Le faux bon calcul : « tout en dividendes »
Ce qu'il faut avoir en tête avant d'arbitrer
- Il n'y a pas de réponse unique « salaire OU dividendes » : le bon mix associe une rémunération-plancher (trimestres + droits CNAVPL/CIPAV + PER), un dividende calibré et de la capitalisation à l'IS.
- Au-delà de 10 % de votre capital, vos dividendes basculent en cotisations sociales pour le gérant majoritaire de SELARL (art. L. 131-6 CSS) — c'est le piège.
- Un dividende n'ouvre aucun droit retraite ni prévoyance et ne crée aucun plafond PER.
- Le PFU des dividendes en 2026 = 31,4 % (pas 30 %), et l'abattement de 10 % côté salaire a disparu (CE 8 avril 2025).
« Sors le maximum en dividendes, ça ne coûte que la flat tax. » On l'entend à chaque fin d'exercice, d'un confrère comme d'un comptable. Sauf qu'en SEL, ce raccourci se paie : en société de géomètres-experts à l'IS, ce conseil peut vous coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros de cotisations en trop et zéro trimestre de retraite validé. Car « salaire ou dividendes ? », posée ainsi, la question est mal posée : en SEL, on ne choisit pas un camp, ce n'est jamais « tout l'un » ni « tout l'autre ». La question utile, c'est : combien sortir, sous quelle forme, et dans quel ordre ?
Beaucoup de géomètres-experts croient que les dividendes (PFU 31,4 %) battent toujours la rémunération (cotisations + impôt au barème). C'est faux dès que l'on dépasse le seuil des 10 %, et surtout dès qu'on intègre ce que la rémunération « achète » et que le dividende n'achètera jamais : des trimestres, des points de retraite, un plafond PER, une prévoyance. Trois taux commandent tout l'arbitrage ; on les pose maintenant.
| Levier | Coût / taux 2026 | Référence |
|---|---|---|
| IS dans la société de géomètres-experts | 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % | Art. 219 I-b CGI |
| Dividende sous le seuil de 10 % | PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) | Art. 200 A CGI ; L. 136-8 CSS |
| Dividende au-delà de 10 % | Cotisations TNS ~40-45 % EN PLUS de l'IR | Art. L. 131-6 CSS |
Cet article suppose la SEL déjà acquise
Société de géomètres-experts à l'IS : la « boîte » qu'on pilote
Une société de géomètres-experts (SEL — SELARL/SELAS) à l'IS est une boîte fiscale : elle encaisse vos honoraires (bornage, topographie, division parcellaire…), tous soumis à la TVA à 20 % — vous facturez la TVA et récupérez la TVA déductible, l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI visant la santé humaine, jamais le géomètre —, déduit ses charges et paie l'IS sur son bénéfice. C'est seulement après que la question « quoi en faire ? » se pose. Le cadre juridique, lui, est récent : depuis le 1er septembre 2024, l'exercice en société des professions libérales réglementées repose sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Géomètre-expert = profession libérale réglementée, pas officier ministériel
Une fois l'IS payé, le bénéfice de la société ne peut sortir vers vous que par deux portes — et il existe une troisième option qui consiste à ne pas le faire sortir du tout :
À retenir
Les trois destinations du bénéfice
- La rémunération : déductible avant l'IS, soumise aux cotisations, elle ouvre vos droits (retraite CNAVPL + CIPAV, prévoyance, plafond PER).
- Le dividende : prélevé après l'IS, au PFU 31,4 % — sous réserve du piège des 10 % (§6).
- Et une troisième voie qu'on oublie presque toujours : ne rien sortir du tout. Le bénéfice reste dans la société, capitalisé à l'IS, et on le fait fructifier plutôt que de le distribuer (→ trésorerie du cabinet placée).
