Produit structuré en assurance-vie : fonctionnement, frais et limites

1. Ce que l'enveloppe change, et ce qu'elle ne change pas — la réponse en cinq lignes

Le rendez-vous ressemble toujours au précédent. Un épargnant pose sur la table une plaquette de quatre pages, soignée, imprimée sur papier épais : un coupon annoncé en gras — retenons 8 %, chiffre d'illustration qui ne reflète aucune émission réelle ni aucun niveau de marché —, une barrière à −40 %, une maturité de dix ans, et, en bas de page, la phrase qui emporte la décision : « le tout logé dans votre contrat d'assurance-vie ». Ce document ne ment pas. Il est simplement muet sur cinq points que rien, dans sa lecture, ne permet de deviner — et dont le cinquième est le sujet exclusif de cette page.

Le cinquième silence est celui que cette page comble, et il n'est réductible à aucun des quatre précédents : les frais du contrat qui hébergera ce produit ne figurent nulle part dans cette plaquette, et la soustraction ne sera faite par aucun des documents qu'on vous remettra. Vous lirez donc ici une seule chose, mais jusqu'au bout : le contrat d'assurance-vie comme contenant. Qui décide de ce que vous pouvez y loger, ce que la couche « contrat » coûte réellement une fois superposée aux coûts déjà intégrés au prix du titre, ce que devient l'argent quand le produit est rappelé à l'intérieur de l'enveloppe, et ce que celle-ci ne neutralise pas — ni la valeur de marché en cas de rachat, ni le défaut de l'émetteur.

Commençons par ce qui surprend le plus : dans le cas des produits structurés, l'assurance-vie n'est pas qu'une préférence fiscale, c'est très souvent la condition d'accès. Selon l'étude du Pôle commun AMF-ACPR publiée le 22 juin 2026, près de 80 % des produits structurés distribués en France le sont sous forme d'unités de compte de contrats d'assurance-vie, contre environ 20 % en compte-titres. Et la cartographie du même Pôle commun, publiée en avril 2025 sur des données de fin 2023 et exprimée en pourcentage de l'encours, précise que 37 % des produits ne sont éligibles qu'à l'assurance-vie, contre 47 % éligibles aux deux enveloppes et 16 % au seul compte-titres. Le choix de l'enveloppe ne vient donc pas toujours après celui du produit — il arrive qu'il le précède, et qu'il ferme des portes avant même que la discussion ne commence.

Vient ensuite le point que personne ne formule en rendez-vous : la formule du produit ignore les frais du contrat. Le Pôle commun écrit, en décrivant le remboursement du capital initial d'un produit à protection conditionnelle — tant que le sous-jacent n'a pas franchi la barrière —, que l'épargnant reçoit ce capital initial « hors frais d'enveloppe liés au contrat d'assurance-vie ou à la conservation en compte titres ». L'AMF le dit dans l'autre sens dans l'étude de son groupe de travail de janvier 2026 : « les frais du contrat viennent s'ajouter aux frais du produit, dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ». Chaque document reste dans son périmètre, et personne ne fait la soustraction : c'est le chapitre 4 de cette page.

Reste la sortie, et l'enveloppe ne la protège pas. Dans ses conclusions, le Pôle commun rappelle que la protection en capital « n'est valable qu'à l'échéance » et que l'investisseur « ne sera pas protégé en cas de sortie en cours de vie du produit (notamment à l'initiative du client ou en cas de dénouement du contrat d'assurance-vie) ». Le dénouement du contrat est expressément visé — donc le décès aussi.

1.1. Ce que le contrat change, et ce qu'il ne change pas

Les deux colonnes, face à face. À gauche, ce que l'enveloppe modifie réellement : trois effets de fond — le moment de l'impôt, le taux des prélèvements sociaux, le régime de transmission — auxquels s'ajoute une couche d'obligations pesant sur l'assureur et le distributeur. À droite, ce qu'elle laisse strictement inchangé, et qui relève du produit lui-même.

1.2. Un produit structuré, en trois lignes — et ce que cette page ne traite pas

La définition en trois lignes, puis on entre dans le sujet. Le Pôle commun définit un produit structuré comme « un instrument financier dont les modalités de gains et de pertes dépendent de l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents selon une formule prédéfinie ». On part de là, jamais d'un niveau de rendement. Précision utile : tous ces produits ne relèvent pas du même véhicule juridique — l'étude du 22 juin 2026 ne porte que sur les titres de créance structurés, et un fonds à formule est un organisme de placement collectif, pas un titre de créance. Le fonctionnement général et les scénarios sont traités par le guide complet des produits structurés, qui est le point d'entrée du dossier ; la taxonomie des familles de structures relève, elle, de notre page sur les types de produits structurés.

Le sommaire suit l'ordre dans lequel ces questions se posent réellement : d'abord qui décide de ce qui entre dans le contrat, ensuite ce que cela coûte une fois les deux couches empilées, puis ce qui se passe le jour où le produit s'arrête — de son plein gré, du vôtre, ou du fait d'un décès.

2. Qui décide de ce que vous pouvez loger dans votre contrat

Vous croyez choisir dans un catalogue. Vous choisissez dans une liste constituée en amont, par des acteurs dont aucun ne vous connaît. C'est le maillon qu'on saute toujours en rendez-vous, alors qu'il conditionne le reste : le produit qu'on vous présente est dans votre contrat parce qu'un référencement a été demandé, puis accordé.

2.1. Le distributeur sollicite, l'assureur accorde ou refuse

L'étude du Pôle commun AMF-ACPR du 22 juin 2026 décrit la séquence sans détour possible : « Dans la plupart des cas, c'est le distributeur final qui sollicite l'assureur pour faire référencer, dans le contrat d'assurance-vie, le nouveau produit structuré ; le rôle de l'assureur se limitant alors à accorder ou non le référencement. » L'initiative de la conception relève « le plus souvent du distributeur final », plus marginalement d'un distributeur intermédiaire, ou de l'assureur lui-même — dans ce dernier cas, précise l'étude, le plus souvent en coordination avec la direction commerciale de son groupe, « notamment afin de dynamiser la collecte en assurance-vie ».

