L'essentiel : SELARL ou SELAS, le choix qui commande tout
Le verdict en 30 secondes
- La forme de votre SEL décide de l'arbitrage avant même les taux : SELARL (gérant majoritaire TNS) ou SELAS (président assimilé salarié).
- En SELARL : charges rému ~40-45 %, mais la fraction de dividendes > 10 % du capital rebascule en cotisations TNS (art. L. 131-6 CSS).
- En SELAS : charges rému plus lourdes (~75-82 %), MAIS les dividendes du président échappent, en direct, à la règle des 10 % — point d'arbitrage majeur.
- Le bon arbitrage est une séquence à quatre étages : rémunération-socle (droits + PER) → capitalisation à l'IS → dividende calibré → pilotage du RFR (CEHR/CDHR).
- Le PFU des dividendes en 2026 = 31,4 %, pas 30 %.
Chaque fin d'exercice, la même question revient sur la table : « cette année, je me verse une grosse rémunération ou je sors le maximum en dividendes ? » Pour un radiologue, cette question en cache une autre, posée bien plus tôt et qui décide de tout : SELARL ou SELAS ? Contrairement au chirurgien, presque toujours gérant majoritaire d'une SELARL, le radiologue exerce fréquemment au sein d'un groupe d'imagerie structuré en SELAS — où il est président, donc assimilé salarié. Or ce statut change radicalement le sort de ses dividendes. Selon votre forme et votre capital, cet arbitrage pèse facilement 20 000 à 40 000 € par an. Ce guide vous donne la méthode chiffrée, étage par étage, pour calibrer votre mix selon votre forme de société — illustrée sur une SEL qui dégage 300 000 € de résultat.
SELARL — gérant majoritaire = TNS
Le radiologue gérant majoritaire est travailleur non salarié (art. L. 611-1 CSS ; exclu du régime général par l'art. L. 311-3). Ses cotisations TNS sur la rémunération sont de l'ordre de 40 à 45 % — plus légères qu'un assimilé salarié — mais la fraction de dividendes au-delà de 10 % du capital rebascule en cotisations TNS. Le seuil des 10 % est le cœur de l'arbitrage.
SELAS — président = assimilé salarié
Le radiologue président est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS ; rémunération de l'art. 80 ter CGI). Ses charges sur la rémunération sont nettement plus lourdes (de l'ordre de 75 à 82 %), mais sa protection sociale est meilleure et, surtout, ses dividendes ne sont PAS soumis, en l'état du droit, à la règle des 10 % lorsqu'il les perçoit en direct. C'est l'atout des groupes d'imagerie.
Être TNS en SELARL (art. L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; le gérant majoritaire est exclu du régime général réservé aux assimilés salariés par l'art. L. 311-3) signifie deux choses : une rémunération chargée à ~40-45 %, et des dividendes rattrapés au-delà de 10 % du capital (§4). Être président de SELAS, à l'inverse, c'est une rémunération bien plus chargée (~75-82 %), mais des dividendes libres sur le plan social en direct. Dans les deux cas, le régime de retraite reste le même — CNAVPL pour la base, CARMF pour la complémentaire et l'ASV (art. L. 642-1 CSS) — et il est assis sur la rémunération d'activité, jamais sur les dividendes.
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77
Pourquoi le radiologue est souvent en SELAS (et ce que ça implique)
Les groupes d'imagerie médicale, qui mutualisent des plateaux techniques lourds (IRM, scanner) et regroupent plusieurs praticiens, sont fréquemment structurés en SELAS : la souplesse statutaire de la forme par actions facilite l'entrée et la sortie d'associés, l'ouverture du capital et la gouvernance à plusieurs. Conséquence patrimoniale : le radiologue président peut sortir des dividendes sans déclencher la règle des 10 % en direct, là où son confrère chirurgien en SELARL serait rattrapé. Cet avantage est réel, mais il faut l'exposer honnêtement (§4) : il tient à l'état du droit, et une convergence des régimes est régulièrement discutée. Pour le choix de la forme elle-même, voyez nos guides SELARL ou SELAS : le choix de forme qui commande l'arbitrage et la SPFPL du radiologue.
