Impôt, plus-values et departure tax

Deux ménages torontois déclarent le même revenu de 160 000 dollars canadiens en 2026. Le premier le gagne sur une seule tête, le conjoint restant au foyer. Le second le partage à parts égales, 80 000 $ chacun. Le premier acquitte 48 699,15 $ d’impôt fédéral et ontarien, le second 35 412,96 $. L’écart est de 13 286,19 $, soit environ 8 237 € par an, à revenu de ménage identique, à composition de famille identique, à ville identique.

Un lecteur français lit ce chiffre et cherche instinctivement l’erreur de calcul, parce qu’en France le quotient familial l’annulerait presque intégralement. Il n’y a pas d’erreur. Le Canada ne connaît ni foyer fiscal, ni déclaration commune, ni quotient familial. Chacun déclare pour soi, chacun traverse le barème pour son propre compte, et rien dans le système ne rapproche les deux revenus d’un couple. C’est la première des trois différences structurelles qui séparent l’impôt canadien sur le revenu de l’impôt français, et c’est celle qui coûte le plus cher au profil le plus fréquent de notre clientèle expatriée : un cadre bien payé accompagné d’un conjoint qui ne travaille pas, ou qui travaille beaucoup moins.

Ce chapitre traite du mécanisme de l’impôt canadien sur le revenu : comment se construit l’assiette, comment se calcule l’impôt, comment se paie l’impôt, et comment un résident du Canada évite d’être imposé deux fois sur ce qu’il perçoit encore de France. Il ne reprend pas les barèmes. Le barème fédéral 2026, les quatre barèmes provinciaux, les taux marginaux combinés et le comparatif entre provinces font l’objet du chapitre précédent, et nous ne les redonnons ici que sous forme de rappel lorsque le calcul l’exige.

Les trois différences qui obligent à tout recalculer

Avant la mécanique, les trois écarts de conception. Un lecteur qui les intègre évite l’essentiel des erreurs de projection que nous rencontrons dans les dossiers d’installation au Canada. Un lecteur qui les ignore construit ses arbitrages sur une intuition française qui ne fonctionne nulle part de l’autre côté de l’Atlantique.

Une précision de méthode sur la première ligne, parce qu’elle est importante et qu’elle repose sur une absence. Aucune des sources canadiennes que nous avons lues ne mentionne de déclaration commune, d’unité familiale ni de quotient. Le paragraphe 118(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu calcule les crédits personnels « for the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual ». Le folio d’interprétation qui gouverne la résidence fiscale raisonne sur un individual. La déclaration de biens étrangers s’apprécie par contribuable. Le seuil d’acomptes se lit par contribuable. Le conjoint apparaît dans le dispositif canadien non comme co-déclarant, mais comme un paramètre de la situation d’un déclarant unique : sa présence ouvre un crédit, ses revenus le réduisent, et il dépose par ailleurs sa propre déclaration. C’est une architecture différente, pas une variante.

MENAGE A : UN SEUL APPORTEUR DE REVENU, 160 000 $
          Impot federal
            20 190,23 $ au sommet de la tranche a 117 045 $
            + (160 000 - 117 045) x 26 % = 42 955 x 26 % = 11 168,30 $
            Total federal ............................  31 358,53 $
          Impot ontarien de base
            53 891 x 5,05 % ..........................   2 721,50 $
            (107 785 - 53 891) x 9,15 % ..............   4 931,30 $
            (150 000 - 107 785) x 11,16 % ............   4 711,19 $
            (160 000 - 150 000) x 12,16 % ............   1 216,00 $
            Sous-total ...............................  13 579,99 $
          Surtaxe de l'Ontario
            (13 579,99 - 5 818) x 20 % ...............   1 552,40 $
            (13 579,99 - 7 446) x 36 % ...............   2 208,24 $
            Sous-total ...............................   3 760,63 $
          TOTAL MENAGE A ............................  48 699,15 $

        MENAGE B : DEUX APPORTEURS DE REVENU, 80 000 $ CHACUN
          Impot federal, par personne
            8 193,22 $ au sommet de la tranche a 58 523 $
            + (80 000 - 58 523) x 20,5 % = 21 477 x 20,5 % = 4 402,79 $
            Par personne .............................  12 596,01 $
            Pour deux ................................  25 192,02 $
          Impot ontarien de base, par personne
            53 891 x 5,05 % ..........................   2 721,50 $
            (80 000 - 53 891) x 9,15 % ...............   2 388,97 $
            Par personne .............................   5 110,47 $
            Pour deux ................................  10 220,94 $
          Surtaxe de l'Ontario
            5 110,47 $ est inferieur au seuil de 5 818 $
            Surtaxe ..................................       0,00 $
          TOTAL MENAGE B ............................  35 412,96 $

        ECART ......................................  13 286,19 $
        soit environ ...............................   8 237 EUR

L’objection immédiate est légitime : le Canada connaît un montant pour conjoint, prévu à l’alinéa a) de l’élément B du paragraphe 118(1). Ne compense-t-il pas ? La réponse est non, et elle se démontre exactement.

HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU MENAGE MONOACTIF :
        le montant pour conjoint egale le montant personnel de base,
        soit 16 452 $ converti au taux de la premiere tranche, 14 %.
        Valeur unitaire du credit : 16 452 x 14 % = 2 303,28 $

        MENAGE A, un apporteur a 160 000 $
          Impot federal avant credits ..............  31 358,53 $
          Credit de montant personnel de base ......  -2 303,28 $
          Credit de montant pour conjoint ..........  -2 303,28 $
          Impot federal net ........................  26 751,97 $

        MENAGE B, deux apporteurs a 80 000 $
          Impot federal avant credits ..............  25 192,02 $
          Credit de montant personnel de base x 2 ..  -4 606,56 $
          Impot federal net ........................  20 585,46 $

        ECART AVANT CREDITS ........................   6 166,51 $
        ECART APRES CREDITS ........................   6 166,51 $
        VARIATION ..................................       0,00 $

L’assiette : le revenu mondial, et le mot qui le dit

Le principe est posé par l’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui définit le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition. Son alinéa a) contient les cinq mots qui commandent toute la suite pour un expatrié.

Trois conséquences immédiates, et elles sont plus larges que ce que la plupart des lecteurs anticipent. Le loyer d’un appartement lyonnais conservé entre dans l’assiette canadienne. Les intérêts d’un livret français y entrent. Les dividendes d’un compte-titres français y entrent. Le fait que ces revenus soient déjà imposés en France ne les fait pas sortir de l’assiette : il ouvre, le cas échéant, un crédit pour impôt étranger, qui est un mécanisme de calcul de l’impôt et non une exclusion d’assiette. Nous y consacrons la dernière section de ce chapitre, parce que c’est là que se jouent les mauvaises surprises.

Le point de rattachement, lui, ne se trouve pas dans l’article 3 mais dans la qualité de résident. L’article 126, que nous verrons plus bas, ouvre son bénéfice au « taxpayer who was resident in Canada at any time in a taxation year ». La détermination de cette qualité — résident de fait, résident réputé, non-résident réputé par convention — fait l’objet du chapitre consacré à la résidence fiscale, et elle précède logiquement tout ce qui suit. Un lecteur qui n’est pas certain de son statut doit le régler avant de lire un barème, parce qu’un statut différent change l’assiette elle-même, et pas seulement le taux.

Une précision qui économise beaucoup de confusion : l’imposition du revenu mondial ne vaut que pour la période de résidence. L’année d’arrivée et l’année de départ se scindent en deux périodes, et le revenu mondial n’est imposé que sur la fraction résidente. C’est l’objet du chapitre consacré à l’année du départ, et la symétrie vaut à l’arrivée. Le résident réputé fait exception, et c’est un piège réel : la règle des 183 jours rend résident pour l’année civile entière, pas à compter du cent quatre-vingt-troisième jour.

Les grandes catégories de revenu, et l’ordre dans lequel la loi les empile

L’article 3 ne se contente pas de fixer l’assiette : il fixe un ordre d’opérations. Cet ordre n’est pas décoratif. Il détermine quelles pertes s’imputent sur quels revenus, et il explique pourquoi certaines pertes canadiennes sont inutilisables l’année où elles naissent.

Derrière ces alinéas, la loi organise ses règles en sous-sections dont un lecteur français a intérêt à connaître la logique, parce qu’elle ne recoupe pas les catégories du code général des impôts. L’emploi et la charge forment un bloc. L’entreprise et les biens en forment un autre, commun : le Canada traite le revenu locatif, les intérêts et les dividendes comme du « revenu de biens », gouverné par les mêmes articles que le revenu d’entreprise, avec une règle générale de déductibilité des dépenses engagées pour gagner ce revenu. Les gains en capital forment un troisième bloc, avec leur taux d’inclusion propre. Les « autres sources » forment un quatrième bloc, résiduel et nommément énuméré. Et les déductions ont leur propre sous-section, celle que vise l’alinéa c).

Un mot sur la catégorie qui surprend le plus. En France, le revenu foncier, les revenus de capitaux mobiliers et les bénéfices industriels et commerciaux relèvent de trois régimes distincts, avec des abattements forfaitaires et, pour les revenus mobiliers, un prélèvement forfaitaire unique. Au Canada, il n’y a rien de tel dans la construction de l’assiette : le loyer et l’intérêt entrent au réel, après déduction des dépenses engagées pour les gagner, et traversent ensuite le barème progressif comme le salaire. Il n’existe pas de « taux d’imposition des revenus du capital » au Canada au sens où un lecteur français l’entend. Les taux réduits qui apparaissent dans les tables professionnelles — 26,76 % sur un gain en capital en Ontario, 39,34 % sur un dividende déterminé — ne sont pas des taux séparés : ce sont les taux marginaux combinés ordinaires, corrigés par le taux d’inclusion pour les gains et par la mécanique de majoration et de crédit pour les dividendes.

Sur cette mécanique de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes canadiens, nous sommes obligés d’être francs : nos sources donnent les taux personnels qui en résultent au sommet du barème, elles n’exposent pas le calcul intermédiaire, et nous ne le reconstruisons pas. Le chapitre précédent l’a signalé, et cette limite tient toujours ici. Ce que nous pouvons dire est utile malgré tout : la mécanique distingue les dividendes déterminés et ordinaires, elle ne s’applique qu’aux dividendes de sociétés canadiennes, et un dividende de source française n’y a pas droit. Le dividende d’une société française perçu par un résident du Canada est donc, sauf mécanisme que nous n’avons pas établi, imposé comme un revenu ordinaire, au taux plein du barème, avec pour seul correctif le crédit pour impôt étranger. C’est un point de conseil de premier ordre pour un dirigeant qui conserve des titres français : le rendement net après impôt de ses actions françaises et celui de ses actions canadiennes ne se comparent pas à taux affiché égal.

Du revenu total au revenu imposable : trois étages, deux vocabulaires

La déclaration canadienne procède en étages, et chacun porte un nom qu’il faut employer avec précision, parce que trois grandeurs différentes servent de référence à trois familles de règles différentes.

Deux avertissements sur ce tableau, parce qu’ils évitent des erreurs coûteuses.

Le premier porte sur la numérotation des lignes. La déclaration canadienne est entièrement référencée par des numéros de lignes, et la doctrine administrative s’y réfère constamment. Nous n’en citons que deux dans ce guide, parce que ce sont les deux que nous avons lues sur une page administrative : la ligne 44000, qui porte l’abattement du Québec remboursable, et la ligne 25400, qui porte la déduction pour gains en capital. Les autres numéros circulent largement et nous ne les reprenons pas : un numéro de ligne erroné fait chercher au mauvais endroit un montant qui existe.

Le second porte sur le mot revenu net, qui est un faux ami redoutable. En français courant, « revenu net » évoque ce qui reste après impôt. Dans le vocabulaire fiscal canadien, il désigne l’étage 2 ci-dessus, c’est-à-dire un montant avant impôt et avant même les déductions de la division C. C’est cette grandeur, et non le revenu imposable, qui sert de référence à la plupart des mécanismes de réduction et de récupération. Un lecteur qui confond les deux se trompe systématiquement sur le calcul de ses crédits.

Déduction ou crédit : la différence qui déroute, et ce qu’elle vaut en dollars

C’est le point de bascule du chapitre. Le Canada raisonne massivement en crédits d’impôt non remboursables là où la France raisonne en abattements, en charges déductibles et en réductions d’impôt proportionnelles. La différence n’est pas de vocabulaire : elle change la valeur de l’avantage dans un rapport qui peut atteindre plus du double.

Une déduction se soustrait du revenu. Elle vaut donc, en économie d’impôt, le montant déduit multiplié par le taux marginal du contribuable. Plus le revenu est élevé, plus la déduction vaut cher.

Un crédit d’impôt non remboursable se soustrait de l’impôt, après conversion. Le paragraphe 118(1) le construit par une formule : « there may be deducted an amount determined by the formula A × B », où B est le montant du crédit et A ce que la loi appelle l’appropriate percentage. Ce taux de conversion est celui de la première tranche du barème. Le crédit vaut donc la même chose pour tout le monde, quel que soit le revenu : c’est le principe même du dispositif, et c’est ce qui le rend faible en haut de barème.

EN DEDUCTION (exemple : cotisation a un REER)
          Contribuable a 50 000 $, taux marginal federal 14 % ...  1 400 $
          Contribuable a 100 000 $, taux marginal 20,5 % ........  2 050 $
          Contribuable a 150 000 $, taux marginal 26 % ..........  2 600 $
          Contribuable a 220 000 $, taux marginal 29 % ..........  2 900 $
          Contribuable a 300 000 $, taux marginal 33 % ..........  3 300 $

        EN CREDIT NON REMBOURSABLE (exemple : montant personnel)
          Contribuable a 50 000 $ ...............................  1 400 $
          Contribuable a 100 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 150 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 220 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 300 000 $ ..............................  1 400 $

        ECART ENTRE LES DEUX FORMES, PAR TRANCHE
          a 50 000 $ ............................................      0 $
          a 100 000 $ ...........................................    650 $
          a 150 000 $ ........................................... 1 200 $
          a 220 000 $ ........................................... 1 500 $
          a 300 000 $ ........................................... 1 900 $

        RAPPORT AU SOMMET : 3 300 / 1 400 = 2,357
        La deduction vaut 2,36 fois le credit.

Le mot « non remboursable », et pourquoi il compte l’année de l’arrivée

Un crédit non remboursable ne peut réduire l’impôt que jusqu’à zéro. Ce qui dépasse est perdu : il ne donne lieu à aucun versement, et, sauf disposition particulière, il ne se reporte pas. Un crédit remboursable, à l’inverse, donne lieu à un versement effectif lorsque l’impôt est insuffisant pour l’absorber.

L’essentiel des crédits personnels canadiens — montant personnel de base, montant pour conjoint, personne à charge, frais médicaux, dons — sont non remboursables. L’abattement du Québec de 16,5 %, porté à la ligne 44000 de la déclaration fédérale, est en revanche expressément remboursable : c’est un des rares cas, et il s’explique par sa nature, qui est de restituer un espace fiscal cédé au Québec plutôt que d’accorder un avantage.

Le montant personnel de base, et le seuil qui gouverne deux mécanismes à la fois

Le montant personnel de base est le crédit universel du système canadien. Il vaut 16 452 $ au fédéral en 2026 et se réduit progressivement jusqu’à un plancher de 14 829 $. Converti au taux de la première tranche, il représente donc une économie d’impôt fédéral comprise entre 2 076,06 $ et 2 303,28 $ selon le revenu.

La plage de réduction n’est pas un chiffre arbitraire, et c’est là que la lecture du texte apporte quelque chose que les tables ne donnent pas. Le paragraphe 118(1.1) définit le montant personnel de base par une formule dont la réduction s’étale entre les deux montants visés aux alinéas 117(2)d) et 117(2)e) de la loi — c’est-à-dire entre le premier dollar de la quatrième tranche et le premier dollar de la cinquième. La plage n’est donc pas fixée en valeur : elle suit mécaniquement l’indexation du barème.

MONTANTS EN DOLLARS PORTES AU 117(2), TEXTE CONSOLIDE
          Alinea a) ....  57 375 $
          Alinea b) ....  57 375 $ puis 114 750 $
          Alinea c) .... 114 750 $ puis 177 882 $
          Alinea d) .... 177 882 $ puis 253 414 $
          Alinea e) .... 253 414 $

        Le PREMIER montant en dollars vise a l'alinea d)
        est donc 177 882 $, et celui de l'alinea e) 253 414 $.

        Ces montants sont ceux de 2025. L'article 117.1 les indexe.
        Indexation federale 2026 : 2,0 %

        CONTROLE ARITHMETIQUE
           57 375 x 1,02 =  58 522,50  ->  58 523 $  (bareme ARC)
          114 750 x 1,02 = 117 045,00  -> 117 045 $  (bareme ARC)
          177 882 x 1,02 = 181 439,64  -> 181 440 $  (bareme ARC)
          253 414 x 1,02 = 258 482,28  -> 258 482 $  (bareme ARC)

        Les quatre valeurs indexees coincident exactement
        avec le bareme 2026 publie par l'administration.

        CE QUE LE SEUIL DE 181 440 $ COMMANDE
          1. Le debut de la recuperation du montant personnel
             de base, par renvoi de l'article 118(1.1) au 117(2) d)
          2. L'exemption de l'impot minimum de remplacement,
             par renvoi de l'element C de l'article 127.51
             au meme 117(2) d)

L’effet de cette récupération sur le taux marginal — 29 % statutaire, 29,29 % effectif dans la quatrième tranche — est démontré au chapitre précédent, et nous n’y revenons pas. Ce qui appartient à ce chapitre-ci est la nature du phénomène : il ne s’agit pas d’une tranche cachée du barème, mais de la disparition progressive d’un crédit. La distinction compte parce qu’elle indique où chercher lorsque le calcul ne tombe pas juste, et parce qu’elle prévient une erreur symétrique : la récupération porte sur le crédit fédéral, et rien n’autorise à supposer que les provinces appliquent le même mécanisme sur le leur.

Le tableau appelle une lecture qui n’est pas la première venue à l’esprit. L’Alberta affiche le montant personnel de base le plus élevé du Canada, à 22 769 $, mais son taux de conversion de 8 % ramène la valeur du crédit à 1 821,52 $. Le Québec affiche 18 952 $ et un taux de 14 %, ce qui donne 2 653,28 $ : le crédit québécois vaut donc 831,76 $ de plus que le crédit albertain, alors que le montant affiché est inférieur de 3 817 $. Comparer des montants personnels de base entre provinces sans les convertir est un exercice dépourvu de sens, et il est pourtant partout.