Lisez cette dernière incise deux fois. Elle dit qu'un produit structuré peut entrer dans un contrat parce qu'il est utile à la collecte de l'assureur. Ce n'est ni illégal ni scandaleux : c'est de la vie des affaires. Mais cela vous renseigne sur la nature de la décision qui a précédé la proposition qu'on vous fait. Le fonctionnement général du contrat lui-même est décrit par notre guide du fonctionnement de l'assurance-vie : ici, on ne regarde que le mécanisme de référencement des supports.

2.2. Les règles d'éligibilité : le filtre réel, et son hétérogénéité

Accorder ou refuser n'est pas une formalité. L'étude relève que certains assureurs se dotent de règles d'éligibilité écrites, qui conduisent à refuser des familles entières de produits. Ces règles ne sont pas des normes réglementaires : ce sont des pratiques de place, hétérogènes d'un organisme à l'autre. Ces règles, telles que l'étude les restitue, disent en creux ce que l'assureur estime difficile à faire comprendre ou à valoriser.

Deux sujets débordent de cette page, et mieux vaut les renvoyer que les traiter à moitié. Le mécanisme du décrément — pourquoi il facilite la structuration, pourquoi son effet est non linéaire quand l'indice baisse — est traité par notre page consacrée aux indices à décrément. Et la manière de lire le document d'informations clés, dont sort la ligne de frais globaux évoquée ci-dessus, relève de notre méthode de lecture du DIC et des conditions définitives.

2.3. 37 % de l'offre n'existe qu'en assurance-vie

Le filtre du référencement produit un effet mesurable sur ce à quoi vous avez accès. La cartographie du Pôle commun d'avril 2025, établie sur des données de fin 2023 et exprimée en pourcentage de l'encours, répartit l'univers ainsi : 47 % des produits sont éligibles aux deux enveloppes, 37 % à la seule assurance-vie et 16 % au seul compte-titres. L'investissement réellement constaté suit la même pente : environ 79 % en assurance-vie contre 21 % en compte-titres. Pour situer le poids de la classe d'actifs dans l'épargne des Français, la même cartographie relève 57 Md€ sur 507 Md€ d'unités de compte à fin 2023 — une proportion qu'elle situe à 11,3 %, contre 8,9 % à fin 2021.

Traduction pour votre situation : écarter par principe l'assurance-vie, c'est se priver d'un peu plus du tiers de l'offre — et symétriquement, n'envisager que l'assurance-vie, c'est ignorer 16 % de l'encours. Ce constat n'autorise à conclure ni dans un sens ni dans l'autre : il dit simplement que l'enveloppe est une variable d'accès avant d'être une variable fiscale.

2.4. Le marché cible de l'unité de compte : l'obligation propre à l'assureur

Depuis le 1^er janvier 2024, l'assureur doit définir un marché cible spécifique et négatif pour les unités de compte complexes. La règle figure à la recommandation ACPR 2024-R-01 du 28 juin 2024 (qui a remplacé la 2023-R-01), § 4.1.1.11, et vise les instruments « n'offrant pas, sur leur durée de vie, une protection du capital d'au moins 90 % » du capital investi. Le même texte, § 4.1.1.10, invite à identifier les sous-groupes de clients incompatibles avec le produit ; l'exemple qu'il donne — le besoin de liquidité à court ou moyen terme — vise « un produit n'offrant une faculté de rachat que dans des situations exceptionnelles (plan d'épargne retraite par exemple) », et non une unité de compte structurée d'un contrat rachetable. Le critère réellement transposable ici est celui que retiennent les organismes les plus avancés, cité au paragraphe suivant : l'horizon d'investissement supérieur à la durée de vie maximale du produit. Une note du texte précise par ailleurs que l'ajout d'une nature de support qui ne figurait jusqu'alors pas dans la liste — l'arrivée du premier produit structuré, donc, et non chacun des suivants — figure parmi les exemples de modifications dont le caractère significatif doit être objectivement justifié par le concepteur.

Le contrôle du Pôle commun, restitué dans l'étude de juin 2026, aboutit à un constat sévère sur ce point précis : un tiers des produits structurés examinés avaient un marché cible spécifique et négatif et étaient référencés dans des contrats d'assurance-vie disposant de sous-groupes de marché cible — les deux conditions à la fois. À l'inverse, deux tiers des produits structurés et des contrats d'assurance-vie n'étaient pas conformes, à date, à la recommandation de 2023. Les critères pertinents observés chez les organismes les plus avancés sont concrets : un âge maximum de souscription, un horizon d'investissement supérieur à la durée de vie maximale du produit, l'exclusion des profils prudents et des mineurs.

C'est aussi ici que se place le rappel du caractère complexe de l'instrument. La position AMF DOC-2010-05, créée le 15 octobre 2010 et modifiée le 8 décembre 2025, et la recommandation ACPR 2016-R-04 retiennent, en cohérence l'une avec l'autre, quatre critères de complexité : une mauvaise présentation des risques, le caractère inhabituel du sous-jacent, des conditions concomitantes portant sur au moins deux classes d'actifs, et la présence de plus de trois mécanismes de calcul. Les deux seuils se ressemblent et ne se recouvrent pas : la position DOC-2010-05 vise une protection en capital inférieure à 90 % à l'échéance, tandis que la recommandation ACPR 2024-R-01 (§ 4.1.1.11) raisonne sur une protection d'au moins 90 % sur la durée de vie du support. Le pourcentage est le même, le test ne l'est pas : l'un regarde l'échéance, l'autre toute la durée de vie du support.

Dernier élément, moins connu : les assureurs interrogés déclarent avoir mis en place un système de recueil du consentement renforcé pour les produits structurés, au moyen d'une annexe de souscription. Le fondement se trouve à la recommandation 2016-R-04, § 5.5, qui invite à recueillir la preuve que le souscripteur a compris la nature du support. Ce document existe : vous pouvez demander à le lire avant de signer.

3. Ce que vous détenez exactement : une unité de compte, pas un titre

3.1. L'engagement de l'assureur est exprimé en unités de compte — et cela commande tout le reste

Le texte fondateur est court. L'article L. 131-1 du Code des assurances prévoit que « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État ». On en tire deux choses qu'on lit rarement dans le même paragraphe.

