Famille, retraite et protection sociale

Un portefeuille de 800 000 CAD donné depuis Toronto à une fille domiciliée à Lyon coûte 160 366 € en tout : 82 972 € d’impôt canadien sur un gain que personne n’a encaissé, et 77 394 € de droits de donation français sur lesquels rien ne s’impute. Le même portefeuille transmis par décès, dans la même famille et le même mois, coûte 82 972 €. L’écart — 77 394 € — n’est pas dû à une différence d’assiette ni de barème. Il tient à ce que le crédit conventionnel qui absorbe les droits français au décès est, en donation, littéralement hors de son champ.

La transmission anticipée est présentée partout comme la réponse au problème successoral franco-canadien. Entre ces deux pays, elle en crée un second. Ce chapitre le démontre poste par poste, puis dit dans quels cas la donation reste malgré tout la bonne décision — parce que ces cas existent, qu’ils sont identifiables à l’avance, et qu’ils n’ont presque rien à voir avec les raisons pour lesquelles on nous en parle.

Le point de départ, établi au chapitre 2 : les deux mécanismes sont vides

Le chapitre 2 démontre le point sur le texte, et nous ne refaisons pas la démonstration. Nous en reprenons le résultat, parce que tout ce chapitre en découle.

L’article 2 § 4 de la convention du 2 mai 1975 étend le champ du texte aux droits de mutation à titre gratuit, expression qui recouvre les successions et les donations, mais « seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26 ». Les donations accèdent donc bien à l’article 23. Elles y trouvent une porte qui ne mène nulle part : les deux branches du § 2 c) s’ouvrent respectivement par « lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès » et « lorsqu’un défunt était un résident du Canada au moment du décès », et imputent l’impôt canadien payé sur des gains constatés « à l’occasion du décès ». Le mot « décès » figure quatre fois dans ces deux branches. Le mot « donation » n’y figure pas une seule fois.

L’article 784 A du code général des impôts, de son côté, impute « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France ». La doctrine administrative vise bien la transmission entre vifs comme celle par décès : le dispositif est dans son champ. Il est sans matière, pour la raison la plus simple qui soit — le Canada a supprimé ses droits de succession et de donation en 1972, et n’en a jamais rétabli.

Une conséquence contre-intuitive mérite d’être posée tout de suite, parce qu’elle inverse une intuition répandue : la donation est le seul acte de transmission franco-canadien pour lequel il n’existe strictement aucun correctif. Au décès, il en existe un, borné mais réel. Entre vifs, il n’y en a aucun. Ce qui suit consiste à mesurer ce que cela coûte, et à identifier les configurations où la donation reste néanmoins préférable.

Ce que le Canada fait à un donateur : l’alinéa 69(1)b)

L’absence de droits de donation canadiens est réelle, et elle est trompeuse. Le donateur n’est pas taxé sur la transmission ; il est taxé sur le gain que la transmission fait sortir de sa main. Le texte tient en trois alinéas.

Le sous-alinéa (ii) est celui qui compte, et sa rédaction est plus large que celle du (i) : il vise le don sans condition de lien de dépendance. Un don à un ami, à un neveu par alliance, à une association non enregistrée, produit le même effet qu’un don à son enfant. Il n’existe pas de seuil, pas de franchise annuelle, pas d’équivalent canadien du present d’usage de l’article 852 du code civil français. Un cadeau de valeur est une disposition réputée.

Quatre conséquences en découlent, et elles décident de l’essentiel.

• L’impôt est dû sans liquidité. Le donateur déclare un gain en capital dans sa déclaration de l’année du don et paie l’impôt correspondant, alors qu’il n’a rien encaissé et qu’il vient au contraire de s’appauvrir. Sur un immeuble donné, cela suppose de trouver l’impôt ailleurs.
• Le donataire acquiert à la juste valeur marchande par l’alinéa c). La plus-value antérieure au don est purgée définitivement dans son patrimoine canadien : il ne la paiera jamais. C’est la contrepartie du coût immédiat, et c’est aussi ce qui rend le calcul comparable à celui du décès.
• Le taux est celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu, appliqué à un gain inclus à 50 %. Le donateur qui donne un actif très apprécié se propulse lui-même dans les tranches hautes, l’année du don et pour ce seul motif.
• La perte, elle, ne se déduit pas symétriquement. Donner un bien en moins-value à une personne affiliée fait tomber la moins-value sous la règle de la perte apparente : elle est refusée au donateur et vient majorer le prix de base rajusté du donataire. Le mécanisme est décrit au chapitre 9. Un don ne purge donc pas une moins-value.

Le calcul de l’encadré se vérifie : 750 000 − 300 000 = 450 000 $ de gain en capital, inclus à 50 % soit 225 000 $ de gain en capital imposable, taxés à 53,31 % = 119 947,50 $. Le taux effectif sur le gain complet ressort à 26,65 %, et sur la valeur donnée à 15,99 %. Ce dernier chiffre est le bon repère : c’est le coût canadien de la donation rapporté à ce que le donataire reçoit.

Le surcoût de la donation est exactement égal au crédit qu’elle fait perdre

C’est le résultat central de ce chapitre, et il se démontre en trois lignes. Comparons la même transmission, du même bien, dans la même famille, faite entre vifs ou au décès.

L’impôt canadien est le même dans les deux cas. L’alinéa 69(1)b) répute le donateur avoir reçu la juste valeur marchande ; l’alinéa 70(5)a) répute le défunt en avoir disposé pour la même juste valeur marchande. Même assiette, même taux d’inclusion de 50 %, même barème progressif. Le seul écart tient à la valeur du bien au jour de l’acte, et il est nul si les deux événements ont lieu le même jour.

Les droits français bruts sont les mêmes également. L’article 777 fixe un tarif unique pour les droits de mutation à titre gratuit, sans distinguer la donation de la succession ; l’abattement de 100 000 € de l’article 779 I joue dans les deux cas ; le 3° de l’article 750 ter vise expressément « l’héritier, le donataire, le légataire ». Sur un acte isolé, la liquidation est identique au centime près.

Un seul terme diffère : le crédit. Au décès, l’article 23 § 2 c) ii) de la convention impute l’impôt canadien sur les droits français, dans la limite de la moins élevée des deux quotes-parts. Entre vifs, il n’impute rien. La différence entre les deux scénarios se réduit donc à un seul chiffre.

COUT DE LA DONATION
          = impot canadien sur le gain
          + droits de mutation francais

        COUT DU DECES, meme bien, meme jour
          = impot canadien sur le gain
          + droits de mutation francais
          - credit de l'article 23 par. 2 c) ii)

        SURCOUT DE LA DONATION
          = credit de l'article 23 par. 2 c) ii)
          = min ( quote-part des droits francais ;
                  quote-part de l'impot canadien )
            sur les seuls biens eligibles au credit

Trois réserves accompagnent cette formule, et nous les posons avant de nous en servir. Elle suppose d’abord que le crédit de la branche ii) soit effectivement obtenu au décès : le chapitre 2 montre que sa procédure n’est documentée nulle part et que plusieurs de ses conditions reposent sur des lectures de texte qu’aucune source publique ne confirme. Elle raisonne ensuite à valeur constante, ce qui est faux dès que l’on écarte les deux événements dans le temps — et c’est là que la donation reprend l’avantage, nous y venons. Elle ignore enfin le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784, qui fait de la date de la donation un paramètre à part entière.

Cas n° 1 — le portefeuille de Toronto, poste par poste

Voici le chiffrage complet du cas qui ouvre le chapitre. Le donateur vit à Toronto depuis douze ans, il a soixante-huit ans, il détient un compte-titres ouvert au Canada. La donataire est sa fille, domiciliée à Lyon depuis vingt ans : la condition des six années sur dix du 3° de l’article 750 ter est remplie sans discussion. Le portefeuille vaut 800 000 CAD, son prix de base rajusté est de 300 000 CAD. Le cours retenu est celui de tout le guide, 1 CAD = 0,62 €.

VOLET CANADIEN — alinea 69(1)b)(ii) LIR
          Produit repute de disposition ................ 800 000 CAD
          Prix de base rajuste ........................ - 300 000 CAD
          Gain en capital .............................. 500 000 CAD
          Taux d'inclusion 50 % ........................ 250 000 CAD
          Impot au taux marginal superieur Ontario
            250 000 x 53,53 % .......................... 133 825 CAD
          Converti a 0,62 ............................... 82 972 EUR

        VOLET FRANCAIS — 3e de l'article 750 ter
          Valeur donnee : 800 000 x 0,62 ................ 496 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I ............... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ............................ 396 000 EUR
          Bareme de l'article 777, tableau I :
            8 072 x 5 % ..................................... 403,60
            4 037 x 10 % .................................... 403,70
            3 823 x 15 % .................................... 573,45
            380 068 x 20 % ............................... 76 013,60
          Droits de donation ......................... 77 394,35 EUR

        CORRECTIFS
          Article 784 A du CGI ................................ 0 EUR
          Article 23 par. 2 c) de la convention ............... 0 EUR

        TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE ................. 160 366 EUR

Le chiffre à retenir n’est pas 160 366 €. C’est 77 394 €, l’écart avec le décès, et le fait qu’il soit égal aux droits français en totalité. Sur ce bien-là, la donation ne réduit pas la note : elle la double, à quelques milliers d’euros près.

Douze ans, ou vingt : à partir de quand la donation redevient la moins chère

La formule fermée a une seconde lecture, qui simplifie beaucoup le raisonnement. Puisque le crédit du décès vaut le plus petit des deux impôts, le coût du décès vaut mécaniquement le plus élevé des deux :

COUT DE LA DONATION AUJOURD'HUI
          = impot canadien (V0) + droits francais (V0)

        COUT DU DECES DANS n ANNEES
          = maximum ( impot canadien (Vn) ;
                      droits francais (Vn) )

          car droits + impot - min(droits ; impot)
            = max(droits ; impot)

        BASCULE
          la donation devient la moins couteuse des que
          max( impot canadien (Vn) ; droits francais (Vn) )
          depasse
          impot canadien (V0) + droits francais (V0)

Appliquée au cas n° 1, avec une hypothèse de croissance du portefeuille de 4 % par an, elle donne un calendrier précis.

Onze ans et huit mois. C’est le point de bascule exact sur ce dossier, en euros courants. Un donateur de soixante-huit ans qui donne son portefeuille aujourd’hui fait gagner de l’argent à sa fille s’il vit au-delà de quatre-vingts ans, et lui en fait perdre s’il meurt avant. Ce n’est pas un raisonnement agréable, mais c’est le raisonnement exact, et personne ne le formule à sa place.

Le calcul en euros courants est toutefois trop favorable à la donation, parce qu’il compare un décaissement immédiat à un décaissement lointain sans les rapporter à la même date. En actualisant le coût du décès à 2 % l’an — le taux auquel un patrimoine placé sans risque particulier peut être supposé se financer — la bascule se déplace nettement.

HORIZON 18 ANS
          Cout du deces ........................... 219 153 EUR
          Valeur actuelle a 2 % ................... 153 442 EUR
          Cout de la donation aujourd'hui ......... 160 366 EUR
          -> la donation reste plus chere de 6 924 EUR

        HORIZON 19 ANS
          Cout du deces ........................... 230 677 EUR
          Valeur actuelle a 2 % ................... 158 344 EUR
          -> la donation reste plus chere de 2 022 EUR

        HORIZON 20 ANS
          Cout du deces ........................... 247 397 EUR
          Valeur actuelle a 2 % ................... 166 491 EUR
          -> la donation devient moins chere de 6 125 EUR

Ce qui se donne sans rien perdre, et ce qui se donne cher

La formule fermée se retourne en question pratique : quels biens auraient ouvert droit au crédit au décès ? Ce sont les seuls dont la donation coûte quelque chose de plus. La réponse tient dans le renvoi de la branche ii) à l’article 13 § 4 de la convention, qui est une catégorie résiduelle : elle recueille ce que les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13 n’ont pas pris. Autrement dit, les titres et les créances y sont, et l’immobilier n’y est pas.

Ce tableau dit le contraire de ce que l’on entend. L’immobilier, qui passe pour le pire actif à donner à l’international, est ici celui dont la donation coûte le moins par rapport au décès. Non pas parce qu’il serait épargné — l’impôt canadien sur le gain est dû dans les deux cas —, mais parce que le crédit conventionnel ne l’a jamais couvert. On ne perd pas ce que l’on n’avait pas. Le portefeuille de titres, à l’inverse, est le seul actif que le crédit protège vraiment au décès : c’est donc le seul dont la donation détruit une protection existante.

Cas n° 2 — vendre d’abord, donner ensuite : ce que cela change vraiment

Reprenons la famille du cas n° 1. Le père vend lui-même son portefeuille, encaisse le prix, paie l’impôt canadien, et donne le solde en numéraire. Le résultat n’est pas le même, et l’écart n’est pas là où on l’attend.

VARIANTE A — DONATION DU PORTEFEUILLE EN NATURE
          Impot canadien sur le gain repute .............. 82 972 EUR
          Droits francais sur 496 000 EUR ................ 77 394 EUR
          Total preleve .................................. 160 366 EUR
          Valeur brute recue par la fille ................ 496 000 EUR
          Nette des droits qu'elle acquitte .............. 418 606 EUR

        VARIANTE B — VENTE PUIS DONATION DU NUMERAIRE
          Vente : gain reel de 500 000 CAD,
            impot identique .............................. 82 972 EUR
          Solde donne : 496 000 - 82 972 ................ 413 028 EUR
          Droits francais :
            part nette taxable 313 028 EUR
            8 072 x 5 % ...................................... 403,60
            4 037 x 10 % ..................................... 403,70
            3 823 x 15 % ..................................... 573,45
            297 096 x 20 % ................................ 59 419,20
          Droits ......................................... 60 800 EUR
          Total preleve .................................. 143 772 EUR
          Nette des droits ............................... 352 228 EUR

        ECART D'IMPOT ...................................  16 594 EUR
        ECART DE PATRIMOINE NET TRANSMIS ................  66 378 EUR

Le calcul se vérifie sur une ligne : 413 028 − 100 000 = 313 028 € de part nette taxable, dont 313 028 − 15 932 = 297 096 € dans la tranche à 20 %, soit 59 419,20 €, auxquels s’ajoutent 1 380,75 € sur les trois premières tranches. Le total de 60 799,95 € s’arrondit à 60 800 €. Et l’écart de droits avec la variante A — 77 394 − 60 800 = 16 594 € — vaut très exactement 20 % de l’impôt canadien sorti de l’assiette : 82 972 × 20 % = 16 594,40 €. La tranche marginale explique l’intégralité de la différence.

Le roulement au conjoint existe aussi entre vifs : le paragraphe 73(1)

Le chapitre 20 expose le roulement au conjoint du paragraphe 70(6), qui joue au décès. Son équivalent entre vifs figure au paragraphe 73(1) de la même loi, il fonctionne exactement de la même façon, et il porte la même condition de résidence — celle qui écarte la plupart des couples franco-canadiens.

Quatre observations, et la deuxième est celle qui décide de tout dans un couple franco-canadien.

• Le roulement est automatique. Il n’y a rien à demander, aucun formulaire à produire. C’est le contraire qui exige une démarche : pour y échapper, il faut choisir de soustraire le bien à son application, dans la déclaration de l’année du transfert.
• Le cessionnaire doit résider au Canada. Le texte l’exige de manière autonome, en plus de la résidence du transférant. Un époux installé en France n’est pas couvert : la donation lui déclenche la disposition réputée en plein, à la juste valeur marchande, sous l’alinéa 69(1)b).
• Il vise l’époux, le conjoint de fait et l’ex-conjoint dans le règlement des droits nés de l’union. Il ne vise pas les enfants. Il n’existe pas, en droit canadien, de roulement entre vifs vers un enfant — sauf pour les biens agricoles et de pêche du paragraphe 73(3), qui exige lui aussi que l’enfant réside au Canada immédiatement avant le transfert.
• Il ne supprime rien. Comme le 70(6), il transporte le prix de base rajusté intact dans le patrimoine du bénéficiaire. La plus-value ressortira à la première cession, ou au décès du bénéficiaire.

Nous présentons ce dernier point comme notre lecture des deux textes, et non comme une position établie. Nous n’avons trouvé ni doctrine administrative, ni décision, ni accord amiable publié qui traite d’une attribution canadienne portant sur des revenus imposés en France entre les mains d’une autre personne. La lecture nous paraît difficilement contournable — la condition de résidence figure dans le 73(1) et ne figure pas dans le 74.1(1) — mais elle mérite d’être instruite avant l’acte, et non découverte après.

Les règles d’attribution : donner sans transférer le revenu

Les articles 74.1 à 74.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu forment le dispositif anti-fractionnement canadien. Leur principe est qu’un bien peut changer de main sans que le revenu qu’il produit change de contribuable. Le texte est court, et il faut le lire en entier, parce que ce qu’il ne dit pas compte autant que ce qu’il dit.

