Enveloppes canadiennes : REER, CELI, CELIAPP

Deux phrases fondent l’épargne française et cessent d’être vraies au passage de l’Atlantique. La première : l’assurance-vie ne s’impose qu’au rachat. La seconde : le plan d’épargne en actions est exonéré au-delà de cinq ans. Vues du Canada, la première devient l’inverse exact de la règle applicable — le contrat est imposé chaque année, au jour anniversaire, sans qu’un euro n’en soit sorti — et la seconde n’a tout simplement aucune portée, l’exonération française étant une modalité de droit interne français qu’aucun texte canadien ne reprend.

Ce n’est pas le fait d’un dispositif anti-abus dirigé contre l’épargne étrangère. C’est plus banal, et plus difficile à corriger : le droit canadien a construit ses règles sans jamais envisager ces enveloppes, et le résultat tombe par défaut. Le régime canadien d’imposition annuelle des contrats d’assurance-vie s’applique à toute police qui n’est pas « exonérée » au sens d’un test actuariel canadien, sans condition de nationalité de l’assureur. Et la seule enveloppe d’épargne étrangère que le Canada reconnaisse au monde est l’individual retirement account américain, nommé dans un article de règlement qui tient en une phrase.

Le chapitre 16 traite du miroir : le REER et le CELI, c’est-à-dire les enveloppes que vous ouvrirez sur place, vus par le fisc français. Celui-ci traite des enveloppes que vous gardez en France, vues par l’Agence du revenu du Canada et par Revenu Québec. Les deux questions se ressemblent et ne se traitent pas de la même façon : sur le REER, l’incertitude porte sur la qualification conventionnelle d’un flux et personne n’a tranché. Ici, l’essentiel du droit est écrit, lisible, et il a été confirmé trois fois par l’administration canadienne. Ce qui manque, c’est autre chose : aucun document publié ne porte sur un contrat français, ni sur un PEA. Le raisonnement est solide, sa conclusion est défavorable, et elle repose sur une transposition que nous signalons à chaque étape.

Une bonne nouvelle traverse tout ce chapitre, et elle est plus rentable que tout le reste réuni : le contrat français bénéficie, le jour de l’installation au Canada, d’une réévaluation de son coût de base à sa valeur du jour. Toute la plus-value accumulée pendant les années françaises échappe à l’impôt canadien. À une condition, une seule, matérielle : que cette valeur ait été attestée au moment du départ. Le chapitre 11 chiffre à 39 528 $ canadiens ce que coûte l’absence de cette pièce sur un dossier réel.

Ce que le paragraphe 12.2 impose, et à quelle date

Le texte qui commande tout est le paragraphe 12.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il a été lu le 8 août 2026 sur le site des lois fédérales canadiennes, qui est la source officielle et qui, lui, répond.

Trois éléments sont à retenir de cette lecture, et chacun contredit une intuition française. Le fait générateur est un jour anniversaire, pas un rachat : il survient que le souscripteur ait ou non touché quoi que ce soit. L’assiette est un accroissement, la progression de l’année et non le produit compris dans un retrait. Et la structure est celle d’une exception : le régime s’applique par défaut à toute police, et ne s’écarte que devant une police « exonérée », un contrat de rente prescrit, ou une survivance de contrats antérieurs à décembre 1982. Ce n’est pas au fisc de démontrer que votre contrat est dans le champ : c’est à vous de démontrer qu’il en sort.

La condition « last acquired after 1989 » n’offre aucun refuge à un contrat français ancien, et ce pour une raison qui tient à un autre article. Celui qui devient résident du Canada est réputé, par l’article 128.1(1), avoir disposé de ses biens puis les avoir réacquis à cette date. Un contrat souscrit en 1998 ou en 2006 est donc réputé acquis pour la dernière fois le jour de l’arrivée au Canada, forcément postérieur à 1989. Nous y revenons plus bas : le même article qui ferme cette porte en ouvre une autre, bien plus favorable.

Les mots « in Canada » ne figurent pas au paragraphe 12.2 — vérification faite

C’est le point sur lequel se joue tout le chapitre, et c’est celui que la plupart des contenus disponibles tranchent dans le mauvais sens, par confort. On lit couramment que le régime canadien de l’assurance-vie ne concerne que les polices canadiennes, et qu’un contrat français y échapperait pour n’être imposé qu’au rachat, comme en France. La lecture du texte dit le contraire.

La locution « in Canada » n’apparaît nulle part au paragraphe 12.2(1). Le régime vise « a life insurance policy that is not an exempt policy », sans condition tenant au lieu d’émission de la police ni à la résidence de l’assureur. Le champ est défini par la nature du contrat, pas par sa nationalité.

Même constat sur la définition réglementaire de la police exonérée. L’article 306(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ouvre ainsi : « For the purposes of this Part and subsection 12.2(11) of the Act, exempt policy at any time means a life insurance policy (other than an annuity contract, LIA policy or a deposit administration fund policy) in respect of which the following conditions are met at that time ». Là non plus, aucune restriction aux polices canadiennes.

Il existe pourtant, ailleurs dans la loi canadienne, une notion de « life insurance policy in Canada ». Elle figure au paragraphe 138(12), et elle désigne « a life insurance policy issued or effected by an insurer on the life of a person resident in Canada at the time the policy was issued or effected ». Deux observations, et elles vont dans deux directions opposées.

• Cette définition ne gouverne pas l’article 12.2. Elle sert ailleurs, et son existence même confirme que le législateur savait restreindre un régime aux polices canadiennes quand il le voulait. Il ne l’a pas fait à l’article 12.2.
• Son critère est la résidence de l’assuré au moment de la souscription, et non le siège de l’assureur. Un contrat souscrit en France, sur la tête d’une personne qui résidait alors en France, n’est donc pas une police « in Canada ». Ce constat joue contre le contrat sur le terrain de l’imposition annuelle — il n’en sort pas — et en sa faveur sur le terrain du coût de base, comme on le verra.

Le contrat multisupport entre dans la définition canadienne de la police d’assurance-vie

Reste une objection qu’un lecteur français formulera naturellement : un contrat multisupport est une enveloppe de placement, avec une garantie décès souvent symbolique. Peut-il seulement être une « life insurance policy » au sens canadien ? Le paragraphe 138(12) répond, et il répond dans le sens le plus large possible : « life insurance policy includes an annuity contract and a contract all or any part of the insurer’s reserves for which vary in amount depending on the fair market value of a specified group of assets ».

C’est la description littérale d’un contrat en unités de compte : les réserves de l’assureur varient selon la valeur de marché d’un ensemble d’actifs déterminé. Nous en inférons que le contrat multisupport français, qui est aujourd’hui le contrat standard, entre dans la définition canadienne. C’est une inférence, et sa base est la superposition littérale de la définition canadienne et du mécanisme des unités de compte ; aucun document de l’administration canadienne ne l’écrit d’un contrat français.

On notera au passage que la définition canadienne englobe aussi le contrat de rente. Le droit canadien range dans la même famille ce que le droit français sépare — l’assurance-vie d’épargne, l’assurance décès, la rente viagère. Un fonds en euros, un multisupport et une rente immédiate relèvent tous du même corpus, celui des articles 12.2 et 148, avec des régimes distincts à l’intérieur de ce corpus.

La police exonérée : trois conditions, et un test que personne ne fait

L’article 306(1) du Règlement pose trois conditions cumulatives, et leur logique tient en une idée : le contrat ne doit pas accumuler plus d’épargne qu’une police de référence, purement assurantielle, servant de mètre étalon. Ces polices de référence sont les exemption test policies, des contrats fictifs que le règlement fait naître à chaque versement pour les comparer au contrat réel.

La condition c) mérite qu’on s’y arrête. Elle exige que le test ait été satisfait à tous les anniversaires antérieurs. Pour un contrat souscrit dix ou vingt ans plus tôt en France, chez un assureur qui n’a jamais entendu parler de l’article 306 du règlement canadien et qui n’avait aucune raison de calculer quoi que ce soit, cette condition n’est pas difficile à remplir : elle est structurellement invérifiable. Les données n’existent pas, et elles ne se recréent pas.

Ce que l’Agence du revenu du Canada a écrit sur les polices étrangères, en trois documents

Sur ce point précis, nous ne raisonnons plus par déduction. L’administration canadienne s’est prononcée trois fois sur les polices émises par un assureur non résident, la dernière fois en mai 2026, c’est-à-dire il y a trois mois. Les trois documents portent leur numéro officiel. Ils ont été lus sur un hébergeur privé qui reproduit les lettres d’interprétation de l’Agence avec l’avis de droit d’auteur de celle-ci, la base officielle étant inaccessible : contenu officiel, canal secondaire.

Le premier paragraphe est favorable et il est net : une police émise par un assureur qui n’exerce pas d’activité d’assurance-vie au Canada n’est pas exclue du régime de la police exonérée. Un contrat français peut donc, en droit, être exonéré. Le second paragraphe indique qui doit faire le travail : l’assureur, à chaque anniversaire. Aucun assureur français n’y est tenu, aucun ne le fait, et aucun ne dispose du paramétrage actuariel pour le faire.

Ces deux phrases forment une impasse dont il faut mesurer la géométrie. La preuve incombe au souscripteur. L’information nécessaire à cette preuve « is only available in the accounts of the insurer ». Le contribuable doit donc produire ce que seul un tiers détient, tiers qui n’a aucune obligation envers lui sur ce point et qui, la plupart du temps, ne comprendra même pas la demande. Et l’administration qui exige cette preuve écrit elle-même qu’elle est incapable de dire comment l’administrer.

La première phrase est la plus lourde des trois documents, parce qu’elle donne le critère économique que le test actuariel traduit : une police exonérée est un contrat principalement conçu pour financer un capital décès, par opposition à un contrat conçu pour être un véhicule de placement et d’épargne. C’est, mot pour mot, la description inversée de l’assurance-vie française, qui est un véhicule d’épargne doté d’une enveloppe assurantielle, et qui est vendue comme tel depuis quarante ans.

Pourquoi nous présumons « non exonéré », et pourquoi c’est une inférence

Notre conclusion est qu’un contrat d’assurance-vie français doit être présumé non exonéré, donc imposé annuellement par accroissement. Elle ne repose pas sur une exclusion de droit — l’administration canadienne dit expressément le contraire — mais sur l’impossibilité pratique d’établir l’inverse. Quatre maillons, tous appuyés sur du texte lu.

• Le test doit être effectué par l’assureur, à chaque anniversaire— document 2026-1089381C6. Un assureur français ne le fait pas, n’y est pas tenu, et ne dispose pas des paramètres actuariels canadiens pour le faire.
• La charge de la preuve pèse sur le souscripteur— document 2019-0799101C6 — et l’information n’existe que dans les comptes de l’assureur. Le contribuable doit produire ce qu’il ne détient pas.
• La condition c) de l’article 306(1) exige que le test ait été satisfait à tous les anniversaires antérieurs, y compris ceux qui précèdent l’installation au Canada. Pour un contrat français ancien, c’est structurellement impossible.
• La description que l’administration donne de la police exonérée — un contrat principalement conçu pour financer un capital décès plutôt qu’un véhicule d’épargne — décrit l’exact contraire du produit français.

Deux erreurs d’assiette que presque tout le monde commet

Première erreur : écrire que le fonds accumulé est la valeur de rachat moins le coût de base rajusté. C’est l’approximation naturelle, et elle est fausse. L’article 307(1) b) du Règlement définit, pour une participation dans une police d’assurance-vie, le fonds accumulé comme « the maximum amount that could be determined at that particular time by the life insurer under paragraph 1401(1)(a) […] or under paragraph 1401(1)(c) », multiplié par la quote-part du contribuable. C’est une provision actuarielle calculée selon l’article 1401 du Règlement, c’est-à-dire selon les règles de réserves applicables aux assureurs imposés au Canada. La valeur de rachat n’intervient, comme plancher, que pour les contrats de rente qui ne sont pas émis par un assureur-vie, cas visé à l’alinéa a) du même article.

Seconde erreur : la règle du troisième anniversaire. Elle circule encore. Elle a existé : c’était l’ancien paragraphe 12.2(3), que le texte consolidé porte aujourd’hui comme « (3) [Repealed, 1994, c. 7, Sch. II, s. 8(2)] ». Elle est morte depuis 1994. L’imposition est annuelle, et le paragraphe 12.2(11) le dit sans ambiguïté.

