Cas pratique : une holding place 300 000 € en usufruit de SCPI — le diagnostic, le déroulé, et les scénarios où cela tourne mal

Deux dirigeants reçoivent la même proposition le même mois : 300 000 € de trésorerie de holding placés en usufruit temporaire de parts de SCPI, sur douze ans. Même produit, même montant, même durée — et deux structures qui n'ont rien de comparable. La première encaisse chaque année des produits imposables ; elle pourra l'envisager. La seconde ne tire ses revenus que de dividendes de filiale, retranchés de son résultat sous le régime des sociétés mères : si la distribution venait à passer sous la dotation d'amortissement, elle n'aurait rien à absorber — et ne pourrait pas ressortir avant le terme. Ajoutez-y un associé minoritaire qui n'a rien signé, un compte courant remboursable à vue, un projet de filiale à trois ans, et la proposition qui convenait au voisin devient un piège. L'erreur, dans ce type de dossier, ne vient presque jamais du produit : elle vient de la contrainte que personne n'avait regardée avant de signer.

Les pages de mécanisme s'arrêtent là où commence le dossier. On reprend donc le cas au moment où il se joue : une décision déroulée de bout en bout sur un cas fictif — le diagnostic avant signature, les situations où l'on renonce, le déroulé exercice par exercice, ce qui se passe quand la distribution décroche, et la préparation du terme. Le raisonnement s'appuie sur des données publiques, pas sur des ordres de grandeur : au 31 mars 2026, 2,4 Md€ de parts de SCPI attendaient d'être retirées ; en 2025, le taux de distribution moyen s'est établi à 4,92 % pendant que le prix de part reculait en moyenne de 3,45 % (ASPIM-IEIF, 15 mai 2026) ; et l'impôt sur les sociétés reste dû au taux normal de 25 % (CGI art. 219). Le cas déroulé ici est entièrement fictif.

Cette page s'adresse à une holding patrimoniale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui dispose d'un résultat fiscal. Pas de prélèvement forfaitaire unique, pas de prélèvements sociaux, pas d'abattement pour durée de détention : ces notions ne concernent que le jour où l'argent sort vers l'associé personne physique, et c'est un autre sujet et une autre page.

Le corpus explique déjà comment fonctionne un usufruit temporaire de parts de SCPI acquis par une société, comment se détermine sa valeur et quel régime fiscal s'applique — et une autre illustration, sur dix ans, y est déjà déroulée, sur un montant et un profil de holding très proches de ceux retenus ici. Ce n'est donc pas le calcul qui change d'une page à l'autre : c'est la décision. Cette page-ci ne refait aucune de ces démonstrations. Elle répond à la seule question qui reste quand on a tout compris et qu'il faut signer : une holding qui immobilise 300 000 € dans un actif dont elle ne pourra pas sortir avant le terme doit vérifier quoi avant de s'engager, et que fait-elle si la distribution baisse, si elle a besoin de l'argent, ou si elle n'a plus de résultat à amortir ?

La situation décrite est fictive et tous les chiffres sont des hypothèses de travail, choisies pour illustrer une méthode de décision. Ce n'est ni un conseil personnalisé, ni une consultation fiscale, ni une projection : une situation réelle appelle une étude individuelle, et le traitement comptable et fiscal relève de votre expert-comptable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

1. La réponse en cinq lignes, et les cinq situations où elle est non

On ne traite ici qu'une décision, sur un cas. Le mécanisme général du démembrement de parts en société est traité par notre guide sur l'usufruit de SCPI en société, et le cadrage du placement de trésorerie par le guide racine de la trésorerie d'entreprise.

