Votre patrimoine français depuis le Canada

Un couple qui part pour Montréal en gardant deux appartements loués nus et des parts de SCPI françaises, soit 42 000 euros de revenu foncier net, acquitte en France 16 866 euros la première année sans avoir rien changé à son patrimoine — 9 642 euros d’impôt au taux minimum des non-résidents, 7 224 euros de prélèvements sociaux. Selon le niveau de ses revenus canadiens, il peut faire tomber la première ligne jusqu’à 3 822 euros — encore faut-il le demander, et savoir que c’est possible. Sur la seconde, il n’y a rien à faire.

C’est le point le plus mal compris de tout le dossier. Un expatrié en Espagne, au Portugal ou en Irlande, affilié sur place à l’assurance maladie de son État de résidence et non à la charge d’un régime français, ne supporte sur ses loyers français que 7,5 % de prélèvement de solidarité. Un expatrié au Canada, dans une situation par ailleurs identique, en supporte 17,2 %. La différence tient à un règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale auquel le Canada n’est pas partie, et elle représente, sur les 42 000 euros de notre dossier, 4 074 euros par an. Sur quinze ans de détention, plus de soixante mille euros.

Le chapitre traite ce que la France prélève, ligne de revenu par ligne de revenu, sur ce que vous ne vendez pas en partant. Il ne traite ni de l’impôt sur la fortune immobilière, qui a son chapitre, ni du sort canadien de ces mêmes actifs, qui a le sien. Il ne traite pas non plus la question de savoir si vous êtes non-résident : le chapitre 4 l’a tranchée, et tout ce qui suit suppose que la réponse est oui, au sens de l’article 4 B du code général des impôts comme de l’article 4 de la convention du 2 mai 1975.

Ce que la convention laisse à la France, et ce qu’elle lui retire

Avant d’ouvrir le code général des impôts, il faut savoir sur quoi la France a encore le droit d’écrire. La convention du 2 mai 1975, dans sa version consolidée par la convention multilatérale, répartit ce droit article par article. Elle ne l’augmente jamais : une convention ne crée pas d’impôt, elle plafonne ou elle attribue. Là où elle attribue à la France, c’est le droit interne français qui décide du taux et de l’assiette.

Trois lignes de ce tableau méritent d’être retenues telles quelles. L’immobilier français reste imposable en France sans aucune limite conventionnelle : il n’existe pas d’échappatoire de ce côté, et tout le travail se joue sur l’assiette et sur le taux interne. Les revenus mobiliers, à l’inverse, basculent au Canada, la France ne gardant qu’une retenue à la source plafonnée — et l’on verra qu’en droit interne elle est souvent inférieure au plafond conventionnel, ce qui rend celui-ci inopérant. Les plus-values sur titres, enfin, obéissent à une règle en apparence simple et à une exception de cinq ans qui la renverse.

Les revenus fonciers : une assiette de résident, un barème de non-résident

L’assiette ne change pas quand vous partez. L’article 164 A du code général des impôts pose que les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents. Un revenu foncier reste un revenu foncier : régime réel ou micro-foncier selon les mêmes seuils, mêmes charges déductibles, même report des déficits.

Deux règles s’ajoutent pourtant, et elles font toute la différence. La première est une interdiction. La doctrine administrative l’énonce sans détour : « afin de tenir compte du fait que les revenus imposés ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable, aucune charge n’est admise en déduction de l’ensemble des revenus catégoriels de source française soumis à l’impôt sur le revenu ». Et elle ajoute que les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les résidents ne sont pas applicables, sauf exception.

Ce que l’interdiction ne recouvre pas mérite d’être dit avec autant de netteté, parce que la confusion coûte dans l’autre sens. Un déficit n’est pas une charge du revenu global : c’est un résultat catégoriel négatif, et son régime survit au départ. La doctrine l’écrit au paragraphe qui précède l’interdiction : « Les personnes domiciliées hors de France peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont domiciliées en France, imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française les déficits de source française. »

La conséquence pratique est contre-intuitive et souvent manquée : un programme de travaux lourds engagé au moment du départ conserve tout son intérêt catégoriel — il efface le revenu foncier imposable, donc l’impôt et les 17,2 % de prélèvements sociaux qui en dépendent — alors qu’un versement sur un plan d’épargne retraite fait la même année n’apporte plus rien. Le premier vise la catégorie, le second visait le revenu global. Le départ ferme le second et laisse le premier intact.

Le taux minimum de l’article 197 A, et les 29 579 euros qui le coupent en deux

La seconde règle est un plancher. Le a de l’article 197 A du code général des impôts dispose que l’impôt dû par une personne non domiciliée en France qui perçoit des revenus de source française « ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ».

Le texte ne cite pas de montant : il renvoie à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, qui bouge chaque année. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, le barème comporte une première tranche à zéro jusqu’à 11 600 euros, une deuxième à 11 % de 11 601 à 29 579 euros, puis 30 % jusqu’à 84 577 euros, 41 % jusqu’à 181 917 euros et 45 % au-delà. La charnière du taux minimum est donc à 29 579 euros de revenu net imposable de source française. Ce montant se revérifie chaque année : il n’a rien de structurel.

Impôt minimum = 20 % x min(RNI ; 29 579) + 30 % x max(0 ; RNI - 29 579)

RNI = 42 000 EUR
20 % x 29 579 = 5 915,80 EUR
30 % x (42 000 - 29 579) = 30 % x 12 421 = 3 726,30 EUR
Impot minimum = 9 642,10 EUR
Taux effectif = 9 642,10 / 42 000 = 22,96 %

Un point technique, souvent manqué, et qui coûte cher aux couples : le seuil de 29 579 euros n’est pas divisé par le nombre de parts. Le barème progressif ordinaire s’applique au quotient familial ; le taux minimum de l’article 197 A s’applique au revenu net imposable lui-même. Un couple marié dont le revenu foncier français atteint 42 000 euros franchit la charnière exactement comme un célibataire, et la fraction taxée à 30 % est la même.

L’échappatoire du taux moyen : à qui elle sert, et à qui elle coûte

La même phrase de l’article 197 A poursuit : « toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». C’est le taux moyen. Il consiste à calculer l’impôt français théorique sur le revenu mondial du foyer, à en déduire un taux, puis à appliquer ce taux aux seuls revenus imposables en France.

La doctrine précise deux choses utiles. D’abord que le dispositif est ouvert « à l’égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident » : un résident du Canada y a droit comme un résident de l’Union. Ensuite que, lorsqu’une convention existe, « le taux moyen ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention ».

Le calcul décide, et il décide dans les deux sens. Voici les deux mêmes revenus fonciers de 42 000 euros, dans deux foyers dont tout le reste diffère.

Quotient familial = 66 000 / 2 = 33 000 EUR par part

Tranche 0 %      : 11 600 x 0 %                       =        0,00 EUR
Tranche 11 %     : (29 579 - 11 600) x 11 % = 17 979 x 11 % = 1 977,69 EUR
Tranche 30 %     : (33 000 - 29 579) x 30 % =  3 421 x 30 % = 1 026,30 EUR
Impot par part                                          = 3 003,99 EUR
Impot du foyer = 3 003,99 x 2                           = 6 007,98 EUR

Taux moyen = 6 007,98 / 66 000 = 9,1030 %, arrondi a 9,10 %
Impot francais = 42 000 x 9,10 % = 3 822,00 EUR

Le foyer A gagne 490 euros. Le foyer B en gagne 5 820. La règle de décision est arithmétique et tient en une phrase : le taux moyen devient intéressant quand les revenus étrangers du foyer sont faibles au regard du barème français, et il devient inutile — voire défavorable — quand ils sont élevés. Un cadre expatrié à Toronto rémunéré 190 000 dollars canadiens n’a, en règle générale, aucun intérêt à l’invoquer. Un couple de retraités dont l’essentiel du patrimoine productif est resté en France y gagne chaque année.

Les prélèvements sociaux : pourquoi de Ruyter ne joue pas pour un affilié canadien

C’est le point où l’expatriation vers le Canada coûte structurellement plus cher que l’expatriation vers l’Europe, et où nous voyons passer le plus de conseils erronés. La règle n’est pas fiscale, elle est sociale, et elle ne connaît qu’un seul critère : le régime d’assurance maladie auquel vous êtes affilié.

Premier temps, l’assiette. Un non-résident n’est pas assujetti aux prélèvements sociaux français sur l’ensemble de ses revenus de source française. Il l’est sur deux catégories, et sur deux seulement, chacune par un texte distinct qu’il ne faut pas confondre.

Cette délimitation a une conséquence heureuse que peu de lecteurs anticipent : le jour où vous devenez non-résident, vos dividendes français cessent d’être soumis aux prélèvements sociaux. Un portefeuille qui distribuait 20 000 euros et supportait 3 720 euros de prélèvements sociaux au taux de 18,6 % n’en supporte plus rien : il ne reste que la retenue à la source, sur laquelle nous revenons plus bas. C’est l’un des rares postes où le départ allège la facture française.

Les trois composantes, et la réforme de 2026

Ce que l’on appelle « les prélèvements sociaux » est un empilement de trois contributions d’origines différentes. La distinction n’est pas académique : l’exonération dont bénéficient certains non-résidents ne porte que sur deux d’entre elles.

La réforme de 2026 est la source de la confusion actuelle. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution financière pour l’autonomie de 1,4 point qui s’ajoute à la CSG sur les revenus du capital, portant le taux cumulé de 9,2 à 10,6 %. Le même article a créé un IV à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale qui en exempte une liste de revenus, lesquels restent à 9,2 %. Le taux global passe donc, selon le revenu, à 18,6 % ou reste à 17,2 %. Il n’existe plus de taux unique, et publier un taux unique est aujourd’hui une erreur.

L’exonération qui ne s’applique pas : le mécanisme, et pourquoi il s’arrête aux frontières de l’Europe

Depuis 2019, les I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale dispensent de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes qui remplissent deux conditions cumulatives. La première : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. La seconde : ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui est un impôt d’État et non une contribution sociale.

Cette rédaction est la traduction législative de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne : le principe d’unicité de la législation sociale, posé par le règlement de coordination, interdit de soumettre aux prélèvements sociaux français une personne affiliée au régime d’un autre État lié par ce règlement. Le législateur a repris le critère du règlement, et rien d’autre.

La conséquence est un taux plein, sans nuance et sans démarche possible : 17,2 % sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières de source française. Les cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 C, par lesquelles un affilié européen déclare remplir les conditions de l’exonération, n’ont pas à être cochées par un affilié canadien : les cocher serait une déclaration inexacte.

Affilie au regime canadien ou quebecois
  CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarite 7,5 % = 17,2 %
  42 000 x 17,2 % ....................... 7 224,00 EUR

Affilie a un regime de l'Union, hors charge du regime francais
  Solidarite 7,5 % seule
  42 000 x 7,5 % ........................ 3 150,00 EUR

Surcout annuel du Canada ................ 4 074,00 EUR
Sur quinze ans, sans revalorisation ..... 61 110,00 EUR

Un cas particulier mérite d’être signalé parce qu’il concerne une partie de la communauté française au Canada : les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès lors qu’ils remplissent les conditions pour avoir le statut de résident fiscal de France. Pour eux, la question de l’affiliation ne se pose même pas : ils sont traités comme des résidents.

Le calcul complet, ligne par ligne, sur un dossier réel

Reprenons le foyer B — deux retraités installés au Québec, 42 000 euros de revenu foncier net français, 24 000 euros de revenus canadiens — et comparons ce qu’il paie avec ce que le même foyer paierait s’il vivait à Barcelone, en étant affilié au régime espagnol. Les loyers sont identiques, les biens sont les mêmes, le barème français est le même.

Sur ce dossier, l’écart annuel est de 4 074 euros et le taux de prélèvement global passe de 16,60 à 26,30 %. Rapporté à un patrimoine locatif net de 42 000 euros par an, cela correspond à peu près à cinq semaines de loyers qui partent chaque année en contributions sociales que le voisin européen ne paie pas. C’est le chiffre à intégrer dans l’arbitrage, avant même de parler de fiscalité canadienne.

