Géomètre-expert : faut-il passer en SELARL ou rester en BNC ?

Vous bouclez une grosse mission de division parcellaire, votre bénéfice passe la barre des 150 000 €, et un confrère vous lance la phrase rituelle : « À ce niveau-là, il faut passer en société. » Sauf que « SELARL ou BNC ? » est une question piégée : elle laisse croire qu'il existe un chiffre magique de bénéfice au-dessus duquel on bascule. Ce chiffre n'existe pas. La vraie décision est patrimoniale, pas comptable, et elle se joue sur un écart: celui entre ce que vous dégagez et ce que vous consommez réellement — c'est le moteur de tout le reste.

Commençons par le contresens qu'on entend à chaque rendez-vous. Beaucoup de géomètres-experts pensent qu'en passant en société, ils vont « payer moins d'impôts ». Sauf que non : la société à l'impôt sur les sociétés ne fait pas disparaître l'impôt, elle change le moment où vous le payez et le taux intermédiaire. Tant que le bénéfice reste dans la société, il est taxé à l'IS (article 219 I-b CGI). Le jour où vous le sortez en dividendes, vous payez le PFU à 31,4 % par-dessusl'IS déjà acquitté.

Retenez ce point, le reste du guide n'en est que la déclinaison. Si vous gagnez beaucoup et vivez avec une partie seulement de ce revenu, la société capitalise pour vous à taux réduit, année après année. Si vous consommez l'intégralité de votre bénéfice, elle ne fait qu'empiler des coûts. Entre les deux, le calcul mérite d'être posé — et c'est l'objet de ce comparatif. Pour le panorama de tous les leviers du métier, voyez notre guide hub optimisation fiscale du géomètre-expert.

La différence fondamentale entre le BNC et la société n'est pas un taux : c'est l'assiette. La vraie question n'est pas « à quel taux ? » mais « sur quelle base ? ». C'est de là que vient tout l'écart.

Mettez les deux barèmes côte à côte : sur la part de bénéfice que vous laissez dans la société, vous troquez un taux marginal de 41 ou 45 % contre un taux d'IS de 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %. C'est ce différentiel, appliqué au bénéfice non consommé, qui finance l'intérêt de la bascule. C'est aussi pour cela que le sujet concerne d'abord les professions libérales à hauts revenus.

Avant de comparer les chiffres, votre profession a une particularité qu'il faut poser. Le géomètre-expert est une profession libérale réglementée, inscrite à l'Ordre des géomètres-experts (OGE) institué par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Son article 1er lui confère un monopole légal sur le bornage et la délimitation des biens fonciers (fixation des limites de propriété). Mais — point décisif pour la suite — le géomètre-expert n'est pas un officier public ministériel: il n'y a ni charge vénale, ni droit de présentation, ni finance d'office.

Conséquence concrète : quand vous vendez, vous cédez librement votre clientèle / votre fonds libéral ou vos parts de société(sous réserve des règles de l'Ordre et de l'information des clients) — c'est une plus-value professionnelle ou mobilière, traitée au §11. Ne cherchez pas un « droit de présentation » à valoriser comme chez un notaire : il n'existe pas dans votre profession.

Le seuil de bascule n'est pas un montant de bénéfice : c'est une conditionqui croise deux variables. La société devient intéressante quand l'économie réalisée sur le bénéfice non consommé dépasse le surcoût de la structure.

La société est pertinente SI :

  (Bénéfice − Train de vie) × (TMI − Taux d'IS)
        >  Coût annuel de la structure

où :
  • (Bénéfice − Train de vie) = part de bénéfice NON consommée
  • TMI = votre tranche marginale en BNC (souvent 41 % ou 45 %)
  • Taux d'IS = 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %
  • Coût = compta + juridique + conseil (souvent 2 000 à 5 000 €/an)

Cette formule est un raisonnement de décision, pas un barème légal: elle vous dit dans quel sens penser, pas le montant exact que vous économiserez. Elle ignore volontairement plusieurs frottements réels (le coût de sortie en dividendes, l'impact sur votre retraite CIPAV traité au §7, le rendement de la trésorerie capitalisée) qui se chiffrent au cas par cas. C'est une boussole, pas un GPS : elle vous dit dans quel sens chercher, pas le montant exact.

Cette équation dit deux choses. La première : la part non consommée commande tout, puisque c'est elle qu'on multiplie par le différentiel de taux. La seconde : c'est la TMI qui fait toute la différence d'amplitude — à 45 %, chaque euro non consommé économise jusqu'à 30 points (45 % d'IR évités contre 15 % d'IS payés) ; à 30 %, l'écart se réduit nettement et le jeu n'en vaut souvent plus la chandelle. C'est pourquoi ce guide cible les géomètres-experts à TMI 41-45 %.

Vue d'ensemble : même géomètre-expert, trois structures, trois niveaux de bénéfice (90 000 €, 150 000 €, 250 000 €). L'objectif n'est pas de donner un chiffre net à l'euro (impossible sans connaître votre situation exacte), mais de faire ressortir la logique : ce qui change entre rester en BNC et passer en société, et entre SELARL et SELAS.