Guide rédigé par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291), cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry. Information générique : une recommandation personnalisée suppose un recueil préalable de votre situation, et le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable. Données arrêtées au 4 août 2026, issues de sources publiques (Légifrance, BOFiP, service-public.gouv.fr, ASPIM-IEIF, BCE, FGDR). Aucun établissement, aucune SCPI, aucune société de gestion n'est nommé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

2. Le décor : 640 000 € au compte, 300 000 € réellement immobilisables — et ce que cette page ne refait pas

La holding du cas : 640 000 € affichés, deux associés, aucun report en cours

Une holding patrimoniale soumise à l'impôt sur les sociétés, détenue à 100 % par deux personnes physiques, perçoit des dividendes d'une filiale d'exploitation. Elle n'est engagée dans aucun report d'imposition et n'a aucune obligation de remploi : le cas est volontairement construit hors du terrain de l'apport-cession. Son compte affiche 640 000 €. C'est un montant affiché, pas un montant plaçable — et toute la question du chapitre suivant tient dans cet écart. L'allocation d'ensemble d'une holding est traitée par notre guide sur la trésorerie d'une holding patrimoniale et l'étagement des poches par la pyramide de trésorerie, qui rappelle qu'une SCPI n'occupe aucun étage court terme.

Les huit hypothèses du cas, toutes explicitement fictives

Le mécanisme est déjà écrit ailleurs

Notre guide sur l'usufruit de SCPI en holding déroule déjà une autre illustration, sur dix ans, et nos exemples chiffrés d'usufruit de SCPI en présentent trois autres, sur d'autres durées. Les jeux d'hypothèses y sont différents des nôtres — c'est voulu : aucun de ces jeux de chiffres ne doit finir par circuler comme une référence de marché. Ces pages-là répondent à « comment ça marche ». Celle-ci répond à « est-ce que je signe ».

Ce que vous encaissez n'est pas forcément ce qui sera imposé

L'usufruitier encaisse des distributions (C. civ. art. 582), mais l'assiette réellement imposable est une quote-part de résultat fiscal de la société civile : l'usufruitier est soumis à l'impôt pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité (CGI art. 8), cette quote-part étant déterminée selon les règles applicables à l'associé lorsque les droits sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (CGI art. 238 bis K, I). Le cas les assimile par simplification pédagogique : c'est un choix conservateur, et il est dit. Autre point à border : les distributions prélevées sur des plus-values de cession d'immeubles relèveraient en principe du nu-propriétaire, l'usufruitier n'ayant droit qu'aux fruits et au résultat courant [à vérifier, la répartition dépendant des statuts et des documents d'information du véhicule]. En pratique, une seule question à poser avant de signer : demandez, avant de signer, quel montant vous sera fiscalement attribué chaque année et sur quelle base — ce n'est pas nécessairement ce que vous encaisserez.

3. Diagnostic, test 1 : la somme est-elle immobilisable sur douze ans, pas sur douze mois ?

La soustraction, poste par poste et date par date

La première ligne suffit souvent à trancher. Un compte courant d'associé est une dette exigible à tout moment, sauf convention de blocage : il ne peut pas financer un actif dont on ne sort pas pendant douze ans. La distinction générale entre trésorerie disponible et trésorerie bloquée est traitée ailleurs ; ce qui compte ici, c'est de l'appliquer avec des dates.

« On n'en aura pas besoin » : sur quoi repose cette phrase ?

Posez le calendrier à côté du relevé de compte et répondez par écrit : quelles échéances d'impôt sur les sociétés (acomptes et solde, CGI art. 1668), quels engagements pris envers la filiale — avance de trésorerie, garantie, projet d'investissement —, quel calendrier côté associés (distribution attendue, départ, rachat de parts, divergence), et ce qui se passe si la filiale perd son premier client. Sur douze ans, une filiale change de dirigeant, de marché ou d'actionnaire. On ne raisonne plus en trésorerie.

Premier test franchi : dans notre cas fictif, 300 000 € sont bien immobilisables sur douze ans, et la société sait à quoi elle renonce en le faisant. Cela ne dit encore rien de l'intérêt de l'opération. Une somme disponible n'est pas une raison de l'engager, et c'est là que la plupart des dossiers sont instruits à l'envers : on regarde ce que rapporte l'amortissement avant de vérifier qu'il a quelque chose à absorber.

