Année du départ et exit tax française

Un départ pour le Canada produit, sur dix-huit mois, un formulaire déposé avant le départ, deux imprimés français réunis en un seul envoi, une déclaration fédérale canadienne, une déclaration provinciale, et une série de démarches dont aucune n’a la même échéance. Aucune de ces dates n’a été fixée en tenant compte des autres. Elles relèvent de deux souverainetés qui ne se coordonnent pas, et le contribuable est le seul point où elles se rencontrent.

Ce chapitre est opérationnel. Il ne discute pas de la résidence fiscale — le chapitre 04 l’établit, avec l’article 4 B du CGI, les critères canadiens et le départage de l’article 4 de la convention de 1975 — et il ne rejoue pas les deux impôts de sortie, traités aux chapitres 11 et 12. Il répond à une question plus étroite et plus pressante : qu’est-ce qui se déclare, quand, à qui, et dans quel ordre. Il se termine par un rétroplanning sur vingt-quatre mois, qui est la seule partie du chapitre à imprimer.

Une précaution de lecture, imposée par la nature du sujet. Les calendriers déclaratifs changent chaque année. Les dates limites françaises sont prorogées annuellement par l’administration et varient selon le département ; l’échéance canadienne est légale, mais elle se décale lorsqu’elle tombe un jour non ouvrable. Nous donnons donc partout la règle avant la date, et nous ne publions une date que lorsque nous l’avons lue sur une source officielle, en indiquant laquelle et à quelle année elle se rapporte. Un guide qui afficherait un calendrier daté sans sa règle serait faux dans douze mois.

La géométrie du problème, en une page

L’année fiscale est civile des deux côtés : du 1er janvier au 31 décembre en France comme au Canada. C’est la seule chose qui coïncide, et elle induit en erreur, parce qu’elle donne l’impression que les deux systèmes découpent le temps de la même façon. Ils le découpent tous les deux, mais pas au même endroit et pas avec les mêmes conséquences.

Côté français, l’année du départ est scindée en assiette. Jusqu’à la date du transfert du domicile, le contribuable est imposable sur ses revenus mondiaux. À compter de cette date, il ne l’est plus que sur ses revenus de source française, et selon des règles de calcul différentes. Deux régimes, une seule imposition, un seul envoi.

Côté canadien, l’année d’arrivée est une année partielle. Le revenu imposable ne comprend que celui de la période de résidence. Mais les crédits personnels, eux, sont réduits à ce qui est raisonnablement attribuable à cette période — ce que la France ne fait pas. Le barème français ne s’ajuste pas à la durée ; le crédit canadien, si. Cette asymétrie explique à elle seule pourquoi arriver en décembre et arriver en février ne coûtent pas la même chose à revenu identique.

Et par-dessus, une couche que la plupart des lecteurs découvrent trop tard : la province. Le chapitre 04 l’établit — l’impôt provincial se détermine selon la province de résidence au 31 décembre. Pas au prorata du temps passé dans chacune, pas selon le lieu où le revenu a été gagné : à la date. Une arrivée en décembre place cette date à trois semaines de l’installation.

Côté français : le texte qui scinde l’année, et celui qui ne s’applique pas

Le principe tient dans un article court, dont la rédaction n’a pas bougé depuis vingt ans.

Trois observations sur ce texte, dont deux portent sur ce qu’il ne dit plus.

Première : le 1 bis et le 2 sont abrogés, et il faut savoir ce qu’ils disaient. Le 2 portait une obligation que l’on rencontre encore régulièrement citée comme si elle existait : « Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 et du 1 bis est produite dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile hors de France. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. » Ce texte a été supprimé par l’article 30 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, dont le II précise : « Les dispositions du I s’appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005. » Le 1 bis, qui portait l’imposition immédiate des plus-values en report, a été abrogé le même jour par l’article 19 de la loi n° 2004-1484.

Il ne reste donc, dans l’article 167, aucune obligation de déposer quoi que ce soit avant de partir. Le seul formulaire fiscal français antérieur au départ est celui de l’exit tax de l’article 167 bis — texte lui-même abrogé en 2005 puis rétabli, et dont le chapitre 12 traite —, et il ne concerne que les contribuables qui entrent dans son champ. Pour tous les autres, il n’y a rien à envoyer au moment du départ, et cette absence est précisément ce qui donne l’impression fausse qu’il n’y a rien à faire.

Deuxième : le 3 est rarement cité, et il élargit le champ. « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. » La scission de l’année ne suppose pas un déménagement déclaré : elle joue aussi lorsque le contribuable cesse simplement de disposer de toute habitation française. Le texte ne définit pas ce qu’est cet abandon, et nous n’en tirons pas de règle autonome ; nous signalons qu’il existe, parce qu’il vise exactement la configuration du salarié qui rend son bail sans rien formaliser d’autre.

Troisième : l’article 166 ne joue pas dans ce sens. Le chapitre 04 en donne le verbatim : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. » Ce texte régit l’arrivée, et le raisonnement symétrique — qui consisterait à l’appliquer au départ — n’a aucun fondement. Le départ a son propre article, c’est le 167, et sa rédaction n’est pas la même.

La date du transfert : ce que le juge en dit, et à qui incombe la preuve

Toute la scission repose sur une date que le contribuable inscrit lui-même dans un champ de sa déclaration. Il vaut donc la peine de savoir ce que le juge de l’impôt a dit de cette date — et il en a dit moins qu’on ne l’espère. Nous n’avons trouvé aucune décision de principe récente du Conseil d’État consacrée à la détermination de la date du transfert du domicile hors de France sous l’empire de l’article 4 B. Le commentaire BOI-IR-DOMIC-20 n’en cite lui-même aucune. Ce qui existe est plus fragmentaire, et il faut le prendre pour ce qu’il est.

Une déclaration, deux imprimés : la 2042 et la 2042-NR

La doctrine administrative pose l’obligation en deux lignes, et elle est plus précise que tout ce qu’on lit ailleurs.

Deux déclarations, dit le texte. En pratique, dans le parcours en ligne, elles se déposent en un seul envoi : la 2042-NR est une annexe que l’on ajoute à la déclaration principale. C’est cette qualité d’annexe qui la rend oubliable, et c’est la raison pour laquelle nous décrivons plus bas l’écran où on la sélectionne.

Le même document pose la règle inverse, et elle épargne un formulaire à une bonne partie des lecteurs : « Nota : si après votre départ de France, vous ne percevez plus de revenus de source française imposables en France, vous ne devez pas compléter l’annexe 2042-NR. » Un cadre qui part à Montréal en mars, dont le salaire devient canadien, qui n’a ni bien locatif ni pension française, dépose une 2042 pour janvier à mars et rien d’autre. Celui qui conserve un appartement loué à Bordeaux dépose les deux.

Le parcours en ligne mérite qu’on le décrive, parce qu’il comporte deux étapes que l’on saute sans le vouloir. À l’étape des renseignements personnels, le document de la Direction des impôts des non-résidents est catégorique : « Vous devez impérativement indiquer votre date de départ de France et si vous êtes locataire d’une résidence secondaire en France après votre départ. » La date de départ est le paramètre qui commande la scission de l’assiette ; elle est saisie à la main, dans un champ que rien ne pré-remplit. À l’étape des revenus, l’annexe 2042-NR ne s’ouvre pas seule : il faut la sélectionner dans l’écran des déclarations annexes. L’imprimé papier lui-même le rappelle, en petits caractères, sous le champ de la date de départ.

Trois cases méritent d’être connues par leur numéro, parce qu’elles portent des montants que le pré-remplissage ne restitue pas toujours et que personne ne réclame à votre place. La case 8HV de la déclaration principale recueille la retenue à la source du prélèvement à la source déjà acquittée sur la période où vous étiez résident. La case 8TA de l’annexe 2042-NR recueille la retenue à la source des non-résidents prélevée par un employeur ou une caisse de retraite après le départ, avec le détail par payeur — nom, adresse, nature des revenus, durée, montant. La case 8TF, sur la même annexe, porte les reprises de réductions ou de crédits d’impôt, et c’est la case dont l’existence même signale un risque : certains avantages fiscaux assortis d’un engagement se reprennent lorsque l’engagement cesse d’être tenu.

La 2042-NR n’est pas une autre période : c’est un autre régime de calcul

On lit couramment que l’année du départ est « coupée en deux », comme si la même règle s’appliquait à deux tranches de calendrier. Ce n’est pas ce qui se passe. Les deux imprimés ne portent pas seulement deux périodes : ils portent deux jeux de règles, et le second est nettement moins favorable que le premier.

La conséquence est contre-intuitive et elle mérite d’être formulée en clair.Un même loyer français n’est pas imposé de la même façon selon qu’il a été encaissé en mai ou en novembre de l’année du départ. Celui de mai entre dans le revenu global du foyer, se combine aux salaires, bénéficie du quotient familial et supporte le barème à partir de la première tranche. Celui de novembre est isolé, ne bénéficie plus du quotient pour l’appréciation du taux minimum, et supporte un plancher de 20 %. Le chapitre 13 chiffre l’écart entre taux minimum et taux moyen, et montre dans quels cas l’option du taux moyen renverse le résultat.

Le fondement de la restriction est l’article 164 A du CGI, dont la rédaction n’a pas bougé depuis 1983 et tient en deux phrases : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » La doctrine ajoute, à BOI-IR-DOMIC-10-20-10 § 220 : « Les réductions et crédits d’impôt, dont bénéficient les contribuables domiciliés en France, ne sont pas applicables sauf exception. »

Ce que cela produit sur l’année du départ est énoncé sans détour par l’administration : « dans le cas où vous partez à l’étranger,pour la période du 1er janvier à la date de votre départ, vous bénéficiez de la déduction de vos charges, des réductions et crédits d’impôts en tant que résident fiscal » ; et « À compter de votre départ et pendant toute la période où vous serez non-résident fiscal de France, vous ne pouvez en principe ni déduire de charges de votre revenu global, ni bénéficier de réductions ou crédits d’impôt. »

Le critère est donc temporel, et non proportionnel. L’avantage n’est pas réduit au prorata de la durée : il est acquis pour ce qui a été engagé pendant la période de domiciliation, et perdu pour ce qui l’est après. Nous formulons cela comme une conséquence du critère posé par l’administration et par le § 140 du BOFiP, et non comme une citation : aucun texte n’énonce en ces termes l’absence de prorata.

Le calendrier français : la règle d’abord, la date ensuite

La date limite française n’est pas celle que tout le monde cite. La loi en fixe une, très précoce, puis autorise l’administration à la reporter chaque année.

