Optimiser, structurer, défiscaliser : de quoi parle-t-on ?
Avant de toucher au moindre levier, mettons les mots à leur place. La pression fiscale d'un libéral s'empile sur plusieurs étages : l'impôt sur le revenu (jusqu'à 45 %), les cotisations TNS, et, dès qu'une société entre en jeu, l'impôt sur les sociétés puis la fiscalité des dividendes. Sur 100 € de marge dégagée, il n'est pas rare qu'il n'en reste que 40 à 50 dans votre poche. La bonne nouvelle, c'est qu'une grande partie de cet écart se pilote, légalement.
Optimiser, ce n'est pas frauder. L'optimisation consiste à utiliser les choix que la loi vous offre : la forme juridique, les régimes d'imposition, les déductions et les dispositifs prévus par le législateur. Elle se distingue de l'abus de droit, défini et sanctionné par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (montage à but exclusivement, ou principalement, fiscal et contraire à l'intention du législateur). Quand un schéma comporte une zone d'incertitude, vous pouvez le sécuriser par un rescrit (article L. 80 B du LPF): l'administration prend position, et son accord lui est opposable.
Optimisation n'est pas évasion (L. 64 / L. 80 B LPF)
Trois leviers de nature très différente. On confond souvent « payer moins d'impôt » avec « faire un investissement défiscalisant ». C'est une erreur de hiérarchie. Il existe en réalité trois familles, par ordre de puissance décroissante :
| Levier | Effet | Entre dans le plafond des niches ? | Exemple |
|---|---|---|---|
| Structuration | Change l'enveloppe d'imposition de tout le bénéfice (le plus puissant) | Non | Passer de BNC au réel à une SEL à l'IS |
| Déduction | Réduit le revenu imposable, vaut votre TMI (41 ou 45 %) | Non (hors plafond) | PER art. 154 bis, déficit foncier, amortissement LMNP |
| Réduction / crédit | S'impute directement sur l'impôt dû | Oui (10 000 €, 18 000 € avec Girardin/Sofica) | Girardin, dons, emploi à domicile, FCPI |
En clair, l'ordre compte : on commence toujours par la structuration (le bon contenant), puis par les déductions (hors plafond, qui valent la TMI), et seulement à la fin par les réductions d'impôt plafonnées. C'est exactement l'ordre des 7 décisions de ce guide. Pour le détail des dispositifs de réduction, voyez notre guide Défiscalisation profession libérale.
La méthode en une phrase
La méthode séquencée : 7 décisions dans le bon ordre
C'est le cœur de ce guide, et ce qui le distingue d'une simple liste de niches. Optimiser la fiscalité d'un libéral n'est pas un catalogue dans lequel on pioche : c'est un itinéraire. Sept décisions, à prendre dans un ordre précis, du choix de structure jusqu'à la transmission. Voici l'itinéraire ; on déroule chaque étape ensuite.
| # | La question à se poser | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|---|
| 1 | Quelle enveloppe pour mon activité ? | Micro-BNC, BNC au réel ou SEL à l'IS | BNC ou SELARL |
| 2 | Comment me rémunérer en SEL ? | Arbitrage salaire / dividendes (règle des 10 %) | Salaire ou dividendes |
| 3 | Comment capitaliser au-dessus de la SEL ? | SPFPL et régime mère-fille (1,25 %) | SPFPL profession libérale |
| 4 | Où placer la trésorerie excédentaire ? | Capitaliser à l'IS (capi PM, CTO, SCPI, PE) | Placer la trésorerie de sa SEL |
| 5 | Faut-il acheter mes murs ? | SCI qui loue à la SEL (loyers déductibles) | Acheter les murs en SCI |
| 6 | Comment baisser mon IR et mon RFR ? | PER / Madelin (jusqu'à 88 911 €) | PER profession libérale |
| 7 | Comment céder et transmettre ? | Dutreil, exonérations de PV, apport-cession | Transmettre son cabinet |
Deux axes de lecture seulement. Pour savoir par où commencer, tout se joue sur deux variables : (a) votre structure (êtes-vous en BNC au réel ou en société à l'IS ?) et (b) votre TMI et la part de bénéfice que vous ne consommez pas. Tout le reste en découle.
