La société ne baisse pas l'impôt, elle le diffère
L'essentiel en 30 secondes
- Il n'y a pas de seuil légal BNC → société : aucun texte, aucune jurisprudence ne fixe de montant de bénéfice.
- La société à l'IS ne supprime aucun impôt : elle le diffère (report) et joue sur un différentiel de taux (IS 15/25 % contre IR 41/45 %).
- En BNC, 100 % du bénéfice subit l'IR + les cotisations CNAVPL + CIPAV, consommé ou non. En SEL de géomètres-experts à l'IS, vous n'êtes imposé à l'IR que sur ce que vous vous versez ; le reste capitalise à 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %.
- Le cadre s'est clarifié en 2026 : le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 encadre désormais la SEL et la SPFPL de géomètres-experts (loi 46-942 + ordonnance 2023-77).
- La bascule ne paie que si vous épargnez réellement une partie du revenu. Si vous consommez tout, elle coûte plus qu'elle ne rapporte — et elle peut creuser une retraite CIPAV déjà faible.
Vous bouclez une grosse mission de division parcellaire, votre bénéfice passe la barre des 150 000 €, et un confrère vous lance la phrase rituelle : « À ce niveau-là, il faut passer en société. » Sauf que « SELARL ou BNC ? » est une question piégée : elle laisse croire qu'il existe un chiffre magique de bénéfice au-dessus duquel on bascule. Ce chiffre n'existe pas. La vraie décision est patrimoniale, pas comptable, et elle se joue sur un écart: celui entre ce que vous dégagez et ce que vous consommez réellement — c'est le moteur de tout le reste.
Commençons par le contresens qu'on entend à chaque rendez-vous. Beaucoup de géomètres-experts pensent qu'en passant en société, ils vont « payer moins d'impôts ». Sauf que non : la société à l'impôt sur les sociétés ne fait pas disparaître l'impôt, elle change le moment où vous le payez et le taux intermédiaire. Tant que le bénéfice reste dans la société, il est taxé à l'IS (article 219 I-b CGI). Le jour où vous le sortez en dividendes, vous payez le PFU à 31,4 % par-dessus l'IS déjà acquitté.
Report et différentiel de taux — pas une exonération
Retenez ce point, le reste du guide n'en est que la déclinaison. Si vous gagnez beaucoup et vivez avec une partie seulement de ce revenu, la société capitalise pour vous à taux réduit, année après année. Si vous consommez l'intégralité de votre bénéfice, elle ne fait qu'empiler des coûts. Entre les deux, le calcul mérite d'être posé — et c'est l'objet de ce comparatif. Pour le panorama de tous les leviers du métier, voyez notre guide hub optimisation fiscale du géomètre-expert.
Imposé sur tout, ou seulement sur ce qu'on se verse
La différence fondamentale entre le BNC et la société n'est pas un taux : c'est l'assiette. La vraie question n'est pas « à quel taux ? » mais « sur quelle base ? ». C'est de là que vient tout l'écart.
BNC au réel — imposé sur TOUT le bénéfice
Que vous viviez avec 80 000 € ou 200 000 €, c'est l'intégralité du bénéfice de votre activité de géomètre-expert qui supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations CNAVPL + CIPAV, l'année où il est dégagé. La part que vous laissez sur votre compte pour épargner a déjà été imposée au maximum. Vous n'avez aucun levier sur l'assiette.
Société à l'IS — imposé sur ce que vous VOUS VERSEZ
La SEL de géomètres-experts paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Vous n'êtes imposé à l'IR que sur votre rémunération, et au PFU 31,4 % sur les dividendes que vous décidez de sortir. Le bénéfice non distribué reste dans la société, faiblement taxé, et continue à travailler (trésorerie placée, voir §11). Vous pilotez l'assiette.
| Barème IR 2026 (art. 197 CGI) | Taux | Barème IS PME (art. 219 I-b) | Taux |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | Bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % |
| De 11 600 à 29 579 € | 11 % | Bénéfice > 42 500 € | 25 % |
| De 29 579 à 84 577 € | 30 % | — | — |
| De 84 577 à 181 917 € | 41 % | — | — |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % | — | — |
Mettez les deux barèmes côte à côte : sur la part de bénéfice que vous laissez dans la société, vous troquez un taux marginal de 41 ou 45 % contre un taux d'IS de 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %. C'est ce différentiel, appliqué au bénéfice non consommé, qui finance l'intérêt de la bascule. C'est aussi pour cela que le sujet concerne d'abord les professions libérales à hauts revenus.
