PER géomètre-expert : combien déduire de votre BNC pour baisser l'impôt

Chaque mois de mars, le même constat tombe avec l'avis d'imposition : vous avez bien travaillé — bornages, topographie, divisions parcellaires, copropriété, maîtrise d'œuvre —, vous êtes dans la tranche à 41 ou 45 %, et l'impôt prélève près d'un euro sur deux de votre dernière tranche de revenu. En face, votre retraite CIPAV restera faible au regard de ce que vous gagnez aujourd'hui. Un seul versement sur un PER règle les deux à la fois. Les indépendants ont leur propre plafond, l'article 154 bis du CGI : il vous laisse déduire de votre bénéfice imposable un montant qui atteint environ 30 291 €/an pour un géomètre à 150 000 € de BNC. À une tranche de 45 %, déduire 30 291 €, c'est près de 13 631 € d'impôt en moins dès cette année — 13 631 € qui restent sur votre compte-retraite au lieu de filer au fisc. Et c'est souple : grosse année (gros dossiers livrés), vous saturez le plafond pour écrêter votre tranche la plus chère ; année creuse, vous levez le pied — un plancher de 4 806 € reste de toute façon garanti.

Un point de cadre, parce qu'il commande la suite : le géomètre-expert est une profession libérale réglementée, inscrite à l'Ordre des géomètres-experts (loi n° 46-942 du 7 mai 1946), titulaire du monopole légal du bornage et de la délimitation foncière (art. 1er), mais non officier ministériel — la cession de la clientèle, du fonds libéral ou des parts est libre, sans droit de présentation. La TVA est au taux normal de 20 %, et la retraite relève de la CIPAV. Vous voulez d'abord savoir à quelle pension vous attendre, et pourquoi la CIPAV est si peu généreuse pour un géomètre ? C'est le sujet de notre diagnostic complet de votre retraite CIPAV. Ici, on passe à la solution : combien déduire exactement, à quel rythme, et comment transformer la déduction en levier.

L'intérêt du PER, ici, tient à deux leviers qui ne jouent pas au même moment. Tout de suite, à 41 ou 45 % de tranche, chaque euro déduit vous fait économiser 41 ou 45 centimes d'impôt : la déduction capte directement votre tranche la plus chère. À très hauts revenus, l'effet va plus loin : en abaissant votre revenu imposable, la déduction réduit aussi l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, 3 à 4 %) et peut alléger la contribution différentielle sur les très hauts revenus (CDHR, taux minimum d'imposition de 20 %, LF 2026 art. 224). Plus tard, c'est un report d'imposition qui joue : vous déduisez à la TMI d'aujourd'hui (41-45 %), et la part versements de votre capital sera imposée à la TMI de demain — souvent bien plus basse, parce que votre pension chutera. Cet écart de tranche, on le détaille pour les très hauts revenus dans l'impôt de la profession libérale à hauts revenus et la CDHR du libéral.

Votre pension, justement, va chuter. Le géomètre-expert est affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) au titre de l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale : régime de base CNAVPL par points, et régime complémentaire par points. Le géomètre fait partie des professions qui restent à la CIPAV après la réforme de 2018 (décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018) — jamais la CARMF, la CNBF, la CAVEC ou une autre caisse. Et le rendement de ce régime complémentaire est notoirement faible au regard des cotisations versées : à hauts revenus, le taux de remplacement s'effondre. Le PER reconstitue, par capitalisation, le revenu de remplacement que la répartition CIPAV ne vous servira pas.

Là, l'indépendant est mieux loti que le salarié : là où un salarié plafonne à 10 % de ses revenus (article 163 quatervicies), le géomètre-expert en BNC au réel dispose d'un plafond spécifique TNS, l'article 154 bis du CGI, qui ajoute une seconde tranche à 15 %. Pour un haut revenu, cette seconde tranche fait toute la différence : elle gonfle le plafond bien au-delà de ce qu'un salarié peut déduire.

