Évaluer des titres de société non cotée pour une donation ou une succession

Le courrier du notaire tient en quelques lignes, et l'une d'elles vous arrête : merci de nous indiquer la valeur des parts de la société au jour du décès. Ou bien c'est une donation qui se prépare, et c'est le bordereau qui attend le même chiffre, dans une case vide. Personne ne vous a donné de barème, et personne ne vous a dit comment s'y prendre ; le seul document que vous ayez sous la main est la liasse du dernier exercice clos — que vous n'êtes probablement pas en mesure de traduire en euros par part.

Le tableau d'évaluation que reçoit tout héritier — celui que reproduit notre propre guide sur les dix démarches des six premiers mois d'une succession — aligne huit lignes, de la résidence principale aux bijoux. Il n'a aucune ligne pour les titres d'une société non cotée. Ce n'est pas un oubli : c'est que ce chiffre-là ne se lit nulle part. Il ne se trouve pas, il se construit — et il se défend.

Cette page décrit ce que la loi demande, ce que la Direction générale des finances publiques a republié en juin 2026 dans son Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, et ce qui reste debout quand le chiffre est contesté. Dans plusieurs situations, la bonne décision est de ne rien faire : la valeur est déjà fixée par une cession récente, l'outil que le marché présente comme indispensable vous est fermé, ou l'enjeu est trop faible pour justifier une expertise. Ces cas sont regroupés en section 9 : si vous n'avez que cinq minutes, commencez par là.

1. Qui écrit la valeur, et qui doit prouver qu'elle est fausse

La loi ne fixe aucune valeur : elle vous demande la vôtre

L'article 758 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2005, dispose que « pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges… » Le guide de la DGFiP le redit dans ses premières pages : « Sauf dispositions spécifiques, il n'existe pas de valeur fiscale de l'entreprise, de la société ou de ses titres. »

L'asymétrie qui joue en votre faveur

L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier un prix ou une évaluation lorsqu'il paraît inférieur à la valeur vénale réelle. Mais son second alinéa précise que la rectification suit la procédure contradictoire, « l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». Le pouvoir de rectification ne joue que dans un sens, celui de l'insuffisance. Une valeur déclarée trop haute n'est pas visée par ce texte — ce qui ne la rend pas neutre pour autant : elle fait payer des droits en trop et produit des effets civils au rapport et à la réduction. La charge de la preuve, ici, est une disposition expresseet non une faveur jurisprudentielle qui pourrait se retourner. Quant au standard légal, c'est « la valeur vénale réelle » : ni « la meilleure méthode », ni « la valeur de l'expert ».

Ce que l'administration cherche, et ce qu'elle refuse

Le guide reprend la définition de la valeur vénale : elle « doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'imposition ». Il rattache cette définition, dans son édition de juin 2026, à une série de décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État qu'il énumère en note. Puis il ferme une porte : « l'administration ne peut accepter une valeur de détention » — la note du guide précisant qu'il s'agit de « la valeur estimée par le contribuable pour sa propre utilité » — « mais doit, par principe, rechercher une valeur vénale, c'est-à-dire une valeur de transmission ». En clair : ce que la société vaut pour vous, qui n'avez aucune intention de la vendre, n'est pas la question posée.

À quelle date la valeur s'apprécie-t-elle ?

Au fait générateur : la date de l'acte pour une donation, la date du décès pour une succession. Pour la succession, la doctrine le confirme expressément (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, document affiché au 29 décembre 2017, § 20 : les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt) ; pour la donation, la règle procède de l'article 758 du CGI lui-même, qui fait de la déclaration des parties la base de l'impôt au jour de la mutation. Le bilan de référence est celui du dernier exercice clos précédant le fait générateur, l'évaluateur devant tenir compte des événements survenus entre les comptes disponibles et la date de l'opération. Le guide relève également que la Cour de cassation a jugé que pouvaient être retenus des éléments postérieurs à la date du fait générateur lorsqu'ils permettent de tenir compte des « perspectives d'avenir » qui existaient à cette date : le guide le relève ainsi, nous le rapportons tel quel.