Contrôle des trois valeurs les moins évidentes : 18 952 × 14 % = 2 653,28 ; 22 769 × 8 % = 1 821,52 ; 13 216 × 5,60 % = 740,096, arrondi à 740,10. Et 2 653,28 − 1 821,52 = 831,76.

Les crédits personnels : conjoint, personne à charge, frais médicaux, dons

Le paragraphe 118(1) organise les crédits personnels selon la situation du déclarant, et il le fait par une architecture qu’il faut comprendre avant de chercher des montants. Trois situations s’excluent mutuellement au sein de l’élément B de la formule : le déclarant qui soutient un conjoint, celui qui soutient une personne entièrement à charge, et celui qui ne réclame ni l’un ni l’autre. Chacune inclut le montant personnel de base ; les deux premières y ajoutent un montant supplémentaire, réduit à raison du revenu de la personne soutenue.

La condition de résidence canadienne de la personne à charge mérite un arrêt, parce qu’elle vise directement notre lectorat. Un expatrié qui soutient financièrement un parent âgé demeuré en France ne remplit pas, en l’état de notre lecture du texte, la condition de l’élément B b), qui exige que la personne soutenue soit résidente du Canada — l’exception visant l’enfant du déclarant, non l’ascendant. Nous signalons cette lecture sans la présenter comme un avis : le paragraphe 118(1) comporte d’autres alinéas que nous n’avons pas lus intégralement, et d’autres articles ouvrent des crédits pour aidants dont nous n’avons pas établi les conditions. Ce qui est certain est que la question se pose, qu’elle est fréquente, et que la réponse française — où une pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est déductible — ne s’y transpose pas.

Les frais médicaux : un seuil en pourcentage, et un plafond en valeur

Le crédit pour frais médicaux du paragraphe 118.2(1) obéit à une formule dont la logique surprend : le seuil au-delà duquel les frais ouvrent droit à crédit est le moins élevé de deux termes, un montant fixe et un pourcentage du revenu. La loi retient 3 % du revenu et un montant en valeur, porté au texte consolidé pour 1 813 $ et indexé annuellement par l’article 117.1.

SEUIL = le MOINS ELEVE de :
           (a) le montant fixe indexe, porte au texte pour 1 813 $
           (b) 3 % du revenu

        REVENU DE 40 000 $
           3 % x 40 000 = 1 200 $
           Seuil retenu : 1 200 $  (le pourcentage mord)

        REVENU DE 60 000 $
           3 % x 60 000 = 1 800 $
           Seuil retenu : 1 800 $  (le pourcentage mord encore)

        REVENU DE 150 000 $
           3 % x 150 000 = 4 500 $
           Seuil retenu : le montant fixe indexe (le plafond mord)

        REVENU DE 400 000 $
           3 % x 400 000 = 12 000 $
           Seuil retenu : le montant fixe indexe (idem)

        POINT DE BASCULE, sur le montant du texte consolide :
           1 813 / 3 % = 60 433 $ de revenu

Les dons : trois taux, et un écart massif avec le régime français

Le crédit pour dons du paragraphe 118.1(3) applique trois taux successifs, ce qui en fait le seul crédit personnel véritablement progressif du système. Sa formule combine trois produits.

• Sur les 200 premiers dollars de dons de l’année, le taux de conversion ordinaire des crédits — l’appropriate percentage, soit 14 % au fédéral en 2026.
• Sur une fraction supérieure, le highest individual percentage, c’est-à-dire le taux de la tranche supérieure du barème, soit 33 % au fédéral en 2026.
• Sur le solde, un taux fixe de 29 %, porté en toutes lettres au texte.

L’articulation exacte entre les deuxième et troisième taux — quelle fraction du don est convertie à 33 % et laquelle à 29 % — dépend d’éléments de la formule que notre lecture n’a pas restitués intégralement, et nous ne la reconstruisons pas. Ce qui est établi, et qui suffit au conseil : un don canadien est converti à un taux nettement supérieur à celui des autres crédits personnels dès le deux cent unième dollar, et le taux le plus élevé du dispositif est celui de la tranche supérieure du barème.

Les déductions : où se trouve la vraie valeur

Puisque la déduction vaut le taux marginal et le crédit le taux de la première tranche, l’essentiel de l’optimisation d’un contribuable canadien bien rémunéré se joue du côté des déductions. Elles sont peu nombreuses, et trois d’entre elles concernent directement un expatrié.

La cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite

C’est la déduction la plus puissante du système. Le plafond de cotisation 2026 est de 33 810 $, contre 32 490 $ en 2025. Un cadre au taux marginal fédéral de 29 % qui sature ce plafond économise 9 804,90 $ d’impôt fédéral, auxquels s’ajoute l’économie provinciale. Au taux marginal combiné supérieur ontarien de 53,53 %, la même cotisation économise 18 098,49 $. Contrôles : 33 810 × 29 % = 9 804,90 ; 33 810 × 53,53 % = 18 098,4930, arrondi à 18 098,49.

Une observation de structure utile pour projeter : le plafond de cotisation d’une année égale le plafond des cotisations déterminées de l’année précédente. Le plafond 2026 de 33 810 $ était le plafond des cotisations déterminées de 2025. Le décalage est structurel, et il permet de connaître un an à l’avance l’ordre de grandeur du plafond suivant.

Tout ce qui concerne le fonctionnement de l’enveloppe elle-même — droits de cotisation, report des droits inutilisés, facteur d’équivalence, sortie, traitement au départ, et surtout la qualification française du régime, qui est le sujet le plus délicat de tout le guide — relève du chapitre qui lui est consacré. Nous ne le doublons pas ici. Le seul point qui appartient à ce chapitre est celui-ci : la cotisation est une déduction, pas un crédit, et c’est ce qui la distingue de l’essentiel du dispositif canadien.

Les frais de garde d’enfants : des plafonds légaux, non indexés, et une règle d’attribution contre-intuitive

L’article 63 de la loi fixe des plafonds annuels par enfant, portés en valeur dans le texte lui-même. Contrairement aux crédits personnels, ces montants ne sont pas indexés : ils figurent dans la loi et n’évoluent que par modification législative.

La règle d’attribution est celle qui coûte le plus cher quand on l’ignore. Le paragraphe 63(2) réserve en principe la déduction à la personne assumant les frais dont le revenu est le moins élevé. Autrement dit, dans un couple où l’un des conjoints gagne 200 000 $ et l’autre 40 000 $, ce n’est pas le conjoint à 200 000 $ — dont le taux marginal est le plus élevé et pour qui la déduction vaudrait le plus — qui la porte. C’est l’autre. Le paragraphe 63(2.1) ajoute que, lorsque les deux revenus sont égaux, aucune déduction n’est admise sauf choix conjoint traitant le revenu de l’un comme supérieur à celui de l’autre.

HYPOTHESE : couple ontarien, un enfant de 5 ans,
        frais de garde de 8 000 $ engages et plafonnes a 8 000 $.
        Conjoint A : 200 000 $ de revenu imposable
        Conjoint B :  40 000 $ de revenu imposable

        SI LA DEDUCTION POUVAIT ETRE PORTEE PAR A
          Taux marginal federal de A dans la 4e tranche .....  29 %
          Economie federale : 8 000 x 29 % .............  2 320,00 $
          Taux marginal ontarien de A ................... 12,16 %
          Economie ontarienne : 8 000 x 12,16 % ........    972,80 $
          Total ........................................  3 292,80 $

        TELLE QUE LA LOI L'ATTRIBUE, PORTEE PAR B
          Taux marginal federal de B .................... 14 %
          Economie federale : 8 000 x 14 % .............  1 120,00 $
          Taux marginal ontarien de B ................... 5,05 %
          Economie ontarienne : 8 000 x 5,05 % .........    404,00 $
          Total ........................................  1 524,00 $

        ECART ........................................  1 768,80 $
        par enfant et par an

Les frais de déménagement : la condition qui exclut le déménagement d’installation

C’est le piège le plus direct de ce chapitre pour notre lectorat, et il tient à une définition. L’article 62 autorise la déduction des frais engagés à l’occasion d’une eligible relocation. Cette expression est définie au paragraphe 248(1), et la définition pose trois conditions.

Le contenu de la déduction, lorsqu’elle est ouverte, est large : frais de déplacement du contribuable et des membres de sa maisonnée, transport et entreposage des biens, repas et logement pour une période plafonnée à quinze jours, frais de résiliation de bail, frais de vente de l’ancienne résidence, frais juridiques d’acquisition de la nouvelle, et frais de portage de l’ancienne résidence invendue et inoccupée dans la limite de 5 000 $. La déduction est en outre limitée au revenu gagné au nouveau lieu de travail, ce qui a une conséquence pratique : un déménagement en fin d’année produit peu de revenu au nouveau lieu et l’excédent de frais ne s’impute pas cette année-là.

Un mot sur ce que cela signifie dans une négociation d’expatriation. Puisque les frais du déménagement d’installation ne sont pas déductibles, la seule voie d’optimisation est le traitement de la prise en charge par l’employeur : une indemnité de déménagement versée en numéraire et un remboursement de frais réels sur justificatifs n’ont pas nécessairement le même régime au regard du revenu d’emploi imposable. Nous n’avons pas établi ce régime et nous ne le tranchons pas ; nous signalons que c’est la question à poser au moment de rédiger la clause, et non après le premier avis de cotisation.

Les pensions alimentaires : déductibles chez le débiteur, imposables chez le créancier

Le Canada retient un principe de symétrie : la pension alimentaire déductible chez celui qui la verse est imposable chez celui qui la reçoit, et elle figure à ce titre dans les « autres sources » de revenu. Ce principe est proche de la règle française, mais il ne lui est pas identique, et l’écart se loge dans le détail : nous n’avons pas établi le traitement canadien des pensions pour enfants par opposition aux pensions pour époux, dont les régimes diffèrent, ni les conditions de forme — accord écrit, ordonnance judiciaire, périodicité — auxquelles la déductibilité est subordonnée. Nous ne les inventons pas.

Le point qui appartient sans ambiguïté à ce guide est le point conventionnel, et il est vérifié. Le paragraphe 4 de l’article 18 de la convention du 2 mai 1975 dispose, verbatim : « Les pensions alimentaires et les autres paiements analogues provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Une pension alimentaire de source française versée à un résident du Canada n’est donc imposable qu’au Canada, à condition que le bénéficiaire y soit effectivement assujetti à l’impôt à raison de ces sommes. La condition n’est pas décorative : le texte la pose expressément, et une exonération canadienne priverait l’attribution exclusive de son fondement.

Comment on paie : la retenue à la source, puis les acomptes

Le Canada perçoit l’impôt sur le revenu par deux canaux, et un contribuable peut relever des deux la même année. Le premier est la retenue opérée par le payeur. Le second est l’acompte trimestriel versé directement par le contribuable.

Le paragraphe 153(1) de la loi impose l’obligation de retenue à « every person paying at any time in a taxation year » l’un des versements qu’il énumère. La liste est longue et elle ne se limite pas au salaire.

Les acomptes : quatre dates, un seuil, et un seuil québécois différent

Lorsque la retenue à la source ne couvre pas l’impôt, la loi impose des versements trimestriels. Le paragraphe 156(1) fixe les dates et les fractions : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, à raison d’un quart à chaque échéance. Le contribuable peut asseoir ces versements soit sur son estimation de l’impôt de l’année en cours, soit sur sa base d’acomptes de l’année précédente.

Le paragraphe 156.1 définit le seuil d’assujettissement, et il comporte une asymétrie qu’il faut connaître avant de s’installer à Montréal.

Le piège du premier exercice : l’année deux paie deux fois

Un consultant indépendant qui s’installe à Toronto en janvier 2026 et facture 180 000 $ dans l’année ne subit aucune retenue à la source : son revenu d’entreprise ne figure pas parmi les versements visés au 153(1). Sa base d’acomptes de l’année précédente est nulle, puisqu’il n’était pas contribuable canadien. Il traverse donc l’année 2026 sans verser un dollar au fisc canadien. Puis arrive l’année 2027.

IMPOT DE L'ANNEE 2026
          Federal
            20 190,23 $ au sommet de la tranche a 117 045 $
            + (180 000 - 117 045) x 26 % = 62 955 x 26 % = 16 368,30 $
            Total federal ............................  36 558,53 $
          Ontario, impot de base
            53 891 x 5,05 % ..........................   2 721,50 $
            (107 785 - 53 891) x 9,15 % ..............   4 931,30 $
            (150 000 - 107 785) x 11,16 % ............   4 711,19 $
            (180 000 - 150 000) x 12,16 % ............   3 648,00 $
            Sous-total ...............................  16 011,99 $
          Surtaxe de l'Ontario
            (16 011,99 - 5 818) x 20 % ...............   2 038,80 $
            (16 011,99 - 7 446) x 36 % ...............   3 083,76 $
            Sous-total ...............................   5 122,56 $
          IMPOT TOTAL 2026 .......................  57 693,08 $

        DECAISSEMENTS EN 2026
          Retenues a la source .....................       0,00 $
          Acomptes .................................       0,00 $
          TOTAL 2026 ...............................       0,00 $

        DECAISSEMENTS EN 2027
          15 mars   : 1er acompte 2027 (57 693,08 / 4) .. 14 423,27 $
          30 avril  : solde de l'impot 2026 ............. 57 693,08 $
          15 juin   : 2e acompte 2027 ................... 14 423,27 $
          15 sept.  : 3e acompte 2027 ................... 14 423,27 $
          15 dec.   : 4e acompte 2027 ................... 14 423,27 $
          TOTAL 2027 ................................... 115 386,16 $

        Soit exactement DEUX ANNEES d'impot decaissees en une.

Le même mécanisme frappe, sous une forme atténuée, le salarié qui conserve des revenus fonciers français. Son salaire canadien supporte une retenue calibrée sur ce seul salaire ; le loyer français, lui, arrive sans aucun prélèvement canadien et son imposition se découvre à la déclaration. Nous voyons régulièrement des dossiers où le premier avis de cotisation canadien surprend pour cette seule raison, alors que rien d’anormal ne s’est produit : le contribuable n’avait simplement pas identifié qu’une part de son revenu mondial voyageait hors du circuit de la retenue à la source.

L’impôt minimum de remplacement : le calcul parallèle qui rattrape les bonnes années

Le Canada calcule, pour chaque particulier, deux impôts. L’impôt ordinaire, celui de tout ce qui précède. Et un impôt minimum, assis sur une assiette élargie et frappé d’un taux unique. Le contribuable acquitte le plus élevé des deux. C’est l’impôt minimum de remplacement, et il ne concerne pas les revenus ordinaires : il concerne les années exceptionnelles, celles où une cession, une déduction massive ou un don important font tomber l’impôt ordinaire très en dessous de ce que le revenu économique laisserait attendre.

Le chapitre consacré aux plus-values signale ce mécanisme sans en publier les paramètres, parce que les fiches de recherche du guide ne les avaient pas établis. Nous les avons cette fois lus dans le texte de la loi, et nous les publions ici avec la précision exacte de leur statut.

Le rajustement le plus lourd est le premier de la liste, et il faut le lire deux fois :dans l’assiette de l’impôt minimum, les gains en capital sont inclus à 100 %, et non à 50 %. Tout le chapitre consacré aux plus-values repose sur le taux d’inclusion de moitié ; ce taux ne vaut que pour l’impôt ordinaire. Un lecteur qui aurait retenu « au Canada, la moitié seulement du gain est imposée » tient une phrase vraie qui devient fausse dès que l’impôt minimum se déclenche.

IMPOT ORDINAIRE
          Gain en capital ....................... 2 000 000,00 $
          Taux d'inclusion : 50 %
          Gain en capital imposable ............. 1 000 000,00 $
          Impot federal au bareme
            59 275,11 $ au sommet de la tranche a 258 482 $
            + (1 000 000 - 258 482) x 33 %
            = 741 518 x 33 % ................... 244 700,94 $
            Sous-total ......................... 303 976,05 $
          Credit de montant personnel de base
            plancher 14 829 x 14 % ............ -  2 076,06 $
          IMPOT ORDINAIRE .................... 301 899,99 $

        IMPOT MINIMUM DE REMPLACEMENT
          Revenu imposable rajuste, inclusion 1/1  2 000 000,00 $
          Exemption C, alinea 117(2) d) indexe ...  181 440,00 $
          Assiette : 2 000 000 - 181 440 ......... 1 818 560,00 $
          Taux A : 20,5 %
            1 818 560 x 20,5 % ................... 372 804,80 $
          Credit minimum de base D
            moitie du credit de base : 2 076,06 / 2  - 1 038,03 $
          IMPOT MINIMUM ....................... 371 766,77 $

        RESULTAT
          Impot du : le plus eleve des deux ..... 371 766,77 $
          Dont impot additionnel reportable
            371 766,77 - 301 899,99 .............  69 866,78 $
          Reportable sur 7 annees (art. 120.2)

        Taux effectif federal sur le gain economique :
          371 766,77 / 2 000 000 = 18,59 %

Deux limites de notre travail sur ce mécanisme, à énoncer sans les enrober. Nous avons lu le texte de la loi ; nous n’avons pas lu les paramètres publiés par l’administration pour 2026, ni le formulaire de calcul correspondant, les portails administratifs canadiens refusant la récupération automatique. Et nous n’avons pas établi le régime du minimum québécois, qui existe séparément et dont les paramètres ne se présument pas identiques. Un lecteur résidant au Québec et envisageant une cession majeure doit poser les deux questions, pas une.

La déclaration : T1, échéances, et la deuxième déclaration québécoise

La déclaration fédérale des particuliers est la T1. Elle est déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada et elle couvre, pour tous les résidents hors Québec, l’impôt fédéral et l’impôt provincial, l’administration fédérale percevant le second pour le compte des provinces.

Le report au 15 juin est une commodité trompeuse, et nous préférons le dire franchement plutôt que de le présenter comme un avantage. Il porte, dans le texte que nous avons lu, sur le dépôt de la déclaration. Nous n’avons pas établi qu’il porte également sur le paiement du solde. Un travailleur autonome qui découvre son impôt le 14 juin et le règle le 15 pourrait donc être en retard de six semaines sur son paiement sans l’avoir été sur son dépôt. La conduite prudente est de calculer avant le 30 avril, quitte à déposer plus tard.

