Alternatives, retour et sources

Un cadre de cinquante-huit ans, deux millions de dollars canadiens de portefeuille, deux enfants installés en France depuis toujours. Il meurt résident de l’Ontario. Le chapitre 02 a liquidé sa succession poste par poste : 308 678 euros de charge fiscale totale, soit 24,89 % de l’actif successoral, dont 187 023 euros de droits français nets. Le crédit de l’article 784 A du code général des impôts, celui que tout le monde invoque, a rapporté zéro. Il ne pouvait rien rapporter : il n’impute que des droits de mutation étrangers, et le Canada n’en perçoit aucun.

Ce chapitre part de là. Il ne compare pas des pays sur leur taux marginal d’impôt sur le revenu, qui est la comparaison la plus répandue et la moins décisive pour un patrimoine déjà constitué. Il les compare sur les quatre questions qui, dans les trente-deux chapitres précédents, ont produit les écarts les plus lourds : la transmission, le coût de repartir, ce que le pays d’accueil fait des enveloppes françaises conservées, et l’existence d’une clause d’assistance au recouvrement avec la France. Sur trois de ces quatre questions, le Canada est mal placé. Sur d’autres, il n’a pas d’équivalent.

Nous ne recommandons aucune destination. Un chapitre qui conclurait « partez plutôt là-bas » serait, dans neuf dossiers sur dix, un mauvais conseil déguisé en analyse : la fiscalité n’est presque jamais le premier motif d’une expatriation, et elle n’est le premier motif d’aucun retour. Ce que nous faisons ici est plus utile et plus modeste : nommer ce que le Canada coûte sur chaque question, montrer quels régimes font mieux ou moins bien sur la même question, et dire à quel moment la réponse cesse de dépendre de la fiscalité.

Pourquoi le taux d’impôt sur le revenu est le mauvais critère de comparaison

La comparaison spontanée oppose des taux marginaux. Le chapitre 07 a établi ceux du Canada : combinés fédéral et provincial, ils culminent au-delà de 53 % au Québec et en Ontario, contre 45 % de taux marginal supérieur français hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Sur cette seule ligne, le Canada perd. La ligne ne dit pourtant presque rien du coût réel d’une expatriation patrimoniale, pour trois raisons que le guide a chiffrées chapitre après chapitre.

Le revenu n’est pas la matière imposable dominante d’un patrimoine constitué. Sur le dossier du chapitre 02, la charge fiscale la plus lourde de toute la vie du contribuable n’est pas son impôt sur le revenu annuel : ce sont les 308 678 euros du jour de son décès. Sur le dossier du chapitre 12, ce sont les 696 600 euros supportés par un seul segment de plus-value. Aucun de ces deux montants ne s’anticipe en lisant un barème.

Les taux d’inclusion et les assiettes pèsent plus que les taux. Le Canada n’inclut que 50 % d’un gain en capital dans le revenu imposable — le chapitre 09 raconte la séquence 2024-2025 qui a failli porter ce taux à 66,67 % avant qu’il ne soit annulé le 21 mars 2025. Un taux marginal de 53 % appliqué à la moitié d’un gain produit 26,65 %, soit moins que les 31,4 % du prélèvement forfaitaire unique français majoré des prélèvements sociaux. La ligne « taux marginal » disait l’inverse.

Ce qui coûte le plus n’est presque jamais un impôt du pays d’accueil. C’est un impôt français qui continue de s’appliquer, ou un crédit français qui ne joue pas. L’IFI reste dû sur l’immobilier français quelle que soit la destination. Les droits de mutation restent dus dès qu’un héritier est domicilié en France six des dix dernières années. L’exit tax se déclenche à la sortie de France, pas à l’entrée quelque part. Une comparaison de destinations qui ne regarde que la fiscalité locale passe donc à côté de l’essentiel du coût.

Première question : la transmission, et les trois configurations possibles

C’est la question sur laquelle le Canada est le plus mal placé de tout le corpus, et il faut comprendre pourquoi avant de comparer. Le mécanisme français tient à deux textes, dont le chapitre 02 donne le verbatim intégral.

Deux mots portent tout : « droits de mutation à titre gratuit ». Le texte ne dit pas « impôt ». Il ne dit pas « prélèvement acquitté à raison du décès ». Il désigne une catégorie juridique précise, et un impôt étranger qui n’appartient pas à cette catégorie ne s’impute pas, quel que soit son montant et quelle que soit son ampleur.

De là, trois configurations, et une seule est confortable.

Il faut être exact sur ce que la troisième configuration coûte, parce que la formule facile — « un pays sans droits de succession coûte plus cher » — est fausse telle quelle. Dans les deux premières configurations, l’imputation joue et, tant qu’aucun plafond ne mord, la charge totale du foyer égale le plus élevé des deux impôts : ce que l’étranger prend, la France cesse de le prendre. Le mécanisme est neutre pour la famille et coûteux pour le Trésor français seulement.

La configuration canadienne n’est pas dépourvue de tout correctif : le crédit spécial de l’article 23 § 2 c) de la convention de 1975 a joué, sur le dossier du chapitre 02, à hauteur de 121 655 euros, et la charge totale y est bien restée égale aux droits français. Ce qui la distingue est ailleurs, et tient en trois points. Le correctif est conventionnel et non légal : il disparaîtrait avec la convention, là où l’article 784 A est un texte interne. Il est doublement plafonné, par la quote-part de droits français correspondant aux biens concernés et par le montant de l’impôt canadien lui-même. Et il ne couvre que l’impôt sur les gains constatés au décès : tout autre prélèvement canadien — frais d’homologation, impôt de la succession pour les revenus postérieurs au décès — reste hors de son champ comme il est hors de celui du 784 A.

Le coût de cette différence se mesure, et le chapitre 02 l’a mesuré sur un second dossier — une maison à Toronto, un appartement à Lyon, un portefeuille, deux enfants héritiers domiciliés en France, 2 088 000 euros d’actif successoral. L’impôt canadien du décès y atteint 130 217 euros, dont le crédit conventionnel ne couvre que 61 578 euros : le reste porte sur des gains que le paragraphe 4 de l’article 13 n’attribue pas au Canada. Si le Canada percevait de véritables droits de succession du même montant, l’article 784 A imputerait la totalité et la charge tomberait de 529 195 à 460 556 euros. 68 639 euros séparent les deux situations, soit 3,29 % de l’actif. C’est le prix exact du fait que l’impôt canadien du décès soit un impôt sur le revenu et non un droit de mutation, et c’est ce montant qu’il faut avoir en tête pour comparer honnêtement le Canada à une destination qui taxe les successions.

C’est exactement le cas canadien, et c’est ce qui en fait un cas d’école. Le Canada ne perçoit aucun droit de succession, mais il taxe au décès : le paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu répute le défunt avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et le gain en capital qui en résulte entre dans sa dernière déclaration de revenus. Sur le dossier du chapitre 02, cet impôt représente 196 217 dollars canadiens, soit 21,80 % du gain. Cet impôt réel, décaissé, ne s’impute pas au titre de l’article 784 A parce que ce n’est pas un droit de mutation. Le seul correctif est le crédit spécial de l’article 23 § 2 c) de la convention du 2 mai 1975, qui a rattrapé 121 655 euros sur ce dossier — soit 39,4 % des droits français, pas davantage.

Les conventions successorales françaises : une liste courte, et qui se raccourcit

Une convention en matière de droits de mutation à titre gratuit fait deux choses qu’aucun mécanisme interne ne fait : elle répartit le droit d’imposer entre les deux États, et elle organise l’élimination de la double imposition. Elle peut donc écarter l’application du 3° de l’article 750 ter, là où l’article 784 A se borne à imputer un impôt déjà payé. La différence est de nature.

Ces conventions sont peu nombreuses. La page officielle qui recense les conventions conclues par la France mentionne, en matière de successions ou de donations, les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Finlande, Italie, Monaco, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Tunisie, et la Suisse pour un accord relatif aux libéralités, sa convention successorale ayant été dénoncée.

Le raisonnement à tenir devant cette liste n’est pas « partir où il y a une convention ». Il est plus fin, et il tient en trois constats.

Premier constat : une convention successorale n’est pas nécessairement favorable. Elle répartit ; elle ne dispense pas. Selon la règle de rattachement qu’elle retient — domicile du défunt, situation des biens, nationalité —, elle peut attribuer à la France l’imposition de biens que le droit interne n’aurait pas atteints, ou l’inverse. Il faut la lire avant de s’en réjouir.

Deuxième constat : une convention se dénonce. Unilatéralement, avec un préavis de quelques mois, et sans que les personnes qui avaient organisé leur patrimoine sous son empire n’y puissent rien. Le cas suisse l’a montré à l’échelle d’une communauté entière. Bâtir une stratégie de transmission sur la seule existence d’une convention, pour un événement qui surviendra peut-être dans trente ans, revient à parier sur la stabilité d’un texte que ni le contribuable ni son conseil ne maîtrisent.

Troisième constat, et c’est le plus important : la question se pose héritier par héritier, pas pays par pays. Le 3° de l’article 750 ter attache l’imposition mondiale à la domiciliation de l’héritier en France pendant six des dix années précédant la transmission. Un défunt résident du Canada dont les trois enfants vivent à Toronto, à Londres et à Lyon voit la même succession suivre trois régimes différents. Le chapitre 21 le démontre ; nous le rappelons ici parce qu’il déplace complètement la question posée à ce chapitre. Le bon paramètre de comparaison entre destinations n’est pas où l’on va vivre : c’est où vivront ceux qui hériteront.

Deuxième question : ce que coûte de repartir

Une expatriation se juge aussi sur sa sortie, et c’est le paramètre que personne ne regarde au moment de choisir. Deux mécanismes se superposent, et ils n’ont pas la même nature.

Le premier est français et il ne dépend pas de la destination : l’exit tax de l’article 167 bis frappe la sortie de France, avec la même assiette et le même taux de 31,4 % quel que soit le pays d’arrivée. Ce qui varie, c’est le régime du sursis, et il se lit dans une seule colonne : celle de l’assistance mutuelle au recouvrement. Nous y venons plus bas, c’est la quatrième question.

Le second est propre à la destination : certains États taxent le départ, d’autres non. Le Canada en fait partie. L’alinéa 128.1(4)b) de sa Loi de l’impôt sur le revenu répute le contribuable avoir disposé de l’ensemble de ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant la cessation de sa résidence, sous réserve de cinq exclusions que le chapitre 34 détaille. Un départ du Canada est donc un fait générateur, alors qu’un départ d’un État sans impôt de sortie n’en est pas un.

L’asymétrie qui en résulte est la plus coûteuse de tout le guide, et elle mérite d’être posée en une phrase : le Canada rehausse le prix de base des biens à l’entrée sur son territoire, la France ne rehausse rien à l’entrée sur le sien. À l’aller, les deux régimes s’emboîtent proprement, et le chapitre 12 montre qu’un gain économique de 4 680 000 euros peut ne supporter que 8,54 % au total. Au retour, les deux assiettes se recouvrent, et le même chapitre chiffre à 58,05 % la charge brute du segment formé pendant le séjour canadien.

L’écart entre la deuxième et la quatrième ligne — 26,65 points sur un segment de 1 200 000 euros, soit 319 800 euros — ne tient ni au barème canadien, ni au barème français, ni à la convention. Il tient à une durée de résidence et à une démarche déclarative. C’est la meilleure illustration de ce que ce chapitre veut dire quand il affirme que le taux d’impôt sur le revenu n’est pas le bon critère de comparaison : deux contribuables ayant le même patrimoine, le même parcours et le même barème supportent des charges qui varient du simple au double selon des paramètres qui ne figurent dans aucun classement de pays.

Troisième question : ce que le pays d’accueil fait des enveloppes françaises conservées

C’est la question la plus négligée et, pour un patrimoine déjà constitué, souvent la plus coûteuse. Un expatrié ne liquide pas son assurance-vie et son plan d’épargne en actions avant de partir : il les garde. Ce qui décide alors du coût, ce n’est pas le régime français de ces enveloppes — que le chapitre 14 montre plutôt protecteur — mais la lecture qu’en fait le pays d’accueil.

Sur ce terrain, le Canada est l’une des destinations les plus défavorables du corpus, et le chapitre 15 en établit le mécanisme. Le paragraphe 12.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu soumet le titulaire d’une police d’assurance-vie non exonérée à une imposition annuelle de l’accroissement du fonds accumulé, sans rachat, sans encaissement et sans distribution. Le contrat multisupport français entre dans la définition canadienne de la police d’assurance-vie, et le chapitre 15 expose pourquoi il présume qu’il n’est pas « exonéré » au sens du test canadien — inférence qu’il présente comme telle.

Deux caractéristiques aggravent le résultat. Le gain est pleinement imposable : le taux d’inclusion de 50 % qui rend les gains en capital canadiens supportables ne joue pas ici, puisqu’il ne s’agit pas d’un gain en capital. Et le Québec impose une seconde fois sur la même assiette. Sur le dossier du chapitre 15 — un contrat de 220 000 dollars à l’arrivée, progressant de 4,5 % l’an, un souscripteur québécois au taux marginal combiné de 47,46 % —, cinq années de détention passive produisent 25 704 dollars d’impôt canadien et zéro dollar de liquidité pour le payer.

Nous ne publions pas ici de comparaison chiffrée du traitement de l’assurance-vie française par les autres destinations. La raison tient à la méthode : chacune de ces réponses suppose de qualifier un contrat français au regard d’un droit étranger, ce que le chapitre 15 a fait pour le seul Canada, en quinze mille mots et en signalant les inférences qu’il n’a pas pu établir. Recopier des affirmations générales sur le traitement d’un contrat français en Belgique, au Portugal ou au Royaume-Uni serait produire, en une ligne, la faute que ce guide met quinze mille mots à éviter. Ce que nous pouvons dire est plus utile : la question se pose partout, elle se pose avant le départ, et sa réponse ne se déduit d’aucun classement de pays.

Quatrième question : l’assistance au recouvrement, la colonne qui décide de tout

C’est la question la plus mécanique des quatre, et celle dont la réponse se lit en une ligne. Le IV de l’article 167 bis accorde le sursis de paiement de plein droit pour les départs vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Le V régit les autres : sursis sur demande expresse, avec représentant fiscal en France et constitution de garanties, le tout avant le départ.