2. Avant toute méthode : y a-t-il eu une cession dans les 24 derniers mois ?

C'est la première question à poser, et presque personne ne la pose en premier. Le guide, lui, la place avant tout le reste : « La valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être établie, en priorité, par référence au prix d'autres transactions comparables portant sur les titres de cette même société, proches de la date du fait générateur de l'imposition et réalisées dans un contexte économique et juridique similaire dès lors qu'aucune collusion sur le prix ne peut être soupçonnée entre les parties dont les intérêts sont contraires. »

Et il en tire une conséquence radicale : « En présence d'un comparable intrinsèquement similaire, l'évaluation consiste alors à reprendre le prix de la transaction antérieure constatée et il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les autres méthodes d'évaluation. »

Une dernière raison, purement pratique, de commencer par là : le 4° du I de l'article R*18-1 du LPF impose, dans un dossier de rescrit valeur, d'indiquer « la date et le montant des mutations » dont les droits ont fait l'objet au cours des trois années précédant celle de la demande. L'administration réclame donc elle-même le comparable.

3. Les méthodes, leur combinaison, et pourquoi leur nombre ne prouve rien

Les deux familles, avec le vocabulaire de l'édition 2026

L'approche patrimoniale donne la valeur mathématique(VM), ou actif net réévalué : il s'agit d'additionner les valeurs vénales des éléments de l'actif, diminuées de la somme des éléments du passif réel et des provisions. Les approches par les flux, ou valeurs de rentabilité(VRent), regroupent la capitalisation d'un résultat normatif, les flux de trésorerie disponibles actualisés (DCF), les multiples et la valeur de rendement. Une précision de vocabulaire évite un contresens fréquent : la « valeur de productivité » est le terme du guide de 2006, que l'édition 2026 présente comme le cas particulier d'une capitalisation à croissance nulle. Le BOFiP emploie encore l'ancien vocabulaire : ce n'est pas une contradiction, c'est un décalage de millésime.

VP = R / i

Combiner n'est pas un principe

Quatre phrases du guide, dans l'ordre, suffisent à démonter l'idée qu'il faudrait empiler les méthodes pour paraître sérieux : « Ce n'est donc qu'en l'absence de comparables intrinsèquement similaires que d'autres méthodes d'évaluation peuvent être mises en œuvre et combinées entre elles. » « la combinaison de méthodes ne constitue pas un principe intangible. Lorsque dans un secteur donné il est avéré qu'une méthode est la plus couramment utilisée, il est préconisé de la privilégier et éventuellement de s'en tenir à cette seule approche. » « la mise en œuvre d'un nombre varié de méthodes n'est pas une garantie d'objectivité, dès lors que l'on ne s'est pas interrogé sur le caractère approprié de ces méthodes ou leur caractère possiblement redondant. » « chaque méthode mise en œuvre doit être justifiée par l'évaluateur en fonction des caractéristiques de la société et des informations disponibles. »

Ce qui est opposable, ce n'est donc pas le nombre de méthodes : c'est la motivation du choix. Un dossier à une seule méthode, expliquée, vaut mieux qu'un dossier à quatre méthodes empilées sans hiérarchie.

Une valeur, pas une fourchette

Et une phrase referme le débat sur la précision attendue : « dans un contexte fiscal, le calcul des droits ne peut en aucun cas être assis sur une fourchette de valeurs, mais bel et bien sur une valeur unique. À cet égard, tant l'administration que le juge apprécieront l'existence d'un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur vénale des titres en cause. » Le débat ne porte donc pas sur la justesse au centime, mais sur l'écart significatif. C'est exactement ce que notre guide sur les méthodes de valorisation d'un LBO traite depuis l'autre rive : là-bas une fourchette de négociation, ici un chiffre unique daté.

Et le DCF : peut-on le présenter ?

Il n'est pas interdit. Le guide explique que l'administration ne dispose généralement pas, à la date du fait générateur, des éléments nécessaires à un plan d'affaires cohérent, et qu'elle « privilégie, en général, les méthodes qu'elle peut directement appliquer. Lorsque cette méthode est présentée par le contribuable, l'administration l'examinera au même titre que les autres méthodes. » Autrement dit : l'administration ne construit pas un DCF, elle critiquecelui qu'on lui présente.