Le salaire : une charge déductible… mais l'abattement de 10 % a disparu
La rémunération que vous vous versez est une charge déductible du résultat soumis à l'IS (art. 211 et 39, 1-1° CGI), à deux conditions : un travail effectif et un montant non excessif. Elle réduit donc l'assiette de l'IS. En contrepartie, elle supporte les cotisations sociales (TNS pour le gérant majoritaire), puis l'impôt sur le revenu. Mais à la différence du dividende, elle vous achète ce qu'aucun dividende ne donnera : des trimestres, des points CNAVPL et CIPAV, une prévoyance, un plafond PER/Madelin.
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Ce que seule la rémunération construit
- Des droits à la retraite (base CNAVPL + complémentaire CIPAV) : chaque euro cotisé valide des trimestres et acquiert des points.
- Une prévoyance Madelin (indemnités journalières, invalidité, décès), qui couvre le géomètre-expert en cas de coup dur.
- Un plafond PER déductible (art. 154 bis CGI), dont la rémunération est l'assiette.
- Le dividende, lui, ne donne rien de tout cela : ni trimestre, ni point, ni couverture, ni plafond PER. C'est tout l'enjeu de ne pas « tout passer en dividendes ».
Nouveau 2024-2026 : la fin de l'abattement de 10 % en SEL
Le dividende : PFU à 31,4 %, pas 30 % (et l'option barème)
Oubliez les 30 % de flat tax : « le dividende, c'est 30 % », ce n'est plus le bon chiffre en 2026. La LFSS 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 %. Voici le détail, pour la fraction sous le seuil des 10 % (au-delà, c'est le §6).
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 (art. L. 136-8 CSS, LFSS 2026) |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | — |
Net d'un dividende sous le seuil des 10 %
Net en poche = dividende brut × (1 − 0,314)
Exemple : 50 000 € de dividende sous le seuil
→ 50 000 × 0,686 = 34 300 € netValable uniquement pour la fraction sous le seuil des 10 %. Au-delà, la fraction excédentaire bascule dans l'assiette des cotisations TNS (voir §6) : le calcul n'est alors plus du tout le même.
Pour aller plus loin : à partir de quand le barème bat-il le PFU ?
Option barème : seulement si votre TMI est faible
Le piège : les dividendes au-delà de 10 % deviennent des cotisations
Reste le piège qu'on oublie de signaler quand on monte sa SELARL : on croit que les dividendes ne supportent « que le PFU, pas de charges ». C'est faux dès lors que vous êtes gérant majoritaire (donc TNS). Une règle spécifique, propre aux travailleurs indépendants, vient rattraper la fraction « haute » de vos dividendes.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Seuil = 10 % × ( capital social libéré
+ primes d'émission
+ solde MOYEN annuel du CCA )
• Fraction de dividendes ≤ seuil
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations)
• Fraction > seuil
→ réintégrée dans l'assiette des
COTISATIONS TNS (~40-45 %), EN PLUS de l'IR
(l'abattement de 40 % est fiscal, pas social)CCA = compte courant d'associé. L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Un capital faible rend donc le seuil dérisoire. À noter : l'abattement de 40 % (option barème) est purement fiscal (IR) et ne réduit pas la base de calcul du PFU ; les modalités exactes d'assiette sociale de la fraction réintégrée relèvent des règles URSSAF (voir notre guide dédié).
La règle des 10 % en chiffres
Sur le plan juridique, la règle tient : le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères « objectifs et rationnels » et son objectif légitime : empêcher qu'on substitue des dividendes faiblement taxés à de la rémunération cotisée. Précision importante : ce mécanisme est social (URSSAF), pas fiscal — il n'est pas porté par la doctrine fiscale BOFiP mais relève des règles URSSAF, et la fraction réintégrée est intégrée à l'assiette sociale déclarée à l'URSSAF (déclaration sociale de l'indépendant). Pour la mécanique fine, fraction par fraction, voyez notre guide dédié Dividendes de SEL et cotisations sociales : l'article L. 131-6 fraction par fraction.