4. Diagnostic, test 2 : la holding a-t-elle, chaque année, un résultat imposable à absorber ?

L'amortissement rapporte 6 250 € par an — à une condition

Economie d'IS maximale procuree par la dotation
  = dotation annuelle x taux d'IS
  = 25 000 EUR x 25 %
  = 6 250 EUR par an, soit 75 000 EUR sur douze ans

CONDITION :
  la holding doit disposer, CHAQUE ANNEE, d'au moins 25 000 EUR
  de base imposable a absorber.
  A defaut, la dotation ne fait que creuser un deficit
  dont l'imputation est reportee a une date incertaine.

On raisonne presque toujours à l'envers sur ce point : l'opération produit d'abord elle-même sa base imposable. La quote-part de résultat attribuée à l'usufruitier entre dans le résultat fiscal de la holding, et la dotation de 25 000 € vient s'y imputer en premier. Tant que la distribution dépasse 25 000 €, la condition ci-dessus est donc remplie par l'opération seule — c'est exactement le point mort démontré au chapitre 7. Le besoin d'un résultat imposable extérieur n'apparaît qu'en dessous de ce seuil, ou si la quote-part fiscalement attribuée s'avère inférieure au flux encaissé. Et il faut aller au bout du raisonnement : les 6 250 € par an ne sont pas un gain qui viendrait s'ajouter à un résultat préexistant ; ils mesurent l'écart avec une situation où la même somme aurait produit le même revenu sans contrepartie amortissable. Dans l'hypothèse centrale, l'opération augmente l'impôt payé de 2 750 € par an, tout simplement parce qu'elle crée du revenu.

Le fondement juridique, lui, se dit au conditionnel. Un actif incorporel n'est amortissable que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin nécessairement à une date déterminée (BOI-BIC-AMT-10-20 § 340 ; CE 24 avril 2019 n° 419912). Cette décision a été rendue sur un usufruit viager portant sur un immeuble : sa transposition à un usufruit temporaire de parts de SCPI est une position de place, à sécuriser avec l'expert-comptable. Le traitement comptable, écriture par écriture, est décrit par notre guide sur les avantages comptables de l'usufruit de SCPI.

Le piège propre à une holding : des dividendes qui ne créent presque pas de base

C'est ici que la nature de la holding change tout. Sous le régime des sociétés mères (CGI art. 145 et 216 ; BOI-IS-BASE-10-10-20), les dividendes reçus de la filiale sont retranchés du résultat, seule une quote-part de frais et charges restant imposée. Une holding purement patrimoniale peut donc afficher un résultat fiscal structurellement mince : hors le revenu produit par l'opération elle-même, 25 000 € de dotation n'y trouveraient rien d'autre à absorber, et l'avantage attendu en dessous du point mort devient théorique. Le contraste est net : une holding qui vit d'autres produits imposables encaisse le choc d'une baisse de distribution ; une holding purement patrimoniale, non. L'erreur inverse se rencontre tout autant : le régime des sociétés mères ne couvre pas les revenus tirés de la SCPI, qui constituent une quote-part de résultat d'une société translucide, imposable chez l'usufruitier à raison des droits que lui confère sa qualité (CGI art. 8) et déterminée selon les règles applicables à l'associé (CGI art. 238 bis K, I).

Le taux d'impôt retenu, et pourquoi il est prudent

Le cas retient 25 % (CGI art. 219). Le taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu'à 42 500 € n'est pas automatique : il suppose trois conditions cumulatives — un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 €, un capital entièrement libéré, et une détention continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société y répondant elle-même (BOI-IS-LIQ-20-10 ; service-public.gouv.fr, fiche F23575, mise à jour du 17 février 2026). Un niveau d'interposition est admis ; le bénéfice se perd plutôt en cas de double interposition, d'associé personne morale non éligible, ou d'appréciation consolidée du chiffre d'affaires en intégration fiscale. Vous aurez noté que la holding du cas remplit déjà la condition de détention — 100 % par deux personnes physiques — et que sa base imposable (11 000 €) reste très en deçà du plafond de 42 500 €. Le taux réduit pourrait donc s'appliquer si le capital est entièrement libéré et le chiffre d'affaires sous le seuil — deux points que le cas ne précise pas. Retenir 25 % est un choix délibérément conservateur, qui minore le flux net affiché.