Le Canada est dans le second cas. L’annexe administrative qui recense les clauses conventionnelles porte, pour le Canada, la mention favorable en échange de renseignements et la mention défavorable en assistance au recouvrement ; la convention de 1975 ne comporte aucun article organisant le recouvrement, et le Canada a exclu par réserve les articles correspondants de la convention multilatérale d’assistance administrative. Le Québec fait l’objet d’une ligne distincte, et elle porte la même mention.

L’effet est brutal, et le chapitre 12 le chiffre : sur un dossier de 3 180 000 euros de plus-value latente, le sursis suppose de constituer 407 040 euros de garanties, d’engager un représentant fiscal et de le faire dans une fenêtre qui se referme avec le transfert du domicile. Faute de quoi ce sont 998 520 euros qui sont exigibles au départ. Le même dossier, vers une destination portant la mention favorable dans les deux colonnes, ne suppose aucune formalité et aucune garantie.

Le paramètre qui pèse plus que la destination, chiffré sur une seule succession

Reprenons la succession du chapitre 02 — une maison à Toronto, un appartement à Lyon, un portefeuille, deux enfants — et changeons un seul paramètre : le lieu de domicile des enfants. Ni le pays de résidence du défunt, ni la composition du patrimoine, ni le barème ne bougent. Le résultat, lui, varie de plus de trois cent mille euros.

LE PATRIMOINE, IDENTIQUE DANS LES DEUX BRANCHES
          Maison de Toronto ............................   930 000 EUR
          Appartement de Lyon ..........................   600 000 EUR
          Portefeuille, depose au Canada ...............   496 000 EUR
          Liquidites ....................................    62 000 EUR
          ACTIF SUCCESSORAL ............................ 2 088 000 EUR
          Defunt resident de l'Ontario. Deux enfants, parts egales.

        L'IMPOT CANADIEN DU DECES, IDENTIQUE
          Disposition reputee du paragraphe 70(5) LIR ..   130 217 EUR
          (chiffrage etabli au chapitre 02)

        BRANCHE A — LES DEUX ENFANTS DOMICILIES EN FRANCE
          Chef de taxation : 3° de l'article 750 ter
          Assiette : succession mondiale ............... 2 088 000 EUR
          Part de chaque enfant ........................ 1 044 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I ................ - 100 000 EUR
          Part nette taxable ...........................   944 000 EUR
          Droits par enfant, bareme de l'art. 777 ......   230 278 EUR
          DROITS FRANCAIS BRUTS, DEUX ENFANTS ..........   460 556 EUR
          Article 784 A ............................................ 0
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) ............ -  61 578 EUR
          Droits francais nets .........................   398 978 EUR
          CHARGE TOTALE ................................   529 195 EUR
          Soit ............................................... 25,34 %

        BRANCHE B — LES DEUX ENFANTS DOMICILIES AU CANADA
          Chef de taxation : 2° de l'article 750 ter
          Assiette : les seuls biens situes en France,
            soit l'appartement de Lyon ................    600 000 EUR
          Part de chaque enfant ........................   300 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I ................ - 100 000 EUR
          Part nette taxable ...........................   200 000 EUR
          Droits par enfant :
              8 072 x 5 % .................................. 403,60
            + 4 037 x 10 % ................................. 403,70
            + 3 823 x 15 % ................................. 573,45
            + 184 068 x 20 % ........................... 36 813,60
                                                       -----------
                                                         38 194,35 EUR
          DROITS FRANCAIS, DEUX ENFANTS ................    76 389 EUR
          Article 784 A : hors champ, le 2° en est exclu ......... 0
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) : sans objet,
            le portefeuille n'est pas dans l'assiette francaise ... 0
          CHARGE TOTALE ................................   206 606 EUR
          Soit ................................................ 9,89 %

        L'ECART, POUR UN SEUL PARAMETRE CHANGE .......... 322 589 EUR

Ce calcul est la meilleure réponse que nous puissions donner à la question posée par ce chapitre. Il ne dit pas que le Canada est une bonne ou une mauvaise destination : il dit que, sur le poste le plus lourd d’une vie patrimoniale, le paramètre décisif n’est pas situé dans le pays d’accueil. Un lecteur qui consacrerait six mois à comparer douze destinations et zéro minute à examiner où vivront ses enfants dans quinze ans aurait travaillé sur le mauvais paramètre.

Le tableau croisé, et les deux colonnes que nous refusons de remplir

Voici la comparaison, sur les deux axes que nous avons pu vérifier sur des documents officiels français : l’existence d’une convention successorale, et la présence d’une clause d’assistance mutuelle au recouvrement qui commande le régime du sursis d’exit tax. Ce sont, précisément, les deux axes sur lesquels la position du Canada est la plus singulière.

Une dernière mise en garde sur la lecture de la première colonne. L’existence d’une convention successorale ne dit rien de son contenu, et certaines comportent des clauses de nationalité qui neutralisent l’effet du départ pour les ressortissants français. La convention franco-canadienne elle-même en offre un exemple en sens inverse : son article 22 § 7, examiné au chapitre 17, réserve une exonération quinquennale d’impôt sur la fortune aux personnes ayant la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française. Une stipulation qui écarte expressément les Français existe ; elle n’est donc jamais improbable ailleurs, et elle se cherche avant de choisir.

La donation : le seul poste du guide où il n’existe strictement aucun correctif

Il faut isoler ce cas, parce qu’il est le point bas absolu de la comparaison et qu’il tient à une raison de texte, non à une raison de taux. Le chapitre 22 l’établit en deux lignes de lecture.

L’article 784 A n’a rien à imputer, pour la raison déjà exposée : le Canada ne perçoit aucun droit de mutation à titre gratuit, ni au décès ni entre vifs. Et le crédit spécial de l’article 23 § 2 c) de la convention, qui vient au secours de la succession, est conditionné au décès : le chapitre 22 relève que le mot « décès » figure quatre fois dans les deux branches de la stipulation. Une donation n’en est pas un.

Le résultat est le suivant, et il est unique dans tout le guide : la donation franco-canadienne est la seule opération pour laquelle aucun mécanisme correctif, ni interne ni conventionnel, ne s’applique. Le même bien, donné dans la même famille, coûte plus cher entre vifs qu’au décès — exactement à hauteur du crédit que le décès aurait ouvert. Le chapitre 22 en tire la conséquence utile, qui n’est pas « ne donnez pas » mais « sachez lesquels de vos biens ouvriraient un crédit au décès, car ce sont ceux-là qu’il coûte cher de donner ».

Pour une comparaison de destinations, cela veut dire une chose précise. Un lecteur qui envisage d’organiser sa transmission par donations échelonnées — la stratégie française la plus courante, compte tenu du renouvellement des abattements — doit savoir que le Canada annule le seul correctif dont il aurait bénéficié. Une destination qui perçoit de véritables droits de donation, aussi contre-intuitif que cela paraisse, ouvre l’imputation de l’article 784 A que le Canada referme.

La première alternative au Canada, c’est de ne pas partir

Cette option est absente de toutes les comparaisons de destinations, et c’est la seule qui ne coûte rien à instruire. Elle mérite d’être chiffrée, et le résultat dépend entièrement de la composition des revenus — ce qui est la thèse de ce chapitre.

Prenons le poste que l’intuition croit connaître : un portefeuille d’actions françaises. Le chapitre 13 a montré que le départ allège la facture française : les dividendes d’un non-résident sortent du champ des prélèvements sociaux, et il ne reste que la retenue à la source. Sur 18 000 euros de dividendes, la charge française passe de 5 652 à 2 304 euros. Le raisonnement s’arrête généralement là, et c’est l’erreur : il manque le versant canadien.

HYPOTHESES
          Dividendes annuels de societes francaises .... 18 000,00 EUR
          Contribuable au taux marginal superieur dans
            les deux hypotheses

        RESIDENT DE FRANCE
          Impot sur le revenu, prelevement forfaitaire
            12,8 % ..................................... 2 304,00 EUR
          Prelevements sociaux 18,6 % .................. 3 348,00 EUR
          TOTAL ........................................ 5 652,00 EUR
          Taux effectif ..................................... 31,40 %

        RESIDENT DU QUEBEC
          France : retenue a la source de 12,8 %
            (art. 119 bis 2 et 187, 1-2° du CGI) ....... 2 304,00 EUR
          Prelevements sociaux : hors champ ................ 0,00 EUR
          Canada et Quebec : le dividende de source
            francaise n'ouvre droit ni a la majoration
            ni au credit d'impot pour dividendes, qui
            sont reserves aux societes canadiennes.
            Il est impose comme un revenu ordinaire.
            18 000 x 53,31 % ........................... 9 595,80 EUR
          Credit pour impot etranger, au titre de la
            retenue francaise ......................... - 2 304,00 EUR
          Impot canadien net ........................... 7 291,80 EUR
          TOTAL ........................................ 9 595,80 EUR
          Taux effectif ..................................... 53,31 %

        ECART ANNUEL EN DEFAVEUR DU DEPART ............. 3 943,80 EUR
                                                     soit + 69,8 %

        LE MEME CALCUL SUR UNE PLUS-VALUE DE 18 000 EUR
          Resident de France, 31,4 % ................... 5 652,00 EUR
          Resident du Quebec, 26,65 % .................. 4 797,00 EUR
          (taux integrant deja le taux d'inclusion de 50 %)
          ECART ANNUEL EN FAVEUR DU DEPART ................ 855,00 EUR
                                                     soit - 15,1 %

Cette comparaison ne suffit évidemment pas à décider : elle ignore le revenu du travail, qui est le premier motif d’une expatriation, et le chapitre 07 montre que les barèmes canadiens et français ne se départagent pas simplement sur les salaires. Elle établit un point plus modeste et plus solide : un patrimoine à dominante de revenus courants perd au départ, un patrimoine à dominante de plus-values latentes gagne, et la même personne peut être dans les deux cas selon la partie de son portefeuille que l’on regarde.

Instruire une destination : les six questions, dans l’ordre

Ce chapitre ne peut pas traiter toutes les destinations. Il peut donner la grille avec laquelle nous les instruisons, et l’ordre compte : les deux premières questions éliminent des destinations, les quatre suivantes en chiffrent le coût.

Ce que le Canada fait mieux que la France, et qu’un chapitre honnête doit dire

Trois chapitres de ce guide s’emploient à démontrer un coût. Il serait malhonnête de refermer la comparaison sans porter la colonne opposée, d’autant qu’elle contient quatre postes que peu de destinations comparables offrent ensemble.

• Aucun impôt annuel sur la fortune, à aucun niveau. Ni fédéral, ni provincial, ni territorial. Le chapitre 17 l’établit, et il montre que le seul impôt de cette nature qui continue d’atteindre un expatrié au Canada est français : l’impôt sur la fortune immobilière, sur ses seuls actifs immobiliers situés en France.
• Aucun droit de mutation à titre gratuit, ni au décès ni entre vifs. C’est ce qui rend l’article 784 A vide, mais c’est aussi ce qui rend la transmission gratuite lorsque les héritiers ne sont pas domiciliés en France. Le chapitre 21 le montre : le paramètre décisif n’est pas la résidence du défunt, c’est celle de ses héritiers.
• Un taux d’inclusion des gains en capital de 50 %. Le chapitre 09 raconte la séquence de 2024-2025 — annonce d’un relèvement à 66,67 %, report le 31 janvier 2025, annulation le 21 mars 2025 — et confirme que le taux est resté à 50 %. Le taux marginal combiné supérieur québécois sur gains en capital ressort à 26,65 %, contre 31,4 % pour un résident de France au prélèvement forfaitaire unique majoré des prélèvements sociaux.
• Une exonération cumulative des gains en capital de 1 275 000 dollars en 2026. Le chapitre 09 insiste sur le millésime : 1 250 000 dollars valait pour 2025, l’indexation a repris. Son champ est étroit — il ne couvre ni un portefeuille coté ni un immeuble locatif — mais il est décisif pour un entrepreneur, et le chapitre 27 en tire les conséquences.

À quoi s’ajoute le rehaussement du prix de base à l’entrée, déjà signalé, et l’exclusion des régimes enregistrés de la disposition réputée de départ. Un patrimoine qui entre au Canada avec trente ans de plus-value latente y entre avec une base neuve ; un patrimoine qui en sort avant le soixante et unième mois de résidence peut en sortir sans que l’impôt de départ atteigne les biens détenus à l’arrivée. Les deux mécanismes, mis bout à bout, font du Canada une destination structurellement favorable au séjour court et structurellement défavorable à l’installation définitive d’une personne dont les héritiers vivent en France. C’est le résumé le plus exact que nous puissions donner.

Cinq profils pour lesquels le Canada n’est pas la bonne réponse

Voici les cas où nous disons non, avec le motif et son chiffrage. Aucun de ces profils n’est théorique : ce sont ceux qui reviennent, et le chapitre 31 en travaille douze en détail.

L’immobilier français : le poste que changer de pays ne change pas

Un lecteur sur trois nous consulte avec un patrimoine dont l’essentiel est immobilier et situé en France. Pour celui-là, la comparaison de destinations est en grande partie sans objet, et il vaut mieux le dire tout de suite que de lui vendre une étude.

Le 2° de l’article 964 du code général des impôts assujettit à l’impôt sur la fortune immobilière « les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers […] situés en France ». Le texte ne comporte aucune condition de nationalité, aucune condition de destination, aucun seuil de durée : un expatrié au Canada, en Australie ou au Portugal est logé à la même enseigne. Le chapitre 17 l’établit ; le chapitre 19 fait la même démonstration pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui restent imposables en France quelle que soit la résidence du propriétaire.

La quatrième ligne est la seule qui distingue vraiment les destinations, et elle mérite d’être chiffrée parce que l’écart est structurel. Un expatrié relevant d’un régime d’assurance maladie soumis au règlement européen de coordination ne supporte, sur ses revenus fonciers français, que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un expatrié au Canada en supporte 17,2 %. Sur 42 000 euros de revenus fonciers annuels, l’écart est de 4 074 euros par an, soit 40 740 euros sur dix ans — pour un patrimoine strictement identique, une gestion identique et un locataire identique. Le paramètre n’est ni le barème canadien ni le barème français : c’est l’appartenance du régime d’assurance maladie à un règlement de coordination.