Vendre depuis le Canada : le prélèvement de l’article 244 bis A

Quand un non-résident vend un immeuble français, il n’est pas imposé au barème : il supporte un prélèvement autonome, prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, acquitté par le notaire au moment de la formalité et libératoire de l’impôt sur le revenu. La plus-value n’entre donc pas dans le revenu net imposable du taux minimum de l’article 197 A : les deux impositions ne se cumulent pas sur la même assiette.

Le barème de la taxe sur les plus-values élevées mérite d’être reproduit, parce qu’il est lissé par tranche et que le lissage change le résultat de plusieurs centaines d’euros autour des seuils.

Prix de cession ........................................  470 000,00 EUR
Prix d'acquisition .....................................  320 000,00 EUR
Frais d'acquisition, forfait 7,5 % .....................   24 000,00 EUR
Travaux, forfait 15 % (detention superieure a cinq ans)    48 000,00 EUR
Prix de revient ........................................  392 000,00 EUR
Plus-value brute .......................................   78 000,00 EUR

Annees de detention au-dela de la cinquieme : 4

ASSIETTE IMPOT SUR LE REVENU
  Abattement 4 x 6 % = 24 %  ...........................   18 720,00 EUR
  Assiette ............................................   59 280,00 EUR
  Prelevement 19 % ....................................   11 263,20 EUR

ASSIETTE PRELEVEMENTS SOCIAUX
  Abattement 4 x 1,65 % = 6,6 % ........................    5 148,00 EUR
  Assiette ............................................   72 852,00 EUR
  Prelevements sociaux 17,2 % .........................   12 530,54 EUR

TAXE SUR LES PLUS-VALUES ELEVEES
  Assiette 59 280, tranche 50 001 - 60 000
  2 % x 59 280 = 1 185,60 ; moins (60 000 - 59 280) / 20 = 36,00
  Taxe ................................................    1 149,60 EUR

TOTAL DU AU TRESOR FRANCAIS .............................  24 943,34 EUR
Soit 31,98 % de la plus-value brute

Le même dossier, si le vendeur était affilié en Allemagne au lieu du Canada, coûterait 17 876,70 euros : 11 263,20 d’impôt, 1 149,60 de taxe sur les plus-values élevées, et 5 463,90 de prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % sur la même assiette sociale de 72 852 euros. L’écart, 7 066,64 euros, est exactement 9,7 % de l’assiette sociale — la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale que l’affilié canadien ne peut pas faire tomber.

La porte qui se ferme : l’exonération de l’ancienne résidence principale

Depuis 2019, un non-résident peut vendre en franchise totale l’immeuble qui était sa résidence principale au jour du départ, sans plafond de montant, à condition de vendre vite et de ne l’avoir mis à la disposition de personne. C’est l’exonération la plus puissante du dispositif, et c’est aussi celle que le départ pour le Canada referme.

Nous ne demandons pas au lecteur de nous croire sur parole : l’administration publie le tableau qui tranche. L’annexe BOI-ANNX-000508, « Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement et liste des pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause », version du 8 octobre 2025, fait exactement ce croisement. Nous l’avons relue le 8 août 2026.

La raison de cette absence n’est pas un oubli. La convention du 2 mai 1975 comporte un article 26 intitulé « Echange de renseignements » et aucun article organisant l’assistance au recouvrement. La convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui supplée d’ordinaire cette absence, a été ratifiée par le Canada avec une réserve portant sur les articles relatifs au recouvrement des créances fiscales. Le Canada échange l’information, il ne perçoit pas l’impôt d’un autre État. La démonstration complète figure au chapitre 12, où elle décide du régime de l’exit tax : c’est la même ligne du même tableau qui produit ici la perte de l’exonération.

La porte qui reste ouverte : les 150 000 euros de l’article 150 U

Le 2° du II de l’article 150 U exonère la plus-value de cession d’un logement situé en France réalisée par une personne physique non résidente, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable et d’une résidence par contribuable. Ce dispositif-là ne dépend pas de l’État de résidence. Il dépend de la nationalité.

La doctrine l’énonce par un exemple qui vaut mieux qu’un commentaire : l’exonération « ne s’applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable ressortissant d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne, quand bien même il serait résident d’un État membre de cette Union. Ainsi, l’exonération s’applique à un Belge demeurant en Australie mais non à un Australien demeurant en Belgique ». Un Français demeurant au Canada est dans la situation du Belge, pas dans celle de l’Australien. L’exonération lui est ouverte.

Plus-value brute .......................................   78 000,00 EUR

Assiette impot sur le revenu apres abattement 24 % .....   59 280,00 EUR
  Exoneration, limite de 150 000 EUR par cedant ........  - 59 280,00 EUR
  Plus-value nette imposable ..........................        0,00 EUR
  Prelevement 19 % ....................................        0,00 EUR

Assiette prelevements sociaux apres abattement 6,6 % ...   72 852,00 EUR
  Exoneration, limite de 150 000 EUR par cedant ........  - 72 852,00 EUR
  Assiette nette ......................................        0,00 EUR
  Prelevements sociaux 17,2 % .........................        0,00 EUR

Taxe sur les plus-values elevees, assiette nette nulle .        0,00 EUR

TOTAL ..................................................        0,00 EUR
Economie par rapport au calcul de droit commun .........   24 943,34 EUR

Un mot sur ce qu’il ne faut pas en conclure. L’exonération porte sur un logement, entendu comme unité d’habitation. Un local commercial, un terrain à bâtir, un parking vendu isolément n’entrent pas dans le champ. En cas de vente d’un immeuble collectif, le cédant ne peut l’invoquer qu’à raison d’un seul appartement — sauf si deux appartements du même immeuble constituent de fait une véritable unité d’habitation, auquel cas l’exonération peut couvrir les deux. Les dépendances immédiates et nécessaires suivent le logement.

Trois autres exonérations de résidents restent par ailleurs ouvertes au non-résident, parce que le renvoi du II de l’article 244 bis A les vise expressément : la cession dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, la cession donnant lieu à expropriation avec remploi, l’échange dans le cadre d’un remembrement, et, temporairement, les cessions au profit d’organismes en charge du logement social et celles d’un droit de surélévation. En revanche, l’énumération étant limitative, les non-résidents ne peuvent pas prétendre aux exonérations des 1°, 1° bis et 1° ter du II de l’article 150 U — dont celle de la résidence principale au sens des résidents. Le non-résident qui reviendrait passer six mois dans son ancien appartement en espérant lui redonner la qualité de résidence principale au sens du 1° perdrait son temps.

Le représentant fiscal accrédité : obligatoire, sauf trois dispenses

La dispense de représentant fiscal figure au IV bis de l’article 244 bis A. Elle vise le cédant « domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt ». La géographie du texte est fermée : Union et Espace économique européen, rien d’autre. La doctrine en tire la liste opérationnelle : les cédants résidant dans un État membre, en Islande ou en Norvège sont dispensés ; le Liechtenstein reste tenu, faute de convention de recouvrement ; et les résidents des pays et territoires d’outre-mer — Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes, Saint-Barthélemy — restent tenus eux aussi.

Un résident du Canada est hors de cette géographie. Le principe est donc l’obligation : la doctrine énonce que les cédants domiciliés hors de l’Union ou de l’Espace économique européen « ont l’obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal ». La formule « dans tous les cas » concerne le champ territorial ; elle n’interdit pas les dispenses que la même doctrine organise ensuite pour les personnes physiques.

Sur le coût, nous ne publions pas de tarif. Les sociétés titulaires d’un agrément permanent facturent des honoraires généralement exprimés en pourcentage du prix de cession, le plus souvent dégressifs et assortis d’un minimum forfaitaire, mais nous n’avons pas trouvé de barème officiel ou réglementé : le prix est libre et se négocie. Les deux questions à poser avant de choisir sont, d’une part, si l’acheteur ou un établissement de crédit français peut tenir ce rôle sans frais, d’autre part, ce que le professionnel prend en charge en cas de contrôle jusqu’au 31 décembre N + 3.

Dividendes français : 12,8 % de retenue, et un plafond conventionnel sans effet

Sur les dividendes, le départ pour le Canada allège la charge française, et il l’allège nettement. Deux mécanismes s’éteignent le jour où vous cessez d’être résident : l’imposition au barème ou au prélèvement forfaitaire unique, et les prélèvements sociaux. Il ne reste qu’une retenue à la source.

Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts soumet les produits distribués par les sociétés françaises à des non-résidents à une retenue à la source. Le 2° du 1 de l’article 187 en fixe le taux à 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique — taux applicable aux produits payés depuis le 1er janvier 2018. La doctrine précise que le taux s’apprécie au niveau du bénéficiaire effectif, y compris lorsque le revenu transite par une chaîne d’intermédiaires financiers.

L’article 10 § 2 c) de la convention plafonne l’imposition française à 15 % du montant brut. Le plafond est supérieur au taux interne : il ne produit aucun effet. C’est un point que nous voyons régulièrement mal compris, y compris par des conseils, qui font remplir des formulaires conventionnels pour obtenir un taux de 15 % là où le droit interne accorde déjà 12,8 %. La doctrine dit exactement l’inverse : la procédure conventionnelle n’a d’utilité que si la convention prévoit un taux inférieur au taux interne de 12,8 %. Pour le Canada, elle est sans objet.

RESIDENT DE FRANCE
  Impot sur le revenu, prelevement forfaitaire 12,8 % ....  2 304,00 EUR
  Prelevements sociaux 18,6 % ..........................  3 348,00 EUR
  Total .................................................  5 652,00 EUR
  Taux effectif .........................................    31,40 %

RESIDENT DU CANADA
  Retenue a la source 12,8 % (art. 119 bis 2 et 187, 1-2°)  2 304,00 EUR
  Prelevements sociaux : hors champ ......................      0,00 EUR
  Total .................................................  2 304,00 EUR
  Taux effectif .........................................    12,80 %

Ecart en faveur du non-resident .........................  3 348,00 EUR

Un mot sur ce qui se passe ensuite au Canada. L’article 23 § 1 a) de la convention prévoit que « l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains », sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne sur l’imputation de l’impôt étranger. Le dividende brut de 18 000 euros est donc imposable au Canada, et les 2 304 euros de retenue française viennent, en principe, en déduction de l’impôt canadien correspondant. La mécanique canadienne du crédit, ses plafonds et le traitement du crédit d’impôt pour dividendes relèvent du chapitre 15.

Intérêts et redevances : zéro en France, et pourquoi

Sur les intérêts, la réponse est plus simple encore, et elle surprend ceux qui ont lu la convention avant de lire le code. L’article 11 § 2 plafonne la retenue française à 10 % du montant brut. Le droit interne français ne prélève rien.

Le prélèvement du III de l’article 125 A ne s’applique plus, en effet, qu’aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France lorsque le paiement s’effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, et il est alors au taux majoré de 75 %, sous réserve d’une clause de sauvegarde. Hors ce cas, un intérêt de source française versé à un résident du Canada ne supporte aucune retenue. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas davantage, les intérêts étant hors du champ des I bis. Le plafond conventionnel de 10 % est donc lui aussi inopérant, pour la même raison que le plafond de 15 % sur les dividendes : la France prélève moins que ce qu’elle pourrait.

Le § 4 a) de l’article 11 va plus loin encore pour une catégorie particulière : les intérêts payés au titre d’une obligation, d’un billet, d’un bon ou d’un autre titre analogue d’un État contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales « ne sont imposables que dans cet autre État ». Un résident du Canada détenant des obligations assimilables du Trésor français ou des titres de collectivités territoriales voit l’imposition attribuée exclusivement au Canada, par le texte lui-même. Le résultat pratique est identique — zéro en France — mais le fondement est plus solide, puisqu’il ne dépend pas d’un état du droit interne susceptible de changer.

