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Guide médecin spécialiste 202612 minMis à jour 25 juin 2026TMI 45 % > 181 917 €

Médecin spécialiste dans la tranche à 45 % : comment alléger la facture fiscale

En 2026, la tranche à 45 % de l'impôt sur le revenu frappe chaque euro de revenu imposable au-delà de 181 917 € par part. Un spécialiste à 250 000 € de bénéfice y est en plein. À ce niveau, vos réductions d'impôt rendent moins que vous ne le croyez : plafonnées à 10 000 € et rabotées par la nouvelle CDHR (plancher de 20 % du RFR). Le vrai levier, c'est de faire baisser l'assiette, pas le taux. Voici comment, dans le bon ordre. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE FISCALE 2026

Alléger votre facture à 45 % en pilotant votre assiette

Audit de votre situation de spécialiste : plafond PER art. 154 bis, opportunité de passage en SEL à l'IS, démembrement, déficit foncier et pilotage du RFR sous les seuils CEHR / CDHR. Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée avec votre expert-comptable.

  • Calcul de votre plafond PER exact
  • Arbitrage BNC / SEL à l'IS
  • Pilotage du RFR sous CEHR / CDHR
  • Cabinet 100 % indépendant

TRANCHE 45 % DÈS

181 917 €

PLAFOND PER MAX

88 911 €

PLANCHER CDHR

20 % du RFR

PLAFOND NICHES

10 000 €

PFU DIVIDENDES

31,4 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LE SEUIL·2 MIN

La tranche à 45 % commence à 181 917 € par part : où en êtes-vous ?

L'essentiel en 30 secondes

Le constat : à 45 % de TMI, chaque euro de bénéfice non consommé paie l'IR au taux marginal, les cotisations TNS et les surtaxes CEHR / CDHR. Le réflexe gagnant : faire baisser l'assiette (le revenu imposable et le RFR), pas courir après la réduction d'impôt — plafonnée à 10 000 € et reprise par la CDHR. Les leviers, dans l'ordre : passage en SEL à l'IS pour ne pas imposer le bénéfice non consommé, PER de l'article 154 bis (jusqu'à 88 911 €), démembrement temporaire de SCPI (zéro RFR), déficit foncier, puis transmission via l'assurance-vie. Le cas : un radiologue à 250 000 € de bénéfice peut effacer plus de 30 000 € d'impôt par an tout en se constituant un patrimoine — détail chiffré en section 8.

Vous bouclez votre exercice, vous voyez le bénéfice — et vous découvrez que l'impôt et les cotisations partent aussi sur la part que vous n'avez pas dépensée. C'est le quotidien du spécialiste à hauts revenus. Avant de parler stratégie, fixons les repères. En 2026, le barème de l'impôt sur le revenu (article 197 du CGI, indexé par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026) compte cinq tranches. La dernière, à 45 %, frappe chaque euro de revenu imposable au-delà de 181 917 € par part de quotient familial. Un spécialiste — radiologue, anesthésiste, chirurgien, cardiologue — qui dégage 250 000 € de bénéfice, célibataire à une part, est largement dans cette tranche.

Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025), article 197 du CGI tel qu'indexé par la LF 2026. Les seuils s'apprécient par part de quotient familial. Montants susceptibles d'ajustement marginal au barème définitif.
TrancheFraction du revenu imposable par partTaux
1Jusqu'à 11 600 €0 %
2De 11 600 € à 29 579 €11 %
3De 29 579 € à 84 577 €30 %
4De 84 577 € à 181 917 €41 %
5Au-delà de 181 917 €45 %

Une distinction à ne jamais perdre de vue : 45 %, c'est votre taux marginal (TMI), le taux du dernier euro gagné — pas votre taux moyen, qui reste nettement inférieur. C'est pourtant bien sur ce dernier euro que se joue l'arbitrage : chaque euro que vous parvenez à ne pas faire entrer dans cette tranche, c'est 45 centimes qui restent dans votre poche plutôt que dans celle du Trésor.