La formule « protection suffisante de l'épargne investie » impose d'abord à l'assureur une obligation de sélection des actifs éligibles. L'ACPR en tire elle-même la conséquence au § 3.2 de sa recommandation 2016-R-04 : « les organismes d'assurance doivent : choisir des valeurs mobilières ou actifs permettant d'offrir une protection suffisante de l'épargne investie ». C'est une obligation portant sur le choix des supports ; elle ne se confond pas avec une garantie de leur valeur. Et les garanties du contrat sont, littéralement, exprimées en unités de compte — le contrat raisonne donc en unités, dont la valeur, elle, suit le marché. C'est exactement pour cette raison que, lorsque les frais de gestion sont prélevés par annulation d'unités — un mode de prélèvement fréquent, mais qui varie selon les contrats et se vérifie aux conditions générales —, ils réduisent le nombre d'unités exposées à la formule. Le chapitre 4 en tirera toutes les conséquences.

3.2. Vous n'êtes pas propriétaire du titre — et cinq rôles à ne pas confondre

Trois précisions de vocabulaire, dont l'absence coûte cher en compréhension. Écrire que « le produit structuré est une unité de compte » est imprécis : il est l'actif retenu comme unité de compte, la recommandation 2016-R-04 parlant de « l'utilisation comme unité de compte » de ces instruments. Tous les produits structurés ne sont pas non plus des EMTN : la position DOC-2010-05 vise « les titres de créance complexes (notamment des EMTN complexes) », et ce « notamment » interdit l'équivalence. Et un fonds à formule est un organisme de placement collectif, pas un titre de créance : le risque n'a pas la même nature juridique. Le vocabulaire complet est rassemblé par notre lexique des produits structurés — il n'y a volontairement aucun glossaire sur cette page.

Pour éviter la redite avec le reste du dossier : la page consacrée à l'inventaire hiérarchisé des risques classe et hiérarchise ces rôles ; celle-ci n'en traite qu'un — ce que l'assureur fait, et ne fait pas, à l'intérieur du contrat : le référencement, le marché cible, les frais sur encours, le dénouement.

Un dernier document, que vous pouvez réclamer et qu'on ne vous tend jamais spontanément : la note d'information (C. ass. art. L. 132-5-2), dont l'article A. 132-4 prévoit qu'elle comporte « une indication des caractéristiques principales de chaque unité de compte choisie ». C'est le document du contrat, distinct de la brochure et du document d'informations clés, qui décrivent, eux, le produit.

4. Les frais du contrat s'ajoutent à ceux du produit : la démonstration

4.1. Le fait fondateur : la formule est exprimée hors frais d'enveloppe

Sur ce point, trois textes disent la même chose, et aucun n'est ambigu. Le Pôle commun, en décrivant le remboursement du capital initial d'un produit à protection conditionnelle, précise que l'épargnant reçoit ce capital « hors frais d'enveloppe liés au contrat d'assurance-vie ou à la conservation en compte titres ». L'AMF, en janvier 2026, écrit dans l'autre sens que les frais affichés sont ceux du produit et que « les frais du contrat viennent s'ajouter aux frais du produit, dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ». Et la note explicative du Pôle commun de juin 2026 reprend la même incise, « hors frais de l'enveloppe ».

Et le rapport du 22 juin 2026 pose la règle de façon générale, hors de tout type de protection, dans sa partie consacrée à la rémunération des acteurs : la formule d'un produit structuré serait toujours exprimée sans tenir compte des frais d'enveloppe, qu'il s'agisse des frais liés au contrat d'assurance-vie ou de ceux de la conservation en compte-titres. Nous la paraphrasons plutôt que de la citer : un mot manque dans le texte que nous avons pu extraire du document, et la formulation exacte reste à vérifier à la source avant d'être opposée à quiconque. Le sens, lui, n'est ambigu dans aucune des trois sources.

Côté obligations, la recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024, applicable à compter du 31 décembre 2025, § 2.1.8.4, demande d'« attirer l'attention » de l'adhérent ou du souscripteur éventuel sur « l'ensemble des frais relatifs au contrat et aux options d'investissement sous-jacentes » et sur leur incidence. Trois textes distincts coexistent ici — la 2016-R-04, la 2024-R-01 et la 2024-R-03 — et la première reste citée comme applicable par l'étude de juin 2026. Aucun ne remplace les autres.

4.2. Ce que mesure le chiffre officiel de 5,83 % — et ce qu'il ne mesure pas

À ce jour, c'est le seul chiffrage public du coût d'entrée d'un produit structuré en France. Son périmètre doit être lu avec lui, faute de quoi il devient trompeur : échantillon de 60 titres de créance structurés, auprès de 18 émetteurs et 20 distributeurs, à partir de données déclaratives, recueillies par questionnaire et entretiens entre juin 2025 et janvier 2026. Les périodes de commercialisation des produits analysés ne sont d'ailleurs pas les mêmes selon les acteurs interrogés : 2024 pour les émetteurs et les assureurs, 2023, 2024 et le premier semestre 2025 pour les distributeurs intermédiaires et finaux. L'étude ajoute une réserve qu'il faut porter avec le chiffre : le niveau de rémunération du distributeur intermédiaire repose sur les déclarations de ces derniers. Ce n'est ni un tarif, ni une moyenne de marché opposable à un produit particulier.

Nous publions la ligne « CIF et conseillers en gestion de patrimoine » sans commentaire auto-promotionnel : notre cabinet relève de cette catégorie, et la masquer contredirait l'objet de cette page. Elle rejoint d'ailleurs une préoccupation exprimée par le régulateur lui-même : dans ses Priorités d'action et de supervision 2026, l'AMF annonce des contrôles visant la commercialisation par les CIF de produits « qui peuvent présenter une complexité forte ainsi que des frais intrinsèques importants », avec une attention particulière à « la gestion des conflits d'intérêts, liés notamment au schéma de rémunération ».

Ce tableau ne se lit pas seul. D'abord, 42 des 60 produits — « 71 % » selon l'étude, 70,0 % au calcul, soit sept produits sur dix — présentent un coût de sortie de 0,50 % en cas de sortie avant l'échéance. Ensuite, des frais de traitement d'ordres peuvent s'y ajouter à l'entrée lorsque l'ordre transite par une plateforme — l'étude relève des « frais d'exécution d'un montant de 0,50 % en moyenne » facturés au client « en complément de ceux prélevés au moment de l'entrée dans le produit », alors que l'ordre passé directement par un prestataire de services d'investissement n'en génère généralement pas. Et surtout — c'est le point que personne n'anticipe — ces coûts sont intégrés au prix, et non déduits du coupon : l'étude relève une « absence de prélèvement direct sur le nominal ou sur le rendement », le règlement PRIIPs imposant de calculer un coût d'entrée implicite comme la différence entre le nominal et la juste valeur économique théorique. Le Pôle commun en tire lui-même la conséquence : « il est par conséquent difficile pour le client de connaître, ex ante, la part du montant investi qui servira à rémunérer les différents acteurs ».