L’article 74.2 complète le dispositif pour les gains, et son champ est plus étroit : il répute être un gain en capital imposable du particulier l’excédent des gains réalisés par son époux ou conjoint de fait sur les biens transférés, « pendant la période — appelée « période d’attribution » au présent paragraphe — tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle le bénéficiaire est son époux ou conjoint de fait ». Le mineur n’y figure pas.

Deux asymétries sautent aux yeux. La première : les gains en capital d’un mineur ne sont pas attribués. Donner à un enfant de douze ans un bien qui produit peu de revenu et beaucoup de plus-value fonctionne au Canada ; donner un bien de rendement ne fonctionne pas. La seconde : l’enfant majeur échappe entièrement au dispositif. C’est la seule fenêtre large que le droit canadien laisse ouverte, et elle explique pourquoi les donations canadiennes sont massivement faites à des enfants majeurs.

Cas n° 3 — combien d’années faut-il pour amortir la sortie du roulement

Le calcul décide, et il est rarement fait. Un couple installé en Ontario : lui au taux marginal supérieur de 53,53 %, elle dans la tranche à 29,65 % qui court de 58 523 à environ 94 900 CAD de revenu imposable. Le transfert porterait sur un portefeuille de 800 000 CAD produisant 3 % de revenus courants, soit 24 000 CAD par an. L’écart de taux marginal entre les deux époux est de 23,88 points.

GAIN ANNUEL DU FRACTIONNEMENT
          Revenus deplaces ............................ 24 000 CAD
          Ecart de taux marginal, 53,53 - 29,65 ......... 23,88 %
          Economie d'impot par an ...................... 5 731 CAD

        COUT D'ENTREE — HYPOTHESE 1
          Portefeuille tres apprecie
          Juste valeur marchande ..................... 800 000 CAD
          Prix de base rajuste ....................... 300 000 CAD
          Gain en capital ............................ 500 000 CAD
          Impot : 500 000 x 50 % x 53,53 % ........... 133 825 CAD
          POINT MORT : 133 825 / 5 731 ................. 23,4 ans

        COUT D'ENTREE — HYPOTHESE 2
          Portefeuille recemment constitue
          Juste valeur marchande ..................... 800 000 CAD
          Prix de base rajuste ....................... 750 000 CAD
          Gain en capital ............................. 50 000 CAD
          Impot : 50 000 x 50 % x 53,53 % ............. 13 383 CAD
          POINT MORT : 13 383 / 5 731 ................... 2,3 ans

L’arithmétique se vérifie : 24 000 × 23,88 % = 5 731,20 CAD ; 133 825 / 5 731,20 = 23,35 ans ; 13 382,50 / 5 731,20 = 2,33 ans. Et pour la variante, 53,53 − 19,05 = 34,48 points, 24 000 × 34,48 % = 8 275,20 CAD, 133 825 / 8 275,20 = 16,17 ans.

L’article 160 : le donataire répond des impôts du donateur

Une disposition rarement citée dans les présentations françaises mérite d’être connue avant de recevoir quoi que ce soit. L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu rend le donataire solidairement responsable des impôts du donateur, à hauteur de ce qu’il a reçu.

Appliqué au cas n° 1, cela se traduit ainsi. Le père donne 800 000 CAD et devient redevable de 133 825 CAD d’impôt. S’il ne le paie pas — parce qu’il n’a plus rien pour le payer, ce qui est exactement le risque d’une donation en nature — l’Agence du revenu du Canada peut réclamer la somme à sa fille domiciliée à Lyon, dans la limite de 800 000 CAD. La créance n’est pas prescrite par le seul écoulement du temps : le paragraphe 160(2) dispose que le ministre peut, « en tout temps », établir une cotisation pour toute somme à payer en vertu de cet article.

Une question suit immédiatement, et nous ne l’avons pas résolue : cette créance est-elle recouvrable en France ? La convention du 2 mai 1975 comporte un article 26 sur l’échange de renseignements, accessible aux droits de mutation à titre gratuit par l’effet de l’article 2 § 4. Nous n’avons en revanche pas établi l’existence ni la portée d’une clause d’assistance au recouvrement entre la France et le Canada, ni examiné l’applicabilité de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à une créance de cette nature. Le risque juridique existe ; son exécutabilité pratique est une autre question, et nous ne prétendons pas la trancher.

Le volet français : le 750 ter vaut pour les donations, et la date, elle, se choisit

Le chapitre 21 reproduit l’article 750 ter en entier ; nous ne le refaisons pas. Le texte est rédigé au double et le mot « donation » y est partout : le 1° vise les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France », le 2° les seuls biens français dans le cas contraire, et le 3° ce qui est reçu par « l’héritier, le donataire, le légataire » domicilié en France sous la condition des six années sur dix. Il n’existe pas de territorialité propre aux donations : c’est la même, appréciée à une autre date.

Cette autre date est le seul paramètre de territorialité qu’une famille contrôle. Au décès, les trois adresses sont subies. En donation, elles sont photographiées le jour de l’acte, et ce jour se choisit.

Le barème est celui de l’article 777, sans tarif propre aux donations. Les abattements, en revanche, ne sont pas les mêmes qu’au décès, et deux d’entre eux jouent contre la donation.

Deux lignes changent de camp. Au décès, l’article 796-0 bis exonère le conjoint survivant et le partenaire de PACS de tout droit, sans plafond ; en donation, ils n’ont qu’un abattement de 80 724 € et paient le barème au-delà. Une donation entre époux coûte donc là où la succession entre époux ne coûte rien, et cette asymétrie s’additionne, dans un couple franco-canadien, à l’absence de roulement du paragraphe 73(1) dès que le bénéficiaire ne réside pas au Canada. C’est la seule configuration du chapitre où les deux pays pénalisent le même acte pour deux raisons indépendantes.

Un dispositif temporaire s’y ajoute. L’article 790 A bis, créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, exonère les dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, affectés dans les six mois à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de l’habitation principale du donataire, avec cinq ans de conservation. Le texte ne pose aucune condition de résidence du donateur, mais nous n’avons trouvé aucune doctrine le confirmant : nous le signalons sans le chiffrer.

Le rappel des quinze ans : le levier français que le Canada neutralise

C’est le mécanisme sur lequel repose toute la pratique française de la transmission anticipée. Son articulation avec l’alinéa 69(1)b) l’est beaucoup moins.

Trois effets se déduisent du texte. L’abattement se reconstitue intégralement quinze ans après la donation précédente entre les deux mêmes personnes ; les tranches basses du barème se reconstituent avec lui, puisque le rappel disparaît de l’assiette ; et le délai court depuis la donation antérieure, non depuis le décès. C’est un compteur qui démarre le jour où l’on agit.

Sur un dossier purement français, l’arithmétique ne se discute pas. Deux donations de 100 000 € espacées de quinze ans coûtent zéro ; la même somme donnée en une fois laisse 100 000 € de part nette taxable et 18 194 € de droits. Le fractionnement rapporte 18 194 € contre un seul paramètre : la patience. Sur un dossier franco-canadien, il s’inverse.

CE QUE LE FRACTIONNEMENT FAIT GAGNER EN FRANCE
          Donation unique de 200 000 EUR
            part nette taxable ..................... 100 000 EUR
            droits de l'article 777 ................. 18 194 EUR
          Deux donations de 100 000 EUR a 15 ans d'ecart
            droits .......................................... 0 EUR
          GAIN FRANCAIS ............................. 18 194 EUR

        CE QUE LE FRACTIONNEMENT COUTE AU CANADA
          Titres donnes, prix de base rajuste a 37,5 %
            de la valeur (proportion du cas n 1)
          Premiere donation, 100 000 EUR de titres
            gain en capital ......................... 62 500 EUR
            impot : 62 500 x 50 % x 53,53 % .......... 16 728 EUR
          Seconde donation, meme structure ........... 16 728 EUR
          COUT CANADIEN TOTAL ....................... 33 456 EUR

        RESULTAT NET DU FRACTIONNEMENT
          18 194 - 33 456 ......................... - 15 262 EUR

        LA MEME OPERATION EN LIQUIDITES
          Cout canadien ................................... 0 EUR
          Gain francais ............................. 18 194 EUR

La donation-partage quand un enfant vit au Canada : ce qu’elle fige, et ce qu’elle ne fige pas

La donation-partage des articles 1075 et suivants du code civil n’a pas de tarif propre : chaque lot est liquidé aux droits de mutation à titre gratuit, avec son abattement et son barème, exactement comme une donation ordinaire. Son intérêt est ailleurs, et il est civil.

Le figement des valeurs est ce que les familles viennent chercher. Une donation ordinaire se réévalue au jour du décès pour le rapport et la réduction : l’enfant qui a reçu un studio devenu un immeuble se retrouve débiteur de ses frères trente ans plus tard. La donation-partage arrête l’horloge, sous les trois conditions du texte.

Reste à savoir si cette horloge sera lue par la loi qui régira la succession. Le règlement européen n° 650/2012 exclut de son champ, par le g) de son article 1^er§ 2, « les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités ». Mais le i) de son article 23 § 2 soumet à la loi successorale « le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires » — précisément l’opération que l’article 1078 entend figer.

Côté canadien, la donation-partage n’existe pas davantage que l’usufruit. Elle est vue pour ce qu’elle est économiquement : une série de dons simultanés. Trois conséquences en découlent.

• Si le donateur réside au Canada, la disposition réputée porte sur la totalité des lots, pas seulement sur celui de l’enfant canadien. Un père de Toronto qui gratifie trois enfants, dont un seul vit au Canada, déclenche l’alinéa 69(1)b) sur les trois lots.
• Si le donateur réside en France, il ne se passe rien au Canada pour ses enfants canadiens, hors la prise d’un prix de base rajusté égal à la juste valeur marchande par l’alinéa 69(1)c). C’est le sens de la transmission qui commande le résultat.
• La soulte n’est pas neutre. Celui qui la reçoit dispose d’un bien à titre partiellement onéreux. Nous n’avons pas établi le traitement canadien de cette fraction dans un partage de droit français, et nous ne le chiffrons pas ; un partage sans soulte évite la question.

Une asymétrie invisible dans l’acte mérite enfin d’être posée avant la rédaction. Deux enfants recevant chacun 496 000 € d’un père domicilié en France acquittent chacun 77 394 €, et l’égalité du partage est parfaite. Si le père est domicilié au Canada et que seul l’un des deux enfants remplit la condition des six années sur dix, l’un paie 77 394 € et l’autre zéro, pour des lots identiques. L’acte est civilement égalitaire et fiscalement asymétrique ; on rétablit l’équilibre en composant les lots en connaissance de cause, ou en mettant les droits à la charge du donateur.

Le démembrement : la meilleure réponse française, dont le coût canadien n’est pas établi

La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit est l’outil le plus employé de la transmission française, pour une raison arithmétique. Les droits ne portent que sur la nue-propriété, évaluée par le barème d’âge de l’article 669 du code général des impôts, et l’extinction de l’usufruit au décès de l’usufruitier ne donne ouverture, par l’article 1133, à aucun impôt ni taxe.

DONATION EN PLEINE PROPRIETE — rappel
          Valeur donnee ............................ 496 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .......... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ....................... 396 000 EUR
          Droits de l'article 777 ................... 77 394 EUR

        DONATION DE LA NUE-PROPRIETE, DONATEUR DE 68 ANS
          Article 669 I : usufruitier de 61 a 70 ans
            usufruit ..................................... 40 %
            nue-propriete ................................ 60 %
          Assiette : 496 000 x 60 % ................ 297 600 EUR
          Abattement de l'article 779 I .......... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ....................... 197 600 EUR
          Droits de l'article 777 ................... 37 714 EUR

        ECONOMIE FRANCAISE ......................... 39 680 EUR

        AU DECES DU DONATEUR
          Reunion de l'usufruit a la nue-propriete
          Article 1133 du CGI ............................ 0 EUR

Trente-neuf mille six cent quatre-vingts euros économisés côté français. Ce que la même opération coûte côté canadien, nous ne savons pas y répondre.

Le paragraphe 248(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu répute être une fiducie l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et la substitution régis par les lois de la province de Québec. Il désigne un droit provincial nommé, et la doctrine canadienne que nous avons pu consulter souligne qu’on ne peut pas en déduire que tout usufruit, quelle que soit la loi qui le régit, serait une fiducie canadienne. Le chapitre 21 signale déjà, sur le versant successoral, que la qualification d’un usufruit français au regard du paragraphe 70(6) n’est pas établie ; nous ne tranchons pas davantage sa jumelle entre vifs. Nous pouvons seulement borner l’incertitude, parce que ses trois issues n’ont pas le même prix.

Entre la première ligne et la troisième, l’écart est de 82 972 € sur un acte qui fait économiser 39 680 € en France. L’économie française du démembrement est inférieure à l’incertitude canadienne qu’il ouvre. Une famille qui démembre depuis le Canada sans avoir fait instruire la question prend un pari dont elle ignore les termes, pour un gain qu’elle connaît au centime près.

Cas n° 4 — la même donation dans l’autre sens : 80 295 € d’écart pour un changement d’adresse

Tout ce qui précède décrit une donation partant du Canada. Renversons le sens : le père vit à Lyon, le fils à Toronto, le portefeuille vaut 500 000 € pour un prix d’acquisition de 200 000 €.

VOLET FRANCAIS — 1er de l'article 750 ter
          Le donateur est domicilie en France :
          tous les biens sont taxables, ou qu'ils soient
          Valeur donnee ............................ 500 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .......... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ....................... 400 000 EUR
          Droits de l'article 777 ................... 78 194 EUR

        PLUS-VALUE FRANCAISE
          La donation n'est pas une cession a titre
          onereux : l'article 150-0 A ne s'applique pas
          Impot sur la plus-value latente ................ 0 EUR
          Plus-value de 300 000 EUR purgee definitivement

        VOLET CANADIEN
          Le donateur n'est pas contribuable canadien :
          l'alinea 69(1)b) ne l'atteint pas .............. 0 EUR
          Le fils acquiert a la juste valeur marchande
          par l'alinea 69(1)c) : prix de base rajuste
          de 500 000 EUR, converti au cours du jour
          Impot canadien a la donation ................... 0 EUR

        TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE .............. 78 194 EUR
          Taux effectif : 78 194 / 500 000 ............. 15,64 %

        LA MEME DONATION EN SENS INVERSE
          (pere a Toronto, fille a Lyon, memes chiffres)
          Droits francais par le 3e du 750 ter ...... 78 194 EUR
          Impot canadien : 300 000 x 50 % x 53,53 %.. 80 295 EUR
          TOTAL ..................................... 158 489 EUR
          Taux effectif ................................ 31,70 %

        ECART ...................................... 80 295 EUR

Le sens de la transmission vaut 80 295 € sur ce dossier, pour une famille et un patrimoine identiques. C’est le paramètre le plus lourd du chapitre, et celui sur lequel personne n’a de prise. Ce que l’on peut faire, c’est cesser de transposer au premier sens les recettes qui valent pour le second.

Les déclarations : une obligation en France, aucun formulaire au Canada

L’asymétrie déclarative reproduit l’asymétrie fiscale, et produit le même malentendu. La France demande une déclaration parce qu’elle taxe la donation. Le Canada n’en demande aucune, parce qu’il ne la taxe pas — ce qui n’empêche pas l’impôt d’être dû, seulement de figurer sur un imprimé portant le mot « donation ».

Côté français, la forme précède la fiscalité. L’article 931 du code civil impose l’acte notarié, à peine de nullité, pour toute donation entre vifs : le notaire enregistre et acquitte alors les droits sur les fonds qu’il détient. Le don manuel y échappe par définition et bascule dans la déclaration par le donataire ; c’est le régime de la quasi-totalité des transferts franco-canadiens portant sur des titres ou des liquidités.

Un dernier point de calendrier ne figure sur aucune notice. L’impôt de la disposition réputée se paie le 30 avril suivant l’année du don, mais il peut aussi déclencher des acomptes provisionnels : l’obligation naît lorsque l’impôt net à payer dépasse 3 000 CAD — 1 800 CAD au Québec — pour l’année en cours et pour l’une des deux précédentes. Un donateur dont les revenus dépassaient déjà ces seuils recevra donc, l’année suivante, des avis calibrés sur un revenu exceptionnel. Le montant se corrige en versant les acomptes calculés sur l’année en cours plutôt que sur les avis reçus.

La donation ne résout pas le problème successoral franco-canadien : elle en ouvre un second

Le raisonnement qui nous est présenté est toujours le même. La succession franco-canadienne coûte cher, le crédit conventionnel est incertain, donc il faut transmettre avant. Les deux premières propositions sont exactes et la conclusion ne suit pas, parce que ce que la donation fait perdre est le crédit dont on redoutait l’incertitude : sur le cas n° 1, elle transforme 82 972 € en 160 366 €, et les 77 394 € supplémentaires sont, au centime près, le crédit auquel le décès aurait ouvert droit.

