Structurez votre patrimoine de non-résident avec un expert
Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale
Quentin Hagnéré accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.
Sommaire
- 1. Dirigeant fondateur impatrié à 1 M€ : le profil et les enjeux
- 2. Salaire ou dividendes : que privilégier ?
- 3. Comment sont imposés les BSPCE et les AGA ?
- 4. CEHR et CDHR : annulent-elles l'avantage du régime ?
- 5. Faut-il créer une holding ? Apport-cession 150-0 B ter
- 6. La fenêtre IFI 5 ans concerne-t-elle un dirigeant ?
- 7. Comment placer la trésorerie de l'entreprise ?
- 8. Le gain global chiffré : deux cas pratiques
- FAQ — 12 questions de dirigeants impatriés
À retenir en 30 secondes
- Le dirigeant fondateur impatrié est éligible au 155 B s'il est assimilé salarié (art. 80 ter) : président de SAS oui, gérant majoritaire de SARL (TNS) non.
- Pendant la fenêtre du régime, le salaire prime sur les dividendes : la prime exonérée (forfait 30 %) porte sur la rémunération d'activité, pas sur le dividende (PFU 31,4 %).
- CEHR et CDHR sont les vrais arbitres à 1 M€ : la prime exonérée baisse l'impôt mais pas toujours le revenu fiscal de référence (art. 1417 IV) — à modéliser.
- Holding (apport-cession 70 %) et fenêtre IFI 5 ans sont les deux leviers structurels à activer en parallèle du régime.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les cas chiffrés sont illustratifs et non garantis : tout placement comporte un risque de perte en capital et aucun rendement n'est promis. Le raisonnement est conduit en classes d'actifs et en enveloppes, sans citer de fonds ni de société de gestion. La fiscalité dépend de votre situation individuelle et la législation peut évoluer (lois de finances annuelles). Pour une analyse adaptée à votre cas, un bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine est recommandé.
Mis à jour le 30 juin 2026 — Références légales mobilisées
Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), et l'état du droit au 30 juin 2026.
- Régime impatrié : art. 155 B CGI (prime d'impatriation, exonération 50 % des revenus passifs étrangers, durée) ; art. 80 ter CGI (dirigeants assimilés salariés) ; art. 964 CGI (fenêtre IFI 5 ans).
- Hauts revenus : art. 223 sexies CGI (CEHR — 3 % puis 4 %) ; art. 224 CGI (CDHR — plancher 20 % du RFR, pérennisée LF 2026) ; art. 1417 IV CGI (revenu fiscal de référence).
- Instruments du fondateur : art. 163 bis G CGI (BSPCE) ; art. 80 quaterdecies CGI (actions gratuites AGA) ; art. 150-0 B ter CGI (apport-cession — remploi 70 %, délai 3 ans, conservation 5 ans, cessions dès le 21/02/2026).
- Trésorerie et compléments : art. 238 septies E CGI (contrat de capitalisation à l'IS) ; art. 163 quatervicies (PER) ; art. 200-0 A (plafonnement global des niches — 10 000 €/an).
- Doctrine et barème : BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-10 / -20 / -30 (impatriés, prime, exonération 50 %) ; impots.gouv.fr (BSPCE, AGA) ; service-public.fr F1419 (barème IR 2026) et A18878 (CDHR).
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1. Dirigeant fondateur impatrié à 1 M€ : le profil et les enjeux
Un dirigeant fondateur impatrié à 1 M€ peut bénéficier du régime de l'article 155 B du CGI s'il est assimilé salarié (art. 80 ter) et qu'il était non-résident les cinq années civiles précédentes. Hagnéré Patrimoine arbitre alors salaire (prime exonérée), dividendes (PFU 31,4 %), BSPCE et AGA, puis structure holding et trésorerie.