Le résident du Québec, lui, dépose deux déclarations : la T1 fédérale auprès de l’Agence du revenu du Canada, et la TP-1 auprès de Revenu Québec. Le Québec est le seul cas au Canada d’une province qui perçoit elle-même l’impôt sur le revenu des particuliers. Les conséquences — deux administrations, deux calendriers, deux séries de formulaires, un abattement fédéral de 16,5 % pour compenser l’espace fiscal cédé, et des assiettes qui ne coïncident pas intégralement — font l’objet du chapitre consacré à l’entente France-Québec, et nous ne les reprenons pas ici.

Un rappel qui n’est pas une redite : la province compétente est celle où le contribuable réside fiscalement au 31 décembre. Cette règle gouverne aussi le seuil d’acomptes du 156.1(1), dont le texte vise expressément « an individual resident in the Province of Quebec at the end of the year ». La même date de référence commande donc à la fois le barème provincial applicable, l’abattement fédéral et le seuil d’acomptes. C’est une cohérence utile : un déménagement interprovincial en décembre déplace les trois d’un coup.

Le crédit pour impôt étranger : comment le Canada neutralise l’impôt français, et jusqu’où

Puisque l’article 3 impose le revenu mondial, un résident du Canada qui perçoit un loyer lyonnais est imposé sur ce loyer au Canada. Puisque l’immeuble est en France, la France l’impose aussi. Le mécanisme qui empêche la double imposition est le crédit pour impôt étranger, et il fonctionne à deux niveaux : le droit interne canadien d’abord, la convention ensuite.

HYPOTHESE
          Resident de l'Ontario, revenu total 200 000 $
          dont revenu foncier de source francaise .....  40 000 $
          Revenu imposable ........................... 200 000 $

        IMPOT FEDERAL CANADIEN AVANT CREDITS
          36 932,93 $ au sommet de la tranche a 181 440 $
          + (200 000 - 181 440) x 29 %
          = 18 560 x 29 % ...........................   5 382,40 $
          Total ..................................... 42 315,33 $

        PLAFOND PROPORTIONNEL DU CREDIT
          Revenu etranger / revenu total = 40 000 / 200 000 = 0,20
          0,20 x 42 315,33 ..........................   8 463,07 $

        SCENARIO 1 : impot francais de 6 000 $
          Credit accorde : le moins eleve ...........   6 000,00 $
          Impot canadien residuel sur ce revenu .....   2 463,07 $
          Double imposition ......................... eliminee

        SCENARIO 2 : impot francais de 12 000 $
          Credit accorde : le plafond ...............   8 463,07 $
          Impot canadien residuel sur ce revenu .....       0,00 $
          Excedent d'impot francais non impute ......   3 536,93 $
          Charge totale sur les 40 000 $ ............  12 000,00 $
            soit 30,00 % du revenu concerne
          Charge qu'aurait supportee un revenu
          canadien de meme montant ..................   8 463,07 $
            soit 21,16 % du revenu concerne
          SURCOUT DEFINITIF .........................   3 536,93 $

Ce que la convention ajoute, et l’état exact de notre lecture

La convention du 2 mai 1975 traite l’élimination des doubles impositions à son article 23. Le paragraphe 1 vise le Canada, le paragraphe 2 vise la France. Nous devons être précis sur l’état de notre lecture, parce que ce chapitre concerne le versant canadien et que c’est celui que nous avons le moins directement lu.

Nous disposons du verbatim intégral de l’article 23 § 2, côté français, et de celui de l’article 23 § 1 c), qui organise le crédit successoral canadien. Nous n’avons pas lu en verbatim l’alinéa a) du paragraphe 1, qui est le siège de la méthode canadienne d’élimination pour les revenus courants. Ce que nous en savons vient du texte du § 1 c), qui y renvoie expressément, et ce renvoi est lui-même vérifié.

Sur ce dernier point, la symétrie est tentante et nous ne la franchissons pas. Le versant français de l’article 23, dont nous avons le verbatim, précise expressément que l’expression « montant de l’impôt payé au Canada » désigne « le montant de l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la Convention ». Autrement dit, la France n’impute que ce que le Canada était fondé à percevoir. Si le versant canadien est rédigé dans le même esprit — ce que nous n’avons pas vérifié — alors un impôt français prélevé au-delà de ce que la convention autorise ne serait pas imputable au Canada, et devrait être réclamé à l’administration française. La conséquence pratique est la même dans les deux hypothèses : c’est en France que se corrige un prélèvement français excessif, pas au Canada, et le délai de réclamation français court indépendamment du calendrier canadien.

Deux points d’articulation conventionnelle, pour finir, qui appartiennent à ce chapitre parce qu’ils déterminent l’existence même du crédit.

Le premier : certains revenus français ne sont pas imposables au Canada du tout, auquel cas la question du crédit ne se pose pas. Le paragraphe 1 de l’article 18 de la convention dispose que les pensions versées au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent ». Une pension française versée à un résident du Canada relève donc, sous réserve de sa qualification, du seul droit d’imposer français. Ce point est contraire au modèle de convention le plus répandu, et il est traité au chapitre consacré aux retraites.

Le second : le crédit de l’article 23 traite des revenus. Il ne traite pas des droits de mutation à titre gratuit, sauf par le mécanisme très étroit du paragraphe 2 c), qui est l’objet du chapitre décisif de ce guide. Un lecteur qui aurait retenu de la présente section que « la convention élimine les doubles impositions » doit borner cette phrase : elle est vraie des revenus et elle est fausse des successions, où l’article 2 § 4 limite expressément la couverture à quatre articles sans aucune règle de répartition du droit d’imposer.

Ce que nous n’avons pas établi

Ce chapitre repose largement sur le texte de la Loi de l’impôt sur le revenu, lu directement, et sur des barèmes vérifiés à la source. Il comporte des zones que nos sources n’ont pas fermées. Les laisser implicites reviendrait à les faire passer pour établies, et plusieurs d’entre elles commandent un chiffrage.

• Les montants indexés 2026 des crédits personnels autres que le montant personnel de base. Le montant pour conjoint, le montant pour personne entièrement à charge et le plafond du seuil des frais médicaux figurent dans la loi pour un millésime antérieur et sont indexés annuellement. Nous n’avons pas lu leurs valeurs 2026 sur une table administrative et nous ne les publions pas.
• Les règles de proratisation des crédits personnels pour une année partielle de résidence. Elles gouvernent l’année d’arrivée et l’année de départ, où l’enjeu est le plus fort, et nous ne les avons pas établies.
• L’échéance de paiement du solde pour un contribuable ayant exploité une entreprise. Le report du dépôt au 15 juin est lu dans le texte. Le sort du paiement ne l’est pas. Nous retenons l’hypothèse prudente du 30 avril et nous le signalons comme une hypothèse.
• Le régime des intérêts sur acomptes insuffisants. Le calendrier et les fractions sont lus au paragraphe 156(1) ; le mécanisme de calcul des intérêts et d’éventuelles pénalités relève d’un article que nous n’avons pas lu.
• Le régime québécois des acomptes et le minimum de remplacement québécois. Le Québec administre son propre impôt ; ses seuils, son calendrier et ses paramètres de minimum ne se présument pas identiques à ceux du fédéral.
• Le détail complet des rajustements de l’article 127.52. Nous avons lu l’inclusion des gains en capital à 100 % et les restrictions générales sur les déductions. L’inventaire complet, et notamment le retraitement exact de la déduction pour gains en capital, ne l’a pas été.
• Les paramètres 2026 de l’impôt minimum de remplacement publiés par l’administration. Nos valeurs viennent du texte de la loi. La valeur de l’exemption pour 2026 est une reconstruction par renvoi et indexation, non une lecture d’une table administrative.
• Le sort de la disposition réputée de l’article 128.1 au regard de l’assiette du minimum. Notre lecture conduit à l’y inclure à 100 % ; aucune source administrative consultée ne le confirme ni ne l’infirme.
• La qualification des prélèvements sociaux français au regard du paragraphe 126(1) et du champ des impôts visés par la convention. C’est la question ouverte la plus coûteuse du chapitre.
• L’existence d’une déduction du revenu pour l’excédent d’impôt étranger non imputé, et l’existence d’un crédit provincial pour impôt étranger. Les deux sont couramment mentionnés ; nous ne les avons pas lus dans le texte.
• Le verbatim de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 23 de la convention. Notre connaissance de la méthode canadienne d’élimination repose sur le renvoi que lui fait l’alinéa c) du même paragraphe, lu en verbatim, et non sur sa lecture directe.
• Le traitement fiscal de la prise en charge des frais de déménagement par l’employeur au regard du revenu d’emploi imposable, et le régime des dons à des organismes étrangers.
• La mécanique de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes canadiens. Nous savons qu’elle ne s’applique pas aux dividendes de source française ; nous n’avons pas reconstruit le calcul qu’elle applique aux dividendes canadiens.

Ce qu’il faut emporter de ce chapitre

Un lecteur qui n’en retiendrait que neuf lignes devrait retenir celles-ci.

Une dernière remarque, qui tient moins de la conclusion que de la méthode. Tout ce chapitre décrit des mécanismes de calcul, et aucun d’eux n’est difficile pris isolément. Ce qui rend l’exercice délicat n’est pas leur complexité : c’est que l’intuition française fonctionne à contre-emploi sur chacun d’eux. Le lecteur qui projette son impôt canadien en transposant ses réflexes se trompe systématiquement dans le même sens sur la famille, dans le sens inverse sur les revenus modestes, et il ne voit pas venir du tout ni l’impôt minimum ni le décalage de trésorerie de la deuxième année. Un tableau Excel construit avant le départ, avec les bons paramètres, coûte une soirée et évite trois ans de rattrapage.

Un résident de Montréal déjà imposé au taux marginal supérieur réalise 400 000 dollars canadiens de plus-value sur un portefeuille de titres en 2026. L’impôt dû est de 106 620,00 $. Trois calculs différents circulent sur les pages francophones qui traitent le sujet, et deux d’entre eux sont faux : l’un donne 119 947,50 $, l’autre 142 160,00 $. Le plus faux des deux, celui qui est aussi le plus répandu, surestime l’impôt de 35 540,00 $ — exactement un tiers de trop.

L’origine de cet écart tient en trois dates. Le 16 avril 2024, le budget fédéral annonce le relèvement du taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers. Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances reporte la mesure. Le 21 mars 2025, le cabinet du Premier ministre l’annule. Entre l’annonce et l’annulation, onze mois se sont écoulés. Ils ont suffi pour que la mesure entre dans des centaines de pages qui, pour la plupart, n’ont jamais été relues depuis. Le taux d’inclusion, lui, n’a jamais changé. Il est de 50 %, il l’était en 2024, il l’est en 2026.

Ce chapitre établit cette séquence sur les communiqués officiels, puis apporte la preuve qui clôt le débat : le texte de loi lui-même. L’article 38 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans la version consolidée à jour au 17 juin 2026, dit toujours « ½ of the taxpayer’s capital gain », et sa dernière modification remonte à 2016. La hausse annoncée en 2024 n’a jamais été inscrite dans la loi. Elle n’a existé que sous forme de motion de voies et moyens, appliquée par voie administrative pendant quelques mois, puis retirée.

Le reste du chapitre traite ce qui se joue réellement pour un Français installé au Canada : la mécanique du taux d’inclusion et l’illusion d’optique qu’elle produit sur le taux marginal apparent ; l’exonération cumulative des gains en capital, dont le montant a changé au 1^erjanvier 2026 sans que presque personne le signale ; les pertes en capital, leur report en arrière de trois ans, leur report en avant illimité et la règle de la perte apparente ; l’exonération de résidence principale et sa règle du « plus un », qui se perd dans un cas précis et fréquent chez les expatriés ; et les gains de change, qui font payer au Canada un impôt sur une plus-value que le propriétaire n’a jamais réalisée dans sa monnaie.

La séquence de 2024-2025, datée et sourcée

Trois actes, trois autorités différentes, onze mois. La confusion vient de ce que chacun des trois a été abondamment relayé, et que le troisième l’a été beaucoup moins que le premier.

La date de dépôt du budget est vérifiée. Elle méritait de l’être : elle circule sous plusieurs formes, et notre propre travail préparatoire ne l’avait établie que par inférence, à partir d’un horodatage de page. Le communiqué du ministère des Finances du 4 mars 2024 l’annonce en toutes lettres : le budget sera déposé à la Chambre des communes le mardi 16 avril 2024, vers 16 heures, heure de l’Est. Le point est mineur en soi. Il ne l’est pas dans un guide dont la thèse est qu’une date mal reprise suffit à produire un chiffre faux.

Ce que disent exactement les trois documents

La preuve décisive : la loi n’a jamais été modifiée

Un budget n’est pas une loi. Une motion de voies et moyens n’est pas une loi non plus. Au Canada, l’administration applique couramment une mesure fiscale annoncée dès sa date d’effet annoncée, sur le fondement d’une motion, avant que le Parlement ne l’ait votée — le chapitre 7 en donne un autre exemple frappant avec la baisse du taux inférieur, appliquée le 1^erjuillet 2025 et sanctionnée le 12 mars 2026, soit après la fin de l’année d’imposition concernée. Cette pratique explique pourquoi la hausse du taux d’inclusion a produit des effets réels entre le 25 juin 2024 et le 31 janvier 2025, sans jamais avoir été votée.

Elle explique aussi pourquoi son annulation a été si nette : il n’y avait rien à abroger. Le texte de l’article 38 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que publié par le ministère de la Justice dans la version consolidée à jour au 17 juin 2026, se lit ainsi.

Ce constat vaut mieux que tous les communiqués réunis. Un texte de loi consolidé qui porte sa date de consolidation, son historique de modifications et la fraction litigieuse dans son corps même ne laisse aucune place à l’interprétation. La fraction est ½. Elle n’a pas bougé depuis le 18 octobre 2000, date à laquelle elle avait été ramenée de deux tiers à la moitié — la trace de ces anciennes fractions subsiste d’ailleurs dans le texte de l’article 110.6, qui manipule encore des coefficients de 3/4 et de 2/3 pour retraiter les déductions prises avant 2000.

L’administration fiscale confirme, pour les années où elle s’est prononcée. Le guide T4037, Gains en capital, écrit : « Generally, the IR for 2024 is 1/2 ». La page consacrée à la ligne 25400 de la déclaration écrit : « Generally, the IR for 2025 is 1/2 ».

Le contrôle arithmétique est simple et il se refait en trente secondes. Dans les tables de taux 2026 publiées par les grands cabinets, le taux marginal supérieur applicable aux gains en capital est, dans chacune des quatre provinces qui nous intéressent, exactement la moitié du taux applicable au revenu ordinaire. Si le taux d’inclusion était passé aux deux tiers, le rapport serait de 0,667 et non de 0,5. Il est de 0,5 partout.

Les trois versions qui circulent, et ce que chacune coûte

Reprenons le cas d’ouverture et chiffrons les trois versions côte à côte. Un résident du Québec, déjà au taux marginal supérieur par ses autres revenus, réalise 400 000 $ de plus-value sur des titres cotés en 2026.

VERSION 1 — LE DROIT EN VIGUEUR (taux d'inclusion 1/2)
          Gain en capital ................................ 400 000,00 $
          Gain en capital imposable, 1/2 ................. 200 000,00 $
          Impot au taux marginal combine quebecois 53,31 % 106 620,00 $
          Taux effectif sur le gain ...........................  26,655 %

        VERSION 2 — L'ANNONCE DE 2024 APPLIQUEE CORRECTEMENT
          (250 000 $ a 1/2, l'exces a 2/3)
          Premiers 250 000 $ x 1/2 ....................... 125 000,00 $
          Solde 150 000 $ x 2/3 .......................... 100 000,00 $
          Gain en capital imposable ...................... 225 000,00 $
          Impot a 53,31 % ................................ 119 947,50 $
          Taux effectif sur le gain ...........................  29,987 %
          Surcout par rapport au droit reel ...............  13 327,50 $

        VERSION 3 — 2/3 APPLIQUE A TOUT LE GAIN
          (la version la plus repandue, et la plus fausse)
          Gain en capital imposable, 2/3 ................. 266 666,67 $
          Impot a 53,31 % ................................ 142 160,00 $
          Taux effectif sur le gain ...........................  35,540 %
          Surcout par rapport au droit reel ...............  35 540,00 $
          soit exactement un tiers d'impot en trop

        CONVERSION DE L'ECART MAXIMAL
          35 540,00 CAD x 0,62 ............................  22 034,80 EUR

Le rapport exact entre la version 3 et le droit réel est de 4/3, ce qui n’est pas un hasard arithmétique : passer d’une assiette de moitié à une assiette de deux tiers multiplie l’impôt par 4/3 à taux constant. Un lecteur qui trouve, sur deux pages différentes, deux montants dont l’un vaut exactement un tiers de plus que l’autre tient là la signature de l’erreur. Elle se repère à l’œil.

Reste une question que nous laissons ouverte, parce que nos sources ne la ferment pas. Le communiqué du 31 janvier 2025 annonçait un Incitatif canadien aux entrepreneurs, distinct du taux d’inclusion général : un taux réduit à un tiers sur un maximum viager de 2 millions de dollars de gains admissibles, à compter de l’année d’imposition 2025, le plafond progressant de 400 000 $ par an pour atteindre 2 millions en 2029. Le communiqué d’annulation du 21 mars 2025 ne le mentionne pas. Nous n’avons pas établi si cet incitatif a survécu à l’abandon de la mesure principale, ni s’il a été inscrit dans la loi : l’article 38 ne comporte, à ce jour, aucun alinéa qui l’instituerait, et ses alinéas a.1) à a.3) traitent d’un tout autre sujet, les dons de titres cotés et de terres écosensibles. Un entrepreneur qui envisage de céder les actions de sa société canadienne doit faire vérifier ce point précis avant de fixer sa date de cession. Nous ne l’affirmons ni dans un sens ni dans l’autre.

Le taux d’inclusion : une règle d’assiette, pas une règle de taux

Il n’existe pas, au Canada, d’impôt sur les plus-values. Il existe un impôt sur le revenu, et une règle qui décide quelle fraction d’un gain en capital entre dans ce revenu. Cette distinction n’est pas rhétorique : elle commande le calcul, elle explique pourquoi le taux applicable dépend de tous les autres revenus du contribuable, et elle explique aussi pourquoi la comparaison avec la France ne peut pas se faire sur les taux affichés.