Le second problème s’ajoute au premier au lieu de le remplacer. La donation avance un impôt canadien qui aurait de toute façon été dû, mais sans le produit d’une vente pour le payer. Elle ne fait disparaître aucun des mécanismes du décès : elle en supprime seulement le correctif. Et fractionnée pour profiter du rappel des quinze ans, elle duplique la disposition réputée à chaque tranche — 33 456 € dépensés pour en économiser 18 194.

Cela ne condamne pas la donation. Cela déplace la question de « faut-il donner ? » vers « quoi, dans quel sens, et à quelle distance du décès ? ».

Une donation franco-canadienne se décide sur quatre paramètres, et aucun n’est juridique : le sens de la transmission, la plus-value latente rapportée à la valeur du bien, le nombre d’années que le donateur a devant lui, et la trésorerie dont il dispose hors du bien qu’il transmet. Le barème, les abattements, le rappel des quinze ans et la donation-partage sont des réglages qui ne changent pas le signe du résultat.

Deux questions restent ouvertes, et nous préférons les laisser ouvertes plutôt que de les habiller. La qualification canadienne d’un usufruit de droit français, que le chapitre 21 signale au décès et qui se pose à l’identique entre vifs : le paragraphe 248(3) ne vise que les arrangements régis par les lois du Québec. Et le rappel fiscal d’une donation étrangère jamais imposable en France : le deuxième alinéa de l’article 784 ne l’exclut pas, son troisième alinéa suppose une liquidation qui n’a pas eu lieu, et 21 806 € séparent les deux lectures sur un seul acte. Deux questions à poser avant de signer, pas à découvrir dans un avis de mise en recouvrement.

Un couple marié en France en 1996 sans contrat, installé à Montréal depuis 2012, n’est plus marié sous le régime français de la communauté réduite aux acquêts. Il l’a cessé de plein droit, sans acte, sans notaire et sans qu’on l’en informe, par l’effet de l’article 7 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, au terme de dix ans de résidence habituelle commune au Québec. Depuis, il relève de la société d’acquêts québécoise pour les biens acquis après le basculement, et il est soumis au patrimoine familial, que le Code civil du Québec rend indérogeable quel que soit le régime matrimonial des époux.

Ce n’est pas un cas d’école. C’est la situation d’une part importante des Français installés au Québec depuis plus de dix ans, et elle ne se découvre presque jamais avant le divorce ou le décès — c’est-à-dire au moment où elle coûte le plus. Elle produit deux effets opposés selon la composition du patrimoine : elle protège parfois davantage que le droit français, elle démembre parfois un patrimoine que le contrat de mariage croyait à l’abri.

Ce chapitre traite de ce qui décide, pour un couple franco-canadien, de la propriété des biens, du sort du conjoint survivant, du sort des enfants et de la fiscalité des flux familiaux. Il ne rejoue ni la succession — les chapitres 20 et 21 l’établissent, y compris les deux conditions de résidence du roulement au conjoint et l’exonération de l’article 796-0 bis — ni les donations, traitées au chapitre 22. Il pose la question qui précède toutes les autres, et que nous voyons systématiquement escamotée : qui est le conjoint, et de quels biens est-il propriétaire. Tant qu’elle n’est pas tranchée, aucun calcul successoral n’a de base.

25.1 Trois questions distinctes, que presque tout le monde traite comme une seule

Un dossier familial franco-canadien met en jeu trois qualifications successives, chacune régie par ses propres règles de conflit, et chacune susceptible de désigner une loi différente de la précédente.

La deuxième ligne est celle qui surprend. Un couple peut parfaitement rester marié sous un régime de séparation de biens français, valide, opposable, et se voir néanmoins appliquer le patrimoine familial québécois, parce que celui-ci ne relève pas du régime matrimonial mais des effets du mariage — catégorie que le Code civil du Québec soustrait expressément à la volonté des époux. Le contrat de mariage français ne le neutralise pas : il ne porte pas sur la même matière.

25.2 Quel texte s’applique à votre régime matrimonial : la date du mariage décide de tout

Trois corps de règles se succèdent dans le temps, et le point de bascule n’est pas la date du départ pour le Canada : c’est la date du mariage. Deux couples partis le même jour pour Montréal, l’un marié en 1990 et l’autre en 2020, ne relèvent pas du même texte et n’ont pas les mêmes marges de manœuvre.

La contrepartie de cette rigidité nouvelle est un choix élargi, et il est sous-utilisé. Le règlement autorise les époux, avant comme pendant le mariage, à désigner eux-mêmes la loi applicable — dans une liste courte, mais qui couvre presque toujours le cas franco-canadien.

Une précision de méthode s’impose sur la première ligne du tableau. Pour les mariages antérieurs au 1er septembre 1992, la solution française repose sur des décisions de la Cour de cassation dont nous n’avons pas vérifié les références ; nous décrivons donc la solution communément retenue — loi d’autonomie, indice tiré du premier domicile matrimonial, permanence du régime — sans citer aucun arrêt. Un dossier portant sur un mariage antérieur à 1992 doit être instruit par un praticien, et la question n’est pas académique : c’est le seul cas de figure où la mutabilité automatique ne joue pas, ce qui protège le couple d’un basculement subi.

25.3 Le Canada n’est partie à aucun de ces textes — et cela ne les empêche pas de s’appliquer

Le point mérite d’être vérifié plutôt que supposé, parce qu’on le lit dans les deux sens. Nous l’avons vérifié sur les tableaux d’état publiés par la Conférence de La Haye.

Le mécanisme qui rend cette asymétrie possible porte un nom : l’application universelle. L’article 20 du règlement 2016/1103 le dit en une phrase : « La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » Un juge français saisi appliquera donc, le cas échéant, la loi québécoise ou la loi ontarienne, sans que l’absence du Canada aux instruments européens y fasse obstacle.

La réciproque, elle, est fausse — et c’est là que se loge le risque. Un juge québécois ne se sent lié ni par la convention de 1978 ni par le règlement européen : il applique ses propres règles de conflit, celles du livre dixième du Code civil du Québec. Rien ne garantit qu’il désigne la même loi que le juge français. Le résultat porte un nom en droit international privé : une situation boiteuse, valablement régie par une loi d’un côté de l’Atlantique et par une autre de l’autre côté.

25.4 La mutabilité automatique de l’article 7 : le piège des dix ans

C’est la disposition la plus lourde de conséquences de tout ce chapitre, et elle est presque inconnue des couples qu’elle vise.

Trois portes de basculement, donc, et deux d’entre elles concernent directement les couples franco-canadiens.

Le chiffre 2 est la porte ordinaire. Dix ans de résidence habituelle commune au Québec, en Ontario ou en Alberta, et la loi de cette province devient applicable au régime matrimonial. Le décompte court « après le mariage » : une installation antérieure au mariage ne compte pas. Aucune formalité, aucune notification, aucun acte déclencheur : le basculement est de plein droit.

Le chiffre 1 est la porte accélérée, et elle vise les binationaux. Si les deux époux acquièrent la citoyenneté canadienne et résident au Canada, le basculement se produit « dès qu’ils acquièrent cette nationalité », sans attendre dix ans. Une naturalisation conjointe est donc, pour un couple marié sans contrat entre 1992 et 2019, un événement patrimonial autant qu’administratif. Nous n’avons jamais vu cette conséquence signalée dans un dossier de naturalisation.

Les deux conditions négatives sont la seule protection. L’article 7 alinéa 2 ne joue que si les époux n’ont ni désigné la loi applicable ni fait de contrat de mariage. Un contrat de mariage — y compris un simple contrat adoptant la séparation de biens, y compris un contrat qui ne dit rien de la loi applicable — suffit à figer le rattachement. C’est le seul cas de ce guide où un acte notarié ordinaire, signé des années plus tôt pour de tout autres raisons, produit une immunité complète contre un mécanisme international.

Deux difficultés pratiques en découlent, et elles sont sérieuses. D’abord, la preuve du point de départ : « résidence habituelle commune » n’est pas une notion administrative, et sa date d’établissement se prouve par un faisceau — bail, emploi, scolarisation des enfants, statut d’immigration — que personne ne conserve dix ans. Ensuite, la traçabilité des acquisitions : distinguer, dans un portefeuille alimenté régulièrement pendant vingt ans, ce qui a été acquis avant et après une date donnée suppose des relevés que la plupart des couples n’ont plus.

Le règlement 2016/1103 a supprimé ce mécanisme pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019 : son article 22 § 2 dispose que « sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n’a d’effet que pour l’avenir », mais ce changement suppose une convention. Il n’existe plus de basculement subi. Le règlement a en revanche conservé une soupape judiciaire, à son article 26 § 3, qui permet à un époux de demander l’application de la loi d’un autre État s’il démontre que les époux y ont eu leur dernière résidence habituelle commune « pendant une période significativement plus longue » et qu’ils « s’étaient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux ». Le dernier alinéa écarte cette faculté lorsque les époux ont conclu une convention matrimoniale avant l’établissement de cette dernière résidence — le contrat de mariage protège là encore.

Mariage en France en 1996, sans contrat de mariage
Premiere residence habituelle commune : France
Loi initialement applicable : loi francaise
Installation au Quebec : juin 2012
Basculement de l'article 7, chiffre 2 : juin 2022

Masse 1 -- biens acquis avant juin 2022
  regis par la loi francaise (communaute reduite aux acquets)
  Residence principale de Montreal, acquise 2014 ... 720 000 CAD
  Portefeuille constitue jusqu'en 2022 ......... 480 000 CAD
  Appartement de Bordeaux conserve ............. 310 000 EUR

Masse 2 -- biens acquis apres juin 2022
  regis par la loi quebecoise (societe d'acquets)
  Epargne et titres constitues depuis 2022 ..... 260 000 CAD
  Chalet des Laurentides, acquis 2024 .......... 390 000 CAD

Et, independamment des deux masses :
  le patrimoine familial quebecois, d'ordre public,
  qui saisit certains biens quel que soit le regime

25.5 Le patrimoine familial québécois : ce qu’aucun contrat de mariage ne peut écarter

C’est l’institution la plus mal comprise du droit familial québécois par les Français, et la plus coûteuse à ignorer. Elle n’est pas un régime matrimonial. Elle n’est pas non plus une règle supplétive. C’est un bloc de droits indérogeables qui s’impose à tous les époux domiciliés au Québec, et le Code civil le dit dans une phrase de quinze mots.

Le contenu du patrimoine familial est limitatif, et l’énumération de l’article 415 mérite d’être lue de près par un lecteur français, parce qu’elle ne recouvre ni la communauté ni les acquêts : elle vise « les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », auxquels s’ajoutent « les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ».

Le partage se fait « à parts égales » de la valeur nette, non des biens eux-mêmes, et l’article 416 précise qu’il intervient « en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage », « entre les époux ou entre l’époux survivant et les héritiers, selon le cas ». Cette dernière incise est celle que les praticiens français manquent le plus souvent : le patrimoine familial se partage aussi au décès, et la créance de l’époux survivant s’exerce contre la succession, avant toute dévolution. Elle n’est pas un droit successoral : elle est une créance qui vient en amont.

Couple marie en France en 2001, contrat de separation de biens
Domicilie a Montreal depuis 2011

Biens au nom du defunt :
  Residence familiale de Montreal ............... 900 000 CAD
  Dette hypothecaire residuelle ................ 180 000 CAD
  Meubles meublants et vehicule familial ........ 60 000 CAD
  Droits accumules dans un regime de retraite
    durant le mariage .......................... 340 000 CAD
  Portefeuille de titres ..................... 1 100 000 CAD

1. Valeur nette du patrimoine familial
   900 000 - 180 000 + 60 000 + 340 000 ...... 1 120 000 CAD

2. Deduction de l'article 418
   valeur nette au mariage d'un bien du patrimoine :
   aucune, la residence ayant ete acquise en 2014 ...... 0

3. Creance du conjoint survivant
   1 120 000 / 2 ............................... 560 000 CAD

4. Ce qui reste a devoluer par la succession
   900 000 - 180 000 + 60 000 + 340 000 + 1 100 000
   - 560 000 ................................ 1 660 000 CAD

Effet de la separation de biens sur la creance ......... nul

Trois soupapes existent, et elles sont étroites. L’article 422 permet au tribunal de déroger au partage égal « lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l’un des époux ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux » — trois motifs, et une appréciation judiciaire. L’article 426 plafonne le partage des droits de retraite : il « ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver le titulaire original de ces droits de plus de la moitié de la valeur totale des droits qu’il a accumulés avant ou pendant le mariage ». Et l’article 423, deuxième alinéa, ouvre une renonciation a posteriori : à compter du décès du conjoint ou du jugement, « par acte notarié en minute » ou par déclaration judiciaire, avec une formalité qui piège régulièrement — l’inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers, à défaut de laquelle, « dans un délai d’un an à compter du jour de l’ouverture du droit au partage, l’époux renonçant est réputé avoir accepté ».

25.6 Le conflit de qualification : deux juges, deux lois, et le même couple

Le Code civil du Québec règle les conflits de lois en matière familiale par deux articles distincts, et c’est cette distinction qui produit la difficulté centrale de ce chapitre.

Et sur le régime matrimonial lui-même, les deux systèmes divergent franchement. Le rattachement québécois est le domicile au moment de l’union ; le rattachement de la convention de 1978 est la première résidence habituelle après le mariage, avec mutabilité automatique. Pour un couple marié en France alors qu’il y était domicilié, puis installé au Québec depuis plus de dix ans sans contrat de mariage, la conséquence se lit sans effort.

Le résultat est paradoxal, et il faut le formuler exactement : le contrat de mariage français protège contre le juge français, non contre le droit québécois. Il neutralise la mutabilité automatique de la convention de 1978, ce qui n’est pas rien ; il ne neutralise pas le patrimoine familial, que le Code civil du Québec rattache au domicile et rend indérogeable. Les deux protections répondent à deux risques différents, et confondre les deux est l’erreur que nous voyons le plus souvent dans les dossiers qui nous arrivent.

Deux articles du livre dixième méritent d’être connus parce qu’ils encadrent les marges. L’article 3078 dispose que « la qualification est demandée au système juridique du tribunal saisi », avec une souplesse expresse : « lorsque le tribunal ignore une institution juridique ou qu’il ne la connaît que sous une désignation ou avec un contenu distincts, la loi étrangère peut être prise en considération ». C’est la porte par laquelle un juge québécois peut appréhender un usufruit ou une clause d’attribution intégrale française. L’article 3081 réserve l’ordre public international : « l’application des dispositions de la loi d’un État étranger est exclue lorsqu’elle conduit à un résultat manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales ». Le seuil est élevé — « manifestement » — et nous n’avons trouvé aucune décision l’appliquant à un régime matrimonial français.

25.7 Conjoints de fait, PACS, union parentale : trois statuts qui ne se traduisent pas

Le couple non marié est le point où les deux droits divergent le plus, et où l’improvisation coûte le plus cher. Trois qualifications coexistent, et aucune ne se convertit dans l’autre.

Le droit civil québécois, d’abord. Le Code civil du Québec ne régit pas l’union de fait : les conjoints de fait n’ont ni patrimoine familial, ni obligation alimentaire l’un envers l’autre, ni vocation successorale légale. Un couple non marié installé à Montréal depuis vingt ans, avec enfants et résidence commune, se sépare sans droit patrimonial de l’un contre l’autre, et se survit sans droit successoral, sauf testament. C’est l’écart le plus brutal avec le droit français, qui n’offre pas beaucoup plus au concubin mais offre le pacte civil de solidarité.

Le droit fiscal fédéral, ensuite, qui ignore cette qualification civile et en pose une autre. Le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu définit le conjoint de fait comme la « personne qui, à ce moment, vit dans une relation conjugale avec le contribuable et qui, selon le cas : a) a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment ; b) est le père ou la mère d’un enfant dont le contribuable est le père ou la mère ». Le texte ajoute une présomption de continuité : la séparation ne compte que si elle dure « pendant une période d’au moins 90 jours » pour cause d’échec de la relation.

Le régime québécois d’union parentale, enfin. Le Québec a réformé son droit de la famille par la loi de 2024 chapitre 22, qui institue un régime d’union parentale entré en vigueur le 30 juin 2025. Il s’applique de plein droit aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun né ou adopté à compter de cette date, crée un patrimoine d’union parentale composé pour l’essentiel des résidences familiales, des meubles qui les garnissent et des véhicules servant aux déplacements de la famille, et ouvre aux couples formés avant cette date la faculté de s’y soumettre par acte notarié ou par accord devant deux témoins.