Par part, pas par foyer — et attention à ne pas confondre revenu imposable et RFR

Les seuils du barème s'apprécient par part : un couple marié sans enfant (2 parts) double mécaniquement les seuils. Et ne confondez pas deux notions : le revenu imposable (l'assiette de l'IR au barème) et le revenu fiscal de référence (RFR, article 1417 du CGI), plus large, qui sert d'assiette aux surtaxes CEHR et CDHR. Tout l'enjeu pour un haut revenu est de piloter les deux. Pour replacer ce pilotage dans une vue d'ensemble, voyez comment un libéral à hauts revenus pilote son assiette et les stratégies de défiscalisation du médecin spécialiste.
§ 2LE RENVERSEMENT·3 MIN

Réduire l'assiette ou réduire l'impôt : à 45 %, le grand renversement

C'est le point qui fait toute la différence en rendez-vous : beaucoup de spécialistes pensent optimiser alors qu'ils empilent des leviers qui ne marchent plus à leur niveau. Il existe deux familles de leviers, et à 45 % elles ne se valent absolument pas.

La première, ce sont les réductions et crédits d'impôt (Pinel, Girardin, Sofica, FIP, FCPI, dons, emploi à domicile) : on retranche un montant de l'impôt déjà calculé. La seconde, ce sont les réductions d'assiette (PER de l'article 154 bis, déficit foncier, capitalisation en SEL à l'IS, démembrement) : on retranche un montant du revenu imposable ou du RFR, en amont. À 45 %, la première famille déçoit pour deux raisons précises.

Ce qui marche encore à 45 %. Les réductions d'assiette agissent sur l'IR, la CEHR et la CDHR à la fois, hors plafond des niches ; les réductions d'impôt sont plafonnées et partiellement reprises par la CDHR.
LevierFamillePlafonné par les niches (10 000 €) ?Baisse le RFR (CEHR / CDHR) ?Verdict à 45 %
PER (art. 154 bis)AssietteNonOui✔ Efficace
Déficit foncierAssietteNonOui✔ Efficace
Démembrement temporaire SCPIAssiette (zéro RFR)NonOui — aucun revenu créé✔✔ Optimal
Capitalisation SEL à l'ISAssiette (non consommé)NonOui — hors RFR✔ Efficace
Girardin / SoficaRéduction d'impôtOui (plafond 18 000 €)Non~ Reprise CDHR possible
FIP / FCPI, donsRéduction d'impôtOui (10 000 €)Non~ Reprise CDHR possible

Deux choses la plombent. D'abord le plafonnement global des niches fiscales, qui bride à 10 000 € par an (18 000 € avec un Girardin ou une Sofica) l'avantage tiré des réductions et crédits d'impôt (article 200-0 A du CGI). Ensuite la CDHR, qui impose un plancher de 20 % du RFR : une réduction d'impôt qui ferait passer votre taux effectif sous ce plancher est, en pratique, reprise (nous y revenons en section 4).

Les réductions d'assiette, elles, baissent le RFR lui-même. Elles agissent donc à la fois sur l'IR à 45 %, sur la CEHR et sur la CDHR, et — point décisif — le PER et le déficit foncier ne sont pas des réductions d'impôt : ils échappent au plafond des 10 000 €.

Le plafond de 10 000 € ne s'applique PAS au PER ni au déficit foncier

C'est l'erreur la plus fréquente. Le PER déductible et le déficit foncier sont des déductions du revenu imposable, pas des réductions ou crédits d'impôt. Ils sont donc hors champ du plafonnement global de l'article 200-0 A (doctrine BOI-IR-LIQ-20-20-10). Concrètement : vous pouvez saturer votre PER et votre déficit foncier et par-dessus loger un Girardin dans votre enveloppe de 10 000 € — les trois ne se rognent pas mutuellement. À 45 %, c'est précisément pour ça qu'on commence toujours par l'assiette.

La formule à retenir : à 45 % majoré de la CEHR et de la CDHR, un euro non ajouté à l'assiette vaut près de 60 centimes économisés ; un euro de réduction d'impôt, lui, peut être partiellement repris. Gardez ce réflexe en tête : il commande tout l'ordre des leviers qui suit.

§ 3LE PIÈGE N°1·3 MIN

Le piège du spécialiste : tout votre bénéfice est imposé, même ce que vous ne dépensez pas

En exercice direct — BNC au réel —, il y a un piège que personne ne voit venir tant que l'avis d'imposition n'est pas là. 100 % de votre bénéfice supporte simultanément trois prélèvements : l'IR au barème (jusqu'à 45 %), les cotisations sociales TNS (CNAVPL pour la base, CARMF pour la complémentaire et l'ASV, plus CSG/CRDS), et au-delà de 250 000 € de RFR la CEHR puis la CDHR. Y compris sur la part que vous ne consommez pas : l'épargne, le réinvestissement, la trésorerie de précaution.