Ce n'est ni un OPCVM, ni un contrat de capitalisation — et ce ne sera jamais une assurance-vie

5. Diagnostic, test 3 : qui accepte l'illiquidité, qui l'a écrit, et que contient le dossier ?

Le dirigeant signe ; c'est la société qui vit avec pendant douze ans

La société est gérée dans son intérêt social (C. civ. art. 1833), et l'opération doit entrer dans son objet. Attention au sens de la règle : il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion ni sur l'ampleur des risques pris (CE Section, 13 juillet 2016, n° 375801). Un placement risqué n'est donc pas, en soi, un acte anormal de gestion. Ce qui pourrait l'être, c'est de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. fisc., 21 décembre 2018, n° 402006) — par exemple bloquer une trésorerie nécessaire puis demander l'étalement de ses échéances fiscales et sociales. En pratique, le reproche vient d'ailleurs avant de venir du fisc : d'un associé minoritaire ou d'un repreneur en audit d'acquisition. Le cadre général figure dans notre guide sur l'optimisation de l'IS et les placements d'entreprise.

Les écritures à reprendre à chaque clôture

Le dossier de substance, constitué avant de signer

Le test de substance — l'opération aurait-elle été décidée sans l'avantage fiscal ? — et ses conséquences au regard des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales sont exposés par notre guide sur l'usufruit de SCPI en holding. Deux choses, en revanche, ne sont pas dites là-bas. D'abord, contre une idée très répandue : l'article L. 64 A n'emporte aucune majoration automatique (BOI-CF-IOR-30-20, 31 janvier 2020). Ensuite, les pièces à réunir avant de signer : la trésorerie datée poste par poste, l'horizon documenté, une valorisation traçable fondée sur les distributions prévisionnelles (CE 30 septembre 2019, n° 419855), la décision de l'organe compétent formalisée, la conformité à l'objet social, et l'absence de circularité avec le patrimoine personnel du dirigeant.

Attention à ne pas transposer : le cas repose sur une souscription démembrée d'origine, sans aucun cédant d'usufruit. Vendre à sa propre holding l'usufruit de parts déjà détenues relève, côté cédant, du 5 de l'article 13 du CGI, avec des conséquences sans rapport avec celles décrites ici — sujet traité par la page de mécanisme.

Une inquiétude revient souvent depuis la loi de finances : la taxe annuelle créée par la loi de finances pour 2026 (CGI art. 235 ter C) repose sur une assiette limitative qui ne comprend ni la trésorerie, ni les placements financiers, ni les parts de SCPI — donc pas un usufruit temporaire de parts. Une holding qui détiendrait par ailleurs l'un des biens visés et remplirait les trois conditions cumulatives resterait redevable au titre de ces biens-là. À ne pas confondre toutefois avec le seuil d'assujettissement : celui-ci s'apprécie sur la valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société — trésorerie et placements compris. Immobiliser 300 000 € en usufruit de parts ne fait donc sortir la holding d'aucun seuil. Le détail figure dans notre guide sur la taxe sur les holdings patrimoniales.

6. Les cinq situations dans lesquelles on renonce, même si le calcul paraît favorable

Reprenons la deuxième holding de l'introduction. La calculatrice lui promet 6 250 € d'économie d'impôt par an, et pourtant le dossier ne passe pas. Les trois tests qui précèdent ne servent qu'à une chose : rendre le non possible, et le rendre argumenté — dans notre cas fictif comme dans la plupart des dossiers réels, la bonne décision est parfois de ne pas signer alors même que la calculatrice dit oui.

