Entreprendre et vivre au Canada

Un dirigeant qui s’installe au Canada en gardant sa société française déplace, sans le vouloir, trois choses à la fois : sa résidence fiscale personnelle, le lieu où les décisions de la société sont prises, et le lieu où il exécute matériellement son travail. Le droit traite ces trois déplacements par trois textes différents, dont aucun ne se déclenche à la même date ni ne produit le même effet. C’est la raison pour laquelle les dossiers d’entrepreneurs partent en contentieux plus souvent que les autres : le contribuable a fait attention à sa résidence personnelle, il n’a rien fait pour les deux autres, et il découvre trois ans plus tard que la société qu’il croyait française est devenue résidente du Canada.

Ce chapitre traite ce que le chapitre 26a laissé de côté. Le chapitre 26 expose les cinq textes anti-abus français et ce qu’ils exigent ; celui-ci les applique à la situation entrepreneuriale et ajoute ce que le chapitre 26 ne pouvait pas traiter : la résidence de la société elle-même, l’établissement stable dans les deux sens, le régime canadien des sociétés privées, l’intégration entre impôt des sociétés et impôt personnel, et la cession des titres. Le versant fiscal personnel du départ est au chapitre 10, l’exit tax française au chapitre 12, la departure tax canadienne au chapitre 11.

La société française devient-elle résidente du Canada ?

Le droit canadien connaît deux voies d’accès à la résidence des sociétés. La première est écrite, la seconde ne l’est pas, et c’est la seconde qui atteint le dirigeant français.

Le critère de droit commun est celui de la central management and control— la direction centrale et le contrôle. Il est d’origine jurisprudentielle britannique, repris par le droit canadien, et il localise la société là où sont effectivement prises les décisions qui l’engagent. Non pas là où se tiennent formellement les assemblées, non pas là où l’immatriculation est déposée : là où quelqu’un décide.

La Cour suprême du Canada a réaffirmé ce critère et sa méthode dans Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14, à propos de la résidence d’une fiducie. La Cour y transpose expressément le test développé pour les sociétés et juge que la résidence se situe là où s’exerce la direction centrale et le contrôle — au cas d’espèce au Canada, alors que le fiduciaire était une société de la Barbade, parce que les décisions étaient en réalité prises par les bénéficiaires canadiens. La décision intéresse directement le chapitre 30pour son objet propre, les fiducies ; elle intéresse ce chapitre-ci pour ce qu’elle confirme de la méthode : on regarde qui décide, pas qui signe.

Le dirigeant qui détient et dirige seul sa société française, et qui s’installe à Montréal, Toronto ou Vancouver, réunit à lui seul les faits que ce critère recherche. Il n’a pas besoin de tenir une assemblée générale au Canada : il lui suffit d’y arbitrer les devis, d’y valider les recrutements, d’y décider des investissements et d’y signer les contrats. Le procès-verbal daté de Paris ne change rien si l’instruction a été donnée depuis un salon canadien.

Ce qui se passe si les deux États revendiquent la société

Supposons le pire : la France considère la société comme française, le Canada la considère comme canadienne par sa direction centrale. La société est alors résidente des deux États au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention du 2 mai 1975, et il faut départager. Pour les personnes physiques, la convention organise une cascade de critères — foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — que le chapitre 4 détaille. Pour les autres personnes, elle ne le fait pas.

Deux précisions, parce que ce point est régulièrement mal exposé. La sanction du défaut d’accord ne rend pas la société apatride en droit interne : elle reste une société française pour la France et une société résidente pour le Canada. Elle la prive seulement des avantages prévus par la Convention. Et le paragraphe 5 de l’article 250 de la loi canadienne — « a person is deemed not to be resident in Canada at a time if, at that time, the person would, but for this subsection and any tax treaty, be resident in Canada for the purposes of this Act but is, under a tax treaty with another country, resident in the other country and not resident in Canada » — ne sauve pas la situation : il suppose que la convention ait tranchéen faveur de l’autre État, ce qui, en l’absence d’accord amiable, n’est précisément pas le cas.

Ajoutez à cela ce que le chapitre 26établit sur l’arbitrage : le Canada a certes admis la qualification d’établissement stable et les bénéfices des entreprises parmi les questions arbitrables, mais la procédure amiable de l’article 25 reste, pour l’essentiel, une obligation de moyens. La bonne stratégie n’est pas de plaider ce point : c’est de ne jamais s’y trouver.

HYPOTHÈSE
        Société française, bénéfice imposable                          300 000 €
        Dirigeant unique installé au Québec, direction centrale
        et contrôle exercés depuis Montréal
        Aucun accord amiable entre les deux administrations

        IMPOSITION FRANÇAISE (droit interne, art. 219 I du CGI)
        Impôt sur les sociétés, taux normal 25 %                        75 000 €

        IMPOSITION CANADIENNE (droit interne, société résidente
        imposée au taux général, fédéral 15 % + Québec 11,5 %)
        300 000 € convertis au cours retenu, puis 26,5 %                79 500 € équivalent

        ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
        Article 23 de la convention                                   INAPPLICABLE
        (la société n’est résidente d’aucun des deux États
        pour l’obtention des avantages conventionnels)

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        CHARGE TOTALE                                                 154 500 €
        TAUX EFFECTIF SUR LE BÉNÉFICE                                    51,50 %
        CONTRE 26,50 % SI LA SOCIÉTÉ EST RÉSIDENTE DU SEUL CANADA
        CONTRE 25,00 % SI ELLE EST RÉSIDENTE DE LA SEULE FRANCE
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L’établissement stable : le texte, et ce que la convention multilatérale n’a pas fait

La deuxième question est distincte, et son enjeu est plus limité : elle ne transfère pas la résidence, elle attribue au Canada la part du bénéfice imputable à une installation située sur son territoire. Le mécanisme est celui de l’article 7 de la convention.

Reste à savoir ce qu’est un établissement stable. L’article 5 le définit, et sa rédaction mérite d’être lue en entier parce qu’elle est plus favorable au contribuable que celle des conventions récentes.

Trois observations, dont deux jouent en faveur du contribuable.

Le siège de direction figure dans la liste du paragraphe 2.C’est le point de contact entre les deux premières questions de ce chapitre, et il est rarement relevé. Un dirigeant qui pilote sa société française depuis le Canada ne se contente pas d’exposer celle-ci au critère de la direction centrale et du contrôle : il crée aussi, potentiellement, un siège de directionau Canada, c’est-à-dire un établissement stable au sens de l’alinéa a). Les deux qualifications ne s’excluent pas ; la seconde est la version atténuée de la première, et c’est celle qu’une administration retiendra volontiers lorsqu’elle n’a pas les faits pour la première.

Le seuil du chantier est de douze mois, et non de six comme dans certaines conventions modernes. Pour une entreprise du bâtiment, de l’installation industrielle ou de l’ingénierie qui ouvre un chantier canadien, cette différence vaut de l’impôt.

Le paragraphe 5 est resté dans sa rédaction ancienne, celle du pouvoir de conclure des contrats au nom del’entreprise. La convention multilatérale issue du projet BEPS proposait de l’élargir aux personnes qui jouent « le rôle principal menant à la conclusion de contrats », ce qui aurait atteint les structures de commissionnaire. La version consolidée publiée par l’administration française ne porte pas cette modification à l’article 5 : le texte applicable reste celui de l’avenant de 1995. Nous le constatons sur la version consolidée ; nous n’avons pas lu les notifications des deux États à l’OCDE article par article, et nous ne présentons donc pas ce constat comme l’état définitif du droit conventionnel, mais comme ce que publie la version officielle consolidée.

Le versant canadien : l’obligation de déclarer existe même quand la convention protège

La convention protège du seul impôt ; elle ne dispense d’aucune obligation déclarative. Le droit interne canadien impose l’impôt à toute personne non résidente qui exploite une entreprise au Canada, et il retient de cette expression une définition étendue.

Cette dissociation est la source d’un contentieux de pure forme, coûteux et évitable. Le dirigeant qui a raison sur le fond — pas d’établissement stable, donc pas d’imposition — a tort sur la forme s’il n’a rien déposé, et les pénalités de dépôt tardif s’appliquent indépendamment du montant d’impôt dû. Nous n’avons pas relevé en verbatim les dispositions canadiennes fixant le montant de ces pénalités pour une société non résidente et nous ne les chiffrons donc pas ici. Le chapitre 28 chiffre les pénalités déclaratives que nous avons vérifiées.

Deux conséquences fiscales s’ajoutent lorsque l’établissement stable est caractérisé : l’impôt canadien sur les bénéfices qui lui sont imputables, et l’impôt de succursale. Le chapitre 26l’expose dans le sens Canada-vers-France ; il joue symétriquement. L’article 219 de la loi canadienne soumet la société non résidente à un impôt de 25 %assis sur un excédent défini par le texte, et le paragraphe 8 de l’article 10 de la convention en plafonne le taux à 5 %des revenus imputables à l’établissement stable. Une société française qui exploite au Canada par une succursale y supporte donc l’impôt sur les bénéfices pluscinq points de prélèvement additionnel — sauf à passer par une filiale canadienne, dont les distributions relèvent alors de l’article 10 § 2 et de son taux de 5 % pour une société mère détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours.

Le point que presque personne ne voit : la société privée sous contrôle canadien

Tout le régime fiscal favorable des entreprises canadiennes — la déduction accordée aux petites entreprises, l’exonération cumulative des gains en capital, une partie du mécanisme de remboursement d’impôt sur les revenus de placement — repose sur une qualification unique : celle de société privée sous contrôle canadien. Et cette qualification comporte une condition qui exclut la structure que la moitié des entrepreneurs français mettent en place par réflexe.

Le coût de cette perte se chiffre, et il est double. Sur l’exploitation, la différence entre le taux réduit et le taux général porte sur les 500 000 $ de plafond des affaires du paragraphe 125(2). Sur la sortie, la perte de l’exonération cumulative porte sur plus d’un million de dollars de gain.