Pour les redevances, l’article 12 § 2 plafonne à 10 % et le § 3 a) exonère à la source trois catégories : les droits d’auteur, à l’exclusion des films et des œuvres destinées à la télévision ; les logiciels d’ordinateur ; les brevets et savoir-faire industriels, commerciaux ou scientifiques, hors location et franchisage. Un auteur, un développeur ou un inventeur installé au Canada et percevant des redevances françaises relève, pour l’essentiel, de cette exonération conventionnelle. En droit interne, la retenue de l’article 182 B resterait applicable : c’est l’un des rares cas où la convention fait vraiment son office, et où il faut donc l’invoquer par les formulaires conventionnels.

Plus-values sur titres : la règle, et la clause de retour de cinq ans

Le principe de droit interne est l’exonération. L’article 244 bis C écarte l’article 150-0 A pour les gains réalisés lors de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par des personnes non domiciliées fiscalement en France, ainsi que pour les gains de rachat par une société de ses propres titres. La doctrine y ajoute les gains de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés et de fonds professionnels de capital investissement, et les distributions d’actifs de ces mêmes fonds.

Le principe conventionnel va dans le même sens : l’article 13 § 4 attribue les gains de cession de tous biens autres qu’immobiliers, professionnels ou de transport international au seul État de résidence du cédant. Un résident du Canada qui vend son compte-titres français n’a rien à payer en France, et rien à déclarer en France à ce titre. Deux exceptions existent, et elles ne sont pas symétriques.

Trois précisions pour ne pas se tromper sur la portée de ce mécanisme. Il ne concerne que les gains : les dividendes distribués par la même société relèvent de l’article 10 et ignorent le § 5. Il ne fait pas naître d’impôt par lui-même : il lève seulement l’obstacle conventionnel, et il faut encore que le droit interne français prévoie une imposition — c’est le cas au-delà de 25 % avec le groupe familial, et ce ne l’est pas en dessous. Enfin, il ne dit rien des prélèvements sociaux : une plus-value mobilière d’un non-résident reste hors du champ des I bis, y compris quand elle est imposable en France au titre de l’article 244 bis B. Le coût est donc de 12,8 %, pas de 31,4 %.

L’articulation avec l’exit tax est le point le plus technique du dossier et il est traité au chapitre 12 : les mêmes titres peuvent avoir été imposés au départ sur leur plus-value latente, puis se retrouver dans le champ du prélèvement de l’article 244 bis B à la cession effective. Le chapitre 12 expose le régime du sursis, les garanties exigées du Canada et le mécanisme de dégrèvement. Ce chapitre-ci se borne à signaler que le même événement peut relever de deux dispositifs français distincts, et que le calendrier retenu pour l’un n’est pas nécessairement le bon pour l’autre.

Les parts de SCPI : un revenu foncier qui ne se voit pas comme tel

Beaucoup de lecteurs partent avec des parts de sociétés civiles de placement immobilier et les rangent mentalement du côté des placements financiers. Fiscalement, elles sont du côté de l’immobilier, et cela change tout le régime décrit plus haut.

Une société civile de placement immobilier n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés : elle relève du régime des sociétés de personnes, et l’associé est imposé directement sur sa quote-part, dans la catégorie des revenus fonciers. Pour un résident du Canada détenant des parts d’une SCPI investie en France, cette quote-part est un revenu d’immeuble situé en France : imposable en France par l’article 6 § 1 de la convention, soumise au taux minimum de l’article 197 A, et aux prélèvements sociaux à 17,2 % comme n’importe quel loyer. C’est la raison pour laquelle notre dossier chiffré agrège les deux appartements et les parts de SCPI dans une seule ligne de 42 000 euros.

La cession des parts obéit au régime des sociétés à prépondérance immobilière : article 13 § 1 b) de la convention pour la répartition, avec le test des 365 jours et le seuil de 50 %, et article 244 bis A pour la liquidation, au taux de 19 %, prélèvements sociaux et taxe sur les plus-values élevées comprises. La dispense de représentant fiscal fondée sur le prix de cession s’apprécie ici, non sur le prix des parts, mais sur la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers de la société correspondant aux droits du cédant. L’administration en donne un exemple explicite : un cédant détenant 20 % des titres d’une société possédant un million d’euros d’immeubles, qui vend la moitié de ses titres pour 100 000 euros, reste tenu de désigner un représentant, la quote-part d’actifs immobiliers correspondant à ses droits — 200 000 euros — dépassant le seuil.

Trois modes de détention qui changent le résultat

Le même immeuble, détenu en direct, par une société civile ou en démembrement, ne produit pas la même facture pour un résident du Canada. Les écarts ne tiennent pas au taux : ils tiennent aux exonérations et aux seuils, qui s’apprécient différemment selon le mode de détention.

Première configuration, la société civile immobilière. Une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés relève du régime des sociétés de personnes : l’associé est imposé sur sa quote-part de résultat, dans la catégorie des revenus fonciers. Côté conventionnel, l’article 6 § 1 attribue à la France l’imposition, et le § 5 vise même expressément l’hypothèse où « la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant », dont les revenus « sont imposables dans cet État ». Sur les revenus courants, l’interposition ne change donc rien.

Sur les cessions, elle change beaucoup. Trois conséquences, toutes défavorables au cédant résident du Canada.

Le paradoxe mérite d’être relevé, parce qu’il éclaire la logique des textes. L’exonération de l’ancienne résidence principale, celle que le départ pour le Canada referme, tolère l’interposition : la doctrine précise que l’immeuble « peut toutefois être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes ». L’exonération de 150 000 euros, celle qui reste ouverte, ne la tolère pas. Autrement dit, le seul dispositif encore disponible est aussi le plus exigeant sur la forme de détention. Une société civile constituée avant le départ pour « faciliter la transmission » peut détruire, sans que personne ne s’en aperçoive, le seul abri de plus-value qui subsistait.

Deuxième configuration, l’indivision. Elle produit l’effet inverse, et il est favorable. Chaque indivisaire constitue un cédant distinct : le plafond de 150 000 euros s’apprécie sur sa quote-part, et le seuil de dispense de représentant aussi. Pour un couple marié cédant un bien commun, la doctrine admet d’apprécier le plafond d’exonération comme en matière d’indivision — d’où les 300 000 euros d’abri — tout en retenant, pour le seuil de dispense de représentant, que le couple compte pour un seul cédant. Les deux règles vont en sens contraire sur le même acte : c’est déroutant, c’est ce que disent les textes, et cela se vérifie ligne à ligne avant de signer.

Troisième configuration, le démembrement. En cas de démembrement de propriété, le seuil de 150 000 euros qui ouvre la dispense de représentant s’apprécie « pour chacun des titulaires de droits réels », nu-propriétaire et usufruitier séparément. Une vente en pleine propriété à 260 000 euros peut ainsi rester sous le seuil pour chacun, selon la répartition de la valeur entre les deux droits. C’est un point d’exécution notariale, pas une stratégie : le démembrement ne se met pas en place pour économiser des honoraires de représentation.

Un immeuble outre-mer : deux règles distinctes, et une question ouverte

Une part non négligeable de la clientèle qui s’installe au Canada conserve un bien en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. Deux règles s’appliquent, et elles ne coïncident pas.

La première est fiscale et favorable. Le a de l’article 197 A précise que les taux minimum de 20 et 30 % « sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ». Sur un revenu foncier ultramarin de 42 000 euros, le plancher devient : 14,4 % de 29 579, soit 4 259,38 euros, plus 20 % de 12 421, soit 2 484,20 euros — 6 743,58 euros au lieu de 9 642,10. Près de trois mille euros d’écart, pour la seule localisation du bien. La doctrine précise en revanche que les réfactions de 30 et 40 % du 3 de l’article 197, réservées aux contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer, ne s’appliquent pas au calcul de l’article 197 A : la faveur porte sur le taux minimum, pas sur le barème.

La seconde est conventionnelle, et elle appelle une réserve. L’article 28 § 1 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 2 février 2010, dispose que la convention s’applique, en ce qui concerne la France, « aux départements européens et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie ». Le § 2 ouvre une possibilité d’extension à d’autres territoires par échange de notes diplomatiques.

Vendre avant ou après le départ : l’arbitrage, posé froidement

La question revient dans presque tous les dossiers, et la réponse dépend du bien, pas d’un principe. Voici les deux branches, avec ce qu’elles emportent réellement.

Un point de méthode, parce qu’il est décisif et qu’il est rarement énoncé : la date qui compte pour l’exonération de résidence principale des résidents est celle de la signature de l’acte authentique, pas celle du compromis. Un compromis signé en mars et un acte signé en septembre, avec un transfert de domicile en juillet, font basculer l’opération du régime des résidents à celui des non-résidents. Nous avons vu ce décalage coûter la totalité d’une exonération.

Les obligations déclaratives françaises, qui ne disparaissent pas avec vous

Devenir non-résident ne supprime pas la déclaration française : cela en change l’interlocuteur et le contenu. Tant qu’il subsiste un revenu de source française imposable, une déclaration annuelle est due.

Un compte bancaire français reste utile, et pas seulement par confort : les acomptes de prélèvement à la source sont prélevés sur un compte, et un compte ouvert hors zone unique de paiements en euros complique la mise en place. Ce point n’a rien de fiscal, mais il est la première cause de majoration pour retard dans les dossiers que nous reprenons.

Ce que le Canada fait de l’impôt français, et les trois frictions du crédit

Le raisonnement s’arrête trop souvent à la frontière. Un résident du Canada est imposable au Canada sur son revenu mondial : les loyers français figurent dans sa déclaration canadienne, la plus-value de cession d’un immeuble français aussi. L’article 23 § 1 a) de la convention organise l’élimination de la double imposition, et le § 1 d) précise que les bénéfices, revenus ou gains d’un résident du Canada imposables en France conformément à la convention « sont considérés comme provenant de sources situées en France » — précision utile, puisque c’est la source qui commande le crédit.

Le texte du crédit mérite d’être lu au mot près, parce que chacune de ses réserves ouvre une friction. Il dispose que, « sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien exigible et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains ».

Nous insistons sur la troisième ligne parce qu’elle change la lecture de tout le chapitre. Tant qu’on raisonne en supposant que les 17,2 % sont récupérés au Canada, le surcoût canadien décrit plus haut n’est qu’un problème de trésorerie. S’ils ne le sont pas, c’est un coût sec, et l’écart de 4 074 euros par an sur notre dossier devient définitif. Nous ne tranchons pas, et nous recommandons que la question soit posée au conseil fiscal canadien du dossier avant toute décision de conserver un immeuble locatif français : c’est la question la plus rentable à poser, et elle ne coûte qu’une consultation.

Le calendrier, dans l’ordre où il se joue

Ce que ce chapitre ne traite pas, et où le trouver

Ce que nous n’avons pas pu établir

Un chapitre de fiscalité internationale qui ne comporterait aucune zone d’ombre serait suspect. Voici les sept points que nous n’avons pas su trancher sur source, et ce que nous en faisons.

Le dossier complet, sur une année

Récapitulons sur un patrimoine composite laissé en France par un couple installé au Québec, en régime de croisière, sans cession dans l’année. Le taux moyen a été demandé et obtenu.

Ce tableau dit l’essentiel du chapitre en une lecture. Le patrimoine financier devient presque indolore côté français, le patrimoine immobilier devient plus cher. Sur 99 000 euros de revenus de source française, l’immobilier représente 42 % des montants et 83 % de la charge fiscale — 11 046 sur 13 350. Le même couple resté résident de France aurait acquitté, sur les seuls revenus financiers, 31,4 % de 57 000 euros, soit 17 898 euros ; il en paie 2 304.

Une dernière remarque, qui n’est pas de technique mais de méthode. Les trois points qui coûtent le plus cher dans ce chapitre — le taux plein des prélèvements sociaux, la fermeture de l’exonération de résidence principale, l’obligation de représentant fiscal — ont la même cause : l’absence de convention d’assistance au recouvrement entre la France et le Canada. Une seule ligne, dans un tableau administratif, produit trois conséquences à cinq chiffres. Rien n’interdit aux deux États de conclure demain cet instrument, ni au Canada de lever sa réserve sur le volet recouvrement de la convention multilatérale : le jour où cela arriverait, les trois conséquences tomberaient ensemble, sans qu’un mot du code général des impôts ait changé. Cette ligne se revérifie à chaque dossier.