Une note européenne, dans un paragraphe séparé et sans aucune comparaison avec le chiffre français, parce que les deux grandeurs ne se mesurent pas de la même façon. L'ESMA, dans Costs and Performance of EU Retail Investment Products 2025 (mars 2026), confirme la structure du coût : les charges sont concentrées à l'entrée (front-loaded in the form of entry costs), et moins de 3 % des produits supportent des coûts récurrents. C'est ce constat de structure qui rend le chapitre suivant décisif.

4.3. Pourquoi les frais du contrat ne sont chiffrés nulle part

Nous avons cherché. Dans les deux documents du Pôle commun, les seules occurrences de l'expression « frais d'enveloppe » sont des phrases d'exclusion : on signale que ces frais existent, et on les sort du périmètre de mesure. Aucune donnée agrégée publique n'existe sur le niveau des frais d'un contrat appliqués à une unité de compte structurée. Les autorités le rappellent d'ailleurs elles-mêmes : « l'ACPR et l'AMF n'encadrent pas les frais, qui sont fixés librement par les acteurs sous réserve du respect des obligations réglementaires applicables ».

D'où une règle que nous nous appliquons : nous ne publierons aucun niveau de frais de contrat, aucun ticket minimum et aucune rétrocession chiffrée. Le cas qui suit repose sur des hypothèses explicitement fictives, choisies pour rendre le mécanisme lisible. Ce ne sont ni des moyennes de marché, ni des tarifs observés, et elles ne visent aucun contrat existant.

4.4. Cas chiffré à hypothèses fictives : trois scénarios, dont deux de perte

Scénario A — rappel au bout de deux ans (favorable). La condition de la formule est remplie à la deuxième date d'observation, le produit est remboursé par anticipation.

La formule affiche un gain de 14 000 € (deux coupons de 7 %). Le contrat, lui, affiche un gain de 12 239 €. L'écart est de 1 761 €, soit 12,6 % du gain affiché, absorbé par la seule couche « contrat » (contrôle : 856 + 905 = 1 761). Rapporté au temps, le rendement annualisé constaté ressort à environ 5,94 % par an contre un coupon facial de 7,00 % — environ 1,06 point de moins chaque année.

Cet écart de 1,06 point n'est pas imputable aux seuls frais, et le dire serait une faute de méthode. Environ 0,83 point vient de la couche « contrat » ; environ 0,23 point vient de ce que les coupons encaissés dorment, par hypothèse, sur un support de trésorerie à rendement nul. Sans aucun frais de contrat, l'annualisé ressortirait à 6,77 %, et non à 7,00 % : un coupon annuel non réinvesti ne produit pas un rendement annualisé égal à son taux facial. Et ce calcul n'inclut pas le coût d'entrée du titre, déjà contenu dans le prix payé et non remboursé du fait du rappel.

Ne qualifiez jamais ces 5,94 % de « rendement net » : c'est un rendement avant fiscalité et avant coût intégré au prix. Coupon facial, gain cumulé et rendement annualisé sont trois notions différentes — la distinction est développée par notre page sur le mécanisme de rappel automatique.

Scénario B — barrière franchie à l'échéance (perte). Mêmes hypothèses. Aucun coupon n'est versé, la condition n'étant remplie à aucune date d'observation (effet mémoire absent par hypothèse). À l'échéance, le sous-jacent clôture à −55 % de son niveau initial : la barrière de −40 % est franchie.

Unités restantes après 10 ans de frais :
(1 − 0,008)^10 = 92,28 %  →  92 282 € exposés à la formule

Remboursement selon la formule (sous la barrière, la perte suit
toute la baisse depuis l'origine) :
92 282 € × 45 % = 41 527 €

Résultat : 41 527 € pour 100 000 € versés
Perte : −58 473 €, soit −58,5 %
… alors que la formule, elle, n'affiche que −55 %.

Les 3,5 points d'écart entre −55 % et −58,5 %, ce sont dix années de frais de contrat prélevées sur un capital qui, lui, ne rapportait rien. Sous la barrière, la perte suit toute la baisse depuis l'origine — c'est l'effet de falaise, expliqué par notre page sur ce que « garanti », « protégé » et « barrière » veulent dire exactement — et les frais de l'enveloppe s'y ajoutent.

Scénario C — « capital protégé à 100 % » et perte quand même. Si vous ne devez retenir qu'un scénario, c'est celui-là. Variante : un produit à protection totale et inconditionnelle du capital à l'échéance — la catégorie qui représentait 14 % des produits sur une analyse de 4 046 produits en cours de vie à fin 2024, soit près d'un tiers des produits présents en tant qu'unités de compte chez les assureurs et fonds de retraite professionnelle supplémentaire français, sous réserve de conservation jusqu'au terme et de la solvabilité de l'émetteur. Maturité 8 ans, aucun coupon versé.

Remboursement selon la formule : 100 % du nominal

Unités restantes après 8 ans de frais de contrat :
(1 − 0,008)^8 = 93,78 %  →  93 776 €

Résultat : environ 93 800 € pour 100 000 € versés
Perte : environ −6 200 €, soit −6,2 %
… sur un produit "à capital protégé à 100 %".

Rapportée au temps, cette perte vaut exactement −0,80 % par an :
le taux de frais lui-même. Quand la formule rend 100 % du nominal,
la performance du contrat est l'exact opposé de ses frais.

Rien d'exotique là-dedans, et aucune critique du produit : c'est la stricte application de la règle posée au 4.1 — la formule est exprimée sans tenir compte des frais de l'enveloppe, quel que soit le niveau de protection. C'est aussi le sens de la troisième des sept questions de compréhension proposées par l'AMF en janvier 2026 : « Suis-je certain de récupérer mon investissement lors du remboursement final ? », dont le texte de travail précise « si j'investis 100, est-ce que je récupèrerai 100 (hors frais d'enveloppe) ». Ces sept questions sont un modèle pédagogique proposé par un groupe de travail de Place pour le document commercial — jamais sept obligations juridiques nouvelles — et leur périmètre est explicite : les réponses « ne prennent pas en compte les frais liés à l'enveloppe de souscription ».

