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Guide installation véto 202615 minMis à jour 25 juin 20262 cas chiffrés

Installation vétérinaire : financer le rachat de parts ou de clientèle

S'installer comme vétérinaire, c'est d'abord un choix structurant : racheter des parts d'une SELARL existante (entrer au capital d'une clinique) ou racheter une clientèle, un fonds libéral. Deux voies, deux régimes de droits (3 % vs 0/3/5 %), deux façons de déduire les intérêts. Avec un atout que le vétérinaire est seul à avoir face aux soignants : il récupère la TVA sur son matériel. Voici le plan de financement complet, sans rien survendre. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

FINANCEMENT INSTALLATION VÉTÉRINAIRE 2026

Boucler votre plan de financement parts ou clientèle, sans angle mort

Audit de votre projet d'installation : arbitrage rachat de parts / clientèle, calibrage apport / prêt, montage SPFPL et levier mère-fille, récupération de la TVA. Cabinet 100 % indépendant, chiffrage anti-survente.

  • Arbitrage parts vs clientèle chiffré
  • Calibrage apport / prêt / garanties
  • Montage SPFPL conforme à l'Ordre
  • Cabinet 100 % indépendant

VOIE 1 — PARTS

droits 3 %

VOIE 2 — CLIENTÈLE

droits 0/3/5 %

DURÉE DU PRÊT

7 à 12 ans

TVA MATÉRIEL

récupérable

RETRAITE

CARPV

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LE CHOIX STRUCTURANT·3 MIN

Deux voies d'accès à l'exercice : le choix qui décide de tout

Vous êtes vétérinaire prêt à vous installer, et une opportunité se présente : une clinique cherche un associé, ou un confrère part et vend son fonds. Vous savez déjà que le ticket sera lourd — entre l'imagerie, le bloc et l'hospitalisation, le matériel d'une clinique se compte en centaines de milliers d'euros. La vraie question n'est pas « combien » — c'est « comment ». Avec quel argent ? Logé dans quelle structure ? Et les intérêts, vous les déduisez ou pas ? Car la première chose à clarifier avant de parler chiffres, c'est que on ne finance pas de la même façon selon ce qu'on achète. Deux voies s'offrent à vous — et le reste du dossier en découle.

Ce que vous trouverez ici : un plan de financement complet, deux cas chiffrés (entrer à 40 % au capital d'une SELARL à 600 000 € ; reprendre une clientèle à 80 000 € + 60 000 € de matériel), du coût fiscal d'entrée (droits de 3 % sur les parts vs 0/3/5 % sur la clientèle) au levier qui change tout (la holding SPFPL), sans rien survendre. Avec, en prime, un atout que le vétérinaire est seul à avoir face aux soignants : il récupère la TVA sur son matériel.

Voie 1 — le rachat de PARTS d'une SELARL ou d'une SELAS : vous achetez des titres de société, vous entrez au capital d'une clinique qui tourne déjà (c'est le cas typique du salarié qui devient associé). Voie 2 — le rachat de CLIENTÈLE ou de fonds libéral : vous achetez un actif incorporel (un droit de présentation à la clientèle), accompagné du matériel et du droit au bail, pour exploiter en nom propre (EI) ou au niveau d'une SEL. Rien que ce point fixe déjà la fiscalité d'entrée, la déductibilité des intérêts et la gouvernance.

Rappel de cadre : le vétérinaire est une profession libérale réglementée (inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires, Code rural et de la pêche maritime), avec une activité mixte — les soins relèvent du BNC (prestations de services), la vente de médicaments et d'aliments relève du BIC (commercial). La détention du capital d'une SEL vétérinaire est réservée aux vétérinaires en exercice (article L. 241-17 du Code rural, recodifié par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023).

En 30 secondes : financer son installation vétérinaire

Deux voies, deux régimes. Racheter des parts de SELARL → droits de 3 % après abattement de 23 000 € proratisé (article 726), intérêts d'emprunt non déductibles du BNC, d'où la holding SPFPL qui porte la dette et la rembourse avec les dividendes remontés au régime mère-fille. Racheter une clientèle / un fonds → droits de 0/3/5 % (article 719), intérêts déductibles du BNC, clientèle amortissable, et vous êtes seul maître. Bonus commun : le vétérinaire récupère la TVA sur le matériel neuf (assujetti à 20 %). Apport indicatif 15 à 25 %, prêt sur 7 à 12 ans. À la revente future : 18,6 % de prélèvements sociaux (pas 17,2 %).