Le tableau de pondérations, et son chapeau

Le guide reproduit un tableau de pondérations. Sa phrase d'introduction fait partie du tableau et ne doit jamais en être détachée : « Le tableau ci-dessous reprend, à titre purement indicatif et sans caractère contraignant, les différentes pondérations présentées dans le précédent guide. » — c'est-à-dire celui de 2006. Ce n'est pas « le barème de l'administration ».

Le guide assortit ce tableau de trois remarques qui en changent la lecture. La valeur de rentabilité « s'entend soit d'une valeur unique obtenue à partir d'une méthode par capitalisation d'un résultat normatif, Multiple, DCF ou VR, soit d'une moyenne (simple ou pondérée) de plusieurs de ces valeurs ». Ensuite : « Sauf circonstances particulières, la valeur d'un paquet de titres majoritaire doit être supérieure à celle d'un paquet de titres minoritaire, le pouvoir de décision conférant des avantages objectifs à ceux qui l'exercent. » Enfin, pour une petite société de services, le guide relève « qu'il n'existe pas de justification à la sur-pondération de la valeur mathématique », les capitaux engagés y étant faibles.

La valeur unitaire d'un titre, enfin, résulte du rapport entre la valeur vénale déterminée et le nombre de titres en circulation à la date du fait générateur.

4. Les décotes : par défaut, il n'y en a pas

C'est la question la plus posée sur ce sujet, et la plus mal traitée. On lit partout des tableaux de décotes en pourcentages ronds. Le guide de la DGFiP dit autre chose, et il le dit en toutes lettres.

Le principe : jamais mécanique, jamais deux fois

« L'application de primes et décotes ne peut en aucun cas être mécanique mais dépend des circonstances et du contexte propres à chaque évaluation ainsi qu'aux caractéristiques des titres à évaluer. » Leur seul objet est « d'intégrer dans la valeur l'impact de caractéristiques qui ne l'ont pas été ou n'ont pas pu l'être dans les différentes méthodes ou paramètres utilisés », et « tout évaluateur est invité à expliquer et justifier leur pertinence ». Le guide ajoute deux règles décisives : l'évaluateur veillera « à ce qu'un risque (ou particularité) ne soit pas pris en compte deux fois », et « Lorsque la valeur des titres doit être ajustée pour plusieurs motifs, le niveau de décote s'apprécie de manière globale. »

Les décotes ne s'additionnent donc pas, et ne se multiplient pas davantage. La formule de place qui consiste à écrire « valeur × (1 − décote de minorité) × (1 − décote d'illiquidité) » n'a aucun fondement dans ce texte.

Ni prime de contrôle, ni décote de minorité : des pondérations

Tout tient dans une phrase du guide : « En principe, pour évaluer les titres non cotés, l'administration n'utilise pas de prime de contrôle ni de décote de minorité mais des pondérations différentes selon que le paquet de titres emporte ou non pouvoir de décision. » Et le guide en tire la conséquence : dès lors que les méthodes employées tiennent compte des différents facteurs de risque — illiquidité, contexte économique ou géographique, minorité — et que leur combinaison dégage la valeur vénale du paquet à évaluer, « il n'y a pas lieu d'appliquer de décote sur la valeur obtenue ». Il ajoute que « minorité et illiquidité sont étroitement liées, la difficulté à céder un paquet de titres minoritaire d'une société non cotée tenant davantage à son illiquidité qu'à son caractère minoritaire », d'où la nécessité d'éviter que la décote de minorité fasse double emploi. La pondération de la section précédente remplacela décote ; elle ne s'y ajoute pas.

Les deux seuls cas où un abattement d'illiquidité s'impose

Le guide les énumère : « lorsque la société est évaluée en fonction de la seule approche de l'actif net réévalué », la valeur patrimoniale obtenue traitant comme liquides des actifs qui ne le sont pas ; et « lorsque l'évaluation des titres non cotés est établie sur la base de données tirées du marché boursier (taux ou multiples) ». Il rappelle dans la foulée qu'un abattement ne se justifie pas lorsque la combinaison des méthodes d'évaluation permet d'aboutir à la valeur réelle de la société, et que « en raison de la nature de certains actifs de la société, en particulier en présence d'actifs liquides importants, le niveau de la décote d'illiquidité sera nécessairement moindre ». Il note enfin que dans une évaluation par multiples boursiers, lorsque le paquet emporte le contrôle, « la décote pour non liquidité peut se compenser par l'application d'une prime de contrôle ».