Un plan d’épargne en actions ouvert depuis douze ans, un contrat d’assurance-vie de 2008, un compte-titres, un plan d’épargne retraite alimenté chaque décembre, un plan d’épargne entreprise, quelques parts de société civile de placement immobilier, deux livrets. C’est le patrimoine financier ordinaire d’un cadre de quarante-cinq ans qui part pour Montréal ou Toronto, et la question qu’il pose tient en une phrase : faut-il tout solder avant de partir ?

La réponse française est non, presque partout. Le départ ne ferme ni le compte-titres, ni le contrat d’assurance-vie, ni le plan d’épargne retraite, ni le plan d’épargne en actions. Cette réponse rassure, et elle égare. Elle porte sur la survie juridique des enveloppes, qui n’est pas la question ; la question est de savoir ce qu’il reste de leur intérêt une fois que le titulaire est imposable ailleurs.

Ce qu’il en reste, souvent, est peu de chose. Une enveloppe fiscale française fait deux choses : elle diffère l’impôt pendant la phase de capitalisation, puis elle l’allège à la sortie. Les deux effets sont des effets français, et le Canada n’en reprend aucun : le chapitre 15 l’établit texte en main pour le plan d’épargne en actions, qu’aucune disposition canadienne ne reconnaît, et pour l’assurance-vie, qui y devient imposable chaque année sans qu’un euro n’en sorte. Le titulaire conserve donc les contraintes de l’enveloppe — le plafond de versements, la liste des titres éligibles, le blocage jusqu’à la retraite — en ayant perdu la contrepartie qui les justifiait.

Trois questions distinctes se posent donc pour chaque enveloppe, et les confondre est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons sur ces dossiers. La première est juridique : le contrat survit-il au transfert du domicile, et un texte impose-t-il sa clôture ? La deuxième est fiscale : que prélève la France pendant les années de non-résidence, sur les revenus courants comme sur les sorties ? La troisième est matérielle : l’établissement acceptera-t-il de continuer à tenir le compte d’une personne domiciliée hors de France ? Les trois réponses ne coïncident pas. Un plan peut survivre en droit, ne rien coûter en impôt français, et être clos par son teneur de compte six mois après le départ.

Pourquoi un avantage fiscal français ne franchit pas la frontière

Ce point est le fil du chapitre, et il vaut d’être posé avant les enveloppes elles-mêmes, parce qu’il explique toutes les réponses qui suivent. Une exonération française — celle du plan d’épargne en actions après cinq ans, celle du livret A, celle des sommes issues d’un plan d’épargne entreprise — est une modalité de droit interne français. Elle décide de ce que la France prélève. Elle ne décide de rien d’autre.

Une convention fiscale ne transporte pas les exonérations d’un État vers l’autre. Elle répartit un droit d’imposer entre deux souverains, puis organise l’élimination de la double imposition quand les deux l’exercent. Quand la France renonce à imposer un revenu, la convention ne fait pas obligation au Canada d’y renoncer à son tour : elle le laisse exercer sa compétence sur ses propres résidents, selon ses propres règles. Le résultat n’est pas une double imposition — la France ne prélevant rien, il n’y a rien à éliminer — mais une imposition simple, entière, et canadienne, sur une matière que le titulaire croyait exonérée.

Le chapitre 15 le vérifie sur la seule stipulation qui aurait pu jouer : l’article 23 § 1 e) de la convention du 2 mai 1975 vise le cas où, « conformément à une disposition quelconque de la Convention », des éléments de revenu sont exempts d’impôt au Canada. Une exemption conventionnelle, donc. Pas une exonération de droit interne français. Le mécanisme ne s’enclenche jamais pour un PEA.

Il existe pourtant une technique conventionnelle qui fait exactement ce que le lecteur espère : la reconnaissance nominative. L’article 29 § 5 de la même convention organise, pour les régimes de pension, une portabilité de soixante mois assortie d’un accord des autorités compétentes sur l’équivalence des régimes. Le texte existe, il fonctionne, et il ne couvre rien de ce chapitre : ni le plan d’épargne en actions, ni l’assurance-vie, ni les livrets. Le plan d’épargne retraite pose une question plus délicate, traitée plus bas et au chapitre 23.

Le PEA n’est pas clôturé par le départ — et aucune loi ne le dit

Commençons par corriger ce qui circule. On lit couramment que « la loi PACTE a supprimé la clôture du plan d’épargne en actions en cas de départ à l’étranger », parfois avec un numéro d’article à l’appui. C’est faux, et pour une raison qui a son intérêt : aucune loi n’a jamais prévu cette clôture. Elle était purement doctrinale, et son abandon est un revirement de doctrine administrative, pas une réforme législative. Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du code monétaire et financier ne comportaient aucune phrase sur le transfert du domicile fiscal avant 2012, et ils n’en comportent aucune aujourd’hui.

L’origine du revirement est une décision du Conseil d’État : CE, 2 juin 2006, n° 275416, qui a annulé les instructions prévoyant l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un plan de plus de cinq ans à raison d’un transfert de domicile, en tant qu’elles visaient des contribuables exerçant leur liberté d’établissement dans l’Union. L’administration en a tiré les conséquences par une instruction du 8 mars 2012, publiée au bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012 sous la référence 5 I-3-12, dont le premier paragraphe résume l’état antérieur en une phrase : « Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions (PEA). » La doctrine en vigueur a repris et élargi la solution.

La seule condition à vérifier est donc que l’État de destination ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette liste est fixée par arrêté et s’apprécie à la date du transfert, ce que le paragraphe 650 précise expressément. Le dernier arrêté publié — arrêté du 15 avril 2026, Journal officiel du 26 avril 2026 — retient Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Le Canada n’y figure pas, et rien ne laisse penser qu’il puisse y figurer. Le plan survit donc au départ, sans démarche et sans condition.

La fragilité que personne ne signale : cette protection est doctrinale, pas légale

Le point mérite d’être posé, parce qu’il change la nature de la sécurité dont dispose le titulaire. Les deux textes qui fondaient l’ancienne clôture sont toujours en vigueur, et ils n’ont pas été modifiés.

Lus ensemble, ces deux articles disent : le domicile en France est une condition, et le non-respect d’une condition entraîne la clôture. C’est exactement ainsi que l’administration les lisait avant 2012. Ce qui a changé n’est pas le texte, mais son interprétation : l’administration considère désormais que la condition de l’article L. 221-30 est une condition d’ouverture, dont la disparition en cours de vie du plan ne constitue pas un manquement au sens de l’article 1765. Nous n’avons trouvé cette qualification écrite en ces termes dans aucun texte : elle résulte de la solution retenue, pas d’une phrase qui l’énonce. C’est une inférence, et nous la signalons comme telle.

Ce que le titulaire non résident oppose à l’administration n’est donc pas une immunité légale : c’est l’opposabilité de la doctrine, garantie par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cette garantie est réelle et solide. Elle a une conséquence pratique qu’il faut connaître : la doctrine applicable est celle en vigueur au moment où l’opération est réalisée, et un revirement en sens inverse resterait concevable sans intervention du législateur. Nous ne le prédisons pas — la solution actuelle est commandée par le droit de l’Union pour les départs intra-européens, ce qui la rend difficile à défaire à moitié. Nous signalons seulement que la sécurité n’est pas du même ordre que celle d’une exonération inscrite dans la loi.

Les dividendes encaissés dans le plan : rien sur les titres cotés, 12,8 % sur les autres

C’est la question que le chapitre 15 nous renvoie, et la doctrine y répond frontalement. La réponse n’est pas binaire : elle dépend de la cotation des titres logés dans le plan.

Le mécanisme mérite d’être compris, parce qu’il est contre-intuitif. Le plafond de 10 % ne vient pas du régime des non-résidents : il vient du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, qui limite déjà l’exonération des produits de titres non cotés, pour tout le monde, à 10 % du montant de ces placements. La doctrine se borne à en tirer la conséquence pour un non-résident : la retenue est d’abord prélevée sur la totalité, puis remboursée sur la fraction qui aurait été exonérée si le titulaire était resté en France. La charge de la démarche pèse sur le titulaire, et elle se périme.

DONNEES DU PLAN
  Valeur des placements en titres non cotes ....  120 000,00 EUR
  Dividende verse par la societe ...............   30 000,00 EUR

PLAFOND DU 5 BIS DE L'ARTICLE 157
  10 % de 120 000,00 .........................    12 000,00 EUR
  Fraction exoneree en droit interne .........    12 000,00 EUR
  Fraction non exoneree ......................    18 000,00 EUR

RETENUE PRELEVEE PAR LA SOCIETE EMETTRICE
  12,8 % de 30 000,00 ........................     3 840,00 EUR

DEGREVEMENT OBTENABLE PAR RECLAMATION
  12,8 % de 12 000,00 ........................     1 536,00 EUR

CHARGE FRANCAISE DEFINITIVE
  3 840,00 - 1 536,00 ........................     2 304,00 EUR
  Taux effectif sur le dividende .............        7,68 %

SI LA RECLAMATION N'EST PAS DEPOSEE A TEMPS
  Charge francaise definitive ................     3 840,00 EUR
  Surcout de l'oubli .........................     1 536,00 EUR

Retirer ou clôturer pendant la non-résidence : hors champ, y compris avant cinq ans

C’est le résultat le plus spectaculaire du chapitre, et il tient en une phrase de doctrine.

Prenez la mesure de ce que cela signifie. Un plan ouvert il y a deux ans, en forte plus-value, dont la clôture coûterait à un résident de France 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ne coûte rien à son titulaire devenu résident du Canada. La pénalité de sortie anticipée, qui est l’une des deux contraintes du produit, disparaît avec la résidence.

DONNEES
  Valeur liquidative du plan .................   180 000,00 EUR
  Versements effectues depuis l'ouverture ...   120 000,00 EUR
  Gain net .................................    60 000,00 EUR
  Anciennete du plan .......................       3 ans

CLOTURE PAR UN RESIDENT DE FRANCE
  Impot sur le revenu, 12,8 % de 60 000 ....     7 680,00 EUR
  Prelevements sociaux, 18,6 % de 60 000 ...    11 160,00 EUR
  Total ....................................    18 840,00 EUR
  Taux effectif sur le gain ................        31,40 %

CLOTURE PAR UN RESIDENT DU CANADA
  Impot sur le revenu ......................             0
  Prelevements sociaux .....................             0
  Total ....................................             0

ECART ....................................    18 840,00 EUR

Une précision de fonctionnement, souvent mal connue et qui a changé récemment. Le I de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier dispose, dans sa version en vigueur : « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. » La restriction ancienne — aucun versement possible après le premier retrait — ne figure plus dans ce paragraphe. Un retrait partiel sur un plan de plus de cinq ans ne ferme donc ni le plan ni la faculté de reverser, y compris pour un non-résident. En deçà de cinq ans, en revanche, le retrait entraîne la clôture du plan — mais sans coût fiscal français, par l’effet du paragraphe 680.

Le prélèvement de l’article 244 bis B ne peut pas atteindre un PEA

L’exonération de l’article 244 bis C réserve le cas de l’article 244 bis B, qui rétablit un prélèvement de 12,8 % lorsque le cédant a détenu, avec son groupe familial, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société française à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Le chapitre 13 traite ce prélèvement et la clause de retour de cinq ans de l’article 13 § 5 de la convention.

Appliqué à un plan d’épargne en actions, ce mécanisme se heurte à une impossibilité de structure. Le 3 du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier interdit d’inscrire au plan les titres d’une société dans laquelle le titulaire dépasse ce même seuil : « Le titulaire du plan d’épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d’épargne en actions… » Le même seuil, le même groupe familial, dans les deux textes.