Votre SEL est-elle dans la bonne forme pour le bon arbitrage ?
Un CGP indépendant audite votre statut (SELARL ou SELAS), votre capital et votre TMI, puis chiffre la séquence rémunération-socle, capitalisation à l'IS et dividende calibré.
L'asymétrie de base : la rémunération sort avant l'IS, le dividende après
Quelle que soit la forme de votre SEL, avant de comparer les taux il faut comprendre le moment où l'impôt tombe. Toute la différence entre rémunération et dividende tient à ce décalage : l'une se prélève avant l'impôt sur les sociétés, l'autre après. Comparer « 1 € de salaire » et « 1 € de dividende » brut à brut, c'est comparer deux euros qui ne sont pas passés par les mêmes guichets : l'un avant l'IS, l'autre après.
La rémunération — charge déductible (avant IS)
Elle réduit le bénéfice taxable à l'IS (art. 211 CGI), à deux conditions : un travail effectif et un montant non excessif (art. 39, 1-1° CGI). Imposée chez vous en traitements et salaires (art. 62 CGI en SELARL, art. 80 ter en SELAS), avec l'abattement de 10 %. Elle ouvre des droits retraite (CNAVPL + CARMF), une prévoyance et le plafond PER. En contrepartie, elle supporte les charges sociales (~40-45 % en SELARL, ~75-82 % en SELAS) puis l'IR au barème.
Le dividende — prélevé après IS
Il sort du résultat APRÈS l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % — art. 219, I-b CGI), donc déjà amputé. Il ne réduit pas la base IS et n'ouvre aucun droit social. À la distribution : PFU 31,4 %. En SELARL, la fraction > 10 % du capital rebascule en cotisations TNS ; en SELAS, le dividende du président reste au PFU en direct.
Le double étage de taxation du dividende
Résultat de la SEL
− IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %)
= bénéfice distribuable
Distribution à l'associé :
• SELARL, fraction ≤ 10 % du capital + primes + CCA
− PFU 31,4 % = net
• SELARL, fraction > 10 %
− cotisations TNS (~40-45 %) + IR au barème = net
• SELAS (président), en direct
− PFU 31,4 % = net (pas de règle des 10 %)Le dividende a TOUJOURS subi l'IS au niveau de la société avant d'arriver chez vous. C'est pourquoi un dividende « à 31,4 % » coûte en réalité davantage : il faut ajouter l'IS payé en amont. La rémunération, elle, échappe à l'IS (elle est déductible).
Le piège de la comparaison brut à brut
Ce que seule la rémunération « achète » (et que le dividende n'ouvre jamais)
En rendez-vous, neuf fois sur dix, le radiologue ne regarde qu'une chose : le net après impôt à l'instant T — ce qui lui reste dans la poche ce mois-ci. C'est exactement là qu'on se trompe de question. Cet angle fait oublier tout ce que la rémunération construit dans le temps, et que le dividende, lui, ne construit jamais — que vous soyez en SELARL ou en SELAS : un dividende ne valide aucun trimestre, n'acquiert aucun point CARMF, n'ouvre ni prévoyance ni indemnités journalières, et n'alimente pas d'un euro votre plafond PER.
Mémo express
Ce que seule la rémunération construit
- Des droits à la retraite (base CNAVPL + complémentaire RCV et ASV CARMF, art. L. 642-1 CSS) : un dividende ne valide aucun trimestre, n'acquiert aucun point.
- Une prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) : le dividende n'ouvre aucune couverture.