GAIN EN CAPITAL  (article 40(1)a) LIR)
          Produit de disposition
          moins  prix de base rajuste (PBR)
          moins  depenses engagees pour realiser la disposition
          = gain en capital

        GAIN EN CAPITAL IMPOSABLE  (article 38 a) LIR)
          gain en capital x 1/2
          = gain en capital imposable

        REVENU IMPOSABLE
          le gain en capital imposable s'ajoute aux autres revenus
          et subit le bareme federal et le bareme provincial

        IMPOT
          bareme applique au revenu imposable total

De cette mécanique découle une illusion d’optique que nous rencontrons dans presque tous les dossiers. Un Français qui s’installe à Toronto lit que le taux marginal supérieur canadien atteint 53,53 % et en conclut que ses plus-values seront taxées à ce niveau. Elles le seront à 26,76 %. Il lit ensuite que la France taxe les plus-values mobilières à 30 % en prélèvement forfaitaire unique et en conclut que la France est plus douce. Elle est plus lourde de 3,24 points.

La ligne des gains en capital est la seule du tableau où l’écart entre provinces reste modeste : 2,76 points séparent l’Alberta de l’Ontario, contre 5,53 points sur le revenu ordinaire. La raison tient à ce que le taux sur gains est, par construction, la moitié du taux ordinaire : tous les écarts sont divisés par deux. Pour un patrimoine dont les revenus sont majoritairement des plus-values, le choix de la province pèse deux fois moins que pour un salarié. C’est un des rares arguments qui plaident, à la marge, en faveur des provinces lourdes pour un profil de rentier.

Deux cas particuliers méritent d’être signalés parce qu’ils font exception à la fraction de moitié, et qu’ils figurent dans le texte même de l’article 38. Les alinéas a.1) et a.2) ramènent le gain en capital imposable à zéro pour le don, à un donataire reconnu, d’actions, de titres de créance ou de droits inscrits à une bourse de valeurs désignée, de parts de fonds communs, de parts de fiducie de fonds commun de placement, ou encore de terres écosensibles. Un résident du Canada qui détient des titres cotés fortement appréciés et qui envisage une libéralité peut donc, en donnant le titre plutôt que le produit de sa vente, éliminer entièrement l’imposition du gain et obtenir par ailleurs le crédit d’impôt pour don. La règle joue également lorsque la disposition résulte du décès et que la succession fait le don, dans les conditions du paragraphe 118.1(5.1).

Nous signalons ce mécanisme parce qu’il est dans le texte, et nous nous arrêtons là. Sa mise en œuvre suppose un donataire reconnu au sens canadien, ce qui exclut la plupart des organismes français, et elle interagit avec les règles françaises de déduction qui ne sont pas l’objet de ce chapitre.

La règle des 365 jours sur les logements canadiens, et l’exception qui vise les expatriés

La requalification en revenu d’entreprise a cessé, pour un cas précis, d’être une affaire d’appréciation. Depuis le 1^er janvier 2023, le paragraphe 12(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu répute automatiquement d’entreprise le gain tiré d’un bien à vente précipitée — flipped property dans la version anglaise. Aucun débat sur l’intention, aucun faisceau d’indices : un compteur de jours.

Trois précisions de portée avant les chiffres. Le renvoi exprès à l’alinéa 40(2)b) dans le texte du paragraphe (12) signifie que l’exonération de résidence principale est écartée : un logement occupé comme résidence principale mais revendu au bout de dix mois n’en bénéficie pas. La règle ne vise que les logements situés au Canada : un appartement français revendu au bout de six mois n’entre pas dans son champ, ce qui ne le protège pas pour autant d’une requalification de droit commun. Et le décompte se fait en jours consécutifs de propriété, non en années civiles : un achat le 15 mars 2026 et une vente le 10 mars 2027 tombent sous la règle, à cinq jours près.

Le texte assortit la règle de neuf exceptions, et l’une d’elles a manifestement été écrite en pensant à la mobilité internationale.

LES FAITS
          Achat le 15 mars 2026 ...................... 700 000,00 $
          Vente le 19 janvier 2027 ................... 850 000,00 $
          Duree de detention ......................... 310 jours
          Gain ....................................... 150 000,00 $
          Resident de l'Ontario, deja a la tranche superieure.

        ISSUE 1 — REGLE DU BIEN A VENTE PRECIPITEE
          Le bien est repute inventaire, le gain est un
          revenu d'entreprise, integralement inclus.
          L'exoneration de residence principale est ecartee
          par le renvoi expres a l'alinea 40(2)b).
          Revenu d'entreprise ........................ 150 000,00 $
          Impot a 53,53 % ............................. 80 295,00 $

        ISSUE 2 — MEME VENTE, MAIS APRES 366 JOURS
          Gain en capital ............................ 150 000,00 $
          Gain en capital imposable, 1/2 .............. 75 000,00 $
          Impot a 53,53 % ............................. 40 147,50 $
          Ecart avec l'issue 1 ........................ 40 147,50 $

        ISSUE 3 — VENTE A 310 JOURS, MAIS POUR CAUSE DE
          REINSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE
          Exception du 12(13) b)(vi) : la definition de
          reinstallation admissible se lit sans l'exigence
          d'un lieu de travail canadien.
          Le bien n'est pas un bien a vente precipitee.
          Le logement redevient un bien en immobilisation,
          et l'exoneration de residence principale redevient
          disponible s'il en remplit les conditions.
          Impot, exoneration totale obtenue ................. 0 $
          Ecart avec l'issue 1 ........................ 80 295,00 $
          soit ....................................... 49 782,90 EUR

Le cas de figure n’a rien de théorique. Un cadre muté à Toronto qui achète, puis se voit rappelé en France onze mois plus tard, est exactement la personne que l’alinéa 12(13) b)(vi) protège. Et c’est aussi exactement la personne à qui l’on expliquera, en agence, qu’elle « paiera sur la moitié du gain » — ce qui est faux si la mutation n’est pas documentée, et vrai si elle l’est. La différence tient à un dossier, pas à une opinion.

Ce que le Canada ne connaît pas : ni abattement pour durée de détention, ni forfait

Le calcul du gain est brutal dans sa simplicité, et c’est là que la comparaison avec la France se retourne. Produit de disposition, moins prix de base rajusté, moins dépenses engagées pour réaliser la vente. Aucune correction pour la durée de détention. Aucune correction pour l’inflation. Un immeuble détenu trente ans et un titre détenu trois mois sont traités de la même manière.

La France, elle, exonère totalement la plus-value immobilière au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux. Le Canada ne connaît rien de tel. Pour un patrimoine immobilier de long terme, cette différence structurelle pèse plus lourd que l’écart de taux, et elle joue dans le sens que la plupart des lecteurs n’anticipent pas.

Une conséquence pratique, rarement tirée. Un Français qui détient depuis vingt-cinq ans une résidence secondaire en Provence et qui s’installe au Canada perd, du point de vue canadien, tout le bénéfice de la durée de détention. La France ne lui réclamera rien à la revente — le bien est exonéré au bout de trente ans, et largement abattu avant. Le Canada, lui, calculera un gain sur la base d’un prix de base rajusté fixé lors de son arrivée, et ne lui accordera aucun crédit puisqu’il n’y aura pas d’impôt français à imputer. L’exonération française ne se transporte pas. Elle disparaît en même temps que la résidence fiscale française, et elle laisse la place à un impôt canadien qui n’existait pas.

Un point de méthode sur le prix de base rajusté, parce qu’il est la source la plus fréquente de redressement. Il n’est pas le prix payé. C’est le prix payé, majoré des frais d’acquisition et des dépenses en capital, et minoré d’un certain nombre d’ajustements dont la liste occupe l’article 53 entier. Pour un immeuble locatif, la déduction pour amortissement pratiquée pendant la détention ne réduit pas le prix de base rajusté mais fait l’objet d’une récupération imposée en totalité comme revenu ordinaire, hors du régime des gains en capital. Un investisseur qui a amorti son immeuble locatif canadien pendant quinze ans découvre à la vente un revenu ordinaire de récupération taxé jusqu’à 53,53 % en Ontario, en plus du gain en capital taxé à 26,76 %. Les deux se cumulent.

Dernière mécanique utile, et sous-employée : la réserve pour produit échelonné du sous-alinéa 40(1)a)(iii). Lorsque le prix de vente est payable sur plusieurs années, le vendeur peut étaler le gain, dans une limite qui l’oblige à en reconnaître au moins un cinquième par an, soit un étalement maximal sur cinq années d’imposition. Le sous-alinéa comporte une exception franche pour les expatriés : le sous-alinéa 40(2)a)(i) interdit la réserve au contribuable qui, à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année suivante, n’était pas résident du Canada. Un vendeur qui prévoit de quitter le Canada ne peut donc pas étaler son gain, et un vendeur qui a étalé son gain puis quitte le Canada voit la réserve tomber. Ce point se combine avec ce qui est exposé au chapitre 11 sur la disposition réputée au départ, et il conduit à une conclusion simple : on ne vend pas à crédit l’année où l’on part.

Les gains de change : payer l’impôt sur une plus-value que l’on n’a pas faite

C’est, de tout ce chapitre, le mécanisme dont nous voyons le moins de traces dans les contenus francophones, et celui qui produit les plus mauvaises surprises. Le Canada calcule l’impôt en dollars canadiens. Il convertit chaque élément du calcul au cours du jour où cet élément est né. Le prix de base rajusté d’un appartement français est donc figé au cours du jour où il a été acquis, ou du jour de l’arrivée au Canada ; le produit de disposition est converti au cours du jour de la vente. Si l’euro s’est apprécié entre les deux, un gain apparaît en dollars canadiens alors même que le bien s’est vendu, en euros, exactement à son prix d’achat.

Les deux mots qui font tout le mécanisme sont the day on which the particular amount arose. Ce n’est pas le cours du jour de la vente appliqué à l’ensemble du calcul : c’est un cours par élément, à la date de naissance de chaque élément. Le prix de base rajusté et le produit de disposition sont donc convertis à deux dates différentes, et l’écart entre ces deux cours entre intégralement dans le gain imposable.

NOTATIONS
          C(e)  prix de base rajuste, exprime en euros
          P(e)  produit de disposition, exprime en euros
          r0    cours EUR/CAD au jour ou le PBR a ete fixe
          r1    cours EUR/CAD au jour de la vente

        GAIN CANADIEN
          Gain = P(e) x r1  -  C(e) x r0

        DECOMPOSITION EXACTE DU MEME GAIN
          Gain economique  = ( P(e) - C(e) ) x r1
          Effet de change  =   C(e) x ( r1 - r0 )
          Somme            = P(e) x r1 - C(e) x r0     (identite verifiee)

        LECTURE
          L'effet de change ne depend PAS de la plus-value.
          Il depend de la TAILLE DE LA BASE en devise
          et de la VARIATION DU COURS.
          Il existe meme quand la plus-value en euros est nulle.
          Il existe meme quand la vente se solde par une perte en euros.

Le chiffre du chapitre 2 se retrouve d’ailleurs en une ligne à partir de la formule : 360 000 € de base multipliés par une variation de cours de 0,32 donnent exactement 115 200 CAD. Ce n’est pas une coïncidence, c’est le second terme de la décomposition.

La même formule prédit alors un résultat que nous n’avons jamais vu anticipé. Lorsque le prix de base est remonté à la valeur du jour de l’arrivée, comme l’impose l’alinéa 128.1(1)c), l’effet de change augmente alors même que le gain diminue. Sur l’appartement lyonnais du chapitre 2, la substitution du prix de base retire 59 400 CAD au gain canadien et ajoute pourtant 37 200 CAD à sa composante de change. La raison tient au cours : le dollar canadien était plus fort au jour de l’arrivée qu’au jour de l’acquisition, 1,29 CAD pour un euro en 2012 contre 1,35 en 2010. Le point de départ r0 descend, la variation à rattraper jusqu’au décès s’élargit à 0,32, et elle s’applique à une base en euros de 360 000 € au lieu du coût historique : les deux facteurs du second terme progressent au moment même où le premier recule. La réévaluation d’entrée efface une plus-value ancienne ; elle n’efface aucune exposition au change, elle l’augmente.

Ce que le chapitre 2 chiffre au décès, le cas ci-dessous le chiffre du vivant, et le résultat est plus dérangeant encore parce qu’il porte sur une opération qui, en euros, n’a rien produit du tout.

LES FAITS
          Francais installe a Toronto depuis 2010.
          Il detenait deja, avant son depart de France, un
          appartement locatif a Lyon.
          A l'arrivee au Canada en 2010, valeur : 250 000 EUR.
          Vendu en 2026 : 250 000 EUR.
          Plus-value en euros ........................... 0 EUR

        COTE CANADIEN
          PBR reputé (art. 128.1(1)b) et c))
            250 000 EUR au cours de 2010 (1,35) ...... 337 500 CAD
          Produit de disposition
            250 000 EUR au cours de 2026 (1,61) ...... 402 500 CAD
          Gain en capital ............................. 65 000 CAD
            dont gain economique reel ..................... 0 CAD
            dont effet de change pur .................. 65 000 CAD
          Gain en capital imposable, 1/2 .............. 32 500 CAD

          Impot ontarien + federal a 53,53 % ....... 17 397,25 CAD
          soit .................................... 10 786,30 EUR

        COTE FRANCAIS
          Prix de cession ........................... 250 000,00 EUR
          Prix d'acquisition ........................ 250 000,00 EUR
          Frais d'acquisition, forfait 7,5 % ......... 18 750,00 EUR
          Travaux, forfait 15 % (detention de plus de
            cinq ans) ................................. 37 500,00 EUR
          Prix de revient ........................... 306 250,00 EUR
          Moins-value ................................ 56 250,00 EUR
          Impot francais du ................................. 0 EUR
          Moins-value imputable ............................. 0 EUR

        CREDIT D'IMPOT CANADIEN AU TITRE DE L'IMPOT FRANCAIS
          Impot francais acquitte ........................... 0 EUR
          Credit disponible ................................. 0 EUR

        CHARGE FINALE SUR UNE OPERATION A GAIN NUL
          17 397,25 CAD, soit ..................... 10 786,30 EUR

Deux enseignements en sortent. Le premier est défensif : documenter le cours de change à la date où le prix de base rajusté est fixé est aussi important que documenter la valeur du bien. Une valeur sans son cours ne vaut rien pour le calcul canadien. Le second est arbitral : pour un patrimoine immobilier français important, l’exposition au change devient un paramètre de la décision d’expatriation, au même titre que le taux d’imposition. Un patrimoine de deux millions d’euros exposé à une variation de dix centimes du cours EUR/CAD porte 200 000 CAD de gain latent purement monétaire, soit 100 000 CAD de gain imposable et environ 53 000 CAD d’impôt au taux marginal supérieur ontarien. Ce chiffre n’apparaît sur aucune simulation de rémunération.

Les liquidités en euros : le seuil de 200 $ du paragraphe 39(1.1)

Le même mécanisme atteint la trésorerie, et il atteint une population beaucoup plus large que celle des propriétaires immobiliers : tout résident du Canada qui conserve un compte bancaire français. Convertir un solde en euros en dollars canadiens est une disposition de monnaie étrangère. Si l’euro s’est apprécié depuis la date à laquelle la monnaie a été acquise, l’opération dégage un gain en capital.

Quatre précisions que le texte impose et que les résumés omettent presque toujours.

• Le seuil de 200 $ est un seuil annuel net, pas un seuil par opération. La formule soustrait d’abord les pertes de l’année, puis retranche 200 $ du solde. Dix opérations de 150 $ de gain chacune ne sont pas dix fois exonérées : elles donnent un gain net de 1 500 $, dont 1 300 $ sont retenus.
• Le seuil ne joue que pour un particulier autre qu’une fiducie. Une société ou une fiducie n’en bénéficie pas.
• Le montant de 200 $ n’est pas indexé. Il ne figure pas dans la liste des montants soumis au rajustement annuel du paragraphe 117.1(2), et le texte lui-même se réfère aux fluctuations survenues « after 1971 ». C’est un seuil de 1971 appliqué en 2026.
• Le seuil ne couvre que les dispositions de monnaie. Il ne s’applique pas à la composante de change incorporée au gain d’un bien immobilier ou d’un titre libellé en devise : ce gain-là relève du paragraphe 261(2) et il est imposable dès le premier dollar. Confondre les deux règles conduit à croire l’exposition immobilière protégée par un seuil qui ne la vise pas.

LES FAITS
          Solde detenu sur un compte francais, valeur a
          l'arrivee au Canada en 2010 .................. 80 000 EUR
          Cours EUR/CAD a l'arrivee ............................ 1,35
          Rapatriement integral en 2026 ................ 80 000 EUR
          Cours EUR/CAD au rapatriement ........................ 1,61

        CALCUL
          Cout repute de la monnaie (art. 128.1(1)c))
            80 000 x 1,35 ............................ 108 000 CAD
          Produit de disposition
            80 000 x 1,61 ............................ 128 800 CAD
          Gain brut ..................................  20 800 CAD
          Moins pertes de change de l'annee ................. 0 CAD
          Moins seuil du 39(1.1), C = 200 $ ............... 200 CAD
          Gain en capital repute .....................  20 600 CAD
          Gain en capital imposable, 1/2 .............  10 300 CAD

          Impot ontarien + federal a 53,53 % ......  5 513,59 CAD
          soit ...................................  3 418,43 EUR

        POUR MEMOIRE
          Le seuil de 200 $ a couvert 0,96 % du gain.

Un troisième texte complète le dispositif, et il vise ce que les deux premiers laissent de côté : le paragraphe 39(2). Il répute gain ou perte en capital tout gain ou toute perte tenant à la fluctuation d’une monnaie étrangère qui ne relève ni du paragraphe (1) ni du paragraphe (1.1). Sa cible principale est la dette libellée en devise. Un résident du Canada qui conserve un prêt immobilier en euros sur son appartement français réalise, au fil des remboursements et lors du remboursement final, un gain ou une perte de change sur le capital emprunté. Si l’euro a baissé, il rembourse moins de dollars canadiens qu’il n’en avait reçu : c’est un gain, et il est imposable. Le seuil de 200 $ ne s’applique pas ici : il est propre au paragraphe (1.1).