Les trois scénarios se lisent mieux côte à côte — et deux d'entre eux se soldent par une perte, pour des raisons qu'il ne faut surtout pas confondre. Le scénario B perd parce que le marché a franchi la barrière : la couche « contrat » ne fait qu'y ajouter 3,5 points. Le scénario C, lui, perd alors même que la formule a intégralement remboursé le nominal : la perte y est entièrement celle de l'enveloppe. Les causes n'ont rien à voir, mais elles disent la même chose : la formule est calculée dans un monde où votre contrat n'existe pas.

4.5. Le rappel anticipé alourdit le coût annualisé

Le Pôle commun ne prend pas de gants : « Le client doit comprendre que les frais payés à l'entrée ne lui seront pas partiellement remboursés quand bien même le produit serait rappelé avant son échéance. » Cette phrase, lue avec le constat de durée effective du chapitre 5, produit un effet arithmétique qu'on ne voit jamais venir avant de le poser sur le papier.

L'exemple le plus net vient de l'AMF, à partir d'un document commercial réel étudié par son groupe de travail en janvier 2026. Le document annonçait une commission ponctuelle pouvant atteindre « un montant maximum annuel de 0,65 % du montant nominal des titres de créance placés, calculée sur la durée de vie maximale des titres ». Et l'AMF commente : « un taux de 0,65 % l'an pour une échéance fixée à 10 ans correspond à un coût de 6,5 % prélevé dès le départ, quelle que soit la durée effective du produit structuré ».

A — Répartition linéaire, à partir de l'exemple publié par l'AMF
  6,5 % prélevés d'emblée, base 10 ans   →  ≈ 0,65 % par an  (chiffre AMF)
  Le même 6,5 %, produit rappelé à 2 ans →  ≈ 3,25 % par an  (notre prolongement)
  Soit cinq fois plus lourd, par année de détention.

B — Méthode actuarielle (1 − c)^(1/n) − 1, appliquée au coût d'entrée
moyen de l'échantillon (5,83 % — 60 titres, données déclaratives) :
  supporté sur 8 ans  →  −0,75 % par an
  supporté sur 2 ans  →  −2,96 % par an
  Soit 3,96 fois plus lourd par année.

Les deux ratios ne sont pas comparables : ils ne relèvent pas
de la même méthode. En répartition linéaire, passer de 8 ans
à 2 ans donnerait exactement quatre fois plus lourd.

5. Quand le produit est rappelé, l'argent ne vous revient pas : il revient au contrat

5.1. Aucun impôt ne se déclenche — le seul avantage certain de l'enveloppe

La bonne nouvelle d'abord — elle est réelle, et presque toujours mal expliquée. En assurance-vie, le fait générateur de l'imposition des produits est le dénouement du contrat ou le rachat : le BOFiP précise que les sommes remboursées sont celles perçues par le bénéficiaire « lors du dénouement du contrat ou à l'occasion d'un rachat partiel ». Donc ni le versement d'un coupon à l'intérieur du contrat, ni le remboursement anticipé du produit ne constituent un fait générateur.

C'est le seul avantage de l'enveloppe qui soit à la fois certain, mécanique et non conditionnel — et c'est un avantage de trésorerie, pas de taux : l'impôt n'est pas supprimé, il est reporté au moment où vous sortirez des fonds. Le régime complet, enveloppe par enveloppe, est traité par notre page sur la fiscalité des produits structurés ; ici, un seul point, et aucun tableau fiscal.

5.2. Mais une question de réinvestissement se pose immédiatement

Le rappel est un événement dont cette page dit qu'il survient, jamais comment il se déclenche : les conditions d'observation, l'effet mémoire et les variantes de structures sont traités par notre page sur le mécanisme du rappel automatique. Ce qui nous intéresse ici, c'est ce qui se passe ensuite, à l'intérieur du contrat.

Le fait, avec son périmètre complet : sur la période 2022-2024, un contexte de marché actions favorable a permis à la plupart des produits structurés d'être remboursés par anticipation après une durée moyenne de 2 ans, bien avant leur échéance théorique, souvent comprise entre 8 et 12 ans (Pôle commun AMF-ACPR, juin 2026). La durée contractuelle, la durée de détention recommandée et la durée effective sont donc trois choses différentes, et c'est la troisième qui commande le coût annualisé calculé au chapitre 4.

Une fois le produit rappelé, le capital et le coupon sont crédités à l'intérieur du contrat. Vous n'avez rien reçu sur votre compte bancaire, et vous devez décider quoi faire d'une somme redevenue disponible — dans un contexte de taux que personne ne maîtrise. Un exemple, daté, plutôt qu'une opinion sur les taux : l'AMF écrivait dans ses Priorités 2026 qu'« en Europe, l'anticipation est plutôt celle d'un maintien » des taux ; la Banque centrale européenne a ensuite relevé ses taux directeurs de 25 points de base avec effet au 17 juin 2026 (facilité de dépôt à 2,25 %, opérations principales de refinancement 2,40 %, facilité de prêt marginal 2,65 %), après un statu quo à 2,00 % maintenu du 11 juin 2025 au 16 juin 2026, puis les a laissés inchangés le 23 juillet 2026, en jugeant, à propos des prix de l'énergie et de l'inflation, que « l'incertitude demeure élevée », et sans s'engager à l'avance sur une trajectoire. Les anticipations de taux ne se réalisent pas. Le seul lien officiel entre taux et émission que nous reprenons est celui de l'AMF : « le contexte de taux a également facilité une hausse significative de l'activité d'émission de produits structurés placés auprès des épargnants ».

5.3. Ce que votre conseiller doit faire à ce moment-là

Le réinvestissement d'un rappel n'est pas une formalité de back-office : c'est un acte de conseil, et il est formalisé. La recommandation ACPR 2024-R-03, § 2.3.2, vise l'opération d'arbitrage ou de versement susceptible d'affecter le contrat de manière significative, « qu'elle intervienne suite à une prise de contact du distributeur ou à l'initiative de l'adhérent ou du souscripteur », et impose d'« exposer les raisons qui ont motivé la préconisation des supports et de l'allocation proposés ». Le seuil à partir duquel une opération est « significative » n'est pas laissé à l'appréciation : il figure à l'article A. 522-2 du Code des assurances.

