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Guide vétérinaires 202618 minMis à jour 25 juin 2026Page hub vétérinaire

Défiscalisation du vétérinaire libéral : les 9 leviers qui réduisent vraiment vos impôts

Vous gagnez bien votre vie — 90 000 €, parfois 120 000 € de bénéfice quand on est associé d'une clinique — et votre tranche à 41 % fait passer la moitié de chaque euro supplémentaire au fisc. Pourtant, le vétérinaire dispose d'un atout que le médecin n'a pas : il facture ET récupère la TVA à 20 %. Activité mixte, SEL à l'IS, PER au plafond, exonération de plus-value jusqu'à 500 000 € : voici les 9 leviers, triés selon votre TMI. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE VÉTÉRINAIRE 2026

Optimiser votre fiscalité de vétérinaire et structurer votre clinique

Audit de votre situation de vétérinaire libéral : régime réel et récupération de TVA, plafond PER 154 bis, bascule en SELARL / SELAS et SPFPL, murs en SCI avec option TVA, et préparation de la cession (238 quindecies, 151 septies A). Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée avec votre expert-comptable.

  • Plafond PER 154 bis exact
  • Récupération de TVA et amortissements
  • Bascule SEL / SPFPL chiffrée
  • Cabinet 100 % indépendant

TMI CIBLE

30 – 41 %

TVA RÉCUPÉRABLE

20 %

PER DÉDUCTIBLE MAX

88 911 €

EXO PLUS-VALUE

jusqu'à 500 000 €

IS CAPITALISÉ

15 / 25 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LE DIAGNOSTIC·3 MIN

Combien d'impôt paie vraiment un vétérinaire en 2026 ?

L'essentiel en 30 secondes

Neuf leviers réduisent vraiment l'impôt d'un vétérinaire libéral, et le tri se fait selon votre TMI (30 % ou 41 %) et votre horizon. Le premier d'entre eux n'est même pas une niche : c'est la TVA, que vous facturez mais surtout que vous récupérez sur vos achats — un avantage que le médecin n'a pas. Ensuite, on joue d'abord l'assiette (régime réel bien tenu, PER jusqu'à 88 911 €) et la structure (SEL à l'IS, holding SPFPL), plutôt que les « produits de défisc » qu'on vous propose. Au bout du compte, ce qui compte n'est jamais le taux affiché d'un avantage, mais ce que vous gardez réellement. Ce guide déroule ce tri, cas chiffrés à l'appui.

Un vétérinaire libéral installé au régime réel — clinique de soins aux animaux de compagnie, parfois activité rurale ou mixte — dégage couramment un bénéfice de 45 000 à 120 000 €, voire davantage lorsqu'il est associé d'une grosse structure ou d'un réseau. À ce niveau, la fraction haute de votre revenu passe la tranche à 41 % du barème de l'impôt sur le revenu (article 197 du CGI), dont l'entrée se situe à 84 577 € par part en 2026. Chaque euro supplémentaire vous coûte alors 41 centimes : c'est ce qui rend la déduction si efficace.

Mais l'impôt ne se résume pas au barème, il s'empile. Trois étages se greffent dessus. Les cotisations sociales du travailleur non salarié d'abord, qui financent notamment votre retraite à la CARPV (la caisse propre aux vétérinaires, section professionnelle de la CNAVPL — ni la CARMF des médecins, ni la CAVP des pharmaciens, ni la CNBF des avocats). Les prélèvements sociaux ensuite, sur vos revenus du capital, à 17,2 % ou 18,6 % selon le support (on y revient). Et, pour l'associé de grande clinique à très hauts revenus, la CEHR (article 223 sexies), au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence. Regardons cet empilement en face.

L'empilement fiscal d'un vétérinaire libéral en 2026. Le sujet n'est pas seulement la tranche à 41 %, mais l'ensemble des prélèvements — et les leviers qui font baisser l'assiette.
PrélèvementBase de calculTaux / seuil 2026
IR au barème (art. 197)Bénéfice net imposable par part0 / 11 / 30 / 41 / 45 % — tranche à 41 % > 84 577 €/part
Cotisations sociales TNSBénéfice (dont retraite CARPV)Section professionnelle CNAVPL + complémentaire CARPV
Prélèvements sociauxRevenus du capital, selon support17,2 % (foncier d'une SCI à l'IR, AV) ou 18,6 % (dividendes, PV, PER)
CEHR (art. 223 sexies)Revenu fiscal de référence3 % de 250 k€ à 500 k€, 4 % au-delà (surtout pour l'associé)

Dernier point de cadrage, et il est différenciant : votre activité est souvent mixte. Les soins sont des prestations de services imposées en BNC ; la vente de médicaments et d'aliments est une activité commerciale (BIC). Cette dualité ne change pas grand-chose au quotidien, mais elle pèse au moment de la cession (les seuils d'exonération diffèrent selon la nature de l'activité). Pour la vue d'ensemble des hauts revenus libéraux, voyez notre guide profession libérale à hauts revenus.

