans est une perte sèche.

L’écart entre 62 et 70 ans est de 77 % de prestation : 124 divisé par 70. C’est un rendement d’ajournement qu’aucun produit d’épargne ne reproduit, puisqu’il s’agit d’une rente viagère indexée sur l’inflation américaine, et il vaut à l’identique pour une pension totalisée proratisée — le mécanisme s’applique au PIA proratisé, l’écart absolu étant simplement plus petit. Nous y revenons dans la section consacrée à l’ordre de liquidation, parce que c’est le premier levier du dossier.

Travailler après avoir liquidé : le test en dollars, et le test des 45 heures que personne ne voit venir

Le retirement earnings test retient une partie de la prestation d’un bénéficiaire qui travaille avant d’avoir atteint son âge de retraite à taux plein. Pour 2026 : le montant exonéré est de 2 040 $ par mois, soit 24 480 $ par an, pour un bénéficiaire qui atteindra cet âge après 2026, avec une retenue d’un dollar pour deux dollars de gains excédentaires ; il passe à 5 430 $ par mois, soit 65 160 $ par an, pour celui qui l’atteint en 2026 et pour les seuls mois antérieurs, avec une retenue d’un dollar pour trois. À compter du mois de l’âge de retraite à taux plein, il n’y a plus ni plafond ni retenue.

Deux précisions rassurantes avant la mauvaise nouvelle. Le test ne porte que sur les revenus d’activité : pensions, dividendes, intérêts, plus-values, loyers et distributions de plans de retraite n’entrent pas dans son assiette. Et les retenues ne sont pas perdues : à l’âge de retraite à taux plein, la prestation est recalculée à la hausse par le jeu de l’adjusted reduction period du 42 USC § 402(q)(7), qui retranche de la période de réduction les mois pour lesquels aucune prestation n’a été servie du fait d’une déduction. Ce mécanisme est distinct de la surcote du § 402(w), qui rémunère l’ajournement volontaire : on les confond souvent, et le premier est celui qui s’applique ici.

Ce que touchent le conjoint, l’ex-conjoint et les enfants

Le système américain sert des prestations dérivées sur le compte de l’assuré, et elles sont exportables en France par l’effet de l’article 11 § 1 de l’accord, indépendamment de la nationalité. C’est un droit que les conjoints français de ressortissants américains ignorent presque toujours, et il ne se réclame pas tout seul.

Le trou des années à zéro, et pourquoi franchir la barre des quarante credits change tout

L’AIME divise par 420 mois, quoi qu’il arrive. Une carrière de douze ans aux États-Unis produit donc vingt-trois années à zéro, qui divisent l’AIME par près de trois. La totalisation ne compense pas ce trou : elle ouvre le droit, mais le PIA théorique du 20 CFR 404.1918 est reconstitué à partir de la seule position relative de gains américaine, puis proratisé. Le trou est donc doublement pénalisant, et l’arithmétique produit un résultat qui surprend.

Le PIA calculé sans totalisation, 2 058 $, est ici supérieur au PIA proratisé, 1 097 $. Le 20 CFR 404.1918(a)(4) ne joue pas dans ce sens-là — « if the pro rata PIA is higher than the PIA which would be computed […] without totalization, the pro rata PIA will be reduced to the later PIA » —, et surtout, avec 48 credits, le travailleur est fully insured par ses seules années américaines : l’article 12 § 4 de l’accord éteint le régime totalisé, et il perçoit la prestation ordinaire de 2 058 $.

Le Social Security Fairness Act : le WEP et le GPO sont abrogés, et presque tous les contenus français l’ignorent

C’est le changement le plus important des dix dernières années pour une carrière franco-américaine, et il est passé inaperçu en France. Pendant des décennies, deux dispositifs amputaient les prestations américaines de ceux qui percevaient aussi une pension fondée sur un emploi « non couvert » par la sécurité sociale américaine — ce qu’est, par construction, toute pension française : CNAV, AGIRC-ARRCO, régime de la fonction publique.

Le profil-type que cela concerne est exactement le nôtre : un Français ayant travaillé quinze ans en France puis quinze ans aux États-Unis, percevant une pension CNAV et une Social Security. Avant 2024, le Windfall Elimination Provision pouvait ramener le taux de la première tranche du PIA de 90 % à 40 %, soit une perte de l’ordre de 600 $ par mois aux paramètres de l’époque, et le Government Pension Offset pouvait absorber intégralement une prestation de conjoint ou de survivant. Depuis janvier 2024, ces réductions n’existent plus. Tout chiffrage de bi-carrière antérieur à 2025 est à refaire, et toute source française qui décrit encore le WEP comme applicable est à écarter.

Sur la mise en œuvre effective, les pages de la Social Security Administration ont refusé la connexion le 29/07/2026 ; les jalons ci-dessous proviennent du Congressional Research Service, source primaire du Congrès, produit IF13181 dans sa version du 10 mars 2026. Au 7 juillet 2025, l’administration avait achevé l’envoi de plus de 3,1 millions de paiements de rattrapage représentant 17 milliards de dollars. Au 30 septembre 2025, elle avait enregistré plus de 387 000 nouvelles demandes initiales depuis la promulgation, dont, au 27 août 2025, 164 434 émanant de conjoints et de survivants qui auraient été précédemment atteints par le Government Pension Offset. Ce n’est pas une réforme annoncée : c’est une réforme payée.

La fiscalité des pensions : l’article 18 § 1 impose dans l’État de la source, et il comporte deux branches

On passe ici de l’accord de 1987 à la convention fiscale du 31 août 1994, et le résultat surprend tous ceux qui connaissent d’autres conventions françaises. Le modèle de l’OCDE attribue l’imposition des pensions privées à l’État de résidence du retraité ; la quasi-totalité des conventions françaises fait de même. La convention franco-américaine fait l’inverse : elle attribue une compétence exclusive à l’État de la SOURCE, tant pour les prestations de sécurité sociale que pour les pensions au titre d’un emploi antérieur. La lecture article par article de la convention est au chapitre 4 et sa clause de sauvegarde au chapitre 5 ; on ne reprend ici que ce qui décide du sort d’un bi-carrière.

Deux précisions de texte complètent la règle. La première tient à la règle de source autonome de la seconde phrase du § 1 : une pension privée ne « provient » d’un État que si elle est « payée par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet État ». Ni la localisation de l’employeur, ni le lieu d’exercice de l’activité passée, ni la résidence du débiteur final n’entrent en compte. Un plan constitué dans un État tiers et servant une rente à raison d’un emploi exercé aux États-Unis échappe donc à l’article 18 § 1 : il relève de l’article 22, donc de l’État de résidence.

La seconde concerne les pensions publiques, et elle prend à contre-pied la lecture intuitive. On s’attend à ce qu’elles relèvent de l’article 19, consacré aux rémunérations publiques. Elles n’en relèvent pas : le § 1 a) de l’article 19 vise les rémunérations « autres que les pensions ». Une pension de la fonction publique française relève donc de l’article 18 § 1, comme sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur, et elle est imposable exclusivement dans l’État de la source — la France. Le résultat est le même que sous l’article 19, mais le fondement diffère, et le régime au regard de la clause de sauvegarde diffère avec lui : l’article 18 § 1 est protégé par l’article 29 § 3 a), sans condition de nationalité ; l’article 19 ne l’est que par le § 3 b), au seul profit des personnes qui ne sont ni citoyennes des États-Unis ni titulaires d’un statut d’immigrant. Pour un ancien fonctionnaire français devenu titulaire d’une carte verte, la nuance vaut le montant de l’impôt.

Chiffrage : un retraité français rentré en France après quinze ans aux États-Unis

Prenons le profil le plus fréquent de nos dossiers. Un cadre français a travaillé vingt-cinq ans en France, puis quinze ans aux États-Unis à 150 000 $ par an ; il est rentré et réside en France. Il n’est ni citoyen américain ni titulaire d’une carte verte. Quinze années lui valent 60 credits : il est fully insured par sa seule carrière américaine, l’article 12 § 4 de l’accord éteint le régime totalisé, et sa pension américaine est une pension pleine, calculée comme celle de n’importe quel travailleur américain. La totalisation ne joue nulle part : ni côté américain, ni côté français où ses trimestres suffisent.

Sur la même hypothèse de gains que l’illustration précédente — quinze années de gains plafonnés au lieu de douze —, son AIME ressort à environ 5 125 $ et son PIA, au barème 2026, à 2 385,88 $ par mois : 90 % de la première tranche de 1 286 $, soit 1 157,40 $, plus 32 % des 3 839 $ suivants, soit 1 228,48 $. C’est une illustration construite sur des paramètres publiés, pas une simulation individuelle : les gains théoriques et les indexations réelles supposent la table complète des salaires moyens nationaux, que l’administration américaine seule détient.