HYPOTHÈSE
        Société d’exploitation canadienne, bénéfice actif annuel   500 000 $
        Détenue soit directement par le dirigeant résident du
        Canada, soit par sa holding française

        CAS A — DÉTENUE PAR LE DIRIGEANT (société privée sous
        contrôle canadien, déduction accordée aux petites
        entreprises applicable sur les 500 000 $ du plafond
        des affaires du par. 125(2))
        Taux combiné réduit Ontario (fédéral 9 % + provincial)
        retenu à 11,20 %                                            56 000 $

        CAS B — DÉTENUE PAR LA HOLDING FRANÇAISE
        (contrôle par un non-résident : exclusion de l’alinéa a)
        du par. 125(7), taux général)
        Taux combiné général Ontario 26,50 %                       132 500 $

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        ÉCART ANNUEL SUR L’EXPLOITATION                             76 500 $
        ÉCART SUR CINQ EXERCICES                                   382 500 $
        --------------------------------------------------------------------

        ET À LA SORTIE, SUR UN GAIN DE 2 000 000 $
        Cas A : exonération cumulative 2026                       1 275 000 $
                de gain exonéré, soit une déduction
                maximale de 50 % × 1 275 000 $                      637 500 $
        Cas B : aucune exonération — les actions ne sont pas
                des actions admissibles de petite entreprise
                faute de société privée sous contrôle canadien             0 $

La rémunération du dirigeant : quatre qualifications, quatre articles

Un dirigeant installé au Canada et lié à une société française peut recevoir de celle-ci quatre choses de nature différente : un salaire, une rémunération de mandat social, un dividende, ou des honoraires facturés par une structure interposée. Quatre qualifications, quatre articles conventionnels, quatre résultats. La confusion la plus fréquente porte sur les deux premières, parce que le droit français les traite souvent ensemble et que la convention, elle, les sépare.

La retenue de 15 % que le payeur canadien doit opérer, et qui n’est pas un impôt

Le mouvement inverse — une société française qui facture des services exécutés au Canada — rencontre une règle de trésorerie que presque aucun entrepreneur n’anticipe.

L’article 209 B : la société française qui garde une filiale canadienne

Le montage est banal. Le dirigeant part au Canada, y développe l’activité par une filiale, et place cette filiale sous la société française qu’il détenait déjà — souvent parce que l’expert-comptable français a proposé la solution qui simplifie la consolidation. La conséquence fiscale ne se lit pas dans le dossier de constitution.

L’article 209 B vise les personnes morales établies en France et passibles de l’impôt sur les sociétés, détenant plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le chapitre 26en expose le texte et la clause de sauvegarde du III. Ce qu’il faut retenir ici tient en trois lignes, parce que le calcul a déjà été fait : le seuil de l’article 238 A ressort à 15,00 %— 25 % de taux français, moins 40 % —, le taux général canadien combiné se situe entre 23 % et 27 %, et le taux réduit des petites entreprises entre 11 % et 12,2 %.

Deux remarques de méthode. La première : le seuil se compare à la charge fiscale effectivement supportée, exercice par exercice, et non à un taux nominal. Une filiale au taux réduit qui a consommé des crédits d’impôt à la recherche supporte encore moins que 11 %. La seconde : la démonstration incombe à l’administration pour la condition de régime privilégié, et au contribuable pour la clause de sauvegarde. L’asymétrie est classique et elle décide des dossiers.

Ce que la déduction accordée aux petites entreprises donne, et les deux mécanismes qui la reprennent

Le régime canadien des sociétés privées est construit sur une idée simple et sur beaucoup de garde-fous. L’idée : une petite entreprise en croissance paie moins d’impôt sur la fraction de bénéfice qu’elle réinvestit. Les garde-fous : cet avantage se retire dès que l’entreprise devient grande, ou dès qu’elle sert d’abri à un portefeuille de placements.

La seconde réduction est celle qui atteint l’expatrié français, et elle mérite un avertissement. Un entrepreneur qui a vendu un bien en France, qui a rapatrié le produit dans sa société canadienne et qui l’y a placé produit du revenu de placement. À 150 000 $de revenu de placement rajusté sur l’exercice précédent — ce qu’un portefeuille de 3 millions de dollars servant 5 % atteint sans effort — le plafond des affaires tombe à zéroet toute l’exploitation bascule au taux général. Le placement dans la société d’exploitation n’est pas neutre : il a un prix, et ce prix se paie sur le bénéfice opérationnel.

SITUATION DE DÉPART
        Bénéfice d’exploitation annuel                              500 000 $
        Revenu de placement total rajusté                            50 000 $
        Plafond des affaires disponible                             500 000 $
        Impôt au taux réduit combiné 11,20 %                         56 000 $

        APRÈS RAPATRIEMENT D’UN CAPITAL PRODUISANT
        100 000 $ DE PLUS DE REVENU DE PLACEMENT
        Revenu de placement total rajusté                           150 000 $
        Réduction du plafond : 5 $ par dollar au-delà de 50 000 $
        5 × (150 000 − 50 000)                                      500 000 $
        Plafond des affaires restant                                      0 $

        Bénéfice d’exploitation imposé au taux général 26,50 %      132 500 $

        --------------------------------------------------------------------
        SURCOÛT SUR L’EXPLOITATION                                   76 500 $
        POUR 100 000 $ DE REVENU DE PLACEMENT SUPPLÉMENTAIRE
        SOIT UN TAUX MARGINAL IMPLICITE DE 76,50 % SUR CE REVENU
        AVANT MÊME L’IMPÔT DÛ SUR LE REVENU DE PLACEMENT LUI-MÊME
        --------------------------------------------------------------------

L’intégration : le calcul qu’il faut faire avant d’arbitrer entre salaire et dividende

Le système canadien poursuit un objectif explicite : que le revenu gagné dans une société puis distribué supporte, au total, à peu près le même impôt que s’il avait été gagné directement. C’est le principe d’intégration. Il fonctionne par une majoration du dividende — le gross-up— puis par un crédit d’impôt censé restituer l’impôt payé par la société.

L’intégration n’est jamais parfaite. Le tableau ci-dessous fait le calcul complet, sur 100 $ de bénéfice de société, pour les quatre provinces où réside l’essentiel de la communauté française. Il compare deux chemins : verser le bénéfice en salaire, ce qui le fait échapper à l’impôt des sociétés et l’impose au taux marginal personnel ; ou le laisser dans la société puis le distribuer en dividende.

Trois enseignements se lisent dans ce tableau, et aucun n’est celui qu’on attend.

L’intégration est presque parfaite en Ontario au taux réduit— six centièmes de point d’écart — et elle l’est nettement moins ailleurs. Le Québec sur-impose la voie du dividende de 1,14 point au taux réduit et de 2,67 points au taux général : c’est l’écart le plus élevé des quatre provinces, et il contredit l’idée reçue selon laquelle le Québec favoriserait la rémunération par dividende.

La comparaison ci-dessus ne dit rien du différé.Elle suppose une distribution immédiate. Un entrepreneur qui laisse le bénéfice dans la société paie 11,20 % aujourd’hui et le reste plus tard : sur dix ans, la différence de trésorerie l’emporte de loin sur l’écart d’intégration. C’est la raison pour laquelle le différé, et non l’intégration, est le véritable enjeu du choix.

Le tableau ne dit rien non plus des droits sociaux.Le salaire ouvre des droits au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec et crée des droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite ; le dividende n’ouvre ni les uns ni les autres. Le chapitre 23 traite les droits à retraite et le chapitre 16les enveloppes canadiennes. Un arbitrage conduit sur le seul taux d’impôt est un arbitrage incomplet.

Le dividende versé à un actionnaire non résident : le mécanisme d’intégration disparaît

Un point d’articulation franco-canadien mérite d’être posé, parce qu’il change la lecture du tableau pour un associé resté en France. La définition du dividende déterminé au paragraphe 89(1) vise « an amount that is equal to the portion of a taxable dividend that is received by a person resident in Canada, paid by a corporation resident in Canada and designated under subsection (14) to be an eligible dividend ». La majoration et le crédit d’impôt pour dividendes sont un mécanisme interne, destiné aux résidents du Canada.

Un actionnaire résident de France qui reçoit un dividende d’une société canadienne ne bénéficie donc ni de la majoration ni du crédit : il subit une retenue à la source canadienne, plafonnée par l’article 10 § 2 de la convention à 15 %du montant brut pour une personne physique, puis il est imposé en France selon le régime français, avec imputation d’un crédit d’impôt conventionnel. Le résultat combiné n’est pas celui du tableau ci-dessus, et il n’est pas non plus celui d’un dividende français. La conséquence pratique : une société canadienne au taux réduit, dont le bénéfice remonte à un associé français, cumule une imposition faible côté société et une imposition pleine côté associé, sans mécanisme correcteur canadien.

Les revenus de placement logés dans la société : 50 % d’impôt, puis un remboursement

La deuxième moitié du régime canadien des sociétés privées vise à empêcher qu’une société serve d’abri fiscal à un portefeuille. Elle y parvient par un impôt délibérément élevé, dont une partie est remboursée lors de la distribution.

IMPÔT FÉDÉRAL
        Taux de base, par. 123(1) a)                                  38,00 %
        moins l’abattement fédéral, art. 124                         − 10,00 %
                                                                      = 28,00 %
        (la réduction du taux général de l’art. 123.4 ne s’applique
         pas au revenu de placement total d’une telle société)

        plus l’impôt remboursable de l’art. 123.3 :
        « an amount equal to 10 2/3% of the lesser of… »             + 10,67 %
                                                                      = 38,67 %

        IMPÔT PROVINCIAL ONTARIEN, TAUX GÉNÉRAL                      + 11,50 %

        --------------------------------------------------------------------
        IMPÔT TOTAL À L’ENCAISSEMENT                                   50,17 %
        --------------------------------------------------------------------

        CE QUI EST REMBOURSABLE
        Ajout au compte d’impôt en main remboursable au titre de
        dividendes non déterminés, par. 129(4) :
        « 30 2/3% of the corporation’s aggregate investment
        income for the year »                                          30,67 %

        Remboursement, par. 129(1) : 38 1/3 % du total des
        dividendes imposables autres que déterminés versés,
        dans la limite du compte

        --------------------------------------------------------------------
        IMPÔT DÉFINITIVEMENT SUPPORTÉ SI LE REVENU EST DISTRIBUÉ
        50,17 % − 30,67 %                                              19,50 %
        --------------------------------------------------------------------

        COMPARAISON
        Taux marginal supérieur d’un particulier ontarien              53,53 %
        Impôt à l’encaissement dans la société                         50,17 %
        Écart de trésorerie en faveur de la société                     3,36 points

L’exonération cumulative des gains en capital : le montant exact, et un régime qui n’existe pas

C’est le dispositif le plus puissant du droit canadien pour un entrepreneur, et celui sur lequel circulent le plus de chiffres périmés.

L’exonération ne s’applique qu’aux actions admissibles de petite entrepriseet aux biens agricoles ou de pêche admissibles. Elle ne couvre ni un portefeuille de titres cotés, ni un immeuble locatif, ni — et c’est le point qui intéresse ce chapitre — les titres d’une société française.

Deux régimes qui existent, eux, et dont la fenêtre se referme

Les articles 110.61 et 110.62, que la table des matières de la Loi porte effectivement, ouvrent deux déductions supplémentaires que la littérature francophone ignore presque complètement.

Ces deux régimes supposent une société canadienne et une opération de droit canadien. Ils ne concernent pas les titres français conservés. Nous les signalons parce qu’un entrepreneur français installé au Canada depuis plusieurs années, dont l’entreprise est désormais canadienne et dont les salariés le sont aussi, se trouve exactement dans le champ du premier — et parce que la mention « before 2027 » ne laisse plus beaucoup de temps.