La vraie ligne de partage n’est pas le pays, c’est la durée

Si ce chapitre devait tenir en une phrase, ce serait celle-ci : dans un dossier France-Canada, la durée du séjour décide plus que le choix du pays. Quatre compteurs gouvernent le dossier, ils ne partent pas du même jour, ils ne se comptent pas dans la même unité, et aucun ne coïncide avec un autre. Les voici réunis, ce qui n’est fait nulle part ailleurs.

Le désalignement n’est pas un détail technique : il produit des zones où une décision qui optimise un compteur en fait perdre un autre. Le chapitre 34 en donne deux illustrations chiffrées. Un retour au 30 juin 2031, après un départ au 30 septembre 2026, place le contribuable sous le seuil canadien des soixante mois — ce qui vaut 319 800 euros — mais lui fait manquer la cinquième année civile pleine de l’article 964 — ce qui coûte 31 500 euros sur cinq années d’imposition. Le même dossier, avec un retour décalé de huit mois, inverse exactement les deux résultats.

L’alternative que personne n’examine : une autre province

Un lecteur qui hésite entre le Canada et l’Australie compare deux ordres juridiques entiers, deux systèmes d’immigration et deux continents. Un lecteur qui hésite entre Montréal et Calgary compare deux barèmes, deux régimes d’homologation et deux régimes matrimoniaux — à convention fiscale identique, à immigration fédérale identique, et sans changer de fuseau linguistique s’il choisit l’Ontario ou la Colombie-Britannique. Le second arbitrage est infiniment plus facile à instruire que le premier, et son enjeu n’est pas négligeable.

Le chapitre 07 le traite en détail et livre deux résultats qui vont à rebours de la réputation.

L’Alberta n’est pas la moins chère partout. Son taux de première tranche est de 8 %, le plus élevé des provinces anglophones examinées, contre 5,05 % en Ontario et 5,60 % en Colombie-Britannique. Son montant personnel de base — 22 769 dollars, le plus élevé du pays — compense à la base, puis la province taxe plus vite au-dessus. Le chapitre 07 chiffre le point de croisement : l’avantage albertain ne se matérialise pas avant 116 700 dollars de revenu imposable face à l’Ontario, ni avant 149 500 dollars face à la Colombie-Britannique. En dessous de ces seuils, la réputation est fausse.

La Colombie-Britannique est, sur une large plage de revenus, la moins chère des quatre, y compris devant l’Alberta : son barème à sept tranches étale la progressivité et ne rejoint le taux supérieur qu’à 265 545 dollars. Le chapitre 07 signale en revanche que le budget provincial de 2026 a suspendu l’indexation des tranches pour les années 2027 à 2030 — une hausse d’impôt différée qu’aucun taux affiché ne montre.

Il faut se garder de surinterpréter ces écarts. Les frais d’homologation ontariens, spectaculaires en proportion, restent sans commune mesure avec des droits de succession français qui atteignent 45 % en ligne directe : le chapitre 02 le rappelle expressément et refuse d’en faire un argument de choix de province. L’écart de barème, lui, ne se compare qu’à revenu donné, et il change de signe selon le revenu. Le seul paramètre provincial qui modifie structurellement un dossier patrimonial franco-canadien est l’administration québécoise de l’impôt, parce qu’elle double les obligations et fait entrer un second instrument conventionnel dans l’analyse.

Trois erreurs de comparaison que nous rencontrons le plus souvent

Première erreur : comparer des taux marginaux. Elle a été traitée en ouverture de ce chapitre, et le calcul des dividendes contre les plus-values en donne la mesure — la même expatriation renchérit un poste de 69,8 % et allège l’autre de 15,1 %. Le taux marginal ne prédit ni l’un ni l’autre, parce qu’il ne dit rien de l’assiette, ni du taux d’inclusion, ni des crédits.

Deuxième erreur : croire qu’un pays « sans impôt » supprime l’impôt français. Il ne supprime que l’impôt local. Le 2° de l’article 964 continue d’atteindre l’immobilier français, le 3° de l’article 750 ter continue d’atteindre la succession mondiale dès qu’un héritier est domicilié en France, l’article 244 bis A continue de frapper les plus-values immobilières françaises, et l’exit tax se déclenche à la sortie. Le cas canadien le montre dans sa forme extrême : l’absence totale de droits de succession locaux n’allège rien du côté français — elle prive au contraire du crédit de l’article 784 A.

Troisième erreur, et c’est la plus coûteuse : raisonner sur la résidence du contribuable au lieu de raisonner sur celle de ses héritiers. Toute la démonstration du chapitre 02 repose sur le 3° de l’article 750 ter, qui attache l’imposition mondiale à la domiciliation de l’héritier. Un couple qui déménage à Vancouver et dont les enfants restent à Bordeaux n’a rien changé à la fiscalité de sa succession, sinon en l’aggravant du montant du crédit perdu. Le même couple dont les enfants s’installent durablement au Canada change tout. La différence ne se lit dans aucune comparaison de pays : elle se lit dans la composition de la famille.

Quand la question ne se tranche pas sur la fiscalité

Il faut le dire à sa place, c’est-à-dire à la fin d’un chapitre qui a passé douze mille mots à comparer des régimes : dans la grande majorité des dossiers que nous traitons, la fiscalité n’est pas ce qui décide. Elle décide de la manière dont on part, du calendrier, de l’ordre des opérations et parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros. Elle ne décide presque jamais du pays.

Quatre paramètres pèsent davantage, et ils ne se compensent pas par un écart de taux.

• Le droit d’entrée et de séjour. Une destination fiscalement idéale et juridiquement inaccessible n’est pas une option. Les voies d’immigration fédérales et le programme propre au Québec ont leurs propres critères, leurs propres délais et leurs propres refus, et ils sont indifférents à la composition d’un patrimoine.
• La couverture santé et ses carences. Les régimes provinciaux appliquent des délais d’attente à l’arrivée, et le chapitre 24 traite l’accord de sécurité sociale France-Québec et ce qu’il couvre. Une carence de quelques mois sur une famille avec enfants n’est pas un détail de confort.
• La reconnaissance professionnelle. Les ordres professionnels sont provinciaux, et l’équivalence d’un diplôme français n’est ni automatique ni uniforme d’une province à l’autre.
• La langue, l’école et la distance. Le Québec règle la première question et pas les deux autres. Six heures de vol et six heures de décalage ne se chiffrent pas, et ce sont pourtant elles qui décident du retour dans une part importante des dossiers — ce qui, par un détour, ramène à la configuration la plus coûteuse du guide.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut pour toute comparaison de destinations. Les régimes changent, et ils changent vite. Le taux d’inclusion canadien a failli passer à 66,67 % en 2024 et n’y est pas passé. La convention successorale France-Suisse a été dénoncée. Le taux des prélèvements sociaux français sur les revenus du capital a bougé en 2026. Une décision d’expatriation prise pour vingt ans sur un écart de taux constaté un jour donné est une décision fragile : les paramètres structurels — l’existence d’une convention successorale, celle d’un impôt de sortie, celle d’une clause de recouvrement — bougent moins vite que les taux, et ce sont eux qu’il faut regarder.

Trois situations où aucune destination ne résout le problème

Il existe des dossiers où la question « quelle destination ? » est mal posée parce que le problème n’est pas déplaçable. Les nommer est utile : cela évite six mois d’étude comparative pour un résultat nul.

Le patrimoine immobilier français majoritaire. Il reste dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière par le 2° de l’article 964, ses revenus restent imposables en France, ses plus-values relèvent de l’article 244 bis A, et sa transmission relève du 1° ou du 2° de l’article 750 ter selon le domicile du défunt. Aucun changement de résidence ne déplace un immeuble. La seule variable réellement sensible à la destination est le taux des prélèvements sociaux, et elle sépare l’Europe du reste du monde pour 9,7 points.

Les héritiers durablement installés en France. Le 3° de l’article 750 ter attache l’imposition mondiale à leur domiciliation, six années sur les dix précédant la transmission. La condition ne se pilote pas depuis le pays d’accueil du parent, et le chiffrage ci-dessus en donne le prix : 322 589 euros sur une succession de 2 088 000 euros. La seule variable qui reste est l’existence, dans le pays d’accueil, de droits de mutation imputables ou d’une convention successorale.

Le dirigeant dont la société reste opérationnellement française. Le chapitre 27 l’établit : une société pilotée depuis l’étranger peut devenir résidente du pays de direction, et une activité conservée en France peut y constituer un établissement stable. Les articles 155 A et 209 B, et la clause du critère des objets principaux insérée par la convention multilatérale, bornent les configurations dans lesquelles la société suit le dirigeant sans que l’activité ne suive. Changer de pays d’accueil ne change rien à ces bornes : il change seulement le nom de l’administration qui les appliquera.

Ce qui a changé récemment, et pourquoi une comparaison a une date de péremption

Une comparaison de destinations est un instantané. Voici ce qui a bougé dans le périmètre étroit de ce guide, sur les vingt-quatre derniers mois. Chacun de ces mouvements aurait suffi à rendre fausse une étude publiée la veille.

La nationalité : là où elle compte, et là où elle ne compte pas

La question revient dans presque tous les premiers entretiens, et elle mérite une réponse précise parce qu’elle est décisive à trois endroits et sans effet partout ailleurs. Elle se pose avec une acuité particulière dans un dossier canadien : la binationalité franco-canadienne est fréquente, singulièrement au Québec, et beaucoup de lecteurs supposent qu’elle change la donne. Elle la change, mais pas là où on l’attend.

Le constat est net, et contre-intuitif : dans un dossier franco-canadien, la binationalité n’apporte aucun avantage fiscal et ferme au moins une porte. Celle de l’article 22 § 7, qui exige la nationalité canadienne sans la nationalité française. Elle complique par ailleurs le départage de l’article 4 en cas de résidence partagée, puisque le critère de nationalité, censé trancher en avant-dernier rang, ne tranche rien.

Ce qui compte, dans tout le guide, c’est le domicile fiscal : celui du contribuable, celui de son conjoint, celui de ses héritiers, et la date à laquelle chacun de ces domiciles a changé. Un passeport ne déplace rien ; un déménagement déplace tout.

Partir plus tard, ou partir autrement : deux alternatives qui ne changent pas de pays

Les deux alternatives les plus utiles que nous proposons ne consistent presque jamais à changer de destination. Elles consistent à changer la date, ou l’ordre des opérations.

Changer la date. Le chapitre 10 montre que l’année du départ est scindée par l’article 167 du code général des impôts, et le chapitre 34 que l’année du retour l’est par l’article 166. Entre les deux, quatre compteurs courent, aucun ne part du même jour. Le décalage d’un départ de trois mois, ou d’un retour de huit, produit des écarts que ce guide chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros sans qu’aucun montage ne soit en cause : le contribuable fait la même chose, un peu plus tard.

Changer l’ordre des opérations. Le principe tient en une ligne, et il revient à chaque chapitre : ce qui se décide avant la date de changement de résidence ne se décide plus après. Clôturer un plan d’épargne en actions, liquider un compte d’épargne libre d’impôt, documenter une valeur d’entrée, signer un contrat de travail, constituer une garantie, désigner un représentant fiscal : aucune de ces six opérations ne coûte le même prix de part et d’autre d’une date, et cinq d’entre elles deviennent impossibles une fois la date passée.

Le Canada en une page

Les points que nous laissons ouverts

Un chapitre comparatif produit un type d’incertitude particulier : non pas des questions de droit non tranchées, mais des vérifications non faites. Les distinguer est utile, parce qu’elles ne se traitent pas de la même façon. Une question de droit ouverte appelle un rescrit ou un conseil local ; une vérification non faite appelle simplement du travail.

Reste à dire ce que ce chapitre a effectivement établi, puisque c’est à cela qu’il doit être jugé. Il a établi que la position du Canada sur l’axe successoral est un cas limite et non une variante : absence totale de droits de mutation, donc article 784 A sans matière ; convention successorale éteinte depuis 1999 ; et pour seul correctif un crédit conventionnel conditionné au décès, doublement plafonné, dont le chapitre 02 mesure le manque à 68 639 euros sur un dossier. Il a établi que la même absence de clause d’assistance au recouvrement pénalise deux fois : à la sortie de France par le régime du sursis, et au retour par l’imputation des moins-values. Il a établi que la ligne de partage utile est la durée du séjour, gouvernée par quatre compteurs désalignés. Et il a établi, chiffre à l’appui, que la même expatriation renchérit un revenu de dividendes de près de 70 % tout en allégeant une plus-value de 15 % — ce qui interdit toute réponse globale à la question de savoir si le Canada « coûte plus cher ».

Ce qu’il n’a pas fait, et ne devait pas faire, c’est désigner une destination. Un lecteur qui refermerait ce chapitre avec un nom de pays en tête n’aurait pas lu ce qu’il dit. Il devrait en refermer avec quatre questions, dont trois portent sur lui-même et une seule sur la fiscalité.

Le mouvement le plus coûteux de tout ce guide n’est pas le départ. C’est le retour. Le chapitre 12 l’a chiffré : un aller simple France-Canada, titres conservés cinq ans puis cédés depuis Montréal, laisse un gain économique de 4 680 000 euros supporter 8,54 % d’impôt au total. Le même patrimoine, avec un retour en France avant la cession, fait supporter 58,05 % au segment de plus-value formé pendant le séjour canadien. Ce n’est pas un écart de barème : c’est la rencontre de deux mécanismes que ni Paris ni Ottawa n’ont conçus l’un pour l’autre, et dont aucun des deux ne retranche ce que l’autre a déjà pris.

Le retour a ceci de particulier qu’il fait jouer les deux dispositifs de départ en sens contraire, le même jour. Du côté français, il dégrève l’exit tax laissée en sursis : une dette de plusieurs centaines de milliers d’euros s’éteint, les garanties se lèvent. Du côté canadien, il déclenche la disposition réputée sur tout ce qui s’est valorisé pendant le séjour : une dette naît là où il n’y en avait aucune. Le contribuable qui ne regarde qu’un seul des deux versants voit soit une bonne nouvelle, soit une mauvaise. Les deux sont vraies, elles ne portent pas sur les mêmes montants, et c’est le solde qui décide.