Le second étage est celui que personne n’anticipe. Supposons que ce retraité perçoive par ailleurs 34 000 € de pensions françaises nettes imposables, et que sa pension américaine représente 26 000 € une fois convertie au cours de l’année de perception — le cours étant une donnée de marché que nous ne figeons pas ici. Il est célibataire, une part, sans autre revenu ni charge déductible. Au barème 2026 applicable aux revenus 2025 — tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 € —, son impôt sur un revenu mondial de 60 000 € ressort à 11 103,99 €. Le crédit d’impôt de l’article 24 § 1 a) i) est égal à l’impôt français correspondant aux revenus américains, soit 11 103,99 × 26/60 = 4 811,73 €. Il lui reste donc 6 292,26 € d’impôt français à payer, alors que ses seules pensions françaises auraient supporté 3 303,99 €. La pension américaine, exonérée en France, lui coûte 2 988 € d’impôt français supplémentaire— c’est le prix du maintien du taux effectif.

Chiffrage inverse : un retraité installé aux États-Unis, quinze ans de carrière française

Le cas symétrique se lit de la même manière et donne un résultat très différent. Une personne résidant aux États-Unis perçoit 22 000 € de pensions françaises par an, dont 14 000 € de pension de base et 8 000 € d’AGIRC-ARRCO. L’article 18 § 1 attribue l’imposition à la France, source de la pension, par sa première branche pour la pension de base et par sa seconde pour la complémentaire — les deux régimes étant constitués en France, et l’intéressé étant résident de l’autre État contractant.

Deux caractéristiques rendent ce résultat très favorable, et il faut les nommer. La retenue de l’article 182 A est libératoire de l’impôt sur le revenu pour ses tranches à 0 % et à 12 %, en vertu de l’article 197 B du CGI : ce n’est pas un acompte, il n’y a rien à régulariser, et la fraction correspondante sort de l’assiette du barème. Et la première tranche, jusqu’à 17 275 € annuels, est à taux zéro : une pension française modeste servie à un résident des États-Unis peut être intégralement exonérée d’impôt français. Seule la cotisation maladie de l’article L. 131-9 reste due, et elle se justifie : c’est la contrepartie de la prise en charge par la France des soins reçus lors des séjours temporaires en France.

Côté américain, la pension française est exonérée par la convention. Elle doit néanmoins être déclarée, et l’exonération se revendique : une position conventionnelle se prend sur un formulaire et non par abstention. Pour un citoyen américain résidant aux États-Unis, la protection existe également, et par le même chemin : la seconde branche de l’article 18 § 1 accorde bien un avantage aux versements faits à un résident de l’autre État — ce qu’il est vis-à-vis d’une pension de source française — et l’article 29 § 3 a) préserve cet avantage contre la clause de sauvegarde. Le raisonnement est textuel et il tient ; il ne dispense pas de le formaliser avec le professionnel qui prépare la déclaration américaine, ce qui est de toute façon nécessaire pour la seule tenue du dossier.

Un dernier point sur les taux de la cotisation maladie, parce qu’une source répandue les donne faux. Ils figurent à l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 : 3,20 % pour les avantages de retraite servis par les organismes du régime général des salariés, 4,20 % pour les avantages de retraite autres, dont l’AGIRC-ARRCO, et 1 % pour les personnes remplissant les conditions de l’article L. 136-1 et donc redevables de la CSG. Le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, que l’on cite couramment comme source de ces taux, avait en réalité porté les deux premiers à 4,9 % et 5,9 % : il dit le contraire de ce qu’on lui fait dire, et il a été défait par le décret de 2018. Quant au taux de 7,1 % appliqué aux pensions de travailleurs indépendants, il s’agit d’un chiffre publié par le CLEISS ; sa base réglementaire ne figure pas à l’article D. 242-8 et n’a pas été identifiée au 29/07/2026. Nous le donnons avec sa source, et nous le faisons confirmer par la caisse avant tout chiffrage engageant.

Pour le retraité qui, à l’inverse, réside en France, la CSG est due sur ses pensions, y compris de source étrangère : le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025 l’énonce en toutes lettres — « Sous réserve des stipulations des conventions fiscales bilatérales, ces contributions s’appliquent que les pensions soient de source française ou étrangère. » —, qu’elles soient versées sous forme de rente ou en capital. Les taux dépendent du revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année et comportent quatre niveaux, à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : taux normal 8,3 %, taux médian 6,6 %, taux réduit 3,8 %, et exonération en dessous des seuils de l’article 1417 du CGI. Cet article a été modifié deux fois en six mois : sa version applicable se vérifie à la date de la liquidation, pas à la date où l’on a lu un article de presse.

Dans quel ordre liquider : la réponse n’est presque jamais « les deux en même temps »

Rien n’oblige à liquider les deux pensions ensemble, et l’article 1er § 2 des dispositions d’application du 20 novembre 1987 l’autorise expressément : « à la demande du requérant, l’attribution d’une pension de vieillesse peut être différée par l’un ou l’autre des deux pays ». C’est la stipulation qui rend possible le seul véritable arbitrage de ce chapitre.

Sur les délais, il faut dire la vérité plutôt que de recopier des durées qui ne reposent sur rien. Aucun texte ne fixe de délai d’instruction ni de délivrance : ni l’accord, ni l’arrangement administratif, ni les dispositions d’application, ni le 20 CFR partie 404 sous-partie T, tous lus intégralement le 29/07/2026. L’article 19 § 1 de l’accord se borne à imposer aux institutions de se prêter « leurs bons offices ». Ce que les textes révèlent, en revanche, ce sont les causes structurelles de lenteur, et elles sont connues d’avance : le dossier transite par les organismes de liaison — la Social Security Administration d’un côté, le CLEISS de l’autre — au moyen du formulaire de liaison SE 404-03 ; et l’article 2, II, 3 des dispositions d’application — qui figure sous l’intitulé « dispositions propres à l’invalidité » et ne vaut donc que pour une demande d’invalidité déposée aux États-Unis — interdit à l’institution française de déterminer les droits, lorsque le relevé américain indique moins de six trimestres, tant qu’elle n’a pas reçu la notification de prestations américaine. franco-américain n’attend pas une caisse, il en attend deux, et la seconde attend la première.

Trois protections procédurales compensent en partie, et il faut les activer explicitement. L’article 21 § 2 dispose que toute demande écrite déposée auprès d’une institution d’un État sauvegarde les droits au titre de la législation de l’autre État si l’intéressé le demande ; le § 3 produit le même effet, même sans demande expresse, dès lors que l’intéressé fournit au moment du dépôt des informations indiquant que des périodes ont été accomplies sous la législation de l’autre État. Il faut donc toujours déclarer l’existence de l’autre carrière au moment du dépôt : c’est cette mention, et elle seule, qui fige la date dans les deux pays. L’article 22 ajoute que les demandes, recours et autres documents soumis à un délai dans un État sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une institution de l’autre État. Et l’article 20 interdit de rejeter un document au motif qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre État, tout en dispensant d’authentification et de légalisation les pièces produites : aucune traduction assermentée, aucune apostille ne peut être exigée.

Ce qui se perd faute d’avoir demandé à temps

Un dossier de retraite transfrontalière ne se perd pas par mauvaise stratégie : il se perd par retard. Voici les cinq pertes que nous constatons le plus souvent, avec ce qui les cause et ce qui les évite.

Deux règles transitoires méritent encore d’être connues, parce qu’elles ouvrent des droits qu’on croit éteints. L’article 27 § 2 impose de prendre en considération les périodes accomplies avant l’entrée en vigueur de l’accord, sous la seule réserve de la date la plus ancienne admise par chaque législation — le 1er janvier 1937 côté américain. Et l’article 27 § 5 prévoit que les prestations non liquidées ou suspendues sont, à la demande de l’intéressé, liquidées ou rétablies à compter du 1er juillet 1988, et que les droits liquidés avant cette date peuvent être révisés sur demande. Une carrière américaine des années soixante-dix, qu’un client croit perdue parce qu’on lui a dit un jour qu’elle était trop courte, mérite d’être ressortie du carton.

Un mot, enfin, sur ce qui se perd après la liquidation. La retraite complémentaire française est exportable, mais son versement à l’étranger est subordonné à la production annuelle d’un certificat de vie : un certificat non retourné suspend le versement, et le rétablissement suppose une démarche. Ce n’est pas une formalité de plus dans une liste : c’est la première cause d’interruption de pension chez nos clients installés hors de France, et elle se traite par un rappel de calendrier, pas par de la vigilance.