Profil A — bénéfice modéré, tout consommé
Bénéfice inférieur à environ 80-90 k€, que vous dépensez intégralement. Restez en BNC (réel) et saturez d'abord le PER (décision 6). La société à l'IS apporterait peu, voire rien, puisque vous ne capitalisez pas. Priorité : déductions et immobilier selon la TMI.
Profil B — bénéfice élevé, partiellement épargné
Bénéfice supérieur à environ 100-120 k€ dont vous ne consommez qu'une partie. La SEL à l'IS prend tout son sens (décision 1), puis la SPFPL pour capitaliser (décision 3), la trésorerie placée (décision 4) et les murs en SCI (décision 5). La cession se prépare en amont (décision 7).
L'erreur n°1 du libéral pressé
Quelles décisions activer dans votre cas, et dans quel ordre ?
Un conseiller en gestion de patrimoine cartographie votre structure, votre TMI et la part de bénéfice non consommée, puis bâtit votre séquence des 7 décisions, chiffrée et personnalisée.
Décision 1 — Choisir sa structure : BNC (micro/réel) ou SEL à l'IS
Aucune décision ne pèse plus lourd : elle fixe l'enveloppe dans laquelle tout votre bénéfice sera imposé. Trois options principales s'offrent au libéral.
En 30 secondes
Micro-BNC ou déclaration contrôlée (réel)
Le régime micro-BNC (article 102 ter CGI) applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes : vous êtes imposé sur 66 % de ce que vous encaissez, sans tenir de comptabilité de charges. Le seuil de recettes est de 83 600 € HT (revalorisation triennale applicable sur la période 2026-2028, source LF 2026/URSSAF). Au-delà, ou sur option, vous basculez dans la déclaration contrôlée (régime réel, déclaration 2035-SD) : vous déduisez vos charges réelles. Le micro est intéressant tant que vos charges réelles sont inférieures à 34 % de vos recettes ; sinon, le réel l'emporte. Pour une déclinaison par métier de cet arbitrage micro-BNC / réel et des leviers de déduction, voyez notre guide Psychologue libéral : réduire légalement ses impôts en BNC.
Quand la SEL à l'IS devient-elle intéressante ?
En BNC au réel, la totalité de votre bénéfice supporte l'impôt sur le revenu (jusqu'à 45 %) et les cotisations TNS, y compris la part que vous ne dépensez pas. C'est là que la société change la donne. En SEL à l'IS (SELARL, SELAS…), seules votre rémunération et vos dividendes sont imposés à l'IR ; le bénéfice non consommé reste dans la société et n'y supporte que l'impôt sur les sociétés.
| Tranche de bénéfice imposable à l'IS | Taux 2026 | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % | Taux réduit PME (art. 219 I-b CGI) : CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal de l'IS |
BNC au réel
Points forts
- Simplicité de gestion, pas de formalisme de société
- Pas de double imposition (IS puis dividendes)
- Adapté si vous consommez tout votre bénéfice
Points de vigilance
- 100 % du bénéfice supporte l'IR (jusqu'à 45 %) + cotisations TNS
- Aucune capitalisation possible à taux réduit
- RFR mécaniquement élevé (exposition CEHR/CDHR)
SEL à l'IS
Points forts
- Le bénéfice non consommé capitalise à 15/25 % d'IS
- Pilotage de la rémunération (salaire/dividendes)
- Socle de la SPFPL, de la trésorerie placée et de la transmission Dutreil
Points de vigilance
- Double imposition économique des dividendes (IS puis PFU)
- Coût et formalisme de structure (comptabilité, AG, dépôt des comptes)
- Intérêt nul si vous consommez tout le bénéfice
Quand la SEL devient-elle gagnante ? (logique de bascule)
La SEL est interessante quand :
(Benefice non consomme) x (cout IR+cotisations en BNC - cout IS dans la SEL)
> surcout annuel de la structure (comptabilite, juridique...)
Idee cle : le gain vient UNIQUEMENT du benefice que vous NE sortez PAS.
Si vous consommez 100 % de votre benefice, le differentiel s'annule
et le surcout de structure rend la SEL perdante.Il n'existe pas de seuil légal de bascule. Le critère décisif n'est pas le montant du bénéfice mais votre taux d'épargne : la SEL n'a d'intérêt que si vous capitalisez une partie du résultat. En pratique, l'arbitrage se pose souvent au-delà de 80 000 à 100 000 € de bénéfice.