PLAFOND PER TNS = 10 % x benefice (dans la limite de 8 PASS)
                + 15 % x (min(benefice, 8 PASS) - 1 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR

PLANCHER  = 10 % x 1 PASS                  = 4 806 EUR
MAXIMUM   (atteint a 8 PASS de benefice)   = 88 911 EUR

CAS TYPE  = 10 % x 150 000
          + 15 % x (150 000 - 48 060)
          = 15 000 + 15 291                 = 30 291 EUR

La base de calcul, c'est le bénéfice de votre déclaration 2035 (recettes encaissées moins charges déductibles), au titre de l'année N : le PASS retenu est celui de 2026 (48 060 €). Quatre chiffres à avoir en tête :

Ligne par ligne selon votre BNC : ce que vous pouvez déduire, et l'impôt économisé à 41 % et à 45 % — les deux tranches cibles du géomètre à hauts revenus. La règle est simple : l'économie à l'entrée vaut, en pratique, votre versement × TMI.

Le détail du calcul, ligne par ligne. À 90 000 € : 9 000 + 15 % × (90 000 − 48 060) = 9 000 + 6 291 = 15 291 € de plafond. À 110 000 € : 11 000 + 15 % × 61 940 = 11 000 + 9 291 = 20 291 €. À 150 000 € : 15 000 + 15 % × 101 940 = 15 000 + 15 291 = 30 291 €. Et le maximum de 88 911 € est atteint à un bénéfice de 384 480 € (8 PASS). Plus votre BNC est élevé, plus la part venant de la majoration de 15 % gonfle : c'est l'effet de levier haut revenu. Au cas type à 150 000 €, l'effort net réel est de 30 291 − 13 631 ≈ 16 660 € de poche pour 30 291 € capitalisés à votre nom.

Deux cas, chiffrés au plus près : un géomètre en BNC à hauts revenus qui sature son plafond, une consœur installée en SELARL. Les prénoms sont fictifs, mais les profils et les ordres de grandeur sont ceux de géomètres-experts installés. Ces simulations figent les taux 2026 et supposent les conditions remplies ; elles ne valent pas conseil personnalisé.

Ce qui fixe votre plafond, ce n'est pas le statut de votre société mais la case fiscale dans laquelle tombe votre rémunération : BNC d'un côté, traitements et salaires de l'autre. Trois cas de figure pour un géomètre-expert : l'entreprise individuelle en BNC au réel, la SELARL (gérant majoritaire, TNS) et la SELAS (président, assimilé salarié), détaillés dans le tableau ci-dessous.

Deux décisions du Conseil d'État verrouillent ce tableau. La première, CE 8 décembre 2017 n° 409429, pose que la déduction de l'article 154 bis n'est admise que sur une rémunération imposée en BNC, jamais en traitements et salaires : c'est pourquoi le président de SELAS bascule sur le 163 quatervicies. La seconde, CE 8 avril 2025 n° 492154, confirme que la rémunération technique des associés de SEL est imposée en BNC (fin de l'abattement de 10 %) : conséquence favorable au gérant majoritaire de SELARL de géomètres-experts, qui conserve l'accès au plafond 154 bis sur son bénéfice BNC.

Une distinction qu'on néglige souvent, et qui change tout pour un géomètre : selon la voie de déduction, un plafond non utilisé se reporte ou se perd. C'est elle qui dicte toute la stratégie de lissage (§8).

C'est une vraie question pour un géomètre-expert : votre BNC n'est pas toujours linéaire. Une année où plusieurs gros dossiers de bornage, de division parcellaire ou de maîtrise d'œuvre se livrent, il grimpe et vous basculez à 45 % ; l'année suivante, entre deux opérations, il retombe et votre tranche aussi. Concrètement : l'année où vous bouclez trois grosses divisions, vous versez fort ; l'année où vous n'avez que de l'expertise courante, vous levez le pied.

La bonne année (gros dossiers livrés, BNC élevé, TMI 45 %) : vous saturez le plafond 154 bis pour écrêter votre tranche la plus chère. Comme ce plafond n'est pas reportable, c'est « maintenant ou jamais » : le droit à déduction de cette année-là ne se rattrapera jamais. L'année creuse : vous modulez — vous versez le plancher de 4 806 € (toujours garanti) ou vous ne versez rien, pour ne pas assécher votre fonds de roulement. Tout repose sur un point : vos versements sont libres : vous décidez le montant en fin d'exercice, une fois le bénéfice connu — et surtout pas un prélèvement automatique de 2 000 €/mois signé en année faste, qui tombe au plus mauvais moment l'année où le carnet de commandes se vide.