Ce que dit le tableau : à bas niveau de bénéfice non consommé, le BNC reste imbattable de simplicité. Dès que la part capitalisée devient significative, la SELARL (gérant majoritaire TNS) maximise l'effet de l'IS tout en limitant les charges. La SELASoffre une meilleure protection sociale, mais ses cotisations plus lourdes pèsent sur la rémunération versée — elle se justifie surtout pour qui privilégie la couverture à l'optimisation pure.

Reprenons l'équation du §4 avec trois confrères qui dégagent à peu près le même bénéfice, mais en font tout autre chose. Une mise au point avant de lire les chiffres : pour rester lisibles, ils sont donnés en base brute, avant déductions (PER/Madelin), et la rémunération de sortie qui finance le train de vie reste, elle, chargée (cotisations + IR). Le gain net réel se modélise au cas par cas.

La plupart des confrères chiffrent le coût de la société à la facture de l'expert-comptable. C'est l'erreur d'optique : pour un géomètre-expert, le coût qui compte ne figure sur aucune facture. Le vrai coût d'une distribution agressive en dividendes est dans vos points de retraite CIPAV.

La bascule en société, surtout couplée à une rémunération faible et beaucoup de dividendes, est un arbitrage : moins d'impôt et de cotisations aujourd'hui, contre moins de droits sociaux demain. Ce n'est pas un mauvais choix en soi, mais il doit être conscient et compensé : une rémunération suffisante pour cotiser un minimum, un PER (article 154 bis CGI) pour reconstituer l'épargne retraite à la TMI, et une prévoyance pour couvrir le risque.

« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que 31,4 % de PFU, pas de charges. » Neuf géomètres-experts sur dix me la sortent en rendez-vous, juste après avoir lu un article sur la SELARL. Pour une SEL, elle est fausse. Deux mécanismes encadrent cela : la règle des 10 % et la fin de l'abattement de 10 %.

Dividendes versés au gérant majoritaire (TNS) :

  • Fraction ≤ 10 % de (capital social
      + primes d'émission + solde moyen du CCA)
        →  PFU 31,4 %  (pas de cotisations)

  • Fraction > 10 %
        →  réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS
           (CNAVPL + CIPAV, en plus de l'imposition)

On a longtemps pronostiqué sa suppression ; les juges l'ont au contraire renforcée. Le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères « objectifs et rationnels ». La Cour de cassation a même jugé que loger la SEL sous une SPFPL ne fait pas écran : les dividendes distribués à la holding restent dans l'assiette de cotisations de l'exerçant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366). La portée exacte de cet arrêt est à apprécier au cas par cas : à confirmer avec votre conseil avant tout montage.

Si une société s'impose, reste à choisir sa forme. SELARL et SELAS sont toutes deux à l'IS et offrent le même pilotage rémunération/dividendes. La vraie différence tient au statut social du dirigeant, et donc au poids des cotisations.

En résumé : la SELARL (gérant majoritaire TNS) est souvent privilégiée par ceux qui veulent minimiser les charges et maximiser le pilotage rémunération/dividendes — au prix d'une couverture CIPAV faible à compenser. La SELAS(président assimilé salarié) convient à ceux qui veulent une meilleure protection sociale et acceptent des cotisations plus lourdes. À noter : la règle des 10 % sur les dividendes vise les TNS (SELARL) et, en l'état du droit, ne s'applique pas au président de SELAS.

Un cabinet de bornage facture rarement de façon linéaire : une division parcellaire de lotissement livrée en mars peut peser plus que tout le reste de l'année, et l'exercice suivant retombe. En BNC, ce profil est doublement pénalisant — l'année forte gonfle le bénéfice dans les tranches à 41-45 %, sans lissage avec l'année creuse. La société à l'IS apporte ici un atout que le BNC n'offre pas.

À l'IR, deux outils complètent ce lissage en BNC comme en société : le système du quotient (article 163-0 A CGI) pour un revenu exceptionnel dépassant la moyenne des trois dernières années (conditions strictes), et l'étalement dans certains cas. Mais le levier le plus souple reste le PER, qui absorbe un pic de bénéfice en le déduisant à la TMI. Le détail des techniques figure dans nos guides profession libérale aux revenus irréguliers et PER géomètre-expert.

Une fois la société immatriculée et inscrite au tableau de l'Ordre, restent les vrais arbitrages : vous avez maintenant une enveloppe à l'IS où loger et faire fructifier le bénéfice. Voici ce que la société débloque, et qui prolonge naturellement ce guide.

Le point d'attention transverse à connaître : la dualité des prélèvements sociaux 2026. Depuis la LFSS 2026, les dividendes et les plus-values mobilières (cession de parts de société) supportent 18,6 % de PS (PFU global 31,4 %), tandis que l'assurance-vie, les contrats de capitalisation et les revenus fonciers d'une SCI à l'IR restent à 17,2 %. Cette même dualité s'applique à la plus-value professionnelle de cession du cabinet : l'article 151 septies A (départ en retraite) exonère l'IR mais pas les 18,6 % de PS. C'est la raison concrète pour laquelle, au-delà d'un certain montant, placer la trésorerie de cabinet ou remonter le résultat via une SPFPL de géomètres-experts bat la distribution pure en dividendes.