Le gain est pleinement imposable : le taux d’inclusion de 50 % ne joue pas

Le Canada n’impose que la moitié d’un gain en capital : c’est le taux d’inclusion de 50 %, dont le chapitre 9 retrace la séquence mouvementée de 2024 et 2025. Il ne s’applique pas ici, et l’administration canadienne l’a écrit dans l’interprétation 2024-1018491E5 : « A life insurance policy is not a capital property and therefore the full amount of the policy gain is required to be reported by the taxpayer in computing income. »

Une police d’assurance-vie n’est pas un bien en immobilisation. Son gain est un revenu ordinaire, imposé intégralement, au taux marginal. Sur un même montant, l’écart avec un gain en capital est exactement du simple au double.

GAIN DE POLICE, PLEINEMENT IMPOSABLE
          Montant inclus au revenu ....................    30 000,00 $
          Impot federal : 30 000,00 x 26 %  ...........     7 800,00 $
          Abattement du Quebec, 16,5 %  ...............   - 1 287,00 $
                                                         -----------
          Impot federal apres abattement ..............     6 513,00 $
          Impot du Quebec : 30 000,00 x 25,75 %  ......     7 725,00 $
                                                         -----------
          TOTAL .......................................    14 238,00 $

        LE MEME MONTANT S'IL AVAIT ETE UN GAIN EN CAPITAL
          Montant inclus, 50 % de 30 000,00  ..........    15 000,00 $
          Impot federal : 15 000,00 x 26 %  ...........     3 900,00 $
          Abattement du Quebec, 16,5 %  ...............     - 643,50 $
                                                         -----------
          Impot federal apres abattement ..............     3 256,50 $
          Impot du Quebec : 15 000,00 x 25,75 %  ......     3 862,50 $
                                                         -----------
          TOTAL .......................................     7 119,00 $

        ECART
          14 238,00 - 7 119,00  .......................     7 119,00 $

Ce que coûte une année d’imposition sans rachat, poste par poste

Prenons un dossier complet. Un contrat souscrit en France en 2006, alimenté à hauteur de 120 000 $, valant 220 000 $ au jour de l’installation au Canada. Le souscripteur s’établit au Québec, son revenu imposable le place dans la tranche à 47,46 % de taux marginal combiné, et il ne touche pas à son contrat pendant cinq ans. Ce qu’il ferait en France pour ne pas déclencher d’impôt produit, au Canada, exactement l’inverse.

VALEUR DU CONTRAT ET GAIN ANNUEL
          Cout de base a l'arrivee au Canada ..........   220 000,00 $
          Hypothese de progression annuelle ...........          4,5 %

          Annee 1 : 220 000,00 x 4,5 %  ...............     9 900,00 $  ->  229 900,00 $
          Annee 2 : 229 900,00 x 4,5 %  ...............    10 345,50 $  ->  240 245,50 $
          Annee 3 : 240 245,50 x 4,5 %  ...............    10 811,05 $  ->  251 056,55 $
          Annee 4 : 251 056,55 x 4,5 %  ...............    11 297,54 $  ->  262 354,09 $
          Annee 5 : 262 354,09 x 4,5 %  ...............    11 805,93 $  ->  274 160,02 $
                                                         -----------
          Gain cumule sur cinq ans ....................    54 160,02 $

        IMPOT CANADIEN, TAUX MARGINAL COMBINE DE 47,46 %
          Annee 1 :  9 900,00 x 47,46 %  ..............     4 698,54 $
          Annee 2 : 10 345,50 x 47,46 %  ..............     4 909,97 $
          Annee 3 : 10 811,05 x 47,46 %  ..............     5 130,92 $
          Annee 4 : 11 297,54 x 47,46 %  ..............     5 361,81 $
          Annee 5 : 11 805,93 x 47,46 %  ..............     5 603,09 $
                                                         -----------
          IMPOT CANADIEN SUR CINQ ANS .................    25 704,33 $

        IMPOT FRANCAIS SUR LA MEME PERIODE
          Aucun rachat, donc aucun fait generateur ....             0 $

        SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE SOUSCRIPTEUR
          Sur cinq ans ................................             0 $

Le montant lui-même n’est pas le plus intéressant. Ce qui l’est, c’est sa nature : un impôt dû sans encaissement, année après année, sur un actif conçu pour ne rien distribuer. Sur un contrat en forte plus-value latente conservé quinze ans, la charge cumulée devient une contrainte de gestion à part entière — il faut trouver ailleurs de quoi payer, ou racheter partiellement, ce qui déclenche à son tour un événement fiscal en France.

Le contrepoids : l’article 128.1(1) rehausse le coût de base à l’arrivée

Tout ce qui précède serait insupportable sans le mécanisme qui suit, et qui est la contrepartie exacte du raisonnement précédent. Le même article qui répute le contrat « acquis pour la dernière fois » à l’arrivée au Canada — ce qui le fait entrer dans le champ du paragraphe 12.2(1) — lui donne, à cette date, un coût de base égal à sa juste valeur marchande.

L’exclusion de l’alinéa l) ne vise que les polices « in Canada ». Or un contrat français souscrit alors que le souscripteur résidait en France n’en est pas une, la définition du paragraphe 138(12) retenant la résidence de l’assuré au moment de l’émission. Le contrat n’est donc pas exclu : il subit la disposition et la réacquisition réputées, et son coût est rehaussé à la valeur du jour de l’installation au Canada. Toute la plus-value accumulée pendant les années françaises sort du champ canadien.

L’administration canadienne le confirme expressément, dans la même interprétation 2024-1018491E5. Sur la portée de l’exclusion : « It should be noted that,the deemed disposition described in paragraph 128.1(1)(b) of the Act would generally not apply to a taxpayer’s interest in a “life insurance policy in Canada”, which is defined in subsection 138(12) of the Act as a life insurance policy issued or effected by an insurer upon the life of a person resident in Canada at the time the policy was issued or effected. » Et sur l’articulation avec l’imposition annuelle : « the individual will be deemed to have “last acquired” the life insurance policy at the time the individual became resident in Canada for the purposes of subsection 12.2(1) of the Act at a cost equal to the fair market value of the policy upon entering Canada. » La même position figure dans l’interprétation 2003-0027185, sur une police américaine.

Le mécanisme est traité en détail au chapitre 11, qui lui consacre une section et le chiffre : sur un dossier complet, l’absence d’une attestation de valeur au jour de l’arrivée coûte 39 528,45 $ canadiens, soit 26,35 % d’une plus-value française de 150 000 $ qui n’aurait jamais dû être imposée au Canada. Le même chapitre détaille la symétrie entrée-sortie de l’article 128.1 et la liste des pièces à conserver.

Trois pièges de sortie : l’avance, le rachat partiel, le capital décès

L’avance sur police est une disposition. La définition de disposition au paragraphe 148(9) de la loi canadienne l’énonce : elle « includes (a) a surrender thereof, (b) a policy loan made after March 31, 1978, (c) the dissolution of that interest by virtue of the maturity of the policy ». Le point mérite d’être souligné parce qu’il vise une pratique française répandue : l’avance est précisément utilisée, en France, pour obtenir de la liquidité sans déclencher l’imposition d’un rachat. Au Canada, le procédé est sans effet : l’avance est traitée comme une disposition et produit un gain imposable.

Le rachat partiel l’est également, ce qui est plus attendu. Il produit, au Canada, un gain de police calculé sur le coût de base rajusté, et en France un produit imposable calculé sur une base différente — celle des primes versées. Les deux calculs coexistent sans se parler.

Le capital décès d’une police non exonérée : le point le plus lourd, et le moins établi. L’alinéa j)(ii) de la définition de disposition écarte du champ le paiement effectué au décès pour une police exonérée. L’administration énonce la règle positivement pour cette police-là — le bénéficiaire « will not have an income inclusion under subsection 148(1) and paragraph 56(1)(j) […] with respect to the proceeds received as a consequence of the death of the life insured », document 2019-0799101C6 — sans jamais l’étendre à la police non exonérée.

Le décalage temporel, et pourquoi il peut devenir une double imposition

Deux États imposent le même contrat, à deux moments différents, sur deux assiettes différentes. Le Canada impose au fil de l’eau, sur la progression annuelle depuis le coût de base rehaussé à l’arrivée. La France impose au rachat, sur les produits compris dans le rachat, calculés depuis les primes versées. Ces deux bases ne se recouvrent pas, et le calendrier ne se superpose pas.

Le mécanisme conventionnel d’élimination joue par crédit, et le crédit canadien pour impôt étranger est un crédit annuel, imputable sur l’impôt canadien de l’année. Un impôt français prélevé dix ans plus tard, au rachat, ne peut pas être imputé rétroactivement sur des impositions canadiennes déjà closes. Nous inférons de cette architecture que le risque n’est pas seulement de payer plus tôt, mais de payer deux fois. Le mécanisme précis d’imputation croisée, et l’existence éventuelle d’un correctif — recours à la procédure amiable de l’article 25 de la convention, rachats partiels calibrés pour faire coïncider les deux impositions — n’a pas été établi et doit être fait trancher par un fiscaliste canadien.

Le versant français du rachat n’est pas l’objet de ce chapitre : il est traité au chapitre 14. Nous en retenons ici les seuls paramètres nécessaires au chiffrage, et nous signalons leur statut. Le plafond conventionnel de 10 % du droit de prélèvement français résulte de l’article 11 § 2 de la convention, lu sur le texte. Le taux de 7,5 % du prélèvement de l’article 125-0 A du code général des impôts, applicable à un contrat ancien et se substituant à la retenue conventionnelle, l’absence d’abattement annuel pour un non-résident et l’absence de prélèvements sociaux proviennent d’une note de cabinet français d’avril 2020 traitant précisément d’un rachat opéré par un résident du Canada : source professionnelle, non officielle, que nous signalons comme telle.

LES DEUX ASSIETTES, QUI NE SONT PAS LA MEME
          Primes versees, contrat souscrit en 2006 ....   120 000,00 $
          Valeur au jour de l'arrivee au Canada .......   220 000,00 $
          Valeur au rachat total, cinq ans plus tard ..   274 160,02 $

          Assiette francaise : 274 160,02 - 120 000,00    154 160,02 $
          Assiette canadienne : 274 160,02 - 220 000,00    54 160,02 $

        IMPOT FRANCAIS AU RACHAT, PRELEVEMENT DE 7,5 %
          154 160,02 x 7,5 %  .........................    11 562,00 $

        DECOMPOSITION PAR TRANCHE DE PLUS-VALUE

          Tranche formee AVANT l'arrivee au Canada :
            Montant ...................................   100 000,00 $
            France, 7,5 %  ............................     7 500,00 $
            Canada, article 128.1(1) ..................             0 $
            Charge totale sur cette tranche ...........          7,50 %

          Tranche formee APRES l'arrivee au Canada :
            Montant ...................................    54 160,02 $
            France, 7,5 %  ............................     4 062,00 $
            Canada, deja paye annee par annee .........    25 704,33 $
                                                         -----------
            Charge totale sur cette tranche ...........    29 766,33 $
            soit ......................................         54,96 %

        TOTAL DES DEUX ETATS SUR LA VIE DU CONTRAT
          Impot francais ..............................    11 562,00 $
          Impot canadien ..............................    25 704,33 $
                                                         -----------
          TOTAL .......................................    37 266,33 $

Un lecteur pressé retiendra le total de 37 266,33 $. Le chiffre utile est ailleurs : 54,96 % sur la tranche formée pendant la résidence canadienne, contre 7,50 % sur celle formée avant. Le rapport entre les deux mesure exactement ce que vaut le rehaussement du coût de base — et, symétriquement, ce que coûte le fait de laisser un contrat français prospérer pendant une expatriation canadienne.

Le Québec impose une seconde fois, sur la même assiette

Le Québec administre son propre impôt, et il a son propre article 12.2. C’est l’article 92.11 de la Loi sur les impôts, et l’harmonisation avec le fédéral y est intégrale.

Même assiette — fonds accumulé moins coût de base rajusté. Même périodicité annuelle. Même exclusion de la police exonérée. Même date charnière du 31 décembre 1989. Le résident du Québec subit donc l’imposition annuelle deux fois, au fédéral et au provincial, ce que nos chiffrages intègrent déjà puisqu’ils raisonnent en taux marginal combiné. Le coût de base rajusté est défini aux articles 976 à 977.1 de la loi québécoise, et le produit de l’aliénation au paragraphe b.4 de l’article 966.

Une réserve, et elle est réelle : l’article du règlement québécois qui définit la police exonérée n’a pas été identifié. L’harmonisation avec l’article 306 fédéral est probable — elle est la règle générale du système québécois — mais elle n’est pas vérifiée. Un contrat qui serait exonéré au fédéral et non au Québec, ou l’inverse, n’est pas une hypothèse que nous puissions écarter sur ce que nous avons lu.