Pour bien saisir : deux géomètres, le même bénéfice, deux assiettes
Le seuil de l'IS réduit, c'est 42 500 € — pas 100 000 €
Le cadre du géomètre-expert : OGE, loi 46-942 et décret 2026-429
Avant de comparer les chiffres, votre profession a une particularité qu'il faut poser. Le géomètre-expert est une profession libérale réglementée, inscrite à l'Ordre des géomètres-experts (OGE) institué par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Son article 1er lui confère un monopole légal sur le bornage et la délimitation des biens fonciers (fixation des limites de propriété). Mais — point décisif pour la suite — le géomètre-expert n'est pas un officier public ministériel: il n'y a ni charge vénale, ni droit de présentation, ni finance d'office.
Conséquence concrète : quand vous vendez, vous cédez librement votre clientèle / votre fonds libéral ou vos parts de société (sous réserve des règles de l'Ordre et de l'information des clients) — c'est une plus-value professionnelle ou mobilière, traitée au §11. Ne cherchez pas un « droit de présentation » à valoriser comme chez un notaire : il n'existe pas dans votre profession.
À retenir
L'exercice en société de géomètres-experts (loi 46-942, ord. 2023-77, décret 2026-429)
- Formes possibles : société de géomètres-experts sous forme de SEL — SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS — à l'impôt sur les sociétés, et SCP. La société est inscrite au tableau de l'Ordre.
- Détention du capital : majorité du capital et des droits de vote détenue par des géomètres-experts inscrits au tableau ; la part des tiers non professionnels reste minoritaire (quotités précises à vérifier à la source).
- Réforme 2023 : l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées (en vigueur 1ᵉʳ septembre 2024).
- Texte d'application 2026 : le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 décline cette réforme pour le géomètre-expert, en encadrant à la fois la SEL et la SPFPL de géomètres-experts.
Actualité 2026 : la SPFPL de géomètres-experts n'est plus une hypothèse
Garde-fou TVA : le géomètre-expert est soumis à la TVA à 20 %
Le vrai seuil : un écart, pas un chiffre d'affaires
Le seuil de bascule n'est pas un montant de bénéfice : c'est une condition qui croise deux variables. La société devient intéressante quand l'économie réalisée sur le bénéfice non consommé dépasse le surcoût de la structure.
La condition de bascule (raisonnement, pas barème légal)
La société est pertinente SI :
(Bénéfice − Train de vie) × (TMI − Taux d'IS)
> Coût annuel de la structure
où :
• (Bénéfice − Train de vie) = part de bénéfice NON consommée
• TMI = votre tranche marginale en BNC (souvent 41 % ou 45 %)
• Taux d'IS = 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %
• Coût = compta + juridique + conseil (souvent 2 000 à 5 000 €/an)Lecture : plus l'écart entre votre bénéfice et votre train de vie est grand, et plus votre TMI est élevée, plus la société est rentable. Inversement, si vous consommez tout (Bénéfice − Train de vie ≈ 0), le membre de gauche tombe à zéro et il ne reste que le coût : la société devient une perte.
Cette formule est un raisonnement de décision, pas un barème légal: elle vous dit dans quel sens penser, pas le montant exact que vous économiserez. Elle ignore volontairement plusieurs frottements réels (le coût de sortie en dividendes, l'impact sur votre retraite CIPAV traité au §7, le rendement de la trésorerie capitalisée) qui se chiffrent au cas par cas. C'est une boussole, pas un GPS : elle vous dit dans quel sens chercher, pas le montant exact.