Relever le seuil : un levier légitime, mais à doser
Le faux piège : « mettre la SEL sous une SPFPL pour échapper aux cotisations »
« Je loge ma société de géomètres-experts sous une SPFPL, les dividendes remontent à la holding, donc j'échappe aux cotisations sur les 10 %. » C'est le montage qu'un confrère vous vante parfois, persuadé d'avoir trouvé la faille. Sauf que la Cour de cassation a verrouillé ce raccourci.
Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ. n° 21-20.366, publié au bulletin), la Cour a jugé que les bénéfices de la SEL où le travailleur indépendant exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations (art. L. 131-6 CSS) même lorsqu'ils sont distribués à la SPFPL qui détient le capital : la holding ne fait pas écran. Précision d'exactitude : cet arrêt a été rendu dans un litige concernant un chirurgien-dentiste (profession relevant de la CARCDSF), associé d'une SELARL détenue à 1 % en direct et 99 % via sa SPFPL. Sa portée est générale (elle vise le mécanisme de l'article L. 131-6) et donc transposable au géomètre-expert affilié à la CIPAV — mais l'arrêt lui-même ne visait pas un géomètre.
L'état du droit 2026 est plus nuancé qu'il n'y paraît
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La SPFPL : utile, mais pas pour échapper aux cotisations
- Elle ne neutralise pas automatiquement le seuil des 10 % : c'est le mythe à démonter.
- Elle conserve de vrais atouts : régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI — remontée des dividendes quasi exonérée, friction d'environ 1,25 % = 5 % de quote-part de frais et charges × 25 % d'IS), réinvestissement, rachat de parts de confrères, préparation de la transmission.
- L'existence et les quotités exactes d'une SPFPL de géomètres-experts doivent être confirmées à la source (ord. 2023-77 + loi 46-942) [à vérifier] ; à défaut, une holding de droit commun reste possible pour la couche de détention.
Le montage holding se traite ailleurs
Cas chiffré : Julien, géomètre-expert, 140 000 € de bénéfice
Des Julien, le cabinet en reçoit chaque printemps quand vient l'affectation du résultat. Prenons le sien, chiffres en main. Un avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, arrondis volontairement pour garder le raisonnement lisible. Le taux de cotisations TNS retenu (~40-45 %) est une fourchette indicative qui varie selon le niveau de revenu ; les taux d'IS, d'IR et de PFU, eux, sont exacts.
Scénario A · Julien · gérant majoritaire SELARL · capital 10 000 €
Julien — le « tout rémunération » qui sur-cotise
Julien dégage un bénéfice (avant sa propre rémunération) de 140 000 €, dans une SELARL de géomètres-experts au capital de 10 000 €, sans compte courant. TMI 41 %. Son comptable lui a dit « verse-toi tout en salaire, c'est plus simple à déclarer » — alors il l'a fait : il se verse tout en rémunération, environ 140 000 €, et l'IS résiduel tombe quasi à zéro.
Le décompte : sur ces 140 000 €, il supporte des cotisations TNS de l'ordre de 40-45 %, puis l'IR au barème (BNC pour la part technique, sans abattement de 10 % depuis 2025). Côté droits, c'est le maximum : trimestres validés, plafond PER saturé, prévoyance. Mais le net en poche est le plus faible des deux scénarios, et il alimente surtout une caisse — la CIPAV — au rendement faible (§9). Rien n'est capitalisé dans la société.
La limite : sur-cotiser au-delà du plancher utile, c'est payer cher des droits CIPAV peu rentables, sans rien mettre de côté à l'IS.
Scénario B · Même Julien · le mix optimisé
Julien (variante) — la méthode des quatre étages
Reprenons Julien, même bénéfice de 140 000 €, mais cette fois il applique la séquence.