Le contrat multisupport est-il un fonds distinct ? Probablement non, et le point n’est pas tranché

Le droit canadien connaît un régime particulier pour les contrats adossés à des fonds distincts : l’article 138.1 de la loi, qui répute le souscripteur détenir une participation dans une fiducie et fait remonter à lui les revenus du fonds. La ressemblance avec un contrat multisupport français est suffisante pour que la question se pose.

Notre lecture est que le régime ne s’applique pas, et la raison est formelle. L’article 138.1 exige que le groupe d’actifs soit « reported to a relevant authority (as defined in subsection 138(12)) as a segregated fund », et le paragraphe 138(12) définit la relevant authority comme le surintendant fédéral des institutions financières ou le surintendant des assurances de la province de constitution de l’assureur. Un assureur français, constitué en droit français et supervisé par l’autorité de contrôle prudentiel française, ne relève d’aucune des deux. Le contrat resterait donc dans le régime ordinaire des articles 12.2 et 148.

Aucune confirmation de l’administration canadienne sur ce point précis n’a été trouvée, et l’interprétation 2003-0027185 avait laissé la porte entrouverte pour une police américaine à allocation d’actifs spécifique. La question n’est pas théorique : la qualification de fonds distinct changerait l’assiette, le calendrier et la case déclarative. Elle fait partie de ce qui se fait trancher sur pièces.

Le PEA : un seul texte, et il ne parle que des États-Unis

La question du plan d’épargne en actions se règle plus vite que celle de l’assurance-vie, parce qu’un article de règlement la ferme. Le paragraphe 248(1) de la loi canadienne définit le mécanisme de retraite étranger comme « un régime ou mécanisme visé par règlement », et renvoie donc au règlement. Voici l’article 6803 du Règlement de l’impôt sur le revenu, reproduit intégralement — c’est tout l’article, dans les deux langues officielles.

Une phrase, un pays, un dispositif. La seule enveloppe d’épargne étrangère que le Canada reconnaisse au monde est le compte de retraite individuel américain. Il n’existe aucune liste de régimes étrangers reconnus au-delà de celle-ci. Ni le PEA, ni le PEA-PME, ni le plan d’épargne retraite, ni l’assurance-vie, ni aucun autre plan français n’y figure — et rien n’est en cours pour les y faire figurer.

Une seconde porte existe, et elle est verrouillée sur le même droit. L’article 94(1) de la loi, dans sa définition de la fiducie étrangère exempte, vise à l’alinéa h)(ii)(D) : « (I) a Roth IRA, within the meaning of section 408A of the Internal Revenue Code of the United States, or (II) a plan or arrangement that was created after September 21, 2007, that is subject to that Code and that the Minister agrees is substantially similar to a Roth IRA ». Un mécanisme d’agrément ministériel existe donc, mais il exige que le plan soit soumis au code américain. Un PEA ne peut structurellement pas y prétendre.

La convention ne reconnaît pas davantage le PEA — et l’article 18 § 5 n’existe pas

Restait une piste conventionnelle. Elle est fermée, et il faut d’abord évacuer une erreur de renvoi qui circule. L’article 18 de la convention du 2 mai 1975 ne comporte que quatre paragraphes : pensions versées au titre d’un emploi antérieur au paragraphe 1, pensions de guerre au paragraphe 2, rentes au paragraphe 3, pensions alimentaires au paragraphe 4. Il n’existe pas d’article 18 § 5. La règle de portabilité de soixante mois, souvent citée sous ce numéro, est l’article 29 § 5. Le point a été vérifié sur deux sources officielles concordantes : le PDF consolidé publié par l’administration fiscale française, et la proclamation canadienne de l’avenant du 30 novembre 1995, qui porte « Paragraph 5 of Article 29 of the Convention shall be deleted and replaced by the following » et ne touche à l’article 18 que son paragraphe 2.

Cela dit, trois motifs indépendants excluent le PEA du champ de l’article 29 § 5.

• Les mots de portée sont « régime de pension », assortis de deux conditions cumulatives : des cotisations régulières antérieures, et un accord de l’autorité compétente reconnaissant l’équivalence avec un régime de pension. Un PEA n’a ni finalité retraite, ni lien avec un emploi, ni reconnaissance en tant que régime de pension.
• Les expressions « PEA », « plan d’épargne en actions » et « épargne en actions » ne figurent nulle part dans les trente pages du texte consolidé.
• L’article 18 ne peut structurellement pas atteindre un PEA : ses quatre paragraphes couvrent des pensions, des rentes et des pensions alimentaires. Les revenus d’un PEA sont des dividendes et des plus-values, qui relèvent des articles 10, 13 ou 21.

Un détail du texte confirme la direction. La seule extension que la convention donne à la notion de régime de pension va vers le bas, vers la sécurité sociale publique : « Aux fins du présent paragraphe, l’expression “régime de pension” comprend notamment les régimes de pension créés en vertu d’un système public de sécurité sociale ». Jamais vers l’épargne privée volontaire. Et l’avenant du 2 février 2010 n’a pas touché l’article 18 : il ne modifie que l’article 26, sur l’échange de renseignements, et l’article 28, sur l’extension territoriale.

Conséquence : imposition au fil de l’eau, exonération française sans effet

Notre conclusion : les dividendes, intérêts et plus-values réalisés à l’intérieur du PEA sont imposables au Canada selon le droit commun, année par année, au fur et à mesure de leur réalisation à l’intérieur du plan. C’est une inférence, et elle repose sur trois éléments dont chacun a été vérifié : le PEA n’est pas un mécanisme de retraite étranger au sens de l’article 6803 ; la convention ne lui reconnaît aucun statut ; et rien, dans la loi canadienne, ne fait obstacle à l’imposition d’un revenu au motif que l’État de la source l’exonère.

L’exonération française acquise au-delà de cinq ans est donc sans effet au Canada. Elle n’est qu’une modalité de droit interne français, et la stipulation conventionnelle qui aurait pu la relayer ne le fait pas : l’article 23 § 1 e) vise le cas où, « conformément à une disposition quelconque de la Convention », des éléments de revenu « sont exempts d’impôts au Canada ». Il vise une exemption conventionnelle, pas une exonération de droit interne français.

Le problème pratique que personne n’énonce : déclarer ce que votre teneur de compte ne vous dit pas

Voici la difficulté concrète, et elle est plus sérieuse que la charge fiscale elle-même. Pour déclarer au Canada les revenus réalisés dans le plan, il faut connaître, année par année, le montant des dividendes encaissés et le résultat de chaque cession interne. Or le teneur de compte français ne communique rien de tout cela. Il n’émet pas d’imprimé fiscal unique détaillé sur un PEA, parce que le PEA est précisément conçu pour ne produire aucun revenu déclarable tant qu’il n’y a pas de retrait. L’absence d’information n’est pas une négligence de l’établissement : c’est la logique du produit.

Le résident du Canada doit donc déclarer une matière imposable que personne ne lui calcule. En pratique, cela veut dire reconstituer soi-même, à partir des relevés d’opérations, le détail des encaissements et des cessions, avec les prix de revient. Sur un plan géré activement, ou sur un plan alimenté depuis quinze ans, ce travail est substantiel et il doit être fait chaque année. Il vaut la peine d’être anticipé : demander à l’établissement français un historique d’opérations complet avant le départ coûte un courriel et évite d’avoir à le réclamer plus tard, depuis l’étranger, sur un plan éventuellement transféré.

SITUATION
          Valeur du plan ..............................   150 000,00 $
          Dividendes encaisses dans le plan, 2,8 % ....     4 200,00 $ par an
          Un arbitrage en annee 3, plus-value de ......    12 000,00 $
          Retraits operes sur la periode ..............             0 $

        IMPOT CANADIEN, TAUX MARGINAL COMBINE DE 47,46 %
          Dividendes, pleinement imposables :
            4 200,00 x 47,46 %  ......................      1 993,32 $ par an
            sur cinq ans .............................      9 966,60 $

          Plus-value d'arbitrage, incluse a 50 % :
            12 000,00 x 50 %  ........................      6 000,00 $
            6 000,00 x 47,46 %  ......................      2 847,60 $
                                                         -----------
          IMPOT CANADIEN SUR CINQ ANS .................    12 814,20 $

        IMPOT FRANCAIS SUR LA MEME PERIODE
          Aucun retrait du plan, plan de plus de
          cinq ans, donc aucun impot francais .........             0 $

        INFORMATION RECUE DU TENEUR DE COMPTE FRANCAIS
          Imprime fiscal detaillant ces montants ......         aucun

L’Agence du revenu du Canada ne s’est jamais prononcée sur le PEA — et le faux ami à écarter

Nous avons cherché systématiquement dans la base des interprétations techniques de l’administration canadienne : « plan d’épargne en actions », « épargne en actions », « share savings plan France », « French share savings plan ». Aucun résultat. Le sigle « PEA » ne renvoie que des faux positifs sans rapport — équité salariale, frais d’exploration. Ce constat négatif est lui-même un résultat de recherche, et il doit figurer dans le guide plutôt que d’être comblé par une analogie.

Pas d’équivalent canadien du PFIC américain : l’article 94.1 et son critère d’objet

Le lecteur qui a fréquenté la fiscalité américaine pose ici une question précise : le Canada a-t-il un régime comparable à celui des passive foreign investment companies, qui frappe mécaniquement tout fonds étranger détenu par un contribuable américain et rend un OPCVM européen à peu près impossible à conserver ? La réponse est oui pour le principe, et non pour la mécanique — et cette différence est tout le sujet.

Premier point à poser : la convention ne protège pas contre ces régimes, elle les réserve expressément. L’article 29 § 1 a) : « Les dispositions de la présente Convention n’empêchent en rien : a) Le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes (partnership), une fiducie (trust), ou une “corporation étrangère affiliée contrôlée” dans laquelle il possède une participation ; ». C’est le pendant exact du paragraphe 1 b), qui préserve les articles 209 B et 212 du code général des impôts côté français. Chaque État a réservé son arsenal anti-report, et la convention ne neutralise ni l’un ni l’autre — le point est développé au chapitre 26.

Le régime canadien est l’article 94.1 de la loi, sur les biens d’un fonds de placement non-résident. Sa condition a) vise « une action du capital-actions d’une entité non-résidente (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une entité non-résidente visée par règlement) ou une participation dans une telle entité, ou une créance sur elle ». Sa condition b) exige que la valeur du bien découle principalement de placements de portefeuille. Et vient ensuite la charnière, celle qui fait toute la différence avec le régime américain.

Le terme exact est « considérablement », et non « sensiblement ». Beaucoup de sources francophones écrivent le second. Ce n’est pas le texte, et la différence de degré n’est pas anodine dans un critère qui se plaide.

L’inclusion, lorsque le régime s’applique, est un revenu imputé forfaitaire : l’alinéa f) retient le coût désigné du bien à la fin de chaque mois, multiplié par un douzième de la somme du taux d’intérêt prescrit et de deux pour cent ; l’alinéa g) en retranche le revenu réellement déclaré au titre du bien. Le taux prescrit pertinent est celui de l’article 4301 c) du règlement, c’est-à-dire le taux de base — moyenne des bons du Trésor à trois mois arrondie au point de pourcentage supérieur — et non le taux majoré applicable aux arriérés. Nous ne publions aucune valeur numérique de ce taux : nous n’avons pas pu la lire, la page administrative qui la porte étant inaccessible. Un chiffrage de l’inclusion de l’article 94.1 serait donc faux à un paramètre près, ce qui suffit à ne pas le publier.

Un dernier point de texte, et il est défavorable : l’exclusion des « entités non-résidentes visées par règlement » de l’alinéa a) est lettre morte. Nous avons recherché toutes les occurrences de « 94.1 » dans l’intégralité du règlement : il n’y en a qu’une, l’article 6900, qui ne vise que des biens hérités d’un défunt non-résident depuis cinq ans. Aucune entité n’a jamais été prescrite. Aucun OPCVM français, ni européen, n’est exclu par voie réglementaire. La protection ne peut donc venir que du critère d’objet — ou de la qualification du fonds lui-même.

Gerbro, 2016 : la seule jurisprudence moderne, et le contribuable a gagné

L’article 94.1 a été appliqué par le juge canadien une fois en trente ans dans une décision de fond moderne. C’est Gerbro Holdings Company c. La Reine, 2016 CCI 173, rendue le 22 juillet 2016 par la juge en chef adjointe Lucie Lamarre, dossiers 2012-739(IT)G et 2012-4194(IT)G. Les faits étaient parmi les plus défavorables qu’on puisse imaginer : des fonds spéculatifs constitués en sociétés aux îles Caïmans, aux Antilles néerlandaises et aux îles Vierges britanniques. L’administration avait ajouté au revenu 841 803 $ et 754 210 $ au titre de l’article 94.1. L’appel a été accueilli et les deux inclusions annulées.