Ce tableau ne se lit pas sans ses réserves, et elles comptent autant que lui. Ces taux sont cités par le guide en note de bas de page : nous n'avons pas ouvert les décisions elles-mêmes, et nous écrivons donc « le guide de la DGFiP cite, en note, une décision ayant retenu… », jamais « la jurisprudence retient 20 % ». Le 20 % est ensuite une prime, pas une décote, et il porte sur un cours de bourse : le transposer en décote sur des parts de SARL est une inversion de sens. Troisième réserve : transposer ce taux en ordre de grandeur pour une cession de PME serait une faute de raisonnement — c'est pourquoi notre guide sur la valorisation d'un LBO ne le reprend pas. Il figure ici parce que l'espèce portait sur une donation, avec les mêmes réserves. Reste que tous les autres pourcentages du guide appartiennent à ses exemples pédagogiques, qu'il annonce lui-même comme tels : nous ne les publions pas.

Les décotes que le guide décrit sans jamais les chiffrer

La décote de tailletraduit l'idée qu'une petite société présente un risque plus élevé, mais le guide prévient que son recours « ne saurait être mécanique ni résulter du seul usage de place » et qu'elle doit être justifiée économiquement ; en pratique, l'effet taille se traduit plutôt par une prime dans la détermination du coût des capitaux propres. La décote d'incessibilité suppose que « seule une lecture attentive des statuts et du pacte d'actionnaires permet d'analyser l'étendue de ces restrictions qui doit alors être appréciée au cas par cas », et elle n'affecte en règle générale que les paquets minoritaires. La décote dite « homme-clé »s'apprécie au regard des mesures d'atténuation — une succession préparée, une assurance homme-clé — et risque le double emploi avec la prime de taille.

La décote de holding, enfin, est présentée comme globale : elle couvre l'illiquidité des actifs, le coût de fonctionnement, la complexité de la structure, la fiscalité latente, l'endettement et le caractère minoritaire. Le guide en tire une conséquence que l'on voit rarement écrite : « L'application d'une décote globale exclut l'application de toute autre décote qui serait surabondante ». Il précise que la décote est limitée lorsque l'actif de la holding est principalement constitué de sa participation dans son unique filiale, qu'en présence d'une trésorerie significative il faut éviter d'appliquer une décote sur des disponibilités, et surtout que, dans les cascades de holdings, « les sociétés intermédiaires ne font pas l'objet de décote particulière lorsqu'elles sont des pures holdings passives ». L'empilement d'une décote à chaque étage, que l'on rencontre dans les schémas familiaux, est explicitement combattu. Quant à la décote pour fiscalité latente, elle est écartée sur les biens nécessaires à l'exploitation — un tel bien « n'a pas vocation à être vendu » — et, pour la gestion d'un patrimoine immobilier, le guide écrit qu'elle « n'est pas reconnue par la jurisprudence », « eu égard au caractère hypothétique d'une cession future », en citant trois décisions en note.

Dernier point de frontière : les décotes appliquées aux parts de SCI à l'impôt sur la fortune immobilièrerelèvent d'un autre impôt et d'une autre assiette ; notre guide SCI et IFI les traite, et y expose la méthode multiplicative admise en matière d'IFI ainsi que les niveaux qui s'y pratiquent. Ce n'est pas le même impôt, ce n'est pas la même assiette, et le guide de la DGFiP de juin 2026 ne publie, lui, aucune fourchette de décote : c'est cette dernière lecture, et elle seule, que la présente page expose.

5. Ce qui ne décote pas : Dutreil, inaliénabilité, pacte, agrément

Le pacte Dutreil n'évalue rien

Il y a deux étages, et il faut les tenir séparés : on évalue d'abord à cent pour cent, on exonèreensuite. Le régime lui-même — exonération à concurrence de 75 % de la valeur, engagement collectif de conservation de deux ans, engagement individuel porté à six ans par l'article 8 de la loi de finances pour 2026 pour les transmissions à compter du 21 février 2026, fonctions de direction — appartient à nos guides sur le pacte Dutreil et sur l'engagement individuel porté à six ans. Un seul point d'articulation opérationnel mérite d'être noté ici : un dossier d'évaluation qui n'isole pas au bilan les biens visés par le troisième alinéa de l'article 787 B — une liste fermée de six catégories de biens dits somptuaires, exclus seulement s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle — oblige à refaire le travail au moment de liquider l'exonération.