Les trois points que nous faisons arbitrer avant tout acte irréversible

Trois questions, sur ce chapitre, ne sont pas tranchées par une source que nous puissions opposer. Nous ne les tranchons pas non plus : nous les faisons arbitrer avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, ou avec un certified public accountant américain, avant tout acte irréversible. Voici, pour chacune, la question à leur poser et les pièces à réunir.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut pour tout ce chapitre. Les paramètres américains de 2026 exposés ici — valeur du credit, points d’inflexion, plafond de cotisation, montants exonérés du test en dollars, cost-of-living adjustment — proviennent du texte réglementaire publié au Federal Register du 3 novembre 2025, lu sur le dépôt officiel du gouvernement américain, et non des pages pédagogiques de la Social Security Administration, dont le serveur a refusé la connexion le 29/07/2026. Le texte réglementaire prime sur ces pages pour l’état du droit ; il ne les remplace pas pour les points de pratique administrative — références de formulaires, adresses de dépôt, délais constatés —, qui se vérifient auprès du CLEISS, de la caisse compétente ou de l’administration américaine au moment de la demande.

En France, la question ne se pose pas. On change de travail, on divorce, on tombe malade, on prend sa retraite : la carte Vitale continue de fonctionner. Elle a fonctionné avant que vous ne cotisiez, elle fonctionnera après. C’est la raison pour laquelle les Français qui partent aux États-Unis n’instruisent presque jamais ce poste correctement : ils cherchent l’équivalent d’une mutuelle, alors qu’ils devraient chercher l’équivalent d’un régime de base. Il n’y en a pas.

Une fois l’Atlantique franchi, la santé cesse d’être un droit attaché à la personne pour devenir un contrat attaché à une situation : à un emploi, à un revenu, à un âge, à un statut migratoire. Le jour où la situation change, le contrat change ou disparaît. Et comme le prix des soins n’a aucun rapport avec ce qu’un Français a en tête, la disparition du contrat ne se traduit pas par une gêne : elle se traduit par une facture à cinq ou six chiffres. C’est pour cette raison que la santé entre, aux États-Unis, dans les trois postes qui décident du budget d’un ménage expatrié, avec le logement et la fiscalité — et c’est le seul des trois dont l’erreur peut être irréversible.

Ce chapitre traite l’architecture américaine porte par porte, le vocabulaire qui décide de la facture et son chiffrage 2026, le seuil des 400 % du seuil de pauvreté qui commande les subventions du marché individuel — et qui n’est pas calculé sur l’année que tout le monde croit —, Medicare dans ses quatre parties avec ses primes, ses majorations de revenu et sa pénalité de retard viagère, deux budgets complets, la Caisse des Français de l’Étranger et ce qu’elle ne fait pas ici, le retour en France et son trou de trois mois, la prévoyance et la dépendance, et enfin ce qu’il advient de celui qui n’est pas assuré du tout. Ce qu’il ne traite pas : les cotisations FICA et l’Additional Medicare Tax, qui relèvent du chapitre 7 ; la totalisation des carrières, l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et le calcul des pensions, qui relèvent du chapitre 19 ; le compte épargne santé considéré comme véhicule d’épargne, qui relève du chapitre 18 ; les écoles, la banque et la voiture, qui relèvent du chapitre 26.

Quatre portes, aucune universalité, et un seul droit opposable

Il n’existe aux États-Unis aucun régime universel d’assurance maladie pour la population active. L’accès aux soins passe par quatre portes, dont vous n’ouvrirez normalement qu’une, et deux dispositifs de transition qui ne sont pas des couvertures mais des sursis.

Une seule règle est universelle, et il faut savoir exactement ce qu’elle donne, parce que la conversation française sur le sujet est presque toujours fausse dans les deux sens. Le 42 USC § 1395dd — la loi dite EMTALA— impose à tout service d’urgences d’un hôpital participant à Medicare de pratiquer, pour toute personne qui s’y présente, un examen médical de dépistage approprié destiné à déterminer s’il existe une urgence médicale, puis, si elle existe, de dispenser les soins nécessaires à la stabilisation de l’état du patient ou d’organiser son transfert. Cette obligation ne dépend ni de l’assurance, ni de la nationalité, ni du statut migratoire, ni de la capacité à payer. C’est un vrai droit, et il sauve des vies.

Ce n’est pas un droit à la gratuité. Le texte impose de soigner, il n’impose pas de ne pas facturer, et il s’arrête à la stabilisation — pas à la guérison, pas à la rééducation, pas au traitement de fond de la maladie qui a provoqué l’urgence. Un Français non assuré victime d’un infarctus sera pris en charge ; il recevra ensuite la facture, et il devra trouver seul la suite du parcours. Le dernier développement de ce chapitre est consacré à cette facture, à ce qu’elle contient et à la manière dont elle se négocie.

Le vocabulaire qui décide de la facture, et qu’aucune traduction ne rend

Un contrat américain se lit avec cinq mots, et le prix réel d’une année de soins est la somme de six couches, pas d’une seule. La faute la plus courante d’un Français qui compare deux offres d’emploi est de comparer les primes : c’est la couche la moins discriminante des six.

La couche 6 est celle qui ruine, et la couche 5 est celle qu’il faut négocier. Le plafond annuel de reste à charge est le seul paramètre qui répond à la question qui compte vraiment : « quel est le pire scénario financier d’une année de maladie ? » Deux plans dont les primes salariales diffèrent de 100 $ par mois mais dont les plafonds diffèrent de 8 000 $ ne sont pas comparables. Et ce plafond ne joue que dans le réseau : une intervention pratiquée dans un hôpital conventionné par un anesthésiste qui ne l’est pas produisait, jusqu’en 2022, une facture résiduelle sans plafond.

Sur ce point précis, le droit a changé et il faut connaître exactement la portée du changement. Le 42 USC § 300gg-131, intitulé « Balance billing in cases of emergency services » et issu du No Surprises Act (Pub. L. 116-260, div. BB, titre I, § 104(a), 27 décembre 2020), dispose, pour les exercices de plan ouverts à compter du 1er janvier 2022, que le service d’urgences d’un hôpital non conventionné « shall not bill, and shall not hold liable, the participant, beneficiary, or enrollee » au-delà du ticket modérateur applicable, et impose la même interdiction au praticien non conventionné. Le cas de l’anesthésiste non conventionné intervenant dans un hôpital conventionné, qui n’est pas un acte d’urgence, relève pour sa part du 42 USC § 300gg-132, « Balance billing in cases of non-emergency services performed by nonparticipating providers at certain participating facilities », qui prohibe la même facturation sous réserve d’une information et d’un consentement préalables du patient. Le reste à charge du patient est ramené au niveau intra-réseau, et le litige de tarif se règle entre l’assureur et le prestataire, hors de votre présence.

Ce que cela ne couvre pas : les soins programmés que vous choisissez de faire pratiquer hors réseau. Le patient qui tient à un chirurgien non conventionné reste exposé intégralement, et son reste à charge ne s’impute pas sur le plafond annuel. La règle de conduite est simple et elle vaut d’être écrite : pour tout acte programmé, faire confirmer par écrit et par l’assureur, et non par le cabinet du praticien, que l’établissement et chacun des intervenants sont conventionnés.

Le plafond légal de reste à charge du marché ACA mérite d’être suivi à la trace, parce que plusieurs valeurs différentes ont circulé pour la seule année 2026. Le mécanisme figure au 45 CFR 156.130(a)(2) : le plafond d’une couverture individuelle est celui de 2014 — 6 350 $ — majoré du premium adjustment percentage de l’année, et le plafond des autres couvertures vaut exactement le double, les montants étant arrondis au multiple de 50 $ inférieur. La règle finale HHS Marketplace Integrity and Affordability, 90 FR 27074 du 25 juin 2025, a modifié la méthode de calcul de ce pourcentage à compter de 2026 et arrêté, pour l’année de plan 2026, un plafond de 10 600 $ en couverture individuelle et de 21 200 $ pour les autres couvertures, en remplacement des 10 150 $ et 20 300 $ publiés dans les paramètres du 8 octobre 2024. Si vous lisez encore ces derniers chiffres quelque part, ils sont périmés.

L’assurance de l’employeur : ce qu’il faut lire dans l’offre, et dans quel ordre

C’est la porte la plus fréquente pour un salarié expatrié, et c’est aussi la ligne de la négociation salariale que les Français traitent en dernier alors qu’elle vaut, pour une famille, plus qu’une augmentation de 20 000 $ brut. Les données de référence sont celles de l’enquête annuelle KFF sur les avantages sociaux des employeurs : pour l’édition 2025, prime familiale moyenne de 26 993 $ par an, dont 6 850 $ à la charge du salarié, et prime individuelle moyenne de 9 325 $. L’édition 2026 de l’enquête n’était pas parue au 29/07/2026 : ces montants sont à utiliser en les datant, et à réactualiser à la parution.