Parts ou clientèle : la photo d'ensemble

Tout découle de l'objet acheté. Des titres de société (voie 1) → droits de 3 % (article 726), intérêts d'emprunt non déductibles du BNC (d'où la holding SPFPL), gouvernance partagée. Un actif incorporel (voie 2) → droits de 0/3/5 % (article 719), intérêts déductibles du BNC, clientèle amortissable, et vous êtes seul maître. Le tableau de la section suivante met les deux voies face à face.

Le périmètre de ce guide

Ici, on se place côté acquéreur : j'achète, je finance. Le montage SPFPL en détail est traité dans le guide SELARL et holding SPFPL du vétérinaire ; la cession vue du vendeur (plus-value, exonérations) dans céder sa clinique et l'exonération de plus-value ; la transmission / apport-cession dans transmettre sa clinique par apport-cession ; et les murs dans acheter les murs de la clinique en SCI.
§ 2LE COMPARATIF·3 MIN

Tableau de décision : parts de SEL vs clientèle/fonds

Avant de détailler chaque voie, posons les deux options côte à côte — c'est ce tableau qui tranche. Sept critères, deux colonnes : tout ce qui change selon que vous achetez des parts ou une clientèle.

Parts vs clientèle : sept critères qui découlent de l'objet acheté. Le coût fiscal d'entrée et la mécanique de financement diffèrent nettement entre les deux voies.
CritèreVoie 1 — Rachat de PARTSVoie 2 — Rachat de CLIENTÈLE
Ce qu'on achèteTitres de société (SELARL/SELAS)Actif incorporel (droit de présentation) + matériel + bail
Droits d'enregistrement3 % parts SELARL (abatt. 23 000 € proratisé) / 0,1 % actions SELAS — art. 7260 / 3 / 5 % global — art. 719
Qui paie les droitsL'acquéreur (sauf convention)L'acquéreur
Déductibilité des intérêtsEmprunt perso = non déductible du BNC → via SPFPL (déductibles, mère-fille)Déductibles du BNC (art. 93) ou du résultat de la SEL
TVACession de titres hors champDispense art. 257 bis sur le fonds ; matériel neuf à part = TVA récupérable
AmortissementPas d'amortissement des titresClientèle amortissable (dispositif temporaire art. 39) + matériel
Gouvernance / sortieAgrément, pacte d'associés, pouvoir partagéSeul maître, fonds à valoriser soi-même

La voie PARTS est faite pour vous si…

Vous voulez intégrer une clinique qui tourne déjà, avec une équipe (ASV) et un matériel lourd en place, une clientèle constituée, et monter progressivement au capital. Vous acceptez de partager le pouvoir (agrément, pacte d'associés) en échange d'un actif rodé. Le financement passe alors idéalement par une holding SPFPL.

La voie CLIENTÈLE est faite pour vous si…

Vous voulez créer ou reprendre en solo, être seul maître à bord, et bâtir votre fonds vous-même. Un confrère part et cède sa clientèle, ou vous reprenez un fonds à valoriser. Avantage : intérêts d'emprunt déductibles du BNC, clientèle amortissable, et récupération de la TVA sur le matériel neuf.

Le choix dépend surtout de l'opportunité — une clinique qui cherche un associé n'est pas un cédant qui vend son fonds. Mais le coût fiscal d'entrée et la façon de financer diffèrent nettement : voyons chaque voie en détail.

§ 3VOIE 1 — LES PARTS·3 MIN

Voie 1 — Racheter des parts de SELARL (droits art. 726)

Quand vous rachetez des parts, vous réalisez une cession de droits sociaux, soumise à l'article 726 CGI (doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-20). Le taux dépend de la forme de la cible :

Droits d'enregistrement sur la cession de titres de SEL (art. 726 CGI). La forme de la société cible change radicalement le coût d'entrée. Minimum de perception 25 € (art. 674).
Forme de la cibleTaux de droitsAbattement
Parts de SELARL (capital non divisé en actions)3 %23 000 € PRORATISÉ aux parts cédées
Actions de SELAS (société par actions)0,1 %Aucun
Société à prépondérance immobilière5 %Aucun — non pertinent (les murs vont en SCI à part)

L'abattement de 23 000 € est proratisé (le piège)

C'est là que la plupart des repreneurs se trompent : pour des parts de SELARL, l'abattement de 23 000 € n'est PAS déduit globalement de la valeur des parts. Il est proratisé au rapport entre les parts cédées et le total des parts de la société.