Un exemple concret : un produit de 60 000 € rappelé sur un contrat de 200 000 € franchit le second seuil (60 000 € dépasse 30 000 €, et représente 30 % de l'encours, donc plus de 25 %). On vous le présentera peut-être comme un « ré-arbitrage technique ». Il doit être motivé et tracé. À cela s'ajoute une obligation de reprise de contact périodique (§ 2.3.1) en l'absence d'opération pendant quatre ans — ou deux ans si une recommandation personnalisée avait été fournie —, la première période ayant été ouverte le 24 octobre 2024.

6. Rachat, arbitrage, décès : ce que l'enveloppe ne neutralise pas

En rendez-vous, la phrase revient presque toujours sous cette forme : « de toute façon, en assurance-vie, vous récupérez votre argent quand vous voulez ». Elle est exacte pour le contrat — le rachat est un droit, et l'assureur doit y donner suite. Elle ne dit rien du prix auquel l'unité de compte structurée sera cédée ce jour-là. Deux choses distinctes se cachent derrière le même mot : la liquidité du contrat, qui est réelle, et celle du support, qui ne l'est pas de la même façon.

6.1. Racheter suppose de vendre l'unité de compte à sa valeur de marché

Le Pôle commun est explicite dans ses conclusions : la protection en capital « n'est valable qu'à l'échéance » et l'investisseur « ne sera pas protégé en cas de sortie en cours de vie du produit (notamment à l'initiative du client ou en cas de dénouement du contrat d'assurance-vie) ». Et il ajoute : « en cas de marchés fortement baissiers et de sortie avant l'échéance, le capital investi pourrait être partiellement ou totalement perdu ».

Le contrat ne rachète pas le produit à sa formule. Un rachat, total ou partiel, suppose de céder l'unité de compte à sa valeur du jour : un souscripteur qui demande un rachat total au bout de trois ans, sur un produit à échéance huit ans, ne reçoit pas le nominal, mais la valeur de cotation du titre à la date d'effet prévue par les conditions générales de son contrat. L'enveloppe ne neutralise ni l'écart entre prix d'achat et prix de vente, ni le délai de cotation, ni le risque de perte avant l'échéance.

Aucune donnée publique ne mesure la décote de revente d'un produit structuré, et les valeurs qui circulent sur ce point ne sont rattachables à aucune source : nous n'en publierons donc aucune. Trois éléments sont en revanche établis : le coût de sortie moyen de 0,71 % (de 0 % à 2,60 %) sur l'échantillon de 60 titres déjà cité, dont sept sur dix à 0,50 % ; le fait que certains assureurs imposent une fourchette achat-vente maximale de 1 %, ce qui prouve qu'une fourchette existe et qu'elle n'est pas plafonnée partout ; et surtout le fait que la valeur de marché elle-même peut être très inférieure au nominal, indépendamment de tout écart de cotation. Un produit dont le sous-jacent a reculé depuis la constatation initiale peut ainsi coter nettement sous le nominal alors même que la barrière de protection n'est pas franchie : cette protection joue au terme, pas le jour du rachat. Comment se forme cette valeur — sensibilité au sous-jacent, à la volatilité, aux taux, au temps restant — est traité par notre page sur la sortie anticipée et la valorisation en cours de vie.

6.2. Le rachat partiel proportionnel vend l'unité structurée sans que vous l'ayez décidé

Ce mécanisme piège des souscripteurs qui n'avaient aucune intention de toucher à leur produit structuré. Sur de nombreux contrats, le désinvestissement proportionnel est le mode par défaut d'un rachat partiel : le rachat est prélevé au prorata de chaque support présent au contrat. Aucune donnée publique ne mesure la fréquence de cette pratique : le mode par défaut applicable à votre contrat se lit dans ses conditions générales, et nulle part ailleurs.

Reprenons le contrat de 200 000 € dont 60 000 € sont investis sur un produit structuré. Le souscripteur demande 20 000 € pour financer tout autre chose. En désinvestissement proportionnel, 30 % du rachat — soit 6 000 € — sort du produit structuré, vendu à sa valeur de marché du jour, hors de toute décision consciente sur le produit. Le désinvestissement choisi, support par support, existe sur beaucoup de contrats, mais il se demande : c'est une modalité du formulaire de rachat, dont l'intitulé varie d'un assureur à l'autre. Faute de demande expresse, c'est le mode par défaut qui joue. Les modalités et leurs conséquences sont détaillées par notre page sur le rachat partiel, en désinvestissement proportionnel ou sur un support choisi.

6.3. Ce que le régulateur demande à votre conseiller de vous dire

L'enveloppe apporte tout de même quelque chose ici, sur un périmètre plus étroit qu'on ne le lit d'ordinaire. La recommandation ACPR 2024-R-03, § 2.3.3, ne joue qu'« à l'occasion d'une opération de rachat susceptible d'affecter le contrat de manière significative » — au sens des seuils de l'article A. 522-2 rappelés au chapitre 5. Et, dans ce cadre, elle vise l'hypothèse où le rachat concerne une unité de compte bénéficiant d'une garantie en capital au terme d'une période de détention : il convient alors d'« alerter » l'adhérent ou le souscripteur « de la perte de cette garantie en cas de rachat avant ledit terme » et, le cas échéant — le texte donne l'exemple d'une moins-value latente —, de « lui conseiller d'exclure cette unité de compte de l'opération envisagée ».

Ce paragraphe ne vise donc qu'une garantie totale : une protection conditionnelle, à barrière, n'est pas une « garantie en capital » à son sens — or c'est le cas dominant. Selon l'étude du 22 juin 2026, sur les 4 046 produits en cours de vie à fin 2024 analysés, 14 % seulement offraient une protection totale et inconditionnelle à l'échéance, contre 57 % de protection conditionnelle. Sous ces deux conditions, ce que l'enveloppe apporte n'est pas « de la liquidité », mais une obligation à la charge de votre conseiller : vous alerter, et le cas échéant vous conseiller d'exclure cette unité de compte du rachat. Elle ne change pas le prix de cession du titre. Mais elle laisse une trace, qui se vérifie dans les documents remis. Le même paragraphe impose d'informer des conséquences fiscales d'un rachat intervenant dans les huit années suivant la conclusion du contrat ; et le § 2.3.4 impose, lorsque le rachat s'accompagne de la souscription d'un nouveau contrat, d'exposer l'impact de la perte de l'antériorité fiscale du contrat racheté.