Vous avez levé des fonds à Londres, créé votre société à New York ou dirigé une filiale à Singapour pendant cinq ans, et vous rapatriez aujourd'hui votre activité — ou vous prenez la direction d'une société française. Vous savez que le régime impatrié existe, votre expert-comptable vous a parlé de « 30 % exonérés », et vous vous demandez ce que cela vaut vraiment à votre niveau de rémunération. Le malentendu le plus coûteux à ce niveau ? Croire que la prime exonérée règle tout. À 1 million d'euros de revenus combinés (salaire de dirigeant, dividendes, BSPCE, actions gratuites), le régime impatrié peut faire gagner de l'ordre de 135 000 € d'impôt sur le revenu par an (voir notre cas chiffré plus bas) — mais ce gain se joue, et parfois se perd, sur trois fronts que la plupart des dirigeants négligent : la CDHR (le nouvel impôt plancher de 20 % du revenu fiscal de référence) qui peut en reprendre une partie, le mauvais arbitrage salaire/dividendes, et la structuration en holding. Cet article déroule chacun de ces fronts, chiffres à l'appui, jusqu'à deux cas pratiques calculés à l'euro près. Pour les fondamentaux du régime (conditions d'éligibilité, mécanique de la prime, exonération de 50 %, durée de 8 ans, déclaration), reportez-vous au guide pilier du régime impatrié (art. 155 B) ; et si votre patrimoine se compte en plusieurs dizaines de millions ou si une cession majeure est en jeu, lisez notre cas dédié à l'impatriation à 10 M€ avec holding et exit tax — un montant et une problématique différents de la présente page.
Qui est éligible : l'assimilé salarié (art. 80 ter)
Le régime impatrié vise les salariés et les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés — autrement dit les dirigeants dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et non comme un revenu de travailleur indépendant. La frontière est donc statutaire, pas un seuil de revenu. Sont éligibles, au titre de l'article 80 ter du CGI : le PDG et le DG de société anonyme, le président, le directeur général et le directeur général délégué de SAS, les membres du directoire, ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant majoritaire de SARL, qui relève du statut de travailleur non salarié (TNS), n'est pas assimilé salarié et reste exclu du régime.
Conséquence structurelle : choisir la SAS
Pour un fondateur qui veut bénéficier du 155 B, la SAS s'impose souvent comme véhicule : son président est assimilé salarié, donc éligible, et ses dividendes échappent aux cotisations TNS. Le gérant majoritaire de SARL cumule au contraire deux désavantages dans ce contexte : exclusion du régime impatrié et dividendes cotisés au-delà de 10 % du capital social. Le choix de structure doit cependant intégrer l'ensemble des paramètres (cotisations, retraite, gouvernance) : faites-le arbitrer.
La condition des 5 ans de non-résidence
Le régime suppose que le dirigeant n'ait pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. C'est la signature de l'impatrié : une personne qui arrive en France et y devient résident fiscal (art. 4 B du CGI), à ne pas confondre avec l'expatrié (envoyé travailler à l'étranger) ni le non-résident (qui vit hors de France). L'exonération court jusqu'au 31 décembre de la 8eannée civile suivant la prise de fonctions ; l'année 9 marque la bascule au droit commun, qu'il faut anticiper.
Le mur fiscal de l'année 9
À l'échéance du régime, la prime exonérée et l'abattement de 50 % disparaissent d'un coup. Pour un dirigeant à 1 M€, le surcoût d'impôt peut être brutal. La préparation de cette sortie (lissage des rémunérations, bascule vers le dividende, PER, holding) se prépare plusieurs années à l'avance : voir notre guide sur la préparation de l'année 9 (sortie du régime).
2. Salaire ou dividendes : que privilégier pour un dirigeant impatrié ?
Pendant la fenêtre du régime, le salaire est en général le plus efficient : c'est lui qui porte la prime d'impatriation exonérée d'impôt sur le revenu. Les dividendes, eux, sont des revenus de source française hors du champ du 155 B : ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le dividende ne reprend l'avantage qu'après la sortie du régime.