Calcul des droits de cession de parts de SELARL (art. 726)

Abattement applicable = 23 000 EUR x (parts cedees / total des parts)

Base taxable = valeur des parts cedees - abattement applicable

Droits = 3 % x base taxable

Exemple : si l'on cède 200 parts sur 500, l'abattement applicable vaut 23 000 x (200/500) = 9 200 €, et non 23 000 €. L'erreur fréquente est de retrancher 23 000 € en entier.

SELARL ou SELAS : la forme de la cible change le coût d'entrée

Sur 240 000 € de titres, la différence est spectaculaire : une SELARL coûte environ 6 924 € de droits (3 % sur la base proratisée), une SELAS seulement 240 € (0,1 % sans abattement) — un rapport de près de 30. Ce point se vérifie dès l'audit. Honnêteté : la SELAS minore les droits, mais la gouvernance et le pacte diffèrent (présidence vs gérance) ; le choix de forme ne se résume pas au coût d'entrée.

Sur le plan sociétaire, deux points à anticiper : l'agrément des nouveaux associés et la signature d'un pacte d'associés (clauses de sortie, préemption, répartition du pouvoir). La détention et les droits de vote restent réservés aux vétérinaires en exercice (article L. 241-17 du Code rural, ordonnance 2023-77). Mais avec quel argent acheter ces parts, et les intérêts seront-ils déductibles ? Réponse en section 5.

§ 4VOIE 2 — LA CLIENTÈLE·4 MIN

Voie 2 — Racheter une clientèle ou un fonds (droits art. 719 + amortissement)

Reprendre une clientèle, ce n'est pas racheter « les clients » (ils restent libres) : c'est acquérir un droit de présentation à la clientèle — un actif incorporel. Sa licéité est acquise depuis l'arrêt Cass. 1re civ. du 7 novembre 2000 (n° 98-17.731) : la clientèle civile est cessible sous réserve de la liberté de choix du client. En pratique, l'acte prévoit une clause de non-réinstallation limitée dans le temps ET dans l'espace (à peine de nullité si elle est trop large) et une période d'accompagnement du cédant.

Les droits d'enregistrement (art. 719)

La cession de clientèle ou de fonds libéral est assimilée à un fonds de commerce et taxée selon l'article 719 CGI, à la charge de l'acquéreur (doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-20-20). Le barème est global :

Barème des droits d'enregistrement sur la cession de clientèle ou de fonds (art. 719 CGI). Le taux 0/3/5 % est GLOBAL : il inclut déjà le droit budgétaire et les taxes additionnelles départementale (art. 1595) et communale (art. 1584 et 1595 bis). Minimum de perception 25 €.
Fraction de la valeur taxableTaux global (droit + taxes additionnelles)
Jusqu'à 23 000 €0 %
De 23 000 € à 200 000 €3 %
Au-delà de 200 000 €5 %

Calcul rapide des droits 719 (clientèle jusqu'à 200 000 €)

Droits = (valeur taxable - 23 000 EUR) x 3 %

Exemple : pour une clientèle valorisée 80 000 €, droits = (80 000 - 23 000) x 3 % = 1 710 €, à la charge de l'acquéreur.

L'amortissement de la clientèle : un levier de remboursement

La clientèle acquise est amortissable (à titre temporaire)

Le dispositif issu de la loi de finances pour 2022 (article 39 CGI) autorise la déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds et clientèles acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, fenêtre prorogée par la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2029 [à confirmer]. La durée court en principe sur une dizaine d'années [à caler avec l'expert-comptable]. Deux conditions impératives :

1. Être au réel (déclaration contrôlée 2035) : le micro-BNC (seuil 83 600 € en 2026, abattement 34 %) ne déduit rien — l'année d'un rachat, le réel est quasi toujours gagnant. 2. Ne pas acquérir auprès d'une entreprise liée ou contrôlée (exclusion anti-abus : vigilance sur un rachat familial ou intra-groupe).

Le matériel repris est lui aussi amortissable selon sa durée d'usage ; le petit matériel inférieur à 500 € HT est déductible immédiatement. Et — différence majeure avec la voie parts — les intérêts de l'emprunt servant à racheter la clientèle sont déductibles du BNC (article 93). Cet ensemble (amortissements + intérêts) réduit fortement le coût net réel du rachat. Et il y a un dernier atout, que le vétérinaire est seul à pouvoir exploiter : la TVA.