Un levier fiscal réel, et rarement expliqué à un nouvel arrivant : la part salariale de la prime est en règle générale prélevée avant impôt, dans un plan de cafétéria du § 125 de l’Internal Revenue Code. Elle échappe alors à l’impôt fédéral et aux cotisations FICA — c’est l’un des très rares allégements d’assiette encore ouverts à un salarié américain. Dans le même plan, le compte de dépenses de santé (health FSA) est plafonné à 3 400 $ pour 2026, avec un report maximal de 680 $ sur l’exercice suivant. Ce report limité est le piège du dispositif : ce qui n’est pas consommé est perdu.

Voici l’ordre dans lequel lire une offre de couverture, et il n’est pas l’ordre dans lequel la brochure la présente.

Le septième point est celui que les Français découvrent le plus tard, souvent aux urgences d’un hôpital français pendant les vacances d’été. Il se règle par un contrat d’assurance voyage annuel ou par le maintien d’une adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger, dont c’est précisément l’un des trois usages réels — voir plus bas.

Franchise élevée et compte épargne santé : le seul triple avantage fiscal du droit américain

Une famille d’options s’est imposée dans les entreprises américaines : le plan à franchise élevée (high-deductible health plan), dont la prime est basse et la franchise haute, adossé à un compte épargne santé (health savings account) qui permet de provisionner la franchise en franchise d’impôt. Les deux vont ensemble : on ne peut alimenter le second que si l’on est couvert par le premier.

Le compte épargne santé est le seul véhicule à triple avantage fiscal du droit américain : versement déductible, capitalisation exonérée, retrait exonéré s’il finance une dépense de santé qualifiée. Après 65 ans, les retraits non médicaux sont imposés au barème sans pénalité, et le compte se comporte alors comme un plan de retraite. Son traitement comme véhicule d’épargne, ses règles d’investissement et son articulation avec les autres enveloppes américaines relèvent du chapitre 18.

Le marché individuel et la falaise des 400 % : le dollar qui coûte 20 000 $

C’est le point le plus actionnable de tout ce chapitre, et c’est aussi celui où la quasi-totalité des sources françaises publie un chiffre faux. Il concerne trois profils que nous voyons constamment : le créateur d’entreprise qui n’a pas d’employeur, le consultant indépendant, et surtout le couple de préretraités français installé en Floride ou en Arizona entre 60 et 65 ans, c’est-à-dire dans la fenêtre où l’on n’a plus d’employeur et pas encore Medicare.

Le crédit d’impôt sur les primes du § 36B de l’Internal Revenue Code plafonne la part de revenu qu’un ménage consacre à la prime du plan de référence — le deuxième plan de catégorie silver le moins cher de sa zone. Les majorations temporaires de l’American Rescue Plan Act, prolongées par l’Inflation Reduction Act, ont expiré au 31 décembre 2025. À compter des exercices ouverts en 2026, la table du § 36B(b)(3)(A)(i) retrouve son régime ordinaire, et avec elle le plafond de 400 % du seuil de pauvreté fédéral au-delà duquel le crédit tombe à zéro. Ce n’est pas une dégressivité : c’est une falaise.

Voici la table complète, pour les tailles de foyer que nous rencontrons, et il faut la lire deux fois : la colonne de droite est celle qui compte, et elle est inférieure de près de 2 000 $ pour un couple à ce que publient la plupart des sources.

Sous le plafond, la subvention se calcule par différence : vous payez un pourcentage de votre revenu, l’État fédéral paie le reste de la prime de référence. La table des pourcentages pour 2026 figure à la Rev. Proc. 2025-25, § 3.01.

Prime nette = Prime du plan de référence − [ Prime du plan de référence − (pourcentage applicable × revenu du foyer) ]  … tant que revenu ≤ 400 % du seuil de pauvreté
        Prime nette = Prime réelle du plan  … dès le premier dollar au-delà

Trois conséquences de gestion patrimoniale en découlent, et elles font du pilotage du revenu entre 60 et 65 ans l’arbitrage dominant d’un préretraité français aux États-Unis.

Première conséquence : tout entre dans le MAGI. Une plus-value de cession d’un bien français, une conversion d’un plan de retraite en Roth, une distribution de 401(k), un revenu foncier de source française, une soulte d’indivision successorale : chacun de ces événements, dont aucun n’est un « salaire », peut faire franchir la falaise. Le calendrier de ces opérations doit être arbitré à la lumière de la couverture santé, et pas seulement de l’impôt. C’est un cas rare où le paramètre de santé prime sur le paramètre fiscal : 20 000 $ de prime supplémentaire coûtent plus cher que la plupart des optimisations que l’on pourrait faire la même année.

Deuxième conséquence : le plafonnement du remboursement de l’avance de crédit a été supprimé. Le crédit du § 36B est versé par avance, sur la base du revenu que vous estimez en novembre pour l’année suivante. Jusqu’en 2025, si votre revenu réel dépassait votre estimation, le remboursement de l’excédent d’avance était plafonné par le § 36B(f)(2)(B). Le § 71305 de l’One Big Beautiful Bill Act (P.L. 119-21 du 4 juillet 2025) a abrogé ce plafonnement pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025 : l’excédent devient intégralement remboursable. Un couple qui a estimé 82 000 $ en novembre 2025, perçu l’avance toute l’année 2026, puis réalisé une plus-value imprévue en décembre 2026 devra restituer l’intégralité de la subvention perçue, en une fois, sur sa déclaration d’avril 2027.

Troisième conséquence : sous 250 % du seuil de pauvreté, un second dispositif s’ajoute au crédit, et il ne joue que sur les plans silver. Les réductions de participation aux frais (cost-sharing reductions) abaissent la franchise et le plafond de reste à charge d’un plan silver, sans toucher à la prime. Pour un foyer dont le revenu est compris entre 100 % et 200 % du seuil de pauvreté, le plafond annuel de reste à charge tombe à 3 500 $ pour l’année de plan 2026 (90 FR 27074). Choisir un plan bronze parce que sa prime est moins chère fait perdre l’intégralité de cet avantage : c’est la faute la plus fréquente des ménages modestes sur le marché individuel, et elle se paie à la première hospitalisation.

Un dernier point, propre au salarié et non à l’indépendant. Une couverture d’employeur ferme normalement l’accès au marché subventionné. Elle cesse toutefois d’être réputée « abordable » lorsque la part salariale excède 9,96 % du revenu du foyer pour 2026, et l’accès au marché subventionné se rouvre alors. Pour une famille dont l’employeur subventionne le salarié mais pas les ayants droit, le calcul mérite d’être fait chaque automne : il est plus souvent favorable qu’on ne le croit.

Une parenthèse française qui a sa place ici : la CSG et la CRDS sont créditables, mais pas par l’employeur

Les contributions sociales françaises — CSG et CRDS — entrent dans le champ de la convention fiscale de 1994 et sont créditables sur l’impôt américain ; l’administration fiscale américaine l’a reconnu, et l’actualité BOFiP `ACTU-2020-00030` du 19 février 2020 en fait état, le commentaire `BOI-INT-CVB-USA-10` situant cette reconnaissance en juillet 2019. Le délai de réclamation est de dix ans.

Ce qui est systématiquement omis, et qui condamne un montage que l’on nous soumet régulièrement : la réclamation est réservée au salarié. La page de l’IRS consacrée au crédit d’impôt étranger l’écrit en toutes lettres — « U.S. employers may not file for refunds claiming a foreign tax credit for CSG/CRDS withheld or otherwise paid on behalf of their employees ». Faire porter la réclamation par l’employeur américain, ou par la filiale américaine du groupe français, est exclu. Le récit qui circule sur l’origine de cette reconnaissance — un mémoire déposé devant l’U.S. Tax Court en juin 2019 — relève de la presse professionnelle : l’actualité BOFiP `ACTU-2020-00030` et le commentaire `BOI-INT-CVB-USA-10`, consultés le 29/07/2026, ne le mentionnent pas. Nous écrivons la règle, pas le récit.

COBRA : dix-huit mois, quatre fois le prix, et un compteur qui continue de tourner

Lorsque le contrat de travail américain prend fin, la couverture prend fin avec lui, souvent le dernier jour du mois. Le dispositif dit COBRA, du nom de la loi budgétaire de 1985 qui l’a institué et dont le régime figure aujourd’hui au 29 USC § 1161 et suivants, permet de prolonger le même plan, avec le même réseau et les mêmes garanties, à condition d’en payer la totalité du prix.