Ce chapitre traite le retour comme le chapitre 10 avait traité le départ : par les dates, par les formulaires, par ce qui devient impossible une fois la date passée. Il y ajoute quatre questions que le retour est seul à poser — le sort des enveloppes canadiennes rapatriées, la reprise des prélèvements sociaux, l’IFI qui redevient mondial, et le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts, sur lequel une grande partie de ce qui circule est faux.

Deux administrations fixent la date du retour, et elles ne la fixent pas de la même façon

Tout, dans ce chapitre, dépend d’une date. Elle décide de la période imposable en France, du montant de la disposition réputée canadienne, de l’année d’imposition à laquelle cette disposition se rattache, de la première déclaration de comptes étrangers, et du premier 1er janvier d’IFI mondial. Or il n’y a pas une date, il y en a deux, et rien n’oblige les deux administrations à retenir la même.

Côté français, la règle tient dans une phrase, inchangée depuis le 1er juillet 1979.

L’article 166 est le symétrique de l’article 167, qui régit le départ. Les deux scindent l’année, mais ils ne la scindent pas avec les mêmes mots, et le chapitre 10 a montré qu’on ne peut pas appliquer l’un dans le sens de l’autre. Le 166 ne parle pas de la date du déménagement, ni de celle du contrat de travail, ni de celle de l’inscription au consulat : il parle de l’établissement du domicile, notion qui renvoie à l’article 4 B du code général des impôts et à la grille de faits que le chapitre 04 déroule.

La doctrine administrative précise ce que le texte laisse implicite, et elle le fait avec une netteté rare.

Côté canadien, la date ne se déduit pas d’un texte de loi mais d’une grille de faits, et le chapitre 04 l’expose en détail. Le point à retenir ici est celui du paragraphe 1.22 du folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 : la date de cessation de la résidence canadienne est la plus tardive de trois dates — celle où le contribuable quitte le Canada, celle où son conjoint et les personnes à sa charge le quittent, et celle où il devient résident du pays où il s’installe. Le mot important est « plus tardive » : le mécanisme retarde la sortie, il ne l’avance jamais.

Mettez les deux règles l’une à côté de l’autre, et la conséquence saute aux yeux. L’administration française retient le jour où le domicile s’établit en France. L’administration canadienne retient, entre autres branches, le jour où la résidence du pays d’accueil est acquise — c’est-à-dire, dans notre configuration, à peu près le même événement. Sur ce point les deux grilles convergent. Elles divergent sur les deux autres branches : un conjoint qui reste à Montréal jusqu’en juin pour la fin de l’année scolaire maintient la résidence canadienne du couple jusqu’en juin, alors que le contribuable qui est arrivé en France en février y a, lui, établi son domicile en février.

Quand les deux dates ne coïncident pas, l’article 4 de la convention du 2 mai 1975 tranche. Le chapitre 05 en donne la cascade complète — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable. Deux précisions valent d’être posées ici, parce qu’elles sont contre-intuitives.

La cascade conventionnelle règle la résidence, pas le calendrier interne. Elle désigne un État de résidence pour l’application de la convention. Elle ne réécrit ni l’article 166 du code général des impôts, ni la grille du folio canadien. Un contribuable peut donc être résident de France au sens de la convention à compter de février, et rester résident du Canada au sens du droit interne canadien jusqu’en juin : le Canada l’imposera sur ses revenus mondiaux jusqu’en juin sous réserve de ce que la convention lui retire, et la disposition réputée se rattachera à cette date de juin.

Le décalage n’est pas seulement un problème : c’est parfois un levier. Le montant de la disposition réputée canadienne se mesure à la valeur des biens immédiatement avant la cessation de la résidence. Quatre mois de marché séparent février de juin. Nous n’en tirons aucune recommandation de calendrier — on ne fait pas dépendre un retour familial d’une anticipation de marché, et la manipulation délibérée de la date de rupture des liens de résidence exposerait au terrain que le chapitre 26 décrit. Nous en tirons une consigne de documentation : la valeur de chaque ligne au jour retenu doit être figée par un relevé daté, et ce relevé ne se reconstitue pas trois ans plus tard.

Ce que la France impose l’année du retour, et ce qu’elle n’impose pas

L’année du retour est une année à deux régimes. Avant la date d’établissement du domicile, le contribuable est un non-résident : la France ne l’impose que sur ses revenus de source française, selon les règles que le chapitre 13 expose — retenues à la source, taux minimum de l’article 197 A, prélèvements sociaux limités à l’immobilier. Après cette date, il est un résident : revenus mondiaux, barème progressif, quotient familial, prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus du patrimoine.

Une conséquence de cette structure mérite d’être isolée, parce qu’elle est systématiquement mal comprise. Les revenus canadiens perçus avant le retour ne sont pas imposables en France, même s’ils sont encaissés dans l’année du retour. Un salaire québécois de janvier à juin, une prime de départ versée en mai, un retrait de REER opéré en avril : rien de tout cela n’entre dans l’assiette française si la date d’établissement du domicile est postérieure. Le paragraphe 20 du BOI-IR-DOMIC-20 le dit sans ambiguïté : pour la période antérieure, seuls les revenus de source française sont retenus.

C’est de très loin le levier de calendrier le plus puissant du retour, et il est gratuit. Toute opération dont le produit serait lourdement imposé en France gagne à être réalisée avant la date d’établissement du domicile, sous réserve de son coût canadien, qui n’est jamais nul. Nous y revenons enveloppe par enveloppe plus bas.

Une précision s’impose sur la forme, parce qu’elle est souvent présentée à l’envers. L’année du retour ne donne pas lieu à deux impositions : la doctrine est expresse. BOI-IR-DOMIC-20, § 1 : « En toute hypothèse, une seule imposition doit être établieau titre de l’année de l’acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. » Il y a deux assiettes, une seule liquidation, un seul foyer, un seul quotient. Ce n’est pas un split year au sens où l’entendent les droits qui en connaissent un : la France n’en a pas, et la convention de 1975 non plus — son article 4 ne comporte que la cascade de départage, sans aucune stipulation de scission d’année.

La doctrine règle aussi la question du service compétent, et sa réponse dépend d’un fait que l’on n’anticipe pas. BOI-IR-DOMIC-20, § 160 : les déclarations « doivent être déposées auprès : — du service des impôts des non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ; — du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France. » Autrement dit : celui qui a conservé un appartement loué à Bordeaux pendant son séjour canadien dépose sa déclaration de l’année du retour au service des non-résidents, alors même qu’il vit en France depuis huit mois. C’est contre-intuitif, et c’est la source d’une part des courriers qui n’arrivent jamais.

Quant à l’imprimé 2042-NR, il faut être exact sur ce qui le fonde. Aucun paragraphe du bulletin officiel que nous avons lu ne le prescrit pour l’année du retour : le commentaire ne vise ce couple d’imprimés que pour le départ. La seule source officielle qui l’étend au retour est la fiche du formulaire elle-même : « Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l’étranger ou avant retour en France durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France. » Nous la citons pour ce qu’elle est — une notice, non un commentaire administratif — parce qu’invoquer ici un paragraphe du bulletin officiel serait une référence fausse.

Reste le prélèvement à la source, qui est le poste de trésorerie de l’année du retour. Un employeur français qui embauche une personne sans historique fiscal français récent applique le taux neutre, souvent très supérieur au taux réel d’un foyer avec enfants, et la régularisation n’intervient qu’après la première déclaration. Le taux personnalisé se demande, il ne s’obtient pas seul.

Ce que le retour déclenche côté canadien, et ce qu’il faut avoir fait avant de partir

Le versant canadien du retour est un départ, avec toutes les conséquences que le chapitre 11 expose. Nous ne les rejouons pas : nous les rappelons dans l’ordre où elles se présentent à quelqu’un qui rentre, et nous signalons les décisions qui ne se rattrapent pas.

La disposition réputée frappe l’ensemble des biens, à leur juste valeur marchande, immédiatement avant la cessation de la résidence. Elle comporte des exclusions, dont le chapitre 11 donne la liste : les biens immeubles situés au Canada et les autres biens canadiens imposables, les biens d’une entreprise exploitée par un établissement stable au Canada, les droits à prestations de régimes de retraite — dont le REER —, et certains droits d’options d’achat d’actions. Ce qui reste dans l’assiette, ce sont les portefeuilles de titres, les parts de sociétés non canadiennes, et tout ce qui a pris de la valeur pendant le séjour.

Trois formulaires accompagnent ce départ au fédéral, et trois autres au Québec. Le T1161 est un inventaire, dû dès que la valeur des biens détenus au moment du départ excède 25 000 dollars. Le T1243 calcule la disposition réputée. Le T1244 porte le choix de reporter le paiement de l’impôt qui en résulte. Les équivalents québécois — TP-785.2.5, TP-1033.2.A et TP-1033.2 — doublent le dispositif pour qui part du Québec, et le chapitre 11 signale que ce doublement est rarement anticipé.

Une dernière remarque avant d’entrer dans le mécanisme français du dégrèvement. Le retour en France ne met pas fin aux obligations canadiennes du contribuable : il les transforme. Un immeuble conservé à Montréal reste un bien canadien imposable, sa cession reste soumise au mécanisme de retenue de l’article 116 que le chapitre 18 décrit, et les loyers restent soumis à la retenue de la Partie XIII. Le retour ferme la résidence, il ne ferme pas le dossier.

Le dégrèvement de l’exit tax : deux textes, deux effets, et une condition

Le retour éteint l’exit tax française. Il l’éteint par deux mécanismes distincts, qui ne visent pas les mêmes plus-values et ne produisent pas le même résultat. La confusion entre les deux est fréquente, et elle conduit à annoncer à un client une extinction définitive là où le texte n’organise qu’un retour à la case départ.

La différence entre les deux tient au renvoi. Le 2 du VII vise les plus-values latentes du premier alinéa du 1 du I — celles que le départ a fait constater sur des titres que le contribuable détenait sans avoir rien vendu. Le 3 du VII vise les plus-values imposables « dans les conditions prévues au II », c’est-à-dire les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, dont le départ avait mis fin au report. Ce ne sont pas les mêmes matières, et le sort qui leur est fait au retour n’est pas le même.

Trois conséquences pratiques, dans l’ordre où elles se présentent.

Le contribuable qui a payé récupère. Le mot « restitué » figure dans le texte, et il vise expressément celui dont l’impôt « avait fait l’objet d’un paiement immédiat ». Et il faut dire tout de suite que, pour le couloir France-Canada, c’est le régime normal et non l’exception. Le chapitre 12 l’a établi : le Canada ne figure pas parmi les États ouvrant droit au sursis de plein droit du IV, faute de clause d’assistance mutuelle au recouvrement. Le contribuable qui n’a pas formulé la demande expresse du V, désigné un représentant fiscal et constitué les garanties avant son départ a donc décaissé. Sur le dossier du chapitre 12, cela représente 998 520 euros à récupérer.

Deux enseignements, et ils vont dans le même sens. L’adverbe « d’office » du 2 du VII ne dispense d’aucune démarche : le IX en impose une, portée par la déclaration de revenus de l’année suivant le retour, dans le délai de droit commun de l’article 175. Ce n’est pas une réclamation contentieuse, c’est une ligne à remplir — mais une ligne non remplie ne produit rien. Et la restitution n’ouvre droit à aucun intérêt moratoire : le Trésor a conservé 998 520 euros pendant cinq ans, il les rend nus. Ce seul point suffit à justifier le coût d’une garantie constituée au départ, quand elle est possible : le portage d’une garantie se compare non pas à zéro, mais à la perte du rendement de la somme décaissée.

La condition de conservation est stricte et porte sur les titres eux-mêmes. Elle est identique dans les deux branches. Un contribuable qui a cédé ses titres pendant son séjour canadien n’obtient rien au retour : l’événement du a du 1 du VII a déjà mis fin au sursis et rendu l’impôt exigible. Un apport, un échange, une donation, une restructuration qui substitue de nouveaux titres aux anciens posent la question de l’identité des titres, et cette question ne se tranche pas par bon sens.

Le retour anticipé n’est jamais pénalisant côté français. Le 2 du VII accorde le dégrèvement au terme du délai ou au retour « si cet événement est antérieur ». Un contribuable relevant du délai de cinq ans qui rentre au bout de trois ans obtient son dégrèvement au bout de trois ans, pas au bout de cinq. Le chapitre 12 l’a déjà relevé : c’est le Canada qui fait payer le retour, jamais la France.

La disposition réputée canadienne : ce qu’elle prend, et la règle des soixante mois

Le versant canadien du retour repose sur l’alinéa b) du paragraphe 128.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le chapitre 11 en expose le principe. Ce que ce chapitre doit établir, c’est la liste exacte de ses exclusions, parce que l’une d’elles change complètement le calcul d’un aller-retour, et qu’elle est presque toujours ignorée.

Deux précisions de vocabulaire, parce qu’elles sont couramment inversées. Le sous-alinéa (iii) renvoie aux « droits, participations ou intérêts exclus », notion définie au paragraphe 128.1(10) : elle couvre le REER, le FERR, le REEE, le REEI, le CELI, le CELIAPP, les régimes de pension, les conventions de retraite et les mécanismes de retraite étrangers, ainsi que — par un alinéa distinct — les droits résultant d’une convention d’options d’achat d’actions visée au paragraphe 7(1). Et la catégorie du bien canadien imposable, que l’on croit souvent exclue de la disposition réputée au départ, ne l’est pas : elle est une exclusion à l’entrée, au sous-alinéa 128.1(1)b)(i). L’exclusion de sortie est plus étroite, et elle ne vise que les immeubles canadiens, les avoirs miniers et les avoirs forestiers.