1. La somme n'est pas durablement excédentaire, ou l'horizon n'est pas certain. Un doute sur douze ans suffit à arrêter le dossier : une fois les 300 000 € versés, rien ne rattrape une erreur de calendrier — ni remboursement anticipé, ni réduction de durée, ni suspension. Le doute se traite avant, jamais après.
2. La holding n'a pas de résultat imposable récurrent. Sans base à absorber, l'avantage fiscal reste théorique quand l'illiquidité, elle, est bien réelle. Le cas de la holding qui ne perçoit que des dividendes de filiale, exposé au chapitre 4, ne se voit pas sur la présentation commerciale : il se voit à la ligne « résultat fiscal » de la liasse.
3. Un report d'imposition est en cours avec obligation de remploi. L'erreur ne se paie pas en rendement : elle peut se payer en remise en cause du report. Voir l'encadré ci-dessous.
4. La décision n'est pas formalisée, ou les associés n'ont pas explicitement accepté l'illiquidité. Une signature du seul dirigeant engage la société pour douze ans sur un actif dont personne ne pourra sortir : le jour où un associé demandera une distribution, c'est la décision elle-même qui sera discutée.
5. La holding ne peut pas vivre douze ans avec cette ligne au bilan. Un repreneur en audit d'acquisition, un banquier instruisant un dossier de financement ou un minoritaire la liront tôt ou tard, et il faudra pouvoir l'expliquer autrement que par l'économie d'impôt attendue.

Laisser les 300 000 € sur une enveloppe dont on peut sortir à tout moment est une décision de gestion, pas un renoncement. La comparaison entre une détention en pleine propriété et une enveloppe rachetable est traitée par SCPI en société ou contrat de capitalisation.

7. Le déroulé année par année, en hypothèses explicitement fictives

Supposons maintenant les trois tests passés et aucune des cinq situations rencontrée : la holding de notre cas signe. Voici ce qu'elle vit ensuite, exercice après exercice — d'abord dans l'hypothèse où tout se déroule comme prévu. Ce n'est qu'une hypothèse parmi d'autres, et pas la plus instructive : les trois scénarios du chapitre suivant le sont davantage.

Rappel : 300 000 € payés, douze ans, 800 000 € de contre-valeur en pleine propriété, 4,5 % de distribution supposée soit 36 000 € par an, dotation linéaire de 25 000 €, impôt à 25 %. Aucune de ces valeurs n'est un chiffre de marché.

Une réserve commande tout le tableau qui suit : le déroulé suppose l'amortissabilité du droit acquise et validée par l'expert-comptable (voir le chapitre 4, où elle est présentée comme une position de place à sécuriser). À défaut, il n'y a ni dotation, ni économie d'impôt, et la colonne « base imposable » se confond avec la distribution.

Pourquoi 12 % ne veut rien dire ici

36 000 € rapportés à 300 000 €, cela fait 12 % par an. C'est le chiffre qui figure sur toutes les présentations, et il additionne deux choses que rien ne distingue à l'œil : le remboursement de la mise et sa rémunération. La mise, elle, ne revient jamais. Le résultat réel est ailleurs : 399 000 € nets encaissés sur douze ans pour 300 000 € payés, soit + 99 000 €, ce qui correspond à un rendement interne de l'ordre de 4,7 % par an net d'impôt. Entre 12 % affichés et 4,7 % réels, il y a 7,3 points qui ne sont qu'un remboursement de mise. Réserves : il s'agit d'un calcul et non d'une projection, sur hypothèses fictives, hors actualisation fine. D'autres jeux d'hypothèses sont déroulés dans nos exemples chiffrés.

Le point mort : 25 000 € par an

Notations : P = prix de l'usufruit, N = duree, A = P / N = dotation annuelle,
            D = distribution annuelle, t = taux d'IS

Flux net cumule sur la duree
  = N x D  -  t x N x (D - A)
  = N x D  -  t x (N x D - P)

On cherche D tel que le flux net cumule egale la mise :
  N x D - t x (N x D - P) = P
  N x D x (1 - t) = P x (1 - t)
  D = P / N

Le facteur (1 - t) se simplifie : LE TAUX D'IS DISPARAIT DE L'EQUATION.

Application au cas : 300 000 / 12 = 25 000 EUR par an,
soit 3,125 % de la valeur en pleine propriete,
c'est-a-dire une baisse tolerable de 30,6 %
par rapport a l'hypothese centrale de 36 000 EUR.