- Un plafond PER / Madelin déductible : la rémunération est l'assiette du PER ; le dividende n'y contribue pas d'un euro.
| Levier | Article | Ce que la rémunération ouvre (2026) |
|---|---|---|
| PER / Madelin retraite | Art. 154 bis CGI | 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS — plancher 4 806 €, plafond jusqu'à 88 911 € |
| Madelin prévoyance / santé | Art. 154 bis CGI | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à ~11 534 € |
| Droits retraite CARMF | Art. L. 642-1 CSS | Trimestres validés + points RCV et ASV — un dividende n'en valide aucun |
Rémunération + PER : le combo que le tout-dividende détruit
À retenir
Le vrai coût du tout-dividende
Le cœur du sujet : la règle des 10 %, SELARL vs SELAS
La règle des 10 % en 30 secondes
- SELARL (gérant majoritaire TNS) : la fraction de dividendes au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant rebascule en cotisations TNS (art. L. 131-6 CSS). En dessous : PFU 31,4 %.
- SELAS (président) : selon l'analyse dominante, hors du champ de la règle en direct — PFU 31,4 % seul. Lecture aujourd'hui débattue : à manier au conditionnel.
- Capital faible = seuil dérisoire : à 10 000 € de capital, le seuil n'est que de 1 000 € — d'où l'intérêt de capitaliser plutôt que de distribuer en masse.
- La SPFPL ne fait pas écran sur le social pour l'associé TNS (Cass. 19 octobre 2023).
« Les dividendes, c'est juste le PFU, pas de charges. » C'est la phrase qu'on entend dès qu'un radiologue découvre sa SEL. Vraie pour un président de SELAS. Fausse, et coûteuse, pour un gérant majoritaire de SELARL— et c'est précisément là que le choix de forme se paie.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS) — SELARL uniquement
Dividendes + intérêts de CCA versés à l'associé TNS
(gérant majoritaire de SELARL) :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des
COTISATIONS TNS (~40-45 %) + IR au barème
• Président de SELAS (assimilé salarié)
→ PFU 31,4 % en direct, hors règle des 10 %- Capital + primes :appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution
- CCA :compte courant d'associé, retenu pour son solde moyen annuel
- Périmètre :par associé exerçant TNS, conjoint / PACS / enfants mineurs inclus
La règle ne vise QUE le travailleur indépendant (gérant majoritaire de SELARL). Le président de SELAS, assimilé salarié, en est hors champ lorsqu'il perçoit ses dividendes en direct.
En SELARL, capital faible = seuil dérisoire
L'atout SELAS : à manier avec lucidité
Selon l'analyse dominante, les dividendes du président de SELAS ne sont pas soumis à la règle des 10 % lorsqu'il les perçoit en direct : sur le texte, l'art. L. 131-6 CSS vise les seuls travailleurs indépendants (gérant majoritaire de SELARL), et le président de SELAS, assimilé salarié, est hors de ce champ littéral — il percevrait alors ses dividendes au seul PFU de 31,4 %. Mais ce point est aujourd'hui débattu, et pas seulement au titre d'une réforme future : depuis la redéfinition de l'associé exerçant de SEL (ordonnance 2023-77) et la LFSS 2024, un courant doctrinal soutient que les dividendes de l'associé exerçant en SELAS pourraient eux aussi entrer dans l'assiette des cotisations au-delà de 10 % ; ni la loi de façon limpide, ni la Cour de cassation pour le cas SELAS, ne l'ont tranché. Nous formulons donc cet avantage au conditionnel renforcé : il existe dès aujourd'hui une divergence d'analyses, et une convergence des régimes SELARL/SELAS est en outre discutée presque chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Ne bâtissez pas une stratégie de long terme sur cette lecture. Et attention : si vous logez vos titres sous une SPFPL, la holding ne fait pas écranpour l'associé TNS (Cass. 19 octobre 2023, §9).
Deux précisions de méthode, valables en SELARL. D'abord, la fraction excédentaire bascule en cotisations TNS en plus de l'IR au barème, mais elle n'est pas, en plus, soumise aux 18,6 % de prélèvements sociaux des dividendes : il n'y a pas de double prélèvement social sur la même fraction. Ensuite, l'abattement de 40 % (art. 158 CGI) ne joue que pour l'IR au barème ; l'assiette sociale, elle, retient le dividende brut à 100 %. Sur le fond, la règle est solide : le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), et le décret d'application (n° 2009-423) a été confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011, n° 328905).