Nous rapportons ce dispositif parce qu’il change la donne pour une part importante de nos lecteurs — de jeunes couples non mariés installés au Québec et qui y fondent une famille — et nous précisons aussitôt la limite de notre vérification : nous n’avons pas lu les articles du Code civil du Québec qui portent ce régime dans leur version en vigueur. Nous n’en citons donc aucun verbatim, nous ne reproduisons pas le détail du patrimoine d’union parentale, et nous ne chiffrons pas son partage. Ce que nous tenons pour établi tient en deux points : le régime existe depuis le 30 juin 2025, et il s’applique automatiquement, sans démarche, aux couples visés. Un couple qui aurait choisi de ne pas se marier précisément pour éviter un partage patrimonial doit donc reprendre cette décision.

25.8 Le divorce transfrontalier : deux compétences concurrentes, et aucun arbitre

Deux Français installés à Montréal peuvent divorcer en France. Ce n’est pas une tolérance : c’est le b) de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111, qui attribue compétence aux juridictions de l’État membre « de la nationalité des deux époux », sans condition de résidence. Les six chefs du a) supposent tous une résidence habituelle dans un État membre ; le b), lui, n’en suppose aucune.

Le même couple peut aussi divorcer au Québec. L’article 3 (1) de la Loi sur le divorce fédérale dispose : « Dans le cas d’une action en divorce, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la province où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance. » Un seul des deux époux suffit, et une année de résidence suffit.

Sur la loi applicable au divorce lui-même, le juge français applique le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, dont l’article 4 pose l’application universelle : « La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant. » À défaut de choix, l’article 8 retient en premier lieu la loi de l’État « de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ». Un juge français saisi par deux Français résidant à Montréal appliquera donc, en principe, la loi québécoise au divorce.

L’article 5 de Rome III ouvre en revanche un choix, et il est large : les époux peuvent désigner la loi de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, « la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux », ou la loi du for. La convention peut être conclue « à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction ». Pour un couple franco-canadien, c’est l’instrument le plus simple et le moins utilisé de tout ce chapitre : une clause signée pendant la vie commune fixe la loi du divorce et supprime l’essentiel de l’incertitude.

La reconnaissance croisée des jugements reste, elle, une matière de droit interne. Un jugement de divorce français doit être reconnu au Québec selon les dispositions du livre dixième du Code civil du Québec relatives aux décisions étrangères — que nous n’avons pas lues et dont nous ne citons donc ni le contenu ni les numéros. Un jugement québécois produit ses effets en France selon les règles françaises de l’exequatur. Dans les deux sens, il s’agit d’une procédure, avec des délais et un coût, et non d’une reconnaissance de plein droit comme entre États membres de l’Union.

25.9 Le partage au divorce : le piège fiscal canadien que personne ne voit venir

Un divorce transfrontalier comporte un poste que les praticiens français n’ont aucune raison d’anticiper, parce qu’il n’a pas d’équivalent en droit français : le transfert de biens entre époux est une disposition imposable au Canada, sauf roulement. Et le roulement porte, là encore, une double condition de résidence.

Portefeuille detenu par l'epoux resident du Canada
  Juste valeur marchande ................... 1 200 000 CAD
  Prix de base rajuste ...................... 600 000 CAD
  Gain latent ............................... 600 000 CAD

Scenario A -- transfert alors que les deux ex-epoux
resident encore au Canada
  Roulement du 73(1) applicable
  Produit repute = prix de base rajuste ..... 600 000 CAD
  Gain declenche .................................... 0
  Impot canadien immediat ........................... 0

Scenario B -- transfert apres le retour en France de
l'ex-epoux beneficiaire
  73(1) inapplicable : le cessionnaire ne reside pas au Canada
  Disposition a la juste valeur marchande
  Gain en capital ........................... 600 000 CAD
  Gain en capital imposable, taux d'inclusion 50 %
    600 000 x 50 % .......................... 300 000 CAD
  Impot au taux marginal superieur du Quebec, 53,31 %
    300 000 x 53,31 % ....................... 159 930 CAD

Ecart entre les deux chronologies ........... 159 930 CAD

Deux règles complètent le tableau et jouent, elles, en sens favorable. La première est l’attribution du revenu entre conjoints du paragraphe 74.1(1) : elle ne s’applique qu’au revenu « qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle cette personne est son époux ou conjoint de fait ». Un donateur qui cesse de résider au Canada sort du champ de l’attribution pour la période postérieure. La seconde est le paragraphe 74.5(3), qui écarte l’attribution du revenu « pour la période tout au long de laquelle le particulier vit séparé de cette personne pour cause d’échec du mariage ou union de fait », et permet d’écarter aussi l’attribution des gains par un choix conjoint. La séparation ferme donc l’attribution ; elle ne ferme pas la disposition réputée.

25.10 La prestation compensatoire : une institution française sans destinataire canadien

La prestation compensatoire est une créance en capital, forfaitaire, destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Le droit canadien ne connaît pas cette figure : il connaît une ordonnance alimentaire au profit d’un époux, périodique, révisable, et rattachée à un besoin. Les deux institutions ne se convertissent pas l’une dans l’autre, et le passage de l’une à l’autre est le premier enjeu du divorce transfrontalier après le choix du for.

La loi applicable à cette obligation ne suit pas celle du divorce. Devant un juge français, elle est désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, qui lie la France par l’effet de l’approbation de l’Union et dont l’article 2 pose l’application universelle : « Le présent Protocole est applicable même si la loi qu’il désigne est celle d’un État non contractant. » Le Canada n’est pas lié par ce protocole : il ne figure pas à son tableau d’état.

Le volet fiscal, lui, réserve au non-résident une double peine que nous n’avons vue signalée nulle part, et elle tient à deux textes qui se lisent l’un après l’autre.

Premier texte : l’article 199 octodecies du code général des impôts. Il accorde une réduction d’impôt de 25 % des versements en capital effectués sur une période au plus égale à douze mois, dans la limite d’un plafond de 30 500 euros — soit 7 625 euros de réduction au maximum. Le premier alinéa pose une condition qui règle notre question sans ambiguïté : ces versements « ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Le débiteur résident du Canada n’y a pas droit.

Second texte : l’article 164 A. « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » La prestation compensatoire versée sous forme de rente, ou en capital sur plus de douze mois, relève du 2° du II de l’article 156 : c’est une charge déductible du revenu global. Elle n’est donc pas déductible pour un non-résident.

La conséquence pratique est un arbitrage de calendrier, et il vaut plusieurs milliers d’euros. Un époux qui va transférer son domicile fiscal au Canada et qui doit verser une prestation compensatoire en capital a intérêt à ce que le versement intervienne pendant qu’il est encore domicilié en France, et dans la fenêtre de douze mois. Le chapitre 10 expose comment se détermine la date du transfert de domicile ; c’est cette date, et non celle du jugement, qui commande ici.

25.11 Pensions alimentaires : le décalage franco-canadien produit tantôt un double avantage, tantôt une double peine

Le droit fiscal canadien opère depuis 1997 une distinction que le droit français ignore, et qui commande tout le reste : la pension alimentaire pour enfants n’est ni déductible pour le payeur, ni imposable pour le bénéficiaire, tandis que la pension alimentaire au profit d’un époux reste déductible et imposable. La bascule est datée par une notion technique, la date d’exécution.

Une précision de rédaction mérite d’être relevée, parce qu’elle piège les accords rédigés à la française : la définition de la pension pour enfants est négative. Est une pension pour enfants tout ce qui n’est pas destiné uniquement au bénéficiaire adulte. Une somme globale et non ventilée entre l’ex-conjoint et les enfants bascule donc en totalité du côté non déductible. Un accord français qui fixe « une contribution mensuelle de 2 500 euros à l’entretien de la famille » perd toute déductibilité canadienne, alors que le même accord ventilé en 1 500 euros au titre du devoir de secours et 1 000 euros au titre des enfants en conserve la première fraction.

Sur le plan international, deux points sont établis et changent la lecture habituelle.

Le Canada ne prélève aucune retenue à la source sur les pensions alimentaires versées à un non-résident. L’alinéa 212(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui les soumettait à la retenue de la partie XIII, a été abrogé par la loi de 1997, chapitre 25, article 63. Une pension alimentaire versée par un résident du Canada à un ex-conjoint installé en France ne supporte donc rien au départ du Canada, alors même qu’elle est déductible pour le payeur canadien lorsque les conditions de l’alinéa 60b) sont réunies.

La convention de 1975 comporte une stipulation dédiée, et sa condition n’est pas de style. Le paragraphe 4 de son article 18 dispose : « Les pensions alimentaires et les autres paiements analogues provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat. » L’attribution exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire est donc conditionnelle : elle suppose que ce bénéficiaire y soit effectivement imposé sur ces sommes.

25.12 Le recouvrement des aliments : la convention de 2007 ne couvre pas le Québec

Obtenir une pension est une chose, l’encaisser en est une autre lorsque le débiteur vit à cinq mille kilomètres. La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments est l’instrument prévu pour cela, et le Canada y est devenu partie. Mais il faut lire la déclaration territoriale, et elle réserve une surprise.

Le paradoxe est complet : la province où vit la plus grande partie de la communauté française au Canada, et la seule liée à la France par une entente de sécurité sociale, est hors du champ de l’instrument international de recouvrement des aliments. Un créancier résidant en France qui poursuit un débiteur à Toronto passe par l’autorité centrale et par un enregistrement de la décision ; le même créancier poursuivant un débiteur à Montréal doit emprunter une autre voie.

Nous nous arrêtons ici, et nous le disons franchement : nous n’avons pas établi quelle est cette autre voie. Le Québec dispose d’une législation d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, qui suppose une désignation de l’État étranger comme autorité pratiquant la réciprocité, et la France et le Québec sont par ailleurs liés par des instruments bilatéraux d’entraide judiciaire. Nous n’avons lu ni la loi québécoise, ni la liste des autorités désignées, ni le texte de ces instruments bilatéraux. Publier une réponse ici reviendrait à deviner sur un point où le créancier joue son revenu mensuel. La question se pose au praticien québécois, avant de signer une convention qui installera le débiteur à Montréal.

25.13 Les enfants : un instrument solide, un instrument absent

Sur le déplacement illicite d’enfants, la coopération franco-canadienne est parmi les plus anciennes et les mieux établies. Le Canada est partie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants depuis son entrée en vigueur, le 1er décembre 1983, avec treize extensions territoriales couvrant l’ensemble des provinces et territoires — dont le Québec, depuis le 1er janvier 1985. La France y est partie à la même date de 1983. Un enfant déplacé ou retenu illicitement entre les deux pays relève donc du mécanisme de retour, quelle que soit la province concernée.

Sur la responsabilité parentale hors enlèvement, la situation est exactement inverse. La convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants lie la France depuis le 1er février 2011. Le Canada, lui, l’a signée le 23 mai 2017 et ne l’a jamais ratifiée : le tableau d’état ne porte, pour lui, ni date de ratification, ni date d’entrée en vigueur. Il n’en est pas Partie contractante.

Une disposition de la Loi sur le divorce mérite d’être connue de tout parent installé au Canada : le déménagement important, régi par les articles 16.9 et suivants, impose un préavis à l’autre parent avant tout changement de lieu de résidence de l’enfant susceptible d’avoir une incidence sur ses relations avec lui. Un retour en France décidé unilatéralement, sans respect de cette procédure, n’est pas seulement un manquement : il ouvre la voie à une demande de retour fondée sur la convention de 1980, dont l’issue ne se discute pas sur le fond de l’intérêt de l’enfant mais sur le caractère illicite du déplacement. Nous n’avons pas lu le détail de la procédure de préavis et nous n’en donnons ni le délai ni la forme ; nous signalons son existence, parce que l’ignorer est la faute la plus lourde de ce chapitre.

25.14 La protection du conjoint survivant : deux textes, quatre configurations

Les chapitres 20 et 21 établissent les deux textes. Nous les articulons ici, parce que l’articulation produit un résultat qu’aucun des deux ne laisse deviner pris isolément.

Côté français, l’article 796-0 bis du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité. Le texte ne pose aucune condition de résidence, ni pour le défunt ni pour le survivant. Côté canadien, le roulement du paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu en pose deux : celle du défunt, dans les dispositions liminaires, et celle du conjoint, à l’alinéa a), toutes deux appréciées immédiatement avant le décès. Les deux dispositifs ne se contredisent pas : ils s’ignorent, et c’est le couple qui subit la différence.

La deuxième ligne est celle qui doit retenir l’attention, parce qu’elle décrit un scénario ordinaire : une expatriation décidée à deux, un retour anticipé de l’un des conjoints pour un parent malade ou une opportunité professionnelle, un décès pendant cette période. Le chapitre 20 chiffre l’impôt canadien correspondant sur un dossier ontarien ; nous ne le refaisons pas. Nous ajoutons seulement la conséquence de méthode : la résidence du conjoint survivant est une donnée qui se pilote, et elle se pilote en amont, y compris par une décision aussi triviale que la date à laquelle un conjoint remet ou non son statut de résident.

Une articulation supplémentaire, propre au Québec, doit être posée. Le partage du patrimoine familial intervient au décès, par l’effet de l’article 416, et il fait naître une créance du survivant contre la succession. Cette créance vient avant la dévolution successorale et avant le calcul des droits de mutation français, puisqu’elle diminue l’actif transmis. Nous n’avons trouvé aucune source, ni administrative ni doctrinale, traitant de la déductibilité au passif d’une succession française de la créance de partage du patrimoine familial québécois. La question n’est pas mineure : sur le cas chiffré du 25.5, elle porte sur 560 000 dollars canadiens.

Enfin, une figure française fréquente ne produit rien au Canada, et le chapitre 20 l’établit : la clause d’attribution intégrale d’une communauté conventionnelle n’est pas une fiducie testamentaire résidente du Canada au sens de l’alinéa b) du paragraphe 70(6). Le réflexe patrimonial français le plus classique pour protéger le survivant est donc, du point de vue canadien, sans effet — et il peut même compliquer la qualification des biens. C’est l’exemple type de la solution qui fonctionne parfaitement dans un système et qui ne franchit pas la frontière.

25.15 Ce qui se décide, et à quel moment il est trop tard

Presque tout ce chapitre décrit des mécanismes qui se déclenchent seuls et qui ne se rattrapent pas. Il vaut donc la peine de les ordonner dans le temps, parce que l’ordre est ce qui distingue une situation choisie d’une situation subie.

25.16 Neuf erreurs, et ce qu’elles coûtent

Ce que nous n’avons pas pu établir

Un retraité français qui s’installe à Montréal continue de payer l’impôt français sur sa retraite française, et il le paiera jusqu’à sa mort. Ce n’est pas une tolérance administrative ni un régime transitoire : c’est ce que dit l’article 18 § 1 de la convention du 2 mai 1975, qui attribue l’imposition des pensions à l’État d’où elles proviennent, et à lui seul. La convention franco-canadienne prend ici le contre-pied du modèle de convention de l’OCDE, qui retient l’État de résidence. Presque tout ce que l’on lit ailleurs sur « la retraite des expatriés » part de la règle inverse.

La symétrie est brutale dans l’autre sens. Une pension canadienne versée à un résident de France supporte une retenue canadienne de 25 %, sans taux réduit conventionnel, alors que la quasi-totalité des partenaires du Canada bénéficient de 15 % sur les versements périodiques. Le chapitre 05 établit ce point sur le texte : la convention de 1975 ne comporte aucune clause de plafonnement des pensions, là où ses articles 10, 11 et 12 en comportent une pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Nous ne le redémontrons pas ici ; nous en tirons les conséquences sur les régimes canadiens de retraite, un par un.

Ce chapitre est le seul du guide qui doive articuler quatre instruments internationaux au lieu de deux. La convention fiscale fédérale de 1975 et l’entente fiscale France-Québec de 1987 décident de qui impose. L’accord de sécurité sociale France-Canada et l’entente de sécurité sociale France-Québec décident de qui a droit à quoi. Ils n’ont ni le même objet, ni les mêmes signataires, ni les mêmes dates, ni les mêmes administrations d’application. Le chapitre 06 avertit précisément de la confusion entre l’entente fiscale et l’entente sociale québécoises, qui portent le même nom générique et les mêmes parties. Nous commençons par là, parce qu’aucun raisonnement de retraite ne tient si l’on se trompe de texte.

Les quatre instruments, et ce que chacun décide

La règle de tri est simple à énoncer et systématiquement mal appliquée : un texte fiscal ne crée aucun droit à pension, et un texte de sécurité sociale ne décide d’aucun impôt. Le fait qu’une pension soit imposable en France ne dit rien du régime auquel on est affilié, et le fait qu’une période canadienne compte pour l’ouverture d’un droit français ne dit rien de l’État qui imposera la pension qui en résultera.

Une conséquence pratique se lit directement dans ce tableau, et elle surprend : l’accord fédéral de 2013 ne coordonne pas l’assurance maladie. Le centre de liaison français le formule sans détour : « L’accord franco-canadien ne contient aucune disposition de coordination pour les branches maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. » L’entente québécoise, elle, couvre « toutes les branches d’assurance (à l’exception de l’assurance chômage) ». Un retraité qui s’installe à Québec et un retraité qui s’installe à Calgary ne sont donc pas dans la même situation, et pas seulement pour des raisons de barème provincial. Le chapitre 24 traite ce volet ; nous nous en tenons ici à la retraite.