§ 5LE LEVIER·3 MIN

Le levier holding (SPFPL) : l'arme du rachat de parts, et son piège

Revenons à la voie parts, car c'est là que se joue la vraie optimisation. Un emprunt personnel pour acheter des parts de SEL finance des titres, pas un actif d'exploitation : ses intérêts ne sont PAS déductibles de votre BNC. Vous remboursez alors le crédit avec du revenu déjà fiscalisé. C'est le piège classique du rachat de parts « en direct ».

La solution : la SPFPL (LBO libéral)

La SPFPL (société de participations financières de profession libérale) est une holding de rachat : c'est elle qui contracte la dette pour acheter les parts de la clinique. Ses intérêts sont déductibles de son résultat à l'IS (article 39, 1, 1°), et elle les rembourse avec les dividendes que la SELARL fait remonter quasiment en franchise grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI : 95 % exonérés, quote-part de frais et charges de 5 %, friction d'environ 1,25 %) — là où des dividendes versés en direct subiraient le PFU de 31,4 %.

La mécanique du LBO libéral

La SPFPL emprunte pour racheter les parts de la SELARL
   -> interets deductibles a l'IS (art. 39)
      -> la SELARL distribue ses dividendes
         -> remontee a la SPFPL en mere-fille (95 % exoneres)
            -> friction d'environ 1,25 %
               -> la SPFPL rembourse l'annuite du pret

VS emprunt personnel de parts : interets NON deductibles du BNC

Avec la SPFPL, presque chaque euro de dividende remonté sert au remboursement. En emprunt personnel, les intérêts ne sont pas déductibles et le crédit se rembourse avec du revenu déjà fiscalisé.

Trois garde-fous du LBO libéral

1. Cotisations sur les dividendes > 10 %. La fraction des dividendes excédant 10 % du capital + primes + comptes courants est soumise aux cotisations sociales (article L. 131-6 CSS) ; la Cour de cassation (2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366) a jugé que la SPFPL ne fait pas écran (portée à apprécier au cas par cas). Au-delà de 10 %, les dividendes qui remboursent la dette coûtent des cotisations, pas seulement des PS. 2. Plafonnement ATAD des charges financières (article 212 bis : 30 % de l'EBITDA ou 3 M€, rarement bloquant). 3. Amendement Charasse (article 223 B) en cas de rachat à soi-même à crédit dans un groupe intégré, et respect de l'indépendance professionnelle (capital contrôlé par des vétérinaires exerçants).
Hagnéré Patrimoine

Auditer votre montage SPFPL de rachat

Un CGP indépendant calibre la holding de rachat (apport, dette, capacité distributive de la clinique), vérifie les garde-fous (cotisations, ATAD, Charasse) et l'articule avec la détention réglementée. Le détail fiscal du montage est traité dans le guide dédié.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

En résumé : pour racheter une clientèle, le prêt pro classique suffit (intérêts déductibles du BNC) ; pour racheter des parts, la holding fait la différence. Le montage complet — chiffrage de la remontée, intégration fiscale, OBO — est détaillé dans le guide SELARL et holding SPFPL du vétérinaire, et la logique commune à tous les libéraux dans la SPFPL de la profession libérale.

§ 6L'ATOUT TVA·2 MIN

Le bonus TVA du vétérinaire (l'avantage que les soignants n'ont pas)

Là, le vétérinaire prend tout le monde à contre-pied. À la différence du kinésithérapeute, de l'ostéopathe ou du médecin (dont les soins sont exonérés de TVA et qui ne récupèrent pas la TVA sur leur matériel, acheté TTC), le vétérinaire est ASSUJETTI à la TVA au taux normal de 20 % (actes et médicaments vétérinaires ; un taux réduit marginal subsiste pour certains actes d'élevage et de contrôle de fécondité). L'article 261, 4-1° CGI, qui exonère les soins, vise la santé humaine et ne s'applique pas au vétérinaire.

Côté financement, ça change tout : le vétérinaire récupère la TVA déductible sur le matériel neuf qu'il acquiert (imagerie, bloc, hospitalisation, agencements) — article 271 CGI. Le coût HT est financé et amorti, la TVA étant récupérée. Là où le kiné amortit le TTC, le vétérinaire amortit le HT : c'est un vrai avantage de plan de financement.

La nuance qui évite l'erreur (art. 257 bis)

Attention : la cession d'un fonds ou d'une clientèle comme universalité de biens entre assujettis est DISPENSÉE de TVA (article 257 bis CGI, doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10). Il n'y a donc pas de TVA récupérable sur les actifs repris dans le fonds. La récupération n'améliore le plan de financement que sur le matériel NEUF acheté séparément (un investissement nouveau). La ventilation entre actifs repris et matériel neuf est un arbitrage à mener avec votre conseil.