Un mot que la loi canadienne réserve aux résidents : l’article 84.1

L’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est le texte qui empêche de transformer un dividende en gain en capital par la vente de ses propres titres à sa propre société. Il compte parmi les plus redoutés des dirigeants canadiens. Sa formulation d’ouverture mérite d’être lue avec attention par un expatrié français.

L’article 155 A : la facturation par une société, et pourquoi le Canada n’y change rien

Le chapitre 26expose l’article 155 A du code général des impôts, ses deux branches et les trois arrêts de cour administrative d’appel qui l’ont appliqué à des sociétés canadiennes. Nous ne le répétons pas. Ce qu’il faut ajouter ici est la configuration entrepreneuriale exacte dans laquelle il se déclenche, parce qu’elle est beaucoup plus banale que ne le laisse penser le mot « montage ».

Le schéma est le suivant. Un consultant, un ingénieur, un formateur, un développeur s’installe au Canada. Il y constitue une société, souvent parce qu’un client canadien l’exige. Il conserve deux ou trois clients français, qu’il facture désormais depuis sa société canadienne. Les prestations correspondantes sont exécutées par lui, personnellement, et pour partie depuis la France lors de déplacements. La société canadienne n’a ni salarié, ni moyens propres, ni intervention distincte de celle de son dirigeant sur ces missions-là.

C’est le II de l’article 155 A qui vise cette situation : la personne qui perçoit la rémunération est établie hors de France, et les services sont rendus en France. Aucune condition de taux ne s’y attache ; le niveau d’imposition canadien, aussi élevé soit-il, ne referme pas le texte. C’est l’asymétrie que le chapitre 26 pose et qui surprend systématiquement le lecteur.

Ce qui protège n’est pas le taux : c’est la contrepartie réelle. La société canadienne doit avoir une intervention propre — des moyens, du personnel, une méthodologie, une responsabilité contractuelle, une marge qui rémunère autre chose que la personne du dirigeant. Cela se prouve par des pièces qui existent avant le contrôle : contrats de travail canadiens, baux, factures de sous-traitance, documentation méthodologique, assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la société, et la trace que le client a contracté avec la société pour ce qu’elle apporte, non avec l’homme pour ce qu’il est.

L’article 123 bis et sa clause de sauvegarde : deux alinéas, et le Canada est dans le second

L’article 123 bis vise la personne physique domiciliée en France. Le dirigeant qui s’est effectivement installé au Canada et qui n’est plus domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts n’entre pas dans son champ. Le texte reste pourtant central dans un dossier d’entrepreneur, pour trois raisons : l’année du départ, pendant laquelle le domicile français court encore ; l’associé ou le conjoint resté en France, qui détient les mêmes titres ; et le retour, traité au chapitre 34.

Sur la clause de sauvegarde, une correction s’impose à ce qui circule. Nous avons relu le 4 bis de l’article 123 bis sur Légifrance, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il comporte deux alinéas, et non un seul.

La cession des titres : trois textes, et un ordre de lecture

Le dirigeant qui vend, un jour, les titres de sa société française depuis le Canada rencontre trois textes dans cet ordre : l’exit tax de l’article 167 bis, qui s’est déclenchée au départ ; l’article 13 de la convention, qui répartit le droit d’imposer le gain réalisé ; et le droit canadien, qui l’impose comme gain en capital avec un coût de base rehaussé à la date de l’arrivée.

Le premier est traité au chapitre 12, et nous n’y revenons que pour un point : le sursis de plein droit ne joue pas pour un départ vers le Canada. Le sursis est disponible, mais sur demande expresse, avec représentant fiscal et garanties constituées préalablement au départ. Un entrepreneur dont les titres valent plusieurs millions d’euros immobilise donc une garantie réelle avant de partir, et le chapitre 12 en chiffre le montant.

Cette clause change la lecture de toute la séquence. Le lecteur qui a compris l’exit tax croit souvent que la France, une fois l’impôt de départ liquidé ou mis en sursis, n’a plus de titre à imposer la plus-value future. Le paragraphe 5 dit l’inverse pendant cinq ans, et il vise le gain entier, pas seulement la fraction latente au départ. L’articulation avec le dégrèvement de l’exit tax et avec le crédit d’impôt de l’article 23 doit être conduite ligne à ligne ; nous la traitons au chapitre 12 pour le versant exit tax et la reprenons plus bas pour le versant canadien.

Les holdings, dans les deux sens

Deux configurations se présentent, et elles n’ont pas les mêmes conséquences. La première est la holding française au-dessus d’une société canadienne ; la seconde, la holding canadienne au-dessus d’une société française. Le tableau ci-dessous les met en regard sur les points qui décident, avec les textes qui les commandent.

La dernière ligne mérite qu’on s’y attarde, parce qu’elle est le genre de constat qu’on lit comme une opportunité et qu’il ne faut pas lire ainsi. L’article 13 § 5 vise expressément « une personne physique » : la cession de titres français opérée par une société canadienne n’entre pas dans son champ. Mais l’apport préalable des titres à cette société est lui-même une cession qui, elle, intervient à un moment où le § 5 s’applique ; il est également saisi par l’article 167 bis si l’apport précède le départ, et par le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du code général des impôts avec son délai de conservation. Le séquencement se traite au cas par cas, avec les deux conseils, et pas dans un guide.

Un dossier complet, chiffré poste par poste

Prenons un cas construit pour rassembler la plupart des mécanismes de ce chapitre. Une dirigeante de 44 ans détient 100 % d’une société par actions simplifiée française de conseil en ingénierie, valorisée 2 400 000 € pour un prix de revient de 40 000 €. Elle s’installe à Montréal le 1er mars, y crée une société de droit québécois qui reprend la clientèle nord-américaine, et conserve la société française avec deux salariés et un directeur général résidant à Lyon. Elle envisage de céder la société française dans trois ans.

ÉTAPE 1 — L’EXIT TAX FRANÇAISE (art. 167 bis du CGI, ch. 12)
        Plus-value latente : 2 400 000 − 40 000                     2 360 000 €
        Impôt sur le revenu au taux forfaitaire 12,8 %                302 080 €
        Prélèvements sociaux 18,6 %                                   438 960 €
                                                            Total :   741 040 €

        Sursis de plein droit ?                                            NON
        (le Canada n’a pas de convention d’assistance
         mutuelle au recouvrement — ch. 12)

        Sursis sur option : garanties à constituer AVANT le départ,
        à hauteur de 12,8 % du montant BRUT des plus-values
        0,128 × 2 360 000                                             302 080 €
        + désignation d’un représentant fiscal en France

        ÉTAPE 2 — L’ANNÉE DU DÉPART (ch. 10)
        Deux déclarations, deux calendriers, une date de résidence
        canadienne au 1er mars et une date de transfert de domicile
        français à établir séparément

        ÉTAPE 3 — LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE CONSERVÉE
        Risque de résidence canadienne par la direction centrale
        et le contrôle                                        À NEUTRALISER
        Coût si la double résidence n’est pas tranchée
        (art. 4 § 3 : résidente d’aucun des deux États)
        sur un bénéfice de 300 000 €                    +79 500 € par exercice

        ÉTAPE 4 — LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE
        Société privée sous contrôle canadien ? OUI si détenue
        directement par la dirigeante devenue résidente
        NON si détenue par la société française
        Écart sur 500 000 $ de bénéfice, taux 11,2 % vs 26,5 %
                                                             76 500 $ par an

        ÉTAPE 5 — LA CESSION DANS TROIS ANS
        Elle intervient dans les CINQ ans du départ et la cédante
        a la nationalité française : art. 13 § 5 de la convention
                                            LA FRANCE CONSERVE LE DROIT
                                            D’IMPOSER LE GAIN

        Coût de base canadien des titres français, rehaussé à la
        juste valeur marchande du 1er mars par le par. 128.1(1)
                                            2 400 000 € converti
        Gain canadien sur trois ans, si la valeur est stable
                                                                     proche de 0

        --------------------------------------------------------------------
        LE POSTE LE PLUS LOURD N’EST PAS L’IMPÔT CANADIEN :
        C’EST LA GARANTIE DE 302 080 € À IMMOBILISER AVANT LE DÉPART
        --------------------------------------------------------------------

Ce qu’un dossier d’entrepreneur contient quand il tient

Cette section est descriptive et ne recommande aucune structure. Elle relève, texte par texte, les pièces que les décisions et les textes cités plus haut supposent. Un lecteur qui n’en détient aucune sait au moins ce qui lui manque.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six questions restent ouvertes à l’issue de ce chapitre. Nous les portons telles quelles, avec les deux lectures possibles et, quand c’est faisable, ce que chacune coûte.

Droit canadien et droit français arrêtés au 13 août 2026. Chaque montant de coût de la vie, de loyer ou de fiscalité locale porte sa source et la date du relevé dont il provient. Un chiffre dont nous n’avons pas retrouvé la source officielle ne figure pas dans ce chapitre : il est signalé en fin de texte. Aucun établissement financier, aucun assureur, aucun établissement d’enseignement n’est nommé.

Un client dont nous avions instruit l’exit tax, la valeur d’entrée de chaque ligne de son portefeuille et la clause bénéficiaire de ses contrats nous a rappelés six semaines après son arrivée à Montréal. Le problème n’était aucun de ceux-là. Il ne parvenait pas à louer un appartement, faute de cote de créditcanadienne, et on lui demandait à la place douze mois de loyer d’avance — ce que le Code civil du Québec interdit d’exiger, ce qu’il ignorait, et ce qu’il s’apprêtait à payer.

Ce chapitre traite de ce qui se passe entre le moment où l’avion se pose et celui où le dossier patrimonial reprend son cours. Cette période dure entre douze et vingt-quatre mois, elle ne comporte presque aucune décision fiscale, et elle détermine pourtant trois choses qui coûteront cher ensuite : la capacité d’emprunt, le coût du logement, et le montant que la famille consomme réellement chaque année. Un plan patrimonial construit sur un budget de vie faux est un plan faux.

Ouvrir un compte : une obligation faite à la banque, pas une faveur qu’elle accorde

C’est le premier point où l’expérience française induit en erreur. En France, l’ouverture d’un compte relève de la liberté contractuelle de l’établissement, corrigée a posterioripar une procédure de droit au compte qui suppose un refus écrit et une saisine de la Banque de France. Au Canada, la loi fédérale pose l’obligation en amont : elle énumère les documents recevables, elle interdit certaines exigences, et elle limite les motifs de refus.

L’article 627.17pose l’obligation. Sa rédaction est celle d’une injonction faite à l’établissement : dans tout point de service où elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre « ouvre un tel compte sur demande de la personne physiquequi s’y présente » et qui remplit les conditions énumérées. La liste des documents n’est plus dans un règlement : elle est dans la loi, et elle est ouverte, le texte disant « notamment ».