La prime d'impatriation : réel ou forfait 30 %
La prime d'impatriation — le supplément de rémunération directement lié à l'installation en France — est exonérée d'impôt sur le revenu. Le dirigeant a le choix entre l'exonération de son montant réel (s'il est clairement identifié au contrat) et, sur option, un forfait de 30 % de la rémunération nette totale. Contrairement à une idée répandue, ce forfait de 30 % est ouvert aux deux profils : recrutement direct depuis l'étranger comme mobilité intra-groupe (pour les prises de fonctions à compter du 16 novembre 2018). L'exonération est ensuite plafonnée par l'une des deux limites, au choix du contribuable : la part exonérée totale ne peut excéder 50 % de la rémunération, ou bien la fraction « activité exercée à l'étranger » est limitée à 20 % de la rémunération imposable. Le détail de ce mécanisme figure dans le guide pilier, section consacrée à la prime.
Les dividendes du président de SAS
Le président de SAS perçoit ses dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (ou, sur option globale, au barème avec abattement de 40 %), sans cotisations sociales TNS. C'est une différence majeure avec le gérant majoritaire de SARL, dont les dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant sont soumis aux cotisations sociales. Pour le fondateur impatrié, le dividende n'ouvre toutefois aucun droit à la prime exonérée et reste pleinement taxé : il n'a d'intérêt, pendant la fenêtre du régime, que comme outil de pilotage de trésorerie. Pour le détail de l'imposition des distributions, voir notre page fiscalité des dividendes 2026.
Salaire + prime d'impatriation
Points forts
- Porte la prime exonérée d'IR (réel ou forfait 30 %)
- Ouvre des droits à la retraite et à la prévoyance
- Cohérent avec le statut d'assimilé salarié du dirigeant
Points de vigilance
- Soumis aux cotisations sociales sur la part imposable
- Au barème progressif jusqu'à 45 % sur la fraction non exonérée
Dividendes du président de SAS
Points forts
- PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), simple et prévisible
- Pas de cotisations TNS (≠ gérant majoritaire de SARL)
- Utile pour piloter la trésorerie et après la sortie du régime
Points de vigilance
- Hors du champ du 155 B : aucune prime exonérée
- Pleinement taxé pendant la fenêtre impatrié
- N'ouvre pas de droits sociaux
Rappel : la dualité des prélèvements sociaux 2026
Depuis la LFSS 2026, les prélèvements sociaux sont à deux étages : 18,6 % sur les dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, PER et crypto (PFU global de 31,4 % hors enveloppe) ; 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et le PEL (PFU de 30 % sur l'AV). Ne pas appliquer un taux unique : le bon taux dépend de la nature du revenu.
3. Comment sont imposés les BSPCE et les AGA d'un dirigeant impatrié ?
Les BSPCE et les actions gratuites attribués par la société française du fondateur ne bénéficient pas de l'exonération de 50 % réservée aux revenus passifs de source étrangère : ce sont des revenus d'activité ou des plus-values françaises. Ils suivent donc leur régime propre — un point central pour un fondateur dont l'essentiel de la création de valeur passe par le capital, pas par le salaire.
BSPCE 2026 (art. 163 bis G)
Le gain réalisé sur les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise dépend de l'ancienneté du bénéficiaire dans la société. Si le dirigeant exerce son activité dans l'entreprise depuis au moins 3 ans au moment de la cession, le gain est imposé à 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. En deçà de 3 ans, le taux d'IR passe à 30 % (sans option pour le barème), augmenté des prélèvements sociaux. Pour un fondateur tout juste arrivé en France, surveillez de près cette ancienneté de 3 ans : franchir le cap change le taux du tout au tout.