Attention : ne raisonnez pas comme un médecin

Deux réflexes hérités de la santé humaine sont faux pour vous. Le premier à oublier : vous croire exonéré de TVA — vous ne l'êtes pas (article 261-4-1° du CGI, réservé aux soins aux personnes), et c'est tant mieux, car cela vous ouvre le droit à déduction (section 2). L'autre erreur classique : appliquer à votre cession les règles d'une activité purement libérale, alors que votre part commerciale (médicaments) relève de la règle des activités mixtes (section 10). Garder ces deux spécificités en tête vous évite de calquer une stratégie qui n'est pas la vôtre.
§ 2LE MYTHE RENVERSÉ·3 MIN

La TVA du vétérinaire : un avantage, pas une contrainte

Le vétérinaire n'est pas exonéré de TVA — et tant mieux

Contrairement au médecin, dont les soins sont exonérés par l'article 261-4-1° du CGI (réservé à la santé humaine), le vétérinaire facture la TVA au taux normal de 20 % sur ses actes comme sur les médicaments qu'il revend (la doctrine est explicite : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, les soins aux animaux relèvent de la TVA de droit commun). Le taux réduit reste cantonné à certains actes liés à l'élevage (contrôles de fécondité, prophylaxie). Loin d'être une pénalité, c'est la contrepartie d'un avantage majeur : le droit à déduction.

La mécanique est simple, et c'est elle qui en fait un levier. Parce que vous collectez la TVA, vous êtes assujetti, et un assujetti récupère la TVA déductible qu'il supporte sur ses dépenses professionnelles. Prenez l'échographe, le scanner, l'appareil de radiologie, le bloc de chirurgie, les tables d'hospitalisation, les agencements de la clinique, les médicaments que vous revendez, et le véhicule professionnel selon les règles propres aux véhicules — tout cela s'achète net de TVA de votre point de vue. Sur 12 000 € HT d'échographe, vous récupérez 2 400 € de TVA, puis vous amortissez les 12 000 € HT. Un confrère médecin, exonéré, supporte la TVA sans pouvoir la déduire : elle gonfle son coût d'acquisition.

La franchise en base : un cas de début d'activité

En tout début d'activité ou pour un volume modeste, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA sous un seuil de recettes — mais elle prive aussi du droit à déduction. Pour une clinique qui investit lourdement, c'est généralement défavorable : on préfère renoncer à la franchise pour récupérer la TVA sur le matériel. À noter que le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € reste à ce jour suspendu ; les seuils applicables sont donc à confirmer pour votre situation. Dans la grande majorité des cas, le vétérinaire installé est au réel et assujetti.

Cet avantage TVA ne s'arrête d'ailleurs pas au matériel : il peut s'étendre à l'immobilier de vos murs, via une option pour la TVA des loyers qui permet à votre SCI de récupérer la TVA sur l'immeuble. Nous y revenons en détail dans la section sur l'achat des murs de la clinique en SCI.

À retenir sur la TVA en 30 secondes

Le vétérinaire facture 20 % de TVA, mais surtout il la récupère sur tous ses achats professionnels : chaque investissement (échographe, bloc, agencements) lui revient net de TVA, là où un médecin exonéré la supporte à fonds perdu. Cet avantage se prolonge sur l'immobilier des murs (option TVA, article 260, 2° du CGI). La franchise en base (293 B) n'a d'intérêt qu'en tout début d'activité : dès qu'on investit, on préfère être assujetti.
§ 3LE RÉGIME D'IMPOSITION·2 MIN

Micro-BNC ou réel : le bon régime de base

Avant tout levier, il y a un choix de régime — et pour un vétérinaire installé, il est presque toujours tranché. Le micro-BNC (article 102 ter du CGI) s'applique sous un seuil de recettes de 83 600 € pour les prestations de services en 2026, avec un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) censé représenter vos charges. Bonne nouvelle marginale : depuis l'imposition 2023, la majoration de 25 % qui frappait les non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée.