L’effet est contre-intuitif et il mérite d’être posé nettement : sur un patrimoine français financé à crédit, l’actif et la dette exposent au change en sens contraire. Une hausse de l’euro crée un gain sur l’immeuble et une perte sur l’emprunt. Le contribuable qui ne suit que le premier terme surévalue son impôt. Celui qui ne suit que le second le sous-évalue. Les deux se calculent, et ils ne se compensent pas exactement, parce que le capital restant dû n’égale jamais la valeur du bien.

L’exonération cumulative des gains en capital : 1 275 000 $ en 2026, et non 1 250 000 $

Le second chiffre de ce chapitre est celui sur lequel il est le plus facile de se tromper aujourd’hui, parce que la source de l’erreur n’est pas une réforme abandonnée mais une indexation reprise. L’exonération cumulative des gains en capital valait 1 250 000 $ en 2025. Elle vaut 1 275 000 $ en 2026. Publier 1 250 000 $ comme chiffre courant en 2026 est exactement la même erreur que publier 66,67 % comme taux courant : un chiffre juste, mais d’un millésime périmé.

Ce point mérite d’être établi soigneusement, parce qu’il repose sur une lecture croisée de deux textes. La loi ne parle pas d’exonération de 1 275 000 $ : elle parle d’une déduction. L’alinéa 110.6(2)a) construit cette déduction à partir d’un montant de 625 000 $, dont il retranche les déductions déjà prises les années antérieures. L’exonération cumulative de 1 250 000 $ dont parlent les communiqués n’est que ce montant de déduction rapporté au gain, puisque seule la moitié du gain entre dans le revenu. Deux façons de dire la même chose.

La reprise de l’indexation, elle, se lit dans un troisième texte et nulle part ailleurs : l’alinéa 117.1(2)c)range parmi les montants soumis au rajustement annuel « the amount of $625,000 referred to in paragraph 110.6(2)(a), for a taxation year that begins after 2025 ». La date figure dans la loi. L’indexation ne reprend pas par décision administrative ni par tolérance : elle reprend parce qu’un alinéa la déclenche à compter des exercices ouverts après 2025. Le taux d’indexation 2026 étant de 2,0 %, l’arithmétique tombe juste : 625 000 × 1,02 = 637 500, et 1 250 000 × 1,02 = 1 275 000.

Une trace de la période transitoire subsiste dans le texte, et elle vaut d’être signalée parce qu’elle explique une arithmétique déroutante. Le paragraphe 110.6(2.2), intitulé Additional deduction — 2024, ouvre une déduction supplémentaire de 116 582 $ pour l’année d’imposition qui comprend le 25 juin 2024, au titre des seules dispositions effectuées à compter de cette date. La somme tombe exactement : 508 418 + 116 582 = 625 000. Le législateur a donc bridgé le millésime 2024 par une déduction additionnelle plutôt qu’en réécrivant l’alinéa 110.6(2)a) rétroactivement. Le texte consolidé ne porte pas les dispositions d’application — le ministère de la Justice le mentionne explicitement en note sous chaque article — si bien que la lecture du seul corps de l’article ne suffit pas à reconstituer le calcul de 2024. Pour une cession réalisée cette année-là, la liquidation doit être vérifiée sur les dispositions d’application.

Ce que l’exonération couvre, et surtout ce qu’elle ne couvre pas

C’est le malentendu le plus coûteux de tout le dispositif. L’exonération cumulative n’est pas une franchise générale sur les plus-values. Elle ne s’applique qu’à trois catégories de biens, limitativement énumérées, et un portefeuille de titres cotés n’en fait pas partie.

Les trois conditions d’admissibilité d’une action valent d’être posées en entier, parce qu’elles se vérifient à des moments différents et qu’une seule d’entre elles suffit à faire tomber le bénéfice.

• Au moment de la cession : l’action doit être celle d’une société exploitant une petite entreprise, détenue par le particulier, son conjoint ou une société de personnes liée. La définition du paragraphe 248(1) exige une société privée sous contrôle canadien dont « all or substantially all » de la valeur des actifs est affectée à une entreprise exploitée activement principalement au Canada. La pratique administrative lit cette expression comme un seuil de 90 % ; ce seuil ne figure pas dans la loi, et nous le signalons comme une lecture, non comme un texte.
• Pendant les vingt-quatre mois qui précèdent : l’action ne doit avoir appartenu à personne d’autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée. Une action acquise d’un tiers il y a dix-huit mois ne sera pas admissible, quelle que soit la qualité de la société.
• Pendant cette même période de vingt-quatre mois : la société doit avoir été une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la valeur des actifs était affectée à une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou constituée d’actions ou de créances de sociétés rattachées répondant elles-mêmes à cette condition. Le seuil est de 50 % sur la période de vingt-quatre mois et de « la quasi-totalité » au moment précis de la cession : les deux ne se confondent pas.

La condition de résidence, décisive pour un expatrié

Les paragraphes 110.6(2) et (2.1) réservent tous deux la déduction au particulier « who was resident in Canada throughout the year ». Un non-résident n’y a pas droit. Et un contribuable qui quitte le Canada en cours d’année n’est pas résident tout au long de l’année : la lettre du texte lui fermerait la porte. Un paragraphe la rouvre.

Ce point se combine étroitement avec la disposition réputée au départ, traitée au chapitre 11. Le départ du Canada déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande de la plupart des biens, y compris des actions d’une société privée canadienne. La question n’est donc pas de savoir si le gain sera constaté : il le sera. Elle est de savoir si l’exonération pourra s’y appliquer, et le paragraphe 110.6(5) répond que oui, à condition que la résidence de l’année précédente ou de l’année suivante soit intégrale. Nous ne développons pas davantage ici : le calendrier exact du départ, les formulaires T1161, T1243 et T1244, et l’option de report avec garantie relèvent du chapitre 11.

LES FAITS
          Francais installe a Toronto, resident du Canada
          tout au long de 2025 et de 2026.
          Societe privee sous controle canadien creee en 2015,
          detenue seule depuis l'origine, actifs affectes en
          quasi-totalite a l'exploitation.
          Cession de la totalite des actions en 2026.

        CALCUL
          Prix de cession ......................... 2 000 000,00 $
          Prix de base rajuste ........................... 100,00 $
          Gain en capital ......................... 1 999 900,00 $
          Gain en capital imposable, 1/2 ...........  999 950,00 $

          Deduction pour gains en capital, art. 110.6
            plafond 2026 ..........................  637 500,00 $
          Montant net ajoute au revenu imposable ...  362 450,00 $

          Impot ontarien + federal a 53,53 % .......  194 019,49 $

        POUR COMPARAISON — SANS L'EXONERATION
          Gain en capital imposable ................  999 950,00 $
          Impot a 53,53 % ..........................  535 273,24 $

        VALEUR DE L'EXONERATION
          535 273,24 - 194 019,49 ..................  341 253,75 $
          soit 637 500 x 53,53 %
          converti a 0,62 ..........................  211 577,33 EUR

        CE QUE COUTERAIT L'ERREUR DE MILLESIME
          Deduction plafonnee a tort a 625 000 $
          12 500 x 53,53 % ...........................  6 691,25 $

Les pertes en capital : trois ans en arrière, sans limite en avant, et un piège de trente jours

Le régime canadien des pertes est plus généreux que le régime français sur un point et plus sévère sur un autre. Plus généreux, parce que le report en avant n’a pas de terme : la France limite l’imputation des moins-values mobilières à dix ans, le Canada ne la limite pas du tout. Plus sévère, parce que le cloisonnement est strict : une perte en capital ne réduit jamais un salaire ni un revenu locatif.

L’administration fiscale le formule plus simplement dans son guide T4037 : « Generally, you can apply your net capital losses to taxable capital gains of the three preceding years and to any future years ». Le report en arrière s’effectue par le formulaire T1A, joint à la déclaration de l’année de la perte, et non par une déclaration rectificative des années antérieures. La distinction a une conséquence de délai : elle se fait dans le calendrier de l’année de la perte.

ANNEE 2026 — RESIDENT DE L'ONTARIO
          Gain en capital ............................ 300 000,00 $
          Gain en capital imposable, 1/2 ............. 150 000,00 $
          Impot a 53,53 % .............................. 80 295,00 $

        ANNEE 2027 — MEME CONTRIBUABLE
          Perte en capital ........................... 200 000,00 $
          Perte deductible, 1/2 ...................... 100 000,00 $
          Gains en capital de 2027 ........................... 0 $
          Perte nette en capital de 2027 ............. 100 000,00 $

        REPORT EN ARRIERE SUR 2026 — FORMULAIRE T1A
          Montant reclame ............................ 100 000,00 $
          Ajustement du 111(1.1) : A x B/C
            B = fraction de 2026 = 1/2
            C = fraction de l'annee de perte 2027 = 1/2
            B/C = 1  ................ aucun ajustement
          Deduction admise sur 2026 .................. 100 000,00 $
          Remboursement d'impot ....................... 53 530,00 $

        RESULTAT SUR LES DEUX ANNEES
          Impot 2026 initial ........................... 80 295,00 $
          moins remboursement .......................... 53 530,00 $
          IMPOT NET ................................... 26 765,00 $

        CONTROLE DE COHERENCE
          Gain net des deux annees : 300 000 - 200 000 = 100 000
          Moitie imposable ............................. 50 000,00 $
          Impot theorique a 53,53 % ................... 26 765,00 $
          Concordance exacte.

Le paragraphe 111(1.1), ou pourquoi l’annulation de mars 2025 a évité un chantier

Un mécanisme dormant depuis 2000 se serait réveillé si la hausse avait été votée, et il vaut la peine d’être exposé parce qu’il éclaire ce que le taux d’inclusion est réellement. Le paragraphe 111(1.1) dispose que le montant d’une perte nette en capital effectivement déductible une année donnée est égal à A × B/C, où A est le montant réclamé, B la fraction de l’article 38 applicable à l’année d’emploi, et C celle applicable à l’année où la perte est née.

Tant que la fraction ne change pas, B/C vaut 1 et le mécanisme est invisible. Il ne l’était pas en 2000, quand la fraction est passée de 3/4 à 2/3 le 28 février puis de 2/3 à 1/2 le 18 octobre : le texte de l’article 110.6 en porte encore les cicatrices, avec ses coefficients de 3/4 et de 2/3 destinés à retraiter les déductions prises avant ces dates. Il ne l’aurait pas été non plus si le taux était passé aux deux tiers au 1^er janvier 2026.

SCENARIO CONTREFACTUEL — SI LA HAUSSE AVAIT ETE VOTEE
          Fraction 2025 (annee de la perte) ................ 1/2
          Fraction 2026 (annee d'emploi) ................... 2/3

          Perte en capital de 2025 ................... 200 000,00 $
          Perte nette en capital reportee, a 1/2 ..... 100 000,00 $

          Emploi en 2026 contre un gain imposable a 2/3
            A = 100 000
            B = 2/3   C = 1/2   B/C = 4/3
            Deduction admise en 2026 ................. 133 333,33 $

          LECTURE : la perte est REBASEE, pas majoree.
          Elle avait ete calculee sur une assiette de moitie ;
          elle s'impute sur une assiette de deux tiers ;
          le coefficient retablit l'equivalence economique.

        SCENARIO SYMETRIQUE — PERTE DE 2026 REPORTEE SUR 2023
          Fraction 2026 (annee de la perte) ................ 2/3
          Fraction 2023 (annee d'emploi) ................... 1/2
          B/C = (1/2) / (2/3) = 3/4
          Une perte nette de 133 333,33 $ n'aurait ouvert
          qu'une deduction de ......................  100 000,00 $

        DROIT REEL, EN VIGUEUR
          Toutes les fractions valent 1/2.
          B/C = 1 pour toutes les combinaisons d'annees.
          Aucun retraitement n'est du.

La perte apparente : trente jours avant, trente jours après

C’est la règle anti-abus la plus banale et la plus souvent déclenchée par inadvertance. Sa définition figure à l’article 54, sa sanction à l’alinéa 40(2)g), et sa contrepartie — car il y en a une — à l’alinéa 53(1)f).

Quatre éléments de la définition sont régulièrement mal lus.

• La fenêtre est de soixante et un jours, pas de trente. Elle commence trente jours avant la vente et se termine trente jours après. Un rachat effectué la veille de la vente déclenche la règle aussi sûrement qu’un rachat du lendemain.
• La détention se vérifie à la fin de la période, pas au moment du rachat. Un contribuable qui rachète le dixième jour et revend le vingtième n’est pas atteint, parce qu’au soixante et unième jour il ne détient plus rien.
• La règle vise aussi les personnes affiliées. L’article 251.1 range parmi elles « an individual and a spouse or common-law partner of the individual » ainsi que « a person and a trust, if the person is a majority-interest beneficiary of the trust ». Le rachat par le conjoint déclenche la règle. Le rachat par une fiducie dont le contribuable est bénéficiaire majoritaire aussi.
• Certaines dispositions sont expressément exclues du champ, et la liste est décisive pour ce guide. Le paragraphe c) de la définition écarte notamment les dispositions réputées par l’article 128.1 et par l’article 70 : ni la disposition réputée au départ du Canada, ni celle du décès ne peuvent constituer une perte apparente. Une moins-value constatée à l’occasion du départ est donc préservée même si le contribuable conserve l’actif — ce qui est précisément le cas, puisque la disposition réputée s’accompagne d’une réacquisition immédiate.

SITUATION COMMUNE
          1 000 actions, prix de base rajuste ......... 80 000,00 $
          Vendues le 5 decembre 2026 ..................... 45 000,00 $
          Perte en capital ............................ 35 000,00 $
          Fenetre de la perte apparente :
            du 5 novembre 2026 au 4 janvier 2027

        VARIANTE A — AUCUN RACHAT
          Perte en capital admise ..................... 35 000,00 $
          Perte deductible, 1/2 ....................... 17 500,00 $
          Economie d'impot a 53,53 % ................... 9 367,75 $

        VARIANTE B — RACHAT LE 18 DECEMBRE, COMPTE ORDINAIRE
          Rachat de 1 000 actions a 46 $ .............. 46 000,00 $
          Perte apparente : art. 40(2)g)(i) ................ NEANT
          Ajout au PBR : art. 53(1)f) ................. 35 000,00 $
          Nouveau prix de base rajuste ................ 81 000,00 $
          Economie d'impot immediate ......................... 0 $
          Perte DIFFEREE, recuperee a la revente definitive

        VARIANTE C — RACHAT LE 18 DECEMBRE DANS LE CELI
          Le CELI est une fiducie ; le titulaire en est
          beneficiaire majoritaire, donc personne affiliee
          (art. 251.1(1)g)).
          Perte apparente : art. 40(2)g)(i) ................ NEANT
          Ajout au PBR : impossible, le contribuable
            n'a acquis aucun bien lui-meme .................. 0 $
          Le CELI etant exonere, l'ajustement serait
            de toute facon sans effet.
          PERTE DETRUITE ............................. 35 000,00 $
          COUT DE L'ERREUR ............................. 9 367,75 $

        VARIANTE D — RACHAT LE 5 JANVIER 2027
          La fenetre se referme le 4 janvier 2027.
          Un rachat le 5 est hors champ : la perte de
          35 000 $ est admise au titre de 2026.
          Un jour de plus que la fenetre vaut ......... 9 367,75 $

Un dernier régime mérite d’être signalé, parce qu’il brise le cloisonnement et qu’il concerne directement les entrepreneurs : la perte au titre d’un placement d’entreprise. L’alinéa 39(1)c) qualifie ainsi la perte en capital subie sur des actions ou des créances d’une société exploitant une petite entreprise, lorsque la disposition intervient au profit d’une personne sans lien de dépendance ou résulte du paragraphe 50(1) — la créance devenue irrécouvrable, la société devenue insolvable. L’alinéa 38 c) en rend la moitié déductible, et cette moitié s’impute sur tout revenu, pas seulement sur des gains en capital. C’est le pendant négatif de l’exonération cumulative, et les deux dispositifs s’annulent partiellement : les déductions prises au titre de l’article 110.6 réduisent le montant qualifiable en perte au titre d’un placement d’entreprise. Un entrepreneur qui a exonéré une première cession puis subit un échec sur une seconde société ne récupère pas deux fois.

La résidence principale : une exonération qui se déclare, et la règle du « plus un »

Rien, au Canada, ne ressemble à l’exonération française de la résidence principale. L’exonération existe, elle est souvent totale, mais elle procède d’une désignation déclarative, elle se calcule année par année, elle se limite à un seul logement par unité familiale depuis 1982, et elle est proportionnée au nombre d’années de résidence canadienne. Chacun de ces quatre traits est une source d’erreur pour un expatrié français, et le dernier est une source de coût.

GAIN IMPOSABLE APRES EXONERATION

          A  -  ( A x B / C )  -  D

        A  le gain qui serait determine sans l'alinea 40(2)b)

        B  si le contribuable etait resident du Canada pendant
           l'annee qui comprend la date d'acquisition :
             1  PLUS  le nombre d'annees d'imposition se
             terminant apres la date d'acquisition pour
             lesquelles le bien etait sa residence principale
             ET pendant lesquelles il etait resident du Canada ;

           s'il n'etait PAS resident du Canada pendant l'annee
           qui comprend la date d'acquisition :
             le nombre de ces memes annees, SANS le « plus un »

        C  le nombre d'annees d'imposition se terminant apres
           la date d'acquisition pendant lesquelles le
           contribuable a ete proprietaire du bien

        D  reduction liee au choix de 1994 sur les gains en
           capital. Sans objet pour un bien acquis apres le
           22 fevrier 1994, donc sans objet ici.

La bifurcation du B est la disposition la plus coûteuse de tout le régime pour un Français, et elle est passée presque inaperçue au moment de son adoption parce qu’elle visait autre chose : les non-résidents qui achetaient un logement canadien puis s’y installaient brièvement pour capter une année d’exonération supplémentaire. Son effet collatéral atteint le cadre expatrié qui achète son logement avant de devenir résident du Canada, ce qui est un enchaînement banal : on trouve le logement pendant les voyages de prospection, on signe, puis on déménage.

SITUATION COMMUNE AUX DEUX BRANCHES
          Appartement a Toronto, achete le 15 septembre 2016.
          Occupe comme residence principale de facon continue
          a partir de 2017, jusqu'a la vente en 2027.
          Gain a la vente en 2027 ................... 480 000,00 $
          Annees d'imposition de propriete, 2016 a 2027 ...... 12
          Donc  C = 12  dans les deux branches.