En début d'activité, la franchise en base (article 293 B) est possible sous le seuil de chiffre d'affaires des prestations de services (~37 500 € en 2026 [à confirmer ; le projet de seuil unique à 25 000 € a été suspendu]). Mais en pratique, une clinique dépasse vite ce seuil, et surtout la franchise empêcherait de récupérer la TVA sur les investissements : un repreneur qui investit a tout intérêt à être assujetti. Pour aller plus loin, l'option TVA des loyers d'une SCI de murs (article 260, 2°) est détaillée dans acheter les murs de la clinique en SCI.

§ 7LE FINANCEMENT·3 MIN

Bâtir le plan de financement (apport, prêt, garanties, assurance)

Parts ou clientèle, le banquier réclame les mêmes pièces : un apport, un prêt, des garanties, une assurance. Aucun de ces chiffres n'est gravé dans la loi— c'est de la négociation.

L'apport et le prêt

L'apport personnel tourne usuellement autour de 15 à 25 % du prix (ticket souvent élevé à cause du matériel lourd). Il ne sort pas forcément d'un seul compte : épargne, compte courant d'associé, aide familiale, déblocage partiel d'assurance-vie ou de plan d'épargne retraite (en mesurant la fiscalité du retrait), ou encore nantissement de placements via un crédit lombard plutôt qu'une vente. Le prêt professionnel s'amortit sur 7 à 12 ans pour une clinique (matériel lourd), plutôt 5 à 7 ans pour une clientèle simple ; quotité financée de l'ordre de 75 à 85 %. Il n'existe aucun taux officiel 2026 : il se joue dossier par dossier.

Déductibilité des postes de financement selon la voie. Les intérêts de parts ne sont déductibles que via la holding ; l'assurance emprunteur et le crédit-bail sont déductibles.
Poste du financementDéductible ?Où / précision
Intérêts d'emprunt (clientèle/fonds)OuiDu BNC au réel (art. 93)
Intérêts d'emprunt (parts via SPFPL)OuiDe l'IS de la holding (art. 39)
Intérêts d'emprunt personnel de partsNonDu BNC — d'où la SPFPL
Assurance emprunteur exigée en garantieOuiDu BNC si exigée pour le prêt pro
Crédit-bail (leasing) du matérielOuiLoyers déductibles ; option sur valeur résiduelle

Le réflexe apport : ne pas casser ce qui travaille

Beaucoup de repreneurs vident leur assurance-vie pour faire l'apport. C'est souvent une erreur. Avant de liquider une assurance-vie ou un PER (et d'en subir la fiscalité), pesez le nantissement : vous gardez vos placements investis et empruntez en face via un crédit lombard, ce qui peut renforcer le dossier sans déclencher d'impôt. À l'inverse, un compte courant d'associé bien calibré au démarrage facilite la remontée de trésorerie. L'arbitrage « vendre ou nantir » se chiffre au cas par cas : c'est typiquement un point que nous regardons en bilan.

Garanties et assurance emprunteur

La banque empile des garanties : nantissement des parts rachetées ou du fonds / matériel, caution personnelle solidaire du repreneur (à plafonner et rendre dégressive : ne signez pas une caution illimitée par défaut), parfois une garantie Bpifrance. L'assurance emprunteur (décès, invalidité ; de l'ordre de 0,15 % à 0,40 % du capital) est exigée : sa prime est déductible si elle garantit le prêt professionnel. Elle se prolonge naturellement dans une vraie prévoyance de profession libérale, et se compare via notre guide de l'assurance emprunteur 2026.

Pas d'aide conventionnelle pour le vétérinaire

Le vétérinaire est non conventionné (honoraires libres) : il n'y a aucune aide CPAM ou ARS à l'installation, contrairement à certaines professions de santé conventionnées. L'ACRE reste un dispositif général de début d'activité [conditions 2026 à confirmer]. Une reprise en zone rurale peut, le cas échéant, ouvrir des avantages (droits d'enregistrement réduits, exonération de bénéfices en zone France ruralités revitalisation) [à confirmer pour l'activité vétérinaire]. Mieux vaut bâtir le plan sans présupposer d'aide.
§ 8CAS A — LES PARTS·3 MIN

Cas chiffré A — entrer au capital d'une SELARL (40 % de parts)

Camille, 34 ans, est vétérinaire salariée depuis cinq ans d'une clinique exploitée en SELARL valorisée 600 000 €. Les associés lui proposent d'entrer au capital à hauteur de 40 %. Prénom fictif, ordres de grandeur réels.