Autrement dit, le médecin qui dégage 250 000 € mais n'en dépense que 150 000 € est quand même imposé et cotise sur les 250 000 €. Le cumul TMI 45 % + cotisations TNS sur la totalité du BNC est la vraie raison pour laquelle l'exercice direct devient pénalisant à ce niveau de revenu. La parade n'est pas un produit : c'est une structure.

BNC en exercice direct

100 % du bénéfice subit l'IR jusqu'à 45 %, les cotisations sociales TNS (CARMF, CNAVPL, CSG/CRDS) et, au-delà de 250 000 € de RFR, la CEHR puis la CDHR — y compris la fraction épargnée, non consommée. Rien ne reste à l'abri du barème.

SEL à l'IS (sur le non-consommé)

Seule la rémunération sortie remonte à votre RFR (IR + TNS). Le bénéfice non consommé capitalise dans la société à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (art. 219 du CGI). On n'impose au barème que ce qu'on sort. L'arbitrage n'est gagnant que sur la fraction non consommée.

La réponse tient en un mot : la SEL à l'impôt sur les sociétés (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ex-loi 90-1258). En SEL, seules votre rémunération et vos dividendes distribués remontent au RFR ; le bénéfice non consommé capitalise dans la société à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (article 219 du CGI). Vous n'imposez au barème que ce que vous sortez réellement. Mais attention : l'arbitrage n'est favorable que sur le revenu non consommé. Si vous vivez de la quasi-totalité de votre bénéfice, le gain fond.

Cas 2 — Dr Antoine Mercier, anesthésiste, 320 000 € de bénéfice, consomme 160 000 €

Antoine dégage 320 000 € mais n'a besoin que de 160 000 € pour vivre. En BNC direct, les 160 000 € épargnés subissent quand même l'IR à 45 %, les cotisations TNS et la CEHR.

En SEL à l'IS : il se verse 160 000 € de rémunération (imposés normalement) et laisse 160 000 € dans la société.
IS sur le non-consommé : 42 500 € × 15 % + 117 500 € × 25 % = 6 375 + 29 375 = ≈ 35 750 € — et ce bénéfice n'entre pas dans son RFR.
À retenir : ces 160 000 € capitalisent à un coût d'environ 22 %, là où ils auraient subi 45 % d'IR + cotisations + CEHR en exercice direct. Illustration simplifiée (charges et abattements non détaillés).

Le choix de la structure se travaille en amont de tout le reste. Pour savoir quand la société devient intéressante, voyez passer du BNC à la SEL pour ne pas tout imposer à l'IR, et pour arbitrer la forme, SELARL ou SELAS pour un spécialiste.

Hagnéré Patrimoine

Faut-il passer en SEL pour ne plus tout imposer à 45 % ?

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Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 4LES SURCOUCHES·3 MIN

CEHR et CDHR : les deux surcouches qui changent la donne en 2026

Au-dessus de 250 000 € de RFR, deux contributions viennent se superposer à l'IR. Les confondre, ou les ignorer, conduit à des stratégies à contresens. Voici ce qui les distingue — sans refaire ici le calcul détaillé de la CDHR, que nous réservons à notre guide dédié.

CEHR et CDHR comparées. La CEHR entre dans le calcul du plancher de la CDHR. Seules les réductions d'assiette agissent sur les deux.
CritèreCEHR (art. 223 sexies)CDHR (art. 224)
NatureSurtaxe par tranchesPlancher différentiel : 20 % du RFR
Seuils (célib. / couple)250 000 € / 500 000 €250 000 € / 500 000 €
Taux / mécanique3 % puis 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €Complément jusqu'à 20 % du RFR si l'imposition est inférieure
DuréePermanenteTemporaire (tant que le déficit > 3 % du PIB)
Réductions d'impôtSans effet sur elleLes neutralise (reprises jusqu'au plancher)
Réductions d'assietteAllégée si le RFR baisseAllégée si le RFR baisse

La CEHR (article 223 sexies du CGI) est une surtaxe permanente : 3 % sur la fraction de RFR au-delà de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), puis 4 % au-delà de 500 000 € ou 1 000 000 €. La CDHR (article 224 du CGI) est une contribution différentielle : elle garantit une imposition minimale de 20 % du RFR au-delà des mêmes seuils. Si votre IR additionné de la CEHR atteint déjà 20 % du RFR, vous ne payez rien de plus ; sinon, on complète jusqu'au plancher.

La CDHR a été créée par la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, validée par le Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025) et reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, validée n° 2026-901 DC du 19 février 2026), jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB.