        BRANCHE A — RESIDENT DU CANADA DES 2016
          Il s'est installe le 1er aout 2016 et occupe
          l'appartement des octobre 2016.
          « During a year » se lit « at any time in the year »
          (folio S1-F3-C2, par. 2.21) : la condition est remplie.
          B = 1 + 12 ......................................... 13
          B / C = 13 / 12, superieur a 1
          Exoneration ............................. TOTALITE DU GAIN
          Gain imposable ..................................... 0 $
          IMPOT ............................................... 0 $

        BRANCHE B — RESIDENT DU CANADA A COMPTER DE 2017
          Il s'installe le 1er fevrier 2017.
          L'annee 2016, qui comprend la date d'acquisition,
          n'est pas une annee de residence canadienne.
          Le « plus un » n'est pas disponible.
          Annees de residence principale + residence canadienne :
            2017 a 2027 ...................................... 11
          B = 11   (sans « plus un »)
          B / C = 11 / 12
          Fraction exoneree ........................... 440 000,00 $
          Gain imposable ............................... 40 000,00 $
          Gain en capital imposable, 1/2 ............... 20 000,00 $
          Impot ontarien + federal a 53,53 % ........... 10 706,00 $

        ECART DECIDE PAR CINQ MOIS DE CALENDRIER
          10 706,00 CAD, soit ........................  6 637,72 EUR

Un logement par unité familiale, et la question du logement français

Depuis 1982, la définition de l’article 54 interdit qu’un bien soit désigné comme résidence principale pour une année si un autre bien a été désigné pour cette même année par le contribuable, par son conjoint, ou par un enfant mineur non marié. Avant 1982, chaque conjoint pouvait désigner son propre logement. La règle actuelle ferme cette possibilité et elle s’applique année par année : rien n’interdit de désigner un logement pour certaines années et un autre pour les années restantes, à condition qu’aucune année ne soit revendiquée deux fois.

Cette mécanique de répartition ouvre une question que la plupart des lecteurs ne se posent pas : le logement français peut-il être désigné ? La réponse de l’administration est affirmative, et elle est écrite.

Trois conséquences en découlent, et elles ne vont pas toutes dans le même sens.

• La désignation d’un logement français est possible. Elle suppose que le logement soit « normalement habité » dans l’année par le contribuable, son conjoint ou un de ses enfants, ce que la maison de famille occupée l’été peut satisfaire — l’administration admet de longue date qu’une occupation saisonnière puisse répondre au critère, dès lors que le logement n’est pas principalement détenu pour en tirer un revenu.
• Elle est exclusive. Désigner le logement français pour une année interdit de désigner le logement canadien pour cette même année. L’arbitrage se fait sur le gain par année de détention de chacun des deux biens, et il ne se fait utilement qu’au moment de la première vente — où l’on ignore encore ce que vaudra le second bien.
• Elle n’a d’intérêt que dans un cas de figure précis : celui où le logement français s’apprécie plus vite que le logement canadien, en dollars canadiens, effet de change compris. C’est ce dernier terme qui rend l’arbitrage moins théorique qu’il n’y paraît, puisqu’une appréciation de l’euro suffit à créer un gain canadien sur un bien qui n’a pas bougé en euros.

Le changement d’usage, et la règle des quatre ans

Un logement qui cesse d’être habité pour devenir locatif subit, par l’effet du paragraphe 45(1), une disposition réputée à la juste valeur marchande suivie d’une réacquisition. Le gain accumulé jusque-là est constaté, alors même qu’aucun argent n’a changé de mains — l’exonération de résidence principale le couvre en principe, mais le compteur repart. C’est exactement la situation d’un expatrié qui quitte Toronto pour deux ans et loue son appartement plutôt que de le vendre.

Le paragraphe 45(2)permet d’y échapper : le contribuable qui en fait le choix dans sa déclaration est réputé ne pas avoir commencé à utiliser le bien pour gagner un revenu. Aucune disposition réputée, et le bien peut continuer d’être désigné comme résidence principale alors qu’il est loué. Le paragraphe 45(3) offre le mécanisme symétrique lorsqu’un bien locatif redevient une résidence, avec un délai de dépôt fixé au plus tôt du quatre-vingt-dixième jour suivant une demande du ministre et de la date limite de déclaration de l’année de la vente effective. Le paragraphe 45(4) prive toutefois ce choix d’effet si une déduction pour amortissement a été réclamée sur le bien après 1984 et avant le changement d’usage : amortir le bien pendant la location fait perdre l’option.

L’avantage n’est pas illimité. Le paragraphe d) de la définition de résidence principale prive le bien de cette qualité pour l’année si, du seul fait du choix de l’article 45, il aurait été résidence principale pour quatre années antérieures ou davantage. C’est la règle dite des quatre ans : le choix du 45(2) couvre au plus quatre années d’absence.

Les dispositions réputées : les mêmes règles, sans vente

Deux événements déclenchent, au Canada, un gain en capital sans qu’aucun bien ne soit vendu : le départ du pays et le décès. Ils font l’objet des chapitres 11 et 20, et nous ne refaisons ni l’un ni l’autre. Ce qui doit être posé ici, parce que c’est ce chapitre qui en fournit la matière, c’est que tout ce qui précède s’y applique intégralement. La disposition réputée n’a pas de régime propre de calcul : elle emprunte celui des plus-values.

Une remarque sur l’exclusion de la perte apparente, parce qu’elle est plus utile qu’il n’y paraît. La disposition réputée au départ s’accompagne d’une réacquisition immédiate au même montant. Formellement, le contribuable détient donc, à la fin de la période de soixante et un jours, un bien identique à celui dont il vient d’être réputé disposer : toutes les conditions de la perte apparente sont réunies. Sans l’exclusion du paragraphe c), aucune moins-value latente ne serait jamais constatée au départ, et la disposition réputée ne jouerait que dans le sens défavorable. Le législateur a prévu le cas. Une moins-value latente constatée au départ est bien réelle, déductible dans les conditions de droit commun, et elle peut réduire le gain constaté sur les autres actifs de l’année du départ.

Une année complète, tous mécanismes réunis

Le cas suivant rassemble les cinq mécanismes du chapitre sur une seule année d’imposition. Il n’est pas construit pour être spectaculaire mais pour être ordinaire : c’est à peu près la composition patrimoniale d’un cadre français installé depuis quinze ans à Toronto qui décide de vendre pour rentrer.

LA SITUATION
          Francais resident de l'Ontario depuis 2010.
          Salaire 2026, revenu imposable avant gains .. 300 000,00 $
          Perte nette en capital reportee de 2022 ...... 40 000,00 $

          Cession 1 — appartement de Toronto, acquis en 2012,
            residence principale sans interruption depuis
            l'acquisition, jamais loue.
              Gain determine .......................... 620 000,00 $
              C = annees de propriete 2012 a 2026 ............... 15
              B = 1 + 15 ........................................ 16
              B / C superieur a 1 ................ EXONERATION TOTALE
              Gain retenu .................................... 0,00 $

          Cession 2 — appartement de Lyon, detenu avant
            l'installation au Canada, valeur inchangee en euros.
              PBR repute a l'arrivee : 250 000 EUR a 1,35  337 500,00 $
              Produit : 250 000 EUR a 1,61 ............ 402 500,00 $
              Gain retenu .............................. 65 000,00 $
              dont gain economique en euros ................. 0,00 $
              dont pur effet de change ................. 65 000,00 $

          Cession 3 — portefeuille de titres cotes.
              Gain retenu ............................. 180 000,00 $
              Exoneration cumulative : SANS OBJET
              (titres cotes hors du champ de l'art. 110.6)

        CALCUL DE L'ANNEE
          Gains en capital de l'annee ................ 245 000,00 $
          Gains en capital imposables, 1/2 ........... 122 500,00 $
          Perte nette en capital reportee de 2022 ..... 40 000,00 $
            ajustement du 111(1.1) : B/C = 1, aucun retraitement
          Ajout net au revenu imposable ............... 82 500,00 $

        IMPOT
          Impot sur les 300 000 $ de salaire
            (federal + Ontario + surtaxe, chapitre 7) . 118 122,12 $
          Supplement du aux gains, taux marginal
            combine superieur 53,53 % .................. 44 162,25 $
          IMPOT TOTAL 2026 .......................... 162 284,37 $

        CE QUE LE CHAPITRE PERMET DE MESURER
          Part de l'impot due au seul effet de change
            32 500 / 122 500 des gains imposables .......... 26,53 %
          Impot attribuable au change, avant perte reportee
            32 500 x 53,53 % .......................... 17 397,25 $

        TROIS ERREURS COURANTES, CHIFFREES
          a) taux d'inclusion de 2/3 applique aux gains
             gains imposables 163 333,33, perte rebasee
             a 53 333,33 par le 111(1.1), net 110 000,00
             impot ..................................... 58 883,00 $
             surcout ................................... 14 720,75 $
          b) exoneration de residence principale non
             reclamee faute de declaration
             supplement de gain imposable 310 000,00
             impot supplementaire ..................... 165 943,00 $
          c) exoneration cumulative reclamee a tort sur
             les titres cotes : refus, plus interets
             et penalites eventuelles

Le taux moyen supporté sur les 245 000 $ de gains de l’année ressort à 18,03 %, une fois la perte reportée imputée. Ce chiffre n’est comparable à aucun des taux que le lecteur aura croisés ailleurs : ni aux 53,53 % du barème, ni aux 26,76 % des tables de gains en capital, ni aux 30 % du prélèvement forfaitaire français. Il est le produit de cinq règles qui se combinent, et c’est la raison pour laquelle nous n’affichons jamais de « taux d’imposition des plus-values au Canada » dans ce guide. Un tel taux n’existe pas.

Le calendrier : quand l’impôt est dû, et pourquoi le décalage est un piège

Le gain est rattaché à l’année de la disposition, c’est-à-dire au transfert de propriété, et non à l’année de l’encaissement. L’impôt, lui, n’est exigible que plus tard. Ce décalage est la première cause d’une difficulté que nous voyons revenir : le produit de la vente a été réinvesti, remboursé ou dépensé, et l’impôt tombe quinze mois plus tard sur un compte qui ne le porte plus.

La ligne la plus souvent mal lue est la troisième. Le particulier qui exploite une entreprise dispose de six semaines de plus pour déposer sa déclaration, jamais pour payer. La définition du paragraphe 248(1) fixe le jour du solde au 30 avril pour tout individu, sans renvoi à la date de dépôt. Un entrepreneur qui produit sa T1 le 14 juin et paie ce jour-là supporte des intérêts sur quarante-cinq jours.

La mécanique des acomptes provisionnels mérite d’être exposée exactement, parce que les formulations approximatives qui circulent conduisent à croire qu’une plus-value isolée déclenche automatiquement des acomptes l’année suivante. Le test de l’alinéa 156.1(2) b) est un test à deux branches alternatives : la dispense s’applique si l’impôt net à payer de l’année considérée ne dépasse pas le seuil, ou bien s’il ne l’a dépassé lors d’aucune des deux années précédentes. Un salarié dont l’impôt est intégralement retenu à la source, et dont l’impôt net à payer est donc quasi nul chaque année, ne bascule pas dans le régime des acomptes pour la seule raison qu’il a réalisé une plus-value une fois. Il y bascule s’il en réalise deux années de suite.

Ce que nous n’avons pas établi

Cinq points restent ouverts à l’issue de ce travail. Nous les listons plutôt que de les combler, parce qu’un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas relu comme un guide sincère, et parce que chacun d’eux peut déplacer un chiffrage.

• Aucune page administrative n’énonce le taux d’inclusion de 2026. Le guide T4037 se prononce sur 2024, la page de la ligne 25400 sur 2025. Le maintien à la moitié pour 2026 est établi par le texte de l’article 38 consolidé au 17 juin 2026, ce qui est du droit positif, mais nous n’avons pas trouvé de confirmation administrative explicite pour ce millésime.
• Le sort de l’Incitatif canadien aux entrepreneurs n’est pas établi. Annoncé le 31 janvier 2025, absent du communiqué d’annulation du 21 mars 2025, il ne figure pas dans le corps de l’article 38 tel que consolidé. Nous ne concluons ni à sa survie ni à son abandon.
• La déduction maximale de 637 500 $ pour 2026 est un calcul, pas une lecture. L’exonération de 1 275 000 $ est vérifiée sur le tableau d’indexation de l’administration, et l’alinéa 117.1(2)c) fournit le fondement de la reprise d’indexation. La déduction correspondante en découle par division par deux, méthode que l’administration expose elle-même pour 2025, mais que nous n’avons pas lue telle quelle pour 2026.
• Les paramètres 2026 de l’impôt minimum de remplacement n’ont pas été établis. Ils peuvent modifier le résultat d’une cession mobilisant l’exonération cumulative, et le chiffrage correspondant de ce chapitre doit donc être lu comme un plancher.
• Le régime québécois des gains en capital n’a pas été vérifié poste par poste. Le Québec administre son propre impôt et dispose de sa propre déduction pour gains en capital. Nous avons employé le taux marginal combiné québécois de 26,65 % sur les gains, qui est vérifié, mais nous n’affirmons pas que le plafond d’exonération québécois de 2026 coïncide avec le plafond fédéral. Un lecteur résidant au Québec doit faire poser la question séparément, et le chapitre 6 explique pourquoi.

Ce qu’il faut retenir

Une dernière observation, qui vaut au-delà de ce chapitre. La séquence de 2024-2025 est l’illustration la plus nette d’un trait du droit fiscal canadien que les lecteurs français sous-estiment : l’écart entre ce qui est annoncé, ce qui est appliqué et ce qui est voté. La hausse du taux d’inclusion a été annoncée, appliquée sept mois, jamais votée, puis annulée. La baisse du taux inférieur du barème a été annoncée le 27 mai 2025, appliquée le 1^erjuillet 2025, et sanctionnée le 12 mars 2026, soit après la fin de l’année d’imposition qu’elle concernait. Les deux épisodes sont symétriques et ils enseignent la même chose : au Canada, l’annonce ne fait pas le droit, mais elle fait la pratique, et l’une comme l’autre peuvent être défaites. C’est le seul motif sérieux, dans notre expérience, de dater chaque chiffre que l’on publie.

Vous quittez Montréal le 30 septembre. Vous n’avez rien vendu, rien encaissé, rien arbitré. Le 30 avril suivant, l’Agence du revenu du Canada attend de vous 70 434 dollars canadiens d’impôt, et Revenu Québec un formulaire de plus. C’est le montant que produit, sur le dossier que nous chiffrons plus bas, un mécanisme que la LIR appelle disposition réputée et que tout le monde appelle la departure tax. Il ne frappe pas une vente. Il frappe un départ.

Le principe tient en une phrase de l’Agence du revenu du Canada, que nous reproduisons parce qu’elle est la source de tout le reste : celui qui cesse d’être résident du Canada est réputé avoir cédé certains de ses biens à leur juste valeur marchande au moment où il a quitté le pays, et les avoir immédiatement rachetés pour le même montant. Deux conséquences en découlent, et elles ne vont pas dans le même sens. La première coûte : un gain en capital devient imposable sans qu’un dollar soit entré sur un compte. La seconde protège : le prix de base des biens est rehaussé à cette même valeur, de sorte que le Canada ne réclamera plus rien sur la période antérieure au départ.

Ce chapitre traite du mécanisme, de son assiette, des biens qui y échappent, des seuils qui déclenchent une obligation, du choix de report de paiement et de la garantie qu’il peut exiger, et des trois formulaires fédéraux — T1161, T1243, T1244— auxquels le Québec en ajoute trois autres. Il traite aussi de deux choses que les guides d’expatriation omettent presque toujours. La première est le miroir à l’entrée : l’article 128.1(1) de la LIR fait à l’arrivée exactement l’inverse de ce que la departure tax fait au départ, et c’est de loin la disposition la plus rentable de tout le dossier — à une condition, matérielle, qui ne coûte rien et que presque personne ne remplit. La seconde est l’articulation avec l’exit tax française, que nous ne traitons pas ici, mais dont il faut poser dès maintenant la question d’ordre.

Une précision de méthode, parce qu’elle conditionne ce que nous nous autorisons à écrire. Les pages officielles canadiennes — canada.ca, revenuquebec.ca— refusent la récupération automatisée et renvoient une erreur 403. Le texte officiel a donc été lu par un canal de lecture intermédiaire qui restitue le contenu de la page et des documents PDF. Les citations que nous donnons ci-dessous ont été lues dans le texte de la source officielle, pas reprises d’une synthèse. Là où seule une indexation de recherche a pu être obtenue, ou là où la lecture n’a pas restitué le passage recherché, nous le disons à l’endroit concerné et nous ne comblons pas par déduction.

Ce que l’article 128.1 fait, et ce qu’il ne fait pas

Le fondement légal est l’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous avons lu en verbatim le paragraphe (1), celui de l’entrée au Canada, dont il sera question plus bas. Le paragraphe qui régit le départ figure au même article ; nous n’en avons pas isolé le verbatim, et nous ne citons donc aucun numéro d’alinéa que nous n’avons pas lu. Ce que nous avons lu, c’est la formulation de l’administration elle-même, sur sa page consacrée aux dispositions de biens des émigrants.

Deux mots de cette phrase font tout le travail. « Certain types of property » annonce qu’il existe une liste de biens exclus, et cette liste décide de l’essentiel pour un Français expatrié. « Immediately reacquired them for the same amount » annonce le rehaussement du prix de base rajusté : le bien est réputé racheté au prix auquel il vient d’être réputé vendu, de sorte que la plus-value déjà taxée au départ ne le sera pas une seconde fois par le Canada.

Ce rehaussement ne vaut que dans l’ordre juridique canadien. Il ne lie en rien l’administration française. Le jour où le titre sera réellement cédé, la France calculera son propre gain à partir de son propre prix d’acquisition, qui est le prix payé à l’origine et non la valeur retenue par le Canada le jour du départ. C’est la source du problème d’articulation dont nous parlons en fin de chapitre, et il est utile de l’avoir en tête dès la première lecture du mécanisme.