Les droits d'enregistrement (art. 726)

Valeur des parts        = 600 000 x 40 %        = 240 000 EUR
Abattement proratise    = 23 000 x 40 %         =   9 200 EUR
Base taxable            = 240 000 - 9 200        = 230 800 EUR
Droits (3 %)            = 230 800 x 3 %          ~=  6 924 EUR

Variante si la cible etait une SELAS :
Droits (0,1 %)          = 240 000 x 0,1 %        =     240 EUR

Sur 240 000 € de titres, la SELARL coûte ~6 924 € de droits, la SELAS seulement 240 € : la forme de la société cible pèse lourd dans le coût d'entrée.

Côté financement : Camille crée (ou utilise) une SPFPL qui emprunte les 240 000 €. Les intérêts sont déductibles du résultat à l'IS de la holding, et la dette se rembourse avec les dividendes de la SELARL remontés à 95 % (mère-fille). Apport personnel de l'ordre de 15 à 25 %, prêt sur 7 à 10 ans, nantissement des parts, assurance emprunteur. Garde-fou : tenir compte des cotisations sur les dividendes excédant 10 % du capital + primes + CCA.

Le réflexe à avoir : ne pas emprunter en direct

Le même montant emprunté en nom personnel aurait eu des intérêts non déductibles du BNC : Camille aurait remboursé avec du revenu déjà fiscalisé. La holding change tout. À la revente future de ses parts, la plus-value supportera 18,6 % de PS (et non 17,2 %) ; un départ en retraite pourra ouvrir l'abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter) — à préparer en amont. Le détail du montage est dans le guide SELARL et holding SPFPL, et la sortie dans céder sa clinique.
§ 9CAS B — LA CLIENTÈLE·3 MIN

Cas chiffré B — reprendre une clientèle + du matériel (EI au réel)

Marc, 31 ans, reprend la clientèle (80 000 €) d'un confrère qui part, et achète 60 000 € de matériel neuf (échographe, table de chirurgie, hospitalisation). Il exploite en entreprise individuelle au réel. Prénom fictif, ordres de grandeur réels.

Les droits 719 et le coût net réel

Droits art. 719 (clientele 80 000 EUR) :
   (80 000 - 23 000) x 3 %                     = 1 710 EUR

Materiel neuf 60 000 EUR HT (achete a part) :
   TVA 20 % recuperable (~12 000 EUR)          -> on finance/amortit le HT (60 000)

Leviers de cout net :
   - clientele 80 000 EUR amortissable (~10 ans)
   - materiel amortissable selon duree d'usage
   - interets d'emprunt deductibles du BNC

Cout net reel ~= prix HT - TVA recuperee - economies d'impot
                 (amortissements + interets)

Avec la TVA récupérée sur le matériel neuf, l'amortissement de la clientèle et du matériel, et la déduction des intérêts, le coût net réel descend bien sous le prix affiché (effet d'autant plus fort que la TMI est élevée, 30-41 % pour Marc).

La distinction TVA à ne pas rater

Bien séparer : le matériel repris dans le fonds (universalité) relève de la dispense de TVA (article 257 bis) — pas de TVA récupérable ; le matériel neuf acheté à part (les 60 000 €) ouvre la récupération de la TVA. C'est en achetant le matériel neuf séparément que Marc améliore son plan de financement.

Note de méthode : comment lire ces deux cas chiffrés

Camille et Marc sont des prénoms fictifs et les montants des ordres de grandeur réalistes, choisis pour illustrer la mécanique — pas une promesse de résultat. Les droits d'enregistrement (6 924 € et 1 710 €) et la récupération de TVA sont des calculs fiscaux certains à partir des hypothèses retenues. En revanche, tout ce qui touche au plan de financement (taux du prêt, capacité distributive de la clinique, économie d'impôt liée à votre TMI) dépend de votre dossier, des conditions bancaires 2026 et de la performance future de l'activité : les performances et hypothèses passées ne préjugent pas des résultats futurs. Aucun taux de prêt n'est chiffré ici à dessein : il se négocie. Chaque projection doit être refaite sur vos chiffres réels avec votre expert-comptable.