Cette équation dit deux choses. La première : la part non consommée commande tout, puisque c'est elle qu'on multiplie par le différentiel de taux. La seconde : c'est la TMI qui fait toute la différence d'amplitude — à 45 %, chaque euro non consommé économise jusqu'à 30 points (45 % d'IR évités contre 15 % d'IS payés) ; à 30 %, l'écart se réduit nettement et le jeu n'en vaut souvent plus la chandelle. C'est pourquoi ce guide cible les géomètres-experts à TMI 41-45 %.
Pourquoi « 150 000 € = passez en société » est un mauvais conseil isolé
Auto-diagnostic
Trois questions avant de monter une société de géomètres-experts
- Quelle est ma TMI réelle ? En dessous de 41 %, l'écart de taux IS/IR est trop mince pour absorber le surcoût de la structure. À 41-45 %, le différentiel devient un vrai levier.
- Quelle part de mon bénéfice est-ce que je ne consomme pas chaque année ? C'est cette somme — pas le bénéfice total — qui capitalise à l'IS. Si elle est proche de zéro, restez en BNC.
- Cette capacité d'épargne est-elle durable ? Une bonne année isolée ne justifie pas une société (sortie coûteuse). Un excédent récurrent, oui.
Trois fois « oui » → la bascule mérite d'être chiffrée (voir le cas de Camille au §6). Un seul « non » franc → le BNC complété d'un PER reste, dans la plupart des cas, la meilleure base. Pour le comparatif générique, voyez aussi BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer.
Tableau comparatif BNC / SELARL / SELAS à 3 niveaux de bénéfice
Vue d'ensemble : même géomètre-expert, trois structures, trois niveaux de bénéfice (90 000 €, 150 000 €, 250 000 €). L'objectif n'est pas de donner un chiffre net à l'euro (impossible sans connaître votre situation exacte), mais de faire ressortir la logique : ce qui change entre rester en BNC et passer en société, et entre SELARL et SELAS.
| Critère | BNC (nom propre) | SELARL (gérant majoritaire) | SELAS (président) |
|---|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | IR au barème sur 100 % (art. 197) | IS 15/25 % (art. 219 I-b), IR/PFU sur ce qu'on sort | IS 15/25 %, IR/PFU sur ce qu'on sort |
| Assiette des cotisations | 100 % du bénéfice (CNAVPL + CIPAV) | Rémunération + dividendes > 10 % (TNS) | Rémunération uniquement (assimilé salarié) |
| Statut social du dirigeant | TNS (CNAVPL + CIPAV) | TNS (CNAVPL + CIPAV) | Assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS) |
| Poids des cotisations | ≈ 40-45 % du bénéfice | Plus léger (≈ 33 à 45 %) | Plus lourd (≈ 70 à 80 %) |
| Règle des 10 % sur dividendes | Sans objet | Oui (art. L. 131-6 CSS) | Non applicable en l'état du droit |
| Levier de capitalisation à l'IS | Aucun (tout est imposé de suite) | Oui — laisser le bénéfice dans la société | Oui — laisser le bénéfice dans la société |
| Coût / formalisme | Léger (compta 2035) | Élevé (compta d'engagement, juridique) | Élevé (compta d'engagement, juridique) |
| Profil type | Consomme la majeure partie du bénéfice | Capitalise + minimise les charges | Capitalise + veut une couverture renforcée |
Ce que dit le tableau : à bas niveau de bénéfice non consommé, le BNC reste imbattable de simplicité. Dès que la part capitalisée devient significative, la SELARL (gérant majoritaire TNS) maximise l'effet de l'IS tout en limitant les charges. La SELAS offre une meilleure protection sociale, mais ses cotisations plus lourdes pèsent sur la rémunération versée — elle se justifie surtout pour qui privilégie la couverture à l'optimisation pure.
L'écart de taux, en un exemple
Cas chiffré : un géomètre-expert à 150 000 € de bénéfice sur 5 ans
Reprenons l'équation du §4 avec trois confrères qui dégagent à peu près le même bénéfice, mais en font tout autre chose. Une mise au point avant de lire les chiffres : pour rester lisibles, ils sont donnés en base brute, avant déductions (PER/Madelin), et la rémunération de sortie qui finance le train de vie reste, elle, chargée (cotisations + IR). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Géomètre-expert · 150 000 € de bénéfice · capitalise 70 000 €/an
Camille — la société est clairement gagnante
Camille dégage 150 000 € (cabinet de bornage et de division parcellaire) mais vit avec environ 80 000 €. Elle épargne donc ~70 000 € par an.