CDHR : pas encore de BOFiP — mécanique fine au conditionnel

Les quatre références ci-dessus (deux lois, deux décisions du Conseil constitutionnel) sont fermes. En revanche, faute de doctrine BOFiP publiée sur la CDHR, plusieurs paramètres restent à manier au conditionnel : la décote de 82,5 % entre le seuil et 330 000 € (célibataire) / 660 000 € (couple), la prise en compte des revenus exceptionnels pour le quart, et la pérennité au-delà de 2026. Conséquence stratégique majeure : les prélèvements sociaux ne sont pas retenus dans le calcul des 20 %, ce qui rend le réflexe « je me verse des dividendes au PFU » contre-productif à ce niveau. Le calcul détaillé est traité dans ce que la CDHR change pour le spécialiste avant de défiscaliser et la contribution différentielle (CDHR) pour les libéraux.

Retenez l'essentiel : à ce niveau de RFR, la CDHR neutralise l'effet des réductions d'impôt classiques. Seules les réductions d'assiette, qui font baisser le RFR retenu dans le calcul, restent pleinement efficaces — exactement le renversement de la section 2.

§ 5LE LEVIER ROI·3 MIN

Le PER (art. 154 bis) : le levier d'assiette roi du spécialiste

Parmi toutes les déductions d'assiette, le PER du travailleur non salarié est le levier le plus puissant du spécialiste : aucune autre déduction ne pèse plus de 55 000 € pour un bénéfice de 250 000 €. L'article 154 bis du CGI vous autorise à déduire de votre bénéfice imposable 10 % de ce bénéfice (dans la limite de 8 PASS) majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. En 2026, avec un PASS de 48 060 € (8 PASS = 384 480 €), cela donne un plancher de 4 806 € et un maximum de 88 911 € pour un bénéfice d'au moins 384 480 €.

Le plafond PER TNS 2026 appliqué à un spécialiste à 250 000 €

PLAFOND PER TNS = 10 % x benefice (dans la limite de 8 PASS)
                + 15 % x (min(benefice, 8 PASS) - 1 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR

Pour un benefice de 250 000 EUR :
  10 % x 250 000                    = 25 000 EUR
  15 % x (250 000 - 48 060)         = 30 291 EUR
  -----------------------------------------------
  PLAFOND DEDUCTIBLE                = 55 291 EUR

Economie d'IR a 45 %  ~  55 291 x 45 %  ~  24 881 EUR
(+ allegement de la CEHR et de la CDHR via la baisse du RFR)

Le maximum de 88 911 € suppose un bénéfice d'au moins 384 480 € (8 PASS) ; en dessous, on applique la formule 10 % + 15 %. À 250 000 € de bénéfice, le plafond ressort à 55 291 €. Calcul illustratif et simplifié.

L'intérêt pour un haut revenu est double : le versement baisse l'IR à 45 % et le RFR (donc la CEHR et la CDHR). C'est ce qui porte l'économie marginale au-delà de 50 % du montant versé quand on est au sommet du barème, surtaxes comprises. Et le PER reste hors du plafond des niches de 10 000 € (section 2).

Le PER baisse l'IR, pas vos cotisations TNS

Le piège à ne pas manquer : la déduction de l'article 154 bis joue uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les cotisations facultatives Madelin / PER restent dans l'assiette de vos cotisations sociales TNS (CARMF, CNAVPL, URSSAF), conformément aux règles d'assiette des travailleurs non salariés : vous cotisez dessus comme si vous ne l'aviez pas versé. Le PER ne purge donc pas les cotisations : achetez-le pour l'économie d'IR, pas pour alléger vos charges sociales. À noter aussi : la rémunération technique de l'associé de SEL relève des BNC (CE 8 avril 2025, n° 492154), ce qui ouvre le 154 bis sur cette fraction. Pour le détail du plafond, voyez saturer son PER déductible jusqu'à 88 911 € et le guide pilier du Plan d'épargne retraite.
§ 6ZÉRO RFR·3 MIN

Les leviers « zéro RFR » : démembrement temporaire et déficit foncier

Là encore, tous les leviers d'assiette ne se valent pas. Le plus efficace pour un haut revenu n'est pas de déduire un revenu, c'est de ne pas en créer du tout : un euro de loyer que vous ne percevez pas est un euro qui n'entre jamais dans votre RFR. C'est la logique du démembrement temporaire.