Le critère retenu, au paragraphe 153 : « While the Motive Test is not a purely subjective test, a finding as to intention and the importance of an intention is a factual determination intrinsically linked to the evidence provided at trial […] The stated reasons must be objectively reasonable, taking into account the surrounding circumstances of the investments in the fund, notably the factors listed in paragraphs 94.1(1)(c) to (e). »

Les cinq principes dégagés au paragraphe 157 méritent d’être connus, parce qu’ils dessinent l’espace du contribuable : une raison fiscale non déclarée peut être inférée ; il peut y avoir plus d’une raison principale ; le test n’est pas un test sine qua non ; « It is improper to conclude that resulting tax savings automatically lead to the inference that obtaining those tax savings must have been a main reason for investing » ; et avoir choisi un véhicule non-résident plutôt qu’un autre, plus taxé, n’est pas déterminant en soi.

Le dispositif, au paragraphe 158 : « I conclude that, while tax deferral was an ancillary reason prompting Gerbro to invest in the Funds, none of its main reasons was tax deferral as contemplated in subsection 94.1(1). » Le jugement, 98 pages, a été lu intégralement le 8 août 2026 sur un hébergeur secondaire hébergeant le PDF officiel — la mention « Citation: 2016 TCC 173 » figure dans le document —, la base de jurisprudence canadienne usuelle étant inaccessible.

L’appel de la Couronne a été rejeté séance tenante avec dépens, par un arrêt 2018 CAF 197 du 25 octobre 2018, dossier A-354-16, juges Webb, Near et Gleason. Nous n’avons pas pu atteindre le texte officiel de cet arrêt : le sens du dispositif nous est connu par source secondaire uniquement, et nous le signalons plutôt que de le présenter comme vérifié.

Le point le plus protecteur : un fonds commun de placement français est une copropriété

Avant même d’en venir au critère d’objet, une objection préalable ferme le débat pour une partie des portefeuilles français, et elle vient de l’administration canadienne elle-même. L’interprétation technique 2001-0092025, du 23 octobre 2001, portant sur un fonds commun de placement à risques français, signée par le gestionnaire de la section des opérations internationales et des fiducies.

La portée pratique est considérable, et voici notre lecture. Si le porteur de parts est réputé détenir directement les actifs sous-jacents en copropriété, alors il n’a pas de participation dans une entité non-résidente. La condition a) de l’article 94.1 n’est pas remplie, et l’article 94.1 est sans objet. Il n’y a même pas lieu d’en venir au critère d’intention.

Trois réserves, qu’il serait malhonnête d’omettre.

• La décision vise un fonds commun de placement à risques, non un fonds commun de placement ordinaire relevant de la réglementation européenne des OPCVM. Le raisonnement repose sur la définition générique du fonds commun de placement en droit français, ce qui rend l’extension plausible, mais cette extension reste une inférence.
• L’administration réserve expressément sa position : « cette conclusion est émise sous réserve des termes du règlement adopté par le dépositaire et la société de gestion d’un FCPR, lesquels termes pourraient avoir pour effet de modifier notre conclusion ». La qualification dépend donc du règlement du fonds, document que personne ne lit et que tout le monde peut obtenir.
• Le document a vingt-cinq ans et porte la mention standard selon laquelle il peut ne plus représenter la position actuelle de l’administration.

Une confirmation récente existe, par analogie : la décision anticipée 2015-0605161R3, rendue en 2017 sur un fonds commun de placement luxembourgeois, retient la même logique — « The FCP is a contractual arrangement that is not a person or a taxpayer nor is it a partnership […] each investor has an undivided co-ownership interest in the underlying properties ». C’est la source la plus récente sur la question, et elle va dans le même sens.

Ce qui n’est pas protégé, et ce que nous ne savons pas

La SICAV française n’a jamais été qualifiée par l’administration canadienne. C’est une lacune réelle, et elle concerne une grande partie des portefeuilles français, la SICAV étant une société dotée de la personnalité morale — donc, a priori, exactement ce que l’article 94.1 vise à l’alinéa a). Les seules positions trouvées portent sur le Luxembourg et datent de 1997 : le document 9702063, du 3 février 1997 — « Il nous apparait raisonnable de croire qu’en général une des raisons principales pour les résidents du Canada d’acquérir des actions de SICAV du Luxembourg (exonérées d’impôt au Luxembourg) serait d’être assujettis à des impôts moins élevés sur les revenus de placements » — et le document 9717675, du 7 octobre 1997, dont la position officielle est « Question de faits ».

Il existe par ailleurs une doctrine officielle de qualification des entités étrangères, et elle est utilisable. Les Nouvelles techniques de l’impôt sur le revenu n° 38, du 22 septembre 2008, énoncent une approche en deux temps : « Determine the characteristics of the foreign business association under foreign commercial law ; Compare these characteristics with those of recognized categories of business associations under Canadian commercial law in order to classify the foreign business association under one of those categories. » Le même document nomme deux entités françaises : les sociétés par actions simplifiées sont des sociétés (« corporations for Canadian tax purposes ») et les sociétés en nom collectif des sociétés de personnes (« partnerships »). Position réaffirmée en 2015 puis en 2022, cette dernière fois avec un refus explicite de publier une liste — « The classification of a particular foreign entity or arrangement is to be determined on a case-by-case basis […] the CRA would not be in a position to publish and maintain an online list » — assorti de l’acceptation de statuer par décision anticipée.

Une tension mérite d’être signalée plutôt que masquée : le même document de 2008 classe les fonds d’investissement allemands parmi les fiducies, alors que le fonds commun de placement français est une copropriété. La distinction se défend — dans le Sondervermögen allemand la société de gestion détient le titre juridique, tandis qu’en droit français les porteurs détiennent en copropriété — mais cette explication est la nôtre, pas celle de l’administration canadienne. Elle montre surtout que la qualification se fait fonds par fonds, sur les documents constitutifs, et non par pays.

L’article 94 et le revenu étranger accumulé : pourquoi ils ne mordent pas

Deux autres régimes canadiens pourraient être invoqués contre un portefeuille français. Ni l’un ni l’autre n’atteint un particulier ordinaire, et il vaut mieux savoir pourquoi que de l’espérer.

L’article 94, sur les fiducies non-résidentes, répute la fiducie résider au Canada s’il existe, à un moment déterminé, un contribuant résident ou un bénéficiaire résident. Le contribuant est une personne « that […] has made a contribution to the trust » ; le contribuant rattaché exclut celui « all of whose contributions to the trust […] were made at a non-resident time » ; et le bénéficiaire résident exige cumulativement la résidence canadienne et l’existence d’un contribuant rattaché.

Deux protections en découlent pour l’expatrié français, et nous les présentons comme des inférences tirées de la lecture des définitions. D’abord, celui qui souscrit des parts d’OPCVM sur le marché n’est pas un contribuant au sens usuel : il achète un bien, il n’effectue pas un apport à une fiducie. Ensuite, s’il a constitué son épargne avant de devenir résident canadien, ses versements ont été faits « at a non-resident time » et il n’est pas contribuant rattaché. La chronologie protège, et c’est une raison de plus de dater ce que l’on détient au jour du départ.

Le régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens, est hors sujet en pratique. La définition de société étrangère affiliée du paragraphe 95(1) retient des seuils bas — un pourcentage d’intérêt d’au moins 1 % pour le contribuable, et d’au moins 10 % avec les personnes liées. Mais l’inclusion du paragraphe 91(1) ne vise que les actions d’une société étrangère affiliée contrôlée. Un résident du Canada détenant des parts d’un OPCVM français ouvert n’en aura jamais le contrôle. Les deux régimes sont d’ailleurs mutuellement exclusifs par construction — l’alinéa 94.1(1) a) écarte expressément la société étrangère affiliée contrôlée, et la Cour canadienne de l’impôt le confirme au paragraphe 117 de Gerbro : « I find that the FAPI rules and the OIFP Rules have different criteria for their application and that they cannot apply simultaneously. »

Reste une passerelle, l’article 94.2, qui peut réputer une fiducie commerciale non-résidente être une société étrangère affiliée contrôlée. Elle ne joue que si la juste valeur marchande des participations fixes détenues par le bénéficiaire et les personnes liées atteint au moins 10 % de la catégorie. Un particulier en est très loin.

Une dernière question se pose naturellement, et elle est probablement mal posée : les unités de compte d’un contrat d’assurance-vie français relèvent-elles de l’article 94.1 ? Nous n’avons trouvé aucune source, et nous ne publions rien d’affirmatif. Notre lecture est que la question ne se pose pas ainsi : en droit canadien, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne détient pas les actifs sous-jacents, il détient un contrat. Le régime pertinent est celui des polices non exonérées, c’est-à-dire l’imposition annuelle par accroissement de l’article 12.2, et non l’article 94.1. L’erreur naturelle — appliquer les deux — doublerait une imposition déjà lourde sur un fondement inexact.

Le T1135 : le seuil, ce qu’il couvre, et ce qui n’y figure pas

Le formulaire T1135, État des biens étrangers, est l’obligation déclarative canadienne qui vise le patrimoine resté en France. Trois paramètres décident de son application, et les trois sont contre-intuitifs pour un lecteur français.

Le dernier point est confirmé mot pour mot par l’administration canadienne dans l’interprétation 2024-1018491E5 : « the $100,000 test is applied to the “cost amount” of all specified foreign property of the taxpayer, computed in the aggregate […] the taxpayer will be required to report each specified foreign property the taxpayer holds, even though no particular specified foreign property has a “cost amount” exceeding $100,000. » Un contrat d’assurance-vie de 70 000 $ de coût et un PEA de 50 000 $ franchissent ensemble le seuil, et doivent alors être déclarés tous les deux.

Il n’existe pas de rubrique « assurance » sur le formulaire

Le point est régulièrement mal restitué, y compris dans des synthèses professionnelles. Nous avons lu le formulaire lui-même, dans sa version applicable aux années d’imposition 2015 et suivantes. Il comporte sept catégories, identiques en partie A et en partie B, et aucune ne mentionne l’assurance.

Cela ne veut pas dire que la police échappe à l’obligation. L’administration canadienne a répondu à la question, dans sa foire aux questions consacrée au T1135, et la réponse est nette.

Reste à savoir où la porter. La définition de bien étranger déterminé au paragraphe 233.3(1) comporte neuf alinéas — fonds et biens incorporels situés hors du Canada, biens corporels hors du Canada, actions d’une société non-résidente, participation dans une fiducie non-résidente, participation dans une société de personnes détenant de tels biens, droit sur une entité non-résidente, créance sur un non-résident, droit sur un bien étranger déterminé, biens convertibles en de tels biens. Les polices d’assurance n’y sont nommées dans aucun alinéa. L’inclusion passe nécessairement par l’un des alinéas généraux, mais l’administration affirme le résultat sans indiquer lequel. La catégorie 6, Other property outside Canada, est l’affectation retenue par la doctrine professionnelle canadienne, par élimination et sans source officielle. Nous la signalons comme telle.

Le piège du coût : deux enveloppes, deux comportements opposés face au seuil

Le T1135 se remplit au coût, pas à la valeur. Les colonnes de la partie B, pour les catégories 1 à 6, sont : description du bien, code pays, coût maximal atteint pendant l’année, coût à la fin de l’année, revenu brut, gain ou perte de disposition. Seule la catégorie 7 raisonne en juste valeur marchande. On en déduit souvent, un peu vite, que le coût est très inférieur à la valeur et que le seuil est donc rarement atteint. Pour un contrat d’assurance-vie apporté au Canada, c’est faux, et pour une raison qui tient au mécanisme le plus favorable de ce chapitre.

Le coût de base rajusté du contrat est rehaussé à sa juste valeur marchande le jour de l’arrivée par l’article 128.1(1). Et l’administration admet ce coût de base rajusté comme approximation raisonnable du cost amount à porter au T1135. En combinant les deux — et cette combinaison est notre lecture, non une position publiée —, le coût déclarable du contrat part égal à sa valeur le premier jour de la résidence canadienne. Le mécanisme qui protège du gain antérieur fait donc franchir le seuil déclaratif dès la première année.

Le PEA, lui, n’a aucune échappatoire lorsque le seuil est franchi. Il entre dans la définition de bien étranger déterminé par plusieurs voies simultanées : le compte-espèces relève de l’alinéa a), « funds or intangible property […] situated, deposited or held outside Canada » ; les titres relèvent de l’alinéa c) pour les actions de sociétés non-résidentes et de l’alinéa f) pour les droits sur une entité non-résidente. Et aucune des huit exclusions des alinéas j) à q) ne le couvre. La seule exclusion de type « enveloppe » est l’alinéa n), qui renvoie à la définition de fiducie exemptée du paragraphe 233.2(1), dont l’alinéa a) vise « a trust that is governed by a foreign retirement arrangement » — c’est-à-dire, on l’a vu, le compte de retraite individuel américain, et rien d’autre. Un PEA n’est ni un mécanisme de retraite étranger, ni même une fiducie.