Micro-BNC (art. 102 ter)

Points forts

  • Simplicité comptable maximale
  • Abattement forfaitaire de 34 %
  • Adapté au tout début d'activité ou à un volume très faible

Points de vigilance

  • Plafonné à 83 600 € de recettes
  • Aucune déduction des charges réelles (souvent > 34 %)
  • Pas de récupération de TVA (franchise en base)
  • Pas d'amortissement du matériel

Régime réel — déclaration 2035

Points forts

  • Déduction de toutes les charges réelles
  • Amortissement du matériel (art. 39)
  • Récupération de la TVA déductible
  • Adapté aux recettes et investissements d'une clinique

Points de vigilance

  • Comptabilité plus exigeante (expert-comptable)
  • Obligations déclaratives plus lourdes

Pour la quasi-totalité des vétérinaires installés, la réponse ne fait pas débat : dès lors que vos charges réelles dépassent l'abattement de 34 % (et avec le matériel, les médicaments et les loyers, c'est presque toujours le cas), le régime réel est plus avantageux — sans compter qu'il est la condition pour récupérer la TVA. La vraie question n'est donc pas « micro ou réel », mais « réel en entreprise individuelle ou en société ». Nous y répondons en section 5, et plus largement dans notre guide BNC ou SELARL en profession libérale.

§ 4LEVIER 9 — LA BASE·2 MIN

Charges, amortissements et matériel : la base déductible

Avant de chercher des montages sophistiqués, le premier levier de défiscalisation d'un vétérinaire est tout bête : un régime réel correctement tenu. Tout ce que vous engagez dans l'intérêt de l'activité est déductible de votre bénéfice imposable : médicaments et consommables, loyers de la clinique, salaires et charges de vos auxiliaires (ASV), frais de véhicule, formation continue, cotisations sociales obligatoires, cotisations PER et Madelin (article 154 bis), assurances professionnelles, honoraires de comptabilité.

Le matériel suit la règle de l'amortissement (article 39 du CGI). Deux cas :

  • le petit matériel d'une valeur inférieure à 500 € HT est déductible immédiatement, en une seule fois ;
  • l'imagerie, le bloc de chirurgie, le matériel d'hospitalisation et les agencements s'amortissent sur leur durée d'usage, étalant la déduction sur plusieurs exercices.

Le crédit-bail (leasing de matériel) se traite, lui, par la déduction des loyers. Attention, il n'existe pas de « suramortissement » général pour le matériel vétérinaire : méfiez-vous des montages qui le prétendent.

L'effet combiné TVA + amortissement

Pris séparément, chacun est banal ; ensemble, ils changent l'addition. Sur un investissement de 12 000 € HT, vous récupérez d'abord 2 400 € de TVA (section 2), puis vous amortissez les 12 000 € HT qui viennent en déduction de votre bénéfice. Double effet : l'investissement est net de TVA et il réduit votre base imposable. Aucune niche miracle là-dedans : juste une comptabilité tenue sérieusement, et c'est déjà votre premier levier.
§ 5LEVIER 1 — LA STRUCTURE·3 MIN

Levier 1 : la SELARL / SELAS à l'IS

Quand votre bénéfice dépasse durablement votre besoin de train de vie, garder toute votre activité en entreprise individuelle au barème devient coûteux : chaque euro non consommé est quand même taxé à 41 %. La société d'exercice libéral (SEL) change la donne en interposant l'impôt sur les sociétés.

IS vs barème : le différentiel sur le bénéfice laissé en société

Benefice laisse dans la SEL :
  IS = 15 %  jusqu'a 42 500 EUR de benefice (conditions PME)
  IS = 25 %  au-dela

Meme benefice conserve en entreprise individuelle :
  IR au bareme = jusqu'a 41 % (votre TMI)
  + cotisations sociales sur la totalite

La SEL n'efface pas l'impôt : elle le décale. Ce que vous laissez dans la société est taxé à l'IS (15 / 25 %) au lieu du barème, et ne remonte pas à votre revenu personnel tant que vous ne vous le distribuez pas. C'est un levier de report et de pilotage de votre IR.

Le cadre juridique est récent et structurant : l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2024) a recodifié le droit des SEL et SPFPL, ex-loi n° 90-1258, en l'articulant avec le Code rural et de la pêche maritime propre à la profession vétérinaire. Le capital de la SEL reste contrôlé par des professionnels en exercice au sein de la société, garantie d'indépendance imposée par l'Ordre.