Un pacte d'actionnaires ne crée pas de décote

« L'existence de pactes d'actionnaires – qui est une convention entre les parties signataires, et peut affecter temporairement la liquidité du fait de la volonté de celui qui le signe – ne justifie pas d'abattement supplémentaire, dès lors qu'ils comportent également des avantages. » Sur la clause d'agrément, le guide relève que les statuts prévoient généralement, en cas de refus, l'obligation pour la société d'acquérir ou de faire acquérir les titres, « la clause d'agrément ne faisant que différer la cession, ce qui limiterait le niveau de décote applicable ». La clause d'inaliénabilité vue au civil — sa validité, sa durée, son motif sérieux et légitime — est traitée par notre guide sur les clauses essentielles d'un acte de donation, qui ne comporte aucune section d'évaluation : cette page-ci en donne la conséquence fiscale, et elle est nulle.

Ni le rapport du commissaire aux apports, ni le prix des statuts

On produit régulièrement deux documents comme s'ils valaient évaluation. Le guide écarte le premier : « Un rapport de commissaire aux apports ne se prononce que sur l'absence de surévaluation d'un apport et ne conclut donc pas sur la valeur vénale de l'actif. » Et le second : s'agissant des formules de valorisation inscrites dans les statuts ou les pactes, « ces formules aboutissent parfois à des prix qui ne sont pas nécessairement le reflet de la « valeur vénale » au sens de la jurisprudence ». L'article 1843-4 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, confie à un expert la détermination de la valeur de droits sociauxen cas de contestation. Deux hypothèses, et deux lettres différentes : lorsque c'est la loi qui renvoie à cet article, l'expert « est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (I) ; lorsque ce sont les statuts qui prévoient la cession ou le rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable, il n'est tenu d'appliquer que « les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties » (II) — les statuts n'y sont pas visés. Un prix statutaire n'est donc pas une valeur vénale : ce sont deux objets différents. Que l'administration soit liée ou non par une telle expertise n'est pas tranché ici.

Titres démembrés : dans cet ordre, et pas dans l'autre

Le guide pose une règle de méthode : « Les titres grevés d'usufruit sont, dans un premier temps, évalués en pleine propriété, selon les méthodes préconisées par ce guide. Le barème prévu à l'article 669 du Code Général des Impôts est ensuite appliqué pour déterminer la valeur de la nue-propriété. » Il ajoute qu'en tout état de cause, valeur en pleine propriété = valeur de l'usufruit + valeur de la nue-propriété, et rappelle en note que ce barème n'est obligatoire que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L'ordre compte, et on l'inverse souvent : appliquer le barème avantd'avoir évalué la pleine propriété, ou croire qu'il s'impose hors droits d'enregistrement. Le barème lui-même appartient à notre guide sur la donation avec démembrement.

6. Le dossier qui tient : les dix pièces, et ce qu'un écart coûte

La liste des pièces d'un dossier d'évaluation existe dans un texte. L'article R*18-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 1^ermai 2025, n'oblige que le demandeur d'un rescrit valeur — mais il dit ce que l'État lui-même juge nécessaire pour se prononcer sur une valeur. Rien n'interdit de le suivre sans déposer de rescrit ; et pour un héritier, à qui le rescrit est fermé, c'est le seul référentiel disponible.

La note annexée : ce que prévoit le 1 du II de l'article 1727

Le 1 du II de l'article 1727 du CGI prévoit que l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments pour lesquels le contribuable fait connaître, « par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait » qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie. Une note d'une page exposant la méthode retenue ne coûte que du temps. Nous n'écrivons pas pour autant qu'une note d'évaluation coche automatiquement les conditions de ce texte : c'est une lecture à valider avec son conseil, dossier par dossier.

Ce qu'un écart coûte quand on est de bonne foi

Trois textes, que notre guide sur la valeur à déclarer pour des titres de management package traite du point de vue du manager ; les voici du point de vue de celui qui donne ou hérite des parts d'une société.