Le mécanisme mérite d'être compris fraction par fraction. Nous l'avons détaillé, avec le calcul de l'assiette et des cas chiffrés, dans le guide dédié Dividendes de SEL et cotisations sociales : l'article L. 131-6 CSS, fraction par fraction.
En SELARL, faut-il augmenter le capital pour relever le seuil ?
Puisque le seuil dépend du capital, des primes et du compte courant, on peut le relever en jouant sur ces trois leviers. C'est légitime — mais attention au garde-fou de l'abus de droit fiscal (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales) : l'augmentation de capital doit être réelle et justifiée, pas un montage cosmétique destiné au seul contournement des cotisations. Il faut aussi peser le coût (formalités, irréversibilité : sortir le capital exige ensuite une réduction de capital). En pratique, le compte courant d'associé est souvent le levier le plus souple : il relève le seuil sans bloquer durablement la trésorerie. À arbitrer avec votre expert-comptable et au regard de votre stratégie de trésorerie de SELARL ou de SCM.
La fiscalité du dividende : PFU 31,4 %, pas 30 %
On lit encore partout « flat tax à 30 % ». En 2026, le compte n'y est plus : la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 %. Le décompte, ligne par ligne :
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| CSG | 10,6 % | Art. L. 136-8 CSS (relevée par la LFSS 2026) |
| CRDS | 0,5 % | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Inchangé |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | 12,8 IR + 18,6 PS |
Et surtout : un dividende n'est jamais à 17,2 %
Option barème : presque toujours perdante à votre TMI
La méthode : un arbitrage à quatre étages, dans l'ordre
Quand un confrère me demande « alors, combien je me verse ? », je ne réponds jamais par un chiffre. Je lui dessine quatre étages sur un coin de table, dans cet ordre — et là, au lieu d'un pari de fin d'exercice fait au doigt mouillé avec l'expert-comptable la veille de l'AG, on a quatre nombresqu'on pose les uns après les autres. La séquence vaut en SELARL comme en SELAS ; seul l'étage 3 (le dividende) se calibre différemment.
Étage 1 · Rémunération-socle
Se verser le revenu de vie, ouvrir les droits (retraite CNAVPL/CARMF, prévoyance) et saturer le plafond PER/Madelin (jusqu'à 88 911 €, art. 154 bis CGI). C'est le seul étage qui construit des droits. Coût : ~40-45 % de charges en SELARL, ~75-82 % en SELAS, puis l'IR au barème.
Étage 2 · Capitalisation à l'IS
Laisser le résultat non nécessaire dans la SEL : il n'est imposé qu'à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), souvent bien moins que votre TMI (45 %). Réinvesti via une trésorerie placée ou un contrat de capitalisation détenu par la société.
Étage 3 · Dividende calibré
En SELARL : distribuer sous (ou autour de) le seuil des 10 % — au-delà, cotisations TNS sans droits. En SELAS : le président peut distribuer plus librement, au seul PFU 31,4 %, sans rattrapage social en direct (à manier au conditionnel).
Étage 4 · Pilotage du RFR
Doser l'ensemble pour rester sous les seuils hauts revenus (CEHR, CDHR). Le PER, le déficit foncier et la capitalisation en SEL abaissent le RFR ; rémunération et dividende le gonflent. C'est le réglage fin (§10).
À retenir
L'ordre des versements compte plus que le montant
Pourquoi il n'y a pas de seuil universel
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — forme de société, résultat, capital, TMI, besoin de revenu — et calcule la séquence rémunération / capitalisation / dividende, plafond PER, provision des cotisations et impact retraite CARMF inclus.
Cas chiffré : radiologue, SEL à 300 000 € de résultat
Le cas en 30 secondes
- A · SELARL « tout dividende » : sur un capital de 10 000 €, la règle des 10 % rattrape ~228 000 € en cotisations TNS. Tout payé (IS + cotisations + IR), aucun droit acquis.
- B · SELAS, dividende de 100 000 € : PFU 31,4 % seul (~31 400 €) selon l'analyse dominante — un levier réel, mais débattu et stérile en droits.