Les sanctions fédérales, sur le texte

Le TP-1079.8.BE : une obligation québécoise neuve, applicable pour la première fois cette année

Jusqu’en 2025, le Québec ne demandait aucun état des biens étrangers : le T1135 fédéral était la seule obligation de cette nature. Le budget provincial du 25 mars 2025 a créé une déclaration québécoise autonome, le formulaire TP-1079.8.BE, en version 2025-12. Elle est due pour la première fois cette année, et aucun guide d’expatriation en français ne la mentionne à ce jour. Le lecteur déjà installé au Québec est donc susceptible de la découvrir après coup.

Le champ de la déclaration québécoise calque le fédéral. Les Renseignements additionnels du budget 2025-2026 du ministère des Finances du Québec l’écrivent en toutes lettres, à la section 4.4 : « Pour l’application du régime fiscal québécois, les biens étrangers désignés qui feront l’objet de la nouvelle obligation de déclaration seront essentiellement les mêmes que ceux prévus dans la législation fiscale fédérale, en y apportant les adaptations nécessaires. » Comme au fédéral, les polices d’assurance ne sont pas nommées dans l’énumération, et le raisonnement d’inclusion est le même — donc la même inférence, avec la même réserve.

Une réserve de fond, que nous n’escamotons pas : nous n’avons pas retrouvé le projet de loi portant cette mesure ni sa sanction. Le cliché du recueil des lois québécoises dont nous disposons, daté du 4 novembre 2025, ne contient pas encore les articles créant l’obligation. Seules la page de Revenu Québec et les documents budgétaires font foi à ce stade. La mesure est annoncée, décrite, chiffrée en pénalités et datée par l’administration provinciale elle-même ; son véhicule législatif exact reste à vérifier.

COUT TOTAL DES BIENS ETRANGERS DETERMINES
          Contrat d'assurance-vie, cout de base ......    220 000,00 $
          PEA, cout d'acquisition des titres .........    110 000,00 $
          Compte-titres ordinaire ....................     30 000,00 $
                                                         ------------
          Cout total .................................    360 000,00 $

        PENALITES QUEBECOISES, FORMULAIRE TP-1079.8.BE
          500 $ par mois, plafonne a 24 mois .........     12 000,00 $
          Double, demande peremptoire recue ..........     24 000,00 $
          Penalite supplementaire, omission > 24 mois :
            5 % de 360 000,00  .......................     18 000,00 $
                                                         ------------
          SOUS-TOTAL QUEBEC ..........................     42 000,00 $

        PENALITES FEDERALES, FORMULAIRE T1135
          Paragraphe 162(7), plafond de 100 jours ....      2 500,00 $
          Paragraphe 162(10), 500 $ x 24 mois ........     12 000,00 $
            moins le terme C, egal a la 162(7) .......     -2 500,00 $
            penalite 162(10) nette ....................      9 500,00 $
                                                         ------------
          SOUS-TOTAL FEDERAL, 24 MOIS ................     12 000,00 $

        TOTAL DES DEUX ADMINISTRATIONS
          42 000,00 + 12 000,00  .....................     54 000,00 $

        POUR MEMOIRE, PENALITE DE FAUX ENONCE
          Le plus eleve de 24 000,00 $ et de
          5 % de 360 000,00 = 18 000,00 $  ...........     24 000,00 $

Vérification de l’arithmétique de repli annoncée en note : 12 000 de pénalité mensuelle non doublée, plus 18 000 de pénalité de 5 %, plus 2 500 de sanction fédérale ordinaire, soit 32 500 $. L’écart entre les deux hypothèses — 21 500 $ — tient à deux paramètres qui ne dépendent pas du contribuable une fois l’omission constatée : la réception d’une demande péremptoire, et la qualification retenue au fédéral.

Garder, solder, ou racheter partiellement avant le départ

Les trois voies ci-dessous portent sur le contrat d’assurance-vie, qui est l’enveloppe la plus lourdement affectée. Aucune n’est bonne dans l’absolu, et le choix dépend de trois paramètres qui varient d’un dossier à l’autre : l’antériorité du contrat, l’écart entre les primes versées et la valeur, et la durée prévisible du séjour canadien. Nous les présentons en descriptif, pour que le lecteur puisse poser les bonnes questions à son assureur et à son conseil canadien.

Une remarque de méthode sur ces trois voies. Elles se comparent en chiffres, pas en principes, et le calcul se fait avant le départ parce qu’après il n’y a plus qu’une option. Le paramètre le plus discriminant n’est ni le montant du contrat ni son ancienneté : c’est la durée prévisible du séjour canadien. Sur trois ans, l’imposition annuelle cumulée reste modeste et la perte d’antériorité pèse davantage. Sur quinze ans, le rapport s’inverse largement, et la question du capital décès finit par dominer tout le reste.

Trois constats négatifs, et pourquoi ils figurent dans ce guide

Trois recherches systématiques n’ont rien donné. Ce sont des résultats, pas des lacunes, et ils commandent la conduite à tenir davantage que la plupart des règles exposées plus haut.

Dix phrases qu’on lit ailleurs et qui sont fausses

Ce qui se décide avant le départ, et dans quel ordre

Six actions, ordonnées par le rapport entre ce qu’elles coûtent et ce qu’elles évitent. Les trois premières sont matérielles et gratuites. Les trois dernières supposent un calcul.

• Faire attester la valeur du contrat d’assurance-vie à la date d’établissement de la résidence canadienne, ventilée par support. C’est le coût de base canadien pour toute la vie du contrat, il ne se reconstitue jamais, et son absence a coûté 39 528 $ sur le dossier chiffré au chapitre 11.
• Faire de même pour le PEA et le compte-titres — relevé de positions daté, avec la valorisation ligne par ligne et non le seul total. Et conserver le cours de change du jour, la règle de conversion applicable à une valeur d’entrée libellée en euros n’ayant pas été établie sur source officielle dans nos travaux.
• Demander un historique d’opérations complet du PEA avant le départ. Il servira à reconstituer, chaque année, les dividendes et les cessions internes qu’aucun imprimé fiscal français ne communiquera.
• Obtenir du fonds ou de la société de gestion le règlement de chaque support détenu en direct. La qualification canadienne d’un fonds commun de placement dépend de ses termes, l’administration l’a écrit en réservant expressément sa position.
• Chiffrer les trois voies sur le contrat — conserver, solder, racheter partiellement — sur la durée réellement prévisible du séjour, et non sur une durée d’affichage. Le paramètre décisif est cette durée.
• Poser la question du capital décès à un fiscaliste canadien, sur pièces, si le contrat représente une part significative du patrimoine transmissible. C’est le point que nous n’avons pas pu établir, et c’est celui qui porte les montants les plus élevés.

Une dernière observation, et elle vaut pour tout ce chapitre. Le droit exposé ici est écrit, lisible et vérifiable : la loi canadienne, son règlement, la loi québécoise et la convention ont été lus sur des sources officielles qui répondent. Ce qui manque n’est pas le droit, c’est son application à des produits français que personne n’a jamais soumis à ces administrations. Un contrat d’assurance-vie français relève, en droit canadien, d’un régime conçu pour des polices canadiennes, testé sur des polices britanniques et américaines, et dont l’administration qui l’applique dit elle-même ne pas savoir comment le faire fonctionner sur une police étrangère. Ce n’est pas une raison de renoncer : c’est une raison de documenter avant de partir, et de faire trancher plutôt que de supposer.

Au 8 août 2026, aucune doctrine administrative française ne dit ce que le fisc français fait d’un REER ou d’un CELI. Ni bulletin officiel des finances publiques, ni rescrit publié, ni réponse ministérielle, ni décision de justice ne traite du régime français de l’une ou l’autre de ces enveloppes. Nous avons cherché les quatre. Le mot « REER » figure une seule fois dans la doctrine française, et sur un tout autre sujet : l’exonération d’une retenue à la source française, que nous traitons en fin de chapitre. Le mot « CELI » n’y figure jamais. Ce constat est lui-même un résultat de recherche, et c’est le fait le plus important de ce chapitre.

Il commande tout le reste. Faute de position administrative, la question du traitement français d’un régime enregistré canadien ne se résout pas en citant une source : elle se reconstruit, texte après texte, dans un ordre qui n’est pas discrétionnaire. D’abord la forme juridique réelle de l’enveloppe en droit canadien, parce que ni le REER ni le CELI n’en ont une seule. Ensuite la qualification française de cette forme, par les articles 120, 9° et 123 bis du code général des impôts. Puis l’article de la convention du 2 mai 1975 sous lequel tombe le flux. Enfin le mécanisme d’élimination de l’article 23 § 2, qui décide de ce qui reste réellement à payer en France. Quatre maillons. Chacun est établi ci-dessous sur un texte que nous avons lu.

Le raisonnement tient. Ce n’est pas pour autant une position opposable, et une phrase du chapitre doit être lue comme un avertissement plutôt que comme une conclusion : sur le point le plus coûteux du dossier — la qualification conventionnelle d’un retrait de REER — personne n’a tranché, ni l’administration française, ni l’administration canadienne, ni le juge. Nous exposons les deux branches, nous chiffrons ce qui les sépare, et nous indiquons la seule voie de sortie qui existe. Nous ne choisissons pas à votre place, parce qu’aucun élément lu ne permet de le faire.

Le préalable que presque tout le monde saute : ces enveloppes n’ont pas une forme juridique, elles en ont trois

Ni le REER ni le CELI ne sont un type de contrat. Ce sont des régimes d’enregistrement fiscal qui viennent se greffer sur l’une de trois formes juridiques laissées au choix du souscripteur. Le mot « enregistré » ne décrit pas un contenant : il décrit un statut fiscal accordé par l’administration canadienne à un contenant qui, lui, reste un contrat de rente, une fiducie ou un dépôt bancaire.

Ce point paraît théorique. Il ne l’est pas. La France, on va le voir, qualifie ces enveloppes selon son propre droit fiscal et selon la forme réelle du contrat signé. Trois formes canadiennes donnent donc trois qualifications françaises, et avec elles trois régimes d’imposition et trois cases de déclaration qui ne se recouvrent pas. Un même client détenant deux REER ouverts chez deux établissements différents peut relever de deux régimes français distincts sans le savoir.

Le REER — paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu

La définition du « régime d’épargne-retraite » au paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu admet trois structures, et une seule des trois correspond à ce que la plupart des lecteurs imaginent.

Le CELI — paragraphe 146.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu

La symétrie est complète. L’« arrangement admissible » du paragraphe 146.2(1) prend lui aussi l’une de trois formes : un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur titulaire d’une licence, un contrat de rente conclu avec un fournisseur de rentes autorisé, ou un dépôt auprès d’un émetteur admissible, membre de l’Association canadienne des paiements ou caisse de crédit. Le texte a été lu le 8 août 2026 sur le site des lois fédérales canadiennes.

On observe, en clientèle, que les régimes « de placement » — ceux qui contiennent des fonds communs, des actions, des certificats de placement garanti — sont le plus souvent montés en fiducie, et que les CELI « d’épargne » d’une banque de détail sont des dépôts. C’est un constat de terrain, pas une règle de droit, et nous ne le chiffrons pas : la répartition réelle entre les trois formes sur le marché canadien n’a pas été établie et aucun pourcentage ne doit circuler à ce sujet. Un contrat se vérifie ; il ne se présume pas d’une statistique.

Le versant canadien : plafonds 2026, et ce que ces enveloppes coûtent réellement

Avant d’examiner ce que la France en fait, il faut savoir ce qu’elles sont chez elles. Les plafonds ci-dessous sont ceux publiés par l’Agence du revenu du Canada, lus le 8 août 2026 sur la page consacrée aux limites des régimes enregistrés.

Une régularité, utile à qui projette : le plafond REER d’une année égale le plafond des cotisations déterminées de l’année précédente. Les 33 810 $ de 2026 étaient le plafond MP de 2025. Le décalage est structurel, d’un an, et il permet de connaître le plafond REER de 2027 dès que le plafond MP de 2026 est publié.