Pour fixer les idées : 40 000 € laissés dans la société

Supposez 40 000 € de bénéfice que vous n'avez pas besoin de consommer. En entreprise individuelle, ces 40 000 € passent à votre barème (41 %) et portent les cotisations sociales : il vous reste de l'ordre de la moitié à réinvestir. Dans une SEL, les mêmes 40 000 € (sous le seuil PME de 42 500 €) sont taxés à l'IS à 15 % : il reste 34 000 € dans la société, disponibles pour rembourser un emprunt, acheter du matériel ou placer la trésorerie. L'impôt personnel n'est dû que le jour où vous vous distribuez ces sommes. La SEL ne supprime pas l'impôt : elle vous laisse choisir quand et combien vous le déclenchez.

La SELARL (gérance, responsabilité limitée) et la SELAS (présidence, statuts plus souples) sont les deux véhicules courants. Le choix entre elles, et surtout le chiffrage complet de la bascule (rémunération, dividendes, cotisations, seuil de pertinence), fait l'objet de notre guide dédié : voyez vétérinaire en SELARL et holding SPFPL. La règle simple à retenir : la SEL devient intéressante quand votre capacité d'épargne dans la structure est réelle et que vous êtes à 41 % de TMI.

§ 6LEVIER 2 — L'ARBITRAGE·3 MIN

Levier 2 : rémunération ou dividendes en SEL

Une fois en SEL, vous arbitrez chaque année entre vous verser une rémunération (qui porte l'IR et les cotisations sociales) et des dividendes (qui supportent le PFU). Deux règles 2026 doivent guider cet arbitrage, et toutes deux concernent directement les vétérinaires.

La fin de l'abattement de 10 % sur la rémunération technique

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération que l'associé perçoit au titre de son activité libérale technique (les soins qu'il prodigue) est imposée en BNC, et non plus en traitements et salaires. Conséquence : l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels disparaît, remplacé par la déduction des frais réels. Le Conseil d'État a confirmé cette lecture (CE 8 avril 2025, n° 492154). Pour un vétérinaire qui a de vrais frais (déplacements en clientèle rurale, formation, équipement), les frais réels peuvent compenser ; pour celui qui en a peu, c'est une légère perte. Détails dans notre guide fin de l'abattement de 10 % en SEL.

Les dividendes au-delà de 10 % du capital : attention aux cotisations

Le réflexe « je me verse des dividendes pour échapper aux cotisations » a une limite stricte. La fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est réintégrée à l'assiette des cotisations sociales TNS (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Et l'interposition d'une SPFPL ne permet pas de contourner la règle : la Cour de cassation l'a jugé clairement (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Le PFU des dividendes, c'est 31,4 % en 2026 (pas 30 %)

En deçà du seuil de 10 %, le dividende supporte le prélèvement forfaitaire unique. Mais attention au taux : avec la hausse de la CSG sur le capital décidée par la LFSS 2026, le PFU des dividendes est de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), et non plus 30 %. Pour calibrer finement l'arbitrage, voyez SEL : salaire ou dividendes et dividendes de SEL et cotisations sociales.
§ 7LEVIER 3 — L'ASSIETTE·3 MIN

Levier 3 : le PER au plafond (jusqu'à 88 911 €)

De tous les leviers de cette page, le PER est celui qui rend le plus d'impôt pour le moins d'effort — c'est par lui que je commence un bilan vétérinaire. Le plan d'épargne retraite du travailleur non salarié (article 154 bis du CGI) vous permet de déduire vos versements de votre bénéfice imposable, dans une limite généreuse.

Plafond de déduction PER / Madelin du TNS (art. 154 bis), 2026

Plafond = 10 % du benefice imposable (retenu <= 8 PASS)
        + 15 % de la fraction de benefice entre 1 et 8 PASS

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR
Plancher = 4 806 EUR     |   Plafond maximal = 88 911 EUR

Sur un bénéfice de 90 000 €, le plafond de base (10 %) vaut déjà 9 000 €, au-dessus du plancher de 4 806 €. Plus le bénéfice est élevé, plus la part majorée à 15 % (entre 1 et 8 PASS) gonfle le plafond, jusqu'à 88 911 €.

La déduction mord sur le haut de votre revenu, celui taxé à 41 % : c'est pour ça que déduire 9 000 € « rend » environ 3 690 € d'impôt, et pas 30 % de moins ; votre effort d'épargne net n'est que de 5 310 € pour 9 000 € capitalisés en vue de la retraite. Un point de vigilance à connaître : à la sortie, les gains du PER supportent des prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026 (et non 17,2 %).

Le même article 154 bis couvre aussi vos cotisations Madelin de prévoyance et de santé (incapacité, invalidité, décès, complémentaire santé) et de perte d'emploi, déductibles dans leurs propres plafonds. C'est un complément naturel pour un vétérinaire dont la couverture obligatoire reste limitée ; voyez notre guide prévoyance de la profession libérale.