Le démembrement temporaire de SCPI ou d'immobilier : le levier zéro RFR

Le spécialiste achète la nue-propriété de parts de SCPI (ou d'un bien), l'usufruit temporaire allant à un investisseur, souvent une personne morale à l'IS. Pendant toute la durée du démembrement (typiquement 5 à 10 ans), le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu : il ne déclare donc rien — ni IR, ni prélèvements sociaux — et il est hors IFI (seul l'usufruitier est imposable à l'IFI, article 968 du CGI). Les revenus fonciers sont imposés chez l'usufruitier (article 28 du CGI). La décote à l'achat suit le barème de l'usufruit (article 669, ordre de 20 à 35 % selon la durée). Rien n'entre dans le RFR, donc rien dans la CEHR, la CDHR ou l'IFI.

Les six leviers d'assiette du spécialiste. Le démembrement temporaire est le seul qui ne fait RIEN entrer dans le RFR (donc hors CEHR / CDHR / IFI).
Levier d'assietteEffet sur l'IREffet sur le RFR (CEHR / CDHR)Effet sur les cotisations TNSPlafond
PER (art. 154 bis)− 45 % sur le versementBaisse le RFRAucun (ne les réduit pas)88 911 €
Capitalisation SEL à l'ISN'impose pas le non-consomméHors RFR (non distribué)Aucun sur le non-sorti—
Démembrement temporaire SCPIAucun revenu crééZÉRO RFR + 0 IFIAucun—
Déficit foncier− 45 % + 17,2 % de PSBaisse le RFRAucun10 700 € (21 400 €)
SPFPL (mère-fille)Capitalise hors RFRHors RFR (non distribué)Pas d'écran social—
Assurance-vieDiffère l'impositionLisse / diffèreAucun—

Deux vigilances impératives sur le démembrement. Un : pour des parts de société (dont les SCPI), les intérêts d'un emprunt finançant la seule nue-propriété ne sont pas déductibles, faute de revenu perçu (CE 24 février 2017, n° 395983) ; le cas d'un immeuble détenu en direct relève d'une analyse distincte. Deux : vous achetez de la nue-propriété, vous ne cédez pas un usufruit temporaire — l'article 13, 5 du CGI (qui taxe le produit de cession d'un usufruit) ne vous concerne pas.

Le déficit foncier : quand 10 700 € de travaux effacent 6 655 € d'impôt

Si vous détenez déjà de l'immobilier locatif nu, le déficit foncier (article 156 du CGI) s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (hors intérêts d'emprunt), l'excédent étant reportable. Ce plafond est porté à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique faisant sortir un bien du statut de passoire — dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve du texte définitif. Et comme le PER, le déficit foncier est hors plafond des niches de 10 000 €.

Zéro RFR ou 62,2 % d'économie : deux logiques à combiner

À 45 % de TMI, 10 700 € de déficit foncier imputés sur des revenus fonciers économisent 45 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 62,2 % sur la fraction couverte (les revenus fonciers supportent un PS de 17,2 %, pas 18,6 %). Le démembrement, lui, ne « rapporte » rien à déduire mais n'ajoute aucun euro au RFR : pour un très haut revenu déjà au-dessus des seuils CEHR / CDHR, c'est souvent supérieur à une déduction visible. Les deux se combinent. Pour aller plus loin : la SCPI en démembrement temporaire et le déficit foncier du professionnel.
§ 7CAPITALISER·3 MIN

Holding SPFPL : capitaliser la trésorerie sans frottement, mais sans illusion sociale

Quand votre SEL accumule de la trésorerie excédentaire, la holding SPFPL permet de la capitaliser sans la faire remonter dans votre patrimoine personnel — et donc sans déclencher les 31,4 % de PFU que coûterait une distribution dans votre poche. Le mécanisme : le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI). Les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés à 95 % ; seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée à l'IS, soit un coût effectif d'environ 1,25 %. La participation doit dépasser 5 % et être conservée 2 ans.

Le coût d'une remontée mère-fille vs une sortie en personnel

REMONTEE MERE-FILLE (SEL -> SPFPL) :
  Imposition = 25 % x 5 % (quote-part de frais et charges)
             ~ 1,25 % du dividende remonte

SORTIE EN PERSONNEL (au PFU) :
  Imposition = 12,8 % (IR) + 18,6 % (PS) = 31,4 %

Sur 80 000 EUR de dividendes :
  Via SPFPL   ~  80 000 x 1,25 %  ~  1 000 EUR
  En direct   ~  80 000 x 31,4 %  ~  25 120 EUR

La SPFPL permet de capitaliser et réinvestir hors RFR personnel. Mais elle ne dispense pas des cotisations sociales sur les dividendes au-delà de 10 % du capital (voir ci-dessous). Calcul illustratif.