Pour la défiscalisation récurrente qui suit l'installation (amortissements, Madelin, PER à TMI 30-41 %), voyez les leviers fiscaux du vétérinaire libéral ; pour comparer l'exercice en nom propre et en société, BNC ou SELARL.

§ 10L'AUDIT·2 MIN

Audit avant de signer : la check-list de reprise

Un point d'honnêteté d'abord : il n'existe aucun barème légal de valorisation d'une clinique. On raisonne, au conditionnel, sur un pourcentage des recettes annuelles (ordre d'idée de marché), augmenté de la valeur vénale du matériel et du droit au bail. Le poids du matériel lourd (imagerie, bloc, hospitalisation) dans la valeur est souvent décisif. Ne signez jamais sur un simple pourcentage : l'audit prime.

Check-list de due diligence (à mener AVANT de signer)

Comptes : récurrence du chiffre d'affaires sur 3 ans, rentabilité, dettes.
Clientèle : fidélité et renouvellement (part de nouveaux clients vs réguliers), dépendance à un praticien partant.
Équipe : auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), contrats de travail, savoir-faire à conserver.
Bail : durée restante, loyer, clauses, possibilité d'acquérir les murs plus tard.
Matériel : état et obsolescence (audit technique), coûts de renouvellement à venir.
Marché : concurrence locale, zone de chalandise, contrats fournisseurs et logiciel métier.
Voie parts en plus : comptes courants d'associés, dettes de la société, pacte d'associés existant et clauses d'agrément.

Cet audit ne se mène pas seul : expert-comptable, avocat et, pour la vision patrimoniale globale, la gestion de patrimoine du vétérinaire.

§ 11L'APRÈS·2 MIN

Et après l'installation ? Structurer son patrimoine

Le prêt signé, le vrai travail patrimonial commence — et il suit une logique précise. On ne sécurise pas la prévoyance, les murs et la transmission le même mois : ça se déroule sur plusieurs années, dans cet ordre.

Le bon ordre, du financement à la transmission

1. Sécuriser le revenu d'abord : la prévoyance Madelin (article 154 bis) est prioritaire avant de s'endetter — c'est votre revenu qui rembourse le prêt → prévoyance du libéral.
2. Réduire l'impôt post-installation (amortissements, Madelin, PER à TMI 30-41 %) → défiscalisation du vétérinaire.
3. Loger les murs de la clinique en SCI (option TVA, loyers à 17,2 %) → acheter les murs en SCI.
4. Gérer la trésorerie de la clinique → placer la trésorerie de la clinique.
5. Préparer la sortie : exonération de plus-value jusqu'à 500 000 € (article 238 quindecies) → céder sa clinique ; transmission / apport-cession 150-0 B ter → transmettre sa clinique.

Garde-fou patrimonial : la dette professionnelle entre dans votre taux d'endettement (la recommandation HCSF plafonne usuellement autour de 35 %) : préservez votre capacité d'emprunt pour le projet immobilier résidentiel. Pour relier tous ces leviers dans une vision d'ensemble, voyez la gestion de patrimoine du vétérinaire libéral, et la méthode commune à tous les libéraux dans gérer son argent quand on s'installe en libéral.

§ 12ACCOMPAGNEMENT·2 MIN

Financer votre installation vétérinaire avec Hagnéré Patrimoine

S'installer, c'est empiler six décisions qui doivent tenir ensemble : le prix, la voie (parts ou clientèle), l'apport, le prêt, la structure réglementée et la fiscalité. Une erreur sur l'une fragilise tout le reste. Notre métier, dans tout ça : tenir le fil entre votre expert-comptable, votre banquier et l'Ordre, et faire les arbitrages que personne d'autre ne fait à votre place — arbitrer entre rachat de parts et rachat de clientèle, calibrer l'apport et le prêt, dessiner la SPFPL pour qu'elle passe devant l'Ordre, négocier les garanties et l'assurance emprunteur, et articuler le tout avec la récupération de la TVA, les murs et la prévoyance.

Nous travaillons aux côtés de votre expert-comptable, de votre avocat et de l'Ordre des vétérinaires, sans produit-maison ni biais commercial. On vous donne des montants, pas des superlatifs : quand un taux n'est qu'une hypothèse, c'est écrit noir sur blanc ; quand un point reste incertain (la prorogation de l'amortissement de la clientèle, les cotisations sur les dividendes remontés), on le signale au lieu de le cacher.