Le mécanisme de preuve est celui-ci : deux documents provenant d’une source fiable, dont l’un indique le nom et l’adresse et l’autre le nom et la date de naissance ; ou, à défaut, un seul document indiquant le nom et la date de naissance, à condition que l’identité soit confirmée par un client en règle de la banque ou par une personne jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité.

Il faut immédiatement marquer la limite de ce droit, parce qu’elle est la source de la plupart des déceptions. Il porte sur le compte, et sur rien d’autre.Ni sur une carte de crédit, ni sur un découvert, ni sur un prêt, ni sur les conditions tarifaires. Un nouvel arrivant obtient donc très vite un compte parfaitement fonctionnel, et découvre dans les semaines suivantes que ce compte ne lui donne accès à presque aucun des services qui supposent que quelqu’un lui fasse crédit.

Le numéro d’assurance sociale : exigible, mais pas par la loi bancaire

Le numéro d’assurance sociale ne figure ni parmi les conditions de l’article 627.17, ni parmi les motifs de refus de l’article 627.18. Il n’est pas davantage requis par la réglementation de lutte contre le blanchiment : le Règlement DORS/2002-184 ne comporte aucune occurrence du social insurance number. Un compte de dépôt s’ouvre donc sans lui.

Il devient exigible par la voie fiscale, et seulement pour les comptes productifs d’intérêts. Le mécanisme tient en deux textes. L’article 201(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu impose une déclaration de renseignements à quiconque verse des intérêts sur des sommes en dépôt. L’article 237(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu oblige alors la personne à communiquer son numéro désigné, que le paragraphe 237(1.2) définit, pour un particulier, comme son numéro d’assurance sociale.

Trois conséquences pratiques, dont aucune n’est intuitive. Un compte-chèques non rémunéré ne déclenche pas l’article 201(1)b) et n’appelle donc pas le numéro. Un compte d’épargne, si. Et l’obligation de demanderun numéro d’assurance sociale ne vise, à l’article 237(1), que la personne qui a été résidente ou employée au Canada au cours d’une année d’imposition — un non-résident n’y est pas assujetti, et l’article 237(1.1) ne l’oblige à communiquer qu’un numéro dont il dispose déjà.

La retenue de chèque, et le piège des quatre-vingt-dix jours

C’est un poste que personne ne prépare et qui bloque, chaque année, des dossiers d’installation. Les délais de mise à disposition des fonds déposés par chèque sont fixés par les articles 627.21 et 627.22 de la Loi sur les banques, avec un seuil réglementaire de 1 500 $posé par l’article 9 du Règlement DORS/2021-181.

Le piège est ailleurs, et il vise spécifiquement le nouvel arrivant. Le paragraphe 627.24(1) écarte l’application de tout ce régime dans quatre cas, dont celui-ci : le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours. Les trois autres sont le soupçon de fraude, le chèque endossé plus d’une fois et le chèque déposé au moins six mois après sa date.

Le mur des premiers mois : l’absence d’historique de crédit

C’est le sujet le plus mal traité de la littérature d’expatriation vers le Canada, et celui qui produit le plus de contresens, parce qu’il n’a pas d’équivalent français exact.

Le mécanisme. Le système canadien ne repose pas sur un fichier des incidents, comme le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu en France par la Banque de France. Il repose sur des agences privées d’évaluation du crédit, qui collectent l’historique completdes engagements d’une personne — ouverture de comptes, limites accordées, taux d’utilisation, régularité des paiements, demandes de crédit — et en tirent une cote. En France, l’absence d’incident vaut bon dossier. Au Canada, l’absence d’historique ne vaut pas bon dossier : elle ne vaut rien du tout.Un ingénieur de quarante-cinq ans, sans le moindre incident de paiement en vingt-cinq ans de vie française, arrive au Canada avec le profil de crédit d’un étudiant de dix-huit ans — en moins bien, puisque l’étudiant a au moins commencé à en construire un.

L’historique français n’est pas transférable. Nous n’avons trouvé, dans les textes fédéraux, aucune disposition organisant la reconnaissance d’un historique de paiement constitué à l’étranger. La matière relève au demeurant des provinces, et nous n’avons pas mené la recherche sur les vingt régimes provinciaux et territoriaux : nous signalons donc l’absence de fondement fédéral, sans en tirer une affirmation générale. En pratique, les agences canadiennes ne collectent pas de données françaises, et le compteur repart de zéro.

Ce que cela bloque. La liste est plus longue que ce à quoi le lecteur s’attend, parce que la cote sert au Canada à des usages qui n’ont rien à voir avec le crédit.

• La location d’un logement. Le blocage le plus immédiat, et le plus coûteux, parce qu’il tombe dans les premières semaines. Ce que le bailleur peut légalement exiger à la place varie fortement d’une province à l’autre, et la plupart des nouveaux arrivants acceptent des demandes qui sont interdites.
• La carte de crédit. Ce n’est pas un confort : c’est l’instrument principal de constitution de l’historique. Ne pas en obtenir empêche le compteur de démarrer.
• Les abonnements et forfaits — téléphonie, internet, électricité selon les provinces. Ils sont accordés, mais souvent contre un dépôt, parce que ce sont eux-mêmes des contrats à paiement différé.
• Le financement d’un véhicule, au comptant ou à des conditions dégradées pendant la première année.
• Le prêt hypothécaire. Et là, ce n’est pas une pratique de marché, c’est du droit. Nous y venons.

Comment l’historique se construit. Trois paramètres, et un seul ne s’achète pas. La profondeur— depuis combien de temps le plus ancien compte est ouvert — ne se rattrape par aucun moyen : c’est du temps, et c’est la raison pour laquelle le premier instrument doit être ouvert le plus tôt possible, même s’il ne sert à rien, et ne doit ensuite jamais être clôturé. Le comportement— payer l’intégralité du solde à l’échéance, chaque mois — se pilote entièrement. Le taux d’utilisation— la part de la limite consommée — se pilote également, et c’est le paramètre le plus mal compris : une carte dont on utilise systématiquement l’essentiel de la limite dégrade la cote même lorsque le solde est intégralement payé chaque mois.

Un mot sur les programmes destinés aux nouveaux arrivants. Ils existent, ils prévoient des voies de substitution à l’historique canadien, et ils ne sont pas une règle : ce sont des politiques commerciales, qui varient d’un établissement à l’autre et dans le temps. Ce qui se compare, ce sont leurs critères : durée depuis l’arrivée, statut d’immigration exigé, pièces admises en substitution, plafond accordé, et surtout durée pendant laquelle le programme reste accessible. Ce dernier point est le plus souvent le discriminant : ces dispositifs se ferment généralement au bout de quelques années de présence, et l’arrivant qui attend d’être installé pour s’en occuper les trouve fermés au moment où il en aurait eu besoin.

Louer avant d’acheter, et ce que le bailleur peut légalement exiger

La recommandation de louer pendant douze à vingt-quatre mois avant d’acheter est un lieu commun de la littérature d’expatriation. Elle est juste, mais pour des raisons rarement énoncées, et qui ne sont pas les raisons habituelles.

Ce n’est pas d’abord une question de connaissance du marché. C’est une question de séquence. L’accès au canal assuré suppose un pointage d’au moins 600 ; ce pointage suppose du temps ; et l’achat fait sous contrainte de temps se paie deux fois — une première par la mise de fonds accrue qu’impose la sortie du canal assuré, une seconde par les droits de mutation qu’un achat suivi d’une revente rapide fait supporter en pure perte, et dont le chapitre Acheter au Canadamontre que l’écart entre provinces va de un à mille.

Reste la question immédiate : que peut exiger le bailleur d’un candidat sans historique ? Le droit du bail est provincial, et les réponses divergent radicalement.

Un dernier point, qui n’est pas juridique et qui pèse plus lourd que tout ce qui précède. Ce que le bailleur ne peut pas exiger en argent, il peut le demander en garantie personnelle : un cautionnement, souvent d’une personne résidant au Canada. C’est la demande la plus fréquente faite à un arrivant, et c’est aussi celle qu’il est le moins en mesure de satisfaire. À défaut, ce qui fonctionne est un dossier écrit : attestation d’emploi canadienne avec revenu, relevés bancaires, quittances de loyer françaises traduites, lettre du bailleur français. Ce dossier ne remplace pas une cote de crédit ; il donne au bailleur de quoi motiver une décision favorable.

L’hypothèque canadienne : quatre différences structurelles avec le crédit français

Le chapitre Acheter au Canadapose le cadre prudentiel — taux de qualification, mise de fonds, amortissement, pointage, statut d’immigration — et nous ne le refaisons pas. Ce chapitre ajoute ce que ce cadre fait au budget d’un ménage, et les différences de structure que le cadre ne dit pas. Elles ne sont pas des nuances de marché : elles changent la nature du risque porté par l’emprunteur.

Première différence — le terme n’est pas l’amortissement

C’est la distinction que le lecteur français n’a aucune raison de connaître, parce qu’elle n’existe pas chez lui. En France, un prêt à taux fixe sur vingt ans est un prêt dont le taux est fixé pour vingt ans : la durée du contrat et celle du remboursement coïncident. Au Canada, ce sont deux durées distinctes. L’amortissementest la durée sur laquelle le capital est étalé pour calculer la mensualité ; le termeest la durée du contrat lui-même, à l’issue de laquelle le solde devient exigible et se refinance au taux du moment.

Autrement dit : un emprunteur canadien ne fixe jamais son taux pour la durée de son crédit.Il le fixe pour une fenêtre, puis il repasse au marché. Le risque de taux n’est pas transféré au prêteur comme en France : il reste chez l’emprunteur, et il se matérialise à chaque renouvellement.

La raison pour laquelle le terme de cinq ans s’est imposé n’est ni commerciale ni culturelle. Elle tient à l’article 10 de la Loi sur l’intérêt, dont le premier paragraphe prévoit que lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque n’est pas payable avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans, l’emprunteur peut, passé ces cinq ans, se libérer en payant le capital, les intérêts courus, et trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis. Au-delà de cinq ans, le prêteur perd donc la maîtrise de l’indemnité.

Deuxième différence — le renouvellement, et les vingt et un jours qui l’encadrent

Le renouvellement est le moment le plus important de la vie d’un prêt canadien, et le seul dont un emprunteur français n’a aucune intuition. Trois choses s’y décident.

Le taux, d’abord, qui est celui du marché à cette date, sur le solde restant dû. Un ménage qui a emprunté à 2 % sur un terme de cinq ans et se renouvelle à 5 % ne voit pas sa mensualité augmenter de trois points : elle augmente dans une proportion qui dépend de la durée d’amortissement restante, et qui est d’autant plus brutale que cette durée est courte. C’est le contraire de l’intuition — on croit qu’un prêt bientôt remboursé est moins sensible, alors que c’est l’inverse pour la mensualité.