Les deux groupes familiaux ne sont d’ailleurs pas identiques, et l’écart joue en faveur du titulaire. L’article 244 bis B vise le cédant « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants » — le partenaire de pacte civil de solidarité n’y figure pas, et la doctrine reprend la même liste fermée. La règle d’éligibilité du plan, elle, ajoute expressément le partenaire de pacte civil de solidarité. Le groupe retenu pour le plan est donc plus large que celui de l’article 244 bis B.

Nous en inférons qu’un titre régulièrement inscrit dans un plan ne peut pas se trouver dans le champ de l’article 244 bis B. Le raisonnement est a fortiori : si le groupe le plus large ne dépasse pas 25 %, le groupe le plus étroit ne le dépasse pas davantage. Et la règle du plan porte sur les droits détenus dans la société, pas seulement sur les titres logés dans le plan : une participation de 5 % inscrite au plan et de 30 % détenue à côté violerait déjà la condition d’éligibilité.

L’inférence repose sur la superposition de deux textes et non sur une doctrine qui l’énonce : nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif traitant l’articulation entre l’article 244 bis B et le plan d’épargne en actions. Deux réserves s’imposent. La première : la règle de l’article L. 221-31 s’apprécie « pendant la durée du plan », tandis que l’article 244 bis B regarde en arrière sur cinq ans — un dépassement antérieur à l’inscription des titres pourrait donc, en théorie, être atteint. La seconde : un dépassement de seuil en cours de plan constitue un manquement aux conditions de l’article L. 221-31, sanctionné par la clôture de l’article 1765, ce qui ramène au régime de droit commun. Un dirigeant concerné a intérêt à faire vérifier sa situation plutôt qu’à s’en remettre à cette symétrie.

Le retour en France : le compteur n’a pas été suspendu, et les prélèvements sociaux reviennent

La doctrine consacre une sous-section entière à l’hypothèse du titulaire redevenu résident de France à la date de la clôture ou du retrait, et elle en tire deux règles.

Deux enseignements, et le second est un piège.

Premier enseignement : l’antériorité est intacte. Les deux règles raisonnent sur « la cinquième année suivant celle de son ouverture ». Le plan n’ayant jamais été clos, sa date d’ouverture est inchangée, et les années passées au Canada comptent dans le délai. Un plan ouvert en 2019, dont le titulaire part en 2024 et rentre en 2029, a bien dix ans en 2029. Nous n’avons trouvé aucune phrase de doctrine qui l’écrive en ces termes : le résultat se déduit de la structure des paragraphes 700 et 710 et de la phrase du paragraphe 650 selon laquelle « l’ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables ». C’est une inférence solide, et c’en est une.

Second enseignement : les prélèvements sociaux reviennent, et sur quelle assiette ? Le paragraphe 710 est net : après cinq ans, le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux. Le gain net, c’est la différence entre la valeur liquidative à la clôture et les versements — donc, mécaniquement, un montant qui englobe la plus-value accumulée pendant les années de non-résidence. Nous n’avons trouvé, ni dans la doctrine lue ni dans le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aucune règle de proratisation par période de résidence, et aucun mécanisme de dégrèvement autre que celui, spécifique, des produits de titres non cotés. Sous cette réserve — et c’est un point que nous n’avons pas établi et qui mérite d’être posé par écrit à l’administration avant une clôture significative — le retour en France paraît réintégrer dans l’assiette sociale un gain formé à un moment où son titulaire était hors du champ.

PEA-PME, PEA assurance, PEA « jeunes » : trois variantes, deux réponses

Le PEA-PME suit le même régime, sans exception. L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est construit sur la même formule que l’article L. 221-30 — « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir » — et la doctrine consacrée au PEA-PME renvoie expressément, pour le transfert du domicile hors de France, aux paragraphes 640 à 710 du commentaire sur le PEA. Elle pose d’ailleurs le principe général : « Sous réserve des dispositions spécifiques au PEA-PME […] l’ensemble des commentaires relatifs au PEA sont applicables au PEA-PME. »

Le PEA assurance appelle une réserve. Le troisième alinéa de l’article L. 221-30 prévoit que le plan donne lieu, chez une entreprise d’assurance, à la signature d’un contrat de capitalisation. Les paragraphes 650 et 680 de la doctrine visent expressément le rachat opéré sur un PEA assurance, qui suit donc le même régime que le retrait sur un PEA bancaire. En revanche, le paragraphe 660, celui des dividendes de titres non cotés, précise entre parenthèses « PEA bancaire » et nous n’avons pas trouvé de commentaire équivalent pour le PEA assurance. La question a peu de portée pratique — un contrat de capitalisation adossé à un PEA ne loge pas de titres non cotés dans les configurations courantes — mais nous ne l’inventons pas.

Le PEA « jeunes » n’est pas un produit distinct. Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 221-30, qui ramène le plafond de versements de 150 000 à 20 000 euros pour la personne majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable, « jusqu’à la fin de son rattachement ». C’est un PEA de droit commun doté d’un plafond réduit, et le régime du départ lui est applicable à l’identique. Une question reste sans réponse dans les textes que nous avons lus : l’articulation entre le départ à l’étranger et la fin du rattachement au foyer fiscal, qui commande le passage du plafond de 20 000 à 150 000 euros. Nous n’avons trouvé ni texte ni doctrine sur ce point.

L’exit tax ne touche ni le PEA ni l’épargne salariale — et pourquoi c’est décisif

Le chapitre 12 expose l’exit tax de l’article 167 bis : l’imposition, au moment du départ, des plus-values latentes d’un contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes, lorsque ses titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros. La question que ce chapitre doit trancher est celle du contenant : quels titres entrent dans l’assiette ?

Le texte répond par un renvoi. L’assiette porte sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits « mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Or le gain de plan d’épargne en actions ne relève pas du 1 du I : il relève du II du même article, qui vise « le gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ». Le renvoi ne l’atteint pas.

Un contrat d’assurance-vie est également hors assiette, mais par un chemin différent qu’il faut décrire honnêtement. Aucune position administrative ne le dit : l’ensemble du titre du bulletin officiel consacré à l’exit tax ne comporte aucune occurrence du mot « assurance-vie ». La conclusion se déduit de la délimitation positive de l’assiette — « les valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI et les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres » — dans laquelle un contrat d’assurance sur la vie n’entre à aucun titre. C’est une inférence, et il ne faut pas l’écrire comme une position de l’administration.

Ce que cette exclusion produit est considérable, et rarement mesuré. Un dirigeant dont le portefeuille dépasse 800 000 euros doit une exit tax sur ses titres de compte-titres. Les mêmes titres, logés dans un plan d’épargne en actions, en sortent. Sur un plan au plafond de 150 000 euros de versements valorisé 400 000 euros, ce sont 250 000 euros de plus-value latente qui échappent au dispositif — et l’écart n’est pas une astuce : il découle de la structure du renvoi légal et de son commentaire.

Deux constats négatifs complètent le tableau. Le plan d’épargne pour la retraite collectif n’est nommé nulle part dans le titre consacré à l’exit tax : l’ensemble des documents du titre a été parcouru, sans une occurrence. Et les créances de complément de prix sont, elles, dans l’assiette, par un chef d’imposition distinct — le II de l’article 167 bis — et sans condition de seuil : ni les 50 %, ni les 800 000 euros ne s’appliquent. Un cédant qui a vendu son entreprise avec une clause d’earn-out est imposable au départ sur cette créance, quel que soit le montant de son patrimoine mobilier. Le chapitre 12 traite le régime du sursis et des garanties.

Le compte-titres ordinaire : la seule enveloppe que le départ améliore

Commençons par celle dont personne ne se soucie, parce qu’elle n’a aucun statut à perdre. Un compte-titres ordinaire n’est pas une enveloppe fiscale : c’est un contrat de conservation de titres, doublé d’un compte espèces. Aucun texte ne subordonne son ouverture ni son maintien à un domicile fiscal en France. Le transfert du domicile ne lui fait rien.

Ce qui change, c’est la facture française sur ce qu’il produit, et elle baisse fortement. Le chapitre 13 l’établit poste par poste ; nous n’en reprenons ici que le résultat, appliqué au contenant.

Sur un portefeuille d’actions internationales géré sans distribution massive, la charge française passe donc de l’ordre de 30 % des revenus et des gains à quelque chose qui tourne autour de 12,8 % des seuls dividendes français, et à zéro sur tout le reste. C’est le mouvement inverse de celui que subissent les enveloppes privilégiées, et c’est ce qui produit le résultat contre-intuitif de ce chapitre : après le départ, le compte-titres ordinaire est fiscalement mieux traité par la France que le plan d’épargne en actions.

Un point de mécanique disparaît d’ailleurs de lui-même au départ, et il vaut d’être signalé parce que beaucoup de titulaires continuent d’en parler. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % de l’article 117 quater — celui dont on peut demander à être dispensé sous condition de revenu fiscal de référence — vise, dans les six premiers mots de son texte, « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Il n’y a pas de clause d’exclusion des non-résidents : le champ est positivement limité aux résidents. Le prélèvement cesse donc de plein droit, et la demande de dispense devient sans objet. C’est la retenue à la source de l’article 119 bis qui prend le relais.

L’exonération des plus-values mobilières : le texte, et ce que la doctrine y ajoute

L’exonération de principe tient en une phrase de loi. Article 244 bis C du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, ainsi qu’aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres. »

Une lecture attentive du texte donne deux précisions que l’on ne trouve pas dans les résumés. Le seul article écarté est l’article 150-0 A : les règles de détermination de l’assiette des articles 150-0 D et suivants ne sont pas neutralisées, ce qui a son importance dès qu’une exception rétablit l’imposition. Et la seule réserve est l’article 244 bis B : l’article 244 bis C n’écarte ni l’article 244 bis A, qui régit l’immobilier et les sociétés à prépondérance immobilière, ni l’article 167 bis, qui porte l’exit tax. Ces deux régimes vivent leur vie propre, aux chapitres 13 et 12.

La doctrine étend l’exonération au-delà de la lettre du texte, et l’extension est substantielle pour un portefeuille de capital-investissement. Elle vise « les gains réalisés par une personne physique non résidente de France à l’occasion de la cession ou du rachat de parts d’un fonds commun de placement à risques (FCPR), d’un fonds professionnel spécialisé […] ou d’un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ainsi que les gains retirés de la dissolution de tels fonds ». Elle ajoute, pour les distributions : « ne sont pas imposables les sommes perçues par les personnes physiques non résidentes au titre de distributions d’actifs de FCPR […] de FPCI et les distributions de plus-values de cession d’actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ». Un porteur de parts de fonds professionnels installé au Canada est donc, en droit interne français, hors du champ — sauf la réserve de la participation substantielle.

La participation substantielle : ce que l’article 244 bis B coûte, et ce qu’il impose

Le chapitre 13 traite le fond du dispositif et la clause de retour de cinq ans de l’article 13 § 5 de la convention, qui décide s’il peut jouer. Trois éléments de mise en œuvre relèvent de ce chapitre-ci, parce qu’ils portent sur le compte et sur les formalités.

Sur le formulaire, nous devons une précision de méthode. Le seul verbatim que nous ayons trouvé nommant l’imprimé — la déclaration n° 2074-NR, souscrite « dans le mois qui suit la date de l’opération » en application des dispositions combinées de l’article 244 bis B et des IV et IV bis de l’article 244 bis A — figure dans un commentaire consacré aux apports de titres en report d’imposition. La doctrine consacrée à la cession simple pose bien la règle du mois, mais sans nommer le formulaire. L’identification de l’imprimé pour une cession ordinaire est donc une transposition de notre part, cohérente et probable, non un verbatim. Elle se vérifie sur la notice de l’imprimé au moment de l’opération.

Ce qui reste à déclarer en France, et ce qui n’a plus à l’être

Deux obligations symétriques s’éteignent au départ, et une troisième subsiste chez l’établissement.

La déclaration de comptes détenus à l’étranger disparaît. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts vise « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ». Un résident du Canada qui conserve un compte-titres français n’a rien à déclarer à ce titre — et, symétriquement, ses comptes canadiens sortent du champ de l’obligation française. Le mouvement inverse se produit au retour, avec les amendes de l’article 1736 : 1 500 euros par compte non déclaré, portés à 10 000 euros lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le chapitre 28 traite l’ensemble du volet déclaratif, dans les deux sens.