Actions gratuites (AGA, art. 80 quaterdecies)
Pour les actions gratuites, il faut distinguer deux gains. Le gain d'acquisition (valeur de l'action à l'acquisition définitive) : pour sa fraction inférieure ou égale à 300 000 €, il bénéficie d'un abattement de 50 % avant imposition au barème, avec prélèvements sociaux ; au-delà de 300 000 €, il est imposé comme un salaire, avec une contribution salariale spécifique. Le gain de cession ultérieur (plus-value entre l'acquisition et la vente) est imposé comme une plus-value mobilière (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux).
| Instrument | Situation | IR | Prélèvements sociaux | Total indicatif |
|---|---|---|---|---|
| BSPCE | Activité ≥ 3 ans dans la société | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| BSPCE | Activité < 3 ans | 30 % | + PS | ≈ 48,6 % |
| AGA — gain d'acquisition | Fraction ≤ 300 000 € (abattement 50 %) | Barème après abattement 50 % | 18,6 % | Variable selon TMI |
| AGA — gain d'acquisition | Fraction > 300 000 € | Barème (salaires) + contribution salariale 10 % | 9,7 % | Variable selon TMI |
| AGA — gain de cession | Plus-value mobilière | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
Différenciation : instruments français vs étrangers
Ce qui précède concerne les BSPCE et AGA de votre propre société française. Le traitement des plus-values et instruments de source étrangère (qui peuvent, eux, relever de l'exonération de 50 % sous condition de convention avec clause d'assistance administrative) est développé dans le guide pilier, section dédiée aux revenus et plus-values. Les taux ci-dessus sont indicatifs et doivent être confirmés au regard de votre situation précise.
4. CEHR et CDHR : ces contributions annulent-elles l'avantage du régime ?
À 1 M€ de revenus, le foyer paie la CEHR (3 % puis 4 %, art. 223 sexies) et, potentiellement, la CDHR (plancher de 20 % du revenu fiscal de référence, art. 224, pérennisée par la LF 2026). Ces deux contributions se calculent sur le revenu fiscal de référence : et c'est là, sur le RFR, que le bât blesse — la prime exonérée du dirigeant impatrié y produit un effet contre-intuitif.
CEHR : 3 % puis 4 % (art. 223 sexies)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à 3 % de la fraction de RFR comprise entre 250 000 et 500 000 € (célibataire), puis à 4 % au-delà de 500 000 €. Les seuils sont doublés pour un couple soumis à imposition commune (500 000 et 1 000 000 €). À 1 M€ de revenus, la CEHR mord pleinement. Pour le détail du barème, voir CEHR : barème, seuils et calcul 2026 et notre page hauts revenus : CEHR et CDHR 2026.
CDHR : le plancher de 20 % du RFR (art. 224)
La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit une imposition minimale égale à 20 % du revenu fiscal de référence pour les foyers concernés (seuil d'assujettissement de 250 000 € pour un célibataire / 500 000 € pour un couple). C'est un filet : si l'impôt sur le revenu et la CEHR réunis atteignent déjà 20 % du RFR, aucune CDHR n'est due ; sinon, le contribuable verse la différence. Pérennisée par la loi de finances 2026, elle n'est plus une mesure temporaire de 2025. Voir notre guide dédié : CDHR 2026, le plancher de 20 % des hauts revenus.
Le piège CDHR de l'impatrié
La prime d'impatriation réduit l'impôt sur le revenu sans nécessairement réduire d'autant le revenu fiscal de référence, du fait des réintégrations prévues à l'article 1417 IV du CGI. Conséquence : l'écart entre l'impôt effectif et le plancher de 20 % du RFR peut se creuser et faire apparaître une contribution différentielle. Autrement dit, une part de l'avantage du 155 B peut être récupérée par la CDHR. Ce n'est pas systématique — dans le cas chiffré ci-dessous, l'impôt dépasse largement le plancher — mais cela doit être modélisé au cas par cas avant toute décision.
5. Faut-il créer une holding ? Structuration et apport-cession 150-0 B ter
Une holding patrimoniale soumise à l'IS permet de capitaliser des dividendes en quasi-franchise grâce au régime mère-fille (les dividendes remontés d'une filiale détenue à au moins 5 % ne sont taxés que sur une quote-part de frais de 5 %, soit une imposition effective de l'ordre de 1,25 %). Et, en cas d'apport de titres suivi d'une cession, elle permet de placer en report l'imposition de la plus-value d'apport grâce à l'apport-cession de l'article 150-0 B ter. Concrètement, l'impôt sur la plus-value est gelé au lieu d'être payé immédiatement. Puissant, mais nettement durci en 2026 : un seul paramètre mal calibré (délai, pourcentage de remploi) et le report tombe.