Le chiffre qu’il faut avoir en tête avant de démissionner. Sur la base de la prime familiale totale de l’enquête KFF 2025, soit 26 993 $, COBRA revient à environ 27 533 $ par an, soit 2 294 $ par mois— contre 571 $ par mois pendant l’emploi. Le choc est de l’ordre de quatre fois, et il intervient précisément le mois où le salaire s’arrête. C’est le premier poste de dépense d’un Français dont le contrat de travail américain prend fin, et il doit être provisionné dans la trésorerie de départ au même titre que le loyer.

Deux pièges de séquence, l’un anodin et l’autre coûteux. Le premier : le défaut de paiement dans les trente jours de l’échéance met fin à la couverture, définitivement et sans mise en demeure. Un virement international qui arrive avec dix jours de retard suffit. Le second est le sujet du développement suivant : COBRA n’est pas une couverture fondée sur une activité en cours, et il ne suspend donc pas le compteur de la pénalité de retard à la partie B de Medicare. Une personne qui souscrit COBRA à 64 ans en se croyant couverte, et qui atteint 65 ans sous COBRA, accumule des mois de pénalité viagère.

Face à COBRA, le marché individuel est presque toujours l’alternative à instruire, parce que la perte de la couverture d’employeur ouvre une période d’inscription spéciale sur ce marché et que le revenu de l’année de rupture est souvent, mécaniquement, plus bas. L’arbitrage se joue sur trois paramètres : la continuité du réseau — décisive si un traitement est en cours —, le prix, et l’effet sur le MAGI de l’année.

Medicaid : ce à quoi un titulaire de visa n’a pas droit, et ce qu’il conserve

Medicaid est un programme fédéral-État sous condition de ressources, dont l’extension par l’ACA porte le plafond à 133 % du seuil de pauvreté, majoré d’un abattement de cinq points, soit 138 % en pratique dans les États qui ont adopté l’extension. Pour une clientèle patrimoniale, il n’est pas une couverture : il est un sujet de deux façons, par la condition de statut migratoire d’abord, par la récupération sur succession ensuite.

Sur le statut, il faut être précis, parce que la formule courante — « un titulaire de visa n’a aucun accès à Medicaid » — est trop large. L’étranger « qualifié » au sens du 8 USC § 1641 entré aux États-Unis à compter du 22 août 1996 n’est pas éligible aux prestations fédérales sous condition de ressources pendant cinq ans à compter de son entrée. Trois tempéraments, tous textuels : le délai ne s’applique ni aux réfugiés, bénéficiaires de l’asile, personnes dont l’éloignement a été suspendu, entrants cubains et haïtiens et immigrants amérasiens (§ 1613(b)(1)) ; ni aux anciens combattants libérés avec les honneurs, aux militaires en service actif et à leurs conjoints et enfants mineurs à charge (§ 1613(b)(2)) ; et le § 1613(c)(2)(A) exclut de la notion de prestation fédérale sous condition de ressources la prise en charge d’une urgence médicale. Il reste exact qu’un titulaire de visa E-2, L-1, H-1B ou O-1 n’est pas un « étranger qualifié » et n’a aucun accès au Medicaid de droit commun ; écrire qu’il n’a « aucun accès à Medicaid » est en revanche inexact — il conserve l’accès aux soins d’urgence.

Sur la succession, la règle transforme Medicaid, pour un ménage qui possède un patrimoine, en avance remboursable. Le 42 USC § 1396p(b) impose aux États de récupérer sur la succession du bénéficiaire décédé le coût des prestations servies à compter de ses 55 ans, pour les services d’établissement de soins de longue durée, les services à domicile et communautaires et les services hospitaliers et pharmaceutiques qui s’y rattachent — les États pouvant étendre la récupération à l’ensemble des prestations du plan d’État. La récupération est différée tant que vit le conjoint survivant, et tant qu’il existe un enfant de moins de 21 ans ou un enfant répondant aux critères d’invalidité ; d’autres membres du foyer, notamment un frère ou une sœur ayant résidé dans ce logement pendant au moins un an avant l’admission en établissement et l’enfant qui a hébergé et soigné le parent avant son institutionnalisation, peuvent y faire obstacle plus durablement. Pour un couple franco-américain propriétaire d’un logement aux États-Unis, la conclusion pratique est qu’on ne finance pas la dépendance par Medicaid sans avoir mesuré ce que l’État reprendra sur le patrimoine.

Medicare : la double porte, et pourquoi la totalisation ne la franchit pas

À 65 ans, l’architecture change entièrement. Medicare n’est pas un régime universel des personnes âgées : c’est un régime contributif, dont l’accès est subordonné à une carrière américaine ou à une résidence américaine durable. Le 42 USC § 1395o ouvre deux portes, et il faut savoir dans laquelle on se trouve avant de faire le moindre calcul.

La totalisation ne franchit pas la première porte, et c’est la règle que la quasi-totalité des contenus français manque. Le 20 CFR 404.1911 dispose qu’une personne « may not become entitled to hospital insurance benefits under section 226 or section 226A of the Act by combining » ses périodes américaines et ses périodes étrangères. Trois fondements concordants : ce règlement ; le 42 USC § 433(c)(1), qui n’autorise la combinaison que pour les prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité ; et l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 lui-même, dont l’article 2 § 1 a) i) exclut expressément les articles 226, 226 A et 228 du titre II. Un Français ayant 24 trimestres américains et 140 trimestres français obtiendra une pension de Social Security proratisée — voir le chapitre 19 — et devra pourtant acheter sa partie A.

Les quatre parties de Medicare, et les chiffres 2026

Ce que Medicare ne couvre pas, et qui structure un budget de retraite : les soins dentaires courants, l’optique courante, l’audition — appareils compris —, et surtout les soins de longue durée (custodial care), c’est-à-dire l’équivalent américain de l’EHPAD. Un couple français qui compare sa retraite en France et aux États-Unis compare presque toujours des primes et oublie ces quatre postes, dont le dernier est le plus lourd.

Les chiffres 2026 sont publiés par CMS le 14 novembre 2025 et repris dans la mise à jour tarifaire MM14279 du 5 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026.

Un mot sur la partie D, souvent traitée comme un détail et qui a été profondément refondue. Pour l’année civile 2026, le régime standard défini par CMS comporte une franchise annuelle de 615 $, une coassurance de 25 % pendant la phase de couverture initiale, puis une phase catastrophique dans laquelle le bénéficiaire ne supporte aucun reste à charge, atteinte lorsque ses dépenses personnelles atteignent 2 100 $ dans l’année. La prime nationale de référence (base beneficiary premium) s’établit à 38,99 $ par mois pour 2026, montant publié par CMS le 28 juillet 2025 ; la prime réelle dépend du plan choisi et de l’État. Ce plafond de 2 100 $ est une nouveauté de première importance pour un retraité sous traitement coûteux : c’est le seul plafond de reste à charge que comporte Medicare d’origine, et il ne concerne que les médicaments.

La majoration selon le revenu, et le décalage de deux ans que tous les plans de cession oublient

Les primes des parties B et D sont majorées au-delà de certains seuils de revenu. La majoration — dite income-related monthly adjustment amount— est assise sur le revenu brut ajusté modifié de l’avant-dernière année, soit 2024 pour l’année 2026. Ce décalage de deux ans est le piège : la majoration frappe au moment où le revenu a disparu, à cause d’un revenu exceptionnel réalisé deux ans plus tôt.

Pour les personnes mariées qui ont vécu ensemble et déclarent séparément, la table est brutale : aucune majoration jusqu’à 109 000 $, puis 446,30 $ de majoration de partie B et 83,30 $ de partie D entre 109 000 $ et 391 000 $, et 487,00 $ et 91,00 $ au-delà. Il n’y a que deux marches là où le dépôt conjoint en compte cinq. Pour un Français marié à une non-résidente et déposant en married filing separately, c’est un paramètre à intégrer à l’arbitrage sur l’élection du § 6013(g) traité au chapitre 7.

Cession en 2024 → MAGI 2024 > 750 000 $ → primes 2026 majorées au dernier palier

        Partie B : 689,90 $ × 12 × 2 personnes = 16 557,60 $
        Partie D : (38,99 + 91,00) $ × 12 × 2   =  3 119,76 $
                                                  ------------
        Total 2026 pour le couple               = 19 677,36 $

        Sans majoration : (202,90 + 38,99) × 12 × 2 = 5 805,36 $
        Surcoût de l’année                          = 13 872,00 $

La conséquence de conseil est simple à énoncer et systématiquement oubliée : dans tout plan de cession, de conversion Roth ou de distribution exceptionnelle conduit entre 62 et 64 ans, il faut ajouter au chiffrage fiscal une ligne « majoration Medicare N+2 ». Elle n’est pas énorme en valeur absolue, mais elle est certaine, et elle surprend toujours.