Voilà la règle, et elle ne change pas : début avril par défaut, jamais au-delà du 1er juillet, avec un calendrier publié chaque année. Un lecteur qui retient cela n’a jamais besoin de mémoriser une date. Il sait qu’il doit consulter le calendrier de l’année, et il sait que ce calendrier ne peut pas lui donner plus que le 1er juillet.

Pour la campagne portant sur les revenus de 2025, nous avons lu les dates sur impots.gouv.fr. Nous les donnons parce qu’elles illustrent la mécanique, et non parce qu’elles vaudront l’an prochain.

La forme, elle, est fixée par l’article 1649 quater B quinquies du CGI : « La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens… » Deux exceptions seulement, donc : l’absence d’accès à internet au domicile, et la déclaration par le contribuable qu’il n’est pas en mesure de télédéclarer, sans formalité particulière. La sanction est modeste et figure au 4 de l’article 1738 : « une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté ».

Les non-résidents n’ont donc pas de date qui leur soit propre. Ils sont rattachés à la zone 1 pour la déclaration en ligne, et à la date commune pour la déclaration papier — laquelle est antérieure de deux jours. Un guide qui n’annoncerait qu’une seule date pour les non-résidents serait faux pour ceux d’entre eux qui déclarent sur papier, et ils sont plus nombreux qu’on ne le croit parmi les primo-déclarants.

Deux règles de forme, énoncées par la Direction des impôts des non-résidents dans sa fiche du 18 mars 2026, complètent le tableau et surprennent régulièrement. La première : « Les personnes souscrivant une déclaration pour la première fois n’ont toutefois pas accès à la déclaration en ligne. Dans cette situation, ou en cas d’impossibilité avérée de déclarer en ligne, les formulaires papier de déclaration sont à envoyer exclusivement par la voie postale au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. » La seconde : « Merci de ne pas envoyer un scan de la déclaration par la messagerie sécurisée. Ce canal d’envoi n’est pas autorisé, et les déclarations adressées par cette voie ne seront pas traitées. »

La conjonction des deux compte pour un jeune expatrié qui n’avait jamais déclaré seul, ou pour un contribuable dont l’espace en ligne n’a pas suivi : sa première déclaration part par la poste, depuis Montréal ou Toronto, et elle doit arriver pour le 19 mai, soit deux jours avant la date en ligne. Le délai d’acheminement postal transatlantique s’ajoute à cette date, et il n’est pas neutre.

Le service qui devient compétent, et les deux qui subsistent

Le service existe par un texte : l’arrêté du 20 juin 2011, dont l’article 1er dispose qu’« il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé "service des impôts des particuliers non résidents" ». Le critère de rattachement est publié : « Les non-résidents ayant des revenus de source française imposables en France en application des conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). » Le transfert du dossier s’opère en N+1, lors de la déclaration des revenus de l’année du départ, et non le jour du départ.

Une vérification que nous avons faite parce que la question revient : nous n’avons trouvé, sur aucune source officielle, la trace d’une réforme récente qui répartirait les non-résidents entre le SIPNR et des services territoriaux selon la nature de leur patrimoine. L’arrêté du 20 juin 2011 et celui du 26 juillet 2017 fixant le périmètre de la direction des impôts des non-résidents sont en vigueur, sans modification sur ce point. Ce qui existe, et qui est parfois pris pour une réforme, est une répartition par type d’impôt et non par contribuable, décrite ci-dessous.

Ce que le service reprend : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et l’exit tax, qui relève de lui exclusivement. Ce qu’il ne reprend pas : la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui restent gérées par le service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble. Un propriétaire expatrié se retrouve donc avec deux interlocuteurs, et il est utile de le savoir avant d’écrire au mauvais.

Le changement d’adresse, et ce qui se passe quand on l’oublie

La démarche est décrite par impots.gouv.fr en une phrase : « Si vous partez à l’étranger au cours d’une année N, vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. » Elle s’effectue depuis l’espace particulier. Et la page ajoute que l’année N+1, la nouvelle adresse est confirmée dans la déclaration des revenus de l’année N.

Ce mot de confirmation cache la seule chose qu’il faut retenir de cette section, et le document de la Direction des impôts des non-résidents la dit en toutes lettres : il faut cocher la rubrique de changement d’adresse dans la déclaration« même si vous avez informé l’administration de votre changement d’adresse par votre messagerie sécurisée ». Les deux démarches ne se remplacent pas. Le message informe le service ; la case dans la déclaration produit l’effet fiscal.

Une précision qui va à l’encontre de ce qu’on lit : aucune sanction n’est attachée, en tant que telle, au défaut de signalement d’un changement d’adresse. Nous avons cherché un délai réglementaire : il n’y en a pas. Le délai de soixante jours qui circule est celui de l’article 204 I du CGI, et il porte sur les changements de situation de famille au titre du prélèvement à la source, pas sur l’adresse. Les majorations de 10 % des articles 1758 A et 1730 du CGI sanctionnent respectivement le retard de déclaration et le retard de paiement : elles ne visent pas l’adresse.

Le vrai mécanisme est ailleurs, et il est plus dur qu’une amende. La doctrine administrative sur la notification des actes, BOI-CF-IOR-10-30, § 560, énonce que « la notification est normalement effectuée à la dernière adresse que le contribuable a lui-même fait connaître au service compétent dans ses déclarations ou communications », et que le juge considère que le contribuable qui a changé d’adresse « devait en avertir l’administration […] et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier ». Le § 170 en tire la conséquence : « Lorsque la distribution du pli n’a pas pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification est considérée comme ayant été régulièrement effectuée. »

Autrement dit : le pli part valablement à l’ancienne adresse, il est réputé notifié même s’il n’arrive pas, et les délais courent. Ce sont ces délais qui produisent ensuite le retard de déclaration ou de paiement, et ce sont eux qui déclenchent la majoration. La chaîne est indirecte, et c’est ce qui la rend redoutable : on ne sanctionne pas votre silence, on notifie sans vous.

Une précision qui a son utilité pratique : la page officielle indique que vous pouvez, si vous le souhaitez, indiquer une adresse de correspondance en France. Cela ne change rien à votre statut fiscal — un non-résident qui reçoit son courrier chez sa mère reste non-résident — mais cela résout le problème matériel de l’acheminement d’un avis papier vers l’Amérique du Nord. Le chapitre 04 rappelle toutefois qu’une adresse française conservée figure au nombre des éléments qui alimentent un faisceau, et qu’elle n’est donc jamais totalement neutre dans un dossier serré.

Le prélèvement à la source ne s’arrête pas tout seul

C’est l’erreur la plus fréquente de l’année du départ, et elle a la particularité de coûter de la trésorerie sans coûter d’impôt. Le prélèvement à la source fonctionne par un taux transmis au collecteur — employeur, caisse de retraite — et appliqué jusqu’à ce qu’un nouveau taux le remplace. Rien, dans ce circuit, ne détecte un départ à l’étranger.

Deux séries d’effets en découlent, et elles ne se produisent pas au même endroit.

Sur les revenus soumis à retenue par un tiers — salaire d’un employeur français maintenu, pension d’une caisse française — le basculement est prévu par la loi. L’article 204 D du CGI exclut du prélèvement à la source « les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B » : dès lors que le revenu relève de la retenue à la source des non-résidents de l’article 182 A, il sort du prélèvement à la source. Le mécanisme est donc automatique en droit. Il ne l’est pas en fait, parce qu’il suppose que le collecteur sache que vous êtes parti. Il ne le sait que si vous le lui dites, et l’administration le recommande en toutes lettres : « Pensez également à informer votre employeur ou chaque caisse de retraite de votre nouvelle adresse à l’étranger. »

Sur les revenus sans collecteur — revenus fonciers au premier chef — la situation est différente, et c’est la source d’un contresens fréquent. L’acompte contemporain de l’article 204 C ne cesse pas au départ, et il ne le doit pas. La doctrine est explicite, à BOI-IR-PAS-10-10-20 § 70 : sont soumis à l’acompte les revenus fonciers « et ce, que le titulaire de ces revenus soit fiscalement domicilié en France ou hors de France ». Un non-résident propriétaire d’un appartement loué en France continue donc de payer des acomptes mensuels ou trimestriels, en toute régularité. Ce qu’il peut faire, c’est les ajuster si le revenu foncier change, et non les supprimer parce qu’il est parti.

Côté canadien : l’année partielle, et le crédit qui se réduit

La Loi de l’impôt sur le revenu consacre un article entier au cas qui nous occupe, et son intitulé est explicite : l’article 114 s’intitule« Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement ». Il construit le revenu imposable de cette année-là en additionnant le revenu mondial de la période de résidence et, pour la période de non-résidence, les seuls revenus de source canadienne que l’article 115 rendrait imposables chez un non-résident.

La date qui sépare les deux périodes n’est pas définie par la loi. L’Agence du revenu du Canada la formule ainsi, sur sa page destinée aux nouveaux arrivants : « In most cases, you become a resident of Canada for tax purposes on the date you arrive and set up ties to Canada, such as having a home and a spouse living here. » Le chapitre 04 signalait que la règle de date de l’entrée n’avait pas été établie, à la différence de celle de la sortie — le paragraphe 1.22 du folio S5-F1-C1 et sa « plus tardive » des trois dates. Cette formulation la comble, et elle dit deux choses : la date est en principe celle de l’arrivée matérielle, et elle suppose l’établissement de liens, ce qui la rattache à la grille du faisceau plutôt qu’à un tampon sur un passeport.

L’asymétrie entre l’entrée et la sortie mérite d’être posée, parce qu’elle joue toujours dans le même sens. À l’entrée, l’administration retient la date d’arrivée. À la sortie, elle retient la plus tardive de trois dates. Dans les deux cas, la période de résidence canadienne est étirée plutôt que raccourcie.

Vient ensuite la disposition qui décide du coût de l’année d’arrivée, et elle porte exactement le même intitulé que l’article 114.

Un point de méthode s’impose ici, parce que la quasi-totalité des contenus en ligne l’écrase. Le texte ne comporte aucune fraction. Le mot « jour » n’y figure pas une seule fois, et le nombre 365 non plus. Le critère légal est celui de ce qu’il est « raisonnable de considérer comme étant applicable » à la période de résidence. Le décompte en jours vient d’ailleurs : c’est la manière dont l’Agence du revenu du Canada met en œuvre ce standard, et elle l’écrit.

Cette règle des 90 % mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle trie les profils et qu’elle ne joue presque jamais en faveur d’un expatrié français. Elle exige que le revenu de source canadienne déclaré pour la période de non-résidence représente au moins neuf dixièmes du revenu mondial de cette même période. Un cadre qui perçoit un salaire français de janvier à août avant de s’installer à Montréal en septembre a, sur cette période, un revenu de source canadienne nul : il est proratisé, sans discussion. Celui qui, au contraire, n’a perçu aucun revenu avant son arrivée — un jeune diplômé, une personne entre deux emplois, un conjoint sans activité — se trouve dans une configuration où le test peut être satisfait.