6.4. Le décès dénoue le contrat à sa date, pas à l'échéance du produit

L'ACPR l'écrivait dès sa recommandation 2016-R-04 : « le contrat d'assurance pouvant être dénoué par décès à tout moment, les risques de pertes en capital doivent s'apprécier en conséquence, et non seulement à la date de maturité de l'instrument financier, lorsque celui-ci en a une ». Le même texte impose une information préalable au choix du support portant sur les trois cas de sortie (§ 5.1.1.4) : le rachat avant terme, le dénouement par décès avant la maturité, et le terme du contrat en cas de scénarios défavorables et extrêmes. Il exige, au § 5.6, que les informations sur les garanties dans les cas de sortie anticipée soient « exactes, claires et non trompeuses ».

Concrètement : un souscripteur décède quatre ans après avoir investi 100 000 € sur un produit à échéance dix ans, alors que le sous-jacent est en repli. Le produit est valorisé à sa valeur de marché du jour, sans bénéfice de la protection prévue à l'échéance, et c'est cette valeur, et non le nominal, qui entre dans l'assiette des articles 990 I (primes versées avant 70 ans) ou 757 B (après 70 ans) du Code général des impôts. L'abattement propre à l'article 990 I s'applique donc à un capital déjà diminué, jamais au nominal souscrit. Le régime de transmission est traité par notre page sur la transmission et les articles 990 I et 757 B, et la rédaction de la désignation par notre page sur la clause bénéficiaire.

7. Défaut de l'émetteur et défaillance de l'assureur : deux risques distincts qui s'ajoutent

L'inventaire complet des risques est traité par notre page dédiée. Un seul risque est repris ici : celui dont l'enveloppe laisse croire qu'elle le prend à son compte. Si l'établissement qui a émis le titre fait défaut, qui vous doit quoi ?

7.1. Ce que l'assureur vous doit exactement

L'article L. 131-1 du Code des assurances exprime l'engagement de l'assureur en unités de compte. S'y ajoute une obligation de sélection — les actifs doivent offrir « une protection suffisante de l'épargne investie » —, qui n'est pas une garantie de valeur. Le Pôle commun en tire la conséquence sans aucune exception d'enveloppe, alors même qu'il rappelle que près de 80 % de ces produits sont distribués en unités de compte d'assurance-vie : « En cas de défaut de l'émetteur, l'investisseur ne sera pas remboursé. » Et l'AMF, en janvier 2026, range ce risque parmi ceux que les épargnants identifient mal — « l'investisseur porte un risque de crédit sur l'émetteur », lequel peut ou non bénéficier d'une garantie de sa maison mère, et « ce risque de crédit, souvent méconnu des épargnants, doit être présenté de façon claire ».

7.2. Ce que le fonds de garantie couvre — et ce qu'il ne couvre pas

Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurances de personnes couvre, comme son intitulé l'indique, la défaillance d'une entreprise d'assurance. Il ne couvre pas la défaillance d'un établissement dont un titre sert d'unité de compte. Depuis sa création en 1999, il n'a jamais eu à intervenir.

Le plafond d'indemnisation, son fondement — Code des assurances, art. L. 423-1 et R. 423-7 — et son articulation avec la loi Sapin 2 relèvent de notre page dédiée, ci-dessous. La question posée ici n'est pas combien le fonds indemnise, mais ce qu'il indemnise : la réponse tient à son champ d'intervention, et c'est donc un raisonnement juridique, non la citation d'un texte visant expressément les produits structurés. Le périmètre du fonds français et celui des mécanismes luxembourgeois sont comparés par notre page sur le fonds de garantie français et le super-privilège luxembourgeois, et l'hypothèse de défaillance d'un assureur luxembourgeois par notre page dédiée. Le triangle de sécurité et le super-privilège luxembourgeois protègent contre la défaillance de l'assureur. Ils ne disent rien du défaut de l'émetteur du titre logé en unité de compte.

7.3. Deux risques qui ne se compensent pas

L'enveloppe déplace le lien contractuel — vous avez un droit contre l'assureur, pas contre l'émetteur — mais elle ne déplace pas le risque économique. Si l'émetteur fait défaut, la valeur de l'unité de compte s'effondre, et l'assureur ne doit plus que cette valeur effondrée. Vous cumulez alors deux risques distincts : le défaut de l'émetteur, qui frappe la valeur de l'unité de compte, et la défaillance de l'assureur, qui frapperait votre créance sur lui. Un même contrat peut d'ailleurs porter plusieurs supports structurés émis par des établissements différents : autant de risques de crédit distincts, auxquels s'ajoute celui de l'assureur, et dont aucun n'absorbe l'autre.

8. Luxembourg, contrat de capitalisation, société : trois variantes à ne pas confondre

L'assurance-vie luxembourgeoise. Deux choses seulement y changent : l'univers de supports référençables, généralement plus large en architecture ouverte, et le régime de protection contre la défaillance de l'assureur. Le titre, lui, est identique — même émetteur, même formule, même valeur de cotation le jour du rachat, et même cumul des frais décrit au chapitre 4. Nous ne chiffrons ici aucun seuil de catégorie, aucun ticket d'entrée et aucun niveau de frais : ces éléments doivent être lus dans la documentation du contrat concerné. Voir notre guide de l'assurance-vie luxembourgeoise, l'architecture ouverte et les frais d'un contrat luxembourgeois. Une distinction d'angle s'impose : notre page sur les EMTN, BMTN et structures sur mesure traite l'enveloppe sous l'angle du patrimoine élevé et des structures conçues à la demande ; celle-ci traite ce que n'importe quel contrat d'assurance-vie français change, et ne change pas.

Le contrat de capitalisation. Même mécanique d'unité de compte, même superposition de frais, même exposition à la valeur de marché en cas de rachat. Deux différences comptent ici : il n'est pas dénoué par le décès du souscripteur, et il n'ouvre pas le bénéfice de l'article 990 I du CGI. Le fonctionnement est décrit par notre guide du contrat de capitalisation, et la comparaison des deux enveloppes par notre comparatif capitalisation contre assurance-vie.