Le système canadien tient sur trois étages, et un seul dépend de vos cotisations

La retraite canadienne ne se lit pas comme la retraite française. En France, le droit naît du travail : on cotise, on valide des trimestres, on liquide. Au Canada, deux des trois étages ne dépendent pas du travail du tout.

• La Sécurité de la vieillesse est un régime de résidence. On y a droit parce qu’on a vécu au Canada, pas parce qu’on y a travaillé. Elle est financée par l’impôt général, sans cotisation dédiée.
• Le Supplément de revenu garanti est un complément différentiel sous condition de ressources, adossé à la Sécurité de la vieillesse.
• Le Régime de pensions du Canada, ou le Régime de rentes du Québec pour ceux qui travaillent au Québec, est le seul étage contributif. Il repose sur des cotisations assises sur les gains, partagées entre l’employeur et le salarié.

Un quatrième étage existe, purement privé : les régimes de pension agréés d’employeur, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et leurs dérivés. Le chapitre 16 les traite du point de vue français, et il laisse ouverte la question la plus coûteuse du dossier — la qualification conventionnelle d’un retrait de régime enregistré d’épargne-retraite, que ni l’administration française, ni l’administration canadienne, ni le juge n’ont tranchée. Nous ne la rouvrons pas ici. Nous nous en tenons aux régimes publics, dont le sort conventionnel est, lui, bien plus lisible.

La Sécurité de la vieillesse : dix ans, vingt ans, quarantièmes

Trois nombres commandent tout le régime, et ils ne se confondent pas.

Le premier nombre, dix, ouvre le droit tant qu’on réside au Canada. Le deuxième, vingt, conditionne le versement à l’étranger. Le troisième, quarante, commande le montant : la pension complète suppose quarante années de résidence au Canada après dix-huit ans, et à défaut le montant est réduit au prorata, un quarantième par année de résidence. Vingt ans de résidence donnent donc la moitié de la pension maximale, et pas un droit réduit d’une autre manière.

La règle des vingt ans est celle qui décide du sort des lecteurs de ce guide, parce qu’elle porte sur le retour en France. Un Français parti travailler à Toronto à quarante-cinq ans et rentré à soixante n’a que quinze années de résidence canadienne : il n’atteint pas le seuil, et sa Sécurité de la vieillesse ne lui sera pas versée en France. Le même, resté cinq ans de plus, franchit le seuil et perçoit vingt quarantièmes de la pension à vie, où qu’il vive. Cinq années de résidence commandent ici un droit viager, ce qui est rarement le cas dans un système de retraite.

Les montants, et la majoration automatique à soixante-quinze ans

Les montants sont révisés quatre fois par an, en janvier, avril, juillet et octobre, en fonction du coût de la vie, et la page officielle précise qu’ils « ne diminuent pas si le coût de la vie diminue ». Les valeurs ci-dessous sont donc datées et le resteront peu de temps.

L’écart entre les deux lignes n’est pas un effet de barème : c’est une majoration de 10 % appliquée automatiquement le mois suivant le soixante-quinzième anniversaire. Elle n’a aucune incidence sur le calcul du Supplément de revenu garanti. Sur douze mois, l’écart représente environ 902 $ à taux plein.

Une phrase de la page officielle mérite d’être relevée, parce qu’elle piège les Français : « Vous devez produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir votre pension de la SV. » Le droit à une prestation de résidence est conditionné à un acte déclaratif fiscal annuel. Nous verrons plus bas que, pour un non-résident, cet acte prend une forme particulière et que son omission arrête les versements.

La récupération de la Sécurité de la vieillesse : le mécanisme qui surprend

Un dispositif de retraite universel assorti d’une reprise sur les hauts revenus est inhabituel, et il est mal compris parce qu’il porte deux noms — impôt de récupération, ou clawback dans la conversation courante — pour un seul mécanisme.

La seconde condition est le point du chapitre. La France est précisément le pays visé. Le chapitre 05 établit que la convention de 1975 ne plafonne pas les pensions et que le Canada applique donc son taux de droit commun de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit 25 %, là où la quasi-totalité des autres partenaires conventionnels obtiennent 15 % sur les versements périodiques. Un retraité qui perçoit la Sécurité de la vieillesse depuis Nice remplit donc mécaniquement le critère du « 25 % ou plus », et supporte l’impôt de récupération en plus de la retenue.

L’articulation des deux prélèvements est bornée, et la page officielle le dit : « Le montant total de l’impôt des non-résidents et de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse ne peut pas dépasser le montant que vous recevez en prestations de la Sécurité de la vieillesse. » Autrement dit, la prestation peut être ramenée à zéro, jamais en dessous.

Impôt de récupération = 15 % × (revenu net de toutes provenances − seuil de l’année)
Plafond : le montant de la récupération ne peut excéder le total des prestations de Sécurité de la vieillesse reçues
Plafond cumulé : impôt des non-résidents + impôt de récupération ≤ prestations de Sécurité de la vieillesse reçues

Le décalage d’une année pleine mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il crée une trappe de trésorerie au moment précis où l’on en a le moins besoin. La récupération opérée de juillet 2026 à juin 2027 est assise sur le revenu de 2025. Un lecteur qui liquide un portefeuille, vend un immeuble ou effectue un retrait massif d’un régime enregistré d’épargne-retraite une année donnée verra sa Sécurité de la vieillesse amputée l’année suivante, alors même que son revenu sera revenu à la normale. L’année où l’on encaisse n’est pas l’année où l’on paie.

La lecture de la troisième colonne à la lumière des deux dernières donne la vraie mesure du dispositif. Entre 95 323 $ et 155 109 $ de revenu net, pour l’année 2026 et un bénéficiaire de 65 à 74 ans, la pension décroît linéairement ; au-delà, elle est nulle. L’intervalle de reprise est large — près de 60 000 $ — et il produit sur cette plage un taux marginal effectif majoré de 15 points. Pour un contribuable ontarien déjà dans les tranches supérieures, l’effet cumulé sur un dollar additionnel n’est pas anodin. Le chapitre 07 donne les barèmes provinciaux ; nous nous bornons ici à signaler que la récupération se superpose au barème et ne s’y substitue pas.

Le lecteur attentif aura noté l’enchaînement, qui est celui d’une mécanique et non d’une coïncidence. L’absence de taux réduit dans la convention de 1975 déclenche la retenue à 25 % ; le taux de 25 % déclenche l’assujettissement à l’impôt de récupération ; l’impôt de récupération déclenche l’obligation de produire la déclaration T4155 ; et l’omission de cette déclaration arrête la pension. Quatre conséquences, une cause unique, et cette cause est une clause absente d’un texte de 1975.

Le Supplément de revenu garanti ne franchit pas la frontière

Le Supplément de revenu garanti est servi au bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse dont le revenu est inférieur à un seuil variable selon la situation matrimoniale. La page officielle liste ses conditions, et l’une d’elles tranche la question de l’expatriation : il faut que « vous résidiez au Canada ». Ce n’est pas une condition d’ouverture qui, une fois remplie, resterait acquise : c’est une condition de service, appréciée en continu.

La conséquence est franche. Un retraité modeste qui perçoit la Sécurité de la vieillesse et son supplément, et qui quitte le Canada pour la France, conserve la première — s’il a ses vingt ans de résidence — et perd le second. Pour les revenus les plus faibles, le supplément représente une part substantielle du total : le retour en France peut donc coûter davantage en prestations perdues qu’il ne rapporte en coût de la vie. C’est l’un des rares cas de ce guide où le calcul doit se faire en prestations et non en fiscalité.

Les mêmes réserves valent pour l’Allocation et l’Allocation au survivant, servies entre 60 et 64 ans sous condition de ressources et de dix années de résidence canadienne. Elles sont adossées au Supplément de revenu garanti et suivent son sort.

La mécanique légale de la récupération, et ce qu’elle fait à une pension française

Le mécanisme administratif décrit plus haut est la version publiée. La version légale est à la partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, article 180.2, et elle contient deux éléments que la page grand public ne dit pas. Nous les reproduisons parce qu’ils changent le résultat pour un résident de France.

Le premier élément est le facteur (1 − B). Pour un résident de France, B vaut 25 % : l’impôt de récupération n’est donc dû qu’à hauteur de 75 % de ce qu’il serait pour un résident du Canada. C’est une atténuation, et elle est logique — la retenue de la partie XIII a déjà pris sa part sur la même prestation. Nous n’avons pas vu ce facteur mentionné dans les présentations grand public de la récupération, et il conduit à surestimer le prélèvement d’un tiers si on l’ignore.

Le second élément est plus lourd de conséquences. Le revenu modifié est le revenu « en vertu de la partie I », c’est-à-dire le revenu net au sens de la section B, et non le revenu imposable de la section C. Or le mécanisme par lequel le Canada donne effet à une exonération conventionnelle passe par l’alinéa 110(1)f)(i) de la même loi, qui autorise la déduction, dans le calcul du revenu imposable, de « une somme exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition de quelque convention ou accord fiscal avec un autre pays qui a force de loi au Canada ».

Reste une divergence que nous n’avons pas su lever, et nous préférons la signaler plutôt que de la lisser. La page administrative subordonne l’assujettissement à la récupération au fait de vivre « dans un pays où le taux d’imposition des non-résidents sur les pensions canadiennes est de 25 % ou plus ». Le paragraphe 180.2(2) ne pose pas cette condition : il pose une formule où un taux inférieur à 25 % augmente la récupération au lieu de l’écarter. L’explication la plus vraisemblable est que, dans les conventions qui plafonnent l’imposition à la source des pensions à 15 %, la récupération excéderait le plafond conventionnel et n’est donc pas levée : la condition administrative serait un raccourci exprimant une contrainte conventionnelle. C’est notre lecture, elle n’est confirmée par aucune source. Elle est sans effet pratique pour un résident de France, qui est dans la configuration où les deux formulations conduisent au même résultat.

Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec : deux régimes, un barème de prestations

Le Québec administre son propre régime contributif depuis 1966, exactement comme il administre son propre impôt. Un salarié qui travaille au Québec cotise au Régime de rentes du Québec ; partout ailleurs au Canada, il cotise au Régime de pensions du Canada. Les deux régimes sont coordonnés au point que la rente maximale à 65 ans y est rigoureusement identique : 1 507,65 $ par mois pour une rente commençant en janvier 2026, des deux côtés de la frontière provinciale. Les cotisations, elles, ne le sont pas.

L’écart de cotisation salariale entre les deux régimes est de 248,85 $ par an au plafond, et de 497,70 $ pour un travailleur indépendant qui supporte les deux parts. Ce n’est pas un montant qui décide d’une installation, et nous ne le présentons pas comme tel. Il illustre en revanche une règle que ce guide répète : le Québec est un système, pas une variante, et ses paramètres se relèvent chez lui.

L’âge limite diffère, et cette différence-là compte. Le Régime de pensions du Canada s’arrête à 70 ans ; le Régime de rentes du Québec permet de reporter jusqu’à 72 ans, avec une rente portée à 158,8 % du maximum, soit 2 394,15 $ par mois en 2026. Un report de sept années supplémentaires par rapport à 65 ans majore la rente de près de 59 %. À l’autre extrémité, un départ à 60 ans ramène la rente québécoise à 64 % du maximum, soit 964,90 $.

Départ avant 65 ans : rente × (1 − 0,6 % × nombre de mois d’anticipation)
Anticipation maximale : 60 mois, soit une réduction de 36 % à 60 ans

Départ après 65 ans : rente × (1 + 0,7 % × nombre de mois de report)
Report maximal : 60 mois, soit une majoration de 42 % à 70 ans

La dissymétrie des facteurs mérite d’être notée parce qu’elle est contre-intuitive. Reporter la rente contributive rapporte plus, mois pour mois, que reporter la pension de résidence. Et l’anticipation n’existe pas du tout pour la Sécurité de la vieillesse : on ne peut pas la percevoir avant 65 ans, à aucun prix. Un lecteur qui raisonne par analogie avec la décote et la surcote françaises appliquera un raisonnement unique à deux régimes qui n’obéissent pas aux mêmes règles.

Un point est en revanche identique pour les deux régimes contributifs, et il tranche avec la Sécurité de la vieillesse : ils s’exportent sans condition de durée de résidence. Une rente du Régime de pensions du Canada acquise par trois années de cotisation est servie à vie, en France, sans seuil de vingt ans. La logique est celle d’un droit contributif : ce qui a été cotisé est dû. La Sécurité de la vieillesse, qui n’a jamais été cotisée, obéit à une logique de résidence et se perd si la résidence n’a pas duré.

L’accord de sécurité sociale France-Canada du 14 mars 2013

L’accord fait deux choses, et il faut les distinguer parce que la confusion entre les deux produit des attentes fausses. Il additionne des durées pour ouvrir un droit. Il n’additionne pas des montants.

Le mécanisme de calcul est celui de la double liquidation, standard dans les accords de coordination et systématiquement mal expliqué. Chaque institution calcule deux fois, puis retient le résultat le plus favorable à l’assuré. Le centre de liaison français le décrit ainsi : l’institution « compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée, et elle verse le montant le plus élevé ».

Calcul 1 — pension nationale
Pension calculée sur les seules périodes accomplies sous la législation de l’État considéré, sans totalisation

Calcul 2 — pension proratisée
Étape a : pension théorique, calculée comme si toutes les périodes, françaises et canadiennes, avaient été accomplies sous la législation de l’État considéré
Étape b : pension proratisée = pension théorique × (périodes accomplies dans cet État ÷ total des périodes accomplies dans les deux États)

Montant versé = le plus élevé des deux

L’intérêt de la comparaison n’est pas théorique. La pension proratisée n’est pas toujours la plus élevée : pour une carrière française longue et un passage canadien court, la pension nationale l’emporte souvent, parce que la proratisation dilue le numérateur sans que la pension théorique augmente assez pour compenser. La règle du plus élevé des deux protège l’assuré contre le cas où l’accord l’aurait desservi.

Trois précisions, que nous voyons rarement écrites.

• Les périodes ne se cumulent que si elles ne se superposent pas. Une année pendant laquelle on a cotisé simultanément en France et au Canada compte une fois, pas deux.
• La totalisation triangulaire existe. L’article 13 de l’accord ouvre la prise en compte des périodes accomplies dans un État tiers lié à la fois à la France et au Canada, et la fiche officielle en publie une liste de plus de quarante pays. Pour une carrière à trois pays, cela peut faire la différence entre un droit ouvert et un droit fermé.
• Le champ de l’accord est étroit. Vieillesse, survivants, invalidité et prestations familiales. Ni maladie, ni maternité, ni accidents du travail, ni maladies professionnelles, ni chômage.

L’entente de sécurité sociale France-Québec du 17 décembre 2003

L’entente québécoise est plus large que l’accord fédéral, et c’est le seul endroit de tout ce guide où le Québec offre davantage que le fédéral sans contrepartie. Elle couvre « toutes les branches d’assurance (à l’exception de l’assurance chômage) », ce qui inclut la maladie et la maternité, absentes de l’accord fédéral. Un Français qui hésite entre Montréal et Toronto ne choisit donc pas seulement entre deux barèmes provinciaux : il choisit entre deux périmètres de coordination sociale.

Sur la retraite, le mécanisme est le même que dans l’accord fédéral : double calcul, pension nationale contre pension proratisée, versement du montant le plus élevé. Deux particularités s’y ajoutent.

La règle sur les pensions de fonctionnaires est celle que nous voyons le moins souvent exploitée, et elle a une valeur chiffrable. Un fonctionnaire français à qui il manque huit trimestres pour le taux plein, et qui a travaillé deux ans au Québec, peut voir ces périodes prises en compte pour la détermination du taux sans que le Québec verse quoi que ce soit ni que la France majore l’assiette. L’effet porte sur la décote évitée, pas sur la durée liquidable. Nous n’avons pas établi le texte exact de l’entente sur ce point : la formulation ci-dessus reprend celle de la fiche officielle française, et le détail se lit dans l’entente elle-même avant toute décision de date de départ à la retraite.

Les pensions françaises versées à un résident du Canada : l’article 18 § 1, et rien d’autre

Le texte est court et il ne se prête pas à l’interprétation.

Deux mots portent tout : « ne… que ». L’imposition est exclusive dans l’État de la source. Une pension de retraite française versée à un résident de Vancouver reste imposable en France, et seulement en France, pour toute la durée de la retraite. Il n’y a ni option, ni tolérance, ni régime de faveur à demander.