Une réserve de lecture, que nous préférons poser. Le texte de loi retient « la totalité ou la presque totalité » — l’article 118.94 emploie cette formule pour le non-résident d’une année entière — et ne chiffre rien. Le seuil de 90 % est l’interprétation administrative de cette formule, pas le texte. Et l’article 118.94 vise le particulier « qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année » : il ne s’applique pas au résident partiel, qui relève du 118.91. Les deux régimes se ressemblent et ne se confondent pas.

Une conséquence de structure, à retenir avant tout chiffrage : la France ne fait rien de tel. Le barème progressif français, la décote, le quotient familial ne sont pas réduits parce que la période de domiciliation a duré trois mois. L’article 167 limite l’assiette, il ne réduit pas l’abattement. Un contribuable qui quitte la France en mars conserve donc, sur son revenu de janvier à mars, la totalité de la tranche à taux zéro et la totalité de ses parts. Le même contribuable, arrivé au Canada en mars, ne conserve que dix mois de montant personnel de base. Les deux systèmes ne s’équilibrent pas : l’un est neutre à la durée, l’autre non.

La province au 31 décembre : ce que cela fait à une arrivée en décembre

Le rattachement provincial obéit à une règle de date, et le texte réglementaire la pose sans nuance. L’article 2601 du Règlement de l’impôt sur le revenu dispose que le particulier qui réside dans une province le dernier jour de l’année d’imposition, sans revenu d’entreprise à l’extérieur, voit son revenu gagné dans la province correspondre à son revenu pour l’année. Les paragraphes suivants traitent le cas des revenus d’entreprise réalisés dans une autre province. Le point d’ancrage, lui, ne bouge pas : c’est le 31 décembre.

Pour un nouvel arrivant, cela produit trois effets que l’on ne voit pas venir.

• La province qui perçoit n’est pas nécessairement celle où l’on a travaillé. Un ingénieur qui arrive à Calgary en janvier et déménage à Montréal le 15 décembre relève du Québec pour l’année entière, y compris pour onze mois de salaire albertain. Le chapitre 07 chiffre l’écart entre les deux régimes : il n’est pas marginal.
• Le déménagement de fin d’année est le seul qui change une année entière. Décalé de trois semaines, au 5 janvier, le même déménagement laisse l’année précédente entièrement albertaine.
• La date de résidence provinciale suit la même grille de faisceau que la résidence canadienne. Un bail signé et une adresse déclarée pèsent ; une valise posée chez un ami ne suffit pas. Le chapitre 04 détaille la grille québécoise, qui comporte une catégorie de liens supplémentaire par rapport à la grille fédérale.

Mais l’effet le plus coûteux d’une arrivée en décembre n’est pas le rattachement provincial. C’est la conjonction de trois mécanismes qui se déclenchent ensemble, et qui pénalisent le fait d’avoir été résident, même brièvement, avant le 31 décembre. Chiffrons-la.

HYPOTHESES COMMUNES
          Revenu d'emploi canadien de la periode de residence .   40 000 $
          (prime d'installation et salaire, verses au Canada)
          Montant personnel de base federal 2026 ..............   16 452 $
          Premiere tranche federale 2026 : 14 % jusqu'a .......   58 523 $
          Annee 2026 : 365 jours

        CAS A - ARRIVEE LE 5 DECEMBRE 2026
          Jours de residence, du 5 au 31 decembre .............   27 jours
          Montant personnel de base retenu
            16 452 x 27 / 365 ................................    1 217,00 $
          Credit, converti a 14 % ............................      170,38 $
          Impot federal de base : 40 000 x 14 % ..............    5 600,00 $
          Impot federal apres credit .........................    5 429,62 $

        CAS B - ARRIVEE LE 5 FEVRIER 2026
          Jours de residence, du 5 fevrier au 31 decembre .....  360 jours
          Montant personnel de base retenu
            16 452 x 360 / 365 ...............................   16 226,63 $
          Credit, converti a 14 % ............................    2 271,73 $
          Impot federal de base : 40 000 x 14 % ..............    5 600,00 $
          Impot federal apres credit .........................    3 328,27 $

        ECART, AU SEUL NIVEAU FEDERAL ......................    2 101,35 $

        LE MEME EFFET SE REPETE AU NIVEAU PROVINCIAL
          Ontario, montant personnel de base 12 989 $, converti
          au taux de la premiere tranche de 5,05 %
            Cas A : 12 989 x 27 / 365 = 960,83 $ -> credit ...       48,52 $
            Cas B : 12 989 x 360 / 365 = 12 811,07 $ -> credit      646,96 $
            Ecart ............................................      598,44 $

        ECART TOTAL, FEDERAL ET ONTARIO ....................    2 699,79 $

Ce que l’année d’arrivée donne une seule fois

Le régime de l’année d’arrivée n’est pas seulement une série de contraintes. Il comporte une dispense, et elle est large.

L’article 233.3 est celui du T1135, le bilan de vérification du revenu étranger, dû par tout résident dont le coût indiqué des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 dollars canadiens à un moment de l’année. Pour un Français qui conserve un appartement locatif, un compte-titres, un plan d’épargne en actions ou un contrat d’assurance-vie, le seuil est franchi d’emblée : le chapitre 15 le démontre enveloppe par enveloppe. Le formulaire lui-même renvoie à la dispense : « Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie), vous n’avez pas à produire le formulaire T1135 pour l’année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada (article 233.7 de la Loi). » L’omission, une fois la dispense épuisée, se sanctionne au titre du paragraphe 162(7) de la LIR : vingt-cinq dollars par jour, cent dollars au minimum, cent jours au maximum, soit un plafond de 2 500 dollars.

Elle appelle deux réserves, et nous les posons parce qu’elles peuvent décider dans un dossier réel.

La première tient aux deux versions linguistiques. Le texte anglais dispense celui qui « first became resident in Canada in the year » — la première fois. Le texte français dispense celui qui « a commencé à résider au Canada dans l’année », ce qui se lit plus naturellement comme le début d’une résidence, y compris une résidence retrouvée après une absence. Les deux versions font également foi en droit canadien. Un Français qui a déjà résidé au Canada, qui est reparti, et qui revient, se trouve donc dans une zone où les deux rédactions ne disent pas la même chose. Nous n’avons pas trouvé de position administrative ni de décision qui tranche, et nous ne tranchons pas non plus. La lecture prudente consiste à produire le T1135, dont l’omission se sanctionne, plutôt qu’à parier sur la version qui arrange.

La seconde tient à ce que la dispense ne couvre pas. Elle vise les déclarations de renseignements des articles 233.2, 233.3, 233.4 et 233.6. Elle ne dispense pas de produire la déclaration de revenus elle-même, ni de déclarer les revenus étrangers de la période de résidence, ni de remplir les obligations québécoises correspondantes lorsqu’elles existent. Le chapitre 28 traite l’ensemble du volet déclaratif ; nous ne le dupliquons pas ici.

Ce tableau ne dit pas qu’il faut arriver en janvier. Il dit que le mois d’arrivée est un paramètre du dossier, et qu’il est presque toujours arrêté par un employeur, une école ou un préavis, sans que quiconque ait fait le calcul. Lorsque la date est négociable — et elle l’est plus souvent qu’on ne le croit, à quelques semaines près — la connaître vaut le temps qu’on y consacre.

La première déclaration canadienne : ce qu’elle exige avant d’être remplie

Le calendrier canadien est fixé par la loi et il ne se proroge pas par arrêté. L’alinéa 150(1)d) de la LIR impose au particulier de produire sa déclaration au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Le sous-alinéa (ii) accorde jusqu’au 15 juin au particulier qui a exploité une entreprise dans l’année, ainsi qu’à son conjoint, sauf lorsque les dépenses de cette entreprise consistent principalement en coûts d’abris fiscaux. Le paragraphe 150(1.1) dispense de produire dans certains cas, notamment en l’absence d’impôt payable et de disposition d’immobilisations.

L’Agence confirme, sur sa page destinée aux nouveaux arrivants, la mécanique du décalage d’un an : « As a newcomer to Canada, you are not required to do your taxes until the year after you become a resident for tax purposes. For example, if you arrived in 2025, you will not be required to file a 2025 income tax return until April 30, 2026. » Autrement dit, une installation en septembre 2026 ne produit aucune obligation déclarative canadienne avant le printemps 2027.

Ce délai est confortable, et c’est un piège. Il place la première déclaration canadienne sept mois après l’installation, à un moment où les pièces de la période française sont rangées, où les taux de change du jour de l’arrivée ne sont plus sous la main, et où l’on ne se souvient plus de la date exacte à laquelle le bail a été signé. Les trois éléments qui manquent le plus souvent sont ceux qu’il fallait conserver le mois de l’arrivée : la date de résidence et ce qui l’établit, la valeur des actifs à cette date, et le cours de change de ce jour-là. Le chapitre 11 chiffre ce que coûte l’absence du deuxième — 39 528 dollars canadiens sur le dossier qu’il détaille.

Deux exigences matérielles précèdent la déclaration elle-même, et elles ne se règlent pas en une journée.

Le numéro d’assurance sociale. Il est le numéro d’identification du particulier auprès de l’administration fédérale, et il conditionne l’emploi déclaré, la déclaration de revenus et l’accès aux prestations. Il est délivré par Service Canada, gratuitement — « Il n’y a aucun frais pour présenter une demande de NAS » —, sur présentation d’un document d’identité principal établissant le statut légal au Canada et d’un document secondaire confirmant l’identité. Les délais publiés sont d’environ cinq jours ouvrables pour une demande en ligne complète et d’environ vingt jours ouvrables pour une demande par la poste.

Deux conséquences pratiques. D’abord, l’absence de numéro ne dispense pas de déclarer, et elle ne fait pas encourir de pénalité à qui a fait la démarche : le paragraphe 162(5) de la LIR écarte la sanction lorsque « la personne ait demandé qu’un numéro lui soit attribué et ne l’ait pas reçu au moment de la production de la déclaration ». Ensuite, un nouvel arrivant peut transmettre sa première déclaration par voie électronique : la page de l’Agence consacrée au service de télétransmission l’admet expressément, y compris pour un numéro commençant par zéro, et n’énonce aucune exclusion visant le primo-déclarant. La restriction qui circule encore n’existe plus. Elle subsiste, en revanche, pour le résident réputé : « Vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous êtes considéré comme un résident réputé ». Le chapitre 04 explique la différence entre les deux statuts, et pourquoi elle n’est pas théorique.