Medicare ne rembourse rien en France — et il faut pourtant continuer de payer

Le 42 USC § 1395y(a)(4) exclut de la prise en charge les services « not provided within the United States », sous des exceptions de proximité frontalière du § 1395f(f) — hôpital étranger plus proche en cas d’urgence, transit vers l’Alaska — dont aucune ne peut jouer pour la France. Un Franco-Américain installé à Bordeaux qui continue de payer 202,90 $ par mois de partie B ne reçoit aucune prestation tant qu’il reste en France. Il paie pour un droit qu’il n’exerce pas.

Et il a pourtant, presque toujours, intérêt à continuer. C’est le paradoxe le plus coûteux de tout ce chapitre, et il tient à la nature de la pénalité de retard.

La pénalité de retard à la partie B : dix pour cent par an, à vie

Le texte tient en une phrase, et sa portée est considérable. Le 42 USC § 1395r(b) dispose que la prime mensuelle « shall be increased by 10 percent of the monthly premium so determined for each full 12 months » pendant lesquels l’intéressé aurait pu être inscrit et ne l’était pas. Trois caractéristiques, dont la troisième change tout.

Une comparaison montre que le caractère viager de cette pénalité est un choix délibéré du législateur, et non un oubli. Pour la partie A achetée, le § 1395i-2(d) plafonne la majoration à 10 % et ne l’applique que pendant une durée égale au double du nombre de mois de retard : « any percent increase effected under section 1395r(b) […] may not exceed 10 percent and shall only apply to premiums paid during a period equal to twice the number of months ». C’est ce qui explique que les primes majorées de partie A publiées par CMS pour 2026 soient de 621,50 $ et 342,10 $ — un seul palier, et un seul.

Les mois qui ne comptent pas dans le décompte. Sont exclus les mois pendant lesquels l’intéressé était couvert par un régime collectif au titre d’une activité en cours— la sienne ou celle de son conjoint. Le § 1395r(b) renvoie au plan « described in section 1395y(b)(1)(A)(v) […] by reason of the individual’s (or the individual’s spouse’s) current employment status ». La formule porte tout le sujet : c’est l’activité en cours qui suspend le compteur, pas la couverture.

La dernière ligne est celle qui piège les Franco-Américains, et elle mérite d’être écrite en toutes lettres : être parfaitement couvert en France ne suspend rien. Le droit américain ne connaît pas la couverture française. Chaque mois passé en France sans partie B est un mois de pénalité, quelle que soit la qualité de votre couverture française.

Le seuil de bascule se raisonne ainsi, et nous le présentons comme un raisonnement et non comme une règle de droit. Maintenir la partie B revient à payer la prime pendant les N années d’absence ; ne pas la maintenir revient à payer 10 % × N de pénalité pendant les M années de vie restantes après le retour aux États-Unis. La bascule intervient lorsque M approche dix ans : au-delà d’une espérance de vie résiduelle de dix ans après le retour, il faut maintenir la partie B. En deçà — et seulement en deçà — la résiliation devient défendable. Ce qui revient à dire, pour presque tous nos clients qui rentrent en France avant 75 ans en gardant l’idée d’un possible retour : on garde la partie B.

Reste la question, très concrète, de savoir s’il existe une porte de sortie pour celui qui s’est trompé. Les périodes d’inscription sont les suivantes.

Le 42 CFR 407.23, applicable depuis le 1er janvier 2023, a créé cinq périodes d’inscription spéciales supplémentaires : catastrophe ou urgence déclarée par une autorité fédérale, d’un État ou locale (b) ; non-inscription résultant d’une information erronée ou d’une présentation trompeuse de l’employeur, du régime collectif, d’un courtier ou de leur représentant (c) ; sortie de détention (d) ; perte de la couverture Medicaid (e) ; et « autres conditions exceptionnelles » que CMS peut prévoir (f), l’intéressé devant démontrer avoir manqué une période d’inscription « because of an event or circumstance outside of the individual’s control ».

Le (f) est la seule porte, et elle est étroite. Le 42 CFR 407.23, consulté le 29/07/2026, ne prévoit pas de période d’inscription spéciale au bénéfice des personnes revenant d’un séjour à l’étranger, et un départ volontaire pour la France n’est pas un événement échappant au contrôle de l’intéressé. Le texte réglementaire ne dispense pas d’instruire, dossier par dossier, la pratique administrative de CMS au titre du (f). La branche (c) mérite en revanche d’être creusée dans un dossier réel : un salarié à qui son employeur ou l’administrateur de son plan a écrit qu’il était « couvert » et n’avait pas à s’inscrire tient là un fondement textuel, à condition d’en avoir conservé la trace écrite.

Ce que ça coûte réellement : deux budgets complets

Les chiffres qui précèdent ne servent à rien pris isolément. Voici ce qu’ils donnent une fois additionnés, sur les deux configurations que nous rencontrons le plus souvent.

Premier budget : une famille de quatre personnes couverte par l’employeur. Hypothèses : deux adultes de 42 et 40 ans, deux enfants de 8 et 11 ans ; plan PPO familial de l’employeur, part salariale au niveau de la moyenne KFF 2025 ; franchise familiale de 4 000 $ ; coassurance de 20 % ; plafond de reste à charge de 14 000 $ ; consommation médicale d’une année ordinaire.

Le même ménage en France, à revenus équivalents : cotisation d’assurance maladie fondue dans les prélèvements sociaux, mutuelle familiale de l’ordre de 150 à 250 € par mois, reste à charge annuel de quelques centaines d’euros hors dentaire et optique. L’écart de trésorerie est de l’ordre de 15 000 $ par an, et il doit être intégré à toute comparaison de rémunération France–États-Unis. Une offre américaine à 180 000 $ contre un salaire français de 110 000 € ne se compare pas sans cette ligne.

Et le même ménage sans employeur, sur le marché individuel, avec 140 000 $ de revenus — soit au-delà des 128 600 $ qui constituent le plafond des 400 % pour une famille de quatre en 2026 : aucun crédit d’impôt, prime réelle d’un plan silver familial couramment comprise entre 20 000 et 30 000 $ par an, franchise et coassurance en sus. C’est la situation exacte d’un créateur d’entreprise français, et c’est la ligne la plus lourde de son plan d’affaires la première année. Elle doit y figurer avant toute projection de rémunération.

Second budget : un couple de retraités de 68 et 66 ans, tous deux titulaires de quarante trimestres américains, revenu sous les seuils de majoration. Ils sont donc dans la meilleure configuration possible : partie A gratuite, aucune majoration de revenu.

Une précision structurelle qui explique l’existence de tout un marché privé. Le barème de la partie B publié par CMS pour 2026 énonce une franchise annuelle de 283 $ et une coassurance de 20 %, et il n’énonce aucun plafond annuel de reste à charge— là où le 45 CFR 156.130(a) en impose un aux plans du marché ACA et le 42 CFR 422.100(f)(4) en impose un aux plans Medicare Advantage. La coassurance de 20 % de la partie B s’applique donc sans borne : sur 300 000 $ de soins dans l’année, elle représente 60 000 $. C’est la raison pour laquelle un retraité américain souscrit soit un contrat complémentaire, soit un plan Medicare Advantage. Un Français qui prend sa retraite aux États-Unis avec Medicare seul et sans complémentaire n’a pas une couverture : il a un plancher.

Sur une année catastrophique— une hospitalisation, une intervention lourde, une rééducation —, le même couple ajoute la franchise hospitalière de 1 736 $ par période de prestations, la coassurance de 20 % sur l’intégralité des actes de partie B et, au pire, 2 100 $ par personne de reste à charge de médicaments. Il n’existe pas de chiffre de sortie : c’est précisément le problème.

Et le même couple à carrière américaine courte, moins de 30 trimestres, qui doit acheter la partie A : ajouter 565 $ × 12 × 2 = 13 560 $ aux 4 869,60 $ de primes de partie B, ce qui porte le socle incompressible à 18 429,60 $ avant le moindre soin. C’est ce chiffre qu’il faut mettre en regard du coût d’une retraite prise en France, et il pèse souvent plus lourd, dans la décision finale, que l’écart d’impôt sur le revenu.

La Caisse des Français de l’Étranger : ce qu’elle est, ce qu’elle coûte, et ce qu’elle ne fait pas ici

La CFE est l’organisme de l’assurance volontaire des expatriés. Elle est expressément exclue du champ de l’accord de sécurité sociale de 1987 par l’article 2 § 2 de celui-ci, qui écarte « les dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d’adhérer à une assurance volontaire ». L’adhésion est donc un contrat d’assurance volontaire de droit français : elle ne produit aucun effet au regard du droit américain, ne dispense d’aucune cotisation américaine et n’est opposable à aucun assureur ni prestataire aux États-Unis. Voir le chapitre 19 pour le champ de l’accord.