Cette règle est mal comprise dans les deux sens. Certains lecteurs partent au Canada en croyant y faire imposer leur retraite française au barème canadien, souvent plus favorable pour les revenus moyens ; ils découvrent qu’ils restent au barème français des non-résidents. D’autres, symétriquement, croient que la retraite canadienne qu’ils percevront après leur retour sera imposée en France ; elle ne l’est pas, elle est imposée au Canada, et le chapitre 05 explique à quel taux.

Les pensions de fonctionnaires : l’article distinct ne joue pas, et c’est précisément ce qu’il faut savoir

Dans la quasi-totalité des conventions fiscales françaises, les pensions publiques relèvent d’un article séparé — l’article « Fonctions publiques », qui attribue l’imposition à l’État payeur sous condition de nationalité. La convention franco-canadienne comporte bien cet article, l’article 19, mais il commence par exclure ce que l’on vient y chercher.

L’incise « autres que les pensions » renvoie les pensions publiques à l’article 18. La conséquence est double, et elle va dans deux directions opposées.

• Sur le résultat, rien ne change. Une pension de fonctionnaire français versée au Canada est imposable en France par l’article 18 § 1, comme une pension du régime général. Le lecteur qui s’attendait à un traitement de faveur, ou à un traitement plus dur, n’en trouvera ni l’un ni l’autre.
• Sur le fondement, tout change. Un conseil qui invoquerait l’article 19 pour une pension publique invoquerait un texte qui, par sa propre lettre, ne s’applique pas. Et il ferait entrer dans le débat une condition de nationalité qui n’a rien à y faire.

Cette condition de nationalité est le second point de rédaction remarquable de l’article 19, et le chapitre 05 la relève : le modèle de l’OCDE raisonne autrement. Elle demeure décisive pour les traitements, c’est-à-dire pour l’agent public encore en activité. Un enseignant français détaché au Canada, de nationalité française, est imposable en France sur son traitement par l’article 19 § 1. Le même agent, binational franco-canadien, ou de nationalité canadienne seulement, soulève une question que l’article 19 § 1 ne tranche pas de la même façon, et qui bascule alors sur l’article 15. Nous ne développons pas ce cas ici : il concerne l’activité, pas la retraite. Nous le signalons parce que la part de binationaux est élevée dans la communauté française du Québec, et que le réflexe consistant à traiter « le fonctionnaire » comme une catégorie unique produit des réponses fausses.

Ce que la France prélève réellement sur une pension versée au Canada

Savoir que la France impose ne dit pas comment. Le passage du prélèvement à la source de l’article 204 A à la retenue à la source des non-résidents de l’article 182 A est automatique dès lors que la caisse est informée du changement d’adresse ; le chapitre 10 l’expose en détail, et rappelle que le mécanisme ne se déclenche pas tout seul si le collecteur n’est pas prévenu. Nous ne le refaisons pas. Trois points méritent d’être posés pour la seule matière retraite.

Le cinquième poste appelle une réserve que nous ne pouvons pas lever ici. L’article L. 131-9 subordonne l’application du taux particulier au fait de « bénéficier à titre obligatoire de la prise en charge de ses frais de santé en application de l’article L. 160-1 ». Un retraité installé au Canada relève, pour ses soins, du régime de sa province de résidence, et non d’un régime français. La question de savoir si la cotisation lui est néanmoins prélevée, et à quelles conditions, dépend de sa situation au regard de la couverture santé française — sujet du chapitre 24. Nous donnons ici la règle et son taux ; nous ne préjugeons pas de son application à un dossier particulier. Ce que nous pouvons dire avec certitude, parce que la source officielle du régime des pensions de l’État le dit expressément, c’est que le retraité non domicilié fiscalement en France est « exonéré des précomptes de contribution sociale » — contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

La retenue canadienne de 25 %, et le seul moyen d’en sortir

Le chapitre 05 établit le point sur le texte, et nous ne le rejouons pas : la convention de 1975 ne comporte aucun plafond de taux sur les pensions. L’article 18 § 1 dit « ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent » et s’arrête là ; l’article 18 § 3 dit « sont imposables dans l’Etat d’où elles proviennent » et s’arrête là. Aucune phrase du type « l’impôt ainsi établi ne peut excéder X p. cent », alors que les articles 10, 11 et 12 en comportent une. Le Canada applique donc son taux de droit commun de la partie XIII, soit 25 %, à toutes les pensions versées à un résident de France.

Le chapitre 05 ajoute le corollaire qui évite l’erreur la plus répandue : la distinction canadienne entre versement périodique et versement forfaitaire, qui commande ailleurs le passage de 25 % à 15 %, ne sert qu’à appliquer les taux réduits conventionnels. La convention France-Canada n’en prévoyant aucun, la distinction est sans objet. Convertir un régime enregistré d’épargne-retraite en fonds enregistré de revenu de retraite pour passer à 15 % est une manœuvre vraie pour d’autres pays et fausse pour la France.

Il existe une sortie, et elle est prévue par la loi canadienne elle-même. Elle s’appelle le choix de l’article 217.

Les revenus éligibles couvrent l’essentiel de ce que ce chapitre traite. La liste publiée comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, la plupart des prestations de régimes de retraite et de pension, la plupart des revenus de régimes enregistrés d’épargne-retraite, de régimes de pension agréés collectifs et de fonds enregistrés de revenu de retraite, les prestations consécutives au décès, les prestations d’assurance-emploi, certaines allocations de retraite et la plupart des revenus de régimes de participation différée aux bénéfices. En sont expressément exclus les suppléments servis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse — ce qui est cohérent, puisque le Supplément de revenu garanti n’est pas versé hors du Canada.

Le décalage entre les deux dates est un piège de trésorerie. Le solde est exigible deux mois avant la date limite de dépôt de la déclaration qui le calcule. Un contribuable qui attend juin pour établir sa déclaration paiera des intérêts sur un solde qu’il ne connaissait pas au 30 avril. La parade est arithmétique : estimer le solde en mars, verser un acompte prudent, ajuster en juin.

Sans choix : impôt canadien = 25 % × pensions canadiennes brutes
Avec choix : impôt canadien = barème fédéral appliqué au revenu admissible, après les crédits auxquels le choix donne accès, majoré de la surtaxe des non-résidents

Gain du choix = 25 % × pensions brutes − impôt calculé au barème
Seuil d’indifférence : le choix cesse d’être favorable lorsque le taux effectif canadien atteint 25 %

Un aspect du choix est structurellement mal compris, et il coûte cher au retraité qui a des revenus des deux côtés. L’article 217 fait entrer dans une logique de barème ce qui relevait d’une logique de taux forfaitaire. Or un barème est progressif : plus le revenu canadien est élevé, moins le choix rapporte, jusqu’à ne plus rien rapporter du tout. Pour un retraité dont les seuls revenus canadiens sont une petite rente du Régime de pensions du Canada et une Sécurité de la vieillesse partielle, le choix ramène souvent l’impôt canadien près de zéro et fait rembourser l’essentiel des 25 % retenus. Pour un cadre supérieur qui liquide un gros régime de pension agréé, il n’apporte rien.

Et il faut articuler ce choix avec le côté français, sous peine de gagner d’un côté ce que l’on perd de l’autre. Le chapitre 16 établit la mécanique de l’article 23 § 2 a) de la convention : pour les revenus qui ne figurent pas dans la liste du ii), le crédit d’impôt français est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui neutralise l’imposition française quel que soit l’impôt canadien ; pour ceux qui y figurent, le crédit est égal à l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français. Le paragraphe 1 de l’article 18 n’est pas dans la liste. Le paragraphe 3 de l’article 18 et l’article 21 y sont.

Deux chiffrages complets, poste par poste

Les deux cas ci-dessous sont construits sur les paramètres relevés dans ce chapitre et dans les chapitres 08, 10 et 13. Les calculs sont les nôtres ; les paramètres portent leur source. Ils ne valent pas conseil et ne remplacent pas l’examen d’une situation réelle.

Cas 1 — un retraité français s’installe à Montréal avec 46 000 € de pensions françaises

Sa retraite de base et sa retraite complémentaire françaises totalisent 46 000 € brut par an. Il n’a aucun revenu canadien. Il est marié, son épouse le suit, ils n’ont plus d’enfant à charge.

Pension brute                                       46 000,00 EUR
Abattement de 10 %                                 − 4 600,00 EUR
Base de la retenue                                  41 400,00 EUR

Tranche 0 % jusqu’a 17 275 EUR                           0,00 EUR
Tranche 12 % de 17 275 a 41 400 EUR : 24 125 x 12 %  2 895,00 EUR
Tranche 20 % au-dela de 50 112 EUR                       0,00 EUR

Retenue totale                                       2 895,00 EUR
Taux effectif sur la pension brute                        6,29 %

L’écart de 3 293 € par an ne vient pas de l’impôt, qui augmente de 893 € — il vient des contributions sociales, qui disparaissent. Un lecteur qui raisonne uniquement en impôt conclurait que le départ coûte de l’argent. C’est la seconde ligne qui décide, et elle est rarement dans les comparatifs.

Le résultat s’inverse au-delà d’un certain niveau de pension. Dès que la base de la retenue dépasse 50 112 € — soit environ 55 680 € de pension brute — la fraction supérieure passe à 20 %, cesse d’être libératoire, est reprise dans le revenu imposable et se voit appliquer le taux minimum de 20 % puis 30 % de l’article 197 A, sauf à démontrer un taux moyen mondial inférieur. Le chapitre 13 chiffre ce mécanisme. Le départ au Canada est nettement favorable aux pensions moyennes et nettement moins favorable aux pensions élevées. Ce n’est pas l’intuition courante.

Cas 2 — un couple rentre en France après vingt-quatre ans au Canada

Monsieur, 67 ans, a résidé vingt-quatre ans au Canada et y a cotisé. Il rentre en France. Ses revenus canadiens annuels : Sécurité de la vieillesse partielle, rente du Régime de pensions du Canada, pension d’un régime de retraite d’employeur, retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite. Il perçoit par ailleurs 20 000 € de pensions françaises, soit environ 30 000 $ au cours retenu ici.

Sans choix — retenue de la partie XIII
68 614,18 $ x 25 %                                    17 153,55 $

Avec choix de l’article 217 — barème federal 2026
Tranche 14 % : 58 523 x 14 %                           8 193,22 $
Tranche 20,5 % : (68 614,18 − 58 523) x 20,5 %         2 068,69 $
Impot federal de base                                 10 261,91 $
Surtaxe des non-residents : 10 261,91 x 48 %           4 925,72 $
Impot canadien total avant credits personnels         15 187,63 $

Ecart en faveur du choix                               1 965,92 $
Taux effectif avec le choix                               22,13 %

Reste l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, qui se calcule à part et sur une base plus large.

Revenu net de toutes provenances
Revenus canadiens                                     68 614,18 $
Pensions francaises, exonerees d’impot canadien       30 000,00 $
Total                                                 98 614,18 $

Seuil de l’annee de revenu 2026                       95 323,00 $
Excedent                                               3 291,18 $
15 % de l’excedent                                       493,68 $
Prestation de Securite de la vieillesse recue           5 414,18 $
A = le moins eleve des deux                              493,68 $
B = taux de la partie XIII applicable                        25 %

Impot de recuperation = A x (1 − B) = 493,68 x 0,75      370,26 $

Cotiser en France depuis le Canada : trois voies, et une portabilité de soixante mois

Partir n’oblige pas à interrompre l’acquisition de droits français. Trois mécanismes coexistent, et ils ne servent pas la même chose.

Un mot sur ce que ces mécanismes ne font pas, parce que la déception est fréquente. Aucun d’eux ne rachète de droits de retraite complémentaire. Les régimes complémentaires de salariés fonctionnent par points et disposent de leurs propres dispositifs d’adhésion pour les salariés expatriés, généralement à souscrire par l’employeur ou par l’intéressé au moment de l’expatriation, et non après coup. Le trou de complémentaire creusé pendant vingt ans au Canada ne se rebouche pas au retour. C’est l’arbitrage le plus coûteux du dossier retraite, et il se prend avant le départ.

Le calendrier : ce qui se perd faute d’avoir été fait à temps

La retraite franco-canadienne est un dossier où presque rien ne se rattrape. Voici les échéances identifiées dans ce chapitre, dans l’ordre où elles se présentent.

Les six erreurs que nous voyons le plus souvent

• Croire que la retraite française sera imposée au Canada. L’article 18 § 1 dit le contraire, et il le dit de façon exclusive. Le modèle de l’OCDE, sur lequel s’appuient la plupart des contenus généralistes, retient la solution inverse.
• Citer l’accord de sécurité sociale de 1979. Il est abrogé depuis le 1er août 2017 côté fédéral et depuis le 1er décembre 2006 côté québécois.
• Confondre l’entente fiscale France-Québec et l’entente de sécurité sociale France-Québec. Elles portent le même nom générique, les mêmes parties, et n’ont aucun objet commun. Le chapitre 06 le démontre sur le texte de l’article 2 de l’entente fiscale.
• Croire que la totalisation augmente le montant de la Sécurité de la vieillesse. Elle ouvre le droit en permettant d’atteindre les vingt ans ; le montant reste calculé sur les seules années de résidence canadienne, en quarantièmes.
• Convertir un régime enregistré d’épargne-retraite en fonds enregistré de revenu de retraite pour obtenir 15 %. La règle est vraie pour la quasi-totalité des partenaires conventionnels du Canada et fausse pour la France, faute de taux réduit dans la convention de 1975.
• Engager un choix de l’article 217 sans chiffrer l’effet français. Sur les revenus dont le crédit conventionnel français est égal à l’impôt canadien, chaque dollar d’impôt canadien économisé est un euro d’impôt français en plus.

Ce que nous n’avons pas établi

Ce chapitre s’appuie sur des textes officiels lus, et il laisse ouverts des points que nous n’avons pas su fermer. Les énumérer n’est pas une précaution de style : c’est la liste de ce qu’il faut faire vérifier avant d’engager une décision.

• La qualification conventionnelle de la Sécurité de la vieillesse. Notre lecture littérale l’écarte du paragraphe 1 de l’article 18, faute d’être versée au titre d’un emploi antérieur. Aucune source ne le confirme, et l’enjeu est le montant du crédit français.
• La stipulation exacte de l’accord du 14 mars 2013 qui permet de compter les périodes françaises pour atteindre les vingt ans de résidence. La règle est publiée par le programme de la Sécurité de la vieillesse ; son fondement conventionnel et ses conditions n’ont pas été lus.
• La réconciliation entre la condition administrative des 25 % et la formule A(1 − B) du paragraphe 180.2(2). Notre explication est une hypothèse.
• L’applicabilité de la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 à un retraité résidant au Canada, qui dépend de sa situation au regard de la prise en charge des frais de santé.
• Le délai réglementaire de dix ans pour le rachat de l’article L. 742-2, et les conditions d’ancienneté d’affiliation exigées pour l’assurance volontaire vieillesse.
• Les modalités pratiques de l’accord des autorités compétentes prévu à l’article 29 § 5, déjà signalées comme non établies par le socle conventionnel.
• Les conditions du partage des gains entre conjoints dans les deux régimes contributifs canadiens.
• Le texte de l’entente France-Québec sur la prise en compte des périodes québécoises pour le taux de liquidation d’une pension de fonctionnaire français : nous reprenons la formulation de la fiche officielle française, sans avoir lu l’article correspondant.

L’accord de sécurité sociale entre la France et le Canada ne coordonne pas l’assurance maladie. Son article 2 énumère, pour le Canada, exactement deux législations : la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Rien d’autre. Ni les soins de santé, ni les accidents du travail, ni les prestations familiales, ni le chômage. Un Français qui s’installe à Toronto, à Vancouver ou à Calgary et qui compte sur « l’accord franco-canadien » pour sa couverture santé compte sur un texte qui ne dit rien de sa couverture santé.

Le même Français installé à Montréal est dans une situation opposée. L’entente de sécurité sociale France-Québec couvre toutes les branches sauf le chômage, elle couvre expressément le régime d’assurance maladie et le régime d’assurance hospitalisation, et son arrangement administratif ouvre le droit aux prestations avec effet rétroactif à la date d’arrivée. Le délai de carence québécois ne lui est pas opposable. C’est le seul endroit de ce guide où un instrument franco-provincial produit un droit immédiat et chiffrable — et il ne vient pas du fisc.

Nous ajoutons aussitôt ce que la lecture des textes provinciaux nous a appris, et que nous n’attendions pas : ce mécanisme ne place pas le Québec devant les autres provinces, il l’y ramène. L’Ontario a abrogé sa période d’attente avec effet au 19 mars 2020, et l’Alberta n’en applique aucune à un arrivant de l’étranger. Le seul des quatre grands régimes provinciaux dont le texte porte encore un délai de trois mois est le régime québécois. Le 24.6 le démontre pièce par pièce, parce que la conséquence pratique est l’inverse de ce qui se dit : le Français qui arrive au Québec sans pouvoir invoquer l’entente est moins bien traité que s’il était arrivé à Toronto.