Étage 1 — rémunération-plancher utile (~50 000 €) : de quoi couvrir son train de vie, valider ses 4 trimestres, ouvrir sa prévoyance Madelin et surtout saturer son plafond PER (déduit à 41 %). Étage 2 — IS sur le résiduel : le bénéfice restant (~90 000 € avant IS) supporte l'IS à 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % — soit un taux moyen très inférieur à sa TMI de 41 %. Étage 3 — dividende calibré sous le seuil des 10 % : il distribue un dividende mesuré au PFU 31,4 %, en gardant l'œil sur le seuil (1 000 € ici, d'où l'intérêt de ne pas tout distribuer). Étage 4 — capitalisation : le surplus reste dans la société, placé, plutôt que cotisé pour rien.
Résultat : moins de cotisations « sèches », des droits réellement utiles construits, un PER déduit à 41 % et de l'impôt reporté sur le bénéfice capitalisé. Le gain exact dépend du dossier, mais pour Julien le compte est bon sur trois tableaux à la fois : il cotise moins, il valide ses trimestres et il décale son impôt.
Cas annexe · Sophie · capital social de 1 000 €
Sophie — le piège du capital trop faible
Sophie a constitué sa SELARL de géomètres-experts avec le minimum : 1 000 € de capital. Son seuil des 10 % vaut donc… 100 €. Autrement dit, quasiment tout dividende qu'elle distribuerait basculerait immédiatement dans l'assiette des cotisations TNS.
La leçon : avec un capital aussi faible, la voie du dividende est presque fermée. Deux options réelles : augmenter le capital ou loger un compte courant d'associé pour relever le seuil (en immobilisant du cash), ou assumer une stratégie rémunération-plancher + capitalisation à l'IS, en distribuant peu. C'est typiquement le dossier où l'on chiffre avant de décider.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un conseiller du cabinet modélise votre cas — statut, capital, TMI, besoin de revenu — et calcule la séquence rémunération-plancher / capitalisation à l'IS / dividende calibré, plafond PER et impact retraite CIPAV inclus.
Le coût caché : la rémunération nourrit une retraite CIPAV faible
C'est souvent en fin de rendez-vous que ça fait tilt, et c'est ce qui retourne la décision ; peu de comptables en parlent. En vous versant de la rémunération, vous cotisez à la base CNAVPL et à la complémentaire CIPAV. Or le géomètre-expert fait partie des professions qui sont restées affiliées à la CIPAV après la réforme de 2018 (décret n° 2018-1048), et la CIPAV est notoirement peu rentable au regard des cotisations versées : son rendement est défavorable. Sur-cotiser « pour la retraite obligatoire » construit donc peu de pension.
Le dividende, lui, ne construit AUCUNE retraite
Concrètement, la répartition en découle : on fixe une rémunération juste suffisante pour les droits utiles, et on construit sa retraite réelle par la capitalisation (PER déduit à 41-45 %, assurance-vie, immobilier), pas en gonflant les cotisations CIPAV. Le diagnostic complet du régime est dans notre guide Retraite CIPAV du géomètre-expert : montant réel et solutions, et le levier de capitalisation déduit à la TMI dans PER géomètre-expert : réduire l'impôt et préparer sa retraite.
La méthode Hagnéré : rému-plancher, dividendes calibrés, surplus capitalisé
La méthode en 30 secondes
- Étage 1 — une rémunération-plancher : votre revenu de vie, vos 4 trimestres, votre prévoyance et votre plafond PER. Seule la rémunération les ouvre.
- Étage 2 — un dividende calibré sous le seuil des 10 %, au PFU 31,4 %, pour ne pas déclencher les cotisations.
- Étage 3 — le surplus capitalisé à l'IS (15/25 %, souvent moins que votre TMI à 41-45 %) plutôt que distribué à perte.
- Étage 4 — le PER au plafond (jusqu'à 88 911 €), déduit à votre tranche : le moteur patrimonial du géomètre à hauts revenus.