Le revenu de la période où vous n’étiez pas résident. Il n’est pas imposable au Canada, et il doit pourtant figurer dans le dossier. L’Agence l’énonce pour le conjoint : « You must enter your spouse’s or common-law partner’s net world income for 2025 regardless of their residency status. Net world income is the net income from all sources inside and outside Canada. » La logique est la même pour le déclarant : certains crédits et certaines prestations se calculent sur un revenu mondial, y compris celui gagné avant l’arrivée et hors du Canada. Un couple dont l’un des membres est resté en France devra donc communiquer le revenu français de ce membre à l’administration canadienne, alors même qu’il n’y est pas imposable et qu’il n’a jamais mis les pieds au Canada.

Trois choses à faire dans le mois de l’arrivée, et une à ne pas espérer

Demander les prestations sans attendre la première déclaration. L’Agence l’écrit : « Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous pouvez faire une demande de versements de prestations et crédits dès que vous arrivez au Canada », et « Vous n’êtes pas tenu de produire votre première déclaration de revenus avant de pouvoir obtenir » le versement. Deux formulaires portent ces demandes : le RC66, Demande de l’allocation canadienne pour enfants, accompagné du RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus, que remplit quiconque « est devenu résident du Canada […] au cours des deux dernières années » ; et le RC151, réservé « aux particuliers qui deviennent résidents du Canada ».

Conserver le cours de change du jour. La question paraît secondaire jusqu’au moment où l’on doit convertir un portefeuille en euros à une date passée. Le fondement légal est l’alinéa 261(2)b) de la LIR : toute somme exprimée dans une autre monnaie « est convertie en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance », ce taux étant défini au 261(1) comme « le taux affiché par la Banque du Canada le jour donné », ou « tout autre taux de change que le ministre estime acceptable ». L’Agence admet le taux moyen annuel dans un cas précis : « Si vous avez reçu une pension mensuelle ou plusieurs paiements à différents moments durant l’année, utilisez le taux de change annuel moyen. » Le folio S5-F4-C1 y met une limite : « Si le taux de change subit d’importantes fluctuations dans une période, on n’accepte généralement pas l’utilisation d’un taux de change moyen. » Le taux moyen annuel publié pour 2025 est de 1,5782 dollar canadien pour un euro.

Ce point referme une question laissée ouverte au chapitre 11, qui n’avait pas établi la règle de conversion applicable à la valeur d’entrée d’un actif libellé en euros. Elle est celle-ci : le taux de la Banque du Canada au jour où la valeur prend naissance, c’est-à-dire au jour où la résidence canadienne s’établit. Conserver ce taux, avec le relevé de positions, coûte une capture d’écran.

Reste la question des acomptes, souvent posée avec inquiétude par ceux qui découvrent le calendrier canadien. L’alinéa 156(1)a) de la LIR fixe quatre dates — 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre —, et le paragraphe 156.1(2)b) écarte l’obligation lorsque l’impôt net à payer « pour l’année, ou pour chacune des deux années d’imposition précédentes » n’excède pas le plafond, fixé par le 156.1(1) à 1 800 dollars pour un résident du Québec et à 3 000 dollars ailleurs. Un nouvel arrivant n’avait, par construction, aucun impôt canadien à payer les deux années précédentes : il n’est donc pas tenu d’acomptes la première année. Nous présentons cela comme une lecture des textes, appuyée sur l’article 5300 du Règlement, et non comme une phrase de l’Agence : nous n’en avons pas trouvé qui l’énonce.

Le Québec : une déclaration de plus, et une règle de date qui lui est propre

Le chapitre 06 traite l’entente fiscale France-Québec du 1er septembre 1987, et le chapitre 07 le système fiscal québécois. Nous n’en reprenons ici que ce qui touche au calendrier de l’année d’arrivée, et c’est simple à énoncer : un résident du Québec produit deux déclarations chaque année, l’une fédérale, l’autre provinciale, parce que le Québec administre son propre impôt. L’année de l’arrivée, cela fait deux premières déclarations au lieu d’une.

La règle de rattachement québécoise a son texte propre. L’article 22 de la Loi sur les impôts du Québec dispose : « Toute personne qui est un particulier résidant au Québec le dernier jour d’une année d’imposition ou qui est une société ayant un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année d’imposition. » Et l’article 23 en donne le pendant pour le départ : « Lorsqu’un particulier cesse de résider au Canada, au cours d’une année d’imposition, le dernier jour de son année d’imposition est, aux fins de l’article 22, le dernier jour où il a résidé au Canada. »

Le fédéral procède de la même façon. Le paragraphe 2601(5) du Règlement précise que, pour le particulier « qui résidait au Canada à un moment de l’année mais qui a cessé d’y résider avant la fin de l’année », le « dernier jour de l’année d’imposition » s’entend du dernier jour de l’année où il a résidé au Canada. Le chapitre 11 laissait ce point ouvert pour l’émigrant : il est réglé, et il l’est dans les deux ordres juridiques. Pour l’arrivant, en revanche, aucun aménagement n’est nécessaire : il réside bien au 31 décembre, et le 2601(1) s’applique tel quel.

Un départ chiffré, poste par poste

Prenons un couple ordinaire et déroulons l’année entière, des deux côtés, formulaire par formulaire. Deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, sans enfant à charge, quittent Lyon le 30 septembre 2026 pour Toronto, où l’un des deux prend un poste. Ils conservent un appartement loué à Lyon. Leurs revenus de l’année : 90 000 euros de salaires français du 1er janvier au 30 septembre, 18 000 euros de revenus fonciers nets sur l’année dont 13 500 avant le départ et 4 500 après, et 45 000 dollars canadiens de salaire canadien du 1er octobre au 31 décembre.

COTE FRANCAIS - DECLARATION 2042, PERIODE DE DOMICILIATION
          Salaires bruts, 1er janvier au 30 septembre .....   90 000 EUR
          Abattement de 10 % ..............................  -  9 000 EUR
          Salaires nets ...................................   81 000 EUR
          Revenus fonciers nets de la periode .............   13 500 EUR
                                                            ------------
          Revenu net imposable ............................   94 500 EUR
          Quotient familial, 2 parts ......................   47 250 EUR

          Bareme des revenus de 2025, par part
            11 600 x 0 % ..................................        0,00 EUR
            (29 579 - 11 600) = 17 979 x 11 % .............    1 977,69 EUR
            (47 250 - 29 579) = 17 671 x 30 % .............    5 301,30 EUR
                                                            ------------
          Impot par part ..................................    7 278,99 EUR
          Impot du foyer, x 2 .............................   14 557,98 EUR

        COTE FRANCAIS - ANNEXE 2042-NR, PERIODE DE NON-RESIDENCE
          Revenus fonciers de source francaise ............    4 500 EUR
          Taux minimum de l'article 197 A, 20 % ...........      900,00 EUR
          (le seuil de 29 579 EUR n'est pas atteint :
           la tranche a 30 % ne joue pas)

        COTE CANADIEN - DECLARATION T1, ANNEE PARTIELLE
          Revenu d'emploi canadien ........................   45 000 CAD
          Jours de residence, 1er oct. au 31 decembre .....   92 jours
          Montant personnel de base federal 2026 ..........   16 452 CAD
            proratise : 16 452 x 92 / 365 .................    4 146,81 CAD
            credit, a 14 % ................................      580,55 CAD
          Impot federal de base : 45 000 x 14 % ...........    6 300,00 CAD
          Impot federal apres credit ......................    5 719,45 CAD

          Ontario : montant personnel de base 12 989 CAD
            proratise : 12 989 x 92 / 365 .................    3 273,94 CAD
            credit, au taux de la premiere tranche 5,05 % .      165,33 CAD
          Impot ontarien de base : 45 000 x 5,05 % ........    2 272,50 CAD
          Impot ontarien apres credit .....................    2 107,17 CAD
                                                            ------------
          Total canadien ..................................    7 826,62 CAD

Les dates qui ne s’alignent pas

Voici le tableau que ce chapitre existe pour produire. Il porte sur un départ réalisé au cours d’une année N, et il couvre les vingt-quatre mois qui suivent. Les échéances françaises sont rappelées avec leur règle, et illustrées par les dates de la campagne des revenus de 2025 ; les échéances canadiennes sont des dates légales.

Une lecture de ce tableau s’impose, parce qu’elle contredit l’intuition. L’échéance canadienne du 30 avril arrive avant toutes les échéances françaises, y compris avant la date de la déclaration papier. Un expatrié qui organise son printemps autour du calendrier français qu’il connaît depuis vingt ans découvre en mai qu’il a manqué la seule échéance qui, elle, ne se proroge pas.

Une seconde lecture, moins évidente : sur les quinze lignes de ce tableau, une seule se situe avant le départ, et c’est la première. Toutes les autres arrivent après, à des dates où le contribuable est à six mille kilomètres, occupé par autre chose, et où la seule chose qu’il peut encore faire est de subir le calendrier. La totalité de la marge de manœuvre se trouve dans la ligne du haut.

L’ordre des opérations : ce qui devient impossible après

Certaines démarches se rattrapent depuis Montréal, avec du retard et une majoration. D’autres ne se rattrapent pas du tout. Distinguer les deux est le seul travail vraiment utile d’un rétroplanning de départ.

Deux d’entre elles sont établies ailleurs dans ce guide, et nous les reprenons ici parce qu’elles commandent l’ordre des opérations.

Ces deux fenêtres se referment à quelques jours d’intervalle, et elles tirent dans des directions opposées sur un même paramètre. C’est le point le plus subtil de ce chapitre, et nous ne l’avons vu traité nulle part.

Au-delà de ces deux fenêtres, une série d’opérations changent de nature au passage de la frontière. Nous les décrivons par leur mécanisme, sans citer d’établissement, et en signalant celles dont nous n’avons pas vérifié le régime pour ce chapitre.

Le départ en cours d’année avec un conjoint qui reste en France

C’est la configuration la plus fréquente des expatriations professionnelles, et la plus mal traitée. Un membre du couple part le premier, pour préparer l’installation ou parce que son poste commence ; l’autre reste quelques mois, pour un préavis, une vente immobilière ou une année scolaire à terminer.

La première question à poser n’est pas déclarative, elle est de qualification, et le chapitre 04 y répond : le conjoint qui reste maintient le foyer français au sens du a de l’article 4 B du CGI. Tant qu’il est là, le domicile fiscal français du partant ne s’est probablement pas déplacé, et il n’y a donc rien à scinder. Une déclaration 2042-NR déposée dans cette configuration décrirait un transfert qui n’a pas eu lieu. Le chapitre 04 ajoute que le même fait produit un effet symétrique côté canadien : le conjoint resté en France prive le partant de deux des trois liens de résidence importants de la grille de l’Agence.