Il faut en tirer une conséquence sur le chiffrage du chapitre 12, et la poser franchement plutôt que de la laisser au lecteur attentif. La chronologie qu’il retient — départ de France le 30 septembre 2026, retour le 30 juin 2031 — représente cinquante-sept mois de résidence canadienne. Sur des titres détenus avant le départ de France, donc détenus au moment de devenir résident du Canada, et en l’absence de tout séjour canadien antérieur dans la fenêtre de cent vingt mois, le sous-alinéa (iv) ferait obstacle à la disposition réputée. Le chiffrage de 58,05 % décrit donc exactement ce qui se produit quand l’exclusion ne joue pas : séjour dépassant soixante mois, ou biens acquis pendant le séjour, ou séjours canadiens cumulés. Nous ne modifions pas ce chiffrage, qui reste le coût de référence de la configuration ; nous ajoutons la condition qui décide de son déclenchement, et nous versons le point au registre du chapitre 35.

LA CHRONOLOGIE DU CHAPITRE 12
          30 septembre 2026 ... depart de France, arrivee au Canada
          30 juin 2031 ........ retour en France
          Duree de residence canadienne .................. 57 mois

        LE TEST DU SOUS-ALINEA 128.1(4)b)(iv)
          Residence au Canada au cours des 120 mois
            se terminant au 30 juin 2031 ................. 57 mois
          Seuil de declenchement de l'exclusion .......... 60 mois
          Resultat : 57 mois, seuil non franchi ... EXCLUSION APPLICABLE
            (sous reserve de l'absence de tout sejour
             canadien anterieur dans la fenetre)

        CE QUE L'EXCLUSION COUVRE, ET CE QU'ELLE NE COUVRE PAS
          Titres detenus au 30 septembre 2026, emportes
            de France ......................... COUVERTS, hors assiette
          Titres achetes au Canada apres l'arrivee .. NON COUVERTS
          Biens recus par legs ou heritage pendant
            le sejour ......................... COUVERTS
          Immeuble acquis au Canada ......... hors assiette de toute
            facon, par le sous-alinea (i)

        L'ECART, SUR LE SEGMENT DE 1 200 000 EUR
          Si l'exclusion joue
            Impot canadien de depart ..................... 0 EUR
            Impot francais de 2034 sur ce segment .. 376 800 EUR
            Taux effectif sur le segment ................ 31,40 %
          Si l'exclusion ne joue pas (chapitre 12)
            Impot canadien de depart ............... 319 800 EUR
            Impot francais de 2034 sur ce segment .. 376 800 EUR
            Taux effectif sur le segment ................ 58,05 %

          ECART ..................................... 319 800 EUR

Reporter le paiement canadien : le paragraphe 220(4.5), et d’où sort la franchise de 16 500 dollars

Quand la disposition réputée s’applique, le contribuable qui rentre a le choix entre payer et reporter. Le report est ouvert par le paragraphe 220(4.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et il se formule par le formulaire T1244. Une précision de référence s’impose ici, parce que l’erreur circule : il n’existe aucun « article 220.4 » dans la loi canadienne. Le texte consolidé n’en comporte aucune occurrence, et le titre officiel du formulaire T1244 renvoie lui-même au « subsection 220(4.5) of the Income Tax Act ».

Le mécanisme n’est pas un délai de paiement : c’est une fiction de paiement. L’alinéa b) du paragraphe 220(4.5) prévoit que les intérêts et les pénalités sont calculés « comme si le montant pour lequel la garantie suffisante a été acceptée […] était une somme payée par le particulier ». Tant que la garantie est acceptée, l’impôt de départ ne porte donc ni intérêt ni pénalité, et le report se reconduit d’année en année sans terme fixe : il dure jusqu’à la disposition réelle du bien.

Le chapitre 11 signalait que la nature des garanties acceptées n’avait pas été établie. Trois paragraphes voisins la précisent, et ils valent d’être connus avant de constituer quoi que ce soit.

La franchise de 16 500 dollars que porte le formulaire T1244 mérite une note, parce que le chiffre ne figure nulle part dans la loi. Il se calcule, par une chaîne de trois renvois : le paragraphe 220(4.51) retient l’impôt qu’une fiducie résidente paierait sur 50 000 dollars de revenu imposable ; l’alinéa 122(1)a) applique à ce revenu le « taux d’imposition supérieur pour l’année » ; et le paragraphe 248(1) définit ce taux par renvoi au paragraphe 117(2), dont le taux supérieur est de 33 %. Cinquante mille dollars à 33 % font 16 500 dollars.

LA CHAINE DE RENVOIS
          220(4.51)a) .. impot qu'une fiducie residente paierait
                         sur un revenu imposable de ... 50 000 CAD
          122(1)a) ..... taux d'imposition superieur pour l'annee
          248(1) ....... renvoi au paragraphe 117(2)
          117(2)e) ..... taux superieur ..................... 33 %

          50 000 x 33 % ................................ 16 500 CAD
          Quebec : 16 500 x 0,835 .................. 13 777,50 CAD
            (0,835 = complement de l'abattement remboursable
             du Quebec de 16,5 % de l'impot federal de base)

        CE QUE LA FRANCHISE EST
          Un seuil en dessous duquel AUCUNE GARANTIE n'est exigee.
          Le formulaire T1244 reste du, et le choix reste a formuler.

        CE QUE LA FRANCHISE N'EST PAS
          Ce n'est PAS une franchise d'impot. L'impot de depart
          reste du en totalite ; seule la garantie est dispensee.

        L'EQUIVALENCE EN GAINS, ET POURQUOI ELLE EST FRAGILE
          Article 38a) : gain en capital imposable = moitie du gain
          50 000 CAD imposables = 100 000 CAD de gain en capital
          Cette equivalence tombe si le taux d'inclusion change ;
          la franchise, elle, resterait a 16 500 CAD.

Les 58,05 % : le remède existe, il est canadien, et il se perd par le calendrier

Le chapitre 12 a chiffré la double imposition de l’aller-retour et conclu qu’il n’avait identifié aucun mécanisme d’imputation. Il avait raison sur le terrain où il cherchait : le 5 du VIII de l’article 167 bis ne couvre que l’impôt étranger acquitté lors d’une cession, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, et il s’impute sur une exit tax qui, au retour, a été dégrevée. Il n’y a effectivement rien du côté français. Il y a quelque chose du côté canadien, et nous l’établissons ici.

Lisez la mécanique dans le sens où elle fonctionne, parce qu’elle n’est pas intuitive. Le crédit ne s’impute pas sur l’impôt de l’année de la vente : il remonte sur l’impôt canadien de l’année du départ du Canada. Le contribuable qui vend en 2034, résident de France, et qui acquitte l’impôt français sur la plus-value, demande la rectification de sa cotisation canadienne de 2031 et fait effacer, à concurrence de l’impôt français correspondant, la departure tax qu’il avait subie ou reportée.

Les conditions sont au nombre de quatre, toutes remplies dans une configuration France-Canada-France ordinaire. Le bien doit avoir été réacquis en vertu de l’alinéa 128.1(4)c) — c’est-à-dire avoir effectivement subi la disposition réputée. Le contribuable doit être non-résident du Canada au moment de la vente. Il doit résider, à ce moment, dans un État avec lequel le Canada a un traité fiscal — la France en est un depuis 1975. Et pour un bien autre qu’immobilier, l’impôt admissible est celui payé à cet État de résidence, ce qui vise exactement l’impôt français.

RAPPEL DES DONNEES DU CHAPITRE 12
          Prix d'acquisition d'origine ................    920 000 EUR
          Prix de base canadien a l'arrivee ..........  4 100 000 EUR
          Valeur au depart du Canada, 30 juin 2031 ...  5 300 000 EUR
          Valeur de cession, 2034 ....................  5 800 000 EUR

        L'IMPOT CANADIEN DE DEPART, ANNEE 2031
          Gain en capital repute
            5 300 000 - 4 100 000 ....................  1 200 000 EUR
          Impot canadien, 26,65 % ....................    319 800 EUR

        L'IMPOT FRANCAIS DE 2034
          Plus-value : 5 800 000 - 920 000 ...........  4 880 000 EUR
          Impot francais, 31,4 % .....................  1 532 320 EUR

        LE PLAFOND a) — IMPOT FRANCAIS AFFERENT AU SEGMENT
        CANADIEN
          Part du gain accumulee pendant la residence
            canadienne : 1 200 000 / 4 880 000 ............. 24,590 %
          Impot francais correspondant
            1 532 320 x 24,590 % .....................    376 800 EUR
          Verification : 1 200 000 x 31,4 % ..........    376 800 EUR

        LE PLAFOND b) — IMPOT CANADIEN INCREMENTAL DE 2031
          Impot canadien de 2031 avec la disposition
            reputee ..................................    319 800 EUR
          Impot canadien de 2031 sans elle ...........          0 EUR
          Difference ................................     319 800 EUR

        LE CREDIT
          Moins eleve des deux plafonds ..............    319 800 EUR
          Impot canadien de depart apres credit ......          0 EUR

        LE SEGMENT CANADIEN, APRES APPLICATION DU 126(2.21)
          Impot canadien ..............................         0 EUR
          Impot francais ..............................   376 800 EUR
          Total supporte ..............................   376 800 EUR
          Taux effectif sur le segment ...................... 31,40 %
          (contre 58,05 % sans le credit)

        ECONOMIE ......................................   319 800 EUR

Deux limites conditionnent entièrement ce résultat, et la première se paie par la perte totale du crédit.

La seconde limite tient au rang du crédit. Le paragraphe 126(2.23) impose de déduire de l’assiette du crédit canadien « tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou payables par lui en vertu de la présente loi relativement à la disposition ». Autrement dit : si la France accordait elle-même un crédit au titre de l’impôt canadien, ce crédit s’imputerait d’abord, et le crédit canadien ne jouerait que sur le reliquat. L’ordre est clair, et il est cohérent : aucun des deux États n’accepte de soulager deux fois la même charge. Dans la configuration du chapitre 12, la France n’accorde rien — l’exit tax est dégrevée, le 5 du VIII ne s’applique pas — et l’assiette du crédit canadien reste donc intacte.

Reste la question des intérêts, et elle explique pourquoi le formulaire T1244 doit être produit même par celui qui compte sur le crédit. La nouvelle cotisation de l’année du départ ne rétroagit pas sur les intérêts : l’alinéa 161(7)b) répute la somme versée seulement le trentième jour suivant la production de la déclaration de l’année de la vente. Entre la date d’exigibilité initiale de 2031 et cette date réputée de 2035, l’impôt de départ porte intérêt — sauf si le report du 220(4.5) a été demandé, auquel cas les intérêts ont été gelés dès l’origine. Les deux dispositifs sont complémentaires : le T1244 gèle les intérêts, le 126(2.21) efface le principal. Renoncer au premier au motif que le second finira par jouer coûte quatre années d’intérêts sur 319 800 euros.

Les enveloppes canadiennes au retour : ce qui se décide avant la date, et ce qui se subit après

Le chapitre 16 établit ce que le fisc français fait du REER, du CELI, du CELIAPP et du REEE. Nous n’en reprenons pas la démonstration : nous en tirons la séquence de décisions, dans l’ordre où le calendrier les impose, parce que c’est le seul endroit où elles se prennent encore.

Le point de départ tient en une phrase, et elle est contre-intuitive : ces enveloppes ne subissent pas la disposition réputée au départ du Canada. Le sous-alinéa 128.1(4)b)(iii) les écarte, en renvoyant à la notion de « droits, participations ou intérêts exclus » du paragraphe 128.1(10), qui couvre nommément le REER, le FERR, le REEE, le REEI, le CELI et le CELIAPP. Le départ du Canada ne déclenche donc aucun impôt canadien sur elles. Le problème n’est pas canadien : il commence le jour où leur titulaire redevient résident de France.

Côté français, les enveloppes conservées pendant l’expatriation posent une question différente : celle du moment de leur dénouement. Le chapitre 14 a établi que le plan d’épargne en actions n’est pas clôturé par le transfert du domicile hors de France, que son antériorité court pendant l’absence, et que sa clôture par un non-résident ne supporte pas les prélèvements sociaux — alors que la même clôture, opérée après le retour, supporte les prélèvements sociaux sur la totalité du gain net, y compris la fraction accumulée pendant les années de non-résidence. Sur un plan de 60 000 euros de gain net, cela fait 11 160 euros au taux de 18,6 %, selon le chiffrage du chapitre 14.

L’impôt sur la fortune immobilière : six ans d’écart pour six mois de décalage

Le retour fait passer le redevable du 2° de l’article 964 du code général des impôts, qui n’atteint que l’immobilier français, au 1°, qui atteint l’immobilier mondial. Le deuxième alinéa du 1° ménage une exception, et sa condition est une condition de calendrier qui ne s’aligne sur aucune autre du guide.

Le compteur porte sur des années civiles pleines, et c’est là que les dossiers se perdent. L’année du départ n’est pas une année de non-domiciliation : le contribuable y a été domicilié en France jusqu’à la date du transfert. Un départ au 30 septembre 2026 rend donc l’année 2026 inutilisable dans le décompte. Les cinq années civiles à réunir sont 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031, ce qui repousse le premier retour éligible à l’année 2032. Un retour au 30 juin 2031, celui de la chronologie du chapitre 12, ne remplit pas la condition.