L’assiette est un gain en capital, calculé comme tout gain en capital canadien : juste valeur marchande au jour du départ, moins prix de base rajusté, moins dépenses de disposition — étant entendu qu’il n’y a pas ici de dépenses de disposition, puisqu’il n’y a pas de cession. Ce gain entre dans le revenu imposable de l’année du départ à hauteur du taux d’inclusion, et ce taux est resté à 50 %. Le chapitre 09 raconte en détail la séquence 2024-2025 — annonce d’un relèvement aux deux tiers au budget de 2024, report annoncé le 31 janvier 2025, annulation le 21 mars 2025 par le cabinet du Premier ministre. Un lecteur qui appliquerait aujourd’hui 66,67 % surestimerait son impôt d’un tiers. Une réserve de lecture à porter honnêtement : aucune page de l’Agence n’énonce en toutes lettres que le taux d’inclusion de 2026 est de un demi. Le maintien à 50 % pour 2026 s’établit par l’annulation officielle, par l’absence de toute mesure de remplacement, et par le contrôle arithmétique des tables de taux 2026, où le taux sur gains en capital est exactement la moitié du taux sur revenu ordinaire dans les quatre provinces que nous suivons.

Le gain imposable subit ensuite le barème progressif, fédéral et provincial. Il n’existe pas de taux forfaitaire pour la departure tax : elle se fond dans la déclaration de l’année du départ, additionnée au reste des revenus de la période de résidence. C’est une différence de nature avec le prélèvement forfaitaire unique français, et elle a une conséquence directe : le taux effectif d’un départ dépend du revenu d’emploi de l’année, du mois du départ, et de la province de rattachement.

Sur un gain latent de 300 000 dollars intégralement imposé au taux marginal supérieur, ces taux donnent 80 280 $ en Ontario, 80 250 $ en Colombie-Britannique, 79 950 $ au Québec et 72 000 $ en Alberta. L’écart entre la province la plus lourde et la plus légère est de 8 280 dollars, soit 2,76 % du gain. Ce n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus le paramètre qui décide : le chiffrage détaillé plus bas montre qu’un départ réel se règle beaucoup plus souvent autour de 23 % que de 26 %, parce que le gain traverse les tranches au lieu de se poser au sommet.

Une limite de nos sources, à dire plutôt qu’à masquer. Revenu Québec établit expressément que celui qui quitte le Canada produit une déclaration québécoise pour sa période de résidence, distincte de sa période de non-résidence, et que le Québec applique sa propre disposition réputée au départ. Pour les autres provinces, la règle de rattachement est normalement celle du 31 décembre : l’impôt provincial est dû à la province où le contribuable réside fiscalement à cette date. Or l’émigrant n’y réside plus. Nous n’avons pas établi sur source officielle la règle applicable à ce cas, et nous ne la donnons donc pas. Le tableau ci-dessus se lit comme une échelle de coût selon la province de rattachement, pas comme une règle de rattachement.

La date du départ ne vous appartient pas entièrement

Tout, dans ce mécanisme, se mesure à une date : celle de la cessation de résidence. Elle fixe la valeur retenue pour chaque bien, elle fixe l’année d’imposition, elle déclenche le compte à rebours des formulaires. Or cette date n’est pas celle du billet d’avion. Le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, au paragraphe 1.22, la définit par un superlatif qui change tout.

Le conjoint qui reste quatre mois de plus pour vendre la maison, ou pour laisser un enfant terminer son année scolaire, repousse d’autant la date de départ fiscal du couple. La disposition réputée est alors calculée sur les valeurs de mai et non sur celles de janvier. Sur un portefeuille de 600 000 dollars, une variation de marché de dix points entre les deux dates représente 60 000 dollars d’assiette, soit une trentaine de milliers de dollars de gain imposable et, aux taux du chiffrage ci-dessous, une quinzaine de milliers de dollars d’impôt. Dans un sens comme dans l’autre : le décalage peut aussi bien réduire la note que l’alourdir, et personne ne connaît le sens à l’avance. Ce qui est certain, c’est que la date est un paramètre du dossier, qu’elle se décide souvent pour des motifs qui n’ont rien de fiscal, et qu’elle est presque toujours arrêtée sans que quiconque ait fait le lien.

Un second cas de figure mérite d’être posé, parce qu’il est le seul où la question de la date devient juridiquement délicate. Le paragraphe 250(5) de la LIR répute non-résident du Canada celui qui, tout en y résidant par ailleurs, est considéré comme résident d’un autre État en application d’une convention fiscale. Le folio le formule ainsi : « Pursuant to subsection 250(5), an individual will be deemed to be a non-resident of Canada at a particular time if, at that time, although otherwise resident in Canada (either factual or deemed), the individual is considered to be resident in another country under an income tax treaty between Canada and that other country. » La question qui en découle est simple : le basculement du départage conventionnel vers la France, chez une personne qui conserve par ailleurs des liens de résidence canadiens, déclenche-t-il la disposition réputée au même titre qu’un départ matériel ? Nos sources ne répondent pas à cette question. La page de l’Agence rattache la disposition réputée au fait de « cesser d’être résident du Canada », et le paragraphe 250(5) répute précisément la non-résidence : le rapprochement est naturel, mais nous n’avons lu aucun texte qui l’établisse, et nous ne le présentons donc pas comme acquis. C’est un point à instruire dossier par dossier, et il concerne au premier chef les couples franco-canadiens dont l’un des membres revient en France avant l’autre.

Les biens exclus : la liste, et les deux exclusions qui décident

L’Agence publie la liste des biens qui échappent à la disposition réputée. Nous la donnons intégralement, dans sa langue, parce que sa formulation est plus étroite qu’on ne le croit en la paraphrasant.

Lue en creux, cette liste dit ce qui reste dans l’assiette, et c’est l’essentiel du patrimoine financier d’un expatrié : comptes-titres canadiens non enregistrés, comptes-titres étrangers, titres de sociétés non cotées, parts de fonds, biens immobiliers situés hors du Canada, contrats d’assurance-vie qui ne sont pas des polices canadiennes, or et objets de collection au-dessus des seuils, créances. Un appartement conservé à Bordeaux figure dans l’assiette de la departure tax canadienne. Un appartement acheté à Montréal n’y figure pas.

L’exclusion de l’immobilier canadien mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est régulièrement lue comme une exonération. Elle n’en est pas une : c’est un report, et un report assorti d’un formalisme lourd. Le bien sortira du patrimoine un jour, et ce jour-là le vendeur sera non-résident. Le régime applicable est celui de l’article 116 de la LIR — certificat de conformité, retenue à la source opérée par l’acquéreur, délais courts. Nous n’avons pas pu établir ce régime sur source officielle : les pages de l’Agence consultées à ce sujet renvoient une erreur 404, et nous ne publierons ni taux ni délai que nous n’avons pas lus. Le chapitre 18 le traite. Ce qu’il faut retenir ici, c’est que l’absence de departure tax sur un immeuble canadien n’est pas une bonne nouvelle patrimoniale : c’est une charge déplacée dans le temps, chez un contribuable qui sera alors moins bien placé pour la gérer.

L’exclusion des régimes enregistrés appelle la même mise en garde, en plus tranchée. Ni le REER ni le CELI ne sont touchés au départ. Cela ne signifie pas qu’ils sortent indemnes de l’expatriation. Le REER reste soumis, en non-résidence, à la retenue de la partie XIII, dont le taux de droit commun est de 25 % et pour lequel la convention de 1975 ne prévoit pas de taux réduit sur les pensions, l’article 21 § 3 excluant de la notion de fiducie tout arrangement dont les contributions sont déductibles. Le CELI, lui, pose une question que personne n’a tranchée : aucune doctrine BOFiP, aucun rescrit publié et aucune réponse ministérielle française ne le nomme, et son exonération canadienne n’a aucune raison de produire un effet en France. Les chapitres 15 et 16 s’y consacrent. Le départ n’est donc pas le moment où le sort de ces enveloppes se joue ; il est le moment où il cesse d’être réversible.

La règle des soixante mois, et ce qu’elle ne couvre pas

C’est l’exclusion la moins connue et la plus utile du dispositif. Relisons-la mot à mot : « property you owned when you last became a resident of Canada (or property you inherited afterward) if you were an individual who was a resident of Canada for 60 months or less during the 10-year period before you emigrated and you are not a trust ».

Quatre éléments s’y lisent, et chacun compte. Le compteur est de soixante mois au plus, ce qui recouvre l’expatriation moyenne d’un cadre envoyé pour trois ou quatre ans, et exclut celle d’une famille installée. Il s’apprécie sur la période de dix ans précédant l’émigration, et non sur le seul séjour en cours : un séjour de trois ans au Canada dix ans plus tôt, suivi d’un retour et d’un nouveau séjour de trois ans, cumule six années dans la fenêtre et fait tomber l’exclusion. Le périmètre est celui des biens détenus au moment où l’on est devenu résident pour la dernière fois, augmenté des biens reçus par succession ensuite : tout ce qui a été acquis après l’arrivée, autrement que par héritage, reste dans l’assiette de la disposition réputée. Et l’exclusion ne joue pas pour les biens canadiens imposables, qui suivent leur propre régime.

Pour un Français, la portée pratique est considérable. Celui qui arrive à Toronto avec un portefeuille français de 800 000 euros, un appartement à Lyon et un contrat d’assurance-vie, et qui repart au bout de quatre ans, ne subit aucune disposition réputée sur ce patrimoine-là. La departure tax ne mord alors que sur ce qu’il a constitué sur place : le compte-titres non enregistré ouvert à son arrivée, les actions reçues de son employeur, la participation dans une société canadienne. Sur une expatriation de durée moyenne, cela peut vider le mécanisme de sa substance.

Le point d’articulation entre les deux colonnes est celui qu’on manque le plus souvent. Pour un séjour court, le patrimoine préexistant est protégé deux fois : son prix de base a été rehaussé à l’entrée, et il est exclu de la disposition réputée à la sortie. Pour un séjour long, une seule protection subsiste, celle de l’entrée — et elle devient d’autant plus déterminante que le séjour est long, puisque c’est elle qui fixe le point de départ du gain que le Canada taxera au départ. La valeur de l’attestation d’entrée croît avec la durée du séjour, exactement à l’inverse de l’attention qu’on lui porte.

Les cinq seuils, et ce que chacun mesure

Les seuils de ce dossier ne mesurent pas la même chose, et les confondre conduit à des erreurs de sens opposé : croire qu’on est en dessous du seuil d’imposition alors qu’on est au-dessus du seuil déclaratif, ou provisionner une garantie sur un montant de gain quand le texte raisonne en montant d’impôt.

Deux d’entre eux sont piégeux. Le seuil de 25 000 dollars s’apprécie sur l’ensemble des biens et non bien par bien, et il est mondial. Le seuil de 16 500 dollars est exprimé en impôt fédéral, pas en gain : c’est un montant d’impôt, pas un montant de plus-value, et l’écart entre les deux lectures est d’un facteur six. Nous les reprenons l’un et l’autre en détail avec les formulaires auxquels ils se rattachent.

Le T1161 : le formulaire d’information qui coûte le plus cher

Le T1161, List of Properties by an Emigrant of Canada, est un inventaire. Il ne calcule rien, il ne fait payer rien : il énumère. C’est précisément pour cette raison qu’on l’oublie, et c’est la sanction la plus facilement encourue de tout le dispositif de départ.

Le formulaire exclut de l’inventaire quatre catégories : les liquidités, dépôts bancaires compris — « cash (including bank deposits) » ; les régimes enregistrés, REER, FERR et CELI compris ; les biens visés par la règle des soixante mois, s’ils ne sont pas des biens canadiens imposables ; et « any item of personal-use property … that has a fair market value of less than $10,000 », c’est-à-dire les biens à usage personnel dont la valeur unitaire est inférieure à dix mille dollars. Une voiture estimée 18 000 dollars figure donc à l’inventaire ; un mobilier estimé 8 000 dollars n’y figure pas.

Une question de lecture reste ouverte, et elle n’est pas académique. Le seuil de 25 000 dollars est énoncé sur « all of the properties that you owned », tandis que les exclusions sont énoncées par le formulaire comme des biens qu’il n’y a pas lieu d’inscrire. Les biens exclus de l’inscription comptent-ils dans le calcul du seuil ? Nous n’avons pas trouvé de réponse dans les sources lues, et nous ne la déduisons pas. Ce que nous pouvons dire, c’est que les deux lectures divergent surtout pour un contribuable dont le patrimoine est concentré dans un REER et un CELI, et que la lecture prudente — dépôt du formulaire — coûte une heure, tandis que la lecture optimiste coûte au maximum 2 500 dollars et, plus sûrement, l’ouverture d’un dossier.

Le T1243 : le calcul

Le T1243, Deemed Disposition of Property by an Emigrant of Canada, porte le calcul. Il établit, bien par bien, la juste valeur marchande retenue au départ, le prix de base rajusté, et le gain ou la perte qui en résulte. Son résultat remonte dans la déclaration de revenus de l’année du départ, où il se combine avec le reste des revenus de la période de résidence. Il est déposé avec cette déclaration, par tout émigrant subissant une disposition réputée.

Le formulaire couvre les gains et les pertes. C’est une précision de son intitulé même, et elle a une portée pratique : un portefeuille comportant des lignes en moins-value au jour du départ constate ces moins-values au même moment que les plus-values. Nous n’avons pas établi sur source officielle les règles d’imputation de ces pertes — compensation avec les gains de la même année, report, traitement des pertes sur biens à usage personnel — et nous ne les donnons donc pas. Le point mérite d’être instruit dossier par dossier, parce que l’arbitrage entre céder une ligne en perte avant le départ ou la laisser subir la disposition réputée n’a pas la même réponse selon la règle applicable.

Une asymétrie à signaler : nos sources établissent une sanction spécifique pour le T1161 — vingt-cinq dollars par jour, cent dollars au minimum, deux mille cinq cents au maximum — mais aucune sanction propre au T1243. Cela ne veut pas dire qu’omettre le T1243 est sans conséquence : le gain qu’il porte est un revenu, et une déclaration qui omet un revenu relève du régime général des déclarations inexactes. Cela veut dire que nous n’avons pas lu de barème dédié, et que nous n’en inventerons pas.

Le T1244 : le report de paiement, et la garantie qu’on ne sait pas chiffrer

Le T1244 est le formulaire de choix prévu par le paragraphe 220(4.5) de la LIR. Il permet de reporter le paiement de l’impôt afférent à la disposition réputée jusqu’à la cession réelle du bien. C’est le seul mécanisme qui répond au problème de trésorerie posé par un impôt sans encaissement, et il est plus généreux qu’on ne l’attend.

Trois observations, dans l’ordre d’importance. Le report est ouvert quel que soit le montant, ce qui exclut la lecture répandue selon laquelle il serait réservé aux gros patrimoines : c’est la garantie qui dépend d’un seuil, pas le report. Le report est sans intérêt, ce qui est une caractéristique rare et financièrement substantielle : l’impôt différé ne se renchérit pas avec le temps, et la seule charge de portage est le coût de la garantie éventuelle. Le seuil de garantie est exprimé en impôt fédéral, et c’est le point que l’on lit le plus souvent de travers.

AU TAUX FEDERAL MARGINAL SUPERIEUR DE 33 %, GAIN INCLUS A 50 %

          Gain en capital latent ......................   100 000 $
          Taux d'inclusion, 50 % ......................    50 000 $
          Impot federal, 33 % .........................    16 500 $   <- le seuil
          Abattement du Quebec, 16,5 % ................ -  2 722,50 $
                                                        ------------
          Impot federal apres abattement ..............    13 777,50 $ <- le seuil quebecois

        LE MEME SEUIL, A DES TAUX MARGINAUX INFERIEURS
        (gain suppose integralement impose dans la tranche indiquee)

          Taux marginal federal 29 %    ... gain de ...   113 793 $
          Taux marginal federal 26 %    ... gain de ...   126 923 $
          Taux marginal federal 20,5 %  ... gain de ...   160 976 $
          Taux marginal federal 14 %    ... gain de ...   235 714 $

Reste la question que nos sources ne referment pas, et elle est la plus opérationnelle de tout le chapitre : quelle garantie l’Agence accepte-t-elle ? Le formulaire T1244 renvoie à la section des Recouvrements sans énumérer les instruments admis. Nous n’avons établi ni la nature des garanties acceptées, ni le formalisme de leur constitution, ni leur coût, ni les conditions de leur mainlevée. Nous ne les inventerons pas : écrire qu’une lettre de crédit bancaire ou un nantissement de titres conviennent serait exactement le type de phrase vraisemblable et non sourcée qui finit citée devant un conseil. La conséquence pratique est directe : le coût réel du report ne peut pas être chiffré à l’avance, et il ne peut donc pas être comparé en euros au coût du sursis français. Il est instruit auprès de l’administration, dossier par dossier, avant de faire le choix.

Une dernière précision de calendrier, qui coûte cher lorsqu’on la manque. Le choix doit être exercé au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’émigration. Cette date est énoncée par le formulaire de manière autonome, sans référence à la date limite de production de la déclaration. Un travailleur autonome, qui dispose normalement jusqu’au 15 juin pour déposer sa déclaration, ne doit donc pas présumer que le choix suit le même calendrier. Nous n’avons pas trouvé de source traitant expressément cette hypothèse ; la lecture littérale du formulaire commande de retenir le 30 avril dans tous les cas.

Un départ chiffré, poste par poste

Prenons un dossier réaliste et calculons-le entièrement. Un couple français installé à Montréal depuis sept ans — la règle des soixante mois ne joue donc pas — repart pour la France le 30 septembre 2026. Le patrimoine se répartit ainsi : un compte-titres canadien non enregistré, un compte-titres français conservé depuis l’époque où la famille résidait en France, un appartement acheté à Montréal, un REER et un CELI, un contrat d’assurance-vie français, et une voiture. Le revenu d’emploi de la période de résidence, du 1er janvier au 30 septembre, s’élève à 95 000 dollars.