Ce chapitre traite de ce qui décide de votre couverture et de vos cotisations : quel texte s’applique, quelle législation vous assujettit, à partir de quand vous êtes soigné, et ce que la France continue de prélever sur votre patrimoine et sur vos pensions une fois que vous n’y résidez plus. Le chapitre 23 a traité des retraites et de la totalisation des périodes ; nous ne les rejouons pas, nous renvoyons. Le chapitre 13 a traité de l’assiette des prélèvements sociaux d’un non-résident ; nous reprenons ici la seule question qu’il laissait de côté, celle de savoir à qui l’exonération dite de Ruyter s’applique réellement, parce que c’est le point sur lequel nous voyons circuler le plus d’affirmations fausses. Et le chapitre 19 a explicitement laissé ouvert le régime social du loueur en meublé professionnel non-résident : nous le reprenons, textes en main, et nous le tranchons aussi loin que les textes le permettent.

24.1 Quatre instruments, deux objets, et une confusion qui coûte des mois

Un dossier franco-canadien met en jeu quatre textes internationaux. Deux décident de qui impose : la convention fiscale du 2 mai 1975 et l’entente fiscale France-Québec du 1er septembre 1987. Deux décident de qui cotise et qui a droit à quoi : l’accord de sécurité sociale France-Canada et l’entente de sécurité sociale France-Québec. Ils ne portent ni sur les mêmes matières, ni sur les mêmes parties, ni sur les mêmes administrations.

La confusion la plus fréquente n’est pas entre le fiscal et le social : elle est entre les deux textes québécois, qui portent le même nom générique d’« entente France-Québec », lient les mêmes parties, et n’ont strictement rien à voir. Invoquer l’entente fiscale devant la Régie de l’assurance maladie du Québec, ou l’entente sociale devant Revenu Québec, produit le même résultat : un dossier qui repart au début.

24.2 Ce que l’accord fédéral couvre, article 2 sous les yeux

Le champ matériel d’un accord de sécurité sociale n’est jamais une formalité. Il détermine, à lui seul, quelles branches bénéficient de la totalisation, de l’assimilation des périodes et de l’exportation des prestations. Tout ce qui n’y figure pas reste régi par les deux droits internes, chacun de son côté, sans passerelle.

L’asymétrie saute aux yeux. La France apporte huit blocs de législation, dont l’assurance maladie, les accidents du travail et les prestations familiales. Le Canada en apporte deux, et seulement deux, tous deux fédéraux et tous deux relatifs à la vieillesse. Ce n’est pas un oubli de rédaction : c’est la traduction du partage constitutionnel canadien. Les soins de santé, l’indemnisation des accidents du travail et une partie des prestations familiales relèvent des provinces, et le gouvernement fédéral ne peut pas les engager par traité.

L’accord en tire la conséquence à son article 3, qui n’est pas une clause de style : « Les autorités compétentes françaises peuvent conclure avec les autorités concernées des provinces et territoires du Canada des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale et territoriale, notamment, les législations sur l’assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales et les pensions, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord et aux lois et politiques fédérales, provinciales et territoriales applicables en la matière. »

Une seule province a conclu une telle entente avec la France : le Québec. Nous n’avons trouvé aucune entente de sécurité sociale entre la France et l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta ou une autre province. Le résultat tient en une phrase : hors du Québec, il n’existe aucune coordination franco-canadienne de l’assurance maladie. Les périodes d’assurance françaises ne sont pas assimilées, le droit aux soins ne s’ouvre pas par équivalence, et rien ne neutralise le délai d’attente provincial.

Deux exclusions méritent d’être soulignées parce qu’elles se voient rarement dans les synthèses. L’article 4 § 2 écarte du champ personnel, en ce qui concerne la France et sous réserve de l’article 23, « les fonctionnaires civils et militaires de la fonction publique de l’État et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers des établissements industriels de l’État ». Un fonctionnaire français au Canada n’est donc pas, en principe, dans le champ personnel de l’accord fédéral. L’entente québécoise, elle, les vise expressément à son article 3 § 1 b). Second écart notable : l’entente québécoise couvre, à son article 2 A c), la législation sociale applicable aux non-salariés « à l’exception de celles concernant les régimes complémentaires d’assurance vieillesse », exclusion plus étroite que celle de l’accord fédéral.

24.3 L’entente québécoise : le seul texte qui couvre la santé

Le champ matériel de l’entente du 17 décembre 2003, côté québécois, se lit en une phrase, et cette phrase est ce qui distingue Montréal de Toronto pour un expatrié français : l’entente s’applique, en ce qui concerne le Québec, « à la législation relative au Régime de rentes, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, au régime d’assurance maladie, au régime d’assurance hospitalisation, aux autres services de santé et, lorsque précisé, au régime général d’assurance médicaments ».

Six blocs, dont quatre relèvent de la santé. Le contraste avec les deux lignes fédérales est total. Un guide qui traiterait le Canada comme un bloc unique se tromperait ici plus lourdement que partout ailleurs : sur la couverture santé d’un nouvel arrivant, le Québec et l’Ontario ne sont pas deux variantes d’un même régime, ce sont deux situations juridiques sans point commun.

24.4 La législation applicable : qui cotise où, et pendant combien de temps

Le droit interne français pose une règle simple, et c’est elle qu’il faut avoir en tête avant de lire quoi que ce soit d’autre.

Deux éléments comptent. D’abord, le critère est l’activité exercée sur le territoire, pas la résidence, et le texte le dit sans détour : « quel que soit leur lieu de résidence ». Ensuite, la règle s’efface devant les traités. C’est cette phrase liminaire qui donne à l’accord de 2013 et à l’entente de 2003 leur portée réelle : ils ne s’ajoutent pas au droit interne, ils s’y substituent lorsqu’ils disposent autrement.

Les deux textes internationaux posent la même règle générale, avec une nuance de rédaction qui aura des conséquences.

Sur le détachement, les deux textes divergent sur la durée, sur la procédure de prolongation et sur une condition que l’accord fédéral est seul à poser.

Trois observations pratiques. La première : la condition de couverture santé de l’article 7 § 1 c) ne vaut que pour le détachement du Canada vers la France. Elle ne s’applique donc pas au cas le plus fréquent pour nos lecteurs — le salarié français détaché vers le Canada —, et il faut se garder d’en tirer que l’accord garantirait sa couverture. Il ne la garantit pas : le détaché reste assujetti à la législation française, mais l’accord ne dit rien de son accès aux soins sur le sol canadien, puisque la santé canadienne n’est pas dans son champ matériel. C’est exactement le trou décrit au 24.6.

La deuxième : la prolongation au-delà de trois ans exige un accord préalable et conjoint. « Préalable » signifie qu’une demande déposée après l’expiration du terme initial ne se rattrape pas de plein droit, et « conjoint » signifie qu’un accord de l’administration française seule ne suffit pas. Les dossiers que nous voyons échouer échouent presque toujours sur le calendrier, pas sur le fond.

La troisième : les deux textes prévoient une soupape. L’article 9 § 1 de l’accord fédéral permet aux autorités compétentes de prévoir, « dans des cas particuliers […] et dans l’intérêt de celles-ci, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8 » ; l’article 13 de l’entente québécoise permet de déroger aux articles 6 à 12 « à l’égard d’une personne ou d’une catégorie de personnes ». Ces clauses sont l’outil de la mobilité longue et des situations mixtes. Elles supposent une demande motivée, déposée avant le départ.

24.5 Le loueur en meublé professionnel non-résident : la question que le chapitre 19 a laissée ouverte

Le chapitre 19 s’arrête sur ce point avec une franchise que nous reprenons à notre compte : « L’affiliation à un régime français de travailleurs indépendants se heurte à l’accord de sécurité sociale franco-canadien du 14 mars 2013 et à l’entente franco-québécoise, qui désignent la législation applicable. Nous n’avons pas conduit cette confrontation à son terme. » Nous la conduisons ici.

Le point de départ est l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, dont le 6° range dans le champ du régime des travailleurs indépendants « les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts », c’est-à-dire 23 000 euros. Le chapitre 19 a exposé la mécanique fiscale du basculement en loueur professionnel et les incertitudes qui l’entourent pour un non-résident ; nous prenons ici pour acquis que le seuil est franchi et que les conditions de l’article 155 IV sont réunies, et nous posons la seule question restante : le non-résident est-il affilié en France ?

Le raisonnement se déroule en quatre temps.

• Le droit interne affilie, sans considération de résidence. L’article L. 111-2-2, 1° b) vise l’exercice sur le territoire français d’« une activité professionnelle non salariée », et précise « quel que soit leur lieu de résidence ». Un loueur en meublé professionnel résidant au Canada entre dans cette rédaction dès lors que son activité est réputée exercée en France.
• La réserve des traités renvoie aux deux textes. La phrase liminaire de L. 111-2-2 subordonne l’affiliation aux « traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ». Si l’accord de 2013 ou l’entente de 2003 désignaient la seule législation canadienne, l’affiliation française tomberait.
• L’accord fédéral ne la fait pas tomber ; il la confirme. L’article 6 b) assujettit à la législation de l’État sur le territoire duquel l’activité non salariée est exercée. Pour une location d’immeubles situés en France, cet État est la France. La condition de résidence ajoutée par le texte ne joue, littéralement, que « s’agissant du Canada » : elle ne peut pas être retournée pour exiger une résidence française. Et la formule « en ce qui concerne cette activité », répétée aux deux alinéas, montre que l’exclusivité est appréciée activité par activité, non globalement pour la personne.
• L’entente québécoise tranche expressément, et dans le même sens. Son article 9 § 1 dispose : « La personne qui exerce simultanément au cours d’une même année civile une activité salariée sur le territoire de l’une des Parties et une activité non salariée sur le territoire de l’autre Partie, ou qui exerce au cours d’une même année civile une activité non salariée sur le territoire des deux Parties, est soumise simultanément aux législations des deux Parties. » Il n’y a pas d’ambiguïté à lever : le résident du Québec salarié à Montréal et loueur professionnel en France relève des deux législations à la fois.

Une conséquence secondaire mérite d’être posée, parce qu’elle inverse l’intuition. L’affiliation au régime français des travailleurs indépendants signifie que l’intéressé est à la charge d’un régime obligatoire français. Or c’est précisément le critère qui, au 24.8, ferme l’exonération de contribution sociale généralisée — mais qui, au 24.9, ouvre le taux particulier de l’article L. 131-9. La qualification n’a donc pas seulement un coût : elle déplace toute la ligne de partage des prélèvements. Nous ne connaissons pas de dossier où elle ait été traitée comme une simple formalité déclarative sans conséquence.

Hypothese : benefice de location meublee professionnelle
imposable en France ......................... 40 000 EUR

Assiette sociale du travailleur independant
  = benefice, avant deduction des cotisations

Taux global de cotisations et contributions du
travailleur independant, toutes branches confondues
  ordre de grandeur usuel .......... environ 35 a 45 %

Fourchette de cotisation annuelle .... 14 000 a 18 000 EUR

A comparer aux prelevements sociaux de 17,2 %
qui auraient ete dus en l'absence d'affiliation
  40 000 x 17,2 % ........................ 6 880 EUR

Ecart annuel .................... environ 7 000 a 11 000 EUR

24.6 Le droit aux soins à l’arrivée : Québec contre le reste du Canada

Ce qui suit contredit ce qu’on lit partout, et nous l’avons vérifié sur les textes parce que la version courante nous paraissait trop simple pour être vraie. Elle l’était. Le délai de carence de trois mois n’est plus la règle canadienne : c’est devenu la règle québécoise.

Un régime provincial d’assurance santé couvre les résidents de la province, et chaque province définit le mot à sa façon. Deux questions se posent donc successivement, et elles n’ont pas la même réponse selon la province : un statut d’immigration ouvrant droit, puis une date de début de couverture.

Sur la première question, la définition de la Colombie-Britannique est représentative. La Medicare Protection Act, RSBC 1996, chapitre 286, définit le résident comme « a person who (a) is a citizen of Canada or is lawfully admitted to Canada for permanent residence, (b) makes the person’s home in British Columbia, and (c) is physically present in British Columbia for (i) at least 6 months in a calendar year, or (ii) a shorter prescribed period, and includes a person who is deemed under the regulations to be a resident but does not include a tourist or visitor to British Columbia ». Lue à la lettre, cette définition exclut le titulaire d’un permis de travail temporaire, qui n’est ni citoyen ni résident permanent. C’est le renvoi final — « a person who is deemed under the regulations to be a resident » — qui le rattrape, par voie réglementaire.

La loi albertaine procède de la même façon, avec une rédaction plus directe encore. Elle définit le résident comme une personne « lawfully entitled to be or remain in Canada and makes the person’s home and is ordinarily present in Alberta », ou « deemed by the regulations to be a resident », et le règlement assimile expressément à un résident la personne venue de l’étranger « under a work assignment, contract or arrangement » ou étudiante à temps plein, à trois conditions cumulatives : être légalement admise au Canada, avoir établi sa résidence en Alberta, et « intend to remain in Alberta for 12 or more consecutive months ». La condition d’intention de douze mois est celle qui exclut le séjour court, et c’est elle qu’il faut vérifier avant de parler de délai.

Sur la seconde question, la date de début de couverture, les textes que nous avons lus donnent un tableau que nous n’avons vu reproduit nulle part.

Trois conditions conditionnent ce bénéfice, et chacune se perd facilement. Il faut être une « personne assurée » avant le départ : celui qui a laissé sa couverture française s’éteindre plusieurs mois avant de partir n’a plus de périodes à faire valoir. Il faut produire l’attestation des périodes d’assurance visée au paragraphe 1 de l’article 12 de l’arrangement, délivrée par l’institution française, à la demande de l’intéressé ou de l’institution québécoise. Et il faut le faire pour les personnes à charge aussi : l’article 24 § 3 réserve le bénéfice à celles qui « disposent, avant leur départ, d’un droit aux prestations sur le territoire de la Partie qu’elles quittent ». Un conjoint sans droits propres et non ayant droit avant le départ n’est pas couvert par cette porte.

Le trou de couverture n’est donc pas général : il est ciblé, et cela change la manière de le traiter. Il existe au Québec pour celui qui ne peut pas se prévaloir de l’entente, et il dure alors jusqu’au premier jour du troisième mois suivant l’inscription. Il existe partout où la condition de statut n’est pas satisfaite — permis de travail trop court, absence d’intention de demeurer douze mois en Alberta —, et il dure alors aussi longtemps que le statut n’est pas régularisé, ce qui peut excéder de beaucoup trois mois. Pendant cet intervalle, l’intéressé n’est plus couvert par la France — il n’y réside plus — et pas encore par la province, et aucun des deux textes internationaux ne le comble. La réponse est une assurance privée de la période, ou l’adhésion à l’assurance volontaire des expatriés dont nous parlons au 24.11. Nous ne recommandons aucun établissement et le choix d’un contrat relève d’un conseil distinct ; ce qui relève de ce guide, c’est de dire où l’intervalle se situe réellement, ce qui n’est pas là où on le cherche d’ordinaire.

24.7 Le binational : l’article 25 de l’entente ferme une porte que personne ne regarde

Le Québec compte une part élevée de Français ayant acquis la citoyenneté canadienne. Pour eux, une stipulation de l’entente change la donne, et elle est rédigée en des termes qui ne laissent pas de marge.

Les modalités, elles, sont précises. L’article 25 § 3 limite l’attestation à « une durée maximale de trois mois », prorogeable « pour une nouvelle période de trois mois après avis favorable de l’institution compétente » ; l’article 13 § 3 de l’arrangement précise que ce délai « débute à la date initiale des soins », et non à la date d’arrivée. Le champ est également borné par la condition de soins médicaux immédiats : l’article 25 ne finance pas un retour programmé pour se faire soigner en France. L’article 26 § 2 le dit d’ailleurs sans détour à propos des transferts en cours de traitement : l’autorisation peut être refusée s’il est établi que le déplacement « est fait dans le but de recevoir un traitement médical ».

Une exception notable figure au même article 26 § 2 : « Dans l’hypothèse d’une maladie présentant un caractère d’exceptionnelle gravité, l’institution compétente a la possibilité d’accorder le maintien des prestations au-delà de la période totale de six mois visée ci-dessus. » Et l’alinéa 2 du § 1 vise expressément la situation inverse de celle qu’on imagine : « Toute personne assurée résidant au Québec dont l’état de santé préexistant, y compris la grossesse, nécessite un suivi médical prévisible, conserve le bénéfice des prestations maladie et maternité lorsqu’elle séjourne en France, à condition d’y avoir été autorisée par l’institution québécoise compétente. » Une grossesse suivie au Québec et menée en partie en France est donc prévue par le texte, sous autorisation préalable — pas après coup.