Le premier fixe le coût du temps : l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (CGI, art. 1727, III). Le deuxième pose une tolérance. Le 3 du II du même article écarte cet intérêt « Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition » en matière de droits d'enregistrement.

Cette tolérance est souvent lue comme une franchise générale. Elle ne l'est pas, et pour trois raisons. Elle porte sur l'intérêt de retard, pas sur les droits, qui restent dus dès le premier euro. Elle s'apprécie bien par bien, pas globalement : une compensation entre un actif surévalué et un autre sous-évalué n'est pas prévue par ce texte. Et elle tombe en cas de manquement délibéré — celui qui vise sciemment le dixième en dessous est précisément celui qui n'en bénéficiera pas. Arithmétiquement, elle est acquise tant que la valeur déclarée représente au moins 90 % de la valeur retenue ; nous l'écrivons comme une lecture du texte, pas comme une doctrine.

Le troisième texte est celui des majorations, et il n'a pas vocation à s'appliquer à un désaccord d'évaluation. L'article 1729 prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas d'abus de droit — ramenée à 40 % s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire — ou de manœuvres frauduleuses.

Combien de temps garder le dossier

L'article L. 180 du LPF ouvre le droit de reprise jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, mais ce délai « n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré […] sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». À défaut, c'est l'article L. 186 qui s'applique : le droit de reprise s'exerce alors jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Ce ne sont pas des délais glissants  : pour un acte enregistré en cours d'année, l'échéance tombe au 31 décembre de la troisième année suivante, et la durée réelle dépasse donc trois ans. Lus ensemble, ces deux textes se retournent : une déclaration détaillée ne sert pas seulement à convaincre, elle raccourcit la période pendant laquelle on peut vous rappeler. C'est une lecture des textes, et nous l'écrivons comme telle. À l'inverse, l'article L. 181 B permet de rectifier la valeur des donations antérieures rappelées, pour l'application de ce rappel seulement : une valeur peut donc ressortir des années plus tard. Le dossier se conserve au moins aussi longtemps que court le délai de reprise.

Ce qu'une valeur basse coûte à la revente

Le premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI retient, comme prix d'acquisition, « le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Chaque euro non déclaré aux droits est donc un euro de prix de revient en moins, et un euro de plus-value en plus le jour de la revente. On échange un impôt certain et connu contre un impôt futur, à un taux inconnu, en prenant au passage un risque de rectification. Sous pacte Dutreil, l'arbitrage penche même souvent vers déclarer plus : l'exonération réduit le coût immédiat d'une valeur plus élevée, sans réduire la base de la plus-value future. Ce n'est pas un conseil : c'est un calcul à faire, cas par cas, avec son conseil. Le mécanisme de purge lui-même appartient à notre guide sur la donation avant cession.

7. Le rescrit valeur : sécuriser avant de donner

Le champ d'exclusion figure dans la première phrase du texte.

Le I de l'article L. 18 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, écarte l'application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable « envisage la donation » de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, « à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier », sous trois conditions numérotées dont la réalisation de la donation « dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci ».

Ce qui a changé le 28 mai 2026

Une doctrine qui dit encore l'inverse

Le document BOI-SJ-RES-10-20-20-90, affiché au 12 septembre 2012, écrit à son § 130 que « Le silence de l'administration passé ce délai ne vaut toutefois pas accord tacite. » Ce document renvoie en outre à des articles relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2018. Aucune mise à jour publiée n'a pu être identifiée à la date de rédaction de cette page — ce qui ne signifie pas qu'il n'en existe pas.

Et si l'administration dit non ?

Depuis le 1^erjanvier 2026, l'article L. 80 CB du LPF dispose, à son deuxième alinéa : « Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. » L'examen est collégial, et « à sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ».

Ce second examen n'est pas une voie de recours, et quatre limites l'en séparent. Les deux premières sont écrites au premier alinéa, rédigé pour les demandes fondées sur les articles L. 80 B et L. 80 C : deux mois pour saisir, et aucun élément nouveau ne peut être invoqué — on refait plaider le même dossier, on ne le complète pas. Le deuxième alinéa, qui ouvre le second examen au demandeur d'un rescrit valeur, ne les reprend pas expressément : leur transposition paraît la lecture naturelle du texte, mais elle n'est écrite nulle part et nous ne l'affirmons pas.