Verification : D = 25 000 -> base = 25 000 - 25 000 = 0 -> IS = 0
               -> net = 25 000 x 12 = 300 000 EUR = la mise.
               Resultat identique avec t = 15 %.

8. Les trois scénarios défavorables, déroulés jusqu'au bout

Tout ce qui précède décrit un cas qui se déroule comme prévu. Aucun dossier ne s'instruit sur cette hypothèse-là. Ce qui suit s'écrit avant la signature : après, il n'y a plus de décision à prendre, seulement un plan d'amortissement qui se déroule. Trois questions, dans l'ordre où elles se posent réellement : la distribution peut-elle passer sous 25 000 € ? la holding peut-elle avoir besoin de ces 300 000 € avant le terme ? et que devient la dotation si l'exercice bascule en déficit ? Les trois scénarios ci-dessous sont déroulés jusqu'au bout, y compris quand la conclusion est mauvaise.

Scénario 1 : − 20 % de distribution, − 65 % de gain net

L'usufruitier a payé 100 % du prix d'avance et n'a droit qu'aux fruits (C. civ. art. 582) : une baisse de X % ampute X % de ses revenus bruts, et bien davantage de son gain net : il n'a aucun amortisseur en capital, là où un plein propriétaire conserve la valeur du sous-jacent. Le tableau ci-dessous le chiffre : dans le cas fictif, une baisse de 20 % des distributions ramène le gain net cumulé de + 99 000 € à + 34 200 €, soit − 65 %. Et l'usufruitier ne peut rien renégocier : ni le prix, ni la durée, ni le plan d'amortissement.

Regardons la dernière ligne du tableau : une baisse de 30 % survenant à mi-parcours ramène le gain de + 99 000 € à + 50 400 €. Une seule inflexion, à mi-course, ampute le gain de moitié. Et l'effet fiscal est un trompe-l'œil : sous la dotation, la base devient nulle et l'impôt s'annule, si bien que « l'optimisation » paraît meilleure au moment exact où l'opération se dégrade. Un point de repère, et rien de plus : en 2025, le taux de distribution moyen s'est établi à 4,92 % pendant que le prix de part reculait en moyenne de 3,45 % (ASPIM-IEIF, 15 mai 2026). Un cycle où les distributions se maintiennent alors que les valeurs reculent est documenté — l'inverse l'est aussi. Enfin, une question à instruire avec l'expert-comptable et jamais à prescrire ici : une baisse durable peut appeler une révision du plan d'amortissement et, le cas échéant, une dépréciation (règlement ANC n° 2014-03).

Deux points passent souvent à la trappe. Les 300 000 € partent sur un seul véhicule, une seule société de gestion et une seule politique d'investissement, sans arbitrage possible pendant douze ans — c'est un risque de concentration : un plein propriétaire mécontent peut au moins demander le retrait de ses parts et attendre son tour, l'usufruitier n'a pas cette porte. Et la distribution n'est ni garantie ni contractuelle : son montant suit les loyers effectivement encaissés, le taux d'occupation et les arbitrages du véhicule, et rien n'oblige celui-ci à la maintenir. Les critères de sélection d'un véhicule par une personne morale relèvent d'un autre sujet, traité par notre guide sur le choix d'une SCPI en personne morale.

Scénario 2 : année 4, la holding a besoin de l'argent

Il n'y a pas de bouton d'arrêt. Il n'existe ni marché organisé ni obligation de rachat, et l'usufruitier ne peut même pas se mettre en file d'attente comme le ferait un plein propriétaire : la seule issue serait une cession de gré à gré, à un prix subi. L'arithmétique de fin d'année 4 : la holding a encaissé 133 000 € nets et la valeur nette comptable est de 200 000 €. Pour récupérer sa mise, il lui faudrait un acquéreur à 167 000 €, soit 83,5 % de la valeur nette comptable. Avant tout effet fiscal de la cession. Et rien ne garantit qu'un tel acquéreur existe. Combien vaudrait cet usufruit en année 4 ? Personne ne peut le dire : pas de cote, pas de volume publié, pas de transaction de référence — c'est ce qui rend la question insoluble le jour où elle se pose.