L'apport-cession 150-0 B ter en 2026
Le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Si la holding cède ensuite les titres apportés moins de 3 ans après l'apport, elle doit, pour maintenir le report, réinvestir une part du produit de cession dans une activité économique éligible. La loi de finances 2026 a relevé cette part : pour les cessions de titres apportés intervenant à compter du 21 février 2026, le remploi minimal passe de 60 % à 70 % du produit, le délai de remploi est porté à 3 ans et les actifs réinvestis doivent être conservés 5 ans ; le périmètre des réinvestissements éligibles a par ailleurs été resserré.
Apport-cession : ce qui change avec la LF 2026
- Remploi minimal : 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant).
- Délai de remploi : 3 ans à compter de la cession.
- Conservation des actifs réinvestis : 5 ans.
- Cessions concernées : à compter du 21 février 2026. Périmètre des réinvestissements éligibles resserré.
Holding et private equity
Le remploi peut s'effectuer en titres de PME ou via des fonds éligibles — d'où l'intérêt du private equity comme classe d'actifs de réinvestissement pour le dirigeant impatrié. Le détail opérationnel de ce volet est traité dans nos pages dédiées : private equity et apport-cession pour impatrié, apport-cession 150-0 B ter (guide complet) et le pilier holding patrimoniale. Pour une cession de très grande ampleur ou un patrimoine de plusieurs dizaines de millions, reportez-vous au cas impatriation 10 M€, holding et exit tax.
Structurer holding et apport-cession au bon moment
Le séquencement apport / cession / remploi est déterminant : un report mal calibré peut tomber. Nos conseillers cadrent le calendrier et le pourcentage de remploi avec votre expert-comptable et votre avocat.
6. La fenêtre IFI 5 ans concerne-t-elle aussi un dirigeant impatrié ?
Oui. L'article 964 du CGI prévoit que la personne non domiciliée fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant son installation n'est imposable à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, et ce pendant les cinq années suivant son installation. Pour un dirigeant impatrié, ses immeubles détenus à l'étranger et ses parts de SCPI investies en immobilier hors de France sont donc temporairement hors de l'assiette IFI.
C'est un levier d'optimisation propre à l'impatrié et indépendant de son niveau de revenu : pendant la fenêtre, loger une partie de son patrimoine immobilier de rendement à l'étranger (immobilier direct, SCPI européennes) le place hors champ de l'IFI français. Au bout de cinq ans, le bien rebascule dans l'assiette mondiale. La fenêtre se referme ; rien n'est acquis de façon définitive. La mécanique détaillée (calcul de l'assiette, décompte des cinq ans, articulation avec les conventions) est développée dans le guide pilier, section IFI.
SCPI européennes : double levier pour l'impatrié
Les parts de SCPI investies en immobilier hors de France sont, pendant la fenêtre, hors assiette IFI ; leurs revenus fonciers de source étrangère relèvent souvent de la convention fiscale du pays de situation, qui peut en atténuer l'imposition en France. Pour l'articulation complète, voir SCPI pour impatrié 2026 et, sur l'IFI en général, notre pilier optimisation de l'IFI. Rappel CIF : les SCPI comportent un risque de perte en capital et de liquidité ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
7. Comment placer la trésorerie de l'entreprise et de la holding ?
La trésorerie excédentaire d'une société soumise à l'IS (holding ou société d'exploitation) se place couramment via un contrat de capitalisation détenu par la personne morale, soumis à une imposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E du CGI). Pour le patrimoine personnel du dirigeant, l'assurance-vie, y compris l'assurance-vie luxembourgeoise, permet de capitaliser, avec une fiscalité douce au retrait et un contrat qui vous suit si vous repartez à l'étranger.