Ce chapitre-ci n’a donc qu’une chose à ajouter, mais elle est opérationnelle :la date qui compte pour le calendrier déclaratif est celle du déplacement effectif du foyer, pas celle du premier billet d’avion. Dans la chronologie que le chapitre 04 déroule — un poste commencé le 15 mars, une famille arrivée le 5 juillet, un appartement français loué le 1er septembre — la date à saisir dans le champ « date de départ de France » du parcours déclaratif n’est pas le 15 mars. C’est le caractère instruit du dossier qui la détermine, et une date saisie à la légère engage la scission de l’assiette sur toute l’année.

Vient ensuite la question que tout le monde pose et à laquelle presque personne ne répond correctement : que devient la déclaration commune une fois que le domicile du partant a effectivement basculé ? Il faut d’abord écarter une idée reçue. L’article 6 du CGI ne comporte aucune disposition propre au couple dont un membre n’est pas domicilié en France. La règle résulte de la combinaison du 1 de l’article 6, qui impose par foyer, et de l’article 4 A, qui limite l’obligation du non-résident. Elle est explicitée par la doctrine.

La conséquence sur le service compétent a été signalée plus haut et mérite d’être rappelée ici, parce qu’elle se rattache à ce cas et à lui seul : tant que le conjoint resté en France est soumis à une imposition commune, le dossier est géré par le service des impôts des particuliers territorial, et non par le service des non-résidents. Le calendrier déclaratif du couple suit donc la zone du département français, avec ce que cela implique de décalage par rapport à la zone 1.

Trois autres conséquences pratiques s’ensuivent, et nous les posons avec leur degré de certitude.

Un mot sur ce que nous voyons faire, et qui fonctionne mal. La tentation, dans cette configuration, est de choisir la date de départ qui produit le meilleur résultat fiscal immédiat : une date précoce pour sortir des revenus mondiaux de l’assiette française, une date tardive pour conserver le quotient familial sur une année entière. Ce choix n’appartient pas au contribuable. Le domicile fiscal est une situation de fait, établie par un faisceau, et une date choisie pour son résultat sera contredite par les pièces du dossier — un bail français en cours, des relevés bancaires, des trajets, une scolarité. Le seul travail utile consiste à rapprocher les faits, en avançant la mise en location du logement ou l’arrivée de la famille, plutôt qu’à retenir une date que les faits ne soutiennent pas.

Le rétroplanning

Voici la séquence, de douze mois avant le départ à douze mois après. Elle est écrite pour être imprimée et cochée. Les échéances qui figurent en italique dans la colonne de droite sont des dates légales ou administratives ; les autres sont des délais de préparation, que nous tirons de ce que nous voyons rater.

Trois observations sur ce tableau, qui expliquent pourquoi il est construit ainsi.

Les lignes qui coûtent le plus cher n’ont pas d’échéance. Le relevé daté du mois du départ, l’évaluation des titres non cotés, la conservation du cours de change ne figurent sur aucun formulaire et ne déclenchent aucun rappel. Ce sont pourtant les seules lignes dont l’omission se chiffre en dizaines de milliers de dollars, comme le chapitre 11 le démontre.

La première échéance formelle est canadienne. Elle tombe au 30 avril, avant toutes les dates françaises. C’est contraire à l’intuition d’un contribuable français, pour qui le printemps fiscal commence en mai.

Le mois du départ est surchargé, et c’est structurel. Il concentre le déménagement, la scolarisation, la fin d’un emploi et le début d’un autre — et les trois démarches fiscales dont la valeur est la plus élevée. Elles se font mal parce qu’elles se font en même temps que tout le reste. C’est la raison, et la seule, pour laquelle nous plaçons la constitution du dossier de valeurs trois mois avant plutôt que le jour du départ.

Ce que nous voyons rater

Cette liste ne recense pas les erreurs théoriques. Elle recense celles que nous rencontrons, dans l’ordre de leur fréquence.

Les points que nous laissons ouverts

Un chapitre opérationnel se juge autant à ce qu’il refuse d’affirmer qu’à ce qu’il établit. Voici ce que nos sources n’ont pas permis de trancher, dans l’ordre où cela commande le conseil.

Une note sur l’accès aux sources, pour que le lecteur sache ce qu’il lit. Les textes français cités — articles 4 A, 6, 164 A, 164 B, 167, 175, 182 A, 197 A, 197 B, 204 C, 204 D, 204 I, 1415, 1649 quater B quinquies et 1738 du CGI, ainsi que les lois de finances abrogatoires de 2004 et de 2021 — ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur, et les commentaires BOI-IR-DOMIC-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-10, BOI-IR-DOMIC-40, BOI-IR-PAS-10-10-20 et BOI-CF-IOR-10-30 sur le BOFiP. Les décisions citées proviennent de la base publique du Conseil d’État. Les éléments de procédure déclarative viennent des publications de la Direction des impôts des non-résidents — dossier de presse de la campagne, fiche du 18 mars 2026, parcours usagers — et des pages d’impots.gouv.fr ; les dates de campagne citées sont celles des revenus de 2024 et de 2025, et n’ont pas vocation à être reconduites.

Côté canadien, les articles 114, 118.91, 118.94, 128.1, 150, 156, 156.1, 161, 162, 233.3, 233.7, 248 et 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les articles 2600, 2601, 4301 et 5300 du Règlement, ainsi que les articles 26 et 35 de la Loi d’interprétation, ont été lus sur le site de la législation fédérale. Les articles 22 et 23 de la Loi sur les impôts du Québec ont été lus sur le recueil législatif officiel du Québec. Les pages de l’Agence du revenu du Canada opposent une résistance à la récupération automatisée : une partie de leurs formulations a été restituée par un canal de lecture intermédiaire, ce que nous signalons plutôt que de le masquer, et le site de Revenu Québec est resté inaccessible du début à la fin de cette recherche.

Ce chapitre décrit des obligations et un calendrier. Il ne constitue pas une consultation. Les dates de campagne, les seuils et les montants cités varient d’une année à l’autre, et la qualification d’une situation particulière — un départ échelonné, un couple dont un membre reste, un patrimoine dont la valorisation est discutable — appelle un examen sur pièces.

Il reste une phrase à retenir de tout ce qui précède. Sur les quinze échéances de la séquence, une seule se situe avant le départ, et c’est celle que presque personne ne connaît. Les quatorze autres arrivent quand il est trop tard pour faire autre chose que les subir.

Un dirigeant qui part pour Montréal avec 62 % d’une société non cotée et un compte-titres doit, sur le dossier que nous chiffrons plus bas, 998 520 euros d’impôt français au titre de plus-values qu’il n’a pas réalisées. S’il partait pour Francfort, il ne verserait rien et n’aurait aucune démarche à accomplir avant son départ. Pour le Canada, il doit demander le sursis, désigner un représentant fiscal en France et constituer 407 040 euros de garanties, le tout avant d’avoir quitté le territoire. Sans quoi la somme est exigible.

Cette différence n’est pas une nuance de procédure. Elle sépare un départ qui ne coûte rien d’un départ qui immobilise plus de quatre cent mille euros pendant cinq ans, et elle tient à une seule ligne d’un tableau administratif que presque personne ne consulte. Le chapitre commence par elle, parce que c’est le point qui décide, et parce que la réponse que nous avons établie sur source contredit ce que l’on lit ailleurs.

La question qui décide de tout, et sa réponse

L’article 167 bis du code général des impôts organise deux régimes de sursis de paiement, et un seul d’entre eux est gratuit. Le IV accorde le sursis de plein droit : rien à demander, rien à garantir, personne à désigner. Le V accorde le sursis sur demande expresse, contre un représentant fiscal et des garanties. Toute la question est de savoir dans lequel des deux le Canada tombe.

Le IV pose deux branches, et il faut les lire au mot près.

Trois observations avant d’aller au Canada. La première : il n’y a que deux branches, l’État membre de l’Union d’un côté, l’État conventionné de l’autre. L’Espace économique européen a disparu de la rédaction. On lit encore couramment la triade « Union européenne, Espace économique européen, État conventionné » : elle décrit le droit antérieur à 2019, et celui qui s’y fie raisonne sur un texte abrogé. La Norvège et l’Islande ne bénéficient plus du sursis automatique parce qu’elles sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mais, le cas échéant, parce qu’elles remplissent les conditions de la seconde branche — ce qui est une tout autre démonstration.

La deuxième : la seconde branche exige deux conventions, pas une. Une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion — ce que la doctrine appelle l’échange de renseignements — et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement. La conjonction est « ainsi que », elle est cumulative, et c’est elle qui fait tout le travail. La troisième : la seconde convention doit avoir une « portée similaire » à celle de la directive 2010/24/UE. Un simple article d’échange d’informations, si complet soit-il, ne satisfait pas cette condition : le recouvrement et le renseignement sont deux choses différentes, et le texte les distingue expressément.

Reste à savoir où se range le Canada. La réponse ne se déduit ni de l’existence de la convention de 1975, ni de la qualité des relations fiscales entre les deux États, ni du fait que le Canada n’est évidemment pas un territoire non coopératif. Elle se lit dans une annexe du BOFiP faite exactement pour cela.

Nous avons vérifié cette ligne deux fois, sur deux lectures distinctes de la même page officielle, parce qu’une erreur ici ferait perdre au lecteur soit quatre cent mille euros de trésorerie qu’il n’avait pas à immobiliser, soit le bénéfice entier du sursis. Le résultat est identique dans les deux lectures. Il est en outre corroboré par deux vérifications indépendantes, qui expliquent pourquoi la case est vide.

Le Canada n’a rien d’un État réfractaire à la coopération fiscale : il échange des renseignements sur les quatre impôts recensés, il applique l’échange automatique, il n’a jamais figuré sur la liste de l’article 238-0 A. Ce qu’il refuse, et qu’il assume publiquement, c’est de percevoir l’impôt d’un autre État. Il négocie ce point au cas par cas, bilatéralement, et il ne l’a pas accordé à la France. La distinction est exactement celle que fait le IV de l’article 167 bis, et c’est pourquoi un pays très coopératif se retrouve traité, pour ce dispositif précis, comme s’il ne l’était pas.

Une réserve de méthode, que nous portons ici parce qu’elle vaut pour tout le chapitre. Une annexe du BOFiP est un état des lieux à une date : celle que nous citons porte la version du 8 octobre 2025. Rien n’interdit à la France et au Canada de conclure demain une convention d’assistance au recouvrement, ni au Canada de lever sa réserve sur les articles 11 à 16. Le jour où cela arriverait, le sursis de plein droit s’ouvrirait sans qu’un mot de l’article 167 bis ait changé. La ligne du tableau se revérifie à chaque dossier, et une réponse de 2026 ne vaut pas pour un départ de 2029.