La SPFPL ne fait PAS écran aux cotisations sociales

C'est la croyance qui revient le plus souvent en rendez-vous, et celle qui coûte le plus cher à corriger. Les dividendes de SEL excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales TNS (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), même lorsqu'ils transitent par une SPFPL. La Cour de cassation l'a tranché (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366, à propos d'une SELARL détenue à 99 % par une SPFPL). L'intérêt de la SPFPL est donc patrimonial — capitaliser, réinvestir, transmettre — pas l'évitement des cotisations. Détails dans le piège des dividendes au-delà de 10 % et la holding SPFPL pour capitaliser sa trésorerie.

Cas 3 — Dr Sophie Lemaire, chirurgienne en SELARL via SPFPL, 80 000 € de dividendes

Sophie remonte 80 000 € de dividendes de sa SELARL vers sa SPFPL.

Via la SPFPL (mère-fille) : 80 000 × 5 % × 25 % ≈ 1 000 € d'IS (soit ≈ 1,25 %), le reste capitalisant dans la holding.
En sortie directe en personnel (PFU) : 80 000 × 31,4 % = 25 120 €.
Mais : la fraction de dividendes au-delà de 10 % du capital reste réintégrée à ses cotisations TNS (Cass. 19/10/2023) — la SPFPL ne fait pas écran. L'intérêt est de capitaliser pour réinvestir, pas d'éviter les cotisations. Illustration simplifiée.

Un mot enfin sur l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : apporter ses titres à une holding contrôlée permet de placer la plus-value en report d'imposition, sous réserve d'un réinvestissement économique réel — un mécanisme de principe, à cadrer au cas par cas. Pour la suite logique de la trésorerie de société, voyez que faire de la trésorerie de sa société quand on est médecin spécialiste.

§ 8CAS CHIFFRÉ·3 MIN

Cas chiffré : un radiologue à 250 000 €, avant / après

Mettons tout bout à bout sur un dossier type, anonymisé : Dr Camille Rousset, radiologue, célibataire (1 part), 250 000 € de bénéfice. Les ordres de grandeur sont ceux qu'on voit passer en rendez-vous à Chambéry. Ces chiffres sont des illustrations fiscales simplifiées aux taux 2026 (charges et abattements non détaillés), pas des promesses.

Dr Rousset, radiologue à 250 000 € : avant / après une stratégie d'assiette. Montants illustratifs et simplifiés. Le PER ne réduit pas les cotisations TNS.
PosteBNC direct (avant)Stratégie d'assiette (après)
Bénéfice / revenu imposable≈ 250 000 €≈ 250 000 € − 55 291 € (PER) − 10 700 € (déficit foncier)
RFR≈ 250 000 € (seuils CEHR / CDHR frôlés)Piloté nettement sous 250 000 €
TMI45 %45 % (mais sur une assiette réduite)
CEHRAmorcée sur la fraction > 250 000 €Neutralisée (RFR sous le seuil)
Test CDHRMécanisme arméNeutralisé (RFR sous le seuil)
Économie d'IR (PER 55 291 €)—≈ 24 881 €
Économie (déficit foncier 10 700 €)—≈ 6 655 € (45 % + 17,2 %)
Patrimoine constituéAucun (impôt versé)Épargne retraite + immobilier à son nom

Le mécanisme : en saturant son PER (plafond 55 291 € pour 250 000 € de bénéfice), Camille économise environ 24 881 € d'IR tout en faisant baisser son RFR — ce qui le ramène sous 250 000 € et neutralise la CEHR et le test CDHR. En ajoutant 10 700 € de déficit foncier, elle gagne encore environ 6 655 € (45 % + 17,2 %). Bilan : un RFR piloté sous le seuil des surcouches, un IR fortement réduit, et — surtout — une épargne retraite et un patrimoine immobilier constitués à son nom plutôt qu'une recette pour le Trésor.

Ce que le cas ne montre pas : l'effet structure dans le temps

Ce dossier raisonne sur une seule année et sur les seuls leviers d'assiette « personnels ». Sur plusieurs années, le passage en SEL à l'IS (section 3) ajoute la capitalisation du bénéfice non consommé à 15 / 25 %, hors RFR : pour un spécialiste qui n'a pas besoin de consommer tout son bénéfice, c'est souvent le levier de premier ordre, avant même le PER. Tout dépend de votre taux de consommation réel — d'où l'intérêt d'un bilan chiffré.
§ 9LA MÉTHODE·3 MIN

Dans quel ordre activer les leviers quand on est à 45 % ?