Capitalisation à l'IS pour la personne morale
Le contrat de capitalisation logé dans une société à l'IS fait l'objet d'une imposition forfaitaire annuelle assise sur une base calculée à partir de la valeur de souscription et d'un taux de marché à la souscription (art. 238 septies E), avec régularisation au dénouement. Au-delà du compte à terme, c'est ce qui permet d'aller chercher du rendement sur la trésorerie sans subir l'impôt chaque année sur des produits non encore perçus. La mécanique chiffrée est détaillée dans nos guides placer la trésorerie d'entreprise (SAS/SARL) et contrat de capitalisation démembré en société.
Trésorerie personnelle du dirigeant impatrié
Pour le dirigeant qui peut, un jour, repartir à l'étranger, l'assurance-vie luxembourgeoise présente l'avantage de la neutralité fiscale (pas de surcouche luxembourgeoise) et de la portabilité en cas de redépart, en plus du super-privilège du souscripteur. Le choix entre assurance-vie française et luxembourgeoise dépend du montant, de l'internationalité de la famille et du projet de mobilité : voir notre page assurance-vie luxembourgeoise pour impatrié et le pilier assurance-vie luxembourgeoise.
Prudence (CIF)
Aucun rendement n'est garanti et tout placement comporte un risque de perte en capital. Nous raisonnons en classes d'actifs (fonds en euros, actions, obligations, immobilier, private equity) et en enveloppes (contrat de capitalisation, assurance-vie), sans citer de fonds, d'ISIN ni de société de gestion. Nos frais comptent parmi les plus compétitifs du marché ; ils vous sont présentés avant toute souscription.
8. Le gain global chiffré : deux cas pratiques
Passons aux chiffres. Deux scénarios illustratifs et non garantis, bâtis sur des hypothèses explicites et le barème de l'impôt sur le revenu 2026. Objectif : donner l'ordre de grandeur des arbitrages. Pour un chiffrage opposable (CDHR, quotient familial), il faut une simulation sur votre dossier réel.
Note de méthode — comment lire ces deux cas
Nous prenons une dirigeante célibataire (1 part) pour isoler l'effet du régime, sans brouiller la lecture avec le quotient familial. Les montants d'IR sont calculés au barème 2026 sur la rémunération après prime exonérée ; les prélèvements sociaux suivent la dualité 2026 (18,6 % sur les dividendes, 17,2 % sur l'épargne longue). Les arrondis sont à l'euro ou à la dizaine d'euros près. Ces chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques : votre situation réelle dépend de votre RFR, de vos réintégrations (art. 1417 IV), de votre composition familiale et de vos autres revenus. Aucun résultat n'est garanti.
Cas 1 — Léa, présidente fondatrice de SAS, tout-salaire
Hypothèses (illustratives, non garanties)
- Statut :Présidente de SAS (assimilée salariée, art. 80 ter), non-résidente les 5 années précédentes
- Rémunération imposable cible :1 000 000 € — célibataire, 1 part
- Prime d'impatriation :Forfait 30 % de la rémunération nette
- Barème IR 2026 (1 part) :11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €
Cascade de calcul — Cas 1
Prime forfaitaire 30 % = 300 000 € exonérés (≤ plafond 50 % : 300 000 ≤ 500 000 OK) Rémunération imposable = 1 000 000 − 300 000 = 700 000 € IR barème sur 700 000 € (1 part) : 11 % x (29 579 − 11 600) = 1 977,69 € 30 % x (84 577 − 29 579) = 16 499,40 € 41 % x (181 917 − 84 577) = 39 909,40 € 45 % x (700 000 − 181 917) = 233 137,35 € IR avec régime ≈ 291 524 € IR SANS régime (1 000 000 € imposables) ≈ 426 524 € Economie d'IR ≈ 135 000 € / an RFR = prime réintégrée (art. 1417 IV c, qui vise le 155 B) ≈ 1 000 000 € CEHR (RFR ≈ 1 000 000 €, célibataire) : 3 % x (500 000 − 250 000) = 7 500 € 4 % x (1 000 000 − 500 000) = 20 000 € CEHR ≈ 27 500 € CDHR : plancher 20 % x 1 000 000 = 200 000 € IR (291 524) + CEHR (27 500) = 319 024 € > 200 000 € => pas de CDHR dans cette hypothèse
Chiffres illustratifs et non garantis. Le revenu fiscal de référence retenu pour la CEHR/CDHR réintègre la prime d'impatriation exonérée : le c du IV de l'article 1417 du CGI vise expressément l'article 155 B. Le RFR reste donc ≈ 1 000 000 € même si l'assiette de l'IR n'est que de 700 000 € : c'est ce qui peut, selon les profils, déclencher une CDHR (voir issue inverse ci-dessous).