Méthode documentée

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Cabinet de Bassens (Savoie), 100 % indépendant. On regarde votre projet d'installation de A à Z — voie parts ou clientèle, apport, prêt, SPFPL conforme à l'Ordre, récupération de la TVA, soutenabilité de l'annuité — et on vous dit franchement si le plan tient ou s'il faut revoir le prix.

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Cabinet pluridisciplinaire : arbitrage parts / clientèle, calibrage du plan de financement, montage de la SPFPL, négociation des garanties et de l'assurance emprunteur, articulation avec les murs et la prévoyance. Une vision globale, du financement à la transmission.

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Sources et références légales

  • Droits d'enregistrement (parts et clientèle)

    Art. 726 CGI (cession de parts de SELARL : 3 % après abattement de 23 000 € PRORATISÉ au nombre de parts cédées ; actions de SELAS : 0,1 % ; société à prépondérance immobilière : 5 %). Art. 719 CGI (cession de fonds ou clientèle à la charge de l'acquéreur : barème global 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). Art. 1595 CGI (taxe additionnelle départementale) et art. 1584 et 1595 bis CGI (taxes additionnelles communales), incluses dans le barème global. Art. 674 CGI (minimum de perception 25 €). Doctrine BOFiP : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 et BOI-ENR-DMTOM-10-20-20.

  • Déduction, amortissement et structuration

    Art. 93 CGI (intérêts d'emprunt et assurance emprunteur déductibles du BNC au réel). Art. 102 ter CGI (micro-BNC : seuil 83 600 € en 2026, abattement 34 %). Art. 39 CGI (intérêts déductibles à l'IS ; amortissement temporaire des fonds et clientèles acquis de 2022 à 2029 ; petit matériel < 500 € HT). Art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille, 95 % exonérés). Art. 212 bis CGI (plafonnement ATAD). Art. 223 B CGI (amendement Charasse). Art. L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime et ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (détention de la SEL vétérinaire par les professionnels en exercice). Art. L. 131-6 CSS (règle des 10 % sur les dividendes de SEL).

  • TVA et fiscalité de la cession future

    Art. 271 CGI (droit à déduction de la TVA du vétérinaire assujetti à 20 %). Art. 257 bis CGI (dispense de TVA sur la transmission d'une universalité de biens). Art. 261, 4-1° CGI (exonération des soins, limitée à la santé HUMAINE, inapplicable au vétérinaire). Art. 260, 2° CGI (option TVA des loyers d'une SCI de murs). Art. 293 B CGI (franchise en base). Art. 238 quindecies CGI (exonération de plus-value jusqu'à 500 000 €). Art. 151 septies A CGI (départ en retraite : IR exonéré, PS 18,6 % dus). Art. 150-0 B ter et 150-0 D ter CGI (apport-cession et abattement retraite). LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : PS 18,6 % sur plus-values de parts et de clientèle.

  • Jurisprudence et données de référence

    Cass. 1ré civ. 7 novembre 2000 n° 98-17.731 (licéité de la cession de clientèle libérale sous réserve de la liberté de choix du client). Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 (dividendes de SEL remontés à une SPFPL et cotisations sociales, portée au conditionnel). CE 8 avril 2025 n° 492154 (rémunération technique des associés de SEL imposée en BNC, fin de l'abattement de 10 %). Retraite du vétérinaire : CARPV (section professionnelle de la CNAVPL). PASS 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou bancaire, ni une incitation à racheter une clinique. Tout arbitrage parts / clientèle, plan de financement, montage SPFPL et amortissement de clientèle doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable, validée avec votre expert-comptable, votre banque, l'Ordre des vétérinaires et, le cas échéant, un avocat et un notaire. Les taux de prêt ne sont pas chiffrés (hypothèses de marché signalées). Plusieurs points sont signalés au conditionnel : durée d'amortissement de la clientèle, prorogation du dispositif au-delà de 2025, fourchette d'apport 15-25 %, durée de prêt 7-12 ans, éligibilité des aides en zone rurale, ACRE et seuil de franchise TVA 2026. Vérifiez les valeurs CARPV 2026 sur carpv.fr. Données à jour au 12 juin 2026 (LF 2026, LFSS 2026), susceptibles d'évoluer.

Foire aux questions

Tout sur le financement de l'installation du vétérinaire en 2026 parts, clientèle, droits, TVA et SPFPL.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : parts ou clientèle, droits d'enregistrement (726 vs 719), déduction des intérêts, levier SPFPL, récupération de la TVA, amortissement de la clientèle, apport, durée du prêt et prélèvements sociaux à la revente. Réponses sourcées et à jour 2026.