Un point de texte que la littérature transmet à l’envers, et qui compte dès qu’on écrit un dossier. Deux corps de règles distincts coexistent : l’assurance volontaire maladie, maternité et invalidité et l’assurance volontaire accidents du travail relèvent des articles L. 762-1 à L. 762-10 du code de la sécurité sociale ; l’assurance volontaire vieillesse relève, elle, des articles L. 742-1 et L. 742-2, la CFE assurant la réception des demandes et le recouvrement. Citer L. 762-1 pour la branche vieillesse est une erreur courante, et elle fait perdre du temps devant une caisse.

La branche vieillesse mérite un développement, parce qu’elle décide de la retraite française. Un cadre français parti dix ans aux États-Unis sans adhérer à l’assurance volontaire vieillesse ne valide pas quarante trimestres français. Aux paramètres de la génération 1970, qui doit réunir 172 trimestres, l’effet est lourd, et la totalisation franco-américaine ne le compense pas lorsque la carrière française est par ailleurs longue — voir le chapitre 19. La décision se prend au départ, les possibilités d’adhésion rétroactive étant encadrées ; le délai exact applicable à votre situation doit être confirmé auprès de la CFE avant le départ.

Ce n’est pas pour autant la seule voie ouverte, et il faut le dire parce qu’on lit souvent le contraire. Le détachement de l’article 6 § 1 de l’accord de 1987 maintient le salarié soumis à la législation française pendant cinq ans — donc affilié au régime général, donc validant des trimestres français — sans aucune adhésion à la CFE. Et l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale permet d’acquérir a posteriori des droits à l’assurance vieillesse pour les périodes d’activité salariée exercées hors du territoire français, les cotisations étant celles de l’article L. 351-14-1. Trois voies, donc, et le choix entre elles se fait avant le départ.

Venons-en aux cotisations. Le barème des adhésions individuelles résulte de l’arrêté du 6 mars 2026 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019, publié au Journal officiel du 28 mars 2026 et applicable au 1er avril 2026. Les montants ci-dessous sont trimestriels.

Un couple de 67 ans en couverture FAMILLE paie donc 6 180 € par an. Deux précautions de citation, qui évitent de se tromper de population. L’arrêté du 6 mars 2026 comporte six articles : les articles 1er et 2 modifient les deux barèmes d’adhésion individuelle de l’arrêté de 2019, chacun contenant deux tableaux à une seule colonne de montants par tranche d’âge ; l’article 3 modifie le barème des employeurs, avec trois tableaux dont les colonnes sont les niveaux de rémunération — égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale, supérieure ou égale aux deux tiers du plafond, inférieure — et les lignes les tranches d’âge (première ligne : moins de 30 ans, 657 € / 438 € / 330 €) ; l’article 4 modifie un taux figurant à l’article 5 de l’arrêté de 2019, l’article 5 fixe l’entrée en vigueur et l’article 6 ordonne la publication.Toute citation d’un montant doit indiquer lequel des articles 1er, 2 ou 3 le porte : les trois barèmes ne concernent pas la même population. Pour mémoire, le plafond annuel de la sécurité sociale, utile aux cotisations assises sur le revenu, est de 48 060 € pour 2026.

Les cotisations CFE ont été sensiblement relevées au 1er avril 2026 : la hausse est constatable en comparant les barèmes publiés par la caisse pour avril 2025 et avril 2026. Nous ne publions pas de taux de hausse global, faute d’avoir refait le calcul poste par poste sur source primaire. Ce qu’il faut en retenir dans un plan à dix ans, c’est que ce barème est un barème administré, révisé par arrêté, et qu’il n’offre aucune garantie de stabilité tarifaire.

Le retour en France, et le trou de trois mois que personne ne prévoit

C’est le sujet le plus mal traité de toute la littérature de l’expatriation, et c’est aussi le plus facile à régler — à condition d’y penser avant. Les droits à l’assurance maladie française s’ouvrent par deux voies, et une seule est immédiate.

Le II de l’article D. 160-2 dispense du délai de trois mois plusieurs catégories : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, mineurs demandeurs d’asile autorisés à demeurer sur le territoire, Français de retour d’un volontariat international, membres de famille rejoignant un assuré déjà installé, personnes accueillies dans certains établissements sociaux, étudiants et stagiaires relevant d’accords de coopération culturelle ou scientifique. L’énumération du II de l’article D. 160-2, consultée le 29/07/2026, ne comporte pas de dérogation générale au profit des Français de retour d’expatriation. Un cadre qui rentre d’un poste aux États-Unis n’entre dans aucune des catégories dispensées, sauf à reprendre immédiatement une activité professionnelle — auquel cas c’est la première voie qui joue et le délai ne court pas.

Le trou est de trois mois pleins, et il tombe exactement au moment où la famille effectue son bilan de santé de retour, scolarise les enfants et affronte le stress d’un déménagement transatlantique. Il se comble de trois façons, par ordre de robustesse.

Un : adhérer à la CFE avant de quitter les États-Unis et maintenir l’adhésion pendant la période de transition. La CFE rembourse les soins reçus en France, ce qui neutralise le trou. C’est la solution la plus sûre et la moins connue — et c’est aussi celle qui justifie, à elle seule, une adhésion CFE maintenue pendant toute l’expatriation par quiconque envisage un retour. Deux : reprendre une activité professionnelle dès l’arrivée, même à temps partiel : les droits s’ouvrent immédiatement au titre de l’activité, hors du délai de trois mois. Trois : souscrire une assurance voyage ou expatriation temporaire couvrant la France pour la période de carence : c’est la solution la plus coûteuse et la moins protectrice, et les exclusions d’affections préexistantes y sont la règle.

Le cas particulier du retraité français qui reste aux États-Unis

Une personne qui a fait sa carrière en France, perçoit une pension française et s’installe aux États-Unis conserve un droit à la prise en charge de ses soins lors de ses séjours en France. Le fondement est l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, complété par l’article R. 160-23, et le champ en est plus large qu’on ne le lit d’ordinaire.

Dans tous les cas, l’intéressé doit résider à l’étranger et n’exercer aucune activité professionnelle, et la couverture s’étend aux enfants mineurs à charge sans activité professionnelle. Présenter les quatre conditions comme cumulatives pour tous conduit à refuser à tort le bénéfice de l’article à un rentier accident du travail dont la carrière française est courte : il faut lire l’article catégorie par catégorie.

Cette prise en charge a une contrepartie, et c’est elle qui explique une ligne que nos clients découvrent sur leur relevé de pension. Un retraité résidant hors de France n’est pas redevable de la CSG : l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives— être domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie —, et un résident des États-Unis n’en remplit aucune. Il reste en revanche redevable de la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9, qui est un prélèvement distinct.

Une précision de source qui évite une erreur répandue : le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, régulièrement cité comme fondement de ces taux, avait en réalité porté les deux premiers à 4,9 % et 5,9 % ; il a été défait par le décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, dont est issue la version en vigueur de l’article D. 242-8. Ne pas le citer comme source des taux actuels. Le régime fiscal des pensions elles-mêmes — quelle pension est imposable où, et sous quel article de la convention de 1994 — relève du chapitre 19.

Prévoyance et dépendance : ce qui suit le départ, et ce qui ne le suit pas

Trois risques doivent être instruits séparément, parce qu’ils ne suivent pas les mêmes règles : l’invalidité, le décès et la dépendance.

Un piège dont la victime typique est le retraité américain installé en France qui n’a pas encore atteint l’âge de retraite à taux plein et qui reprend une activité réduite. Le 42 USC § 403(c)(1) impose de retenir la totalité de la prestation mensuelle pour tout mois au cours duquel un bénéficiaire n’ayant pas atteint l’âge de retraite à taux plein a exercé plus de quarante-cinq heures d’activité rémunérée non couverte hors des États-Unis, quel que soit le montant perçu. Trois jours de conseil facturés depuis Paris font perdre la prestation du mois entier, là où le même revenu gagné aux États-Unis n’aurait déclenché, en deçà du montant annuel exonéré du test en dollars, aucune retenue. Le mécanisme et son articulation avec la retraite américaine sont développés au chapitre 19.

Côté américain, la dépendance relève d’un marché privé assorti d’un dispositif fiscal fédéral qu’il faut chiffrer avant d’en attendre quoi que ce soit. Les primes d’un contrat qualifié au sens du § 7702B de l’Internal Revenue Code sont assimilées à des frais médicaux, dans la limite d’un plafond annuel fonction de l’âge atteint à la clôture de l’exercice.