LE PATRIMOINE IMMOBILIER AU RETOUR
          Appartement a Paris, detenu en direct ......  1 600 000 EUR
          Maison a Montreal, equivalent en euros ......   900 000 EUR
          Aucune dette
          PATRIMOINE IMMOBILIER MONDIAL ..............  2 500 000 EUR

        BAREME DE L'ARTICLE 977
          jusqu'a 800 000 ................................. 0,00 %
          800 000 a 1 300 000 ............................. 0,50 %
          1 300 000 a 2 570 000 ........................... 0,70 %

        HYPOTHESE 1 — RETOUR LE 30 JUIN 2031
          Annees civiles pleines de non-domiciliation
            precedant 2031 : 2026 exclue (domicile francais
            jusqu'au 30 septembre), restent 2027 a 2030 .... 4 ANNEES
          Condition des cinq annees civiles ......... NON REMPLIE
          Assiette au 1er janvier 2032 : mondiale ...  2 500 000 EUR
          IFI = 2 500 + 0,70 % x 1 200 000
              = 2 500 + 8 400 ..........................   10 900 EUR

        HYPOTHESE 2 — RETOUR EN FEVRIER 2032
          Annees civiles pleines precedant 2032 :
            2027, 2028, 2029, 2030, 2031 ................. 5 ANNEES
          Condition des cinq annees civiles ............. REMPLIE
          Assiette limitee aux actifs du 2° de l'art. 964,
            soit l'immobilier situe en France .......  1 600 000 EUR
          IFI = 2 500 + 0,70 % x 300 000
              = 2 500 + 2 100 ...........................   4 600 EUR

        L'ECART
          Par annee d'imposition .......................   6 300 EUR
          Annees couvertes : 1er janvier 2033 a
            1er janvier 2037, soit ....................... 5 ANNEES
          (l'exoneration court jusqu'au 31 decembre 2037 ;
           au 1er janvier 2032 le redevable est encore
           non-resident, l'assiette est deja limitee)
          ECART CUMULE ................................   31 500 EUR

Le chapitre 17 avait renvoyé ici une question qu’il ne pouvait pas trancher chez lui : celle de l’article 22 § 7 de la convention de 1975, qui accorde une exonération quinquennale des biens situés hors de France à la personne physique ayant la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, avec une condition d’absence ramenée à trois ans en cas de seconde installation. Nous la reprenons parce que c’est au retour qu’elle se pose, et nous la refermons sur trois constats.

• Elle ne concerne pas le lecteur type de ce guide. Un Français qui rentre du Canada en est exclu par la condition de nationalité, et un binational franco-canadien — configuration fréquente au Québec — l’est également. Elle peut concerner son conjoint.
• Elle suppose acquise une lecture que le chapitre 17 n’a pas pu établir, celle de la survie de la stipulation à la substitution de l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt de solidarité sur la fortune que le paragraphe 3 de l’article 22 nommait.
• Son utilité résiduelle est étroite mais réelle : le retour après une absence comprise entre trois et cinq ans, cas où le droit interne ne donne rien et où la convention donnerait cinq années d’exonération. Le chapitre 17 le chiffre à 47 450 euros sur un dossier. C’est exactement le type de question qui se traite par un rescrit avant l’installation, et pas par un contentieux après.

Le régime des impatriés de l’article 155 B : à quelles conditions un Français de retour y a droit, et à quelles conditions il n’y a pas droit

C’est le point du retour sur lequel nous lisons le plus d’affirmations fausses, et elles se répartissent en deux camps symétriques. Les uns écrivent que le régime est réservé aux étrangers venant travailler en France, et qu’un Français qui rentre en est exclu par nature. Les autres écrivent qu’il suffit d’avoir vécu cinq ans à l’étranger pour y avoir droit. Les deux sont fausses, et la doctrine tranche les deux dans le même paragraphe.

Le mot qui décide est « appelés ». Il ne désigne ni une nationalité, ni une durée d’absence : il désigne un mode de recrutement. Et la doctrine, dans sa version du 11 août 2025, le décline en deux voies ouvertes et une voie fermée.

La charge de la preuve est expressément posée, et elle porte sur un fait de date. Le § 90 exige du bénéficiaire qu’il apporte « la justification que, lorsqu’il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l’étranger et qu’il ne l’avait pas déjà transféré en France », par « pièces justificatives des contacts avec l’entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale ». La conséquence opérationnelle est nette : le contrat doit être conclu pendant que l’intéressé réside encore au Canada, et le dossier de preuve se constitue à ce moment-là. Un candidat qui rentre en juin, s’installe, puis signe en septembre a perdu le régime — pour huit ans, et sans recours.

Reste la condition de délai, et c’est un troisième compteur, distinct des deux précédents. Le texte exige de n’avoir pas été fiscalement domicilié en France « au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions ». La formule est la même que celle de l’article 964 pour l’impôt sur la fortune immobilière, mais le point de référence diffère : l’article 964 compte à partir de l’année d’établissement du domicile, l’article 155 B à partir de l’année de prise de fonctions, que le § 150 définit comme « la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l’entreprise située en France ». Les deux dates ne coïncident pas nécessairement, et la doctrine admet d’ailleurs un décalage.

Sur le contenu de l’avantage, quatre points méritent d’être posés, et le premier corrige une règle qui circule encore alors qu’elle a disparu il y a huit ans.

L’option pour l’évaluation forfaitaire à 30 % n’est plus réservée au recrutement direct. Elle l’était : le § 100 du bulletin BOI-RSA-GEO-40-10-20 l’écarte pour les salariés appelés par une entreprise étrangère « dont la prise de fonction est intervenue jusqu’au 15 novembre 2018 ». L’article 6 de la loi de finances pour 2019 l’a étendue, et le § 102 le dit sans ambiguïté : « L’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime est ainsi généralisée. » Elle s’applique désormais aux deux voies, pour les prises de fonctions à compter du 16 novembre 2018. Toute rédaction qui maintient la distinction décrit un droit abrogé.

Le forfait a une assiette précise, et elle exclut l’épargne salariale. Le § 90 définit la prime réputée comme « 30 % de la rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % […] à l’exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié ». Les options et les actions gratuites sont hors du forfait.

Le plancher de rémunération comparable n’est pas une clause de style. Le dernier alinéa du 1 du I l’écrit dans la loi : si la part imposable est inférieure à « la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée ». La doctrine subordonne les assouplissements à la production d’une attestation de l’employeur précisant la méthode de détermination de la rémunération de référence, et le § 160 est net : « En l’absence de cette attestation […] le salarié ou dirigeant ne peut bénéficier de ces assouplissements. » C’est une pièce à demander à l’embauche, pas trois ans plus tard.

Les deux plafonnements sont un choix annuel, pas un choix définitif. Le § 290 l’énonce : « Le choix du plafonnement résulte chaque année d’une option du contribuable. » Soit l’ensemble de l’exonération est limité à 50 % de la rémunération totale, soit la seule fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime. Le second plafonnement est le bon pour qui voyage peu et perçoit une prime élevée ; le premier, pour l’inverse. Le régime s’applique de plein droit sans agrément, mais ces options — comme celle du forfait — doivent faire l’objet d’une mention expresse dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble des revenus.

L’exonération de 50 % des revenus de source étrangère : le volet que le Canada rend utile

Le II de l’article 155 B exonère de moitié trois catégories de revenus de source étrangère perçus pendant la durée du régime : les revenus de capitaux mobiliers, certains produits de propriété intellectuelle, et les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La condition commune est que le payeur — ou, pour les gains, le dépositaire des titres ou à défaut la société dont les titres sont cédés — soit établi dans un État lié à la France par une convention fiscale « qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

Le Canada remplit cette condition. L’annexe qui liste ces États porte la ligne Canada en échange de renseignements, et le chapitre 12 l’a lue pour un autre motif — la même annexe portant la mention contraire en assistance au recouvrement. La distinction est utile à retenir : c’est la colonne « renseignements » qui commande l’exonération de 50 % du II de l’article 155 B, et la colonne « recouvrement » qui commande le sursis d’exit tax. Le Canada est bien placé sur la première et mal placé sur la seconde.

LA SITUATION
          Depart de France .......................... septembre 2020
          Retour, prise de fonctions ................... avril 2026
          Annees civiles pleines de non-domiciliation
            precedant 2026 : 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 .. 5 ANNEES
          Condition des cinq annees civiles ................ REMPLIE
          Contrat signe depuis Montreal en fevrier 2026 .... REMPLIE
            (« appele de l'etranger », doctrine § 40 et § 90)
          Regime applicable jusqu'au ............ 31 decembre 2034
            (huitieme annee civile suivant 2026)

        VOLET SALAIRE — OPTION FORFAITAIRE DE 30 %
          Remuneration nette totale ................ 220 000 EUR
          Prime d'impatriation reputee, 30 % ........ 66 000 EUR
          Remuneration imposable apres exoneration . 154 000 EUR
          Test du plancher : remuneration versee au titre
            de fonctions analogues ................. 140 000 EUR
            154 000 > 140 000 ......... PLANCHER NON DECLENCHE
          Plafonnement : 66 000 / 220 000 = 30 % ... sous 50 %

          Economie d'impot, taux marginal de 41 %
            66 000 x 41 % ............................ 27 060 EUR
          Prelevements sociaux : inchanges, l'exoneration
            ne vaut que pour l'impot sur le revenu

        VOLET PASSIF — 50 % DES REVENUS ETRANGERS
          Dividendes de source canadienne .............. 18 000 EUR
          Plus-value sur titres deposes au Canada ...... 40 000 EUR
          Assiette totale .............................. 58 000 EUR
          Exoneration de 50 % .......................... 29 000 EUR
          Economie d'impot sur le revenu, 12,8 % ........ 3 712 EUR
          Prelevements sociaux : 18,6 % sur 58 000, soit
            10 788 EUR, DUS EN TOTALITE
            (art. L. 136-6, I, 4°, du code de la securite sociale)

        TOTAL DE L'ECONOMIE, PREMIERE ANNEE ........... 30 772 EUR
        SUR LES NEUF ANNEES CIVILES COUVERTES, a situation
          constante, volet salaire seul ............. 243 540 EUR

Les prélèvements sociaux : ce que le retour rebranche, et à quel taux

Pendant la résidence canadienne, l’exposition aux prélèvements sociaux français était étroite : le chapitre 13 a établi qu’elle se limitait aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières de source française, tout le reste — dividendes, intérêts, plus-values sur titres, produits d’assurance-vie — étant hors champ. Le retour renverse la proposition : le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » à la contribution sur les revenus du patrimoine, sur une assiette qui suit celle de l’impôt sur le revenu.

Deux conséquences en découlent, et la première est favorable. Le renvoi à l’assiette de l’impôt sur le revenu signifie que les revenus de la période antérieure au retour, qui ne sont pas retenus pour l’assiette de l’impôt en application de l’article 166, ne le sont pas davantage pour celle des prélèvements sociaux. La date d’établissement du domicile joue donc de la même façon dans les deux impôts. Nous présentons ce raisonnement pour ce qu’il est : une lecture combinée de l’article 166 du code général des impôts et du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et non une position administrative que nous aurions trouvée écrite.

La seconde est défavorable, et elle ferme une porte que certains croient ouverte. Le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 dispense de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, « d’une législation soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 » et qui ne sont pas à la charge d’un régime français. Le texte est arrimé à un règlement européen, et l’accord de sécurité sociale franco-québécois n’y change rien : un régime canadien ou québécois n’est pas une législation soumise à ce règlement. Au demeurant, la question ne se pose plus après le retour, puisque l’intéressé relève alors du régime français.

Reste le taux, et il n’y en a plus qu’un seul depuis 2026 : il y en a deux. L’article L. 136-8 fixe le taux de la contribution sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement à 10,6 %, et son IV énumère limitativement les revenus qui restent à 9,2 %. Avec 0,5 point de contribution pour le remboursement de la dette sociale — article 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 — et 7,5 points de prélèvement de solidarité — III de l’article 235 ter du code général des impôts —, cela donne deux taux globaux : 18,6 % et 17,2 %.

Un dernier point, qui se voit sur l’avis d’imposition et pas dans les tableaux. Le II de l’article 154 quinquies du code général des impôts rend la contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, « à hauteur de 6,8 points », et à la condition que les revenus soient « imposés dans les conditions prévues à l’article 197 », c’est-à-dire au barème. Trois conséquences : le relèvement du taux à 10,6 points n’a pas relevé la fraction déductible, qui reste à 6,8 ; l’option pour le prélèvement forfaitaire unique fait perdre toute déductibilité ; et les plus-values de l’article 167 bis, visées au e bis, sont exclues de la liste des revenus ouvrant droit à la déduction.

Le calendrier de l’année du retour, et ce qui devient impossible une fois la date passée

Le chapitre 10 avait construit le rétroplanning du départ. Celui du retour n’en est pas la copie inversée : il comporte davantage d’échéances irrattrapables, parce que deux administrations réclament des formulaires portant sur la même date et que l’une des deux cesse d’être joignable dès que le dossier est clos.

Ce que le retour réveille : les créances dormantes et les dispositifs qui redeviennent applicables

Le chapitre 26 a établi qu’il n’existe pas de clause d’assistance mutuelle au recouvrement entre la France et le Canada, et il a pris soin de dire que ce fait n’était pas une protection. Il renvoyait ici pour la démonstration. La voici, en trois temps.

La créance n’a jamais cessé d’exister. L’absence de canal de recouvrement empêche le Trésor français de faire exécuter sa créance par l’administration canadienne. Elle n’éteint ni la dette, ni les intérêts, ni les majorations. Le chapitre 26 rappelle que la prescription de l’action en recouvrement court, mais qu’elle s’interrompt : nous n’en refaisons pas le décompte ici, et un dossier qui repose sur elle se traite sur les actes, pas sur une durée théorique.

Le débiteur redevient atteignable le jour du retour. Il l’était d’ailleurs déjà, dès qu’il détenait un bien en France — un immeuble, un contrat, un compte, une part de société. Le retour supprime la dernière difficulté pratique : la personne elle-même, ses revenus et son patrimoine mobilier redeviennent saisissables par les voies ordinaires. Un rappel notifié à une adresse canadienne et resté sans réponse ne s’est pas éteint : il attend.

Trois dispositifs redeviennent applicables au jour près. L’article 123 bis vise la personne physique domiciliée en France : le chapitre 26 montre que le dirigeant installé au Canada en sort, et le chapitre 27 signale que le retour l’y fait rentrer. La même bascule vaut pour l’article 155 A et pour la qualification d’établissement stable d’une structure canadienne pilotée depuis la France. Et le chapitre 16 laisse ouverte la question de savoir si un CELI conservé après le retour relève de l’article 123 bis, ce qui déclencherait une imposition annuelle des produits non distribués : la question ne se pose que parce que le domicile est redevenu français.

Les points que nous laissons ouverts

Le chapitre 35 tient le registre agrégé des incertitudes du guide. Les points suivants y sont versés, formulés de manière à pouvoir être arbitrés dossier par dossier. Deux d’entre eux se chiffrent, et ce sont les deux plus lourds.