- C · le mix à quatre étages (les deux formes) : rémunération-socle + capitalisation à l'IS + dividende calibré + RFR piloté. Il bat A et B sur le net, les droits ET le RFR.
Prenons une situation typique et comparons deux radiologues à résultat identique — 300 000 € — l'un en SELARL, l'autre en SELAS, pour faire ressortir l'effet de la forme. Un avertissement avant de lire les chiffres : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, arrondis exprès pour que la logique saute aux yeux. Le taux de charges retenu (de l'ordre de 43 % en SELARL, 78 % en SELAS sur la rémunération nette) est une simplification : il varie selon le niveau de revenu et la dégressivité au-delà des plafonds.
Les hypothèses communes
Scénario A · SELARL, capital 10 000 €, « tout dividende »
Dr Inès — le tout-dividende qui se retourne
Inès, gérante majoritaire de sa SELARL, se verse une rémunération minimale et veut tout sortir en dividendes. Le résultat passe d'abord par l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà, soit environ 70 750 € d'IS sur 300 000 €, laissant ~229 000 € distribuables.
Puis le couperet de la règle des 10 % : son seuil vaut 1 000 €. Seuls ces 1 000 € profitent du PFU à 31,4 %. Les ~228 000 € restants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS — soit, à ~43 %, de l'ordre de 98 000 € de cotisations (ordre de grandeur, hors dégressivité au-delà des plafonds), auxquelles s'ajoute encore l'IR au barème sur cette fraction requalifiée en revenu d'activité. Bilan : elle empile l'IS, les cotisations TNS et l'IR sur le même euro, sans valider un seul trimestre ni acquérir un seul point CARMF.
Le piège : sur un capital faible, « tout dividende » en SELARL coûte plus cher qu'un mix équilibré, et sans en ouvrir les droits. On en paie le prix sans en toucher la contrepartie.
Scénario B · SELAS, président, groupe d'imagerie
Dr Karim — le dividende de SELAS, sans rattrapage social
Karim est président d'une SELAS au sein d'un groupe d'imagerie. Même résultat de 300 000 €, même IS (~70 750 €), ~229 000 € distribuables. Il est assimilé salarié : selon l'analyse dominante, la règle des 10 % ne le concerne pas lorsqu'il perçoit ses dividendes en direct. Dans cette lecture, s'il décide de sortir 100 000 € de dividendes, ceux-ci supporteraient le seul PFU à 31,4 % = 31 400 €, soit un net de 68 600 €, sans cotisation sociale sur cette distribution. C'est l'atout structurel mis en avant pour la SELAS. Mais cette lecture est aujourd'hui débattue(§4) : un courant doctrinal soutient, depuis l'ordonnance 2023-77 et la LFSS 2024, que la fraction au-delà de 10 % pourrait être réintégrée même pour l'associé exerçant de SELAS — auquel cas le « zéro cotisation » tomberait. À chiffrer au conditionnel et à faire valider avant toute décision.
Deux caveats, à dire franchement. Premièrement, ce dividende n'ouvre toujours aucun droit : ni point de retraite, ni couverture invalidité-décès, ni assiette pour son PER. Karim doit donc garder une rémunération-socle suffisante pour ses droits, malgré ses charges élevées (~75-82 %). Deuxièmement, s'il loge ses titres sous une SPFPL, la situation se complexifie et la holding ne fait pas écran sur le plan social pour un associé TNS (§9) — un point à vérifier selon la structure exacte du groupe.
À retenir : en SELAS, le dividende est « libre » socialement en direct, mais il reste au conditionnel (convergence des régimes discutée) et stérile en droits. C'est un levier, pas un repas gratuit.
Scénario C · Le mix optimal — le verdict
La méthode des quatre étages (SELARL comme SELAS)
Que l'on soit Inès ou Karim, on applique la séquence. Étage 1 : une rémunération-socle qui couvre le train de vie et alimente le PER (plafond de l'ordre de 67 800 € déductibles à 45 %, art. 154 bis CGI, calculé sur un bénéfice de 300 000 €), tout en validant trimestres et points CARMF. Attention : ce plafond se calcule sur le bénéfice imposable ; une rémunération-socle importante, déductible, réduit le bénéfice et donc, mécaniquement, l'assiette du plafond PER de l'année.