Choisir les bons leviers, c'est la moitié du travail. L'autre moitié, c'est de les déclencher dans le bon ordre— sinon on sature une niche plafonnée avant d'avoir vidé une déduction qui ne l'est pas. Voici la pile de décision qu'on applique pour un spécialiste au sommet du barème, du plus structurant au plus accessoire.

Étages 1 et 2 — la structure et l'assiette

1) Structurer d'abord : si une part substantielle du bénéfice n'est pas consommée, passer en SEL à l'IS (capitalisation 15 / 25 % hors RFR), avec SPFPL le cas échéant. C'est le levier qui agit sur le plus gros volume. 2) Saturer les déductions d'assiette hors plafond : PER (jusqu'à 88 911 €), puis déficit foncier (10 700 / 21 400 €) — avant toute réduction d'impôt.

Étages 3 à 5 — zéro RFR, différé, et en dernier l'impôt

3) Activer les leviers zéro RFR quand on n'a pas besoin de revenu immédiat : démembrement temporaire de SCPI / immobilier (hors RFR, hors IFI). 4) Différer et transmettre : assurance-vie (PS 17,2 %, abattement 152 500 € par bénéficiaire art. 990 I ; 30 500 € art. 757 B après 70 ans). 5) En dernier seulement, les réductions d'impôt (Girardin / Sofica dans le plafond de 18 000 €, dons), en sachant que la CDHR en reprend une partie.

Un point de calendrier décisif : bouclez vos arbitrages en octobre-novembre. L'acompte de CDHR (de l'ordre de 95 % de la contribution estimée) est versé du 1er au 15 décembre : un PER bouclé le 20 décembre ne sert plus pour cet acompte. Concrètement, un spécialiste qui débloque ses versements en fin d'année a déjà payé son acompte CDHR sur une base non optimisée.

Note de méthode : ce que valent (et ne valent pas) les chiffres de ce guide

Les économies citées (≈ 24 881 € sur le PER, ≈ 6 655 € sur le déficit foncier, le coût de capitalisation à l'IS) sont des illustrations fiscales aux taux 2026, calculées sur des hypothèses simplifiées (charges, abattements et situation familiale non détaillés). Elles ne valent pas pour votre dossier sans étude individualisée. Quant aux supports d'investissement (SCPI, unités de compte d'assurance-vie, parts de holding), gardez la règle d'or : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout placement comporte un risque de perte en capital. Un mauvais placement reste un mauvais placement, même avec une carotte fiscale dessus : on regarde d'abord si l'actif tient debout tout seul, la fiscalité ne vient qu'ensuite.

Chaque levier doit reposer sur une réalité économique

Garde-fou déontologique et juridique : aucun de ces leviers ne doit être activé pour le seul avantage fiscal. L'administration peut requalifier un montage à but exclusivement fiscal (abus de droit, article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Le test qu'on fait passer à chaque client tient en une phrase : sans l'avantage fiscal, est-ce que vous achèteriez ce bien, monteriez-vous cette structure ? Si la réponse est non, on ne le fait pas. Pour replacer le tout dans une stratégie d'ensemble : optimisation fiscale de la profession libérale et défiscalisation profession libérale : tous les leviers.
Méthode documentée

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§ 10LES ERREURS·2 MIN

Cinq erreurs qui coûtent cher à 45 %

Voici les cinq erreurs qu'on reprend le plus souvent dans les dossiers de spécialistes. On a vu chacune d'elles coûter plusieurs milliers d'euros sur une seule année.

Les cinq erreurs récurrentes du spécialiste à 45 %, et la référence qui les corrige.
L'erreurPourquoi elle coûte cherLa référence
Empiler des réductions d'impôt pour baisser sa notePlafond de 10 000 € + reprise par la CDHR : l'avantage est plafonné puis reprisArt. 200-0 A CGI ; art. 224 CGI
Croire que la SPFPL supprime les cotisations sur dividendesLa SPFPL ne fait pas écran : réintégration au-delà de 10 % du capitalCass. 19/10/2023 n° 21-20.366
Penser que le PER efface les cotisations TNSIl ne joue que sur l'IR ; le versement reste cotiséArt. L. 131-6 CSS (assiette TNS)
Financer à crédit une nue-propriété seule pour déduire les intérêtsIntérêts non déductibles, faute de revenu perçuCE 24/02/2017 n° 395983
Écrire « flat tax 30 % » sur les dividendesC'est 31,4 % en 2026 (PS 18,6 %) ; le 30 % ne vaut que pour l'assurance-vieLFSS 2026, loi 2025-1403

Le piège du « 30 % » : la dualité des prélèvements sociaux 2026

Depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), la CSG sur les revenus du capital est passée à 10,6 %. Deux taux coexistent désormais : 18,6 % de prélèvements sociaux sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières (d'où un PFU de 31,4 %, jamais 30 %), mais 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières (d'où une flat tax assurance-vie à 30 %). Confondre les deux fausse tous les arbitrages dividendes vs foncier vs assurance-vie. Le détail : les prélèvements sociaux 2026 (17,2 % / 18,6 %).