Note de méthode : l'économie d'impôt n'est pas un rendement

Soyons précis pour éviter une confusion courante. Les 3 690 € « rendus » par le PER sont une économie d'impôt sur l'année du versement, pas un gain financier : votre capital reste investi, exposé aux marchés, et sa performance future est incertaine. Le PER comporte un risque de perte en capital selon les supports choisis, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'épargne est par ailleurs bloquée jusqu'à la retraite (hors cas légaux de déblocage anticipé : acquisition de la résidence principale, accidents de la vie). L'avantage est donc fiscal et de long terme, pas un placement « sans risque ».

Pour le détail du calcul appliqué à votre caisse et l'articulation avec la CARPV, consultez PER vétérinaire et CARPV, PER profession libérale (154 bis) et notre pilier plan d'épargne retraite.

§ 8LEVIER 5 — L'IMMOBILIER·3 MIN

Levier 5 : l'immobilier des murs en SCI

Plutôt que de détenir les murs de votre clinique en direct ou dans la SEL, le montage de référence consiste à les loger dans une société civile immobilière (SCI) qui les loue à votre structure d'exploitation. Vous séparez ainsi l'outil de travail (la clinique) de l'immobilier (les murs), avec trois bénéfices : les loyers sont déductibles chez l'exploitant, vous vous constituez un patrimoine immobilier distinct, et vous préparez la cession (l'immobilier étant exclu de l'exonération 238 quindecies, mieux vaut le sortir du fonds — section 10).

Loyers d'une SCI à l'IR : prélèvements sociaux à 17,2 %, pas 18,6 %

Si votre SCI est à l'impôt sur le revenu, les loyers qu'elle perçoit sont des revenus fonciers. Or, en 2026, les revenus fonciers font partie de la liste limitative restée à 17,2 % de prélèvements sociaux (la hausse à 18,6 % vise les dividendes, plus-values et PER, pas le foncier). Un éventuel déficit foncier (travaux) reste imputable selon les règles de droit commun. Ne confondez pas les deux taux : c'est une erreur fréquente.

L'option TVA des loyers : le bonus vétérinaire

Voici la spécificité que peu de professions peuvent exploiter. Comme votre clinique (le preneur) est assujettie à la TVA, votre SCI peut opter pour la TVA des loyers de locaux nus à usage professionnel (article 260, 2° du CGI). L'intérêt : en facturant des loyers avec TVA, la SCI devient elle-même assujettie et récupère la TVA sur l'acquisition et les travaux de l'immeuble — soit, sur une construction ou une rénovation lourde, une économie de trésorerie de 20 % du HT. La TVA facturée sur les loyers est de toute façon récupérée par la clinique. C'est l'avantage TVA de la section 2, prolongé sur l'immobilier.

Ce montage, son financement (souvent par crédit in fine) et sa fiscalité détaillée font l'objet de notre guide acheter les murs de sa clinique vétérinaire en SCI. Voyez aussi le modèle murs de cabinet en SCI et notre pilier immobilier de la profession libérale.

§ 9LEVIER 7 — LE REPORT·3 MIN

Levier 7 : la holding SPFPL et l'apport-cession

Pour l'associé qui capitalise des résultats dans sa SEL, l'étage supérieur est la SPFPL (société de participations financières de profession libérale), une holding qui détient les titres de la SEL. Concrètement, elle sert à deux choses : encaisser les dividendes de la SEL pour les replacer (immobilier, contrat de capitalisation) sans les faire passer par votre IR, et organiser la transmission de la clinique à vos enfants ou à un repreneur.

Le régime mère-fille : remonter les dividendes à 95 % exonérés

Lorsque la SEL distribue des dividendes à la SPFPL qui la détient, le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) exonère ces dividendes à 95 % : seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée et imposée à l'IS, soit une friction effective de l'ordre de 1,25 %. Conditions : détenir au moins 5 % des titres et les conserver au moins 2 ans. La trésorerie ainsi remontée presque intacte peut être réinvestie au niveau de la holding (immobilier, placements financiers) sans repasser par votre fiscalité personnelle.

L'apport-cession (150-0 B ter) : reporter la plus-value de cession des titres

Si vous envisagez de céder votre SEL, l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est l'outil de report par excellence : vous apportez vos titres de SEL à une holding que vous contrôlez avant la vente, et la plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Si la holding cède les titres moins de 3 ans après, le maintien du report est conditionné à un réinvestissement d'une part majoritaire du produit dans une activité économique éligible, dans un délai encadré ; au-delà de 3 ans, aucune obligation de remploi.