Étage 2 : le résultat résiduel capitalise à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) plutôt que d'être distribué à perte — il financera demain un équipement d'imagerie, une trésorerie placée ou le rachat de parts d'un associé. Étage 3 : le dividende est calibré sous le seuil des 10 % en SELARL (Inès), ou distribué plus librement au PFU en SELAS (Karim, en gardant sa rému-socle). Étage 4 : grâce au PER et à la capitalisation, le RFR reste maîtrisé, sous (ou au plus près) des seuils de la CEHR et de la CDHR.
Résultat : moins de charges « pour rien », des droits retraite réellement construits, de l'impôt reporté sur le résultat capitalisé, et un RFR piloté. Le gain net se chiffre dossier par dossier, mais le mix C bat le tout-salaire et le tout-dividende sur les trois plans qui comptent : net, droits, RFR.
| Critère | A · SELARL tout dividende | B · SELAS dividende 100 k | C · Le mix (les deux formes) |
|---|---|---|---|
| IS payé dans la société | ~70 750 € (15/25 %) | ~70 750 € (15/25 %) | Modéré (sur le résiduel capitalisé) |
| Charges sociales sur la distribution | Élevées (~98 000 € sur la fraction > 10 %, ordre de grandeur, hors dégressivité) | Nulles sur le dividende selon l'analyse dominante (PFU seul) — mais lecture débattue, cf. §4 | Calibrées sur la rémunération-socle |
| PFU sur le dividende | Sur 1 000 € seulement | 31 400 € (sur 100 000 €) | Sur le dividende calibré |
| PER constitué | 0 € (dividende = pas de plafond) | 0 € si pas de rému-socle | Alimenté (plafond ~67 800 € sur un bénéfice de 300 000 €) |
| Droits CARMF | Aucun | Aucun sur le dividende | Préservés (via la rému) |
| Verdict | Tout payé, rien acquis | Levier réel mais stérile en droits | Optimal |
Note de méthode : ces chiffres sont des simulations, pas une promesse
En SELARL, le choc de trésorerie : provisionnez les cotisations N+1/N+2
L'angle mort à sécuriser : la vacation en BNC (CE 8 avril 2025)
Un sujet distinct de l'arbitrage dividendes, mais à cadrer dès la paie : depuis 2025, la rémunération du radiologue associé de SEL change de catégorie fiscale. En pratique, je vois rarement un radiologue qui ne confonde pas ce point avec la règle des 10 % sur les dividendes — alors que les deux n'ont rien à voir. Et les mélanger coûte cher au contrôle. Le sujet est d'autant plus sensible pour le radiologue que les vacations et la téléradiologie sont au cœur de son activité technique.
Par son arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8e-3e ch., n° 492154), le Conseil d'État a annulé la tolérance des 5 % qui figurait au paragraphe 550 de la doctrine BOI-RSA-GER-10-30. Conséquence : la rémunération de votre activité technique d'exercice (les actes d'imagerie, les vacations dans d'autres établissements, la téléradiologie) est imposée en BNC (art. 92 CGI ; rescrit BOI-RES-BNC-000136), dès les revenus 2024. Seule la rémunération du mandat de gérance (en SELARL ; ou de la présidence en SELAS, art. 80 ter) reste imposée comme un revenu de dirigeant. La ventilation entre les deux doit désormais être justifiée individuellement et factuellement, plus par une clé forfaitaire.
À marteler : cela ne touche QUE la rémunération, jamais les dividendes
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Checklist anti-requalification de votre rémunération
- Documentez les actes de direction réels (dates, décisions, procès-verbaux) pour justifier la part « mandat / présidence ».
- Justifiez la ventilation technique (vacations, téléradiologie) / mandat de façon factuelle — pas une clé forfaitaire de 5 %.