Le prêteur, ensuite. Le renouvellement est le moment où l’emprunteur peut changer d’établissement, et où il découvre que changer suppose de requalifier le dossier. Depuis le 16 décembre 2024, le critère de ratio d’endettement — donc le taux admissible minimal — ne s’applique plus, dans le canal assuré, aux transferts directsde prêts à faible ratio. Le document technique du ministère des Finances énonce trois conditions cumulatives : le prêt d’origine a été consenti par une institution financière fédérale et déjà évalué au taux admissible minimal ; l’emprunteur renouvelle auprès d’un nouveau prêteur ; et il conserve le calendrier d’amortissement contractuel existant. Une majoration du capital restant dû de 3 000 $est admise pour couvrir les frais de transfert ; aucun retrait d’équité n’est permis.

Le calendrier, enfin, et il est protecteur. L’article 627.31 de la Loi sur les banques interdit à l’institution, pendant une période réglementaire, d’apporter au contrat une modification qui augmente le coût d’emprunt, et maintient les droits de l’emprunteur jusqu’au jour réglementaire. Les articles 12(2) et 45(2) du Règlement DORS/2021-181 fixent l’un et l’autre à vingt et un jours : les informations de renouvellement doivent être communiquées au moins vingt et un jours avant la date prévue, et le renouvellement ne prend effet que vingt et un jours après cette communication. L’article 46 impose le même préavis de vingt et un jours lorsque l’institution ne renouvelle pas.

La conséquence pratique se lit à l’envers de ce que l’on attend. Vingt et un jours sont une protection, mais ils sont aussi tout le temps dont dispose l’emprunteur pour mettre en concurrence. Un dossier de transfert direct s’instruit en amont, pas dans ces trois semaines. Et un emprunteur dont la situation s’est dégradée depuis l’origine est captif : il le découvre au pire moment.

Troisième différence — l’indemnité de remboursement anticipé n’est pas plafonnée

En France, l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier est plafonnée par la loi : six mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans excéder 3 % du capital restant dû. Ce plafond est le même partout, et il rend l’arbitrage simple.

Au Canada, il n’existe aucun encadrement légal du calcul de l’indemnité pour un prêt hypothécaire, et deux textes le démontrent en sens convergent. L’article 627.28 de la Loi sur les banques, qui consacre le droit de rembourser par anticipation sans pénalité, exclut expressément à son paragraphe (2)a) le prêt « secured by a mortgage on real property ». Et l’article 48(2)d) du Règlement DORS/2021-181 range les penalty charges for the prepayment of a loan parmi les frais qui n’entrent pasdans le coût d’emprunt — ils ne figurent donc pas dans le taux annuel affiché.

Ce que la loi impose n’est pas un plafond : c’est une transparence ex ante, et elle est précise. Trois obligations la portent.

Deux méthodes de calcul se rencontrent. La première retient un forfait exprimé en mois d’intérêts ; elle est simple et bornée. La seconde retient un différentiel de taux : l’écart entre le taux du contrat et le taux auquel le prêteur pourrait replacer les fonds pour la durée restante du terme, appliqué au capital remboursé sur cette durée. Cette seconde méthode n’est pas bornée, et elle produit des montants sans commune mesure avec l’intuition française lorsque les taux ont baissédepuis l’origine.

Quatrième différence — la mise de fonds est du droit, et elle comporte une falaise

Le lecteur français croit que la mise de fonds relève de la politique commerciale du prêteur. Au Canada, elle relève d’une architecture à deux étages, et les deux sont réglementaires.

Premier étage : l’article 418 de la Loi sur les banques. Et il faut corriger ici une confusion répandue, y compris dans des sources professionnelles : la règle est à l’article 418, pas à l’article 418.1, qui porte sur un tout autre sujet. Verbatim : « Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt. » Le paragraphe (2) écarte l’interdiction lorsque l’excédent est garanti ou assuré.

Second étage : le règlement d’assurance. Les conditions d’assurabilité figurent dans deux règlements ministériels miroirs — DORS/2012-281 pour les assureurs privés, DORS/2012-282 pour l’assureur public. C’est là, et nulle part ailleurs, que se trouve le barème de mise de fonds, sous la forme d’un plafond de ratio prêt-valeur.

LE TEXTE, ARTICLE 5(1)a) DU DORS/2012-281
          (i)  95 % de la valeur, si la valeur est de 500 000 $ ou moins
          (ii) 475 000 $ + 90 % de la fraction de valeur excedant
               500 000 $, si la valeur est superieure a 500 000 $

        CONTROLE ARITHMETIQUE DU RACCORD
          95 % x 500 000 ................................ 475 000 $
          Les deux branches se rejoignent exactement.

        TRADUCTION EN MISE DE FONDS
          5 % sur la tranche de prix jusqu'a 500 000 $
          10 % sur la tranche comprise entre 500 000 $ et 1 500 000 $

        EXEMPLE — UN BIEN A 700 000 $
          Pret maximal : 475 000 + 90 % x 200 000 ....... 655 000 $
          Mise de fonds : 700 000 - 655 000 .............  45 000 $
          Verification : 5 % x 500 000 + 10 % x 200 000 .  45 000 $
          Soit, en pourcentage du prix ..................... 6,43 %

        LA FALAISE — LE PLAFOND DE VALEUR
          Article 5(1)d) : la valeur doit etre INFERIEURE
          a 1 500 000 $ pour que le pret soit assurable.

          A 1 499 999 $
            5 % x 500 000 ................................  25 000,00 $
            10 % x 999 999 ...............................  99 999,90 $
            MISE DE FONDS ................................ 124 999,90 $

          A 1 500 000 $
            Canal assure ferme. Article 418 de la Loi sur
            les banques : pret plafonne a 80 % de la valeur.
            MISE DE FONDS, 20 % .......................... 300 000,00 $

          ECART POUR UN DOLLAR DE PRIX ................... 175 000,10 $

Un détail de rédaction mérite d’être relevé, parce qu’il a changé en cours de route. Dans la version applicable à compter du 1^er août 2024, l’amortissement de trente ans supposait cumulativementque l’un des emprunteurs soit acheteur d’une première habitation etque le bien soit neuf. Depuis le 15 décembre 2024, les deux conditions sont alternatives. Une disposition transitoire réserve le sort des demandes d’assurance reçues entre ces deux dates.

La définition réglementaire de l’acheteur d’une première habitation est plus large que son nom ne l’indique, et elle vise directement des situations d’expatriés. Trois branches alternatives : n’avoir jamais acheté d’immeuble résidentiel admissible au Canada ; n’avoir pas occupé au Canada, comme lieu principal de résidence, un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint actuel, au cours de l’année civile en cause ou des quatre années civiles précédentes ; ou vivre séparé de son conjoint pour cause d’échec de l’union, depuis au moins quatre-vingt-dix jours, la séparation ayant commencé au cours de l’année en cause ou des quatre précédentes.

La deuxième branche est celle qui compte ici. Un Français qui a acheté au Canada, est reparti, et revient plus de quatre ans après redevient acheteur d’une première habitation au sens du règlement, puisque la condition porte sur l’occupation au cours des quatre années civiles précédentes et non sur la propriété passée. Le chapitre Le retour en Francemontre que ces fenêtres de quatre et cinq ans se recoupent avec d’autres ; celle-ci s’y ajoute.

Le terme de cinq ans est-il vraiment la norme ? Le stock dit oui, le flux dit non

Presque toutes les sources francophones écrivent que le terme de cinq ans est le standard du marché canadien. C’était vrai de l’encours ; ce ne l’est plus des nouveaux prêts, et deux sources officielles concordent.

L’écart entre les deux colonnes est la seule information utile du tableau. Un ménage qui arrive aujourd’hui n’entre pas dans le marché décrit par l’encours : il entre dans celui décrit par le flux, où le terme court domine largement. Cela signifie deux choses. D’abord que son premier renouvellement interviendra plus tôt qu’il ne le croit, souvent dans les trois ans. Ensuite que la question de l’indemnité de remboursement anticipé, traitée plus haut, se pose sur un horizon plus court — ce qui, pour une fois, joue en sa faveur.

La scolarité : le régime général, et le verrou québécois

C’est le poste où nous rencontrons le plus de décisions prises sur une information fausse, et l’écart entre ce que croient les familles et ce que dit le texte est considérable. Traitons le cas québécois d’abord, parce qu’il concerne la moitié de la communauté française et parce que la réponse y est nette.

Le principe. L’article 72 de la Charte de la langue française pose que l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles et dans les écoles primaires et secondaires, sous réserve des exceptions de la section. Son deuxième alinéa précise le champ : la règle vaut pour les organismes scolaires et pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, en ce qui concerne les services éducatifs faisant l’objet d’un agrément.

L’exception, et le correctif qu’elle impose. Une part de la littérature décrit l’article 73 comme comportant cinq ou six cas d’admissibilité. C’est faux depuis 2010 : il n’en reste que deux, les paragraphes 3°, 4° et 5° portant, sur le texte consolidé lu le 13 août 2026, la mention « (paragraphe abrogé) » avec la note historique 2010, c. 23, a. 1. Tout raisonnement bâti sur cinq ou six cas est un raisonnement sur un droit abrogé.

Verbatim des deux cas subsistants : « Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents : 1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Canada ; 2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada. »

La condition de citoyenneté figure dans les deuxbranches, et elle vient en premier. Un ressortissant français résident permanent n’est pas citoyen canadien : la condition tombe au premier mot, avant même que la question du parcours scolaire ne se pose. L’article 86.1, qui ouvre par décret l’accès aux familles venant d’une province désignée, n’offre pas d’autre porte : c’est une clause de réciprocité interprovinciale, et elle renvoie à l’article 73.

Le séjour temporaire : une exemption, trois ans, non renouvelable

Le régime a changé, et le changement n’est pas mineur. La loi de 2022, chapitre 14, a créé par son article 57 un article 84.1nouveau, et rendu par son article 58 l’article 85 résiduel — celui-ci ne vise plus que les enfants « autres que ceux pouvant bénéficier de l’exemption prévue à l’article 84.1 ». Contrôle effectué : l’article 218 de cette loi fixe l’entrée en vigueur au 1^er juin 2022, avec neuf exceptions énumérées, et aucune ne vise les articles 50 à 59. Le nouveau régime scolaire est donc en vigueur depuis cette date.

L’article 84.1 vise l’enfant ressortissant étranger séjournant au Québec de façon temporaire, dans trois cas : il est lui-même titulaire d’un permis de travail ou d’études ; il est l’enfant à charge d’un ressortissant étranger titulaire d’un tel permis ; ou il est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Immigration lorsque le titulaire de l’autorité parentale séjourne au Québec comme travailleur ou étudiant étranger.