Qui est concerné : les deux seuils, et la condition de durée

Avant de discuter du sursis, encore faut-il être imposable. Le I de l’article 167 bis subordonne l’imposition des plus-values latentes à trois conditions, dont deux alternatives entre elles.

Le point le plus mal lu de ce tableau est le premier seuil. 800 000 euros est un seuil de valeur, pas de plus-value. Deux dossiers économiquement très différents le franchissent identiquement : celui qui détient 850 000 euros de titres achetés 200 000 euros, et celui qui détient 850 000 euros de titres achetés 840 000 euros. Le second est dans le champ du dispositif, avec toutes ses obligations déclaratives, pour une plus-value latente de 10 000 euros et un impôt théorique de 3 140 euros. Il devra malgré tout, s’il part au Canada et veut le sursis, demander celui-ci et constituer une garantie — sur 1 280 euros, ce qui rend la démarche absurde en montant mais non facultative en droit.

Le second seuil est celui qui attrape les dirigeants. 50 % des bénéfices sociaux suffit, quelle que soit la valeur. Il n’y a pas de plancher sous cette branche : un fondateur qui détient 60 % d’une société valorisée 300 000 euros est dans le champ. La rédaction vise les bénéfices sociaux et non le capital, ce qui a une portée pratique dans les sociétés à droits financiers démembrés ou à actions de préférence, où le pourcentage de capital et le pourcentage de bénéfices ne coïncident pas. Et la détention s’apprécie directement ou indirectement, ce qui remonte les chaînes de holdings.

Une précision de champ, souvent utile aux dossiers canadiens. L’exit tax porte sur des titres, pas sur un patrimoine. Un contribuable dont la fortune est immobilière n’est pas concerné par l’article 167 bis, quel qu’en soit le montant : son immeuble parisien reste imposable en France à la cession, sous le régime des plus-values immobilières des non-résidents, et le chapitre 19 s’y consacre. L’exit tax est un dispositif de dirigeants et de porteurs de titres. C’est aussi pourquoi elle croise si fréquemment la question canadienne : la communauté française du Canada compte une part notable d’entrepreneurs, et c’est le profil que le dispositif vise en premier.

31,4 % : deux impôts, deux assiettes, jamais un seul taux sur une seule base

Le taux global de l’exit tax est de 31,4 %. Il ne se lit pas comme un taux unique. C’est la somme de deux prélèvements distincts, assis sur des bases qui ne sont pas nécessairement les mêmes : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

IMPOT SUR LE REVENU
          Taux forfaitaire ..............................  12,8 %
          Assiette : plus-value latente, apres application
          le cas echeant des abattements propres a l'IR

        PRELEVEMENTS SOCIAUX
          Taux global ...................................  18,6 %
          Assiette : plus-value latente BRUTE, sans
          abattement pour duree de detention

        TAUX GLOBAL ....................................  31,4 %
          Ce chiffre n'est exact que lorsque les deux
          assiettes coincident, c'est-a-dire en l'absence
          de tout abattement.

La règle à retenir tient en une phrase : les deux assiettes ne se recumulent jamais. On ne construit pas une base unique à laquelle on appliquerait 31,4 %. On calcule 12,8 % sur la base de l’impôt sur le revenu, puis 18,6 % sur la base des prélèvements sociaux, et l’on additionne les deux résultats. Quand aucun abattement ne joue, les deux bases coïncident et le raccourci de 31,4 % donne le bon chiffre. Quand un abattement joue, il ne le donne plus.

Une réserve sur le taux des prélèvements sociaux, que nous préférons signaler que masquer. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été porté de 17,2 à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nous avons rencontré, dans d’autres travaux du cabinet, des publications administratives encore alignées sur 17,2 % postérieurement à cette date, et la coexistence des deux chiffres dans les sources ouvertes est un fait. Nous retenons 18,6 % pour l’exit tax, ce qui porte le taux global à 31,4 %, et nous signalons que le point mérite une vérification à la date exacte du transfert : un écart de 1,4 point représente, sur le dossier chiffré ci-dessous, 44 520 euros.

Le sursis du V : quatre obligations, et une fenêtre qui se referme au départ

Puisque le Canada n’ouvre pas le IV, tout se joue sur le V. Son premier alinéa pose le principe : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :  » — suit la liste des conditions. Elles sont quatre, et aucune n’est facultative.

Le mot qui compte dans ce tableau est « préalablement ». Les garanties se constituent avant le départ, pas après. Ce n’est pas une formalité que l’on régularise depuis Montréal en produisant les pièces manquantes : c’est une condition d’octroi, et le départ referme la fenêtre. Un contribuable qui découvre la question en janvier, après une installation en septembre, ne rattrape pas le sursis. Il doit 998 520 euros.

Sur la durée de la fenêtre, nous devons signaler une divergence que nous n’avons pas pu lever. La doctrine administrative que nous avons lue énonce le dépôt du formulaire n° 2074-ET « dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal hors de France ». Plusieurs publications professionnelles font état d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour l’envoi de la proposition de garanties au service des impôts des particuliers non-résidents. Nous n’avons trouvé aucune mention de ce délai de quatre-vingt-dix jours dans le texte administratif que nous avons lu, et nous ne le présentons donc pas comme vérifié. Ce que nous retenons pour la pratique n’en dépend pas : l’instruction d’une proposition de garanties, la négociation de son périmètre et la formalisation d’un nantissement ou d’une hypothèque ne se traitent pas en trente jours. Le dossier se prépare des mois à l’avance, quel que soit le délai formel opposable.

Le même commentaire reste en revanche exploitable sur la nature des garanties, qui n’a pas été modifiée. Il renvoie à l’énumération de droit commun applicable au sursis de paiement : « Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces… par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises… par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de fonds de commerce. Cette énumération n’est pas exhaustive. »

Une observation de terrain, parce qu’elle explique pourquoi ce dossier se prépare tôt. La garantie qui convient le mieux au profil concerné — un dirigeant dont l’essentiel de la valeur est dans des titres non cotés — est justement celle que l’administration a le plus de raisons d’examiner de près. Nantir des titres non cotés suppose de s’entendre sur leur valeur, c’est-à-dire sur le paramètre qui détermine par ailleurs l’assiette de l’impôt. Le contribuable a intérêt à une valeur basse pour l’assiette et à une valeur haute pour la garantie. Ce n’est pas une contradiction que l’on résout en séance : c’est une évaluation qui se documente avant.

12,8 % du brut : ce que la garantie couvre, et ce qu’elle laisse à découvert

Le V chiffre la garantie à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II. Trois mots de cette formule décident du montant, et chacun est régulièrement mal lu.

• 12,8 %, et non 31,4 %. La garantie ne couvre pas les prélèvements sociaux. Le Trésor accepte de rester à découvert sur la fraction la plus lourde de sa créance.
• Du montant total des plus-values, c’est-à-dire du montant brut. Aucun abattement pour durée de détention ne vient réduire la base de calcul de la garantie, même lorsqu’un tel abattement réduit l’impôt sur le revenu effectivement dû.
• Et créances : les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix entrent dans la base de la garantie au même titre que les plus-values latentes.

SUR LE DOSSIER CHIFFRE PLUS BAS
          Plus-value latente totale ..................  3 180 000 EUR

          Impot sur le revenu, 12,8 % ................    407 040 EUR
          Prelevements sociaux, 18,6 % ...............    591 480 EUR
                                                      ---------------
          Dette fiscale totale .......................    998 520 EUR

          Garantie exigee, 12,8 % du brut ............    407 040 EUR
          Part de la dette couverte ..................      40,76 %
          Part laissee a decouvert ...................    591 480 EUR

        LA REGLE GENERALE, HORS ABATTEMENT
          Garantie / dette = 12,8 / 31,4 = 40,76 %
          Le decouvert du Tresor est exactement egal
          au montant des prelevements sociaux.

Cette asymétrie est contre-intuitive et elle mérite d’être comprise plutôt que subie. On attendrait d’un dispositif conçu pour sécuriser une créance qu’il la sécurise entièrement, surtout dans l’hypothèse — la nôtre — où l’État de destination n’assiste pas la France au recouvrement. Le texte a fait un autre choix : il exige une garantie calibrée sur le seul impôt sur le revenu, calculée au taux forfaitaire, sur une base non abattue. Le contribuable n’a pas à s’en plaindre. Il doit seulement éviter de lire la garantie comme une estimation de sa dette : elle en représente 40,76 %, et le solde reste dû.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et le seuil de 2 570 000 euros

Le sursis n’est pas une fin : c’est une attente. Ce que le contribuable vise en réalité, c’est le dégrèvement du VII, qui efface l’impôt au lieu de le différer. Le texte du 2 du VII, que nous reproduisons, en fixe les conditions.

Quatre éléments méritent d’être extraits de ce texte, parce qu’ils décident du calendrier d’une expatriation.

Le seuil de 2 570 000 euros s’apprécie en valeur, pas en plus-value. C’est la même logique que le seuil d’entrée de 800 000 euros, et la même source d’erreur. Un dirigeant qui détient 2,6 millions d’euros de titres acquis 2,4 millions subit un délai de cinq ans pour une plus-value latente de 200 000 euros. La durée du portage ne suit pas l’enjeu fiscal : elle suit la taille du patrimoine.

Le dégrèvement suppose que les titres soient encore là. Le texte exige qu’ils « demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Céder avant l’échéance, c’est déclencher l’exigibilité au titre du a du 1 du VII, et perdre le bénéfice de l’attente. Le dispositif organise donc une immobilisation économique : pendant deux ou cinq ans, la cession des titres coûte l’intégralité de l’exit tax. Pour un dirigeant qui part en pensant vendre sa société une fois installé, la contrainte est déterminante, et elle se mesure en années.

Le retour en France dégrève par anticipation. Le texte le dit expressément : le dégrèvement intervient à l’expiration du délai ou au retour du contribuable si celui-ci est antérieur. Un expatrié qui rentre au bout de trois ans, alors qu’il relevait du délai de cinq ans, obtient le dégrèvement à son retour et non à la cinquième année. C’est le point d’articulation avec la departure tax canadienne, et nous y revenons.

Le paiement immédiat n’est pas définitif. Le texte prévoit la restitution de l’impôt « s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert ». Cela ouvre une voie que l’on n’envisage pas assez pour le Canada : payer plutôt que garantir. Le contribuable qui n’a pas de garantie disponible, ou qui répugne à immobiliser un actif pendant cinq ans, peut acquitter l’impôt et en obtenir la restitution à l’échéance s’il a conservé ses titres. L’arbitrage n’est pas idéologique : il oppose l’immobilisation de 998 520 euros de trésorerie à celle de 407 040 euros de garantie, sur la même durée. Selon la composition du patrimoine, la seconde branche n’est pas toujours la moins coûteuse — mais elle l’est le plus souvent, et de loin.