SELARL ou SELAS : le statut social du dirigeant
Le choix entre SELARL et SELAS ne se joue plus sur les dividendes (voir la décision 2 : la niche SELAS est fermée), mais sur le statut social et la gouvernance. Le gérant majoritaire de SELARL est un TNS : sa rémunération de mandat relève de l'article 62 CGI, ses cotisations sont plus légères mais ses droits plus maigres. Le président de SELAS est assimilé salarié : cotisations plus lourdes, mais meilleure protection sociale (retraite, prévoyance) et rémunération de mandat imposée en traitements et salaires.
SELARL vs SELAS : le bon critère en 2026
Le séisme 2024-2025 : votre rémunération « technique » est désormais du BNC
Voilà le point que la plupart des guides — et beaucoup de comptables — ont laissé filer. Si vous exercez en SEL, la manière dont votre rémunération est imposée a changé en profondeur. Et la jurisprudence de 2025 a durci la règle.
Le principe (depuis les revenus 2024). La rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale proprement dite (votre activité « technique » de médecin, d'avocat, etc.) au sein de la SEL est désormais imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC, article 92 CGI), et non plus en traitements et salaires. La doctrine l'a acté par le rescrit BOI-RES-BNC-000136 (mise à jour du 24 avril 2024). Le critère unique de bascule en traitements et salaires devient le lien de subordination: à défaut de subordination, c'est du BNC, indépendamment de votre statut social.
Le durcissement (CE 8 avril 2025 n° 492154). Le Conseil d'État a (a) confirmé le principe de l'imposition en BNC, mais surtout (b) annulé la tolérance forfaitaire de 5 % qui permettait de rattacher 5 % de la rémunération au mandat social, ainsi que l'énumération doctrinale des tâches dites « inhérentes » au mandat. Conséquence très concrète : chaque associé doit désormais justifier individuellement la ventilation entre sa rémunération technique (BNC) et sa rémunération de mandat social (article 62 pour le gérant majoritaire de SELARL, ou traitements et salaires), la charge de la preuve pesant sur l'associé.
Ce que votre comptable n'a peut-être pas encore acté
| Nature de la rémunération | Catégorie d'imposition | Base légale |
|---|---|---|
| Rémunération technique (activité libérale, sans subordination) | BNC | Art. 92 CGI / BOI-RES-BNC-000136 / CE 08/04/2025 n° 492154 |
| Mandat — gérant majoritaire de SELARL | Traitements et salaires (rémunération art. 62) | Art. 62 CGI |
| Mandat — président de SELAS (assimilé salarié) | Traitements et salaires de droit commun | Régime des assimilés salariés |
| Activité exercée dans un lien de subordination | Traitements et salaires | Critère du lien de subordination |
En pratique, cette part technique imposée en BNC ouvre droit à la déduction des charges professionnelles BNC (local, matériel, cotisations, etc.) si vous êtes au réel, et reste compatible avec le PER/Madelin de l'article 154 bis (voir décision 6). C'est une raison de plus de remettre à plat la structuration de votre rémunération en SEL.
Décision 2 — En SEL : salaire ou dividendes en 2026 ?
Une fois la SEL en place, la question revient à chaque rendez-vous : faut-il sortir la trésorerie en rémunération ou en dividendes ? Et en 2026, la donne a changé : tout tourne autour de la règle des 10 %.
Pour aller vite
Les dividendes : PFU à 31,4 % (et non 30 %)
Les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (article 200 A CGI). Le saut de 30 % à 31,4 % vient de la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), qui a porté la CSG du capital de 9,2 % à 10,6 %. L'option pour le barème progressif reste possible (avec l'abattement de 40 % de l'article 158 CGI), mais elle est globale et n'est avantageuse qu'à faible TMI.
PFU 31,4 % sur dividendes vs flat tax 30 % sur assurance-vie : pourquoi cette différence
La règle des 10 % : le plafond des dividendes « non cotisés »
C'est la spécificité majeure des SEL. La fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), soit un coût de l'ordre de 35 à 45 %. Autrement dit, seule la part de dividendes sous le seuil de 10 % échappe aux cotisations.