La déclaration d’ensemble des revenus se vide. L’article 4 A limite l’imposition du non-résident à ses « seuls revenus de source française », et le second alinéa du 1 de l’article 170 limite la déclaration « à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ». La doctrine énumère les revenus exclus de la base d’imposition des non-résidents, et cette liste comprend « les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source » ainsi que « les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux […] qui sont assujettis à une taxation libératoire ».

Nous en déduisons qu’un résident du Canada dont les seuls revenus français proviennent d’un compte-titres — dividendes ayant supporté la retenue, plus-values exonérées par l’article 244 bis C — n’a rien à porter sur une déclaration française. C’est une déduction cohérente avec les textes lus : nous n’avons trouvé aucun passage doctrinal énonçant expressément l’obligation ou la dispense de déclaration pour un non-résident dans cette configuration. Et la déduction cesse dès qu’un autre revenu de source française s’ajoute — un loyer, une pension — auquel cas la déclaration redevient due pour ce revenu-là, avec le taux minimum de l’article 197 A que traite le chapitre 13.

L’imprimé fiscal unique, lui, reste dû par l’établissement. Le 1 de l’article 242 ter oblige « les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature » à déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail des revenus. Le texte est muet sur la résidence du bénéficiaire : l’obligation se définit par la qualité du payeur et la nature du revenu, et les quatre exclusions qu’il énumère sont matérielles, non territoriales. La seule dispense doctrinale que nous ayons trouvée est étroite et vise les revenus de créances : « Les revenus de créances et notamment les intérêts des comptes de dépôt bénéficiant à des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France ne sont en principe pas imposables. Ces revenus ne sont donc pas déclarés par l’établissement payeur sur l’imprimé n° 2561 ». Elle ne couvre ni les dividendes soumis à retenue, ni les cessions de valeurs mobilières, et nous n’avons trouvé aucun commentaire traitant expressément ces deux hypothèses.

Ce qui ferme réellement les enveloppes : la décision de l’établissement, pas le fisc

Le nombre de plans et de contrats fermés chaque année à des expatriés pour un motif fiscal est faible. Le nombre de ceux fermés par leur établissement, pour un motif qui n’a rien de fiscal, ne l’est pas. C’est la cause de rupture la plus fréquente, elle ne figure dans aucun code, et elle arrive en général entre trois et douze mois après le départ, quand le premier relevé revient avec une adresse étrangère.

Les motifs invoqués relèvent de trois ordres, et il est utile de les distinguer parce qu’ils n’appellent pas la même réponse. Le premier est le coût de conformité : identifier, documenter et déclarer un client résidant hors de l’Union européenne mobilise des diligences que le produit ne rentabilise pas en dessous d’un certain encours. Le deuxième est la commercialisation transfrontalière : proposer un nouveau versement, un arbitrage conseillé ou un nouveau contrat à une personne domiciliée dans un autre État peut relever de la réglementation de cet État, ce que la plupart des acteurs français préfèrent éviter en gelant les opérations plutôt qu’en s’y conformant. Le troisième est le paramétrage informatique : certaines chaînes de traitement ne savent pas gérer une adresse hors de France et une résidence fiscale étrangère sur un plan réglementé, et l’issue la plus simple, pour l’établissement, est la clôture.

Les parts de SCPI : un contenant qui ne protège de rien

Les parts de société civile de placement immobilier sont rangées, dans l’esprit du porteur, du côté des placements financiers : elles s’achètent par un bulletin de souscription, se logent parfois dans un compte-titres ou dans un contrat d’assurance-vie, et versent un revenu trimestriel comme une obligation. Fiscalement, elles sont de l’immobilier, et tout le régime décrit ci-dessus cesse de s’appliquer.

Le chapitre 13 traite la question complètement : la quote-part de résultat est un revenu foncier de source française, imposable en France par l’article 6 § 1 de la convention, soumise au taux minimum de l’article 197 A et aux prélèvements sociaux à 17,2 %. La cession des parts relève du régime des sociétés à prépondérance immobilière, avec le prélèvement de l’article 244 bis A, et l’obligation éventuelle de désigner un représentant fiscal accrédité s’apprécie sur la quote-part d’actifs immobiliers, non sur le prix des parts. Nous n’y revenons pas.

Un point relève en revanche de ce chapitre-ci, parce qu’il porte sur le contenant et non sur l’actif. Les mêmes parts, détenues en direct, à travers un contrat d’assurance-vie ou dans un plan d’épargne retraite, ne produisent pas la même conséquence pour un non-résident.

L’assurance-vie française : ce que le départ ne change pas

Le contrat d’assurance-vie est celui sur lequel les idées reçues sont les plus nombreuses, et la plus tenace est qu’il faudrait le racheter avant de partir. Rien, dans le droit français, ne l’impose. Un contrat d’assurance sur la vie est un contrat de droit privé entre un souscripteur et un assureur : le transfert du domicile fiscal du souscripteur n’en est pas une cause de résiliation, et nous n’avons trouvé aucune disposition du code des assurances ni du code général des impôts qui subordonne son maintien à un domicile en France.

Trois éléments survivent au départ, et ils pèsent lourd dans la décision.

• L’antériorité fiscale. Le taux du prélèvement français applicable aux produits dépend de la durée du contrat, comptée depuis sa souscription. Les années passées au Canada comptent comme les autres : un contrat de 2008 aura seize ans en 2026, que son titulaire ait vécu à Lyon ou à Québec. Nous n’avons trouvé aucun texte qui interrompe ou suspende ce décompte à raison de la résidence.
• La clause bénéficiaire et l’architecture civile qui va avec — désignation, acceptation, démembrement de la clause. Elle continue de produire ses effets, et c’est l’un des rares avantages français que l’expatriation n’altère pas, parce qu’il n’est pas fiscal.
• Le régime de faveur au décès, sous conditions de territorialité qui, elles, changent avec les domiciles. Les articles 990 I et 757 B du code général des impôts ont chacun leur propre règle, et elles ne se recouvrent pas : le chapitre 21 les traite verbatim en main, avec le résultat qui surprend le plus — un contrat peut échapper entièrement au prélèvement de l’article 990 I tout en restant taxé aux droits de mutation sur la fraction relevant de l’article 757 B. Nous n’y revenons pas ici.

Ce qui change, en revanche, est le régime des rachats opérés pendant les années de non-résidence. Il ne s’agit pas d’un aménagement du régime des résidents : c’est un dispositif distinct, avec sa propre base légale, son propre taux et son propre mode de recouvrement. C’est l’objet des sections qui suivent.

Le prélèvement du II bis de l’article 125-0 A : obligatoire, libératoire, et à plat

Le texte qui commande tout est le II bis de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il tient en quatre alinéas, et chacun contient une règle que le lecteur découvre en général au moment du rachat.

Deux mots portent tout le régime. « Obligatoirement » : pour un résident de France, le prélèvement forfaitaire du 1 du II est une option ; pour un non-résident, il s’impose. Il n’y a pas de choix pour le barème, pas de déclaration d’ensemble des revenus dans laquelle loger le produit. Et « libèrent » : le prélèvement épuise l’impôt français sur ce produit. Le rachat ne rentre pas dans l’assiette soumise au taux minimum de l’article 197 A que le chapitre 13 décrit pour les revenus fonciers. La doctrine réserve expressément l’application des conventions, point sur lequel nous revenons plus bas.

Le taux, lui, dépend de deux paramètres qu’il ne faut pas confondre : la date de versement de la prime dont le produit est issu, et l’ancienneté du contrat.

L’abattement de 4 600 euros disparaît, et il ne se récupère pas

L’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune est l’argument le plus utilisé pour vanter l’assurance-vie après huit ans. Il est réservé aux résidents, et la doctrine le dit en une phrase : « L’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille, est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est opéré annuellement sur le montant des revenus imposables. »

La raison est mécanique et vaut d’être comprise, parce qu’elle explique pourquoi aucune démarche ne permet de le récupérer. L’abattement s’impute sur des revenus déclarés : « L’abattement […] n’est accordé chaque année qu’une seule fois aux personnes tenues de déposer une déclaration d’ensemble de leurs revenus à raison de leur domicile fiscal en France ». Le non-résident ne dépose pas cette déclaration pour ce produit, puisque le prélèvement est libératoire. Et du côté de l’assiette, la doctrine ferme la porte explicitement : « le prélèvement demeure assis sur l’assiette brute des produits imposables, sans qu’il soit fait application de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € ».

Le mécanisme de crédit d’impôt qui permet à un résident de récupérer l’abattement sur des produits ayant supporté le prélèvement forfaitaire passe par la déclaration d’ensemble des revenus : il est donc structurellement inaccessible. Nous n’avons trouvé aucune procédure de restitution de l’abattement au profit d’un non-résident, et la seule réclamation ouverte par le texte est celle qui porte sur le taux de 7,5 %, pas sur l’abattement.

DONNEES DU CONTRAT
  Contrat souscrit en ................................       2012
  Primes versees, toutes anterieures au 27/09/2017 ...  180 000,00 EUR
  Valeur de rachat au jour du rachat partiel .........  260 000,00 EUR
  Montant du rachat partiel ..........................   30 000,00 EUR

PRODUIT COMPRIS DANS LE RACHAT (formule doctrinale)
  Primes retenues au prorata :
    180 000,00 x (30 000,00 / 260 000,00) ............   20 769,23 EUR
  Produit imposable : 30 000,00 - 20 769,23 .........    9 230,77 EUR

RESIDENT DE FRANCE, COUPLE MARIE, CONTRAT DE PLUS DE 8 ANS
  Abattement annuel ..................................    9 200,00 EUR
  Base imposable : 9 230,77 - 9 200,00 ...............       30,77 EUR
  Impot sur le revenu, 7,5 % .........................        2,31 EUR
  Prelevements sociaux, 17,2 % sur 9 230,77 ..........    1 587,69 EUR
  Total ..............................................    1 590,00 EUR

RESIDENT DU CANADA, MEME CONTRAT, MEME RACHAT
  Abattement annuel ..................................            0
  Base imposable .....................................    9 230,77 EUR
  Prelevement de l'article 125-0 A II bis, 7,5 % .....      692,31 EUR
  Prelevements sociaux ...............................            0
  Total ..............................................      692,31 EUR

ECART, EN FAVEUR DU NON-RESIDENT ...................      897,69 EUR

Ce chiffrage isole le versant français, et il ne conclut rien à lui seul. Le chapitre 15 montre que le même contrat est imposé chaque année au Canada, sur son accroissement et sans rachat, et que l’impôt français prélevé au rachat risque de ne pas trouver de crédit à imputer, l’imposition canadienne des années antérieures étant close. C’est le point où les deux chapitres se rejoignent : la France impose peu et tard, le Canada impose plein et tôt, et les deux calendriers ne se superposent pas.

Le plafond conventionnel de 10 % : utile contre 12,8 %, inutile contre 7,5 %

La doctrine réserve expressément le jeu des conventions : le taux du prélèvement « peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales ». Encore faut-il savoir quel article de la convention du 2 mai 1975 s’applique à un produit de contrat d’assurance-vie. Le texte ne le dit pas, et nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif français qui le tranche : ni le commentaire général sur les intérêts et redevances, ni celui consacré à la convention franco-canadienne ne mentionnent l’article 125-0 A ou les contrats de capitalisation.

Nous inférons que l’article 11 est le siège de la qualification. La base de l’inférence est la clause d’assimilation du § 5, qui renvoie à la loi de l’État de la source : le droit français range les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature parmi les produits de placements à revenu fixe, qui procèdent d’un droit de créance. Le raisonnement se tient. Ce n’est pas une lecture, et nous le disons.

L’enjeu de la qualification est chiffrable, et il joue dans un seul sens.