Dans cette hypothèse, le régime impatrié fait gagner environ 135 000 € d'impôt sur le revenu par an. Attention : le revenu fiscal de référence réintègre la prime exonérée (art. 1417 IV c, qui vise le 155 B) et reste donc ≈ 1 000 000 €, ce qui porte la CEHR à environ 27 500 €. L'impôt dû (IR + CEHR ≈ 319 024 €) dépasse néanmoins le plancher de 20 % du RFR (200 000 €) : aucune CDHRn'est due ici.
L'issue inverse : quand la CDHR mord
Si une part importante de la prime exonérée n'est pas réintégrée au RFR alors que le RFR reste élevé, l'impôt effectif peut descendre sous le plancher de 20 % et déclencher une contribution différentielle qui récupère une fraction de l'avantage. À l'inverse, si la prime gonfle le RFR sans réduire l'impôt, la CEHR augmente. Selon le détail des réintégrations (art. 1417 IV), on tombe d'un côté ou de l'autre. D'où la règle : on chiffre les deux scénarios avant de fixer la rémunération, jamais après.
Cas 2 — Mix salaire / dividendes (même Léa, après stabilisation)
Cascade de calcul — Cas 2 (mix)
Salaire = 600 000 € Prime forfaitaire 30 % = 180 000 € exonérés Salaire imposable = 600 000 − 180 000 = 420 000 € (IR ≈ 165 524 €) Dividendes bruts SAS = 200 000 € PFU 31,4 % : IR 12,8 % x 200 000 = 25 600 € PS 18,6 % x 200 000 = 37 200 € Total PFU = 62 800 € (Pas de cotisations TNS : présidente de SAS)
Chiffres illustratifs et non garantis. À masse de rémunération comparable, le tout-salaire avec prime exonérée reste plus efficient pendant la fenêtre 155 B, car le dividende est hors du champ de la prime et pleinement taxé au PFU 31,4 %.
| Scénario | Part exonérée (prime) | PS applicables | Logique 2026 |
|---|---|---|---|
| Tout-salaire (Cas 1) | 300 000 € (forfait 30 %) | Sur la part imposable du salaire | Le plus efficient pendant la fenêtre 155 B |
| Mix salaire + dividendes (Cas 2) | 180 000 € (sur 600 k de salaire) | 18,6 % sur les dividendes (PFU 31,4 %) | Dividende pleinement taxé, hors prime |
| Après la sortie (année 9) | 0 € | Selon nature du revenu | Le dividende reprend de l'intérêt |
La conclusion est nette : pendant les huit années du régime, le salaire (avec prime exonérée) prime sur le dividende. Ce dernier reprend de l'intérêt à l'approche de l'année 9, quand la prime tombe — un basculement qu'on calibre dès l'année 6 ou 7, pas le jour de la sortie : voir préparer la sortie du régime (année 9) et l'ensemble des cas pratiques impatriés chiffrés par niveau de revenu (dont le cas impatrié à 500 000 €/an).
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À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry, spécialisé dans l'accompagnement des dirigeants fondateurs et des profils internationaux (impatriés, expatriés, non-résidents). Il structure au quotidien des arbitrages salaire/dividendes, des holdings d'apport-cession et des stratégies de placement de trésorerie autour du régime de l'article 155 B. CIF membre de la CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.