En BNC : les 150 000 € supportent l'IR (avec une grosse part à 41-45 %) et les cotisations CNAVPL + CIPAV sur la totalité. Les ~70 000 € qu'elle n'utilise pas ont déjà été imposés au taux marginal avant d'atterrir sur son épargne — il lui en reste de l'ordre de ~40 000 € nets à placer.
En SELARL (gérante majoritaire, TNS) : elle se verse ~80 000 € (imposés à l'IR + cotisations, comme avant), et laisse ~70 000 € dans la société. Cette part est taxée à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % sur le reliquat), soit un ordre de grandeur de ~13 000 € d'IS : il reste ~57 000 € qui capitalisent dans la société. L'écart annuel avoisine ~17 000 € logés et capitalisés.
Sur 5 ans, ce différentiel d'environ 17 000 €/an représente de l'ordre de ~85 000 € conservés et capitalisés dans la société (hors rendement de la trésorerie placée, qui amplifie encore l'écart). À garder en tête : ce gain est un report et un différentiel de taux, pas une exonération. Le jour où Camille sortira ces sommes en dividendes, elle paiera le PFU (31,4 %). Mais en attendant, ses ~57 000 € annuels travaillent au lieu de partir en impôt — c'est cinq ans d'avance prise sur un placement.
Cas 2 · Géomètre-expert · 150 000 € · consomme tout
Thomas — la société ne sert à rien
Thomas dégage le même 150 000 € mais les dépense quasi intégralement (train de vie ~145 000 €) : pas d'épargne réelle.
Pour disposer de ses 150 000 €, il doit tout sortir de la société. Soit en rémunération (imposée à l'IR + cotisations, exactement comme en BNC), soit en dividendes : et là, il empile l'IS d'abord (15/25 %), puis le PFU à 31,4 % à la sortie, plus les cotisations sur la fraction de dividendes au-delà de 10 % (voir §8). La double couche d'imposition annule le bénéfice du taux réduit.
Résultat : à bénéfice élevé mais entièrement consommé, la société ne lui apporte rien de plus que le BNC sur le plan fiscal, et lui coûte en revanche la comptabilité, le juridique et la complexité (~3 000 à 5 000 €/an). Thomas le montre noir sur blanc : on ne bascule pas sur un niveau de bénéfice, mais sur un niveau d'épargne. Pour lui, rester en BNC et déduire au PER reste la bonne base.
Cas 3 · Géomètre-expert · honoraires en dents de scie (220 k€ / 90 k€)
Sophie — la société comme amortisseur
Sophie alterne une année forte (220 000 €, grosse mission de copropriété ou de maîtrise d'œuvre livrée) et une année creuse (90 000 €). En BNC, l'année forte fait exploser son IR dans les tranches à 41-45 %, sans rattrapage l'année suivante.
En société, elle se verse une rémunération lissée à ~110 000 € chaque année, quel que soit le chiffre d'affaires. L'année forte, le surplus (~110 000 €) reste dans la société, taxé à l'IS, et sert de réserve. L'année creuse, elle peut maintenir sa rémunération sans se mettre en difficulté. Elle écrête ainsi le pic de TMI et stabilise son revenu fiscal de référence.
C'est un vrai différenciateur pour le géomètre-expert : la société n'est pas qu'un outil fiscal, c'est un amortisseur de trésorerie et de fiscalité. Le détail des techniques de lissage figure dans notre guide profession libérale aux revenus irréguliers : lisser sa fiscalité.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Quel est VOTRE seuil de bascule, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — bénéfice, TMI, train de vie réel, capacité d'épargne, honoraires en dents de scie — et chiffre le gain net annuel d'une société de géomètres-experts (SELARL ou SELAS), coûts et impact retraite CIPAV inclus.
Le vrai coût : la compta, mais surtout le trou CIPAV
La plupart des confrères chiffrent le coût de la société à la facture de l'expert-comptable. C'est l'erreur d'optique : pour un géomètre-expert, le coût qui compte ne figure sur aucune facture. Le vrai coût d'une distribution agressive en dividendes est dans vos points de retraite CIPAV.