Une difficulté pratique s’ajoute, et elle est sérieuse. La procédure d’attestation de résidence par le formulaire n° 5000 est documentée par la doctrine pour les dividendes. Nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif appliquant expressément cette procédure au prélèvement du II bis de l’article 125-0 A. Étendre le formulaire à ce prélèvement serait une inférence de plus, empilée sur celle de la qualification. Un titulaire de contrat ancien n’a de toute façon aucun intérêt à s’y engager, son taux interne étant déjà inférieur au plafond. Un titulaire de primes récentes, sur des montants significatifs, a un enjeu réel de 2,8 points, et la voie prudente est la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales — la même que celle qu’ouvre le quatrième alinéa du II bis — plutôt qu’une demande de taux réduit à la source que l’assureur n’aura probablement pas de procédure pour traiter.

Les prélèvements sociaux : hors champ, et le piège du fonds en euros

Le chapitre 13 pose le principe : les produits d’assurance-vie perçus par une personne non domiciliée en France sont hors du champ des prélèvements sociaux. Le fondement est le premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui ouvre par une condition de domicile : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A […] sont assujettis à une contribution… »

Une nuance de lecture mérite d’être signalée, parce qu’elle est rarement faite. Les produits d’assurance-vie figurent au 3° du II du même article, et le chapeau du II ne répète pas la condition de domicile : il assujettit ces produits « selon les modalités prévues au premier alinéa du I ». Lire ce renvoi comme incorporant la condition de domicile — et donc placer le non-résident hors champ — est l’interprétation constante, et c’est celle que nous retenons. Elle est corroborée par une doctrine explicite dans une matière voisine : le paragraphe 680 du commentaire sur le plan d’épargne en actions, cité plus haut, écrit que le gain net d’un non-résident est « hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux », alors même que le gain de plan figure lui aussi dans le II — au 5° — et non dans le I. L’administration lit donc bien le renvoi comme incorporant la condition de domicile.

Informer l’assureur n’est pas une politesse : c’est une obligation légale

Aucun texte propre à l’assurance-vie n’impose au souscripteur de signaler son départ. Une obligation générale existe pourtant, et elle couvre le cas. Le II de l’article 1649 AC du code général des impôts dispose : « les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscaleset, le cas échéant, de leurs numéros d’identification fiscale… »

Le support est l’auto-certification, définie par la doctrine comme « une attestation du titulaire du compte qui certifie sa ou ses résidences fiscales ». Elle vaut jusqu’à ce qu’un changement de circonstance la rende inexacte ; et l’article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales enferme la réaction de l’institution dans un délai de trente jours suivant la découverte de ce changement. Un déménagement au Canada est un changement de circonstance.

Une réserve de méthode : que le contrat d’assurance-vie à valeur de rachat constitue un « compte financier » au sens de la norme commune de déclaration est acquis en pratique, mais nous n’avons pas lu le verbatim du décret qui le prévoit et nous ne l’affirmons donc pas sur le fondement d’une source primaire. La conclusion pratique ne change pas : l’information doit être donnée, et le plus tôt est le mieux.

Du côté de l’assureur, le prélèvement du II bis suit les obligations déclaratives du prélèvement de l’article 125 A : la déclaration est souscrite par voie dématérialisée sur le formulaire n° 2777-SD. Ne pas confondre avec le formulaire n° 2778-SD, qui vise le cas inverse — un résident de France dont l’établissement payeur est établi hors de France. Le souscripteur non résident d’un contrat français n’a, lui, aucun formulaire à déposer : l’assureur prélève et reverse.

Le rachat partiel : la formule n’est pas dans la loi

Un détail de source qui a son importance quand on veut vérifier un calcul. La loi ne donne qu’un principe : les produits sont constitués « par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées ». Appliqué tel quel à un rachat partiel, il donnerait un résultat absurde. La règle de prorata qui corrige cela est doctrinale :

Produit imposable =

  Montant du rachat partiel
  - [ total des primes versees a la date du rachat partiel
      x ( montant du rachat partiel / valeur de rachat total
          a la date du rachat partiel ) ]

La conséquence pour un non-résident est double. D’abord, l’assiette se calcule comme pour un résident : c’est le taux et l’abattement qui changent, pas la formule. Ensuite, l’antériorité du contrat continue de commander le taux, ce qui donne au calendrier des rachats une importance que la plupart des titulaires sous-estiment : un rachat opéré la veille du huitième anniversaire du contrat coûte 15 % là où le même rachat, deux semaines plus tard, en coûte 7,5.

Un mot du contrat de capitalisation, dont l’usage se répand chez les expatriés. Le régime du II bis lui est identique, et pour une raison de rédaction : c’est le contrat de capitalisation que l’article 125-0 A vise en premier, l’assurance-vie n’y entrant que comme « placement de même nature ». La doctrine définit d’ailleurs ces placements comme « tous les contrats d’assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme ». Champ, taux, caractère libératoire, assiette, rachat partiel, réclamation : tout est commun. Les différences se situent ailleurs — au décès, en matière de transmission — et relèvent du chapitre 21.

Le plan d’épargne retraite : l’enveloppe dont l’avantage d’entrée s’éteint le premier

Le plan d’épargne retraite est le cas le plus net du chapitre, parce que son avantage est concentré à l’entrée et que cet avantage disparaît au premier jour de non-résidence. Le chapitre 13 l’établit sur la doctrine : aucune charge n’est admise en déduction de l’ensemble des revenus catégoriels de source française d’un non-résident, et les versements sur un plan d’épargne retraite sont une charge du revenu global. Le virement automatique de décembre continue de partir ; la réduction d’impôt qu’il achetait ne suit plus.

L’ordre de grandeur mérite d’être posé, parce qu’il n’est pas marginal. Un versement annuel de 8 000 euros procurait, à un contribuable dont la tranche marginale française était de 41 %, une économie d’impôt de 3 280 euros. Le même versement, fait depuis Montréal, procure zéro. Sur quatre années d’expatriation, l’écart cumulé est de 13 120 euros : c’est le prix d’un prélèvement automatique que personne n’a pensé à arrêter.

Le piège est plus vicieux qu’une simple perte d’avantage, et c’est ce qui rend ce point important. Les versements non déduits ne sont pas perdus : ils forment une fraction du capital qui, à la sortie, suit un régime différent de celle issue des versements déduits. Encore faut-il pouvoir en apporter la preuve, des années plus tard, auprès du gestionnaire du plan. Un versement fait depuis l’étranger sans avoir exercé l’option de non-déductibilité, et sans que le gestionnaire l’ait tracé comme tel, risque d’être traité à la sortie comme un versement déduit — c’est-à-dire imposé comme une pension, alors qu’il n’a ouvert droit à aucune déduction.

Le fondement de cette extinction mérite d’être posé, parce qu’il tient à l’articulation de deux textes et non à une règle propre au plan. L’article 163 quatervicies du code général des impôts rend les versements « déductibles du revenu net global ». L’article 164 A ferme cette catégorie : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » La déduction opère sur le revenu global ; le revenu global du non-résident n’existe pas. C’est une inférence, tirée de deux verbatims, et nous n’avons pas trouvé de commentaire administratif qui l’énonce pour le plan d’épargne retraite.

Le départ n’est pas un cas de déblocage — la liste est limitative, et nous l’avons lue

La question la plus fréquente sur le plan d’épargne retraite au moment d’une expatriation est celle-ci : puisque l’avantage disparaît, peut-on récupérer les sommes et sortir du dispositif ? La réponse est non, et le texte ne laisse aucune marge. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ouvre par les mots « dans les seuls cas suivants » et énumère sept hypothèses.

Le 6° mérite un développement, parce qu’il est le seul que le départ rend concrètement utilisable. Le texte vise « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale », et il ne comporte aucune mention d’une localisation en France : les mots « France », « situé en France » et « étranger » sont absents de l’article. Un titulaire qui achète sa résidence principale à Montréal semble donc entrer dans le cas. Nous écrivons « semble » à dessein : nous n’avons trouvé aucune doctrine administrative validant une acquisition à l’étranger, et le silence d’un texte n’est pas une autorisation expresse. La question se pose au gestionnaire du plan avant l’achat, pas après.

Une limite du 6° ne dépend pas de la résidence : la seconde phrase du cas exclut du déblocage les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans un plan d’entreprise. Le compartiment obligatoire reste bloqué même pour un achat de résidence principale.

La sortie du plan pour un non-résident : quatre fractions, quatre régimes

C’est le point le plus technique du chapitre, et celui sur lequel la documentation publique est la plus mince. La doctrine administrative consacrée au plan d’épargne retraite a été publiée le 17 février 2026, en consultation publique jusqu’au 17 avril 2026 et déjà opposable : le lecteur peut s’en prévaloir, et elle peut être révisée. Elle traite le régime des sorties. Elle ne dit rien du non-résident.

Deux frictions doivent être signalées plutôt que lissées, parce qu’elles portent sur des montants réels.

Première friction : l’assiette de la retenue sur un capital. La doctrine consacrée à la retenue de l’article 182 A fixe la base des pensions « après application de l’abattement de 10 % ». Or le 1° du b quinquies du 5 de l’article 158 exclut expressément cet abattement pour le capital issu de versements déduits. Le commentaire en question date du 28 décembre 2018, antérieur à la création du plan d’épargne retraite, et porte lui-même la mention qu’il est conforme à la législation applicable aux revenus de 2017. L’assiette exacte de la retenue sur un capital de plan d’épargne retraite versé à un non-résident n’a pas été établie. Sur un capital de 200 000 euros, l’écart entre les deux lectures porte sur 20 000 euros d’assiette.

Seconde friction : la condition de nationalité de l’article 197 B. Le caractère partiellement libératoire de la retenue — la fraction taxée à 12 % n’est pas reprise au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable — résulte de l’article 197 B, dont le texte vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ». La doctrine, elle, expose le mécanisme sans reprendre cette condition de nationalité. L’écart entre la lettre du code et le commentaire est réel ; sa résolution ne figure dans aucune source que nous ayons lue. Un binational franco-canadien n’est pas concerné par la difficulté ; un ressortissant d’un autre État installé au Canada l’est.

Ce que la convention en fait : la France garde la main, sans plafond

Beaucoup de conventions de facture canadienne plafonnent à 15 % l’imposition à la source des pensions. Celle du 2 mai 1975 ne comporte aucun plafond. Son article 18 § 1 dispose que les pensions et allocations similaires, « périodiques ou non », provenant d’un État et versées « au titre d’un emploi antérieur » à un résident de l’autre État « ne sont imposables que dans l’État contractant d’où elles proviennent ». Le § 3 attribue les rentes à l’État de la source, sans limitation de taux.

La doctrine française en tire les conséquences sans détour : « les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d’un emploi antérieur sont […] passibles de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI », et « La retenue à la source est donc applicable aux rentes versées par un débiteur français à un résident du Canada. »

Les prélèvements sociaux, eux, ne s’appliquent pas. Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui régit la contribution sur les revenus du patrimoine, vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France », et son I bis — la seule extension aux non-résidents — est limité aux revenus du a du I de l’article 164 B, c’est-à-dire aux revenus d’immeubles sis en France. Ni un capital ni une rente de plan d’épargne retraite n’y entrent. C’est, là encore, une articulation de textes que nous n’avons trouvée énoncée dans aucune doctrine consacrée au plan.

L’épargne salariale : le départ n’ouvre rien, la rupture du contrat ouvre tout

Le plan d’épargne entreprise obéit à la même logique que le plan d’épargne retraite, et à une liste distincte. L’article R. 3332-28 du code du travail ne contient aucune énumération : il renvoie. « Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l’article R. 3324-22 ».

Cette liste compte quatorze entrées. Les mots « France », « étranger », « hors de France », « expatriation » et « résidence fiscale » n’y figurent pas. Le seul mot « domicile » apparaît au 3°, à propos de la résidence d’un enfant après un divorce. Le transfert du domicile hors de France n’est pas un cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise.

Le cas qui compte est ailleurs, au 6°, et sa formulation exacte importe : « La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ». Le texte est indifférent au motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ouvrent également le déblocage.

L’exonération d’impôt sur le revenu attachée à la sortie du plan n’a pas un fondement unique, contrairement à ce qu’on lit souvent. Une sortie agrège des sommes d’origines distinctes, et chacune a son texte.