Pour les revenus exceptionnels (une grosse opération ponctuelle, une indemnité), un autre mécanisme existe : le système du quotient de l'article 163-0 A du CGI, qui atténue la progressivité sur un revenu nettement supérieur à la moyenne des trois dernières années. Mais pour le lissage récurrent de votre activité, le PER reste l'outil le plus souple. Le pilotage pluriannuel global de votre fiscalité — tous impôts confondus — est traité dans lisser ses revenus irréguliers de profession libérale.

Le PER assurantiel se transmet presque comme une assurance-vie — un usage que beaucoup de géomètres découvrent seulement chez le notaire. C'est, pour un géomètre à hauts revenus, un véritable outil de transmission. La règle est avantageuse pour les PER assurantiels (la grande majorité du marché) : en cas de décès avant 70 ans, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), un régime proche de celui de l'assurance-vie. Le PER cumule donc, pour vous, un levier de défiscalisation à l'entrée et un levier de transmission à la sortie.

Julien déduit à 45 % pendant qu'il exerce ; à la retraite, sa pension CIPAV tombe sous 2 500 €/mois et il repasse à 30 %, parfois 11 % : c'est là que la mécanique du PER paie. Encore faut-il regarder la fiscalité de sortie : elle diffère selon que vous récupérez votre épargne en capital ou en rente. La base : vous choisissez librement entre capital en une fois, capital fractionné, rente, ou un mix (article L. 224-5 du Code monétaire et financier).

La sortie en capital

Pour des versements déduits à l'entrée, le retrait en capital se lit en deux parts. La part « versements » est imposée au barème de l'IR dans la catégorie des pensions, mais sans l'abattement de 10 %. Attention au piège : l'abattement de 10 % des salaires ne s'applique pas à la part versements, qui est imposée au barème des pensions sans abattement. Point en votre faveur : cette part versements échappe aux prélèvements sociaux, et le système du quotient (article 163-0 A) peut lisser une grosse sortie. La part « gains » est imposée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR au titre de l'article 200 A + 18,6 % de prélèvements sociaux).

La sortie en rente

En rente, pour des versements déduits, la rente est imposée comme une pension (rente viagère à titre gratuit, articles 79 et 158-5 du CGI), avec l'abattement de 10 %, plus les prélèvements sociaux. Pour un géomètre qui veut compenser une pension CIPAV faible mais régulière, une rente PER joue exactement ce rôle : un revenu à vie qui s'ajoute à la pension. Un mix est souvent pertinent — un capital partiel pour un projet, une rente pour le complément mensuel.

Un géomètre cloué six mois après une chute en relevé de terrain ne facture plus rien — et c'est précisément ce moment-là que la prévoyance doit couvrir, pas le PER. C'est pourquoi les indemnités journalières et la rente d'invalidité Madelin passent avant le moindre euro de PER — d'autant que le socle invalidité-décès de la CIPAV reste souvent forfaitaire et insuffisant pour maintenir votre train de vie. La prévoyance Madelin bien calibrée, ajustée sur votre revenu réel, est donc le premier poste à boucler.

PLAFOND PREVOYANCE / SANTE = 7 % x PASS + 3,75 % x benefice
                           (plafonne a 3 % de 8 PASS = 11 534 EUR)

Exemple : benefice 150 000 EUR
= 7 % x 48 060 + 3,75 % x 150 000
= 3 364 + 5 625
= 8 989 EUR (sous le plafond de 11 534 EUR)

Le PER fait gagner un géomètre à 41-45 % — mais seulement si la prévoyance est déjà bouclée et si les versements tombent les bonnes années. La CIPAV remplacera grosso modo un tiers de votre revenu d'aujourd'hui ; les deux tiers manquants, c'est votre épargne qui devra les financer. Voici la synthèse de la méthode.