Seuil des dividendes « non cotisés » en SEL
Seuil = 10 % x (capital social + primes d'emission + solde moyen du compte courant d'associe) Exemple : capital 100 000 + primes 50 000 + CCA moyen 50 000 = 200 000 Seuil 10 % = 20 000 EUR de dividendes "non cotises" (PFU 31,4 % seul) Au-dela de 20 000 EUR : + cotisations TNS (~35-45 %)
Plus votre capital et votre compte courant sont élevés, plus la part de dividendes échappant aux cotisations est large. C'est un paramètre que l'on peut structurer en amont (capitalisation, apport en compte courant).
La niche SELAS est morte. Pendant des années, on choisissait une SELAS plutôt qu'une SELARL parce que ses dividendes échappaient à cette règle des 10 %. Ce n'est plus vrai : la Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 a étendu la règle aux SELAS (y compris lorsque les dividendes remontent à une SPFPL), et l'alignement a été confirmé par voie législative. L'arbitrage de forme ne se joue donc plus sur les dividendes.
| Mode de sortie | Coût fiscal et social | Droits sociaux acquis |
|---|---|---|
| Rémunération (salaire/mandat) | Cotisations + IR à votre TMI, mais déductible du résultat IS | Oui (retraite, prévoyance, IJ) |
| Dividendes sous le seuil de 10 % | PFU 31,4 % seul (pas de cotisations) | Non |
| Dividendes au-delà du seuil de 10 % | PFU 31,4 % + cotisations TNS sur l'excédent | Partiels (cotisations payées) |
Tout dépend de votre situation. La rémunération ouvre des droits (retraite, prévoyance) et se déduit du résultat à l'IS ; les dividendes sont efficients sous le seuil de 10 % mais ne créent aucun droit social. Le bon mix se calcule au cas par cas. Pour aller plus loin : SEL : salaire ou dividendes et Dividendes de SEL et cotisations sociales.
Le cas particulier de l'avocat. L'arbitrage rémunération/dividendes prend une coloration propre à la profession d'avocat, qui exerce souvent en association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle ou en société d'exercice. Nous le détaillons dans deux guides dédiés : Avocat en AARPI : optimiser sa rémunération et maîtriser sa fiscalité et Avocat en SELAS : arbitrage rémunération / dividendes.
Le cas particulier de l'architecte. Même logique pour l'architecte qui exerce en SEL : la répartition entre rémunération et dividendes, bornée par le seuil de 10 %, se calibre selon ses besoins de revenu et ses droits sociaux. Nous l'exposons dans notre guide Architecte en SELARL : salaire ou dividendes, quelle répartition.
Décision 3 — La SPFPL : l'effet de levier de la holding libérale
La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) est la holding du libéral. Encadrée par l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 (Livre V, qui a abrogé l'ancienne loi 90-1258 du 31/12/1990), elle détient les titres de votre SEL et devient le pivot de la capitalisation et de la transmission.
L'essentiel
Le régime mère-fille : remonter les dividendes à ~1,25 %
Premier intérêt de la SPFPL, et le plus parlant. Grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), les dividendes versés par la SEL à la SPFPL sont exonérés à 95 % : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l'IS. Le coût effectif de la remontée est donc d'environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détenir au moins 5 % du capital, conserver les titres au moins 2 ans, les deux sociétés étant à l'IS (BOI-IS-BASE-10-10-10-10).
Coût de remontée des dividendes en régime mère-fille
Quote-part de frais et charges : 5 % des dividendes Imposee a l'IS (ici au taux normal de 25 %) Cout effectif = 5 % x 25 % = 1,25 % 100 000 EUR de dividendes remontes a la SPFPL -> ~1 250 EUR d'IS, soit 98 750 EUR disponibles pour reinvestir
Le coût effectif de 1,25 % suppose que la quote-part de frais et charges (5 % des dividendes) est imposée au taux normal d'IS de 25 % ; si la SPFPL bénéficie du taux réduit PME de 15 %, ce coût tombe à 0,75 %. À comparer dans tous les cas aux 31,4 % du PFU si ces mêmes dividendes étaient sortis directement vers votre patrimoine personnel : la SPFPL ne vous enrichit pas immédiatement, elle vous permet de réinvestir presque tout.