Deux réserves qui vident largement l’avantage pour notre clientèle. Ces frais ne sont déductibles que dans le cadre des déductions détaillées et au-delà du seuil de 7,5 % du revenu brut ajusté du § 213(a) : pour un cadre en activité, la déduction est en pratique nulle. Et les prestations périodiques d’un contrat qualifié ne sont exclues du revenu que dans la limite de 430 $ par jour en 2026, sauf à justifier de dépenses réelles supérieures. À signaler enfin, parce que c’est récent et peu connu : le § 401(a)(39) de l’Internal Revenue Code, issu du SECURE 2.0, ouvre une distribution qualifiée d’un plan à cotisations définies destinée à financer une assurance dépendance certifiée, plafonnée à 2 600 $ en 2026 et exonérée de la pénalité de retrait anticipé du § 72(t).

Sans assurance : ce que coûte un accident, ce que contient la facture, et comment on la négocie

Il faut traiter ce cas sans détour, parce qu’il se produit : le mois de battement entre deux emplois, le visiteur qui prolonge son séjour, l’étudiant dont l’assurance universitaire s’est arrêtée en juin, le retraité qui n’a pas compris qu’il devait acheter la partie A. Une hospitalisation de trois jours à New York facturée 45 000 $ n’est pas un exemple d’école : c’est un ordre de grandeur ordinaire, et une intervention lourde avec passage en réanimation se compte en centaines de milliers de dollars.

Première chose à savoir : vous ne recevrez pas une facture, vous en recevrez plusieurs. L’établissement facture l’occupation, le plateau technique, les consommables et le personnel soignant ; les médecins facturent séparément, chacun pour son compte — l’urgentiste, l’anesthésiste, le radiologue, le pathologiste, le chirurgien. Ces factures arrivent à des dates différentes, de la part d’entités différentes, et la première n’annonce pas les suivantes. La règle de conduite : ne payer aucune facture avant d’avoir reçu, ou réclamé, la facture détaillée (itemized bill) de chaque émetteur.

Deuxième chose : le prix affiché n’est le prix de personne. Le tarif de base d’un hôpital américain — le chargemaster— est un prix brut que presque aucun payeur n’acquitte : les assureurs paient des tarifs négociés, très inférieurs. Depuis 2021, le 45 CFR partie 180 impose à chaque hôpital de rendre publics ses tarifs standard : un fichier lisible par machine contenant, pour chaque acte, le prix brut, les prix négociés par payeur, les prix négociés minimum et maximum anonymisés et le prix comptant remisé (discounted cash price), ainsi qu’une liste en langage clair d’au moins 300 prestations comparables. Le manquement est sanctionné par une pénalité civile journalière, fonction du nombre de lits.

Cette obligation est l’outil de négociation le plus efficace dont dispose un patient non assuré, et presque personne ne s’en sert. Le prix comptant remisé publié par l’établissement est un prix qu’il s’est engagé publiquement à pratiquer : le demander par écrit, en citant la publication de l’hôpital, transforme une facture brute en une facture négociée. Et comme le même fichier publie, à côté du prix brut, les prix négociés minimum et maximum anonymisés, il vous dit lui-même de combien vous pouvez négocier : c’est la seule pièce du dossier que l’établissement ne peut pas vous contester.

Troisième chose : la plupart des hôpitaux américains sont des organismes sans but lucratif, et cela leur impose des obligations précises. Le § 501(r) de l’Internal Revenue Code subordonne leur exonération à quatre séries d’exigences, dont trois intéressent directement un patient endetté :

L’ordre des démarches, pour un patient non assuré qui reçoit une facture : réclamer la facture détaillée de chaque émetteur ; en vérifier ligne à ligne le contenu, les erreurs de codage et les doublons étant fréquents ; demander la politique d’aide financière et déposer une demande avant de payer quoi que ce soit ; opposer le § 501(r)(5) pour être facturé au tarif généralement facturé aux assurés ; produire le prix comptant remisé publié au titre du 45 CFR partie 180 ; et négocier un échéancier sans intérêt, que la plupart des établissements accordent. Ne jamais régler par carte de crédit ni par un crédit médical proposé par l’établissement : cela transforme une dette négociable en dette bancaire, qui ne l’est plus.

Ce qu’il advient si l’on ne paie pas : la créance est cédée à un organisme de recouvrement, et l’incident finit par affecter le dossier de crédit — dont le chapitre 26 explique pourquoi il commande, aux États-Unis, la location d’un logement, le financement d’une voiture et parfois l’accès à un emploi. Une dette médicale non traitée n’est donc pas seulement une dette : c’est un handicap durable dans la vie quotidienne.

Les cas où l’état de santé d’un proche doit faire renoncer au projet

Il faut le dire, parce qu’aucun guide commercial ne le dit : il existe des configurations familiales dans lesquelles l’expatriation américaine est un mauvais projet, et où le bon conseil est de ne pas partir. Commençons par écarter la fausse raison, celle qui inquiète tout le monde et qui n’est plus un obstacle.

L’exclusion des affections préexistantes est interdite. Le 42 USC § 300gg-3(a) dispose qu’« a group health plan and a health insurance issuer offering group or individual health insurance coverage may not impose any preexisting condition exclusion with respect to such plan or coverage ». Un plan d’employeur ou un plan du marché ACA ne peut donc ni refuser un assuré, ni exclure sa pathologie, ni la tarifer plus cher. Un diabète, une sclérose en plaques, un antécédent de cancer ne ferment aucune porte de l’assurance conforme. Ce qui reste vrai — et qui explique la confusion — c’est que les produits non conformes à l’ACA — assurances voyage, régimes courts à durée limitée — ne sont pas soumis à l’interdiction du § 300gg-3 et peuvent donc, eux, exclure une affection préexistante. La conclusion pratique est inverse de celle qu’on entend : il faut fuir ces produits, pas l’assurance américaine conforme.

Les vraies difficultés sont ailleurs, et elles sont au nombre de quatre.

Le formulaire de médicaments. Un plan ne peut pas exclure votre maladie, mais il peut ne pas inscrire votre traitement à sa liste de médicaments remboursés, ou l’inscrire au palier le plus cher. Pour un traitement de spécialité, l’écart entre un médicament couvert et un médicament non couvert se compte en dizaines de milliers de dollars par an. Cela ne se vérifie pas dans une brochure : cela se vérifie en cherchant la dénomination commune internationale du traitement dans le formulaire du plan, plan par plan, avant de signer le contrat de travail.

Le réseau. Une pathologie rare se soigne dans un nombre restreint de centres. Si aucun de ces centres n’est conventionné par le plan proposé, la couverture existe sur le papier et pas dans les faits, et le hors réseau n’est pas plafonné. Ce point se vérifie avant le départ, par écrit, auprès de l’assureur et non de l’employeur.

L’enfant en situation de handicap. C’est le cas le plus lourd, et celui où nous conseillons le plus souvent de ne pas partir. Les prestations françaises liées au handicap relèvent de l’aide sociale — l’allocation personnalisée d’autonomie en est l’exemple type, et elle est soumise à une condition de résidence en France. Le sort de chacune de ces prestations doit être vérifié, prestation par prestation, auprès de la caisse et du département avant le départ ; aucune ne doit être présumée exportable. En face, un titulaire de visa non immigrant n’est pas un « étranger qualifié » et n’a aucun accès au Medicaid de droit commun, qui est précisément le programme qui finance aux États-Unis l’accompagnement du handicap lourd et les services à domicile. La scolarisation adaptée relève du district scolaire et varie considérablement d’un district à l’autre. Une famille qui part avec un enfant lourdement handicapé quitte un filet de sécurité pour un espace où elle n’en a aucun pendant toute la durée du visa.

Le parent âgé et dépendant qui suivrait. Un ascendant de plus de 65 ans qui rejoint ses enfants aux États-Unis n’a ni carrière Medicare, ni les cinq années de résidence permanente qu’exige la seconde porte du § 1395o. Il n’a donc, pendant cinq ans, aucun accès à Medicare, et la dépendance n’est couverte par aucun régime public : c’est un coût intégralement privé, dans le pays où il est le plus élevé au monde. Le calcul se fait avant le départ, pas après.

Ces quatre situations, et les autres configurations où les États-Unis ne sont pas la bonne réponse, sont traitées au chapitre 31. Nous préférons perdre un dossier qu’accompagner un départ dont nous savons qu’il coûtera à la famille plus que ce qu’il lui rapportera.

Le calendrier : ce qui se fait avant, et ce qui ne se rattrape pas après