À l’entrée, en cours de vie, à la sortie : l’économie de chaque enveloppe

Le REER fonctionne par déduction et report. Les cotisations sont déductibles du revenu canadien — c’est le régime organisé par l’article 146 de la loi canadienne, et cette déductibilité, apparemment technique, aura des conséquences conventionnelles majeures qu’on verra plus loin. Les revenus produits à l’intérieur du régime ne sont pas imposés au fil de l’eau. La totalité de ce qui sort est imposée à la sortie : capital et produits, sans distinction, sans abattement pour durée de détention, et sans le taux d’inclusion de 50 % qui s’applique aux gains en capital ordinaires. Le REER n’est pas une enveloppe d’exonération : c’est une enveloppe de différé. La nuance décidera plus tard de son sort face à l’article 123 bis du code général des impôts.

Le CELI fonctionne à l’inverse. Aucune déduction à l’entrée. En contrepartie, le Canada n’impose ni les revenus produits à l’intérieur, ni les retraits : l’exonération est intégrale et définitive. Elle explique le succès du produit sur le marché canadien, et elle expliquera plus loin l’essentiel de son coût français — pour qui revient en France, l’avantage canadien devient le problème.

Le CELIAPP et le REEE sont deux autres régimes enregistrés, l’un tourné vers l’acquisition d’un premier logement, l’autre vers le financement des études d’un bénéficiaire désigné. Nous leur consacrons une section entière plus bas, et elle dit surtout ce que nous n’avons pas établi. Anticipons la conclusion pour éviter toute lecture erronée du reste du chapitre : le raisonnement français exposé ici a été construit sur le REER et sur le CELI, dont les définitions ont été lues ; il n’est pas transposable au CELIAPP ni au REEE sans vérification de leur forme juridique et du caractère déductible de leurs versements.

Le départ du Canada : une bonne nouvelle qui n’en est pas tout à fait une

Le départ du Canada déclenche une disposition réputée : l’émigrant est réputé avoir cédé certains de ses biens à leur juste valeur marchande la veille de son départ, puis les avoir immédiatement rachetés au même prix. C’est l’article 128.1 de la loi canadienne, et le chapitre 11 lui est consacré. Aucune de nos quatre enveloppes n’y est soumise.

La liste des biens exclus, publiée par l’Agence du revenu du Canada, vise nommément les « registered retirement savings plans », les « registered retirement income funds », les « registered education savings plans », les « registered disability savings plans » et les « tax-free savings accounts », parmi d’autres régimes et arrangements. Le REER, le FERR, le REEE et le CELI sont donc à l’abri de l’impôt de départ. Ils sont également exclus de l’inventaire du formulaire T1161, cet état des biens détenus au départ que doit déposer tout émigrant dont la juste valeur marchande mondiale des biens excède 25 000 $ — obligation purement déclarative dont l’omission coûte 25 $ par jour de retard, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.

L’absence d’imposition au départ est réelle, et elle est souvent présentée comme une faveur. Elle n’en est pas une. Elle signifie seulement que le Canada reporte sa créance : le REER restera soumis à la retenue des non-résidents lorsqu’il sera liquidé, et le CELI, non imposé par le Canada, posera un problème entier de reconnaissance côté français. Ce sont les deux sujets du chapitre. L’un coûte 25 % à la source. L’autre coûte potentiellement l’intégralité du barème français sur des revenus que le titulaire croyait exonérés.

Le CELI d’un non-résident : ce que nous savons, et à quelle hauteur

Un non-résident peut conserver son CELI. Il ne peut plus y cotiser, et une cotisation faite en non-résidence expose à un impôt de 1 % par mois sur le montant cotisé. Cette information provient d’une source professionnelle, non administrative : la page de l’Agence du revenu du Canada consacrée au CELI détenu par un non-résident a été identifiée mais n’a pas pu être lue, les serveurs de l’administration canadienne ayant opposé un refus d’accès systématique à nos outils de consultation. Nous la donnons donc avec sa réserve, et elle se vérifie en deux minutes sur le site de l’Agence avant toute opération.

La question de savoir si les droits de cotisation continuent de s’accumuler pendant les années de non-résidence n’a pas été tranchée sur source officielle dans nos travaux. Elle a une portée pratique directe pour qui envisage un retour au Canada : elle décide de la taille de l’enveloppe reconstituable après le retour. Nous ne publions pas de réponse.

Premier maillon : la convention renvoie la France à son propre droit

Le point de départ français n’est pas le code général des impôts. C’est l’article 3 § 2 de la convention du 2 mai 1975, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant du 30 novembre 1995. Il règle une question que beaucoup de lecteurs supposent réglée dans l’autre sens.

Ni le REER ni le CELI ne sont définis dans la convention. Le renvoi joue donc pleinement : la France les qualifie selon son propre droit fiscal. Elle n’est tenue ni par la qualification canadienne, ni par le caractère « enregistré » de l’enveloppe, ni par l’exonération que le Canada accorde au CELI. La seconde phrase du paragraphe ajoute une précision qui aura son importance : le sens fiscal prime le sens civil. Un contrat que le droit civil canadien qualifie de fiducie sera lu par la France avec les yeux de son droit fiscal à elle, et l’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust en des termes volontairement fonctionnels.

Cette stipulation est la clef de voûte de tout le chapitre. Elle explique pourquoi l’exonération canadienne du CELI ne franchit pas la frontière, pourquoi l’étiquette « retraite » du REER ne produit aucun effet français automatique, et pourquoi la première question à poser porte sur la forme du contrat.

Deuxième maillon : la qualification française, forme par forme

Forme « fiducie » : un trust au sens de l’article 792-0 bis

La définition française du trust est reproduite ci-dessous. Elle a été confirmée mot pour mot par le Conseil d’État dans une décision de mars 2026, sur laquelle nous revenons parce qu’elle est à la fois plus utile et plus limitée qu’on ne le lit.

Un REER ou un CELI monté en fiducie entre dans cette définition. Nous l’inférons, et voici sur quoi : la définition est fonctionnelle, non nominaliste. Elle ne demande pas que l’objet s’appelle « trust », elle vise « l’ensemble des relations juridiques » présentant quatre traits — création par le droit d’un État autre que la France, un constituant, des biens placés sous le contrôle d’un administrateur, un ou plusieurs bénéficiaires. Un REER en fiducie réunit les quatre : le rentier constitue, la société de fiducie administre, le rentier et son conjoint sont bénéficiaires. Aucune source officielle française ne le dit du REER nommément. L’inférence est solide ; elle reste une inférence.

La confirmation indirecte existe, et elle est forte. Dans la décision n° 500318 du 13 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur un trust canadien. Le considérant 1 décrit le litige : « l’administration fiscale a établi au nom de Mme A..., au titre des années 2009 à 2011, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales […] à raison de l’inclusion […] de sommes qui lui ont été versées au cours de ces années par un trust de droit canadien et que l’administration a regardées comme des produits imposables sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des impôts ».

Forme « contrat de rente » : un contrat souscrit hors de France

Un REER ou un CELI souscrit sous forme de contrat de rente auprès d’un assureur canadien relève, côté français, de la catégorie des contrats d’assurance ou de capitalisation souscrits hors de France. Nous l’inférons de la forme juridique canadienne elle-même, telle que la retient le paragraphe 146(1) a) de la loi : un contrat conclu avec une personne « autorisée […] à exploiter au Canada un commerce de rentes ». Il n’y a pas de fiducie ; il n’y a donc pas de trust au sens de l’article 792-0 bis. Aucune source officielle française ne qualifie expressément un contrat de rente REER.

Le rattachement précis de cette forme au régime français des contrats souscrits hors de France — et donc les modalités exactes d’imposition de ses produits — n’a pas été établi. C’est la forme la moins documentée des trois, et c’est aussi la plus rare en pratique ; elle n’en existe pas moins, et un client qui a converti son REER en rente auprès d’un assureur canadien est exactement dans ce cas.

Forme « dépôt » : un compte ouvert à l’étranger, et rien de plus

Un REER ou un CELI constitué par dépôt auprès d’une banque canadienne est, côté français, un compte ouvert à l’étranger au sens de l’article 1649 A du code général des impôts. Rien d’autre. Nous l’inférons de la forme canadienne elle-même — « un montant à titre de dépôt auprès d’une succursale ou d’un bureau au Canada » d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements. Il n’y a ni fiducie ni contrat d’assurance : il n’y a qu’un dépôt bancaire, revêtu d’un statut fiscal canadien sans portée en France.

Troisième maillon : ce qui est imposé pendant la vie de l’enveloppe, et quand

Un REER de placement produit chaque année des dividendes, des intérêts, des plus-values. Un CELI aussi. Rien n’en sort. La question qui décide du coût réel pour un résident de France est celle-ci : ces revenus sont-ils imposés en France au fil de l’eau, ou seulement le jour où le titulaire retire quelque chose ? La réponse de principe est « à la sortie ». Elle est assortie de deux réserves, dont l’une peut la renverser entièrement.

Le principe : l’article 120, 9° impose les produits distribués, et le mot commande tout

Le mot qui commande est « distribués ». Tant que les revenus restent capitalisés dans le REER ou dans le CELI, il n’y a pas de produit distribué, et le 9° de l’article 120 ne mord pas. La capitalisation interne n’est donc pas imposée au fil de l’eau sur ce fondement. C’est un report, obtenu par la lettre du texte et non par une faveur.

Le Conseil d’État l’a confirmé sur le terrain voisin de la disponibilité, dans la même décision n° 500318 du 13 mars 2026, y compris pour la période antérieure à 2011. Le considérant 3 énonce que « les produits d’un trust ne pouvaient être soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que si le contribuable en avait la disposition effective », lu en combinaison avec l’article 12 du même code. Ce qui reste enfermé dans l’enveloppe, hors de portée du titulaire, échappe à l’imposition immédiate.

Cette lecture n’est pas une astuce d’interprétation : c’est celle du juge suprême de l’impôt, sur un trust canadien, en 2026. Elle est aussi la meilleure raison de ne pas convertir mécaniquement un régime canadien de fiducie en machine à imposition annuelle. Ce qui suit explique pourquoi elle ne suffit pas.

Première réserve, et elle est décisive : l’article 123 bis

L’article 123 bis du code général des impôts est le dispositif français d’imposition des revenus non distribués d’entités étrangères à régime fiscal privilégié. Il a été lu dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, issue de l’article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Trois de ses paragraphes intéressent directement un REER ou un CELI monté en fiducie.

Le raisonnement s’enclenche mécaniquement pour un régime monté en fiducie. Le titulaire verse en fiducie, donc il est constituant au sens de l’article 792-0 bis ; la condition de détention de 10 % est présumée remplie par le a) du paragraphe 4 ter, et la présomption ne se combat pas en invoquant le seul caractère irrévocable du régime. L’actif d’un REER de placement est constitué de valeurs mobilières, de dépôts ou de créances : la condition de composition est remplie sans discussion. Il reste une seule condition, et c’est le vrai verrou.

Le paragraphe 4 bis est la clause de sauvegarde, et c’est ici qu’une lecture trop rapide se paie. Ce paragraphe organise deux régimes de preuve et non un seul. Son premier alinéa, le plus favorable, exige de l’État d’établissement deux conventions cumulativement : une convention d’assistance administrative « ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE. Le Canada n’a que la première. L’annexe BOFiP BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025, porte le Canada à « oui » en échange de renseignements et à « non » en assistance au recouvrement, pour les quatre catégories d’impôts. Deux éléments corroborent : la convention du 2 mai 1975 ne comporte aucun article d’assistance au recouvrement — son article 26 traite de l’échange de renseignements, son article 25 de la procédure amiable —, et le Canada a écarté par réserve les articles 11 à 16 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui sont précisément la section du recouvrement.

La conséquence est défavorable, et elle doit être écrite comme telle : le premier alinéa est fermé au Canada. C’est le second alinéa qui s’applique, et il ne demande pas la même chose. Le premier pose une condition négative : il suffit que le montage artificiel ne soit pas caractérisé, donc de réfuter ce que l’administration avance. Le second exige du contribuable une démonstration positive : établir que la détention « a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». La différence n’est pas de degré, elle est de nature, et elle se paie en pièces à produire plusieurs années après les faits. La démonstration complète — texte intégral des deux alinéas, ligne du Canada dans l’annexe, limites de notre vérification — figure au chapitre 26.

Ce que devient la défense en pratique. Un REER ou un CELI ouvert pendant une période de résidence canadienne effective, pour se constituer une retraite ou une épargne de précaution, reste un dossier défendable : son objet et son effet principaux sont l’épargne d’un résident du Canada dans le régime enregistré de son pays de résidence, non la localisation de revenus dans un État à régime privilégié. Mais ce n’est plus une objection à opposer, c’est une preuve à apporter. Nous l’inférons de la lecture littérale du second alinéa appliquée à une situation où l’enveloppe préexiste à l’installation en France et n’a aucune fonction d’évitement.