Mémo express
Les trois couches de coût d'une société de géomètres-experts
- Coût visible (compta + juridique) : comptabilité d'engagement, honoraires d'expert-comptable souvent de 2 000 à 5 000 €/an, formalités annuelles (approbation des comptes, PV), frais de constitution et d'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Mesurable et prévisible.
- Coût retraite CIPAV (dividendes) : les dividendes n'ouvrent aucun droit à la retraite. Se payer surtout en dividendes pour réduire les cotisations, c'est valider moins de points CNAVPL et CIPAV — sur un régime déjà peu généreux, l'effet est doublement pénalisant.
- Coût de complexité : gouvernance, paie, déclarations supplémentaires, conseil pour piloter rémunération/dividendes. À ne pas sous-estimer pour un géomètre-expert seul.
Le trou CIPAV : un point de vigilance majeur du géomètre-expert
La bascule en société, surtout couplée à une rémunération faible et beaucoup de dividendes, est un arbitrage : moins d'impôt et de cotisations aujourd'hui, contre moins de droits sociaux demain. Ce n'est pas un mauvais choix en soi, mais il doit être conscient et compensé : une rémunération suffisante pour cotiser un minimum, un PER (article 154 bis CGI) pour reconstituer l'épargne retraite à la TMI, et une prévoyance pour couvrir le risque.
Dividendes : la règle des 10 % et la fin de l'abattement de 10 %
« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que 31,4 % de PFU, pas de charges. » Neuf géomètres-experts sur dix me la sortent en rendez-vous, juste après avoir lu un article sur la SELARL. Pour une SEL, elle est fausse. Deux mécanismes encadrent cela : la règle des 10 % et la fin de l'abattement de 10 %.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés au gérant majoritaire (TNS) :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS
(CNAVPL + CIPAV, en plus de l'imposition)CCA = compte courant d'associé. Au-delà de 10 % du capital, les dividendes du gérant majoritaire de SELARL sont traités socialement comme du revenu d'activité. Cette règle vise les TNS (SELARL), pas le président de SELAS en l'état du droit.
On a longtemps pronostiqué sa suppression ; les juges l'ont au contraire renforcée. Le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères « objectifs et rationnels ». La Cour de cassation a même jugé que loger la SEL sous une SPFPL ne fait pas écran : les dividendes distribués à la holding restent dans l'assiette de cotisations de l'exerçant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366). La portée exacte de cet arrêt est à apprécier au cas par cas : à confirmer avec votre conseil avant tout montage.
La fin de l'abattement de 10 % (CE 8 avril 2025 n° 492154)
Conséquence : la société sert à capitaliser, pas à tout distribuer
SELARL ou SELAS pour le géomètre-expert ?
Si une société s'impose, reste à choisir sa forme. SELARL et SELAS sont toutes deux à l'IS et offrent le même pilotage rémunération/dividendes. La vraie différence tient au statut social du dirigeant, et donc au poids des cotisations.
| Critère | SELARL (gérant majoritaire) | SELAS (président) |
|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | TNS (CNAVPL + CIPAV) | Assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS) |
| Poids des cotisations | Plus léger (≈ 33 à 45 %) | Plus lourd (≈ 70 à 80 %) |
| Protection sociale / retraite | Plus limitée (CIPAV faible) | Renforcée (régime général, hors chômage) |
| Règle des 10 % sur dividendes | Oui (art. L. 131-6 CSS) | Non applicable en l'état du droit |
| Rémunération du mandat | Art. 62 CGI | Art. 80 ter CGI (traitements et salaires) |
| Profil type | Minimiser les charges, piloter la rému | Privilégier la couverture sociale |
En résumé : la SELARL (gérant majoritaire TNS) est souvent privilégiée par ceux qui veulent minimiser les charges et maximiser le pilotage rémunération/dividendes — au prix d'une couverture CIPAV faible à compenser. La SELAS (président assimilé salarié) convient à ceux qui veulent une meilleure protection sociale et acceptent des cotisations plus lourdes. À noter : la règle des 10 % sur les dividendes vise les TNS (SELARL) et, en l'état du droit, ne s'applique pas au président de SELAS.