La société. Une société ne peut pas souscrire d'assurance-vie : c'est le contrat de capitalisation qui en tient lieu. Et une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'a jamais de prélèvement forfaitaire unique ni de prélèvements sociaux : elle est imposée à l'IS. Le régime propre au contrat de capitalisation détenu par une personne morale — assiette forfaitaire annuelle assise sur 105 % du TME du mois de souscription, taux figé, calculée en annuités progressives à base capitalisée, avec régularisation au dénouement — n'est pas développé ici. Ni le régime des OPCVM détenus par une société à l'IS, dont la transposition à un titre de créance structuré ne va pas de soi et doit être vérifiée au cas par cas avec l'expert-comptable. Voir notre page sur les produits structurés détenus par une société, le contrat de capitalisation souscrit par une société et notre guide de la holding patrimoniale.

Le plan d'épargne retraite. Enveloppe distincte, bloquée jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé, et dont les prélèvements sociaux ressortent à 18,6 % en 2026, et non 17,2 %. Voir notre guide du PER.

9. Assurance-vie ou compte-titres : six paramètres, et aucune réponse générale

Dans les faits, la question se pose rarement dans cet ordre : le contrat existe déjà, le conseiller propose d'y loger le produit, et l'arbitrage entre enveloppes n'est jamais formulé. Il n'existe pourtant pas de réponse générale — six paramètres commandent, et aucun ne l'emporte systématiquement.

Un ordre de grandeur sur la ligne « prélèvements sociaux » : avec l'hypothèse fictive de 0,80 % de frais annuels retenue au chapitre 4, une seule année de frais absorbe l'économie de 1,4 point dès lors que le gain latent représente moins de 57 % de l'encours.

L'argument inverse existe, et il n'est pas absurde. Les frais de gestion annuels sur unités de compte érodent le nombre d'unités année après année, y compris les années sans coupon — le scénario C l'a montré. La part la plus visible de l'avantage fiscal repose sur l'impôt sur le revenu au moment du rachat, donc sur un événement futur, à une date inconnue et sous un régime qui peut avoir changé d'ici là. Et au-delà des abattements de transmission, la purge des plus-values latentes au décès peut jouer en faveur du compte-titres dans certaines configurations. Rien ne tranche a priori : tout dépend de l'âge du contrat, de son taux de frais et de la date de sortie.

« L'assurance-vie est préférable » n'est pas une conclusion, c'est un slogan. Ce que l'enveloppe apporte est limité, mais mesurable : le report du fait générateur, et 17,2 % de prélèvements sociaux au lieu de 18,6 %. Ce qu'elle coûte l'est tout autant : une couche de frais prélevée chaque année sur l'encours, y compris les années sans coupon. Sur un contrat ouvert pour l'occasion, cette ligne court dès le premier jour, quand l'abattement des huit ans, lui, n'existera pas avant huit ans. Lequel l'emporte dépend du contrat, de son ancienneté, de ses frais, de l'horizon et du besoin de liquidité. Et il arrive que la bonne conclusion soit de ne pas loger le produit en assurance-vie — voire de ne pas souscrire du tout.

10. Où s'arrête cette page, et quelles pages prennent le relais

Trois choses changent quand le produit est logé en assurance-vie : le moment où l'impôt se déclenche, le taux des prélèvements sociaux et le régime de transmission. Ne changent ni la formule, ni les coûts déjà intégrés au prix du titre, ni la valeur de cession en cours de vie, ni le défaut de l'émetteur — et une couche de frais s'ajoute, chaque année. Le reste du sujet vit ailleurs :

• Comment le rappel se déclenche, et ce que devient un coupon non versé → le mécanisme du rappel automatique.
• Ce que « garanti », « protégé » et « barrière » recouvrent exactement → la sémantique de la protection.
• L'inventaire des risques — marché, émetteur, liquidité, valorisation → la page consacrée aux risques.
• Ce que coûte réellement le titre, et comment calculer le net → frais et rendement net.
• La fiscalité complète par enveloppe, la valorisation en cours de vie, le cas de la société et le vocabulaire ont chacun leur page dans le dossier, dont le point d'entrée reste le guide complet des produits structurés.

Cette page décrit des régimes légaux et des pratiques de place constatées par les autorités, sur des périmètres explicitement rappelés à chaque chiffre. Les produits structurés sont des instruments que la doctrine de l'AMF (position DOC-2010-05) et celle de l'ACPR (recommandation 2016-R-04) qualifient de complexes. Leur commercialisation suppose, selon les cas, une évaluation du caractère approprié ou une analyse d'adéquation (CMF art. L. 533-13). Côté assurance, l'article L. 132-27-1 du Code des assurances impose de préciser « les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé », ces précisions étant elles-mêmes « adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé » ; à défaut d'information suffisante, le souscripteur doit être mis en garde. Lorsque le contrat est distribué par un intermédiaire, c'est à celui-ci que l'obligation s'applique.

Ce qui précède est une information générique : ce n'est pas une recommandation personnalisée, et cela ne peut pas l'être, faute de connaître votre situation, vos objectifs, votre horizon et votre tolérance au risque. Hagnéré Patrimoine est un cabinet capitalistiquement indépendant, mais délivre un conseil non indépendant au sens de la directive MIF II, donnant lieu à des rétrocessions : cette information vous est due, et elle figure dans le document d'entrée en relation. Le cabinet est inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291 (CIF, COA, COBSP). Risque de perte en capital, partielle ou totale. Le Pôle commun l'écrit dans sa note explicative de juin 2026 : un investisseur particulier « ne devrait pas investir dans un produit structuré s'il n'est pas en mesure d'en comprendre le fonctionnement, les conditions de performance et les risques de perte », et ces produits « ne doivent pas être assimilés à des placements sans risque ».

Données arrêtées au 2 août 2026. Chiffres du Pôle commun AMF-ACPR issus de l'étude du 22 juin 2026 (échantillon de 60 titres, 18 émetteurs, 20 distributeurs, données déclaratives, enquête menée entre juin 2025 et janvier 2026) et de la cartographie d'avril 2025 (données fin 2023, en pourcentage de l'encours). Taux directeurs de la Banque centrale européenne applicables depuis le 17 juin 2026, inchangés au 23 juillet 2026. Toute évolution ultérieure des textes, des taux ou de la doctrine doit être vérifiée à la source avant toute décision.