Seconde réserve : la forme retenue change la réponse, et le paradoxe qui en découle

Le report de l’article 120, 9° ne joue que s’il y a un trust. Un régime canadien qui n’est pas monté en fiducie n’a pas de trust, donc pas de report sur ce fondement, et retombe dans le régime de droit commun de la catégorie dont relèvent ses revenus.

Quatrième maillon : le retrait de REER, et la question que personne n’a tranchée

Le jour où le titulaire retire des sommes de son REER en étant résident de France, deux administrations ont un droit d’imposer, et la convention règle leur concours. Encore faut-il savoir sous quel article le retrait tombe. Trois qualifications sont concevables. Une seule est favorable, et personne n’a dit laquelle s’applique.

Première branche : l’article 18 § 1, et la condition de rattachement à l’emploi

Cette rédaction contient une condition que presque toutes les sources en ligne omettent. L’article 18 § 1 franco-canadien n’attribue l’imposition exclusive à l’État de la source que pour les pensions « versées au titre d’un emploi antérieur ». C’est une condition de rattachement à l’emploi. Elle est absente du modèle de convention de l’OCDE, et elle est absente de l’article 18 de la convention franco-américaine de 1994 — deux textes dont on trouve en ligne des commentaires transposés sans précaution au cas canadien.

Un REER individuel n’est pas versé au titre d’un emploi antérieur. C’est un plan d’épargne personnel, alimenté par le rentier lui-même, dont les droits de cotisation dérivent du revenu gagné mais qui n’est servi par aucun employeur et ne procède d’aucun contrat de travail. Nous l’inférons de la lecture littérale de l’article 18 § 1, confrontée à la nature juridique du REER telle que la définit le paragraphe 146(1) de la loi canadienne : un contrat entre un particulier et un émetteur.

Une nuance change la réponse pour une partie des lecteurs, et il serait fautif de ne pas la porter. Un REER collectif mis en place par un employeur, ou un REER alimenté par transfert d’un régime de pension agréé d’employeur, présente un rattachement à l’emploi bien plus net. Le raisonnement exposé ci-dessus ne lui est pas transposable tel quel : ce qui plaide contre la qualification de pension pour un plan personnel plaide dans l’autre sens pour un régime né d’un contrat de travail. Distinguer les deux cas est obligatoire, et cela suppose de savoir d’où viennent les sommes logées dans le régime — ce qu’un relevé de compte ne dit jamais et qu’un historique de cotisations dit toujours.

Un mot pour éviter une confusion fréquente. L’article 18 § 1 attribue l’imposition exclusivement à l’État de la source, à rebours du modèle de l’OCDE qui retient l’État de résidence. Une pension française versée à un résident du Canada n’est donc imposable qu’en France. C’est l’une des stipulations les plus structurantes du texte pour un retraité, et le chapitre 23 lui est consacré. Elle n’a rien à voir avec la question traitée ici, qui porte sur un flux allant du Canada vers la France.

Deuxième branche : l’article 18 § 3, et ce qu’une rente est vraiment

Un REER converti en rente auprès d’un assureur canadien, ou souscrit dès l’origine sous forme de contrat de rente, correspond à cette définition : somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, en échange d’une contrepartie pleine et suffisante. Nous l’inférons de la confrontation littérale des deux textes. En revanche, un retrait forfaitaire d’un REER, ou un retrait ponctuel d’un FERR, n’est pas une rente : il n’y a ni périodicité ni échéances fixes.

Une différence de rédaction, minuscule à l’œil et considérable en effet, sépare le paragraphe 3 du paragraphe 1. Le paragraphe 1 écrit « ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent ». Le paragraphe 3 écrit « sont imposables dans l’Etat d’où elles proviennent », sans le « ne… que ». L’imposition dans l’État de résidence n’est donc pas écartée pour les rentes. Double imposition potentielle, corrigée par un crédit — et c’est le mécanisme du crédit qui fera toute la différence.

Troisième branche : l’article 21, et la stipulation qui vise le REER sans le nommer

Le paragraphe 3 est la stipulation la plus opérationnelle de tout ce chapitre, et nous ne l’avons vue commentée nulle part. Le paragraphe 2 plafonne à 15 % l’impôt de l’État de la source sur les revenus d’une fiducie. Le paragraphe 3 retire de la notion de fiducie « un arrangement en vertu duquel les contributions versées à la fiducie sont déductibles aux fins de l’imposition dans un Etat contractant ».

Les cotisations à un REER sont déductibles au Canada : c’est la définition même du régime, organisée par l’article 146 de la loi canadienne. Il en résulte, si l’on lit le paragraphe 3 littéralement, qu’un REER en fiducie n’est pas une fiducie au sens de l’article 21, et que le plafond de 15 % ne lui est pas applicable. Le Canada peut alors prélever au taux de droit commun. Nous l’inférons de la confrontation du texte conventionnel et du caractère déductible des cotisations ; aucune note technique canadienne ou française confirmant cette lecture n’a été lue, et elle mériterait d’être recherchée dans les notes explicatives du ministère des Finances du Canada sur le protocole de 1987.

Le mécanisme d’élimination : pourquoi la qualification vaut très cher

L’article 23 § 2 a) de la convention règle la façon dont la France élimine la double imposition sur les revenus de source canadienne. Il institue deux crédits, pas un. Et la différence entre les deux est exactement la différence entre payer 25 % et payer le barème français.

Toute la mécanique tient dans la liste du ii). Un revenu qui y figure ouvre droit à un crédit égal à l’impôt canadien. Un revenu qui n’y figure pas ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français. Le paragraphe 3 de l’article 18 y figure. L’article 21 y figure. Le paragraphe 1 de l’article 18 — les pensions versées au titre d’un emploi antérieur — n’y figure pas.

Branche « pension » — article 18 § 1, absent de la liste du ii)\nCrédit = impôt français correspondant au revenu\nSolde français dû à raison du retrait = 0\n\nBranche « rente » ou « autres revenus » — articles 18 § 3 et 21, visés par le ii)\nCrédit = impôt canadien effectivement supporté à titre définitif, dans la limite de l’impôt français correspondant\nSolde français dû à raison du retrait = impôt français correspondant − impôt canadien effectivement supporté, s’il est positif

Ce que l’écart coûte, poste par poste

Le chiffrage ci-dessous porte sur un cas simple, volontairement dépouillé, pour que l’écart entre les deux branches apparaisse seul. Les hypothèses sont posées d’abord, et elles engagent la lecture du résultat.

Le coût total se lit en additionnant les deux premières colonnes utiles. Dans la branche « pension », il est de 50 000 $ dans les quatre hypothèses : seule l’imposition canadienne subsiste, et le taux effectif global reste à 25 %. Dans la branche « rente ou autres revenus », il monte à 60 000 $, 80 000 $ ou 90 000 $ selon le taux moyen français — soit un taux effectif global de 30 %, 40 % ou 45 %. Le contribuable supporte, dans cette branche, le plus élevé des deux impôts, pas le moins élevé.

Le fractionnement ne réduit pas l’impôt canadien : la retenue de la partie XIII s’applique au même taux de 25 % à chaque versement, quel qu’en soit le montant, et il n’existe pas de barème progressif pour un non-résident. Il agit sur le seul paramètre français, le taux moyen du foyer, en étalant le revenu sur plusieurs années d’imposition. Le levier est donc entièrement français, et il est disponible même sans réponse à la question conventionnelle.

Le taux canadien : 25 %, sans réduction, et la France est une exception

Le texte conventionnel ne comporte aucun plafond de taux sur les pensions. L’article 18 § 1 dit « ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent » et s’arrête là. L’article 18 § 3 dit « sont imposables dans l’Etat d’où elles proviennent » et s’arrête là. Aucune phrase du type « l’impôt ainsi établi ne peut excéder X p. cent », alors que les articles 10, 11 et 12 en comportent une pour les dividendes, les intérêts et les redevances. La vérification a été faite sur les pages 16 et 17 du document officiel.

Faute de plafond conventionnel, le Canada applique son taux de droit commun de la partie XIII, soit 25 %. Et l’article 21 § 3, examiné plus haut, ferme la dernière porte : en excluant de la notion de fiducie les arrangements à contributions déductibles, il retire au REER le bénéfice du plafond de 15 % que le paragraphe 2 réserve aux revenus de fiducie. Deux verrous indépendants conduisent au même chiffre.

La singularité française est nette, et elle est cohérente avec le texte. Un tableau professionnel de taux de retenue applicables aux non-résidents, arrêté au 30 juin 2015 et publié par un cabinet d’audit, porte pour la France, en colonne consacrée aux pensions et rentes, la valeur unique 25 % — là où la quasi-totalité des autres pays conventionnés portent « 15/25 », c’est-à-dire un taux réduit de 15 % pour les paiements périodiques et 25 % pour les versements forfaitaires. C’est une source secondaire, et elle a plus de dix ans : nous la citons comme corroboration, pas comme fondement. Le fondement est le texte conventionnel lui-même, qui ne plafonne rien.

Le chapitre 5 expose cette singularité dans son contexte, article par article, avec le détail des plafonds que la convention prévoit ailleurs et l’économie du protocole de 1987 qui a introduit le paragraphe 3 de l’article 21. Nous n’en avons repris ici que ce qui commande le calcul d’un retrait.

La voie de sortie : le rescrit de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Il existe une manière de sortir de l’incertitude, et une seule : demander à l’administration fiscale française de prendre position sur une situation de fait décrite par le contribuable, avant l’opération. C’est le mécanisme du rescrit, organisé par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, et c’est la voie que nos travaux désignent comme la seule pertinente pour trancher la qualification conventionnelle d’un retrait de REER.

Le raisonnement est celui-ci. Il n’existe aucune doctrine, donc rien à invoquer. Il n’existe aucune jurisprudence sur le REER, donc rien à transposer. La question ne se résoudra pas par une lecture plus fine du texte, puisque le texte est clair et que c’est son application au REER qui ne l’est pas. Reste à obtenir une position. Un rescrit obtenu sur une situation décrite complètement et sincèrement engage l’administration : il transforme un raisonnement en garantie.

Nous ne présentons pas le rescrit comme une formalité. C’est une démarche exigeante, dont la réponse peut être défavorable, et qui fige alors une position que l’on aurait peut-être préféré ne pas provoquer. La décision de la déposer s’apprécie au regard de l’enjeu : sur un régime de 60 000 $ liquidé en une fois par un foyer dont le taux moyen restera sous 25 %, la question est sans objet financier et le rescrit est un coût inutile. Sur un régime de plusieurs centaines de milliers de dollars détenu par un foyer fortement imposé, l’écart entre les deux branches dépasse ce que coûte n’importe quelle procédure.

Une piste subsidiaire mérite d’être signalée, parce qu’elle est moins engageante : les notes explicatives du ministère des Finances du Canada sur l’avenant du 16 janvier 1987 — celui qui a introduit le paragraphe 3 de l’article 21 — et la pratique de l’autorité compétente canadienne. Nous ne les avons pas lues. Elles ne lieraient pas l’administration française, mais elles éclaireraient l’intention des négociateurs sur un texte dont personne ne commente la portée.

Le CELI : le sujet le plus piégeux du dossier

Le Canada exonère intégralement le CELI. Ni les revenus produits à l’intérieur, ni les retraits n’y sont imposés. La question tient en une phrase : la France reconnaît-elle cette exonération ?

Non. Et il importe de savoir sur quoi ce « non » repose, parce que la plupart des lecteurs le rencontreront ailleurs sous la forme d’une affirmation sans démonstration, ce qui les conduira soit à ne pas la croire, soit à la croire pour de mauvaises raisons. Ce « non » n’est pas déduit du silence des textes : il est fondé sur trois éléments positifs, tous lus.

Premier élément — le renvoi de l’article 3 § 2. La convention renvoie au droit fiscal de l’État qui l’applique pour tout terme qui n’y est pas défini. Le CELI n’est défini nulle part dans la convention de 1975. La France le qualifie donc selon son propre droit. Une exonération accordée par le droit interne canadien n’est pas une qualification conventionnelle : elle n’a d’effet que dans l’ordre juridique canadien. Ce premier point est lu sur le texte, et il suffirait presque à lui seul.

Deuxième élément — l’absence de toute clause d’exonération réciproque. La convention de 1975 contient une seule stipulation par laquelle un État s’engage à respecter une exonération accordée par le droit interne de l’autre, et elle est étroite. C’est l’article 18 § 2, sur les pensions et allocations de guerre.