Quand on nous demande « alors, combien je me verse ? », nous sortons un stylo plutôt qu'un chiffre : nous dessinons les quatre étages dans l'ordre, et d'un coup ce n'est plus un pari, c'est un calcul. Pris un par un, ces étages ne valent rien ; c'est l'ordre et l'empilement qui paient.
| Étage | Levier | Pourquoi | Repère 2026 |
|---|---|---|---|
| 1 · Rémunération-plancher | Se verser le revenu de vie, valider les trimestres et saturer le PER | Seule la rémunération ouvre retraite, prévoyance et plafond PER | PER jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis CGI) |
| 2 · Dividende calibré | Distribuer sous le seuil des 10 % | Au-delà, le dividende est cotisé ~40-45 % sans ouvrir de droits | Seuil = 10 % (capital + primes + CCA) |
| 3 · Capitalisation à l'IS | Laisser le surplus dans la société, placé | L'IS (15/25 %) est souvent inférieur à votre TMI (41-45 %) | 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % |
| 4 · PER au plafond | Déduire à la TMI 41-45 % | Le levier n°1 du géomètre-expert à hauts revenus | Déduction à la tranche marginale |
À retenir
La séquence en une phrase
- Une rémunération-plancher : revenu de vie + 4 trimestres + saturation du plafond PER + prévoyance.
- Un dividende calibré sous le seuil des 10 %, pour éviter le rattrapage par les cotisations.
- Le surplus capitalisé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), placé plutôt que sorti.
- Le PER au plafond, déduit à la TMI — le moteur patrimonial à 41-45 %.
Où loger le surplus capitalisé
Note de méthode : un arbitrage fiscal, pas une promesse de rendement
Revenus de géomètre en dents de scie : piloter d'une année sur l'autre
Contrairement à d'autres libéraux dont les honoraires tombent régulièrement, le géomètre-expert encaisse souvent par à-coups : ses revenus peuvent être irréguliers selon les marchés (lotissements, division parcellaire, missions de copropriété) et les phases de paiement. Un gros marché bouclé peut faire bondir le bénéfice une année, puis un creux l'année suivante. L'arbitrage salaire/dividendes n'est donc pas figé : il se module.
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Piloter selon le cycle des marchés
- Années hautes (gros marchés livrés) : sortir moins en dividendes, capitaliser davantage à l'IS pour ne pas faire exploser la TMI et le RFR.
- Années basses (creux d'activité) : se verser davantage de rémunération pour lisser l'IR et maintenir les droits — ou puiser dans le résiduel capitalisé.
- Le PER reste le lisseur le plus souple : on déduit quand le revenu est haut, on récupère à la retraite.
Quotient ou PER ?
5 erreurs qui coûtent cher
| L'erreur | Pourquoi c'est faux | Le bon réflexe |
|---|---|---|
| Tout sortir en dividendes | Au-delà du seuil de 10 %, c'est cotisé ~40-45 % ET aucun droit retraite | Calibrer le dividende sous le seuil + rému-plancher |
| Croire que l'abattement de 10 % du salaire existe encore | Supprimé : rémunération technique en BNC (CE 8/4/2025 n° 492154) | Tenir une comptabilité de frais réels (2035) |
| Croire que la SPFPL fait écran systématiquement | Cass. 21-20.366 : la holding ne fait pas écran (sauf nuances RM 2025) | Auditer le montage ; ne pas en faire un schéma d'évitement |
| Appliquer l'abattement fiscal de 40 % à l'assiette sociale | L'abattement de 40 % est fiscal (IR) et ne réduit pas la base du PFU ; il ne se transpose pas au calcul des cotisations | Raisonner sur la fraction excédentaire selon les règles d'assiette URSSAF (guide dédié) |
| Croire qu'un dividende est à 17,2 % de PS | Un dividende est à 18,6 % (PFU 31,4 %) ; 17,2 % vise l'AV et le foncier | Retenir 31,4 % pour tout dividende en 2026 |
Une règle de déontologie
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
On calibre d'abord le mix rémunération/dividendes selon votre statut et votre TMI (PER et retraite CIPAV compris), puis on enchaîne sur la SPFPL, la trésorerie du cabinet, les murs et la transmission. Le tout chiffré, du même fil.