La troisième : ce n'est ni le recours hiérarchique ni l'interlocuteur départemental, c'est un second examen de la même demande, par un collège. La quatrième : le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État dont nous n'avons pas vérifié s'il a été pris pour cette rédaction. Le troisième alinéa prévoyant que ce second examen suit les mêmes règles et délais que la demande initiale, on pourraiten déduire une durée équivalente ; nous l'écrivons au conditionnel, et la question de savoir si l'accord tacite rejoue au second tour n'est réglée par aucun texte que nous ayons ouvert. Le second examen rallonge donc un calendrier qui était déjà le principal obstacle du dispositif.

Le vrai prix du rescrit : il n'est pas financier

Il n'est pas financier — le dispositif ne prévoit aucun droit à acquitter, et nous ne chiffrons pas le coût de constitution d'un dossier, faute de toute statistique publique. Le prix est ailleurs : le rescrit oblige à donner dans les trois mois, à la valeur expressément acceptée. Si la réponse est plus élevée que l'estimation du donateur, il ne reste que trois options : donner plus cher, renoncer, ou recommencer. On s'engage en déposant, on ne consulte pas — et, pour beaucoup de dossiers, la bonne réponse est de ne pas le faire. La mécanique générale des rescrits, ses familles et sa procédure, appartient à notre guide sur le rescrit fiscal de l'article L. 80 B, et le point de vue du dirigeant de SAS sur l'ensemble des familles de rescrits à notre guide rescrit fiscal et sécurisation du dirigeant ; cette page-ci n'en garde que ce qui est propre à l'évaluation, et elle intègre l'état du texte au 28 mai 2026, postérieur à ces deux guides.

8. Après coup : hériter, et le seul levier qui reste

Il n'existe aucun rescrit valeur pour un héritier.Le I de l'article L. 18 vise le redevable qui « envisage la donation ». Celui qui hérite arrive après le fait générateur : le décès. Il ne peut rien sécuriser à l'avance. Il a autre chose.

Le calendrier subi

L'article 641 du CGI donne six mois à compter du décès pour souscrire la déclaration lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et un an « dans tous les autres cas ». La déclaration se dépose sur l'imprimé n° 2705-SD. Les majorations de retard, les droits eux-mêmes et leur calcul appartiennent à nos guides sur les droits de succession et sur les frais de succession.

Le contrôle sur demande : l'article L. 21 B

L'article L. 21 B du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2011, ouvre aux signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du CGI — et aux donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs — la faculté de demander à l'administration de contrôler l'acte ou la déclaration. Trois conditions : la demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation ; elle doit être présentée au plus tard dans les trois mois suivant l'enregistrement, sans pouvoir être antérieure à cette date ; et l'acte doit avoir été enregistré avant réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure de l'article L. 67. Le texte est explicite : « aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle ».

La phrase suivante du même II en tempère aussitôt la portée : cette période d'un an « est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l'administration, pour la partie excédant le délai prévu à l'article L. 11, ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte ». L'année n'est donc pas un couperet : une succession comportant des actifs hors de France, ou un héritier qui répond tardivement, en décalent le terme.

Le dirigeant est décédé : l'article 764 A et ce qu'il n'accorde pas

L'article 764 A du CGI prévoit qu'en cas de décès du gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions non cotée, de l'un des associés en nom d'une société de personnes, de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, ou du titulaire d'un office public ou ministériel, « il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis ».

La doctrine referme aussitôt la porte à ce qu'on en attend. Le BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, document affiché au 2 mai 2019, précise à son § 240 que cette dépréciation « peut être prise en compte lors de la mise en place des différentes méthodes » — au niveau de la valeur mathématique, « dès lors qu'il est prouvé que leur valeur, liée au travail du dirigeant, est durablement affectée », ou au niveau de la valeur de rentabilité, en l'intégrant soit dans le bénéfice retenu, soit dans le taux de capitalisation — et que « la valeur résultant de la pondération ne doit pas être affectée d'une décote spécifique liée au décès ». Le § 190 précise que sont visés les parts de SARL, les actions des SAS, des SCA et des SA non cotées, et les titres de SEL. L'article ouvre donc une démonstration à faire, pas un abattement à appliquer.