Un départ chiffré, poste par poste

Le dossier que nous chiffrons est celui d’un dirigeant de quarante-huit ans, résident de France sans interruption depuis vingt ans, qui transfère son domicile fiscal à Montréal le 30 septembre 2026. Il détient 62 % des titres d’une société par actions simplifiée qu’il a fondée, et un compte-titres ordinaire. Il ne cède rien, il n’encaisse rien, il déménage.

ASSIETTE
          Titres de la SAS
            Valeur au 30 septembre 2026 ..............  3 200 000 EUR
            Prix d'acquisition .......................    400 000 EUR
            Plus-value latente .......................  2 800 000 EUR
          Compte-titres ordinaire
            Valeur au 30 septembre 2026 ..............    900 000 EUR
            Prix d'acquisition .......................    520 000 EUR
            Plus-value latente .......................    380 000 EUR
                                                      ----------------
          PLUS-VALUE LATENTE TOTALE ..................  3 180 000 EUR

        IMPOT, DEUX ASSIETTES DISTINCTES
          Impot sur le revenu
            Assiette ................................  3 180 000 EUR
            Taux ....................................       12,8 %
            Impot ...................................    407 040 EUR
          Prelevements sociaux
            Assiette (brute, sans abattement) ........  3 180 000 EUR
            Taux ....................................       18,6 %
            Impot ...................................    591 480 EUR
                                                      ----------------
          DETTE FISCALE TOTALE .......................    998 520 EUR
          Verification : 3 180 000 x 31,4 % = 998 520 EUR

        GARANTIE EXIGEE AU TITRE DU V
          12,8 % du montant total des plus-values
            3 180 000 x 12,8 % ......................    407 040 EUR
          Part de la dette couverte .................       40,76 %
          Part laissee a decouvert ..................    591 480 EUR

        DUREE AVANT DEGREVEMENT
          Valeur globale des titres .................  4 100 000 EUR
          Seuil du delai allonge ....................  2 570 000 EUR
          Seuil franchi : delai porte a ............. CINQ ANS
          Date de degrevement d'office .............. 30 septembre 2031
          (sous condition de conservation des titres)

Le même dossier, selon la destination, donne deux départs très différents. La comparaison n’a rien de théorique : c’est celle que fait un dirigeant qui hésite entre Montréal et une capitale européenne, et il la fait presque toujours sans savoir que la fiscalité du départ, elle, n’est pas neutre entre les deux.

Le coût de portage de la garantie est le seul poste que nous ne pouvons pas chiffrer sur source. Il dépend entièrement de l’instrument retenu. Un nantissement de titres que l’intéressé n’avait pas l’intention de céder ne coûte presque rien en argent, et coûte une contrainte : cinq ans sans arbitrage libre sur la ligne nantie. Une caution coûte une commission dont nous n’avons pas établi le taux de marché et que nous nous refusons à inventer. À titre de simple illustration arithmétique, et sans que ce taux corresponde à une quelconque observation de marché : une commission de 1 % l’an sur 407 040 euros représenterait 4 070 euros par an, soit 20 352 euros sur les cinq années du portage. Le chiffre n’est donné que pour fixer l’ordre de grandeur du poste par rapport à la dette de 998 520 euros qu’il permet de ne pas décaisser.

Aller simple : les deux mécanismes s’emboîtent, et le résultat surprend

Le chapitre 11 a établi le versant canadien de cette histoire. Il faut maintenant assembler les deux, et le résultat n’est pas celui qu’on attend d’une superposition de deux impôts de départ.

Les deux impôts ne se déclenchent jamais sur le même mouvement. L’exit tax française frappe la sortie de France. La departure tax canadienne frappe la sortie du Canada. Un aller simple France-Canada ne déclenche que la première. Il faut deux mouvements pour déclencher les deux, et le second est un retour.

Sur l’aller, les deux ordres juridiques s’articulent proprement, et la raison en est l’article 128.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne, dont le chapitre 11 établit qu’il rehausse le prix de base des biens à leur valeur du jour de l’arrivée au Canada. La France fige, par l’exit tax, le gain formé sous sa juridiction. Le Canada repart d’une base neuve, fixée au même moment. Les deux assiettes sont complémentaires et non concurrentes : elles se partagent la durée de détention au lieu de se la disputer.

LA CHRONOLOGIE
          30 septembre 2026 .. depart de France pour Montreal
                               Exit tax constatee : 998 520 EUR
                               Sursis du V, garantie de 407 040 EUR
                               Prix de base canadien rehausse a 4 100 000 EUR
          30 septembre 2031 .. cinq ans revolus, titres conserves
                               DEGREVEMENT D'OFFICE de l'exit tax
                               Garantie levee
           1er octobre 2031 .. cession des titres, resident du Canada
                               Valeur de cession .......  5 600 000 EUR

        CE QUE CHAQUE ETAT PERCOIT
          France
            Exit tax degrevee .......................            0 EUR
            Plus-value de cession : le cedant n'est
            plus resident de France .................            0 EUR
          Canada
            Valeur de cession .......................  5 600 000 EUR
            Prix de base rehausse a l'arrivee .......  4 100 000 EUR
            Gain en capital .........................  1 500 000 EUR
            Taux marginal quebecois sur gains en
            capital, 26,65 % -- ce taux integre deja
            le taux d'inclusion de 50 %, il s'applique
            donc au gain entier et non a sa moitie
            Impot canadien ..........................    399 750 EUR

        LE GAIN ECONOMIQUE TOTAL, ET CE QU'IL SUPPORTE
          Valeur de cession .........................  5 600 000 EUR
          Prix d'acquisition d'origine ..............    920 000 EUR
          Gain economique total .....................  4 680 000 EUR
          Impot total, France + Canada ..............    399 750 EUR
          Taux effectif global ......................       8,54 %

Ce résultat mérite d’être manié avec précaution, pour trois raisons que nous préférons poser nous-mêmes plutôt que laisser un lecteur les découvrir à ses frais. Il suppose cinq années pleines de conservation, ce qui est une éternité pour un dirigeant sollicité par un acquéreur. Il suppose que la valeur d’arrivée au Canada ait été documentée le jour même, et le chapitre 11 montre que c’est précisément le poste que personne ne constitue. Il suppose enfin que le transfert de domicile soit réel et durable : la résidence fiscale ne se décrète pas, elle s’établit, et le chapitre 04 en donne les critères des deux côtés.

Aller-retour : le jour où les deux impôts se rencontrent

Le retour en France est le seul moment où les deux dispositifs se croisent, et il les fait jouer en sens contraire. Du côté français, le retour dégrève l’exit tax par anticipation, le 2 du VII le disant expressément. Du côté canadien, le même départ déclenche la disposition réputée sur les gains formés pendant le séjour. Le contribuable est simultanément libéré d’une dette française et débiteur d’une dette canadienne. Ce n’est pas une compensation : ce sont deux événements distincts qui tombent le même jour.

Le problème n’est pas là. Il apparaît plus tard, à la première cession réelle après le retour, et il tient entièrement à l’asymétrie que nous venons de signaler.

LA CHRONOLOGIE
          30 septembre 2026 .. depart de France
                               Exit tax constatee : 998 520 EUR, en sursis
                               Prix de base canadien rehausse a 4 100 000 EUR
          30 juin 2031 ....... retour en France, titres conservees
                               Valeur des titres ......  5 300 000 EUR
               cote francais : DEGREVEMENT D'OFFICE de l'exit tax
                               (retour anterieur au terme de cinq ans)
               cote canadien : DISPOSITION REPUTEE au depart du Canada
          2034 ............... cession reelle, resident de France
                               Valeur de cession ......  5 800 000 EUR

        L'IMPOT CANADIEN DE 2031
          Valeur au depart du Canada ................  5 300 000 EUR
          Prix de base rehausse a l'arrivee .........  4 100 000 EUR
          Gain en capital ...........................  1 200 000 EUR
          Taux marginal quebecois sur gains en
          capital, 26,65 % (taux d'inclusion de 50 %
          deja integre) .............................    319 800 EUR

        L'IMPOT FRANCAIS DE 2034
          Valeur de cession .........................  5 800 000 EUR
          Prix d'acquisition retenu par la France :
          le prix d'origine, aucun rehaussement .....    920 000 EUR
          Plus-value imposable ......................  4 880 000 EUR
          Imposition a 31,4 % .......................  1 532 320 EUR

        LA FRACTION IMPOSEE DEUX FOIS
          Segment forme pendant le sejour canadien
          (5 300 000 - 4 100 000) ...................  1 200 000 EUR
          Deja impose par le Canada en 2031 .........    319 800 EUR
          Impose a nouveau par la France en 2034
          (1 200 000 x 31,4 %) ......................    376 800 EUR
                                                      ---------------
          Total supporte sur ce segment .............    696 600 EUR
          Taux effectif sur ce segment ..............      58,05 %

Le chapitre 11 avait posé la question et l’avait renvoyée ici. Nous pouvons maintenant y répondre sur le point de fait : oui, la même plus-value économique se retrouve dans les deux assiettes, et le chiffrage ci-dessus en donne l’ampleur. Reste à savoir si un mécanisme d’imputation la neutralise. C’est la question suivante, et la réponse est moins favorable qu’on ne l’espérerait.

L’imputation croisée : ce que le texte prévoit, et ce qu’il ne couvre pas

L’article 167 bis comporte bien un mécanisme d’imputation de l’impôt étranger. Il figure au 5 du VIII, et il est plus précis — donc plus étroit — qu’on ne le suppose généralement.

Trois caractéristiques de ce mécanisme décident de sa portée dans un dossier canadien.

Premièrement, il est conditionné par un événement précis. Le texte ne vise pas n’importe quel impôt étranger : il vise celui acquitté « dans les cas prévus au a du 1 du VII ». Ce a énumère « la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation » des titres. Une disposition réputée canadienne n’est aucun de ces quatre événements : il n’y a ni cession, ni rachat, ni remboursement, ni annulation, seulement une fiction fiscale interne au droit canadien. La departure tax payée au départ du Canada ne paraît donc pas entrer dans le champ de l’imputation du 5 du VIII. Nous n’avons trouvé aucune source traitant ce point, et nous le présentons comme notre lecture du texte, pas comme une position établie.