Le deuxième alinéa est celui qu’il faut lire deux fois : « L’exemption est valide pour une période qui ne peut excéder trois ans et ne peut être renouvelée. » Une prolongation joue jusqu’au 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle la période se termine, si elle prend fin avant cette date.

L’école privée non subventionnée : la porte qui reste ouverte, et son verrou

La restriction de l’article 72 ne s’étend pas aux établissements privés non agréés aux fins de subventions. Le deuxième alinéa de cet article limite expressément son champ aux organismes scolaires et aux établissements « agréés aux fins de subventions » ; a contrario, l’établissement non agréé n’est pas lié. Deux éléments de structure le confirment : l’existence même d’un règlement organisant la prise en compte d’un enseignement reçu dans un tel établissement présuppose que cette fréquentation est licite, et l’article 78.2 ne sanctionne pas la fréquentation mais le détournement.

Nous signalons néanmoins une tension que nous ne tranchons pas. L’article 78.1 énonce que « nul ne peut permettre ou tolérer qu’un enfant reçoive l’enseignement en anglais, alors qu’il n’y est pas admissible ». Lue isolément, la formule est très large. Lue dans la section, elle renvoie au régime de l’article 72, qui ne lie que les établissements subventionnés. C’est la lecture systématique que nous retenons ; nous n’avons trouvé aucune décision la confirmant expressément.

Le verrou est ailleurs, et il est double. D’abord l’article 78.2, qui interdit de mettre en place ou d’exploiter un établissement privé, ou d’en modifier l’organisation, la tarification ou la dispensation de services, « dans le but d’éluder l’application de l’article 72 », et vise nommément l’établissement « principalement destiné à rendre admissibles à l’enseignement en anglais des enfants qui ne pourraient autrement être admis ». Ensuite le règlement C-11, r. 2.1, pris sous l’article 73.1, qui régit la prise en compte d’un tel parcours dans une demande d’admissibilité ultérieure : il institue une grille de pondération dont l’article 5 fixe le seuil de passage à quinze points, et son article 4 énonce qu’il faut distinguer « les cas d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, des cas où la fréquentation […] dénoterait une simple volonté de créer un parcours scolaire artificiel ».

Les sanctions de l’article 205 sont de 700 à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 à 30 000 $dans les autres cas, doublées pour une première récidive et triplées ensuite par l’article 207, et doublées par l’article 208 lorsque l’infraction est commise par un administrateur ou dirigeant d’une personne morale. L’article 182, 2° ferme la voie administrative : l’ Office ne peut pas rendre d’ordonnance pour un manquement aux articles 78.1 à 78.3, la voie est pénale.

Le certificat d’admissibilité, et les deux recours

La décision n’appartient ni à l’école, ni au centre de services scolaire. L’ article 75 confère le pouvoir de vérifier l’admissibilité et de statuer à des personnes désignées par le ministre. La demande se fait par écrit à un organisme scolaire, qui la transmet. Les pièces exigées comprennent le certificat de naissance mentionnant les parents et, pour les cas fondés sur l’article 73, le certificat de citoyenneté canadienne, un document officiel de naissance au Canada ou le passeport canadien du père ou de la mère.

Deux recours coexistent, et leurs délais diffèrent. Le recours juridictionnel de l’article 83.4 s’exerce devant le Tribunal administratif du Québec dans les soixante joursde la notification. Le recours gracieux de l’article 85.1 s’exerce auprès du ministre, sur demande motivée déposée dans les trente jours, lorsqu’une « situation grave d’ordre familial ou humanitaire » le justifie ; la demande est soumise à un comité de trois membres, et le ministre rend compte annuellement du nombre d’enfants ainsi déclarés admissibles et des motifs retenus.

Le délai le plus court est celui du recours gracieux. Une famille qui laisserait passer trente jours en préparant un recours juridictionnel perdrait la voie ministérielle sans l’avoir ouverte.

Ce que la Cour suprême a jugé, et ce que cela laisse subsister

Deux arrêts commandent la lecture de l’article 73, et ils ne disent pas ce qu’on leur fait souvent dire.

Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201, 2005 CSC 14. L’administration appliquait la condition de « majeure partie » par une formule mathématique, en comptant les mois passés dans chaque langue. La Cour, à l’unanimité, rejette l’application arithmétique au profit d’une appréciation qualitative globale du parcours scolaire, « majeure partie » devant se lire comme une partie significative. Quatre facteurs, non exhaustifs et de poids variable : la durée de l’enseignement dans chaque langue, l’étape des études où le choix de langue a été fait, les programmes offerts là où l’enfant vivait, l’existence de troubles d’apprentissage. La Cour indique par ailleurs qu’en règle générale l’immersion ne fonde pasun droit à l’école de la minorité, et conclut que le texte québécois n’est pas incompatible avec l’article 23 — c’est son interprétation administrative qui l’était.

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 R.C.S. 208. La loi de 2002 avait exclu du calcul de la majeure partie l’enseignement reçu en école privée non subventionnée et celui reçu sous autorisation particulière. La Cour juge que l’article 23 ne distingue ni le type d’enseignement, ni le statut public ou privé de l’établissement, ni le motif de l’autorisation, et qu’en rayant ces périodes du dossier scolaire la loi fausse la réalité. Violation constatée. Sur l’article premier, l’objectif de protection du français est jugé sérieux et légitime, le lien rationnel existe, mais l’exclusion totale et absolueéchoue au test de l’atteinte minimale. La Cour prend cependant acte du risque : sans contrôle, les écoles passerellesrétabliraient indirectement le libre choix de la langue d’enseignement. Invalidité suspendue un an — d’où la loi de 2010, l’abrogation des paragraphes 3° à 5° de l’article 73, la création de l’article 73.1 et la grille à quinze points.

Hors Québec, et la question du certificat de fin d’études

Dans les autres provinces, la question de la langue d’enseignement se pose en sens inverse : l’anglais y est la langue de la majorité, et c’est l’accès à l’école françaisequi est encadré par l’article 23 de la Charte canadienne — dont les deux paragraphes, rappelons-le, sont réservés aux citoyens canadiens. Un Français résident permanent en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Alberta inscrit ses enfants à l’école publique anglophone sans condition, et l’accès au réseau francophone minoritaire relève de règles d’admission propres à chaque conseil scolaire, que nous n’avons pas établies.

Un point québécois s’applique en revanche à tousles élèves, admissibles ou non, et il est régulièrement ignoré. L’article 84 de la Charte de la langue française dispose qu’« aucun certificat de fin d’études secondaires ne peut être délivré à l’élève qui n’a du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministère ». Un enfant scolarisé en anglais au Québec, y compris sous exemption temporaire, reste soumis à cette exigence pour l’obtention de son diplôme.

Le coût du logement : quatre chiffres justes qui ne disent pas la même chose

C’est le poste le plus mal chiffré de tous les budgets d’expatriation que nous reprenons, et l’erreur est presque toujours la même : on retient le loyer moyen du parc, qui est le chiffre le plus facile à trouver et le seul que l’arrivant ne paiera jamais.

L’organisme fédéral d’habitation conduit chaque année, en octobre, une enquête sur les logements locatifs. Les chiffres ci-dessous proviennent du relevé d’octobre 2025, publié le 11 décembre 2025, et portent sur le parc d’initiative privée construit expressément pour la location, dans les immeubles de trois logements et plus. Ce champ exclutles copropriétés données en location et les logements en maison — ce qui, à Toronto et à Vancouver, exclut l’essentiel du marché que rencontre un cadre expatrié.

Lisez la ligne de Toronto en entier. 2 046 $est le loyer moyen du parc ; 2 547 $celui d’une unité qui vient de changer de locataire ; 2 891 $celui d’une copropriété louée, marché qui représente 40,3 % du parc de copropriétés de la région. Un budget bâti sur le premier chiffre est faux de 845 $ par mois, soit 10 140 $ par an, quand la famille se loge dans une copropriété — ce qui est le cas le plus fréquent.

Un mot sur la variation annuelle, parce qu’elle se publie de deux façons et que l’écart entre les deux est spectaculaire. L’organisme d’habitation publie une variation à échantillon fixe, immeubles existants seulement : c’est +7,2 % à Montréal, +3,4 % à Toronto, +2,2 % à Vancouver, +5,0 % pour l’ensemble des régions métropolitaines, du relevé d’octobre 2024 à celui d’octobre 2025. Le simple rapport des deux loyers moyens publiés donne, lui, +14,5 % à Montréal. Les deux chiffres sont justes : le second inclut l’arrivée d’immeubles neufs plus chers dans l’univers d’enquête, et mesure donc une déformation de composition du parc, pas une hausse subie par les locataires en place. Le chiffre à retenir est le premier.

Les taux d’inoccupation du même relevé, enfin, sont partout en hausse : 3,7 % à Vancouver contre 1,6 % un an plus tôt, 3,0 % à Toronto contre 2,5 %, 2,9 % à Montréal contre 2,1 %, 5,0 % à Calgary, 3,1 % pour l’ensemble des régions métropolitaines contre 2,3 %. Un marché qui se détend n’annule pas le coût de la rotation ; il en réduit l’urgence.

Le coût de la vie : ce qu’un ménage consomme réellement

L’enquête officielle sur les dépenses des ménages est bisannuelle et publie avec retard. Sa dernière édition disponible porte sur l’année de référence 2023, diffusée le 21 mai 2025, sur un échantillon de 9 991 ménages des dix provinces. Trois ans de décalage : toute phrase au présent bâtie sur ces chiffres doit porter la date.

Le contraste qui commande le choix d’installation se lit sur la quatrième ligne. Le logement principal coûte 16 432 $ par an au Québec et 26 383 $ en Ontario, soit 60,6 % de plus— 9 951 $ d’écart annuel, sur des dépenses totales qui ne diffèrent que de 20 291 $. Autrement dit, près de la moitié de l’écart de coût de la vie entre le Québec et l’Ontario tient au seul poste du logement principal. Le rapprochement avec le chapitre Fédéral et provincesest direct : la charge fiscale québécoise se déclenche plus tôt sur les revenus intermédiaires, et son coût du logement est plus bas. Les deux effets jouent en sens contraire, et leur solde dépend du niveau de revenu.

L’inflation, elle, se lit au mois le mois. Au dernier indice disponible — juin 2026, diffusé le 20 juillet 2026, base 2002 = 100, panier 2025 — la variation sur douze mois s’établit à 2,8 %pour l’ensemble du Canada, 3,4 % en Alberta, 3,2 % au Québec, 2,8 % en Colombie-Britannique et 2,0 %en Ontario. Le détail par composante est plus instructif que l’ensemble : aliments +3,5 %, logement +1,5 %, transports +6,7 %, dont essence +20,5 %, énergie +14,3 %, et seulement +1,8 % hors aliments et énergie. Un ménage sans voiture et locataire n’a pas vécu la même année qu’un ménage motorisé et chauffé à l’électricité.