L'effet de levier : racheter des titres via la holding
Second intérêt : la SPFPL peut emprunter pour racheter des titres de SEL (montage de type OBO/LBO libéral) et rembourser l'emprunt grâce aux dividendes remontés quasi nets d'IS. Les intérêts d'emprunt sont déductibles (article 39 CGI), sous réserve du plafonnement ATAD (article 212 bis CGI). Attention en revanche à l'amendement Charasse (article 223 B CGI) si vous vous rachetez à vous-même au sein d'un groupe intégré.
Ce que la SPFPL ne fait PAS (honnêteté anti-survente)
La SPFPL n'efface pas les cotisations sur dividendes
Taxe sur les holdings 2026 : la SPFPL d'exercice n'est pas visée
Une SPFPL est-elle pertinente dans votre cas ?
Capitaliser à 1,25 %, financer un rachat de titres, préparer la transmission : on modélise l'intérêt réel d'une SPFPL sur votre profil, sans survente.
Décision 4 — Placer la trésorerie de sa SEL sans la sortir
Vous capitalisez à l'IS dans votre SEL ou votre SPFPL : très bien. Mais une trésorerie dormante sur un compte courant ne rapporte rien et perd de la valeur avec l'inflation. La sortir en dividendes coûterait 31,4 % (et des cotisations au-delà de 10 %). La solution : faire travailler la trésorerie sans la sortir.
| Option | Coût fiscal | Pour quoi faire |
|---|---|---|
| Sortir en dividendes | PFU 31,4 % (+ cotisations TNS au-delà de 10 %) | Besoin de revenu personnel immédiat |
| Capitaliser dans la société | IS sur les seuls gains réalisés | Faire fructifier la trésorerie excédentaire |
Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale est le véhicule de référence. Souscrit par la SEL ou la SPFPL (à l'IS), il permet de loger la trésorerie sur des supports diversifiés. Les prélèvements sociaux y restent à 17,2 % sur les gains (branche maintenue de la dualité). Le régime d'imposition annuelle des primes de remboursement relève de l'article 238 septies E CGI (référence à confirmer au texte selon la configuration : la fiscalité des contrats de capitalisation détenus par une personne morale à l'IS suit un mécanisme d'imposition forfaitaire annuelle qu'il convient de vérifier au cas par cas).
Autres supports possibles : le compte-titres de société (produits et plus-values imposés à l'IS), les SCPI inscrites au bilan (rendement immobilier), ou le private equity (FPCI, SLP) pour la part long terme. Le bon support dépend de votre horizon et de votre besoin de liquidité. Pour le détail des solutions : Placer la trésorerie de sa SEL.
Le bon réflexe
Attention : capitaliser n'est pas sans risque
Décision 5 — Acheter les murs du cabinet via une SCI
Un kiné qui verse 1 800 €/mois de loyer à son bailleur peut, via une SCI, se verser ce loyer à lui-même. C'est le principe de l'achat des murs du cabinet via une SCI (détenue par vous, et/ou par votre SPFPL) : elle achète les locaux et les loue à la SEL.
Des loyers déductibles, à condition d'un loyer de marché
Les loyers versés par la SEL à la SCI sont déductibles du résultat de la SEL (article 39 CGI), à la condition impérative d'être fixés au prix du marché. Un loyer surévalué expose à une requalification (acte anormal de gestion, voire abus de droit). Ce schéma présente un triple avantage : il sépare l'actif professionnel de l'exploitation (protection en cas de difficulté), le loyer que vous versiez à un bailleur rembourse désormais votre propre crédit, et à la retraite, une fois l'emprunt soldé, ce même loyer devient un complément de revenu.
SCI à l'IR ou SCI à l'IS ?
SCI à l'IR
Points forts
- Loyers = revenus fonciers, PS à 17,2 % (branche maintenue)
- Plus-value des particuliers à la revente (abattement pour durée de détention)
- Transparence fiscale, simplicité
Points de vigilance
- Pas d'amortissement de l'immeuble
- Loyers taxés à votre TMI (jusqu'à 45 %)
- Trésorerie limitée si fort endettement
SCI à l'IS
Points forts
- Amortissement de l'immeuble (charge qui réduit le résultat)
- Capacité de réinvestissement accrue
- Cohérent si détenue par la SPFPL
Points de vigilance
- Plus-value professionnelle lourde à la sortie (réintégration des amortissements)
- Double imposition pour sortir les loyers en personnel
- Choix de l'IS souvent irrévocable
Démembrement de l'usufruit : la vigilance s'impose
Démembrement de l'usufruit : la jurisprudence 2024-2026 a resserré le montage
Pour approfondir l'achat des locaux professionnels et la place de l'immobilier dans le patrimoine du libéral : Acheter les murs de son cabinet en SCI.