Le résultat fiscal de la cession suivrait le prix obtenu ; le détail figure sur la page de régime : au-delà de la valeur nette comptable, la cession dégagerait une plus-value professionnelle comprise dans le résultat imposable, sans abattement pour durée, d'autant plus élevée que les amortissements déjà déduits ont abaissé cette valeur nette comptable. Une partie de l'économie d'impôt engrangée serait alors reprise. En deçà, elle dégagerait au contraire une moins-value, dont l'utilité dépend de l'existence d'un résultat bénéficiaire par ailleurs. Aucun de ces deux dénouements ne se choisit : le prix est subi dans les deux cas. C'est pourquoi le test 1 se traite avant, pas après — si la certitude n'existe pas, on ne fait pas l'opération.

Scénario 3 : l'exercice devient déficitaire — l'amortissement, lui, ne s'arrête pas

Ce troisième scénario ramène droit au test 2, mais il faut nommer le bon déclencheur. Les 75 000 € d'économie théorique sur douze ans supposent que 25 000 € de base imposable existent chaque année — base que l'opération fournit elle-même tant que la distribution reste au-dessus du point mort. Ce qui fait donc basculer la holding dans le déficit, ce n'est pas d'abord l'arrêt des dividendes de la filiale (sous le régime des sociétés mères, ils ne créaient déjà presque pas de base imposable) : c'est la chute de la distribution sous la dotation. Le risque de concentration sur une seule filiale reste bien réel, mais il pèse sur la capacité de la holding à absorber le déficit, pas sur la survenance de celui-ci. C'est exactement ce qui distingue, dans l'introduction, les deux holdings qui reçoivent la même proposition.

9. Au terme : ce qu'il se passe, et ce qu'on anticipe dès l'année 1

Ce que la holding retrouve au terme : rien, et c'était écrit

Au terme, la valeur nette comptable est nulle : il n'y a en principe ni plus-value ni charge exceptionnelle, à condition que le plan d'amortissement ait été mené jusqu'au bout. La pleine propriété se reconstitue chez le nu-propriétaire, en principe sans droit de mutation (CGI art. 1133). Rappel de borne : un usufruit constitué au profit d'une personne morale ne peut excéder trente ans (C. civ. art. 619). On lit parfois qu'une taxation de l'usufruit résiduel serait envisagée : au 4 août 2026, ce n'est ni du droit positif ni un texte voté, et cela ne peut être évoqué qu'au conditionnel.

Les trois années qui se préparent : N-2, N-1, N

N-2 : d'où viendra le résultat quand la dotation de 25 000 € disparaîtra d'un coup ? La base imposable de la holding remonte mécaniquement l'exercice suivant le terme. N-1 : que faire des flux accumulés — question qui se pose dès l'année 1, pas l'année 12, et qui relève de l'allocation d'ensemble, donc de la pyramide de trésorerie. N : dernière dotation, sortie de l'actif à valeur nette comptable nulle, et plus aucun revenu ensuite. Le jour où cet argent sortira vers les associés personnes physiques, on change de sujet, de redevable et de page : ce n'est pas traité ici. Le retour au guide racine de la trésorerie d'entreprise donne l'entrée vers ces sujets.

10. Ce que cette page ne traite pas, et sur quelle page le trouver

Trois pages voisines du même cocon peuvent prêter à confusion. Placer 200 000 € dans une SAS répond à combien reste-t-il à placer, quand cette page répond à faut-il s'engager. Dix millions après une cession traite la division d'un capital, quand cette page traite une concentration irréversible. La trésorerie d'une holding patrimoniale traite l'allocation d'ensemble, quand cette page pousse une seule ligne jusqu'à son terme.

Une dernière fois, parce que ces tableaux circulent souvent hors de leur page : la situation, les montants, la durée, la clé de répartition et le taux de distribution sont fictifs et servent uniquement à illustrer une méthode de décision. Rien ici ne constitue une recommandation personnalisée ni une garantie de résultat. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, le capital investi dans un usufruit temporaire est intégralement consommé au terme par construction, et le traitement comptable et fiscal de votre société relève de votre expert-comptable.