- Coordonnez-vous avec votre expert-comptable dès la constitution et à chaque clôture.
- Pour le choix de la structure et le passage en société, voyez BNC ou SELARL : quand passer en société devient réellement intéressant.
La SPFPL ne fait pas écran sur le social (mais reste utile)
« Je loge ma SEL sous une SPFPL, les dividendes remontent à la holding, donc j'échappe aux cotisations sur la fraction des 10 %. » Je l'entends quasiment à chaque rendez-vous de structuration, souvent dit avec l'air de celui qui a trouvé le tour de passe-passe que les autres ont raté. La Cour de cassation l'a fermé en 2023 — pour l'associé TNS de SELARL.
Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ. n° 21-20.366, publié au bulletin), la Cour a jugé que les bénéfices de la SEL où le travailleur indépendant exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations (art. L. 131-6 CSS) même lorsqu'ils sont distribués à la SPFPL qui détient le capital, « peu important leur perception effective » par l'associé. Les faits : un chirurgien-dentiste, associé d'une SELARL détenue à 1 % en direct et 99 % via sa SPFPL. Pourvoi rejeté : la holding ne fait pas écransur le social pour l'associé TNS.
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La SPFPL : utile, mais pas pour neutraliser le social
- Pour un associé TNS (gérant majoritaire de SELARL), elle ne neutralise pas le seuil des 10 % : les dividendes restent dans l'assiette TNS de l'exerçant.
- Elle conserve d'autres atouts réels : régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, quote-part de 5 % → frottement d'IS d'environ 1,25 %), réinvestissement, rachat de parts dans un groupe d'imagerie, préparation de la transmission.
- On monte une SPFPL le jour où un confrère part et qu'il faut lui racheter ses parts, ou quand on prépare la relève du groupe d'imagerie. Jamais pour effacer la règle des 10 % : ça, ça ne marche pas.
Une nuance doctrinale à manier avec prudence
À 300k, la vraie bataille : CEHR et CDHR
L'arbitrage rémunération/dividende n'est pas qu'une affaire de cotisations : c'est aussi un levier sur votre revenu fiscal de référence(RFR) — le quatrième étage de la méthode. À 300 000 € de résultat, vous êtes dedans, point. La CEHR et la CDHR ne sont plus un risque théorique : que vous soyez en SELARL ou en SELAS, elles sont sur votre avis d'imposition.
| Contribution | Article | Déclenchement (RFR) | Taux |
|---|---|---|---|
| CEHR | Art. 223 sexies CGI | > 250 k / 500 k € (cél.) ; 500 k / 1 M € (couple) | 3 % puis 4 % |
| CDHR | Art. 224 CGI | > 250 k € (cél.) / 500 k € (couple) | Imposition minimale 20 % du RFR |
Le mécanisme de la CDHR mérite une précision, formulée au conditionnel car le périmètre fin évolue : au-delà des seuils, l'administration compare votre imposition réelle à un plancher de 20 % du RFR ; si vous êtes en dessous, vous payez la différence. Un système de décote lisse l'entrée dans le dispositif, et un acompte est dû en fin d'année. Les références (LF 2025, LF 2026, et les deux décisions du Conseil constitutionnel) sont solides ; c'est le réglage annuel du barème qu'il faut vérifier chaque année. Un gros dividende exceptionnel— facile à sortir en SELAS — peut, à lui seul, faire franchir un seuil : mieux vaut donc le lisser sur deux ou trois exercices que de tout sortir l'année où vous vendez une part du groupe.
Capitaliser à l'IS plutôt que distribuer = ne pas gonfler son RFR
L'arbitrage s'inscrit dans une séquence patrimoniale
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
Audit indépendant : choix de forme SELARL/SELAS, mix rémunération/dividendes calibré sur votre résultat et votre TMI, plafond PER, impact retraite CARMF, provision des cotisations, pilotage du RFR sous la CEHR et la CDHR, puis SPFPL, trésorerie et cession des parts. Le tout dans un même plan, refait chaque année après la loi de finances.