Sur les prélèvements sociaux, la doctrine rattache expressément les avoirs délivrés au 7° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La question de savoir si un non-résident en est hors champ appelle la même réponse que pour l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions : le renvoi du II aux « modalités prévues au premier alinéa du I » incorpore, selon la lecture constante et selon la doctrine explicite sur le plan d’épargne en actions, la condition de domicile. L’argument le plus fort est a contrario : le législateur a pris soin d’écrire une extension expresse aux non-résidents à l’article L. 136-6, au I bis, et n’en a écrit aucune à l’article L. 136-7. Le texte ne tranche pas, et aucune doctrine consacrée à l’épargne salariale ne le fait.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif, lorsqu’il n’a pas été transformé, relève encore de l’article R. 3334-4 du code du travail, dont la liste ne compte que cinq cas : invalidité, décès, acquisition ou remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, lui, relève de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier exposé plus haut — et non de l’article L. 224-40, qui porte sur les transferts. Dans les deux régimes, le départ à l’étranger n’est pas un cas, et l’acquisition de la résidence principale en est un, sans exigence textuelle de localisation en France.

Une nuance de preuve, tout de même, et elle ne vaut que pour le plan d’épargne entreprise. Le 8° de l’article R. 3324-22 subordonne le déblocage pour agrandissement à une « surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation », « sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux », et vise la remise en état après une « catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ». Un bien situé au Québec ne portera jamais de permis de construire français. Le texte n’interdit pas l’acquisition à l’étranger ; il rend la preuve documentaire difficile pour l’agrandissement et impossible pour la catastrophe naturelle. C’est un raisonnement, pas le texte : une exigence expresse de localisation en France serait, elle, introuvable.

Le compte épargne-temps clôt cette section sur un constat vide, et nous le donnons tel quel. Les sommes issues de sa monétisation sont, selon l’administration, « par nature, des revenus salariaux ordinaires », imposables l’année de leur versement et exclues du système du quotient. La doctrine consacrée au compte épargne-temps, dans sa version du 17 février 2026, ne comporte aucune occurrence des mots « étranger », « non-résident », « hors de France » ou « domicile ». Le régime fiscal et social de la monétisation d’un compte épargne-temps au moment d’un départ à l’étranger n’a pas été établi. Un salarié qui monétise un compte significatif au moment de son départ a intérêt à faire trancher la question avant, l’année du versement décidant du régime applicable.

Les livrets réglementés : quatre régimes, et un seul texte qui impose la sortie

Les livrets sont la partie du patrimoine dont personne ne parle avant un départ, et celle sur laquelle les réponses courantes sont les plus fausses. On lit que le livret A doit être clos, que le livret de développement durable et solidaire peut être conservé, ou l’inverse. Les textes disent autre chose, et ils ne disent pas la même chose d’un produit à l’autre.

Une correction de source d’abord, parce qu’elle conditionne la recherche. Le plan et le compte d’épargne-logement ne figurent pas dans le code monétaire et financier : ils sont régis par le code de la construction et de l’habitation, ce que confirme le renvoi du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts « en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation ». L’article L. 315-1 du code monétaire et financier, souvent cité par erreur, définit la monnaie électronique.

La lecture croisée fait apparaître un contraste qu’il vaut la peine d’énoncer, parce qu’il commande la conduite à tenir. Le livret A n’a aucune condition de domicile, ni à l’ouverture ni ensuite : un résident du Canada peut le conserver, et le commentaire administratif consacré aux livrets pose expressément une condition de domicile pour le livret de développement durable et pour l’épargne-entreprise sans en poser aucune pour le livret A. L’asymétrie de rédaction est un signal.

Le livret de développement durable et solidaire est le cas le plus ambigu, et nous ne le trancherons pas. Sa condition de domicile est rédigée sur l’acte d’ouverture — « est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France » — et le décret d’application n’exige la déclaration sur l’honneur qu’à ce moment-là. Rien n’impose la clôture au départ. Mais l’exonération du 9° quater de l’article 157 vise un livret « ouvert et fonctionnant » dans les conditions de l’article L. 221-27, ce qui peut se lire comme une exigence continue. Nous n’avons trouvé aucune position administrative sur ce point : ni doctrine, ni réponse ministérielle, ni jurisprudence. C’est un vide réel, pas un défaut de recherche.

Le livret d’épargne populaire est celui qui se perd, et sa mécanique de sortie est bancale. La condition de l’article L. 221-15 est écrite sur le bénéfice du livret, non sur son ouverture : elle est donc continue, et un départ y met fin. Mais le seul texte qui organise une clôture d’office, l’article R. 221-38, vise la condition de revenu : il prévoit que le titulaire « est tenu d’en demander la clôture » et que l’établissement « est tenu de solder d’office » tout livret dont le titulaire ne remplit plus cette condition pour la deuxième année consécutive. Aucun article de la sous-section réglementaire ne contient les mots « domicile fiscal ». La perte du droit est claire, la procédure de sortie n’est écrite nulle part. En pratique, l’établissement clôturera lors de la revue annuelle ; le titulaire a intérêt à le faire lui-même, l’exonération du 7° ter étant subordonnée à un livret ouvert dans les conditions légales.

Le livret jeune est le seul dont le texte vise les opérations courantes. L’article L. 221-24 réserve à la fois l’ouverture et « les opérations de dépôt et de retrait » aux personnes « résidant en France à titre habituel ». Un titulaire parti au Canada ne peut donc, à la lettre, ni alimenter ni retirer. Aucune clôture d’office n’est pourtant prévue pour ce motif. Le plafond étant de 1 600 euros, l’enjeu est faible ; l’incohérence, elle, est réelle.

Deux mots enfin sur le compte de dépôt, qui n’est pas une enveloppe mais conditionne toutes les autres. Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier ouvre le droit au compte à « toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi qu’à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ». Un Français installé au Canada conserve donc un droit au compte de dépôt, avec la procédure de désignation par la banque centrale en cas de refus. Trois limites en bornent la portée : le droit porte sur un compte de dépôt et non sur un compte-titres, un plan d’épargne en actions ou un contrat d’assurance-vie ; il s’agit d’un droit à l’ouverture, non au maintien ; et il ne bénéficie qu’aux ressortissants français, un titulaire d’une autre nationalité installé au Canada n’étant pas couvert.

Quant à la notion de « compte de non-résident », couramment employée par les établissements, elle ne correspond à aucun régime juridique français. Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’organise. L’expression n’apparaît, dans le code monétaire et financier, qu’à l’article L. 152-3, et seulement comme objet d’une obligation d’information des administrations fiscale et douanière. Le principe qui gouverne la matière est celui de la liberté des relations financières avec l’étranger. Un « compte de non-résident » est donc une catégorie commerciale, avec sa tarification propre : c’est une raison de comparer les conditions, pas une contrainte légale à subir.

Ce qui remplace quoi : la correspondance des enveloppes, et ses trous

Une question revient dans presque tous les entretiens de départ : par quoi remplacer, sur place, ce qu’on cesse d’alimenter en France ? La correspondance n’est pas terme à terme, et deux lignes n’ont pas d’équivalent du tout.

Les deux lignes sans équivalent méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles expliquent une part des déceptions. L’assurance-vie française n’a pas d’analogue canadien parce qu’elle est un produit hybride que le droit français a construit sur quarante ans : une enveloppe de placement portant une garantie décès parfois symbolique, avec un régime successoral dérogatoire. Le droit canadien range l’assurance-vie du côté de l’assurance, et réserve son régime de faveur aux contrats qui financent principalement un capital décès — le chapitre 15 cite l’administration canadienne sur ce point. Quant au livret défiscalisé à taux administré, il est une singularité française sans équivalent dans la plupart des systèmes, et il n’y en a pas au Canada.

Les sept enveloppes, les trois questions, sur une page

Une observation domine ce tableau, et elle est le résultat le plus solide du chapitre : pour six enveloppes sur sept, la France prélève moins sur un résident du Canada que sur un résident de France. Les prélèvements sociaux disparaissent presque partout, le prélèvement forfaitaire unique cède la place à une retenue plus étroite, et les plus-values mobilières sortent du champ. La seule exception est l’immobilier, sous toutes ses formes, parts de société civile de placement immobilier comprises.

Ce constat ne conclut rien, et c’est pourquoi il est dangereux isolé. Le chapitre 15 établit que la charge canadienne est, elle, supérieure : imposition annuelle du contrat d’assurance-vie sans rachat, imposition au fil de l’eau des flux du plan d’épargne en actions, taux marginal combiné pouvant dépasser 53 % au Québec. Ce que la France cesse de prendre, le Canada le prend — plus tôt, et souvent davantage. La seule lecture utile est celle des deux versants ensemble.

Ce qui se décide avant le départ, et dans quel ordre

Sept actions, classées par le rapport entre ce qu’elles coûtent et ce qu’elles évitent. Les quatre premières sont matérielles et gratuites. Les trois dernières supposent un calcul, et aucune n’a de réponse générale.

• Arrêter les prélèvements automatiques sur le plan d’épargne retraite, ou exercer l’option de non-déductibilité par écrit et vérifier qu’elle figure sur le relevé. Un virement de 8 000 euros par an qui ne produit plus rien coûte 3 280 euros d’économie perdue par an à qui était dans la tranche à 41 %.
• Informer l’assureur et le teneur de compte du changement de résidence, et leur remettre l’auto-certification. C’est une obligation légale, c’est le seul moyen d’obtenir la retenue au bon taux, et c’est ce qui empêche le prélèvement social annuel sur le fonds en euros — 860 euros par an sur un fonds de 200 000 euros à 2,5 %.
• Demander à chaque établissement, par écrit et produit par produit, s’il conserve les clients domiciliés au Canada, et à quelles conditions. Un plan d’épargne en actions se transfère sans perdre son antériorité, mais il faut un établissement d’accueil et le certificat d’identification qu’il seul peut émettre.
• Faire établir un relevé de positions daté au jour du transfert de résidence, ligne par ligne et non en total, pour le plan comme pour le compte-titres et le contrat d’assurance-vie. C’est le coût de base canadien pour toute la suite : le chapitre 11 chiffre à 39 528 dollars canadiens ce que l’absence de cette pièce a coûté sur un dossier réel.
• Trancher le sort du livret d’épargne populaire, dont le bénéfice est perdu en droit alors qu’aucun texte n’organise la sortie. Le solder soi-même vaut mieux que d’attendre une revue annuelle dont la date est inconnue.
• Décider, sur le contrat d’assurance-vie, entre conserver, solder et racheter partiellement, sur la durée réellement prévisible du séjour. Le chapitre 15 compare les trois voies ; le paramètre décisif y est la durée, pas le montant.
• Calibrer le calendrier des cessions sur le compte-titres. Trois horloges tournent en même temps et ne s’arrêtent pas au même moment : la clause de retour de cinq ans de l’article 13 § 5 de la convention, le dégrèvement de l’exit tax, et la fenêtre pendant laquelle la clôture d’un plan d’épargne en actions échappe aux prélèvements sociaux.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Neuf questions restent ouvertes après ce travail. Elles figurent ici parce qu’un guide qui les tairait serait plus court et moins utile, et parce que chacune porte sur un montant réel.

Une dernière remarque de méthode, et elle vaut pour tout le chapitre. Le droit français exposé ici est écrit et accessible : le code, les décrets et le bulletin officiel ont été lus sur leurs sources, dans leur version en vigueur, et les passages décisifs ont été vérifiés mot pour mot. Ce qui manque n’est pas le droit, mais son application à une situation que l’administration a peu documentée. Sur le plan d’épargne en actions, elle l’a documentée avec une précision remarquable — jusqu’à l’adresse postale du service qui traite les réclamations. Sur le plan d’épargne retraite d’un non-résident, elle n’a rien écrit du tout. L’écart entre ces deux extrêmes est le vrai sujet de ce chapitre, et il explique pourquoi certaines réponses tiennent en une citation quand d’autres exigent trois textes et une réserve.