ASSIETTE DE LA DISPOSITION REPUTEE
          Compte-titres canadien
            Valeur au 30 septembre 2026 ..............   620 000 $
            Prix de base rajuste .....................   400 000 $
            Gain .....................................   220 000 $
          Compte-titres francais conserve
            Valeur au 30 septembre 2026 ..............   380 000 $
            Prix de base rajuste = valeur attestee
            au jour de l'arrivee au Canada ...........   300 000 $
            Gain .....................................    80 000 $
                                                       ------------
          Gain en capital total ......................   300 000 $
          Taux d'inclusion, 50 % .....................   150 000 $

        REVENU IMPOSABLE DE LA PERIODE DE RESIDENCE
          Revenu d'emploi, 1er janvier au 30 septembre    95 000 $
          Gain en capital imposable ..................   150 000 $
                                                       ------------
          Revenu imposable ...........................   245 000 $

        IMPOT FEDERAL DE BASE, BAREME 2026
           58 523 $ x 14,0 %  .......................     8 193,22 $
           58 522 $ x 20,5 %  .......................    11 997,01 $
           64 395 $ x 26,0 %  .......................    16 742,70 $
           63 560 $ x 29,0 %  .......................    18 432,40 $
                                                       ------------
          Impot federal de base .....................    55 365,33 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % ..............  -  9 135,28 $
                                                       ------------
          Impot federal apres abattement ............    46 230,05 $

        IMPOT DU QUEBEC, BAREME 2026
           54 345 $ x 14,00 %  ......................     7 608,30 $
           54 335 $ x 19,00 %  ......................    10 323,65 $
           23 565 $ x 24,00 %  ......................     5 655,60 $
          112 755 $ x 25,75 %  ......................    29 034,41 $
                                                       ------------
          Impot du Quebec ...........................    52 621,96 $

        TOTAL DES DEUX DECLARATIONS .................    98 852,01 $

        CE QUE COUTE LA SEULE DISPOSITION REPUTEE
          Impot total sur 245 000 $ .................    98 852,01 $
          Impot sur 95 000 $ de seul revenu d'emploi     28 418,04 $
                                                       ------------
          Cout de la disposition reputee ............    70 433,97 $
          Rapporte au gain economique de 300 000 $ ..        23,48 %

Trois enseignements se dégagent de ce calcul. Le premier est que le taux effectif est très en dessous du taux affiché : 23,48 % contre 26,65 %. Les contenus qui annoncent le taux marginal supérieur comme le coût d’un départ se trompent dans le sens qui effraie. Le deuxième est que l’impôt est dû sans encaissement : 70 434 dollars à sortir alors que le déménagement, le dépôt de garantie du logement français et les frais de scolarité mobilisent déjà la trésorerie. C’est très exactement le problème que le T1244 est là pour résoudre. Le troisième est que la garantie est exigée, puisque l’impôt fédéral imputable à la disposition réputée dépasse largement le seuil québécois de 13 777,50 dollars.

Sur ce dernier point, une réserve de lecture qu’il faut porter. Le seuil québécois de 13 777,50 dollars est, arithmétiquement, le seuil fédéral de 16 500 dollars diminué de l’abattement de 16,5 %. Cela suggère que la comparaison se fait sur l’impôt fédéral après abattement. Nous n’avons pas lu de phrase le disant, et dans notre dossier les deux lectures conduisent au même résultat. Elles ne le feraient pas dans un dossier limite, où l’impôt fédéral se situerait entre les deux valeurs. Le point est à trancher auprès de l’administration avant de conclure qu’aucune garantie n’est due.

Le miroir à l’entrée : l’article 128.1(1)

Le même article 128.1 qui organise la sortie organise l’entrée, et il le fait dans l’autre sens. Celui qui devient résident du Canada est réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande, puis les avoir acquis pour ce même montant. La disposition réputée d’entrée ne produit aucun impôt canadien — la personne n’était pas résidente lorsque le gain s’est formé — mais elle produit un prix de base rajusté neuf, fixé à la valeur du jour de l’arrivée. Voici le texte, lu sur le site des lois fédérales.

La symétrie est parfaite, et elle est favorable. À l’entrée, le Canada renonce à toute la plus-value formée avant l’arrivée. À la sortie, il taxe la plus-value formée pendant le séjour, et il rend au bien un prix de base égal à sa valeur du jour du départ. Autrement dit, le Canada n’impose que sa période. Cette cohérence n’a rien d’universel : la plupart des systèmes qui pratiquent une exit tax ne pratiquent pas la réévaluation à l’entrée.

Le cas du contrat d’assurance-vie français illustre le mécanisme mieux qu’aucun autre, parce que l’Agence s’est prononcée dessus. La définition de l’article 128.1(10), à son alinéa l), exclut du rehaussement « an interest of the individual in a life insurance policy in Canada ». Un contrat souscrit en France, sur la tête d’une personne qui résidait alors en France, n’est pas une police « in Canada » : il n’est donc pas exclu, il subit la disposition et la réacquisition réputées à l’entrée, et son coût est rehaussé. L’Agence l’a écrit dans une interprétation technique : « the individual will be deemed to have “last acquired” the life insurance policy at the time the individual became resident in Canada […] at a cost equal to the fair market value of the policy upon entering Canada. »

Le même raisonnement vaut pour ce qui n’est ni un bien canadien imposable ni un droit exclu : un compte-titres français, des parts de sociétés françaises non cotées, un appartement en France détenu en direct. Aucun de ces biens n’est un bien canadien imposable, et rien dans ce que nous avons lu de la définition des droits ou intérêts exclus n’y renvoie. Ils entrent donc dans le rehaussement, sous la réserve de lecture signalée plus haut sur les exclusions intermédiaires. Pour un Français qui s’installe au Canada après vingt ans de constitution de patrimoine, cela veut dire que vingt ans de plus-value latente sortent du champ canadien le jour de l’arrivée.

Sous une condition, et une seule : que la valeur soit prouvable. Le rehaussement n’est pas une déclaration à souscrire, ce n’est pas une option à lever, c’est un effet de la loi. Mais la loi fixe le prix de base à une valeur — celle du jour de l’arrivée — et c’est le contribuable qui devra l’établir, cinq, dix ou quinze ans plus tard, devant une administration qui lui demandera sur quoi il fonde son chiffre.

Ce qu’il faut avoir gardé, et que personne ne pourra reconstituer

Reprenons le dossier chiffré plus haut et retirons-lui une seule pièce : l’attestation de la valeur du compte-titres français au jour de l’arrivée au Canada. Le prix de base rajusté n’est plus 300 000 dollars mais ce que le contribuable parvient à prouver, dans l’hypothèse la plus favorable son prix d’acquisition historique, soit 150 000 dollars. L’écart d’assiette est de 150 000 dollars, l’écart de gain imposable de 75 000 dollars, et le revenu imposable de l’année du départ passe de 245 000 à 320 000 dollars, ce qui fait entrer une part du gain dans la tranche fédérale à 33 %.

ECART D'ASSIETTE
          Prix de base retenu pour le compte-titres francais :
            valeur attestee au jour de l'arrivee ......   300 000 $
            a defaut, prix d'acquisition historique ...   150 000 $
            Ecart d'assiette ..........................   150 000 $
            Ecart de gain imposable, 50 % .............    75 000 $

          Revenu imposable AVEC attestation ...........   245 000 $
          Revenu imposable SANS attestation ...........   320 000 $

        IMPOT FEDERAL DE BASE, SANS ATTESTATION
           58 523 $ x 14,0 %  ........................     8 193,22 $
           58 522 $ x 20,5 %  ........................    11 997,01 $
           64 395 $ x 26,0 %  ........................    16 742,70 $
           77 042 $ x 29,0 %  ........................    22 342,18 $
           61 518 $ x 33,0 %  ........................    20 300,94 $
                                                        ------------
          Impot federal de base ......................    79 576,05 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % ...............  - 13 130,05 $
                                                        ------------
          Impot federal apres abattement .............    66 446,00 $

        IMPOT DU QUEBEC, SANS ATTESTATION
           54 345 $ x 14,00 %  .......................     7 608,30 $
           54 335 $ x 19,00 %  .......................    10 323,65 $
           23 565 $ x 24,00 %  .......................     5 655,60 $
          187 755 $ x 25,75 %  .......................    48 346,91 $
                                                        ------------
          Impot du Quebec ............................    71 934,46 $

        RESULTAT
          Total SANS attestation .....................   138 380,46 $
          Total AVEC attestation .....................    98 852,01 $
                                                        ------------
          COUT DE L'ATTESTATION MANQUANTE ............    39 528,45 $

Une remarque de symétrie, pour finir sur ce point. Le même raisonnement vaut au départ : la valeur retenue au jour de la cessation de résidence deviendra le prix de base canadien des biens conservés, et elle sera invoquée si le Canada a un jour à connaître d’une cession ultérieure — c’est le cas, notamment, si le report du T1244 a été demandé, puisque l’impôt différé se paie à la cession réelle. Le relevé daté du jour du départ a donc la même valeur probatoire que celui du jour de l’arrivée. Deux documents, deux dates, une vie d’expatriation entre les deux.

L’exit tax française et la departure tax canadienne : deux mécanismes, deux départs

Les deux dispositifs se ressemblent au point qu’on les confond : chacun taxe une plus-value latente au moment où un contribuable quitte le territoire. Le chapitre 12 traite de l’exit tax française — son champ, ses seuils, le sursis de paiement, les garanties, le dégrèvement. Nous ne le doublons pas ici. Ce que ce chapitre doit poser, c’est la question d’articulation, parce qu’elle se pose au moment du départ du Canada et pas au moment du départ de France.

Premier point, et il dissipe une confusion : les deux impôts ne se déclenchent pas au même moment, et jamais sur le même mouvement. L’exit tax française se déclenche quand on quitte la France. La departure tax canadienne se déclenche quand on quitte le Canada. Sur le trajet France vers Canada, seule la première joue ; sur le trajet retour, seule la seconde. Il n’y a donc pas de double déclenchement simultané : il y a une séquence, et c’est l’ordre de cette séquence qui décide.

La ligne qui mérite le plus d’attention est l’avant-dernière. L’exit tax française peut s’éteindre par l’écoulement du temps : passé le délai de dégrèvement, l’impôt en sursis tombe. Nous n’avons trouvé, dans nos sources canadiennes, aucun mécanisme comparable : le report du T1244 diffère le paiement jusqu’à la cession, il ne l’efface pas. Nous nous gardons pour autant de la négative universelle : la question du retour au Canada d’un ancien résident, et du sort de la disposition réputée dans cette hypothèse, n’a pas été instruite ici. Nous ne disons donc pas qu’aucun mécanisme n’existe ; nous disons que nous n’en avons établi aucun, ce qui n’est pas la même chose.

Reste la question la plus coûteuse, et nous la posons sans y répondre parce que nous n’en avons pas les éléments. Un contribuable a quitté le Canada, subi la disposition réputée, opté pour le report du T1244. Il vit désormais en France. Cinq ans plus tard, il vend les titres. Le Canada perçoit alors l’impôt différé, calculé sur un gain arrêté au jour du départ. La France impose la même cession, sur son propre gain, calculé depuis le prix d’acquisition d’origine — puisque nous n’avons trouvé aucun mécanisme français rehaussant le prix d’acquisition d’un titre à la valeur qu’il avait au jour de l’installation en France. La même plus-value économique est alors dans les deux assiettes.

Le correctif théorique est le mécanisme d’élimination de la convention de 1975. Mais il se heurte à deux difficultés que nous n’avons pas levées. La première tient au décalage temporel : l’impôt canadien est établi au titre de l’année du départ, l’impôt français au titre de l’année de la cession, et les mécanismes de crédit raisonnent ordinairement sur un même revenu d’une même période. La seconde tient à la qualification : l’article 13 § 4 de la convention réserve l’imposition des gains sur biens résiduels au seul État de résidence du cédant, et son paragraphe 5 ménage une exception pour les gains réalisés par une personne qui a été résidente du premier État pendant au moins dix ans et l’a encore été au cours des cinq années précédant l’aliénation. Savoir si une disposition réputée est une aliénation au sens de cet article, et lequel des deux États tient son droit d’imposer de quel paragraphe, n’est pas une question que l’on tranche par bon sens. Les chapitres 05 et 12 en portent les éléments. Ce que nous pouvons dire ici, c’est quel’articulation n’est pas réglée par le seul jeu des deux droits internes, et qu’un dossier qui combine un report canadien et un retour en France appelle une analyse conventionnelle avant la cession, pas après.

Le Québec : six formulaires au lieu de trois

Le Québec perçoit lui-même son impôt sur le revenu des particuliers, ce qu’aucune autre province ne fait. Il en tire toutes les conséquences au départ : il applique sa propre disposition réputée, avec ses propres formulaires. Un départ du Québec, c’est donc six formulaires de départ, pas trois. Nous n’avons rencontré aucun guide concurrent qui le dise.

Le mécanisme provincial est décrit dans les mêmes termes que le fédéral. Revenu Québec écrit : « You are deemed to have disposed of certain property at fair market value immediately before your departure from Canada. » Deux éléments de cette phrase méritent d’être relevés. Le premier est le moment retenu : immédiatement avant le départ, ce qui place la disposition réputée dans la période de résidence et justifie qu’elle figure dans la déclaration québécoise de cette période. Le second est le rattachement : le texte vise le départ du Canada, et non le départ du Québec. Nous n’en tirons pas de conclusion sur le sort d’un déménagement interprovincial — de Montréal vers Calgary, par exemple —, qui n’est pas un départ du Canada : la question n’a pas été instruite, et la règle générale du 31 décembre, qui rattache l’impôt provincial à la province de résidence à cette date, ne suffit pas à la résoudre.

Le seuil de garantie propre au Québec, 13 777,50 dollars, figure en verbatim sur le formulaire fédéral T1244 lui-même — l’Agence l’énonce entre parenthèses pour les anciens résidents du Québec. Son origine est arithmétique et parfaitement lisible : 16 500 × 0,835 = 13 777,50, où 0,835 est le complément de l’abattement remboursable du Québec de 16,5 % de l’impôt fédéral de base. Le seuil québécois n’est donc pas un seuil différent : c’est le même seuil, exprimé après abattement.

Un dernier point québécois, qui n’appartient pas au départ mais qui le précède et le conditionne. La grille de Revenu Québec sur les liens de résidence comporte trois niveaux là où le folio fédéral n’en connaît que deux. Aux liens importants — logement, conjoint, personnes à charge — et aux liens secondaires, le Québec ajoute une catégorie d’autres liens de résidence sans équivalent fédéral : adresse postale ou case postale, coffre bancaire au Québec ou au Canada, papier à en-tête portant une adresse ou un numéro de téléphone québécois, abonnements à des revues ou à des journaux. Un contribuable peut donc conserver, sans le savoir, des liens qui ne pèsent rien au fédéral et qui pèsent au Québec — avec, à la clé, une date de cessation de résidence québécoise différente de la date fédérale. Nous n’avons pas rencontré de source traitant cette divergence de dates ; elle mérite d’être vérifiée dans les dossiers où le départ est étalé.

Ce que nous voyons rater

Les erreurs sur ce sujet ne sont pas des erreurs de calcul. Ce sont des erreurs de lecture, et elles se répètent d’un dossier à l’autre.

• Croire à un seuil d’imposition. Il n’y en a pas. Les seuils de ce dossier portent sur des obligations déclaratives et sur la garantie, jamais sur l’assujettissement.
• Croire que le T1161 ne concerne que les biens canadiens. Le seuil de 25 000 dollars s’apprécie sur le patrimoine mondial. Un appartement français suffit à le franchir.
• Croire que ne rien devoir dispense de déclarer. Le T1161 est un formulaire d’information. Il se dépose même lorsque la règle des soixante mois a neutralisé toute imposition.
• Croire que la règle des soixante mois protège tout. Elle ne couvre que les biens détenus au jour de l’arrivée et ceux reçus par succession ensuite. Le compte-titres ouvert à Toronto le mois suivant l’installation est pleinement dans l’assiette.
• Compter les soixante mois sur le seul séjour en cours. Le texte vise la période de dix ans précédant l’émigration. Un séjour antérieur, même ancien, se cumule.
• Lire le seuil de 16 500 dollars comme un montant de gain. C’est un montant d’impôt fédéral. L’erreur est d’un facteur six au taux marginal supérieur, et davantage plus bas dans le barème.
• Attendre la déclaration pour exercer le choix du T1244. Le choix a sa propre échéance, le 30 avril, qui ne suit pas nécessairement celle de la déclaration.
• Croire que le rehaussement du prix de base canadien vaut en France. Il ne vaut que dans l’ordre juridique canadien.
• Céder avant le départ « pour être au clair ». La cession anticipée produit le même gain, mais elle ferme l’accès au report du T1244 et elle place le produit dans une année de résidence canadienne. Selon la composition du patrimoine et le calendrier du départ, c’est parfois le bon arbitrage et souvent le mauvais : il se calcule, il ne se présume pas.
• Traiter le Québec comme une variante. Six formulaires, deux administrations, deux calendriers, une grille de liens de résidence à trois niveaux.

Le calendrier d’un départ

Ce tableau appelle une remarque qui n’est pas une conclusion mais une observation de calendrier. Les cinq dernières lignes se déroulent sur dix-huit mois et se règlent avec un comptable. La première se joue dix ou vingt ans plus tôt, sans échéance, sans formulaire, sans interlocuteur, et elle pèse davantage que les cinq autres réunies.

Les points que nous laissons ouverts

Un chapitre qui prétendrait avoir tout réglé sur ce sujet mentirait. Voici ce qui reste ouvert après lecture des sources, dans l’ordre où cela coûte de l’argent.

Une note sur l’accès aux sources, pour que le lecteur sache ce qu’il lit. Les sites officiels canadiens et québécois refusent la récupération automatisée. Le texte a été lu par un canal intermédiaire qui restitue le contenu des pages et des documents PDF officiels : les citations données dans ce chapitre proviennent donc du texte officiel, lu, et non d’une synthèse de cabinet. Deux conséquences en découlent, et nous les assumons. Les passages où la lecture n’a pas restitué ce qui était cherché sont signalés comme tels au lieu d’être complétés par vraisemblance. Et les rares éléments qui ne reposent que sur des sources secondaires — cabinets, éditeurs, presse — sont étiquetés à l’endroit où ils apparaissent.

Ce chapitre décrit un mécanisme, ses seuils et ses formulaires. Il ne constitue pas une consultation. Les valeurs retenues au départ comme à l’arrivée sont des valeurs de marché, susceptibles de varier dans les deux sens entre le moment où une date est arrêtée et celui où elle se réalise : aucun des chiffrages présentés ici ne préjuge du montant qui sortira d’un dossier réel. La qualification d’un actif particulier — un contrat français, une participation dans une société non cotée, un bien détenu en démembrement — appelle un examen sur pièces, et les points ouverts recensés ci-dessus appellent, pour plusieurs d’entre eux, une position écrite de l’administration concernée.

Il reste une phrase à retenir de tout ce qui précède, et ce n’est pas celle qu’on attend. Le poste le plus cher de ce chapitre n’est ni le taux, ni le seuil, ni le choix de report : c’est un relevé daté demandé au bon moment, quinze ans avant qu’on en ait besoin, par quelqu’un qui ne savait pas encore qu’il partirait un jour du Canada.