L’essence, précisément, est l’un des rares postes disponibles ville par ville. Au relevé de juin 2026, diffusé le 20 juillet 2026, l’ordinaire sans plomb en libre-service coûte 201,5 ¢ le litre à Vancouver, 179,0 ¢ à Montréal, 177,5 ¢ à Québec, 170,9 ¢ à Halifax, 165,4 ¢ à Toronto, 164,7 ¢ à Ottawa, 161,8 ¢ à Calgary, 159,2 ¢ à Winnipeg et 154,6 ¢ à Edmonton, pour une moyenne canadienne de 169,4 ¢. L’ écart entre les deux extrêmes est de 46,9 ¢ le litre, soit 30,3 % du prix d’Edmonton.

TARIFS EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 2025
        CONSOMMATION DE REFERENCE : 1 000 kWh PAR MOIS
        PRIX MOYENS AVANT TAXES, EN DOLLARS CANADIENS

          Montreal ......  8,29 c/kWh ..... indice 100 ....  82,90 $/mois
          Winnipeg ..... 10,53 c/kWh ..... indice 127 ... 105,33 $/mois
          Vancouver .... 12,60 c/kWh ..... indice 152 ... 126,02 $/mois
          Ottawa ....... 14,35 c/kWh ..... indice 173 ... 143,51 $/mois
          Toronto ...... 15,57 c/kWh ..... indice 188 ... 155,69 $/mois
          Halifax ...... 20,48 c/kWh ..... indice 247 ... 204,78 $/mois
          Edmonton ..... 22,00 c/kWh ..... indice 265 ... 220,02 $/mois
          Calgary ...... 22,90 c/kWh ..... indice 276 ... 229,04 $/mois

        RAPPORT CALGARY / MONTREAL
          22,90 / 8,29 ....................................... 2,76

        ECART ANNUEL, A CONSOMMATION IDENTIQUE
          (229,04 - 82,90) x 12 .......................... 1 753,68 $

Les taxes foncières et scolaires : pourquoi un taux ne se compare jamais seul

Le lecteur français cherche instinctivement le taux, comme il chercherait le taux de la taxe foncière d’une commune. C’est le calcul qui induit le plus sûrement en erreur au Canada, parce que l’assiette n’est ni de même nature ni de même date d’une province à l’autre.

Deux conclusions tombent de ce tableau, et aucune ne se lit dans la colonne des taux.

Vancouver a le taux le plus bas et la facture la plus élevéedes quatre villes. L’écart d’assiette écrase l’écart de taux : un taux 2,3 fois plus faible qu’à Toronto appliqué à une valeur trois fois supérieure produit une facture supérieure de plus de 32 %. Comparer des taux entre provinces canadiennes n’a aucun sens.

À Toronto, la facture de 2026 est assise sur une valeur de 2016.L’Ontario reporte la réévaluation générale d’année en année, si bien que le rôle n’a pas été actualisé depuis dix ans. Un acheteur qui paie 1 400 000 $ en 2026 sera imposé sur l’évaluation gelée de son bien, pas sur son prix. Deux conséquences patrimoniales : tout calcul de rendement locatif net fondé sur le prix d’acquisition est faussé dans le sens favorable, et le jour où la province dégèlera le rôle, le rattrapage sera brutal et concentré sur les biens dont la valeur a le plus progressé depuis 2016.

La taxe scolaire : un compte séparé au Québec, une ligne invisible ailleurs

Une taxe scolaire existe partout, mais elle n’est visible qu’au Québec, où elle fait l’objet d’un compte distinct émis par le centre de services scolaire. Ailleurs, elle est perçue par la municipalité et figure comme une ligne du compte municipal — ce qui explique que les nouveaux arrivants la découvrent rarement.

Le Québec applique depuis 2020 un taux unique pour toute la province, fixé chaque année par avis du ministre publié à la Gazette officielle au plus tard le 15 juin. Le régime est celui des articles 303 à 303.7 et 316 de la Loi sur l’instruction publique, issu de la loi ayant instauré le taux unique en 2018.

LE TAUX ET L'EXEMPTION
          Taux 2026-2027 ......  0,07899 $ par 100 $ d'evaluation
                                 uniformisee ajustee
          Taux 2025-2026 ......  0,08423 $
          Baisse ..............  0,00524 $, soit - 6,2 %

          Exemption : les 25 000 premiers dollars d'evaluation
          uniformisee ajustee, une seule fois par immeuble.

        FORMULE
          ( valeur uniformisee ajustee - 25 000 ) x taux / 100

        APPLICATION A UNE MAISON EVALUEE 600 000 $
          600 000 - 25 000 ............................ 575 000 $
          575 000 x 0,07899 / 100 ....................... 454,19 $

        LA MEME MAISON L'ANNEE PRECEDENTE
          575 000 x 0,08423 / 100 ....................... 484,32 $
          Economie ....................................... 30,13 $

        POIDS DE L'EXEMPTION
          25 000 x 0,07899 / 100 ......................... 19,75 $

Transférer ses fonds : ce que vous devez déclarer, et ce que vous ne devez pas

C’est le sujet sur lequel nous avons rencontré le plus d’affirmations fausses, dans les deux sens : des lecteurs persuadés d’avoir une déclaration à déposer pour un virement, et d’autres persuadés de n’avoir rien à déclarer alors qu’ils ouvrent un compte. La formule qui résume le régime tient en une phrase : vous n’avez rien à déclarer au titre du virement, et tout à déclarer au titre du compte qui le reçoit.

Côté canadien : l’obligation pèse sur l’établissement, jamais sur vous

L’article 7 du règlement d’application de la loi canadienne contre le recyclage des produits de la criminalité impose à l’entité financièrede déclarer au centre d’analyse fédéral la réception d’espèces de 10 000 $ ou plus, l’amorce d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus, et la réception d’un tel télévirement. Le sujet de l’obligation, à l’article 9(1) de la loi, est « toute personne ou entité visée à l’article 5 » — soit les banques, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, courtiers en valeurs mobilières et autres catégories énumérées. Le client n’y figure pas.Il n’a aucun formulaire à remplir, et il n’est ni destinataire ni codébiteur de l’obligation.

Une règle d’agrégation existe, et elle mérite d’être comprise pour ce qu’elle est. Les articles 126 à 128 du même règlement considèrent comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les télévirements ou réceptions d’espèces totalisant ce montant au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, lorsque l’entité saitqu’ils émanent de la même personne, sont faits pour son compte, ou sont destinés au même bénéficiaire. Ce n’est pas un dispositif de détection automatique du fractionnement : c’est une règle d’imputation qui suppose la connaissance d’un lien. Le seuil s’apprécie en dollars canadiens, au taux de change publié par la banque centrale et en vigueur au moment de l’opération.

Et il n’existe aucun contrôle des changes au Canada.L’agence des services frontaliers l’énonce en chapeau de sa page consacrée aux mouvements d’argent : « Il n’y a aucune restriction sur le montant d’argent que vous pouvez apporter ou sortir du Canada et il n’est pas illégal de le faire ; il vous suffit de le déclarer. » Cette citation vise les mouvements physiques. Pour les virements, l’absence de restriction repose sur un constat négatif : la loi et son règlement n’organisent que des obligations de déclarationà la charge d’entités, jamais d’autorisation ni de plafond.

Côté français : deux corrections à des textes que tout le monde cite encore

Première correction. L’article L. 152-1 du code monétaire et financier est régulièrement présenté comme visant les transferts effectués « sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit ». Cette locution ne figure plus dans le texte, réécrit par la loi du 3 décembre 2020. Le critère n’est plus le canal, mais la nature liquide et le transport physique de la valeur. Le texte en vigueur vise « les porteurs transportant de l’argent liquide » d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, et définit le porteur comme « toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport ». Un virement n’entre pas dans ce champ — non pas parce qu’il passe par une banque, mais parce qu’il n’y a ni porteur, ni argent liquide, ni transport. Le raisonnement « avec banque, dispensé ; sans banque, à déclarer » n’a plus de fondement textuel.

Seconde correction. L’amende de 50 %souvent rattachée à l’article 1649 quater A du code général des impôts est en réalité douanière : elle est au I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et son assiette est le montant d’argent liquide sur lequel a porté l’infraction. Le code général des impôts prévoit, lui, à son article 1758, une majoration de 40 % des droits — assiette entièrement différente —, et le deuxième alinéa du même article exclut le cumulavec l’amende douanière. Le IV de l’article L. 152-4 pose la règle symétrique.

Ce qui subsiste, et qui est la vraie obligation du lecteur, c’est la déclaration du compte. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l’étranger, à déclarer « en même temps que » la déclaration de revenus. L’article 344 A III de l’annexe III précise qu’un compte est réputé utilisé dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débita été effectuée pendant la période déclarée. Un virement de 300 000 € est à lui seul une opération de crédit : le compte est déclarable au titre de l’année du virement, même ouvert puis soldé la même année, même à solde nul au 31 décembre.

Un dernier texte mérite d’être connu, parce qu’il explique pourquoi le particulier n’a rien à déclarer. L’article L. 152-3 du code monétaire et financier oblige les établissements à communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l’étranger, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, et les références des comptes concernés en France et à l’étranger. Le législateur a organisé la traçabilité par une obligation de communication de la banque, précisément parce qu’il n’en demande aucune au client.

Le risque de change sur un patrimoine bi-devise

Un expatrié qui garde un patrimoine en France et vit en dollars canadiens porte une position de change, qu’il l’ait choisie ou non. Ce chapitre n’en refait pas la fiscalité — elle est au chapitre Plus-values, et son application successorale au chapitre Le crédit de l’article 784 A. Il en tire deux conséquences pratiques que ces chapitres ne tirent pas.

La première est fiscale, et elle est contre-intuitive. Le paragraphe 261(2) de la Loi de l’impôt sur le revenuimpose de convertir chaque élément du calcul au cours du jour où cet élément est né. Le prix de base d’un bien français est donc figé au cours du jour de l’arrivée au Canada, et le produit de cession converti au cours du jour de la vente. Le chapitre 9 en tire une identité algébrique dont la conséquence mérite d’être répétée ici : l’effet de change est proportionnel au prix de revient en euros, pas au gain. Il existe même lorsque la plus-value en euros est nulle, et même lorsque la vente se solde par une perte. Le chapitre 9 chiffre le cas : un appartement lyonnais vendu exactement à son prix d’achat produit 17 397,25 $d’impôt canadien.

La seconde est budgétaire. Un ménage dont les revenus sont en dollars et dont une part des engagements reste en euros — un crédit immobilier français, une pension alimentaire, des frais de scolarité — porte le risque sur le flux, pas seulement sur le stock. Ce risque ne se couvre pas par une opération financière ponctuelle : il se réduit en appariant les devises, c’est-à-dire en faisant en sorte que les revenus français financent les charges françaises. Un loyer perçu en France qui rembourse un crédit français est une couverture parfaite et gratuite. Le même loyer rapatrié chaque mois au Canada, puis réexpédié pour payer le crédit, est une position ouverte doublée de deux conversions.