La société s'est effondrée après coup

La valeur s'apprécie au jour du fait générateur. Une liquidation postérieure ne prouve pas rétrospectivement que la valeur déclarée était trop élevée : elle appelle, au mieux, à démontrer que les causes de l'effondrement existaient déjà à cette date et affectaient les perspectives d'avenir. C'est une question d'évaluation. Défaire un acte déjà passé est une autre question, celle de notre guide sur revenir sur une donation déjà consentie : la révocation et l'évaluation ne se confondent pas.

Reste une difficulté que cette page ne traite pas et qu'il serait malhonnête de passer sous silence : payer des droits sur des titres que l'on ne peut pas vendre. Le principe du paiement fractionné ou différé figure à l'article 1717 du CGI, qui renvoie à un décret ; nous ne le chiffrons pas et renvoyons à notre guide sur les frais de succession.

9. Ce que cette page ne fait pas, et où elle s'arrête

Trois points que nous laissons ouverts

Un point qui, lui, est tranché : la commission départementale de conciliation

L'article L. 59 B du LPF dispose qu'elle « intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière », et le 1° de ce 2 vise, entre autres, « ou de biens meubles ». Un notaire y siège, ce qui n'est pas indifférent quand le litige porte sur des parts transmises par acte notarié. Ce 1° couvre bien les droits sociaux : la doctrine administrative l'écrit expressément (BOI-CF-CMSS-40-20, document affiché au 12 septembre 2012, § 90 : « Le 1° du 2 de l'article 667 du CGI a étendu la compétence de la commission de conciliation à l'estimation de biens meubles quelconques, et en particulier aux évaluations de titres non cotés. »). Un désaccord sur la valeur de parts non cotées peut donc être porté devant elle. L'avis n'est pas contraignant, et la saisine ne dispense d'aucun des délais de la procédure contradictoire. Sa compétence, sa composition, son délai de saisine et ses effets sont traités par notre guide sur les commissions saisies après une proposition de rectification.

Les sept questions voisines et leur guide

Cette page tient une question et une seule : quelle valeur déclarer, et comment la justifier. Tout ce qui vient avant ce chiffre, et tout ce qui vient après, appartient à d'autres guides — l'ensemble est rassemblé dans notre dossier sur la donation. Le tableau ci-dessous dit lequel répond à quoi, pour que vous n'ayez pas à chercher.

Lorsque l'impôt est mis en recouvrement et que vous le contestez, il faut lire la réclamation contentieuse et le sursis de paiement. Et si l'erreur vient de vous et que vous l'avez trouvée seul, avant tout contrôle, corriger une déclaration déjà envoyée expose la voie de la régularisation spontanée.

Quand il n'y a rien à faire

Reste une situation qui précède toutes les précédentes : il arrive que la valeur n'ait aucun enjeu fiscal immédiat. Tant que la valeur retenue, ajoutée le cas échéant aux donations antérieures rappelées, reste en deçà de l'abattement disponible, une divergence sur le chiffre ne change pas les droits dus — ils sont nuls dans les deux cas. Faire établir un rapport d'évaluation dans cette configuration coûte plus que ce qu'il protège. Le montant des abattements relève de notre guide sur les abattements de donation : c'est par là qu'il faut commencer, avant de dépenser quoi que ce soit ici.

Avec deux réserves, qui empêchent d'en faire une dispense générale de réfléchir. La valeur retenue devient le prix de revient des titres pour une revente future (CGI, art. 150-0 D) : un chiffre bas aujourd'hui reste un chiffre bas demain, même quand il n'a rien coûté. Et l'article L. 181 B du LPF permet de rectifier la valeur des donations antérieures rappelées, pour l'application de ce rappel : une valeur sans enjeu au moment où elle est écrite peut en retrouver un à la donation suivante, ou à la succession.

Qui écrit cette page

10. Questions fréquentes

Quatorze questions, celles qui reviennent le plus souvent lorsqu'un chiffre doit être écrit dans un acte ou dans une déclaration.