24.8 CSG, CRDS, prélèvement de solidarité : à qui l’exonération de Ruyter s’applique vraiment

Le chapitre 13 a posé l’assiette : un non-résident n’est assujetti aux prélèvements sociaux français que sur ses revenus fonciers de source française — I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale — et sur ses plus-values immobilières imposées au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts — I bis de l’article L. 136-7. Dividendes, intérêts, plus-values sur titres, produits d’assurance-vie et gains de plan d’épargne en actions sont hors champ. Nous ne reprenons pas cette démonstration.

Ce qui reste à établir, et qui appartient à ce chapitre parce que la règle est sociale et non fiscale, c’est l’identité du bénéficiaire de l’exonération. Presque tout ce qu’on lit sur le sujet répète que « les non-résidents affiliés à un régime européen sont exonérés », formule qui contient deux erreurs : le critère n’est pas la non-résidence, et l’exonération n’est pas totale.

De cette rédaction découlent quatre conséquences que nous voyons rarement énoncées ensemble.

Un : résider hors de France ne suffit pas, et n’est même pas exigé. Un résident de France affilié, par sa seule activité, à la sécurité sociale d’un autre État membre et non à la charge d’un régime français remplit les deux conditions. À l’inverse, un résident du Canada ne les remplit ni l’une ni l’autre. Le critère est l’affiliation, uniquement l’affiliation.

Deux : un résident du Canada peut, dans un cas de figure étroit, être exonéré. Il suffit qu’il relève, pour son assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004 — celle d’un État membre, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse — sans être à la charge d’un régime français. La configuration existe : une carrière transfrontalière qui a maintenu le rattachement à un régime européen, un détachement depuis un État tiers de l’Espace économique européen vers le Canada. Elle est rare, et elle est presque toujours écartée sans être vérifiée. Le texte, lui, ne l’exclut pas.

Trois : le détaché français au Canada n’est jamais exonéré, et pour la seconde condition, pas la première. Il relève bien d’une législation soumise au règlement — la législation française en fait partie — mais il est précisément à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ce qui ferme le I ter. Le raisonnement inverse, entendu régulièrement, selon lequel le détachement ouvrirait l’exonération parce que la France est dans le champ du règlement, oublie de lire la seconde condition.

Quatre : l’exonération, quand elle joue, ne porte que sur deux des trois composantes. C’est le point sur lequel les contenus en ligne se trompent le plus souvent, et le législateur a pourtant écrit la solution dans le texte même du prélèvement de solidarité.

Reste le cas des revenus d’activité, que le débat sur de Ruyter laisse systématiquement de côté alors qu’il concerne la majorité des lecteurs en activité. La règle n’est pas au I ter, elle est à l’article L. 136-1, et elle est autrement plus favorable.

Le 2° appelle une précision que le chapitre 13 laisse implicite. Il ne suffit pas d’être agent public en poste au Canada pour être assujetti : il faut que la rémunération soit imposable en France et que l’intéressé soit à la charge d’un régime français. La première condition renvoie à l’article 19 de la convention de 1975, que le chapitre 5 examine ; la seconde renvoie à la situation d’affiliation, qui dépend du détachement. Les deux se vérifient séparément.

Assiette : revenu foncier net imposable de source francaise 60 000 EUR

A. Resident du Canada, affilie a un regime provincial
   CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarite 7,5 % = 17,2 %
   60 000 x 17,2 % ......................... 10 320,00 EUR

B. Resident du Canada relevant, pour la maladie, d'une
   legislation du reglement 883/2004
   solidarite 7,5 % seule
   60 000 x 7,5 % ........................... 4 500,00 EUR

C. Detache francais au Canada, affilie en France
   memes 17,2 % que le cas A ............... 10 320,00 EUR
   mais salaire exonere de CSG-CRDS (art. L. 136-1)

Ecart annuel entre A et B ................... 5 820,00 EUR
Sur vingt ans, sans revalorisation ........ 116 400,00 EUR

24.9 La cotisation d’assurance maladie sur les pensions : ce que le chapitre 23 n’a pas tranché

Le chapitre 23 a laissé une question ouverte, et il a eu raison de ne pas la trancher sans avoir lu le texte de rattachement. La question est celle-ci : un retraité français installé au Canada, dont la pension française n’est plus soumise à la contribution sociale généralisée faute de domicile fiscal en France, supporte-t-il la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 ?

La réponse ne se trouve pas dans l’article L. 160-1, qui pose la protection universelle maladie pour les personnes résidant en France de façon stable et régulière — condition qu’un résident du Canada ne remplit évidemment pas. Elle se trouve à l’article L. 160-3, qui étend cette prise en charge à des personnes résidant à l’étranger.

L’articulation devient lisible. Un retraité français résidant au Canada dont la pension rémunère quinze années ou plus d’assurance française bénéficie de la prise en charge de l’article L. 160-1 lors de ses séjours en France, par l’effet de l’article L. 160-3. Il remplit donc la seconde condition de l’article L. 131-9, et la cotisation lui est applicable. Le lien n’est pas fortuit : la cotisation est la contrepartie d’une couverture, et non un prélèvement sans objet.

Le taux figure à l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui fixe à 3,20 % la cotisation d’assurance maladie due par les personnes mentionnées à l’article L. 131-9 sur les avantages de retraite servis par le régime général. Les organismes de retraite complémentaire appliquent un taux distinct, de 4,2 %, que nous rapportons parce qu’il est publié par les régimes eux-mêmes, en signalant que nous n’avons pas lu la disposition réglementaire qui le fixe.

Pension de base annuelle .................. 30 000,00 EUR
Retraite complementaire annuelle .......... 12 000,00 EUR
Total ..................................... 42 000,00 EUR

1. Contributions sociales (CSG, CRDS, CASA)
   Article L. 136-1 : deux conditions cumulatives
   non remplies -- domicile fiscal hors de France
   Montant du .................................. 0,00 EUR

2. Cotisation d'assurance maladie, article L. 131-9
   Base : 30 000 x 3,20 % ...................... 960,00 EUR
   Complementaire : 12 000 x 4,2 % ............. 504,00 EUR
   Sous-total ................................ 1 464,00 EUR

3. Retenue a la source de l'article 182 A
   Voir chapitre 23 : bareme a trois tranches
   apres abattement de 10 %, non repris ici

Charge sociale francaise annuelle ......... 1 464,00 EUR
Taux effectif sur la pension totale ............ 3,49 %

24.10 Retraites et totalisation : ce que ce chapitre ajoute au chapitre 23

Le chapitre 23 traite de la totalisation des périodes, du calcul en double liquidation, des seuils de dix, vingt et quarante ans de la Sécurité de la vieillesse, de la retenue canadienne de 25 % et de l’article 18 de la convention de 1975. Nous n’y revenons pas. Trois dispositions de l’accord relèvent en revanche de ce chapitre, parce qu’elles sont des règles de coordination sociale et non des règles de retraite.

La règle de la durée minimale d’un an. L’article 14 § 1 dispose que si la durée totale des périodes accomplies sous la législation d’un État n’atteint pas une année, l’institution « n’est pas tenue d’avoir recours à la totalisation » ; le § 2 ajoute que ces mêmes périodes « peuvent néanmoins être prises en compte pour l’ouverture et le calcul des droits à prestation au regard de la législation de l’autre État ». La règle est donc à sens unique : les périodes courtes ne forcent pas l’État qui les a enregistrées à liquider, mais elles continuent de servir chez le voisin. Un séjour de huit mois au Canada, au début d’une carrière, n’est jamais perdu pour le calcul français.

La totalisation triangulaire. L’article 13 permet de tenir compte des périodes accomplies dans un État tiers lié aux deux États par un accord prévoyant la totalisation, « dès lors qu’elles ne se superposent pas », et précise que « seules sont retenues les périodes pouvant donner lieu à totalisation en vertu de l’accord qui lie » l’État considéré à l’État tiers. Côté canadien, la condition est plus étroite : le recours aux périodes tierces n’intervient que « lorsque la prise en compte des périodes […] totalisées dans les conditions prévues à l’article 11 ne suffit pas pour l’ouverture de ce droit ». C’est un mécanisme subsidiaire, pas un guichet ouvert.

L’accès à l’assurance volontaire. L’article 10 de l’accord prévoit que, « en vue de l’admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée, conformément à la législation française, les périodes d’assurance accomplies en vertu du Régime de pensions du Canada sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation française ». Cette stipulation sert à ouvrir une porte d’entrée, pas à financer : elle permet d’atteindre une condition de durée exigée pour adhérer, elle ne dispense d’aucune cotisation. Elle vise le Régime de pensions du Canada, et non le Régime de rentes du Québec, qui relève de l’entente québécoise.

24.11 L’assurance volontaire des expatriés : hors accord, des deux côtés

Le droit français ouvre aux travailleurs expatriés la faculté d’adhérer volontairement à une couverture maladie-maternité, invalidité, vieillesse ou accidents du travail. C’est la réponse usuelle au trou de couverture décrit au 24.6, et c’est celle que nous voyons le plus souvent retenue par les lecteurs installés hors du Québec. Deux stipulations convergentes en fixent la portée internationale, et elles vont dans le même sens.

• Accord fédéral, article 2 § 2. « Par dérogation au paragraphe 1, a), le présent Accord ne s’applique pas aux dispositions qui étendent la faculté d’adhésion à une assurance volontaire aux personnes travaillant ou ayant travaillé hors du territoire français. »
• Entente québécoise, article 2 A c). L’entente s’applique à la législation sociale des non-salariés « à l’exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d’adhérer aux assurances volontaires les concernant ».

Les deux textes disent la même chose de deux façons : l’adhésion volontaire d’un expatrié est hors du champ des instruments de coordination. Trois conséquences pratiques en découlent, et elles ne sont pas anodines.

D’abord, aucune assimilation de périodes ne joue à son profit par le jeu des accords. Ensuite, l’article 24 de l’entente québécoise, qui ouvre le droit aux prestations dès l’arrivée à la « personne assurée », suppose une qualité d’assuré acquise sous une législation visée à l’article 2 : la portée exacte de l’adhésion volontaire au regard de cette condition n’est pas réglée par le texte et nous ne l’avons vue tranchée nulle part. Enfin, l’article 10 de l’accord fédéral, qui permet aux périodes canadiennes d’ouvrir l’accès à l’assurance volontaire française, ne contredit pas ces exclusions : il vise l’admission, non le régime de la couverture ainsi souscrite.

Nous ne recommandons ni ne classons aucun contrat, et nous ne nommons aucun organisme assureur. Ce qui relève de ce guide tient en deux points de méthode. Le premier : une adhésion volontaire au régime français et une assurance santé privée locale ne couvrent pas la même chose et ne se substituent pas l’une à l’autre — l’une organise une continuité de droits, l’autre indemnise des frais. Le second : la date d’effet de l’adhésion et son éventuelle rétroactivité sont la seule variable qui protège de l’intervalle décrit au 24.6. Une adhésion demandée après l’arrivée ne comble pas, par elle-même, les semaines déjà écoulées.

24.12 Le retour en France : la seule porte qui s’ouvre le jour même

Le retour pose le problème inverse de l’arrivée, et il le pose avec la même asymétrie. Pour celui qui rentre du Québec, le texte est explicite. L’article 12 § 3 de l’arrangement administratif dispose : « Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la France, toute personne doit être inscrite, dans les conditions prévues par la législation française compte tenu de sa situation, auprès de l’institution compétente eu égard à ladite situation, et justifier en tant que de besoin de son affiliation antérieure à la Régie de l’assurance maladie du Québec en présentant l’attestation mentionnée au paragraphe 1 du présent article. Ces prestations lui sont alors accordées dès le jour de son arrivée sur ce territoire. »

Pour celui qui rentre de l’Ontario, de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, aucune stipulation équivalente n’existe, et l’accès à la protection universelle maladie relève du seul droit interne, qui subordonne l’affiliation à une résidence stable et régulière en France. La différence est de plusieurs semaines, et elle se produit au moment le plus mal choisi : celui où l’on rentre souvent pour des raisons de santé ou de famille.

Deux réflexes limitent le dommage. Demander l’attestation des périodes d’assurance avant de quitter le Canada, auprès de l’institution québécoise lorsqu’elle est compétente : elle est délivrée à la demande de l’intéressé ou de l’institution française, et l’obtenir depuis la France rallonge le délai. Vérifier ensuite que la personne à charge qui accompagne dispose bien, elle aussi, du document la concernant : l’article 17 de l’arrangement traite spécifiquement de la personne à charge « qui réside ou revient résider en France », et prévoit un formulaire distinct, « valable pour une période maximale de douze mois, dont le point de départ ne peut précéder la date de début de couverture de cette personne assurée, en vertu de la législation québécoise ». Le chapitre 34 traite du retour sous ses autres aspects, fiscaux et déclaratifs.

24.13 Accidents du travail et maladies professionnelles : coordonnés au Québec, nulle part ailleurs

L’asymétrie du champ matériel produit ici sa conséquence la plus brutale. L’accord fédéral vise, côté français, « les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles » ; côté canadien, il ne vise rien. Un accident du travail survenu à Toronto ou à Calgary relève donc exclusivement du régime d’indemnisation de la province, sans passerelle avec le régime français, sans assimilation de périodes et sans mécanisme de charge partagée.

L’entente québécoise consacre au contraire onze articles à la matière, du 33 au 43. Trois mécanismes méritent d’être connus, parce qu’ils se déclenchent au pire moment et qu’ils supposent tous une formalité préalable.

• L’accident survenu dans l’autre Partie pendant un détachement. L’article 34 § 1 ouvre le droit aux prestations « sur le territoire de séjour » au travailleur détaché qui demeure soumis à la législation d’une Partie. Le § 3 précise la mécanique : l’institution d’affiliation « délivre un formulaire de prise en charge » pour les prestations en nature, les prestations en espèces étant servies directement par elle.
• Le transfert de résidence pendant l’incapacité temporaire. L’article 35 § 1 conserve le bénéfice des prestations « à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l’autorisation de l’institution québécoise ou française à laquelle il est affilié ». L’autorisation est préalable : elle ne se régularise pas.
• L’aggravation d’une maladie professionnelle après le déménagement. L’article 43 distingue selon que le travailleur a ou non exercé, dans son nouveau pays de résidence, « un travail susceptible d’aggraver cette maladie professionnelle ». S’il ne l’a pas fait, l’institution d’origine prend l’aggravation à sa charge. S’il l’a fait, la charge se scinde : l’institution d’origine conserve la prestation « comme si la maladie n’avait subi aucune aggravation », et l’institution du lieu de résidence prend « le supplément de prestations correspondant à l’aggravation », égal à la différence entre les deux montants.

L’article 42 § 5 pousse la logique jusqu’au bout pour les maladies professionnelles contractées sous les deux législations : la charge est supportée « au prorata de la durée des périodes de travail assuré susceptible de provoquer ladite maladie accomplies sous leur propre législation par rapport à l’ensemble des périodes de travail assuré durant lesquelles la victime a exercé une activité similaire sous la législation des deux Parties ». Une carrière partagée entre un atelier français et un atelier montréalais produit donc une indemnisation partagée, calculée au prorata des durées. Le même parcours entre un atelier français et un atelier ontarien ne produit rien de tel.

24.14 Prestations familiales : une porte étroite, et une porte fermée

C’est le chapitre le plus décevant des deux textes, et il faut le dire clairement parce que l’attente est forte. L’accord fédéral vise, côté français, « la législation relative aux prestations familiales », et rien côté canadien. Il n’en tire aucune règle de service : aucun de ses articles n’organise le versement de prestations familiales françaises à une famille installée au Canada.

L’entente québécoise comportait un chapitre 7 dont l’article 47, « Octroi des prestations », a été abrogé par l’avenant. Seul subsiste l’article 48, dont la portée est étroite mais réelle : les personnes visées aux articles 7, 8, 12 § 1 et 13 — c’est-à-dire les travailleurs non salariés en mission temporaire, les détachés, les agents d’État et les bénéficiaires d’une dérogation — « qui relèvent de la législation française, ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l’autre Partie aux prestations familiales énumérées dans l’Arrangement administratif », et « le service des prestations susmentionnées est assuré directement par l’institution compétente française dès leur arrivée au Québec ».

Du côté canadien, les prestations pour enfants relèvent d’une logique entièrement différente : elles sont administrées comme des crédits d’impôt remboursables, calculés sur le revenu familial net et versés par l’administration fiscale. Elles n’appartiennent donc pas au champ de la sécurité sociale au sens des deux textes, et leur régime est traité au chapitre 8 avec le calcul de l’impôt canadien. Une conséquence pratique mérite d’être signalée ici : leur montant dépend du revenu mondial du couple, revenus français compris, ce qui les rend sensibles à des décisions de gestion patrimoniale que personne ne relie spontanément aux allocations familiales.

24.15 Huit erreurs, et ce qu’elles coûtent

Ce que nous n’avons pas pu établir

Chacun de ces points commande une décision ou un montant, et aucun n’est tranché par une source que nous ayons lue.