Quel cours, et publié par qui : la réponse a changé en 2017

La définition du taux de change au comptantfigure au paragraphe 261(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque l’une des deux monnaies est le dollar canadien, c’est « le taux affiché par la Banque du Canada le jour donné » ou, à défaut d’affichage ce jour-là, celui du jour antérieur le plus proche, avec une réserve qui a son importance : « tout autre taux de change que le ministre estime acceptable ». Nous avons vérifié un point que la plupart des sources n’ont pas mis à jour : le mot « midi » n’apparaît plus une seule fois dans l’article 261. Le fameux taux de midi de la banque centrale a disparu du texte en vigueur.

Le folio de l’administration fiscale canadienne consacré à la monnaie de déclaration date précisément la bascule : pour un jour donné postérieur au 28 février 2017, le taux pertinent est celui affiché par la banque centrale ce jour-là ; pour un jour antérieur au 1^er mars 2017, c’est le taux de midi qui s’applique. Un dossier portant sur une acquisition ancienne relève donc de deux régimes de cours successifs, ce que nous n’avons vu signalé nulle part.

COTATION : NOMBRE DE DOLLARS CANADIENS POUR UN EURO

        REPERES QUOTIDIENS
          12 aout 2026 ...................................  1,6070
          11 aout 2026 ...................................  1,6072
          10 aout 2026 ...................................  1,6099

        MOYENNES ANNUELLES PUBLIEES
          2025 ...........................................  1,5782
          2024 ...........................................  1,4818
          2023 ...........................................  1,4597
          2022 ...........................................  1,3696
          2021 ...........................................  1,4828
          2020 ...........................................  1,5298
          2019 ...........................................  1,4856
          2018 ...........................................  1,5302
          2017 ...........................................  1,4650

        EXTREMES SUR DIX ANS (serie BCE, 2 558 observations)
          Plus haut ......  1,6393 ............. 17 octobre 2025
          Plus bas .......  1,2881 ............... 25 aout 2022
          Moyenne ........  1,4927

        AMPLITUDE
          1,6393 / 1,2881 ................................  + 27,3 %

        CE QUE CELA VAUT SUR 500 000 CAD, VUS D'EUROPE
          Au cours de 1,2881 : 500 000 / 1,2881 ..... 388 168,62 EUR
          Au cours de 1,6393 : 500 000 / 1,6393 ..... 305 008,23 EUR
                                                     ---------------
          ECART ....................................   83 160,39 EUR
          soit, en pourcentage du point haut ............ - 21,4 %

Trois conséquences pratiques, et elles ne relèvent pas de la spéculation. La première : un patrimoine bi-devise se mesure dans la devise dans laquelle les engagements seront honorés, et dans aucune autre. Le lecteur qui retourne en France mesure en euros ; celui qui reste mesure en dollars. Choisir la devise de mesure n’est pas une convention comptable, c’est la définition même du risque. La deuxième : convertir l’intégralité d’un capital le jour de l’arrivée est une décision, pas une formalité — l’écart entre le point haut et le point bas de la décennie représente 21,4 % de la valeur en euros. La troisième : l’effet de change est fiscalement asymétrique. Une hausse de l’euro crée un gain imposable au Canada ; une baisse crée une perte en capital, qui ne s’impute que sur des gains en capital. Le chapitre Plus-valuestraite cette asymétrie, ainsi que le seuil de 200 $ du paragraphe 39(1.1) applicable aux liquidités en devises.

Louer ou acheter : ce que l’arbitrage doit contenir, et ce qu’il contient rarement

L’arbitrage habituel oppose une mensualité de crédit à un loyer. C’est insuffisant au Canada, pour quatre raisons qui tiennent toutes à ce qui précède.

• Le loyer à retenir n’est pas le loyer moyen du parc, mais celui du segment où l’on se logera — rotation, copropriété louée, ou loyer demandé selon le cas. L’écart atteint 845 $ par mois à Toronto entre le premier et le troisième.
• La charge fiscale locale n’est pas proportionnelle au prix payé. À Toronto, elle est assise sur une valeur de 2016 ; à Vancouver, sur une valeur de juillet 2025 ; à Montréal, sur un rôle triennal calé sur juillet 2024. Deux biens de même prix dans deux villes différentes ne portent pas la même taxe, et l’écart n’est pas prévisible à partir du seul taux.
• Le risque de taux reste chez l’emprunteur, par le renouvellement. Une mensualité de départ n’est pas une mensualité, c’est une mensualité jusqu’au terme. Sur les nouveaux prêts, ce terme est le plus souvent inférieur à cinq ans.
• Le coût de sortie n’est pas plafonné, ni du côté du crédit — indemnité contractuelle, sans plafond légal avant cinq ans — ni du côté de la mutation, dont le chapitre Acheter au Canadamontre l’ampleur.

Un arbitrage honnête additionne donc, du côté de l’achat : la mensualité, la taxe foncière et scolaire sur l’assiette réelle, l’assurance, l’entretien et les charges de copropriété, les droits de mutation amortis sur la durée de détention anticipée, et une provision pour indemnité de sortie. Il compare le tout au loyer du segment pertinent, majoré du coût de rotation si un déménagement est probable dans l’intervalle. Sur une expatriation de moins de cinq ans, cet arbitrage penche presque toujours du côté de la location, et ce n’est pas une opinion de marché : c’est l’effet mécanique des frais d’entrée et de sortie rapportés à une durée courte.

Les dix-huit premiers mois, dans l’ordre

Ce que nous n’avons pas pu établir

Nous préférons signaler ces trous plutôt que de publier une estimation. Chacun d’eux est un chiffre ou une règle que le lecteur trouvera ailleurs, souvent affirmé sans réserve, et que nous n’avons pas pu recouper sur une source officielle.

• Les durées de conservation des renseignements de crédit défavorables, qui relèvent du droit provincial — loi québécoise sur les agents d’évaluation du crédit, loi ontarienne sur les renseignements concernant le consommateur, partie 6 de la loi britanno-colombienne sur les pratiques commerciales. Nous n’avons vérifié aucun de ces trois textes, et nous n’avançons donc aucune durée. Le chiffre de sept ans circule largement : nous ne le publions pas.
• La portabilité d’un historique de crédit étranger. Nous n’avons rien trouvé en ce sens dans les textes fédéraux lus. La matière étant provinciale, l’ absence de fondement fédéral ne vaut pas conclusion générale.
• La ligne directrice B-20 du superviseur fédéral, applicable aux prêts non assurés : sa formulation exacte, son millésime et le détail de sa position sur les transferts directs. Le chapitre 18 en donne le taux de qualification ; nous n’avons pas relu la ligne directrice elle-même à cette date. Ce que nous établissons ci-dessus vaut pour le canal assuré, où la règle figure dans le règlement.
• La mise de fonds minimale d’un acquéreur non-résident. Des chiffres de trente-cinq pour cent circulent ; ils décrivent des politiques commerciales, non une règle prudentielle. Le chapitre 18 les écarte déjà.
• Le taux de subvention du réseau privé québécois, la fourchette officielle de ses droits de scolarité, et les régimes de subvention du privé en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Nous avons lu la loi britanno-colombienne sur les écoles indépendantes, qui organise un classement en quatre groupes et n’impose la subvention qu’aux groupes 1 et 2, « calculated in accordance with the regulations » — mais les taux ne figurent pas dans la loi, et nous n’avons pas lu le règlement. Aucun pourcentage n’est donc publiable ici.
• Le réseau homologué français au Canada et le régime des bourses scolaires. Non établis. Nous ne citons ni nombre d’établissements, ni fondement réglementaire des bourses.
• Les droits universitaires applicables à un ressortissant français au Québec. Une lecture répandue veut que l’entente France-Québec, modifiée en 2015, aligne le Français sur le tarif « canadien hors Québec » au premier cycle et sur le tarif québécois aux cycles supérieurs. Nous n’avons pas pu vérifier cette affirmation sur une source officielle, les sites gouvernementaux québécois ayant refusé l’accès. Aucun montant n’est établi. Point de vigilance supplémentaire, également non vérifié : le Québec a modifié la tarification des étudiants canadiens hors Québec, ce qui, si le tarif français y est indexé, déplacerait mécaniquement le montant applicable.
• Le régime enregistré d’épargne-études et sa subvention fédérale. Le texte de la loi fédérale sur l’épargne-études n’a pas pu être chargé. Aucun taux, aucun plafond annuel, aucun plafond à vie n’est établi ici. Le traitement fiscal français de ce régime relève par ailleurs du chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE.
• Les primes moyennes d’assurance automobile, hors Ontario. Un premier relevé nous a fourni des montants pour le Manitoba, le Québec, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan que la vérification a montrés faux ou introuvables, ainsi qu’un tableau comparatif interprovincial impossible à retrouver dans une source publique. L’ensemble a été écarté.
• La décomposition officielle des taux fonciers d’Ottawa pour 2026. La Ville ne publie pas de tableau de taux et renvoie à un estimateur. Nous savons que le Conseil a approuvé un plafond de hausse de 3,75 % et que la part scolaire provinciale est de 0,153 % ; le taux total ne nous est pas connu.
• Le taux foncier général de Montréal en source primaire. Le récapitulatif officiel est enfermé dans un visualiseur non extractible. Le taux que nous citons est corroboré par plusieurs sources concordantes, mais nous ne l’avons pas lu sur le document de la Ville.
• Le PDF de la Gazette officielle du Québec portant le taux scolaire 2026-2027. Le taux de 0,07899 $ est établi par recoupement de plusieurs centres de services scolaires publiant sur des domaines gouvernementaux ; seul le taux de l’année précédente, 0,08423 $, a été lu en verbatim dans la Gazette.
• La hausse tarifaire d’électricité annoncée au 1^er avril 2026 au Québec. Non confirmée sur la grille officielle. Les prix que nous publions sont ceux du relevé du 1^er avril 2025 et n’en tiennent pas compte.
• Le statut du Canada au regard du 2 du IV de l’article 1736 du CGI, qui porte l’amende de 1 500 à 10 000 € par compte lorsque l’État concerné n’a pas conclu de convention d’assistance administrative. Nous n’avons pas lu la liste applicable. Le chapitre Le déclaratifretient 1 500 € ; nous ne contredisons pas ce chiffre, nous signalons que sa vérification reste à faire sur la liste elle-même.
• La règle française de conversion applicable à un immeuble situé à l’étranger pour l’impôt sur la fortune immobilière. La doctrine administrative donne la règle pour les valeurs mobilières cotées à l’étranger, pas pour l’immobilier — soit précisément l’assiette de cet impôt. Le seul ancrage textuel est la date d’appréciation au 1^er janvier, ce qui donne la date sans donner la source du cours.