Décision 6 — Le PER / Madelin : la déduction-massue du libéral
Pour un médecin à 45 % de TMI, c'est presque toujours le premier euro à placer. Le PER (qui a remplacé le contrat Madelin) offre au libéral une déduction d'une ampleur sans équivalent, calée sur son bénéfice.
Le réflexe
Le plafond TNS de l'article 154 bis
Le plafond de déduction du TNS (article 154 bis CGI) est égal à 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majoré de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. En 2026, avec un PASS à 48 060 € :
Plafond de déduction PER du TNS — 2026
Plafond = 10 % x (benefice, plafonne a 8 PASS = 384 480)
+ 15 % x (benefice - 1 PASS, fraction plafonnee a 8 PASS)
Plancher : 4 806 EUR (10 % d'un PASS)
Plafond maximal : 88 911 EUR (benefice >= 384 480 EUR)- PASS 2026 :48 060 €
- Plancher :4 806 € (déductibles même à faible bénéfice)
- Plafond maximal :88 911 € (bénéfice ≥ 8 PASS)
Le plafond se calcule sur le PASS de l'année. Exemple pour un bénéfice de 180 000 € : 10 % × 180 000 + 15 % × (180 000 − 48 060) = 18 000 + 19 791 = 37 791 € déductibles.
Le double effet : baisse l'IR ET le RFR
Là est tout l'intérêt du PER pour un libéral à hauts revenus. D'abord, il réduit votre impôt sur le revenu à hauteur de votre tranche marginale : un euro déduit à 45 % de TMI, c'est 45 centimes d'impôt en moins, immédiatement. Ensuite, et c'est moins connu, il abaisse votre revenu fiscal de référence (RFR) du même montant — or c'est précisément le RFR qui sert d'assiette à la CEHR et de déclencheur à la CDHR (voir section suivante). Au final, un seul versement produit deux effets cumulés : moins d'IR aujourd'hui, et une exposition réduite aux contributions des hauts revenus.
| Versement PER | Économie à TMI 30 % | Économie à TMI 41 % | Économie à TMI 45 % |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 3 000 € | 4 100 € | 4 500 € |
| 30 000 € | 9 000 € | 12 300 € | 13 500 € |
| 50 000 € | 15 000 € | 20 500 € | 22 500 € |
Note de méthode sur les projections
Madelin prévoyance, nouveautés 2026 et fiscalité de sortie
Au-delà de la retraite, le Madelin prévoyance/santé (article 154 bis) reste déductible : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à 3 % de 8 PASS (soit environ 11 534 € en 2026) ; le Madelin perte d'emploi représente 1,875 % du bénéfice ou 2,5 % du PASS. Deux nouveautés 2026 : le report des plafonds non utilisés est porté de 3 à 5 ans, et la déductibilité est supprimée après 70 ans.
À la sortie, la part « versements déduits » est imposée au barème de l'IR ; les gains du PER supportent les prélèvements sociaux à 18,6 % (le PER relève de la branche 18,6 % de la dualité). L'avantage à l'entrée (votre TMI) reste dans la plupart des cas très supérieur au coût à la sortie. Pour le détail : PER profession libérale et notre guide transverse PER TNS (ex-Madelin).
Décision 7 — Transmettre et céder : Dutreil, exonérations de PV, apport-cession
La dernière décision est aussi celle qui se prépare le plus tôt. Que vous vendiez votre cabinet à un tiers ou que vous le transmettiez à vos enfants, les leviers à activer ne sont pas les mêmes, et la plupart exigent plusieurs années d'anticipation.
En 30 secondes
Le pacte Dutreil : 75 % d'abattement (2 + 6 = 8 ans)
Le pacte Dutreil (article 787 B CGI) permet d'exonérer 75 % de la valeur des parts ou actions de SEL transmises (donation ou succession). Il repose sur un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée), suivi d'un engagement individuel qui, depuis la LF 2026, est porté de 4 à 6 ans. Au total, pour les transmissions postérieures au 21 février 2026, c'est donc 2 + 6 = 8 ans de conservation.
