Fin de l'abattement de 10 % en SEL : faut-il rester en SEL en tant que pharmacien ?

« Les pharmaciens perdent l'abattement de 10 % » : la phrase tourne dans la presse professionnelle et fait peur. Faut-il pour autant transformer sa SEL, voire repasser en nom propre ? La réponse courte, c'est non — et ce guide vous explique pourquoi, chiffres à l'appui. On chiffre l'impact réel, on regarde de près la spécificité de l'officine commerciale — un angle que la presse évite — et on met en face le coût d'une sortie de SEL.

À l'origine, il n'y a pas une suppression d'avantage mais un simple changement de catégorie d'imposition. Jusqu'aux revenus 2023, l'associé de SEL était, dans la pratique majoritaire, imposé comme un salarié : rémunération en traitements et salaires, abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération qui correspond à l'exercice personnel de l'activité libérale dans la société — la part « technique » — est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI), sauf s'il existe un lien de subordination qui la maintiendrait en salaire.

La source de ce basculement est un rescrit de l'administration, le BOI-RES-BNC-000136 (publié le 27 décembre 2023, complété le 24 avril 2024), qui a mis fin à une tolérance ancienne classant les associés non gérants en salariés. Le socle jurisprudentiel, lui, est plus ancien : le Conseil d'État jugeait déjà en 2013 (n° 339822) que cette rémunération technique relevait des BNC, le seul critère de maintien en salaire étant le lien de subordination.

L'abattement de 10 % est un dispositif propre aux traitements et salaires : il n'a pas d'équivalent en BNC. En passant en BNC, vous ne déduisez plus 10 % forfaitaires, mais vos frais réels, via une déclaration contrôlée n° 2035 (articles 92 et 93 du CGI). Le régime micro-BNC (article 102 ter, abattement de 34 %, seuil de recettes 83 600 € en 2026) existe en théorie, mais reste inopérant pour la quasi-totalité des associés vu le niveau des rémunérations en jeu.

On lit partout que « le Conseil d'État a supprimé l'abattement de 10 % ». C'est faux, et la nuance n'est pas cosmétique : elle commande la manière de réagir. Voici précisément ce qu'a tranché la décision n° 492154 du 8 avril 2025 (8ᵉ et 3ᵉ chambres réunies).

Le Conseil d'État confirme d'abord la qualification en BNC (article 92) de la rémunération correspondant à l'exercice personnel de l'activité, sauf lien de subordination. La part qui rémunère le mandat de gérance du gérant majoritaire de SELARL relève, elle, de l'article 62. Surtout — et c'est ce qui change tout en pratique —, il annule pour excès de pouvoir une partie des commentaires administratifs BOI-RSA-GER-10-30, et notamment la tolérance qui permettait de rattacher forfaitairement 5 % de la rémunération aux fonctions de gérance, au motif qu'elle « ajoutait à la loi ».

Sans cette tolérance, la donne change : il faut désormais justifier individuellement la ventilation entre la part qui rémunère le mandat de gérance (article 62, abattement de 10 % conservé) et la part technique (BNC, frais réels). En l'absence d'un mandat distinctement rémunéré et documenté, la quasi-totalité de la rémunération risque de basculer en BNC. C'est exactement le point où l'accompagnement de l'expert-comptable devient décisif.

L'abattement n'a pas disparu : il survit là où la rémunération reste imposée en traitements et salaires. C'est le cas de la rémunération du mandat de gérance du gérant majoritaire de SELARL, qui relève de l'article 62 du CGI et suit les règles des traitements et salaires : l'abattement de 10 % (article 83, 3°) s'applique sur cette part. Même logique pour le président de SELAS, assimilé salarié, dont le mandat reste en traitements et salaires (articles 79 et 80 ter).

En 2026, cet abattement est plafonné à 14 171 € et assorti d'un plancher de 495 € par bénéficiaire de revenus. En BNC, en revanche, pas d'abattement forfaitaire : on déduit les frais réels.

Ici se joue l'essentiel pour un pharmacien, et c'est précisément ce que la presse généraliste passe sous silence. La réforme « rémunération technique = BNC » vise par construction des professions libérales : médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, dont l'activité technique relève des bénéfices non commerciaux. Or l'officine est une activité commerciale : elle exploite un fonds de commerce, vend des marchandises (médicaments, parapharmacie) et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme le rappelle la doctrine BOI-BIC-CHAMP-60-30. Le pharmacien titulaire est un commerçant, dont la SEL d'officine est encadrée par le Code de la santé publique (articles L. 5125-1 et R. 5125-14 et suivants).

D'où une question qui n'a, à ce jour, pas de réponse officielle : la part « technique » d'un pharmacien d'officine, à supposer qu'on puisse l'isoler, correspondrait-elle à une activité commerciale (BIC) plutôt qu'à un BNC ? D'où deux lectures possibles, que nous prenons soin de laisser au conditionnel faute de texte qui tranche.

Assez du « on perd 10 % » : voici ce que la réforme change vraiment sur une feuille d'impôt. Sur la part de rémunération requalifiée en BNC et sans frais réels en regard, vous perdez l'équivalent de 10 % d'assiette déductible — c'est-à-dire que 10 % de cette rémunération s'ajoutent à votre base imposable.

Supplement d assiette = Remuneration technique requalifiee x 10 %
                        (dans la limite du plafond 14 171 EUR)

Surcout IR = Supplement d assiette x TMI

Prenons Sophie, 47 ans, pharmacienne titulaire en SELARL, à une TMI de 41 %, qui se verse 100 000 € de rémunération technique.