L’existence même de cette clause démontre que la réciprocité d’exonération devait être stipulée pour exister. Les rédacteurs l’ont écrite pour les pensions de guerre, et pour elles seules. Elle ne se présume donc pas ailleurs. C’est un argument a contrario classique, dont la prémisse est un texte lu et dont la conclusion reste une inférence — mais une inférence dont on voit mal ce qui pourrait la renverser, puisque l’alternative consisterait à soutenir qu’une exonération réciproque non écrite vaut autant qu’une exonération réciproque écrite.

Troisième élément — l’article 21 organise l’inverse d’une exonération. Les revenus non expressément mentionnés d’un résident de France provenant du Canada « peuvent être imposés dans l’Etat d’où ils proviennent » — paragraphe 2 —, et ils sont pris en compte en France avec un crédit limité à l’impôt payé au Canada par le ii) de l’article 23 § 2 a). Or le Canada ne prélève rien sur un CELI. Le crédit est donc nul, et la France impose en totalité. Les textes sont lus ; l’enchaînement est notre lecture.

Ce qui reste réellement ouvert sur le CELI : trois questions, et aucune n’est théorique

Un — imposition annuelle ou à la sortie ? La réponse dépend de la forme de l’enveloppe et de l’applicabilité de l’article 123 bis. Un CELI en fiducie hors du champ de l’article 123 bis bénéficie du report de l’article 120, 9°. Un CELI en fiducie dans le champ de l’article 123 bis est imposé chaque année. Un CELI en dépôt produit des intérêts imposables au fil de l’eau en droit commun. Le point n’est pas tranché.

Deux — un CELI est-il soumis à un « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A ? L’exonération totale plaide fortement pour le oui, et c’est bien ce qui rend le CELI plus exposé que le REER. Nous ne l’avons pas établi sur source, et il serait imprudent de tenir pour acquis un point qui déclenche à lui seul l’imposition annuelle.

Trois — les prélèvements sociaux. Le régime des produits d’un CELI au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’a pas été établi. Nous ne publions aucun taux, aucune assiette et aucune règle d’assujettissement à ce titre. C’est une lacune que le lecteur doit connaître, parce qu’elle peut ajouter une charge substantielle aux chiffrages ci-dessous.

Ce que coûte un CELI conservé après le retour, poste par poste

Une observation, contre-intuitive, mérite d’être posée pour éviter un contresens fréquent. Sur la période, l’impôt total est le même que l’imposition intervienne chaque année ou à la sortie, si le taux moyen reste stable : 30 % de 57 629 $ font 17 289 $ dans les deux cas. Ce que la question de l’article 123 bis change n’est pas le montant total : c’est le moment où il est dû, et la charge de trésorerie qui va avec.

Cette charge n’est pas anodine. Dans la branche annuelle, le titulaire paie un impôt français sur un revenu qu’il n’a pas encaissé, prélevé sur d’autres ressources, et il doit déclarer chaque année un revenu de source étrangère que l’établissement canadien lui communique sous une forme sans correspondance avec les catégories françaises — le CELI étant exonéré au Canada, aucun feuillet fiscal canadien n’en récapitule les produits. La difficulté est autant pratique que juridique.

Faut-il alors liquider le CELI avant de devenir résident de France ? C’est une décision à instruire, pas une recommandation à appliquer en bloc. L’enveloppe perd son intérêt dès l’installation en France, elle devient déclarable, et son régime français est incertain sur les modalités. Mais la liquidation elle-même peut avoir un coût selon le moment où elle intervient et selon la résidence du titulaire à cette date, et le calendrier optimal n’a pas été établi dans nos travaux. La question se traite avec les dates réelles du dossier, pas avec une règle générale.

CELIAPP et REEE : ce que nous ne savons pas, et la méthode qui vaut quand même

Cette section est courte, et elle l’est pour une raison qui vaut d’être dite. Le raisonnement français développé dans ce chapitre a été construit sur deux définitions lues, celle du REER au paragraphe 146(1) de la loi canadienne et celle du CELI au paragraphe 146.2(1). Les définitions du CELIAPP et du REEE n’ont pas été lues dans nos travaux. Nous ne transposons donc rien.

Ce n’est pas une précaution de style. La chaîne d’analyse française part de la forme juridique de l’enveloppe, et bifurque ensuite selon le caractère déductible ou non des versements. Ces deux paramètres décident, pour le REER et le CELI, de la qualification française, de l’applicabilité de l’article 123 bis, de l’application ou non du plafond conventionnel de 15 % et de la case de déclaration. Appliquer les conclusions du REER au CELIAPP parce que les deux sont « enregistrés » serait précisément l’erreur que la première section de ce chapitre dénonce.

Les obligations déclaratives françaises : ce qui se déclare, sur quel formulaire, et ce que coûte l’oubli

C’est la partie du chapitre où l’incertitude juridique cesse d’être une excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ouvertes plus haut, les enveloppes canadiennes se déclarent. Le coût d’une déclaration inutile est nul. Le coût d’une omission ne l’est pas.

Le formulaire s’intitule, mot pour mot : « Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». C’est le formulaire n° 3916-3916 bis, lu sur le site de l’administration fiscale le 8 août 2026. Son intitulé décrit exactement les trois formes que peuvent prendre un REER et un CELI.

Deux textes le fondent. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts impose la déclaration des comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » hors de France par les personnes physiques domiciliées en France ; ses modalités figurent aux articles 344 A et 344 B de l’annexe III et sa doctrine au bulletin officiel BOI-CF-CPF-30-20. L’article 1649 AA vise séparément les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France.

Une précision d’honnêteté sur ce que nous ne publions pas. Le délai de reprise allongé dont dispose l’administration en cas de compte étranger non déclaré — article L. 169 du livre des procédures fiscales — n’a pas été vérifié dans nos travaux, et nous ne publions aucune durée. Le mécanisme existe ; sa durée exacte se lit sur le texte, et elle doit y être lue avant de calculer le nombre d’années d’amende exposées. Le chapitre 28 traite l’ensemble du dispositif déclaratif, français et canadien, avec le formulaire T1135 et l’échange automatique de renseignements.

La déclaration de trust de l’article 1649 AB, et pourquoi elle ne pèse pas sur vous

L’article 1649 AB du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 14 février 2020, met l’obligation déclarative à la charge de l’administrateur du trust, non du constituant ni du bénéficiaire. Sont visés les trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comportent un bien situé en France. C’est une lecture importante pour un titulaire de REER en fiducie : il n’est pas le débiteur de cette obligation.

Une exclusion existe, et sa portée mérite d’être décrite exactement. Le bulletin officiel BOI-DJC-TRUST, § 160, écarte de l’obligation « les administrateurs, lorsqu’ils sont soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative […] des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises ».

La seule bonne nouvelle du dossier : un REER qui détient des titres français peut être exonéré de retenue française

Le cas est fréquent et presque jamais traité. Un Français installé au Canada fait gérer son REER sur des supports internationaux ; le régime détient des actions françaises cotées, ou des obligations françaises. Ces revenus subissent en principe la retenue à la source française. Ils peuvent en être exonérés, et le texte le prévoit nommément.

Le fondement est l’article 29 § 7 b) et c) de la convention, dans sa rédaction issue de l’article 20 de l’avenant du 30 novembre 1995. La doctrine française qui l’applique est le bulletin officiel BOI-INT-CVB-CAN-20, consulté le 8 août 2026, et son paragraphe 40 vise nommément les REER, les FERR et les fiducies régies par un régime de pension agréé. C’est, à notre connaissance, la seule occurrence du mot « REER » dans la doctrine administrative française — et elle ne porte pas sur son régime d’imposition, mais sur son droit à l’exonération d’une retenue.

Les modalités sont décrites aux paragraphes 70, 80 et 140 du même bulletin : formulaires 5001 pour les dividendes et 5002 pour les intérêts, CERFA 12816 ; attestation selon les modèles BOI-FORM-000079 et 000080 pour les dividendes des organismes de retraite, BOI-FORM-000081 et 000082 pour les intérêts, le papier libre étant admis ; et surtout visa obligatoire de l’administration fiscale canadienne. C’est une démarche à faire faire par le teneur de compte canadien, pas par le titulaire lui-même — nous l’inférons de la nature des attestations exigées, qui portent sur l’organisme et non sur la personne.

L’article 29 § 5 : soixante mois de portabilité, et ce qu’il ne dit pas

Une stipulation de la convention permet, sous conditions, de faire traiter fiscalement dans un État les cotisations versées à un régime de pension reconnu dans l’autre. Elle est fréquemment invoquée, souvent sous un mauvais numéro, et elle est plus étroite qu’on ne le lit.

Trois réserves, et elles restreignent beaucoup la portée de la stipulation pour un titulaire de REER. La première est la condition b) : l’autorité compétente doit convenir que le régime correspond de façon générale à un régime reconnu dans l’État d’accueil. Ce n’est pas automatique, et les modalités pratiques de cet accord n’ont pas été établies dans nos travaux. La deuxième est l’accord d’autorité compétente qui liste les régimes reconnus : il existe, il a été identifié, et il n’a pas pu être lu. La troisième est la plus directe : nous n’avons pas établi qu’un REER individuel soit un « régime de pension » au sens de ce paragraphe. La difficulté est la même que pour l’article 18 § 1, et elle a la même origine — un plan d’épargne personnel n’est pas spontanément un régime de pension.

Ce qui est acquis, ce qui reste ouvert

Cette liste est longue, et nous ne cherchons pas à la raccourcir. Elle est la raison même pour laquelle ces dossiers se traitent sur pièces, avec un praticien de chaque côté de l’Atlantique : aucune des questions ouvertes ci-dessus ne se résout par une lecture plus attentive de ce chapitre, et toutes ont une réponse dans un dossier particulier — la forme du contrat, l’origine des cotisations, les dates, les montants.

Les questions à traiter avant, pas après

Ce chapitre se referme sur une liste opérationnelle plutôt que sur une conclusion. Chacune de ces questions a une réponse documentaire, et chacune devient beaucoup plus difficile à documenter après le retour en France.

• Quelle est la forme juridique de chaque enveloppe ? Fiducie, contrat de rente ou dépôt. La réponse est sur la convention d’adhésion, et elle décide de tout le reste.
• D’où viennent les sommes logées dans le REER ? Cotisations personnelles, cotisations d’employeur à un régime collectif, transfert d’un régime de pension agréé. C’est le seul élément susceptible de faire basculer la qualification conventionnelle, et il se reconstitue à partir des avis de cotisation canadiens.
• Le régime a-t-il été ouvert avant l’installation en France, et pour quelle finalité ? C’est ce que le second alinéa du 4 bis de l’article 123 bis oblige à démontrer positivement, le premier alinéa étant fermé au Canada faute de convention d’assistance au recouvrement.
• Quel sera le taux moyen d’imposition française de l’année du retrait ? Au-dessous de 25 %, la question de qualification est sans enjeu financier. Au-dessus, chaque point coûte.
• Le REER détient-il des titres français ? Si oui, l’exonération de retenue de l’article 29 § 7 se demande, sur formulaire, avec visa de l’administration canadienne.
• Les enveloppes figurent-elles sur la déclaration annuelle de comptes à l’étranger ? Trois cases oubliées pendant quatre ans font 18 000 € d’amende, avant tout rappel d’impôt.
• L’enjeu justifie-t-il un rescrit ? La réponse dépend de la taille du régime et du taux moyen prévisible du foyer, et elle se calcule avant de déposer quoi que ce soit.

Une dernière remarque de méthode

Sur la plupart des sujets de ce guide, la difficulté consiste à trouver la règle et à la lire correctement. Ici, la règle générale est parfaitement lisible et il n’existe simplement aucune application publiée au cas particulier. C’est une situation différente, et elle appelle une discipline différente : celle de ne pas combler le vide.

Un conseil qui affirmerait que les retraits de REER ne sont imposables qu’au Canada serait plus agréable à lire, plus court à écrire, et parfaitement conforme à ce que l’on trouve en ligne. Il serait aussi indéfendable devant un vérificateur, parce que la stipulation sur laquelle il repose comporte une condition que personne n’a appliquée au REER. Nous préférons vous remettre la question intacte, avec les deux branches, l’écart chiffré, et le moyen de le faire trancher.

Ce qui reste, une fois cette incertitude posée, n’est pas rien. La forme juridique de l’enveloppe se détermine aujourd’hui. Les pièces qui établissent l’antériorité et la finalité d’un régime existent aujourd’hui. Le taux canadien de 25 % est connu. Le taux moyen français de l’année du retrait se pilote. Les déclarations se déposent. Et le seuil au-delà duquel l’incertitude commence à coûter quelque chose se calcule en une page. C’est ce qui distingue un dossier tenu d’un dossier qui attend une réponse que personne n’a écrite.