Durcissement de l'apport-cession depuis la LF 2026

La loi de finances 2026 a durci les conditions de remploi pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 : la quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit et le délai de remploi de 2 à 3 ans. Avant toute opération, vérifiez les paramètres applicables à votre situation : nous les détaillons et les actualisons dans nos guides apport-cession 150-0 B ter et transmettre sa clinique par apport-cession.

La SPFPL ouvre aussi la voie au pacte Dutreil (article 787 B du CGI), qui exonère 75 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des titres, sous engagement collectif et individuel de conservation et exercice d'une fonction de direction. Pour le cadre complet de la holding, voyez la SPFPL en profession libérale et la holding patrimoniale.

§ 10LEVIER 8 — LA SORTIE·4 MIN

Levier 8 : céder en exonérant la plus-value

C'est à la revente que les choix faits dix ans plus tôt — murs sortis en SCI, fonds bien tenu — se transforment en dizaines de milliers d'euros d'impôt économisés (ou non). Plusieurs régimes d'exonération de la plus-value professionnelle coexistent ; ils se cumulent ou se combinent selon votre situation. Tous supposent une activité exercée depuis au moins 5 ans.

Les régimes d'exonération de plus-value à la cession d'une clinique vétérinaire. Le 238 quindecies est le levier phare du fonds ; le 151 septies A exonère l'IR mais pas les prélèvements sociaux.
RégimeCondition d'exonérationPortéePrélèvements sociaux
238 quindecies (valeur)Valeur de cession ≤ 500 000 €Exonération totale ; dégressive de 500 k€ à 1 M€ (immobilier exclu)Exonérés si exo totale
151 septies (recettes)Activité mixte : ≤ 250 000 € global ET ≤ 90 000 € servicesExonération totale ; dégressive (services → 126 000 €)Exonérés si exo totale
151 septies A (retraite)Cessation + liquidation des droits sous 24 moisIR exonéré sur la PV18,6 % DUS sur la PV
Parts de SEL — 150-0 D terDirigeant partant en retraiteAbattement fixe de 500 000 € (prorogé au 31/12/2031)18,6 % sur la PV nette

La plus-value professionnelle, c'est 18,6 % de PS en 2026

Garde-fou essentiel : en 2026, la cession de votre clientèle, de votre fonds ou de vos parts de SEL relève des prélèvements sociaux à 18,6 % (et non 17,2 %, taux réservé au foncier et à l'assurance-vie). C'est particulièrement décisif pour le 151 septies A du départ en retraite : il exonère l'impôt sur le revenu, mais les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus. Une plus-value pro de long terme imposée (hors exonération) supporte ainsi 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %.

Deux précisions pour le vétérinaire en activité mixte. Côté 151 septies, la part commerciale (vente de médicaments) relève des seuils commerciaux, et l'administration applique une règle des activités mixtes imposant de respecter à la fois le seuil global de 250 000 € et le seuil de 90 000 € pour les services (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20). Côté acquéreur, n'oubliez pas les droits d'enregistrement (à sa charge) : sur un fonds, l'article 719 du CGI applique 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, puis 5 % au-delà ; sur des parts de SELARL, l'article 726 applique 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé.

Le détail des calculs, des seuils dégressifs et des stratégies de combinaison figure dans nos guides céder sa clinique vétérinaire en exonérant la plus-value et l'exonération 238 quindecies à la cession d'un cabinet.

§ 11LEVIER 4 — LA RETRAITE·3 MIN

Levier 4 : la retraite CARPV et son complément

Le vétérinaire libéral cotise à la CARPV — la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, section professionnelle de la CNAVPL. C'est votre caisse : ni la CARMF (médecins), ni la CAVP (pharmaciens), ni la CNBF (avocats). Le régime se compose d'une retraite de base CNAVPL par points, d'un régime complémentaire CARPV cotisé par classes (B / C / D selon le revenu, converties en points), et d'un volet invalidité-décès.

Un vétérinaire qui gagne 90 000 € touchera une pension CARPV sans rapport avec ce revenu : le décrochage à la retraite est brutal si rien n'a été préparé. D'où l'intérêt de la compléter, par deux leviers déjà vus ou complémentaires.

Le rachat de points CARPV (55-59 ans) : déductible sans limite

La CARPV ouvre, aux affiliés de 55 à 59 ans, une option de surcotisation de rachat qui majore les points complémentaires acquis (de l'ordre de +25 % des points de l'année, dans une limite annuelle exprimée en points). L'atout fiscal est notable : les cotisations de rachat, relevant du régime obligatoire, sont déductibles sans limite du bénéfice (en dehors du plafond Madelin / PER). Les valeurs précises (prix d'achat du point, coût du rachat, valeur de service) sont à confirmer sur carpv.fr et détaillées dans notre guide dédié.