Le réflexe de décision
Honoraires en dents de scie : la société comme amortisseur
Un cabinet de bornage facture rarement de façon linéaire : une division parcellaire de lotissement livrée en mars peut peser plus que tout le reste de l'année, et l'exercice suivant retombe. En BNC, ce profil est doublement pénalisant — l'année forte gonfle le bénéfice dans les tranches à 41-45 %, sans lissage avec l'année creuse. La société à l'IS apporte ici un atout que le BNC n'offre pas.
Le principe
La société écrête les pics de revenu
- Rémunération lissée : vous vous versez un revenu stable d'une année sur l'autre, indépendamment du chiffre d'affaires de la mission.
- Réserve à l'IS : l'année forte, le surplus reste dans la société, taxé à 15/25 %, et constitue une trésorerie de précaution.
- Pilotage du RFR : vous maîtrisez votre revenu fiscal de référence (utile pour la CEHR, la CDHR de l'article 224 LF 2026, et les seuils sociaux).
À l'IR, deux outils complètent ce lissage en BNC comme en société : le système du quotient (article 163-0 A CGI) pour un revenu exceptionnel dépassant la moyenne des trois dernières années (conditions strictes), et l'étalement dans certains cas. Mais le levier le plus souple reste le PER, qui absorbe un pic de bénéfice en le déduisant à la TMI. Le détail des techniques figure dans nos guides profession libérale aux revenus irréguliers et PER géomètre-expert.
Un argument de structure, pas seulement de fiscalité
Après la bascule : trésorerie, SPFPL, cession
Une fois la société immatriculée et inscrite au tableau de l'Ordre, restent les vrais arbitrages : vous avez maintenant une enveloppe à l'IS où loger et faire fructifier le bénéfice. Voici ce que la société débloque, et qui prolonge naturellement ce guide.
| Levier débloqué par la société | Ce que ça apporte | Le guide dédié |
|---|---|---|
| SPFPL de géomètres-experts (holding) | Remontée des dividendes faiblement taxée (mère-fille, art. 145 et 216 CGI), effet de levier ; SPFPL de géomètres-experts encadrée par le décret 2026-429, au-dessus d'une SEL | Holding SPFPL géomètre-expert |
| Trésorerie placée | Capitaliser le bénéfice à l'IS (contrat de capitalisation PM, art. 238 septies E CGI) plutôt que tout sortir en dividendes à 31,4 % | Trésorerie de cabinet de géomètre-expert |
| Pilotage du RFR | Maîtriser le revenu fiscal de référence (CEHR art. 223 sexies, CDHR art. 224 LF 2026) en ne se versant que le nécessaire | CDHR profession libérale |
| PER / Madelin | Déduire jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis CGI) du résultat, à la TMI | PER géomètre-expert |
| Cession / transmission du cabinet | Exonérations de plus-value pro (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A), apport-cession 150-0 B ter | Apport-cession 150-0 B ter profession libérale |
Le point d'attention transverse à connaître : la dualité des prélèvements sociaux 2026. Depuis la LFSS 2026, les dividendes et les plus-values mobilières (cession de parts de société) supportent 18,6 % de PS (PFU global 31,4 %), tandis que l'assurance-vie, les contrats de capitalisation et les revenus fonciers d'une SCI à l'IR restent à 17,2 %. Cette même dualité s'applique à la plus-value professionnelle de cession du cabinet : l'article 151 septies A (départ en retraite) exonère l'IR mais pas les 18,6 % de PS. C'est la raison concrète pour laquelle, au-delà d'un certain montant, placer la trésorerie de cabinet ou remonter le résultat via une SPFPL de géomètres-experts bat la distribution pure en dividendes.
La bascule s'inscrit dans une séquence
Faire le bon choix de structure, puis bâtir la suite
Audit indépendant : on calcule votre seuil de bascule, on choisit la structure adaptée (BNC, société de géomètres-experts, SELARL ou SELAS), puis on enchaîne sur la SPFPL, la trésorerie et la transmission du cabinet.