Deuxièmement, il s’impute sur l’exit tax, et sur elle seule. Le mécanisme joue « dans la limite de l’impôt définitif dû en France » au titre de l’article 167 bis. Or, dans la configuration de l’aller-retour, l’exit tax a été dégrevée au retour : il ne reste plus rien sur quoi imputer. L’impôt français de 2034 est une plus-value de droit commun, relevant de l’article 150-0 A, hors du champ de l’article 167 bis. Le mécanisme d’imputation ne l’atteint pas.

Troisièmement, l’ordre d’imputation est inversé par rapport à l’intuition. L’impôt étranger s’impute d’abord sur les prélèvements sociaux, puis seulement sur l’impôt sur le revenu. La précision a une conséquence concrète : la fraction de la dette que le Trésor a laissée sans garantie — les prélèvements sociaux, 591 480 euros sur notre dossier — est celle que l’impôt étranger éteint en premier. La garantie de 12,8 %, elle, reste adossée à la fraction qui ne s’éteint qu’en second. L’architecture est cohérente du point de vue du Trésor, et elle est rarement relevée.

Reste le fondement conventionnel, qui est la voie que l’on invoque naturellement lorsque le droit interne ne fournit rien. Nous ne pouvons pas l’écarter, et nous ne pouvons pas non plus affirmer qu’il fonctionne. Voici pourquoi, en trois points que nous laissons délibérément ouverts.

• Le décalage temporel. L’impôt canadien est établi au titre de l’année du départ du Canada, l’impôt français au titre de l’année de la cession, trois ans plus tard sur notre chronologie. Les mécanismes d’élimination de l’article 23 raisonnent ordinairement sur un même revenu d’une même période d’imposition.
• La qualification. L’article 13 § 4 de la convention réserve l’imposition des gains sur biens résiduels au seul État dont le cédant est un résident. Au moment de la cession réelle de 2034, cet État est la France. L’imposition canadienne de 2031 ne repose pas sur une attribution conventionnelle de cette cession : elle repose sur une fiction interne appliquée à un contribuable qui était alors résident du Canada.
• La clause de l’article 13 § 5. Elle permet à un État d’imposer, nonobstant le § 4, les gains réalisés par un résident de l’autre État lorsque le cédant a la nationalité du premier État ou y a résidé au moins dix ans, et y a résidé au cours des cinq années précédant l’aliénation. Savoir si une disposition réputée est une « aliénation » au sens de cet article est une question que le chapitre 11 a déjà signalée comme non résolue, et que nous ne résolvons pas davantage.

Un point de calendrier mérite d’être isolé, parce qu’il est le seul levier certain dans un dossier incertain. Le dégrèvement français intervient au retour en France si cet événement est antérieur au terme du délai. Il intervient aussi au terme du délai si le contribuable est resté à l’étranger. Dans les deux cas, il suppose que les titres soient encore détenus. Un retour anticipé n’est donc jamais pénalisant du côté français : il avance le dégrèvement. Il l’est en revanche du côté canadien, puisqu’il déclenche la disposition réputée sur un gain qui n’aurait pas été constaté autrement. La dissymétrie est complète, et elle va toujours dans le même sens : c’est le Canada qui fait payer le retour, pas la France.

Le Canada est une exception parmi les destinations comparables

On pourrait croire que la colonne « assistance au recouvrement » est vide pour presque tout le monde, et que le Canada partage son sort avec l’essentiel des États tiers. C’est l’inverse. La même annexe montre que la clause existe avec un très grand nombre d’États, dont la plupart des destinations d’expatriation francophone ou anglo-saxonne.

Ce tableau explique pourquoi l’erreur est si répandue. Un conseil qui a traité dix départs vers Londres, New York ou Sydney a dix fois constaté que le sursis jouait sans formalité, et il a intériorisé une règle qui n’en est pas une : « dès qu’il y a convention fiscale, le sursis est automatique ». Le onzième dossier part pour Montréal, et la règle tombe. Le Canada n’est pas moins coopératif que les autres sur le renseignement : il l’est autant. Il l’est moins sur le recouvrement, et c’est la seule colonne qui compte ici.

Le cas du Québec mérite une ligne à part, parce que le guide traite le Québec comme un système et non comme une variante. L’annexe lui consacre une ligne distincte de celle du Canada, et cette ligne porte elle aussi « non » en assistance au recouvrement. C’est cohérent avec le texte de l’entente fiscale France-Québec du 1er septembre 1987, dont l’article 2 § 4 renvoie aux articles 4, 22, 24 et 25 — domicile, échange de renseignements, procédure amiable — sans qu’aucun article n’organise l’assistance mutuelle au recouvrement. Un départ pour Montréal et un départ pour Calgary appellent donc, sur ce point précis, exactement les mêmes formalités françaises. La différence entre provinces se joue ailleurs, et le chapitre 07 s’y consacre.

Le suivi annuel : ce qui fait tomber un sursis déjà obtenu

Obtenir le sursis n’est pas le conserver. Le dispositif comporte un suivi déclaratif annuel, et c’est le poste que l’on relâche à partir de la deuxième année, une fois passée l’effervescence du départ.

La logique du suivi est simple, et elle éclaire ce que le sursis est réellement. Le sursis n’est pas une exonération conditionnelle : c’est une dette fiscale vivante, inscrite, garantie, dont l’administration surveille annuellement les conditions de maintien. Chaque année pendant deux ou cinq ans, le contribuable doit établir que rien n’est arrivé. Le jour où quelque chose arrive — une cession, un rachat, un remboursement, une annulation —, la dette redevient exigible pour la fraction correspondante, et la garantie joue son office.

Un détail de rédaction du 2 du VII mérite d’être signalé à ce sujet, parce qu’il ouvre une souplesse qu’on n’attend pas. Le texte accorde le dégrèvement lorsque demeurent dans le patrimoine « les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France ». Une opération d’échange de titres relevant du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, intervenue pendant l’expatriation, ne rompt donc pas la chaîne : les titres reçus prennent la place des titres remis pour l’appréciation de la condition de conservation. C’est le seul assouplissement que nous ayons relevé dans ce paragraphe, et il vise une opération précise, pas la réorganisation patrimoniale en général.

Ce que nous voyons rater

Les erreurs sur ce sujet ont une caractéristique commune : elles se commettent avant le départ et se découvrent après, quand plus rien n’est réparable.

• Croire que le Canada ouvre le sursis de plein droit. C’est l’erreur centrale du dossier. Elle repose sur la confusion entre la convention d’échange de renseignements, que le Canada a, et la convention d’assistance au recouvrement, qu’il n’a pas.
• Raisonner sur la triade « Union européenne, Espace économique européen, État conventionné ». Elle décrit le droit antérieur à 2019. Le IV n’a plus que deux branches, et la doctrine administrative publiée, restée en 2013, entretient l’erreur.
• Lire 800 000 euros comme un seuil de plus-value. C’est un seuil de valeur. Un portefeuille peu plus-valué mais important entre dans le champ avec toutes ses obligations.
• Oublier la branche des 50 %. Un dirigeant majoritaire est dans le champ quelle que soit la valeur, sans plancher, et le pourcentage s’apprécie sur les bénéfices sociaux, directement ou indirectement.
• Appliquer 31,4 % à une assiette unique quand un abattement joue. Les deux assiettes ne se recumulent pas : 12,8 % sur la base de l’impôt sur le revenu, 18,6 % sur la base brute des prélèvements sociaux, puis addition.
• Prendre la garantie pour la dette. La garantie vaut 12,8 % du brut, soit 40,76 % de la dette hors abattement. Le solde reste dû.
• Traiter les garanties comme une formalité de dernière minute. Le texte exige qu’elles soient constituées préalablement au départ. Une évaluation de titres non cotés, un nantissement ou une inscription hypothécaire ne se bouclent pas dans la fenêtre de trente jours qui précède le transfert.
• Ne pas désigner de représentant établi en France. C’est une condition du V, au même titre que les garanties, et elle est parfois la seule oubliée d’un dossier par ailleurs complet.
• Céder avant l’échéance du dégrèvement. Deux ans, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 euros de valeur globale. Une cession en cours de délai rend la dette exigible et annule le bénéfice de l’attente.
• Ignorer le suivi annuel. Le sursis se maintient par déclaration. La deuxième et la troisième année sont celles où l’on relâche.
• Rentrer en France sans avoir instruit le versant canadien. Le retour dégrève l’exit tax et déclenche la departure tax. C’est le seul mouvement qui fait jouer les deux dispositifs, et il n’existe aucun mécanisme d’imputation identifié pour le chevauchement qui en résulte.
• Négliger la valeur d’entrée au Canada. Elle ne relève pas de l’exit tax française, et c’est pourtant elle qui détermine si l’aller s’emboîte proprement ou produit un chevauchement. Le chapitre 11 la traite ; elle se constitue le jour de l’arrivée, et jamais après.

Les points que nous laissons ouverts

Une note sur les sources, pour que le lecteur sache ce qu’il lit. Le texte de l’article 167 bis a été lu sur Légifrance, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les deux annexes et commentaires du BOFiP ont été lus sur le site de la direction générale des finances publiques, avec leurs mentions de version. La ligne Canada de BOI-ANNX-000508 a été vérifiée deux fois, sur deux lectures distinctes, parce qu’elle emporte à elle seule la conclusion du chapitre. Les éléments canadiens proviennent du chapitre 11 et des sources officielles qu’il cite. Là où nous n’avons pas trouvé, nous l’écrivons à l’endroit concerné plutôt que de combler par vraisemblance.

Ce chapitre décrit un dispositif et ses conditions. Il ne constitue pas une consultation. Les valeurs retenues au jour du transfert sont des valeurs de marché, et l’évaluation de titres non cotés est en elle-même un exercice contradictoire dont l’issue conditionne à la fois l’assiette de l’impôt et le montant de la garantie. Les montants présentés reposent sur un dossier posé par hypothèse et ne préjugent d’aucun résultat réel. Les points ouverts recensés ci-dessus appellent, pour plusieurs d’entre eux, une position écrite de l’administration avant que la décision ne soit prise.

Une dernière remarque, qui n’est pas un résumé. Tout ce chapitre tient à une case d’un tableau administratif : celle qui croise le Canada et l’assistance au recouvrement, et qui porte « non ». Elle ne figure dans aucun article de loi, elle n’a jamais fait l’objet d’un communiqué, et elle décide si un départ pour Montréal se prépare en trois semaines ou en six mois. De toutes les destinations que nous avons vérifiées sur cette annexe — États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Inde, Afrique du Sud —, le Canada est la seule à porter « non ». Nous n’avons pas relevé la ligne de tous les États, et nous n’écrivons donc pas qu’il est le seul au monde : nous écrivons qu’il est le seul de ceux qu’un lecteur français compare habituellement au Canada. C’est la dernière chose que l’on vérifie, quand on la vérifie.