Si vous ne deviez retenir qu'une chose : à 45 %, la réduction d'impôt visible est un mauvais réflexe. Ce qui paie vraiment, c'est de faire baisser l'assiette, dans le bon ordre, sur des investissements que vous auriez faits de toute façon. Au bout de dix ans, le radiologue qui a structuré n'a pas « moins d'impôt » : il a un PER, de l'immobilier et une société qui capitalise.

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Sources et références légales

  • Barème IR et revenu fiscal de référence

    Art. 197 CGI (barème progressif 2026 : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 %, tranche à 45 % au-delà de 181 917 € par part). Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026 : indexation du barème). Art. 1417 CGI (définition du revenu fiscal de référence, assiette de la CEHR et de la CDHR).

  • Surcouches CEHR et CDHR

    Art. 223 sexies CGI (CEHR : 3 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR, 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €). Art. 224 CGI (CDHR : imposition minimale de 20 % du RFR). Création par la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025, validée Cons. const. n° 2025-874 DC du 13/02/2025) ; reconduction par la LF 2026 (loi n° 2026-103, validée Cons. const. n° 2026-901 DC du 19/02/2026). La mécanique fine de la CDHR (décote 82,5 %, quart des revenus exceptionnels, pérennité) est signalée au conditionnel, faute de doctrine BOFiP publiée.

  • Déductions d'assiette : PER, déficit foncier, plafond des niches

    Art. 154 bis CGI (plafond PER / Madelin des TNS : 10 % + 15 %, plancher 4 806 €, maximum 88 911 € en 2026). Art. 163 quatervicies CGI (disponible de droit commun). Art. 156 CGI (déficit foncier : 10 700 €, 21 400 € pour la rénovation énergétique, prorogé au 31/12/2027 sous réserve du texte). Art. 200-0 A CGI (plafonnement global des niches : 10 000 € ; le PER et le déficit foncier en sont exclus). Doctrine : BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-RFPI-BASE-30-20. CE 8/12/2017 n° 409429 (le PER ne réduit pas l'assiette des cotisations TNS).

  • Structuration : SEL à l'IS, SPFPL, démembrement

    Ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023 (SEL et SPFPL, ex-loi n° 90-1258 du 31/12/1990). Art. 219 CGI (IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille, quote-part de frais et charges 5 %). Art. L. 131-6 CSS et Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 (la SPFPL ne fait pas écran aux cotisations TNS sur les dividendes de SEL au-delà de 10 % du capital). CE 8/04/2025 n° 492154 (rémunération technique de l'associé de SEL en BNC). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession). Art. 28, 968 et 669 CGI (démembrement, IFI, barème de l'usufruit) ; CE 24/02/2017 n° 395983 (intérêts sur nue-propriété seule non déductibles) ; BOI-RFPI-BASE-10-20.

  • Prélèvements sociaux et transmission

    Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026 : CSG capital portée à 10,6 %, dualité 17,2 % / 18,6 %, PFU dividendes 31,4 %). Art. 200 A CGI (PFU). Art. 990 I CGI (assurance-vie : abattement 152 500 € par bénéficiaire ; art. 757 B : 30 500 € après 70 ans). Arrêté du 22/12/2025 (PASS 2026 = 48 060 €).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Le choix d'une structure (SEL, SPFPL), le dimensionnement des versements et tout montage immobilier doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable, et reposer sur une réalité économique (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Les chiffres et taux cités sont à jour au 8 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF / LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Certains points, comme la mécanique fine et la pérennité de la CDHR, sont signalés au conditionnel lorsque le texte ne tranche pas encore clairement.

Foire aux questions

Tout sur la fiscalité du spécialiste à 45 % assiette, PER, SEL, CEHR, CDHR.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : seuil de la tranche à 45 %, pourquoi la réduction d'assiette bat la réduction d'impôt, le PER, le passage en SEL, les surcouches et l'ordre des leviers. Réponses sourcées et à jour 2026.