Une note sur les sources, pour que le lecteur sache ce qu’il lit. Les articles 166, 167 bis, 964, 155 B et 154 quinquies du code général des impôts et les articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ont été lus dans leur version en vigueur au 13 août 2026. Les paragraphes 128.1, 126, 152, 161 et 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne ont été lus le même jour sur le texte consolidé, dans sa version à jour au 17 juin 2026, dernière modification du 1er avril 2026. Les commentaires administratifs français portent la date de version indiquée à chaque citation : nous la mentionnons systématiquement parce que deux des séries citées ne sont plus à jour, et que nous ne nous appuyons sur elles que là où aucun texte ne les contredit.

Ce chapitre laisse une impression qu’il faut corriger avant de le refermer. À le lire, on pourrait croire que le retour est une opération à haut risque. Il ne l’est pas : il est une opération à fenêtres courtes. Presque tout ce qui coûte cher au retour se décide dans les douze mois qui le précèdent, se joue sur une date, et devient irréversible le lendemain. Le contribuable qui a fait trois choses — arrêter la date d’établissement du domicile en connaissance de ses quatre compteurs, documenter la valeur de ses biens au jour de la cessation de résidence canadienne, et signer son contrat de travail avant de faire ses cartons — a traité l’essentiel. Celui qui découvre ces trois questions en remplissant sa première déclaration française les a toutes perdues.

Ce chapitre est celui que le lecteur pressé saute et que le lecteur averti lit en premier. Il dit trois choses : d’où viennent les affirmations des trente-quatre chapitres qui précèdent, où la lecture a buté sur un mur d’accès, et quels points restent ouverts après tout le travail. La troisième liste est la plus longue, et c’est délibéré.

Un guide fiscal se juge moins à ce qu’il affirme qu’à ce qu’il refuse d’affirmer. Sur un dossier France-Canada, la tentation est constante : les questions les plus recherchées en ligne — le traitement français d’un retrait de REER, le sort du CELI, la portée du crédit successoral conventionnel — n’ont, à ce jour, aucune réponse publiée par une administration ni par un juge. Elles se trouvent pourtant tranchées, avec aplomb, dans la plupart des contenus disponibles. Nous ne les tranchons pas, et l’inventaire de ce que nous ne tranchons pas occupe la moitié de ce chapitre.

La règle de méthode qui commande tout le reste

Le texte primaire prime sur toute fiche de synthèse.C’est la règle unique du guide, et elle a été appliquée jusqu’à ses conséquences désagréables. Une synthèse officielle qui contredit le texte qu’elle résume perd : le chapitre 05 disqualifie ainsi expressément le tableau récapitulatif BOI-ANNX-000306comme source, parce qu’il code la convention fédérale sur les droits de mutation à titre gratuit alors que l’article 2 § 4 de cette convention restreint la couverture à quatre articles, et qu’il code l’entente Québec à l’inverse. La divergence joue dans les deux sens, ce qui exclut l’hypothèse d’une simple coquille : c’est le texte conventionnel qui fait foi.

De cette règle découle une discipline d’écriture que les chapitres appliquent sans exception : trois niveaux d’affirmation, jamais mélangés. Ils sont signalés dans le corps du texte, et non renvoyés à une note de bas de page où personne ne les lirait.

Deux corollaires méritent d’être posés, parce qu’ils expliquent des choix de rédaction qui pourraient passer pour des lacunes.

Aucun chiffre n’est publié sans source primaire retrouvée.Un montant plausible, cohérent avec le reste du dossier, mais dont nous n’avons pas retrouvé le texte ou la publication administrative, ne figure pas dans le guide : il est signalé comme manquant. C’est ce qui explique, par exemple, que le chapitre 28 ne publie aucune échéance de dépôt pour le formulaire québécois des biens étrangers, et qu’il ne publie aucun calendrier d’échange automatique de renseignements.

Aucune citation n’est reconstituée.Quand un passage est donné entre guillemets, il a été lu. Quand une décision est connue par le résumé qu’en fait une autre décision, le guide l’écrit et ne cite pas la décision résumée : le chapitre 15 le fait expressément pour l’affaire Walton, qu’il ne cite pas directement au motif qu’il n’en a lu que la mention faite par une juridiction ultérieure.

Les instruments conventionnels, et celui qui est mort

Le Canada est le seul pays de ce corpus à relever de deux instruments conventionnels, parce que le Québec administre son propre impôt. C’est le fait structurant du guide, et il commande la lecture de la moitié des chapitres.

Les sources primaires françaises

Le corpus français employé se répartit en quatre familles : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales lus sur Légifrance, la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel avec numéros de pourvoi, et le code civil pour les questions de dévolution et de réserve.

La doctrine administrative française a été lue sur le bulletin officiel des finances publiques, avec l’identifiant et la date de version. Elle occupe dans ce guide un statut particulier : elle est opposable à l’administration au bénéfice du contribuable, ce qui en fait beaucoup plus qu’un commentaire — mais elle ne prime jamais sur le texte qu’elle commente, et le guide l’écarte lorsqu’elle le contredit.

• Domicile et impôt sur le revenu : BOI-IR-DOMIC, BOI-IR-DOMIC-10-20-10, BOI-IR-DOMIC-40, BOI-IR-CHAMP-10, BOI-IR-PAS-10-10.
• Conventions : BOI-INT-CVB-CAN et BOI-INT-CVB-CAN-20 pour la convention fédérale, BOI-INT-CVB-CA-QC pour l’entente québécoise, BOI-INT-DG-20-20-20 et BOI-INT-DG-20-20-80 pour les principes généraux, et le tableau BOI-ANNX-000306 — cité pour être écarté.
• Mutations à titre gratuit : BOI-ENR-DMTG-10-10-30, BOI-ENR-DMTG-10-50-60, BOI-ENR-DMTG-20-10-30, BOI-ENR-DG-50-10, BOI-ANNX-000508.
• Revenus mobiliers, plus-values et immobilier : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-20, BOI-RPPM-PVBMI-10-30, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, BOI-RFPI-PVI-20, BOI-RFPI-PVINR-10, BOI-RFPI-PVINR-20, BOI-RFPI-PVINR-30, BOI-RFPI-DECLA-10, BOI-RFPI-TPVIE.
• Impôt sur la fortune immobilière : BOI-PAT-IFI-20-40-10.
• Trusts, contrôle et sanctions : BOI-DJC-TRUST, BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50, BOI-CF-IOR-10-30, BOI-CF-IOR-30.
• Formulaires : BOI-FORM-000079, BOI-FORM-000081, et le formulaire 3916-3916 bis lu sur le site de l’administration fiscale.
• Divers : BOI-IS-BASE-60-10-20, BOI-IR-RICI-150-10, BOI-IR-RICI-250-10-10, BOI-TCAS-AUT-60.

La jurisprudence a été citée avec ses numéros, sa formation de jugement et sa date, parce qu’une décision citée sans numéro n’est pas vérifiable et qu’un guide qui procède ainsi demande à être cru sur parole. Les décisions les plus structurantes du corpus sont reprises ci-dessous ; chaque chapitre porte les siennes.

Les sources primaires canadiennes

Le corpus canadien se répartit entre la loi fédérale, la loi québécoise, quelques lois provinciales appelées par des questions précises, les publications administratives des deux administrations fiscales, et les documents budgétaires — ces derniers occupant, dans ce dossier, une place inhabituelle dont nous expliquons plus bas la raison.

Les publications administratives canadiennes employées sont de trois ordres, et leur valeur probante n’est pas la même. Les formulaires et leurs notices— le T1135, le T1161, le T1243, le T1244, le TP-1079.8.BE — ont été lus comme des textes : leur libellé fait foi de ce qu’ils demandent, et c’est sur cette lecture que repose la correction, portée au chapitre 15 et reprise au chapitre 28, selon laquelle il n’existe aucune rubrique « polices d’assurance étrangères » sur le T1135. Les foires aux questions et guidesde l’Agence du revenu du Canada expriment sa position sans lier le juge. Les interprétations techniques, enfin, sont des réponses à des contribuables déterminés : elles éclairent la position administrative et ne valent pas doctrine générale.

• 2024-1018491E5 — le test des 100 000 $ du T1135 s’apprécie sur le coût agrégé de l’ensemble des biens étrangers déterminés, et le franchissement du seuil oblige à déclarer chaque bien, même si aucun n’atteint ce montant à lui seul.
• 2005-0152041E5, 7 mars 2006, Foreign Reporting — Life Insurance Policy — l’Agence refuse de trancher et renvoie le contribuable à son bureau des services fiscaux. Cette lettre porte un piège de datation que le chapitre 15 signale : elle s’appuie sur un paragraphe 94.2(11) qui n’existe pas en droit positif, vestige des règles proposées sur les entités de placement étrangères, abandonnées au budget fédéral du 4 mars 2010.
• 2000-0037133 et 2000-0038133 — décisions anticipées sur les fonds communs de placement d’entreprise français, à ne jamais présenter comme portant sur le plan d’épargne en actions : elles visent le dispositif salarial. L’Agence ne s’est jamais prononcée sur le plan d’épargne en actions, et le chapitre 15 l’écrit noir sur blanc.

Ce qui vient d’une source professionnelle, et non d’un texte

Certaines affirmations du guide reposent sur des publications de cabinets, d’éditeurs juridiques ou de recueils de décisions administratives. Elles sont signalées comme telles à chaque occurrence. Nous les recensons ici, parce qu’une source secondaire non identifiée est le principal vecteur d’erreur d’un guide de ce type.

Les limites d’accès, et ce qu’elles impliquent

Il faut le dire franchement, parce que c’est une limite réelle de ce travail et qu’aucun guide ne l’écrit : une partie des sources officielles canadiennes n’a pas pu être lue en accès direct.Les serveurs de plusieurs sites publics canadiens renvoient un refus d’accès aux outils employés.

Groupe 1 — La succession et le crédit conventionnel

C’est le groupe le plus coûteux, et il n’est pas un hasard : la convention est en vigueur depuis 1976, le crédit successoral depuis 1999, l’entente québécoise depuis 1988 et son crédit dans sa rédaction actuelle depuis 2006 — et aucune des trois administrations n’a publié le moindre commentaire sur le crédit successoral québécois. Aucun accord amiable publié sur le crédit fédéral non plus.

Groupe 2 — Les enveloppes, dans les deux sens

Le constat qui commande tout ce groupe est un constat de recherche, et il est symétrique : aucune des deux administrations n’a pris position sur les enveloppes de l’autre. Aucune doctrine française ne nomme le REER ou le CELI — le mot « REER » figure une seule fois dans la doctrine française, sur un tout autre sujet, et le mot « CELI » n’y figure jamais. Aucune position canadienne ne vise le plan d’épargne en actions ni le contrat d’assurance-vie français.

Groupe 3 — Résidence, année de transition et imposition de départ

Groupe 4 — L’impôt sur la fortune immobilière, et une transposition non confirmée

Le chapitre 17 repose sur une question qu’il ne tranche pas et qu’il place en tête plutôt qu’en note : la convention de 1975 a été écrite pour l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2018.Sa transposition à l’impôt sur la fortune immobilière est plausible au regard de l’article 2 § 5, qui vise les impôts de nature identique ou analogue qui remplaceraient les impôts visés. Aucune source officielle ouverte ne la confirme ni ne l’écarte : ni réponse ministérielle, ni rescrit publié, ni jurisprudence, ni accord amiable, ni commentaire propre au Canada. Le guide confronte les six arguments de part et d’autre et s’arrête là.

Deux prolongements méritent d’être signalés. La question se pose deux fois pour un résident du Québec, l’entente comportant sa propre stipulation, avec un piège de renvoi que le chapitre 17 relève : le texte fédéral vise l’impôt de solidarité sur la fortune « visé à l’alinéa b », le texte québécois « visé à l’alinéa a », par l’effet de l’inversion France-Québec entre les deux instruments. Et le caractère imputable, au sens de l’article 980, des taxes canadiennes annuelles assises sur la valeur d’un logement n’a été établi dans aucun sens : sur un bien de 720 000 €, l’écart en jeu est de 43 200 € de taxes annuelles contre 7 200 € d’impôt.

Groupe 5 — Les paramètres provinciaux et municipaux

Ce groupe est d’une autre nature. Les points ne sont pas ouverts parce que le droit est silencieux, mais parce que les sources n’ont pas pu être atteintes ou parce que les paramètres changent plus vite qu’un guide ne se publie. Le chapitre 18 en tire la conclusion la plus directe du guide : aucun chiffre de ce chapitre n’a vocation à survivre trois ans sans vérification.

• Les paliers intermédiaires de la contribution-santé de l’Ontario : seules les deux bornes sont établies.
• Les paramètres 2026 de la cotisation québécoise au fonds des services de santé : le millésime 2025 est connu, pas celui de 2026.
• Le montant personnel de base 2026 de la Colombie-Britannique : une valeur de 13 216 $ repose sur une source secondaire unique, sans confirmation officielle.
• Les seuils de la surtaxe ontarienne : 5 818 $ et 7 446 $ concordent entre deux tables professionnelles et une reconstruction arithmétique, mais la page officielle n’a pas pu être consultée. L’enjeu atteint 42 853 $ sur le dossier successoral du chapitre 20.
• Le barème gradué du droit municipal torontois entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2026 : non trouvé sur source officielle. Le guide ne publie que le barème en vigueur depuis le 1er avril 2026.
• Le taux de sanction du défaut de déclaration en Colombie-Britannique : deux pages de la même administration se contredisent. Le guide publie la valeur retenue etsignale l’incohérence.
• Le régime de l’article 116 pour la cession d’un immeuble canadien par un non-résident : les pages administratives renvoient une erreur. Ni taux, ni délai, ni sanction ne sont publiés, et le délai de délivrance du certificat de conformité n’est fixé par aucun texte trouvé.
• La qualification d’un logement locatif amorti au regard du § 116(5.2) : aucun commentaire administratif sur le particulier qui a amorti puis émigré. L’écart entre 25 et 50 % représente 200 000 $ de trésorerie bloquée.
• Les frais d’homologation et de vérification testamentaire : la fourchette de 800 à 1 500 $ au Québec provient de sources secondaires, aucune source officielle ne la fixe. En Colombie-Britannique, le droit de dépôt d’environ 200 $ n’est pas fixé par la loi qui porte son nom.
• Les paramètres 2026 de l’impôt minimum de remplacement : le chapitre 08 a pu les publier à partir du texte, le chapitre 09 signale que ceux qu’il mobilise sont une reconstruction par renvoi et indexation, et que le chiffrage correspondant doit se lire comme un plancher.