Dutreil 2026 : 8 ans au total, et l'animation doit préexister
Les exonérations de plus-value à la cession du cabinet
Si vous vendez, plusieurs régimes d'exonération de plus-value professionnelle peuvent s'appliquer, selon la valeur cédée, les recettes ou votre départ en retraite.
| Dispositif | Mécanisme | Seuils / conditions | Cumul |
|---|---|---|---|
| Art. 238 quindecies | Exonération selon la valeur des éléments cédés (hors immeubles) | Totale ≤ 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 € | Non cumulable avec 151 septies |
| Art. 151 septies | Exonération selon les recettes | Seuils à vérifier au texte selon l'activité (BNC) | Non cumulable avec 238 quindecies |
| Art. 151 septies A | Exonération en cas de départ à la retraite | Cession + cessation + départ retraite dans les délais | Cumulable avec 238 quindecies |
| Art. 151 septies B | Abattement sur la plus-value immobilière professionnelle | Selon durée de détention de l'immeuble | Cumulable avec 238 quindecies |
| Art. 150-0 D ter | Abattement fixe sur cession de titres par dirigeant retraité | Abattement 500 000 € (IR seul ; PS 18,6 % dus), prorogé au 31/12/2031 | Régime des plus-values mobilières |
Art. 238 quindecies — exonération dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €
Si valeur des elements cedes <= 500 000 EUR : exoneration TOTALE Entre 500 000 et 1 000 000 EUR : Taux d'exoneration = (1 000 000 - valeur) / 500 000 Au-dela de 1 000 000 EUR : aucune exoneration a ce titre
Exemple : pour une valeur cédée de 700 000 €, le taux d'exonération est (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 % de la plus-value exonérée. Les immeubles sont exclus de l'assiette de l'art. 238 quindecies (voir 151 septies B).
L'apport-cession (article 150-0 B ter), durci en 2026
L'apport-cession (article 150-0 B ter CGI) permet de reporter l'imposition de la plus-value d'apport de vos titres de SEL à une holding que vous contrôlez (votre SPFPL). La holding cède ensuite, et le produit reste investi à son niveau. La LF 2026 a durci le dispositif (pour les cessions postérieures au 21/02/2026) : réinvestissement porté de 60 % à 70 %, délai porté de 2 à 3 ans, conservation des titres réinvestis pendant 5 ans, et exclusion des activités de location/gestion immobilière. Le CE 16/02/2024 n° 472835 admet le remploi par prise de contrôle d'une société opérationnelle. La purge de la plus-value en report au décès est maintenue.
Vendre à un tiers ou transmettre à ses enfants ?
La couche « hauts revenus » : CEHR, CDHR et le plafond des niches
Passé 250 000 € de revenu fiscal de référence (célibataire), un médecin ou un avocat voit deux contributions s'empiler par-dessus l'IR — et elles renversent la logique d'optimisation. Si votre RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), cette section vous concerne directement.
CEHR et CDHR : deux étages au-dessus de l'IR
La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, article 223 sexies CGI) s'applique au revenu fiscal de référence : 3 % au-delà de 250 000 € et 4 % au-delà de 500 000 € pour un célibataire (seuils doublés à 500 000 € / 1 000 000 € pour un couple). La CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus), créée par la LF 2025 et pérennisée par la LF 2026, impose une imposition minimale d'environ 20 % du RFR pour les RFR supérieurs à 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple), avec un acompte de 95 % versé en décembre.
| Contribution | Seuils de RFR (célibataire) | Taux / effet |
|---|---|---|
| CEHR (art. 223 sexies) | > 250 000 € puis > 500 000 € | 3 % puis 4 % du RFR |
| CDHR (pérennisée LF 2026) | > 250 000 € (couple : 500 000 €) | Imposition minimale ~20 % du RFR, acompte 95 % en décembre |
Optimiser sans déclencher la CDHR : viser le RFR, pas seulement l'IR
Le plafond des niches et la clôture patrimoniale
Rappelons l'ordre : le plafond global des niches (article 200-0 A CGI) limite à 10 000 € (18 000 € avec Girardin/Sofica) le total des réductions et crédits d'impôt. D'où la règle d'or : on sature d'abord les déductions hors plafond (PER, déficit foncier) avant d'aller chercher les réductions plafonnées. Côté déficit foncier (volet immobilier privé) : imputation jusqu'à 10 700 € sur le revenu global, portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique (dispositif sous réserve de prorogation au 31/12/2027, à confirmer au texte).