Et sur les très hauts revenus ? Prenez Hélène, titulaire à 180 000 € de rémunération. Son abattement était déjà plafonné (180 000 × 10 % = 18 000 € > 14 171 €) : sa perte réelle n'est pas de 18 000 € mais de 14 171 € d'assiette, soit un surcoût de 14 171 × 45 % ≈ 6 377 €/an au maximum. À comparer aux dizaines de milliers d'euros que valent la SPFPL et le régime mère-fille au rachat : la perte est plafonnée et marginale face aux leviers structurels.

« Les frais réels ne compensent jamais le 10 % » : c'est l'objection classique, et elle est souvent fausse, surtout pour un associé qui a racheté ses parts à crédit. En BNC, la déclaration contrôlée n° 2035 vous permet de déduire vos charges réellement engagées. Les postes les plus rentables pour un associé de SEL :

• Intérêts de l'emprunt de rachat des parts de votre SEL — souvent le poste le plus lourd les premières années.
• Cotisations Madelin et PER (article 154 bis du CGI) : jusqu'à environ 88 911 € en 2026, plancher 4 806 € — voir le PER / Madelin du pharmacien, déductible en frais réels.
• Cotisations de prévoyance et de santé Madelin.
• Frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association de gestion agréée.
• Frais professionnels réels : déplacements, documentation, formation continue.

Puisque la fin de l'abattement ne touche que la rémunération, la deuxième parade consiste à rééquilibrer ce que vous prélevez en rémunération et ce que vous prélevez en dividendes. Un euro distribué en dividende (PFU de 31,4 % en 2026= 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) n'est jamais concerné par la qualification BNC de la rémunération.

Le réflexe « je bascule tout en dividendes » est un piège. Cotisations TNS, droits à retraite CAVP, prévoyance, point de bascule SELARL / SELAS : l'équation est plus serrée que ça. C'est un calcul à part entière, que nous ne refaisons pas ici pour ne pas le tronquer. Le point de bascule complet, chiffres à l'appui, est traité dans l'arbitrage salaire / dividendes en SEL de pharmacie (le calcul complet), complété par la méthode générale de l'arbitrage en SEL et la règle des 10 % sur les dividendes.

C'est là que tout se joue. L'abattement de 10 % est un sujet de rémunération ; la SEL est un sujet de structure. Ce que vous perdez d'un côté (au pire 14 171 € d'abattement, souvent neutralisable) n'a aucune commune mesure avec ce que la SEL vous apporte de l'autre.

• L'impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (conditions PME) puis 25 % (article 219) : la part de bénéfice que vous ne consommez pas capitalise dans la société, sans remonter à votre IR personnel. L'exercice individuel n'a pas cette capacité de mise en réserve.
• Le pilotage du couple rémunération / dividendes, qui permet de maîtriser votre revenu fiscal de référence et donc votre exposition à la CEHR (article 223 sexies) et à la CDHR (article 224).
• La SPFPL (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023) : effet de levier au rachat d'officine et régime mère-fille (articles 145 et 216), qui fait remonter les dividendes de la SEL quasi en franchise d'impôt — IS effectif d'environ 1,25 %.
• La transmission : le pacte Dutreil (article 787 B, exonération de 75 % de la valeur des titres, l'officine commerciale étant éligible), combiné à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779) et à la réduction de 50 % avant 70 ans (article 790).

Pour approfondir ces leviers, voyez la holding SPFPL et le régime mère-fille, l'effet de levier de la SPFPL au rachat d'officine et l'intérêt de la SEL à la cession et au départ en retraite.

Admettons : vous voulez quand même partir. Transformer sa SEL en SARL ou SAS de droit commun n'est pas une échappatoire, pour trois raisons. D'abord, vous perdez l'éligibilité à la SPFPL et au régime mère-fille, l'effet de levier au rachat et une partie de la souplesse du pacte Dutreil. Ensuite, la transformation a un coût fiscal (frottement). Enfin, le comble : une réponse ministérielle du 10 février 2026 envisageait précisément d'étendre le régime BNC aux sociétés de droit commun à objet libéral : changer de structure pourrait donc ne rien régler à terme.

Le bon réflexe, si la question de la structure se pose vraiment (par exemple à l'installation), est de la traiter pour elle-même, et non sous l'angle de l'abattement. C'est l'objet de BNC ou SELARL : le cas général du choix de structure et de EI, SELARL, SELAS : la forme qui commande le régime social.

En pratique, basculer en BNC ajoute de la paperasse. La part de rémunération requalifiée doit figurer sur une déclaration contrôlée n° 2035, avec tenue d'une comptabilité recettes-dépenses ; l'associé doit être immatriculé au guichet unique des formalités des entreprises et déclarer cette rémunération même si elle est faible, car elle sert d'assiette à l'impôt et aux cotisations.

Côté retraite, rappel essentiel : le pharmacien titulaire relève de la CAVP (Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens), jamais de la CARMF, de la CARCDSF ni de la CARPIMKO. Le changement de catégorie d'imposition ne modifie pas la caisse, mais peut faire évoluer l'assiette de calcul des cotisations et des droits : un point à vérifier avec la CAVP et l'expert-comptable (valeurs de cotisation et de point 2026 à confirmer sur cavp.fr). Pour anticiper, voyez le PER du pharmacien titulaire.

Pour situer cette réforme dans la stratégie patrimoniale d'ensemble du titulaire, voyez la stratégie patrimoniale globale du pharmacien titulaire et la boîte à outils générale : comment payer moins d'impôts.