Groupe 6 — Le déclaratif et l’échange automatique

Le chapitre 28 porte son propre registre, d’une quinzaine de lignes, et il l’assortit d’une remarque qui vaut d’être reprise ici : aucun de ces points ne change la conduite à tenir.Que la police d’assurance relève de la catégorie 6 ou d’une autre, elle se déclare ; que le REER relève de l’article 1649 A ou de l’article 1649 AA, il se déclare. Les quatre points qui méritent d’être remontés au niveau du guide sont les suivants.

La relation d’échange automatique France-Canada n’est pas vérifiée. Elle est inférée de ce que la France applique la norme depuis 2017, le Canada depuis 2018, et que les deux États ont signé l’accord multilatéral. La page administrative lue ne nomme pas la France, et la liste des relations d’échange n’a pas pu être consultée. Très probable n’est pas vérifié.

Ni le détail des données échangées ni le calendrier annuel ne sont établis, ni le traitement des comptes préexistants par opposition aux comptes nouveaux. Aucune échéance n’est publiée.

Le véhicule législatif de l’obligation déclarative québécoise n’a pas été retrouvé, et le chapitre 06 le porte à son registre au même titre que le chapitre 28. L’obligation est annoncée, décrite, chiffrée et datée par l’administration ; sa loi ne l’est pas dans nos sources.

La case du T1135 applicable à une police d’assurance étrangère n’est indiquée par aucune source officielle, et le paragraphe 233.3(1) ne nomme l’assurance dans aucun de ses alinéas. L’Agence affirme le résultat sans indiquer le fondement.

Groupe 7 — Le risque français, et quatre constats négatifs

Le chapitre 26 est celui dont le registre est le plus inconfortable, parce qu’il porte sur des dispositifs que l’on ne consulte qu’en situation de contrôle. Quatre de ses points sont des constats négatifs, c’est-à-dire des recherches menées sans résultat, et le chapitre écrit à chaque fois que cela ne prouve pas l’inexistence.

• Aucune décision française appliquant les articles 123 bis, 209 B ou 238 A à une entité canadiennen’a été trouvée, malgré des recherches en texte intégral. Aucun de ces trois articles ne nomme de pays : l’absence de précédent canadien n’est donc pas une protection, et le raisonnement du juge se transpose. Voir le chapitre 26.
• Aucune décision française reconnaissant un établissement stable ou un siège de direction effective en France à une société canadiennen’a été trouvée non plus. Ce qui manque ici est le précédent canadien, non le droit : la notion d’établissement stable par agent dépendant a sa décision de principe, rendue en plénière fiscale et publiée — CE, 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant — dans une affaire concernant une société irlandaise, la nationalité étant indifférente au critère. Voir le chapitre 26 pour la réserve de transposition.
• Aucun accord amiable publiésur l’article 23 § 2 c) — recherche menée, sans résultat, au chapitre 05.
• Aucune doctrine, d’aucun des deux côtés, sur le crédit successoral québécois — chapitre 06.

S’y ajoutent des points de texte non levés : l’extension de la clause de sauvegarde de l’article 29 § 1 b) aux articles 123 bis et 155 A, sur laquelle aucune décision publiée n’existe pour cette convention ; la compatibilité du second alinéa du 4 bis de l’article 123 bis avec le motif de la censure du 1er mars 2017, que le chapitre pose sans y répondre ; et le régime canadien de l’impôt remboursable sur les revenus de placement d’une société privée sous contrôle canadien, dont il n’est pas établi s’il peut franchir le seuil de l’article 238 A.

Trois questions qui traversent le guide, et une qui s’est refermée en cours de route

Certaines incertitudes ne se logent pas dans un chapitre : elles reviennent sous des formes différentes à cinq endroits, et le lecteur qui les rencontre une à une ne voit pas qu’il s’agit de la même. Les isoler est l’apport propre de ce chapitre de clôture.

Comment on fait trancher un point ouvert, et quand cela n’en vaut pas la peine

Un registre d’incertitudes n’a d’intérêt que si les incertitudes peuvent se fermer. Deux voies existent, une de chaque côté, et les chapitres 14, 15, 16 et 17 les nomment dans les mêmes termes.

Côté français, le rescrit de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscalesdonne une prise de position opposable sur une situation de fait précise. Il suppose que la situation soit exposée complètement et de bonne foi : une prise de position obtenue sur une présentation incomplète ne protège de rien. Côté canadien, la décision anticipée joue un rôle comparable, et le chapitre 15 en décrit le mécanisme.

Le guide chiffre ce que valent quatre de ces démarches, et c’est ce chiffrage qui décide, pas le principe. 68 639 € pour le traitement des gains sur immeubles français dans la branche ii) du crédit conventionnel. 114 649 €pour la mise en œuvre canadienne de l’article 23 § 1 c). 48 551 €pour la déductibilité de l’impôt canadien au passif de la succession française. Et de 62 000 à 122 000 €pour la question de l’applicabilité de l’article 784 A lorsque le défunt était résident du Canada.

INCERTITUDES SUCCESSORALES CHIFFREES PAR LE GUIDE

          Article 784 A inapplicable si le defunt etait
          resident du Canada ? .......  62 000 a 122 000 EUR
            Chapitres 01 et 02. Une reponse ministerielle
            traite la configuration inverse.

          Gains sur immeubles francais dans la branche ii)
          du credit conventionnel ................ 68 639 EUR
            Chapitres 01 et 02. Lettre du texte,
            sans confirmation.

          Mise en oeuvre canadienne de l'article
          23 paragraphe 1 c) .................... 114 649 EUR
            Chapitres 01 et 02. Ni formulaire,
            ni instruction, ni bulletin.

          Impot canadien de la disposition reputee,
          deductible au passif de la succession ? 48 551 EUR
            Chapitres 01, 03 et 21. Aucune doctrine,
            aucune decision sur l'article 768.
                                                  ------------
          SOMME DES TROIS MONTANTS FERMES ....... 231 839 EUR
          Plus une fourchette de 62 000 a 122 000 EUR

        VOIES DE FERMETURE
          Cote francais ... rescrit, article L. 80 B du LPF
          Cote canadien ... decision anticipee

        CE QUE LE CALCUL NE DIT PAS
          Que les quatre se cumulent sur un meme dossier.
          Chacun est etabli sur son propre cas chiffre.

Ce que le guide a écarté, et pourquoi

Un guide se définit aussi par ce qu’il refuse de reprendre. Quatre catégories.

Les textes morts

• La convention successorale du 16 mars 1951. Ses dispositions cessent d’avoir effet à l’égard des successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 1999. Le guide ne s’y réfère jamais, et toute source qui l’invoque décrit un droit abrogé.
• Le paragraphe 94.2(11) de la loi canadienne. Cité par une interprétation administrative de 2006 comme fondant la qualification d’une police étrangère, il n’existe pas en droit positif. L’article 94.2 en vigueur ne comporte que cinq paragraphes et ne dit rien des polices d’assurance. Toute source, même signée d’un cabinet sérieux, qui le cite ou qui invoque les règles proposées sur les entités de placement étrangères décrit un texte abandonné en 2010.
• L’article 18 § 5 de la convention. Il est fréquemment cité en ligne. Il n’existe pas : l’article 18 ne comporte que quatre paragraphes. La stipulation qu’on lui attribue le plus souvent est l’article 29 § 5.
• Les décisions anticipées canadiennes de 2000 sur les fonds communs de placement d’entreprise, régulièrement présentées comme portant sur le plan d’épargne en actions. Elles visent le dispositif salarial français. Le chapitre 15 qualifie cette confusion de faute lourde.

La source disqualifiée

Le tableau de synthèse BOI-ANNX-000306code la convention fédérale comme couvrant les successions et les donations, alors que l’article 2 § 4 de cette convention limite expressément la couverture à quatre articles — résidence, élimination de la double imposition, procédure amiable, échange de renseignements — et ne comporte aucune règle de répartition du droit d’imposer. Symétriquement, il code l’entente québécoise comme ne couvrant que le revenu et la fortune, alors que son propre article 2 § 4 vise les droits de mutation. La divergence joue dans les deux sens, ce qui exclut la coquille. Le guide ne déduit jamais du codage d’un tableau de synthèse l’existence d’une règle conventionnelle, et il le dit à chaque fois que la tentation se présente.

Les chiffres écartés faute de source primaire retrouvée

Chacun de ceux-ci circule, chacun est plausible, et aucun ne figure dans le guide autrement que comme une valeur non retenue.

Les conclusions plausibles qui n’ont pas été tirées

La dernière catégorie est la plus difficile à tenir, parce qu’elle consiste à ne pas écrire ce qu’on croit vrai. Trois exemples suffisent à en montrer la discipline.

Le chapitre 15 écarte l’assimilation d’une société d’investissement française à un fonds de placement offshore au sens canadien : il dispose de deux positions administratives, mais elles sont luxembourgeoises et datent de 1997, soit vingt ans avant la décision qui a redéfini le critère. Il écrit alors, en toutes lettres, que la conclusion qu’il en tire est une analyse, pas une position vérifiée.

Le chapitre 22 refuse de retenir dans ses calculs la déduction canadienne de l’article 23 § 1 c) en matière de donation, faute d’avoir trouvé la moindre source sur son jeu éventuel face à des droits de donation français. Il l’écrit et n’en tient compte dans aucun chiffrage — ce qui rend ses résultats prudents, et le dit.

Le chapitre 20 renonce à publier la date de dépôt d’un budget fédéral, qu’il aurait pu inférerde la date de modification d’une page archivée. Il signale l’inférence plutôt que de la présenter comme un fait. C’est un détail sans enjeu, et c’est précisément ce qui en fait un bon test : une discipline qui ne s’applique que sur les points importants ne s’applique pas.

La date du guide

Le droit exposé dans ce guide est arrêté au 8 août 2026, les textes canadiens ayant été relus le 9 août 2026.C’est la formule que les chapitres emploient, et elle couvre le seul écart réel : trois chapitres — l’année du départ, les enveloppes françaises et les retraites — portent des sources relevées le lendemain, parce qu’elles concernent des campagnes déclaratives et des paramètres de retraite.

Deux précisions pour éviter des confusions de lecture. La mention « version courante au 17 juin 2026 » qui accompagne plusieurs citations de la loi canadienne est la date de consolidation du texte, et non une date de consultation : elle indique jusqu’à quelle modification la version lue est à jour. Et la date du 30 septembre 2026, qui revient dans les chiffrages, est une date de départ fictivecommune aux cas pratiques : elle n’a aucune valeur documentaire.

Ce qui devra être revérifié en premier

L’ordre ci-dessous n’est pas alphabétique : il classe par vitesse de péremption. Les premiers points changent chaque année sans prévenir, les derniers ne changeront peut-être jamais.

Ce que ce guide n’est pas

Trois limites, énoncées ici plutôt qu’en mentions légales, parce qu’elles commandent l’usage qu’on peut faire du texte.

Ce n’est pas une consultation. Aucun chapitre ne connaît votre composition patrimoniale, votre province de destination, votre situation matrimoniale, la forme juridique exacte de vos enveloppes ni la date de vos opérations. Les cas chiffrés sont des cas construits : ils servent à mesurer un écart, pas à prédire un résultat. Un dossier réel déplace régulièrement le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros par rapport au cas type le plus proche, et c’est ce que les chapitres montrent quand ils font varier un seul paramètre.

Ce n’est pas un annuaire. Aucun établissement financier n’est nommé dans ce guide — ni banque, ni assureur, ni courtier, ni cabinet. Ce n’est pas une omission : un classement d’établissements publié par un conseiller en investissements financiers est l’exposition maximale, et une liste de noms est périmée en six mois. Le guide décrit à la place les critères : la condition d’accès, le ticket d’entrée typique, la question à poser. Le lecteur doit repartir capable d’interroger n’importe quel établissement, pas avec une liste.

Ce n’est pas une promesse. Là où un placement est décrit, le risque de perte en capital existe et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucun rendement n’est garanti, aucune économie d’impôt n’est acquise avant liquidation, et plusieurs chapitres concluent que la meilleure décision est de ne rien faire — ce qui est, dans un texte de ce genre, le signal le plus fiable de ce qu’on peut lui accorder.

Un mot pour finir, sur la longueur de ce registre

Il serait plus flatteur de conclure ce guide sur ce qu’il établit. Il établit beaucoup : que le crédit de l’article 784 A est vide face au Canada et pourquoi, que la couverture successorale de la convention de 1975 est un mécanisme de crédit et non un partage, que le taux d’inclusion des plus-values est resté à 50 %, que le Québec relève d’un instrument distinct avec sa propre numérotation, qu’aucune enveloppe d’épargne française n’est reconnue au Canada, et que le poste déclaratif se referme pour un coût nul.

Mais un dossier France-Canada se perd rarement sur ce qu’on ignore. Il se perd sur ce qu’on croit savoir : un taux d’inclusion annoncé et jamais entré en vigueur, une convention successorale morte depuis 1999, un article qui n’existe pas, un tableau de synthèse qui contredit le texte qu’il résume, une position administrative qui s’appuie sur un paragraphe abandonné. Chacune de ces erreurs se trouve aujourd’hui en ligne, dans des textes qui ne portent aucun registre d’incertitude.

C’est la raison d’être de ce chapitre. Un lecteur qui sait ce que nous n’avons pas vérifié peut faire vérifier le point qui le concerne, et il sait quelle question poser. C’est plus utile qu’une certitude de plus.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide signale ses points ouverts là où ils se posent : un tableau en fin de chapitre, des encadrés au fil du texte. C’est la bonne place pour les lire. Ce n’est pas la bonne place pour décider.

Ils sont donc rassemblés ici, sans qu’aucun ne soit ajouté ni retiré, regroupés par la décision qu’ils commandent.