Concrètement, vous combinez le PER de l'article 154 bis (section 7) tout au long de la carrière, puis le rachat de points CARPV en fin de carrière. Le calcul de votre pension et les modalités exactes sont traités dans nos guides retraite CARPV du vétérinaire, rachat de points CARPV et, plus largement, retraite de la profession libérale.

§ 12LA DÉMONSTRATION·4 MIN

Cas chiffrés : 90 000 € de BNC, puis associé de SELARL

Trois vétérinaires, trois moments de carrière : Camille qui s'installe, Hugo associé en SELARL, Sophie qui revend. Taux 2026. Ce sont des illustrations pédagogiques, à recalculer sur votre situation réelle avec votre expert-comptable.

Comment lire ces cas chiffrés

Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur calculés aux taux 2026, à structure familiale simplifiée (célibataire, une part) et hors situations particulières. Ils ignorent volontairement les cotisations sociales exactes, l'effet du quotient familial et les autres revenus du foyer, qui modifient le résultat réel. Aucun montage (SEL, SPFPL, apport-cession) ne doit être décidé sur la seule base d'un exemple générique : c'est tout l'objet d'une modélisation individualisée, menée avec votre expert-comptable.

Cas n° 1 — Camille, en entreprise individuelle au réel, 90 000 € de BNC (TMI 41 %)

Camille exerce seule, au régime réel. Sur un bénéfice de 90 000 €, la fraction haute est taxée à 41 %. Deux leviers immédiats :

  • PER (article 154 bis) : son plafond de base vaut 10 % × 90 000 = 9 000 €. Elle verse 9 000 € sur son PER → économie d'IR ≈ 0,41 × 9 000 = 3 690 €. Effort d'épargne net : 9 000 − 3 690 = 5 310 € pour 9 000 € capitalisés.
  • TVA + amortissement : elle achète un échographe à 12 000 € HT → elle récupère 2 400 € de TVA (un médecin exonéré ne le peut pas), puis amortit les 12 000 € HT. L'investissement est net de TVA et réduit son bénéfice.

À ce stade, la SEL n'est pas encore indispensable : le réel bien tenu, le PER et la TVA récupérée suffisent à optimiser. La bascule deviendra pertinente si son bénéfice grimpe durablement au-dessus de son train de vie.

Cas n° 2 — Hugo, associé d'une clinique en SELARL, ~120 000 € de résultat

Hugo est associé d'une clinique structurée en SELARL. Sur le résultat laissé dans la société, l'IS s'applique à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 % (au lieu du barème à 41 %). Il se verse une rémunération technique (en BNC, frais réels depuis 2024 — CE 8 avril 2025 n° 492154) calibrée sur son train de vie, et laisse le surplus dans la société (report : il pilote ainsi son IR personnel). S'il distribue des dividendes : la fraction sous 10 % du capital supporte le PFU à 31,4 %, au-delà les cotisations TNS s'appliquent (article L. 131-6 CSS). Une SPFPL au-dessus remonte les dividendes en mère-fille (95 % exonérés) pour réinvestir. À ce niveau de revenu, ce qui fait gagner Hugo, ce n'est pas un FIP ou un Girardin acheté en décembre, c'est l'IS et le pilotage de ses dividendes. Le chiffrage fin de l'arbitrage est dans vétérinaire en SELARL et holding SPFPL.

Cas n° 3 — Sophie cède son fonds vétérinaire 480 000 € (plus de 5 ans d'activité)

Sophie vend sa clinique (les murs étant logés à part en SCI). La valeur du fonds est de 480 000 €, soit moins de 500 000 € → la plus-value professionnelle est totalement exonérée au titre du 238 quindecies. Si elle part en retraite (cessation + liquidation des droits sous 24 mois), le 151 septies A exonère en plus l'IR — mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value. Si le fonds valait 700 000 €, l'exonération serait dégressive : (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 % exonérés. Les droits d'enregistrement (719) sont à la charge de l'acquéreur. Leçon : structurer aujourd'hui (sortir les murs en SCI) prépare l'exonération de demain.