Enfin, pour le reste de votre patrimoine, l'assurance-vie reste l'outil de transmission de référence : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I, primes versées avant 70 ans) et de 30 500 € (article 757 B, primes après 70 ans). Pour la stratégie des hauts revenus : Profession libérale à hauts revenus, déclinée par métier dans notre guide Psychologue à hauts revenus : défiscaliser intelligemment.
3 cas chiffrés : la séquence appliquée
Trois praticiens, trois entrées dans la même séquence : Camille qui dépense tout et n'a pas (encore) besoin d'une société, Antoine qui épargne et bute sur la règle des 10 %, Hélène qui prépare sa cession-retraite. La méthode se lit mieux sur des cas que dans l'abstrait.
Note de méthode sur les chiffrages
Cas A — Dr Camille, médecin spécialiste, BNC 180 000 €, TMI 45 %
Camille exerce en BNC au réel, célibataire, bénéfice de 180 000 €, et consomme l'essentiel de son revenu. Avant de songer à changer de structure, le premier réflexe est de saturer le PER (décision 6).
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Plafond PER (art. 154 bis) | 10 % × 180 000 + 15 % × (180 000 − 48 060) | 37 791 € déductibles |
| Économie d'IR à TMI 45 % | 37 791 € × 45 % | ≈ 17 006 € d'IR économisés |
| Effet RFR | Baisse du RFR de 37 791 € | Moindre exposition CEHR/CDHR |
À retenir pour Camille : avant même d'envisager une SEL, saturer le PER est le premier geste. La structure viendra ensuite, si le taux d'épargne le justifie.
Cas B — Me Antoine, avocat en SELARL, bénéfice 250 000 €, consomme 110 000 €
Antoine est en SELARL. Il se rémunère 110 000 € (rémunération de gérant TNS) et laisse 140 000 € capitaliser à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). La question : combien peut-il sortir en dividendes « non cotisés » ?
| Paramètre | Valeur | Conséquence |
|---|---|---|
| Capital + primes + CCA moyen | 200 000 € | Base du seuil de 10 % |
| Seuil de dividendes non cotisés | 10 % × 200 000 = 20 000 € | PFU 31,4 % seul sur cette fraction |
| Dividendes au-delà de 20 000 € | Excédent | PFU 31,4 % + cotisations TNS |
| Bénéfice non consommé | 140 000 € | Capitalise à l'IS (15/25 %) |
Le point clé d'Antoine : la SEL n'a d'intérêt que parce qu'il ne consomme pas tout ; et son arbitrage de dividendes est borné par le seuil de 10 %. C'est ici qu'une SPFPL prendrait le relais pour capitaliser les 140 000 € à ~1,25 %.
Cas C — Hélène, SEL + SPFPL, cession et retraite à 5 ans
Hélène (expert-comptable) détient sa SEL via une SPFPL et vise une cession dans 5 ans, au moment de sa retraite. Trois chemins possibles, selon qu'elle vend à un tiers ou transmet à ses enfants. Pour les leviers propres à sa profession, voyez notre guide Optimisation fiscale de l'expert-comptable : rémunération et dividendes.
| Scénario | Levier | Effet principal |
|---|---|---|
| Vente à un tiers, réinvestissement | Apport-cession 150-0 B ter | Report d'imposition ; réinvestir 70 % sous 3 ans (LF 2026) |
| Vente à un tiers, départ retraite | Abattement 150-0 D ter | Abattement fixe 500 000 € (IR seul ; PS 18,6 % dus) |
| Transmission familiale | Pacte Dutreil 787 B | −75 % de la valeur (engagement 2 + 6 = 8 ans) |
Pour Hélène : l'optimisation de la cession ne s'improvise pas le jour de la vente. Les délais Dutreil (8 ans), apport-cession (5 ans de conservation) et les conditions du départ retraite imposent une anticipation longue.
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Un conseiller en gestion de patrimoine modélise votre situation (structure, TMI, taux d'épargne, horizon de cession) et chiffre, décision par décision, le gain net annuel réalisable. Rémunération transparente, détaillée dans la lettre de mission.