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Retenez l'ordre, pas la liste : il n'y a pas de levier unique, mais une séquence à dérouler selon votre TMI et votre horizon — récupérer la TVA, tenir un réel rigoureux, saturer le PER, basculer en SEL le moment venu, sortir les murs en SCI, coiffer d'une SPFPL, puis préparer une cession exonérée. C'est exactement ce travail de synthèse que nous menons dans le bilan, et que prolonge notre guide gestion de patrimoine du vétérinaire libéral. Pour la vue d'ensemble des dispositifs, voyez aussi la défiscalisation de la profession libérale et l'optimisation fiscale de la profession libérale.

Les 9 leviers, dans l'ordre où on les déclenche

1. Le régime réel et la récupération de TVA (le socle, et l'atout que le médecin n'a pas). 2. Les amortissements du matériel (article 39). 3. Le PER 154 bis au plafond (jusqu'à 88 911 €), le levier d'assiette le plus efficace à 41 %. 4. Le complément retraite et le rachat de points CARPV (55-59 ans). 5. Les murs en SCI avec option TVA. 6. La bascule en SEL à l'IS et l'arbitrage rémunération / dividendes. 7. La holding SPFPL (mère-fille) et l'apport-cession 150-0 B ter. 8. L'exonération de plus-value à la cession (238 quindecies jusqu'à 500 000 €). 9. La transmission (pacte Dutreil). Tout l'art consiste à les enchaîner au bon moment, pas à tous les empiler d'un coup.
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Sources et références légales

  • Le régime d'imposition et la TVA

    Art. 102 ter CGI (micro-BNC : seuil de recettes 83 600 € pour les services en 2026, abattement de 34 %). Art. 197 CGI (barème IR 2026 : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 %). Art. 219 CGI (IS 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Art. 261-4-1° CGI (exonération de TVA réservée à la santé humaine, NON applicable au vétérinaire). Art. 260, 2° CGI (option pour la TVA des loyers professionnels). Art. 293 B CGI (franchise en base, seuil unique de 25 000 € suspendu). BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 (soins aux animaux soumis à la TVA de droit commun à 20 %).

  • La structuration : SEL, SPFPL et dividendes

    Ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023 (SEL et SPFPL, ex-loi n° 90-1258) et Code rural et de la pêche maritime (profession vétérinaire). Art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille, exonération de 95 %). Art. L. 131-6 CSS (cotisations TNS sur la fraction des dividendes de SEL excédant 10 % du capital, des primes et des comptes courants). CE 08/04/2025 n° 492154 (rémunération technique imposée en BNC, fin de l'abattement de 10 %). Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 (la SPFPL ne fait pas écran).

  • Les leviers d'assiette : PER, Madelin et amortissements

    Art. 154 bis CGI (plafond PER / Madelin du TNS : 10 % + 15 %, plancher 4 806 €, maximum 88 911 € en 2026 ; cotisations Madelin prévoyance / santé / perte d'emploi). Art. 39 CGI (charges déductibles et amortissements ; petit matériel inférieur à 500 € HT déductible immédiatement). Revenus fonciers d'une SCI à l'IR : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026.

  • La sortie : exonération de plus-value et transmission

    Art. 238 quindecies CGI (exonération totale jusqu'à 500 000 € de valeur de cession, dégressive jusqu'à 1 000 000 €). Art. 151 septies CGI (exonération selon recettes ; règle des activités mixtes : 250 000 € global + 90 000 € services). Art. 151 septies A CGI (départ en retraite : IR exonéré, prélèvements sociaux dus à 18,6 %). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite, prorogé au 31/12/2031). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession). Art. 787 B CGI (pacte Dutreil). Art. 719 et 726 CGI (droits d'enregistrement). BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.

  • Prélèvements sociaux et retraite CARPV

    Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026) : CSG sur le capital portée à 10,6 %, d'où la dualité 18,6 % (dividendes, plus-values mobilières et professionnelles, PER) et 17,2 % maintenu (revenus fonciers, assurance-vie). CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires), section professionnelle de la CNAVPL : valeur de service du point, prix d'achat du point et modalités du rachat de points 55-59 ans à confirmer sur carpv.fr.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une incitation à recourir à un montage à seule fin fiscale. Les cas chiffrés sont des illustrations aux taux 2026 ; toute structuration (SEL, SPFPL, apport-cession) et tout investissement (immobilier, PER, capital-investissement) doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable et, le cas échéant, l'Ordre des vétérinaires. Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF / LFSS annuelles, doctrine, jurisprudence). Certains points, comme le durcissement du réinvestissement de l'apport-cession 150-0 B ter ou les valeurs de point de la CARPV (valeur de service, coût du rachat de points), sont signalés au conditionnel et à recalculer à la source. Les investissements en immobilier, sur un PER et en capital-investissement comportent un risque de perte en capital.

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