Apport-cession et exit tax : ce qui se passe quand vous quittez la France

Vous avez vendu. La société que vous avez bâtie pendant quinze ou vingt ans a changé de mains, le prix est arrivé sur le compte de votre holding, et la plus-value d'apport n'a pas été taxée : elle a été placée en report par l'article 150-0 B ter. Depuis, cet impôt endormi ne se manifeste plus que par une ligne sur votre déclaration. Puis un projet de vie s'installe — Lisbonne, Genève, Dubaï — et la question qui devrait ouvrir le dossier arrive en général la dernière : le jour où je transfère mon domicile fiscal, que devient ma plus-value d'apport en report ?

Deux choses se produisent alors, et peu de dirigeants les anticipent. D'abord, votre départ ne laisse pas ce report tranquille : le II de l'article 167 bis fait entrer les plus-values en report dans l'assiette de l'exit tax. Sur une plus-value d'apport de 3 M€ réalisée en 2021, cela représente 900 000 € d'impôt liquidé le jour du départ, même si, vers l'Union européenne, vous ne versez rien ce jour-là grâce au sursis de paiement. Ensuite, si votre holding vend les titres apportés, tout se joue sur la date de cession, pas sur la date de l'apport : 70 % du produit à remployer en 36 mois pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, contre 60 % en 24 mois avant. Deux dossiers identiques séparés de quelques semaines ne subissent donc pas la même contrainte.

On les prend dans l'ordre où elles se posent à vous : ce qui entre exactement dans l'assiette de l'exit tax, comment se décide le sursis de paiement selon le pays d'accueil, pourquoi l'idée reçue des « 5 ans à l'étranger » ne purge pas votre report, quels sont les trois dénouements possibles, à quel taux l'impôt tombe s'il tombe, et quels formulaires font perdre le sursis quand on les oublie.

Une phrase revient à chaque premier rendez-vous : « ma holding met mon impôt à l'abri, donc mon départ ne change rien ». C'est faux. Le report n'est pas une exonération : c'est un impôt différé. Et le transfert du domicile fiscal hors de France est précisément l'un des événements qui le rattrapent, via un mécanisme distinct — l'exit tax de l'article 167 bis. Loger vos titres dans une holding met votre outil professionnel sous enveloppe ; cela ne met pas votre impôt à l'abri du départ. Pour comprendre d'où vient cet impôt latent, reportez-vous à notre guide report d'imposition 150-0 B ter : comment ça marche et le guide complet 150-0 B ter.

L'exit tax (art. 167 bis CGI) frappe, pour ses plus-values latentes, le contribuable qui a été résident fiscal français au moins 6 des 10 années précédant le transfert de son domicile (au sens de l'art. 4 B). L'idée du législateur : éviter qu'on parte s'installer dans un pays à faible fiscalité juste avant de vendre, pour échapper à l'impôt français sur des plus-values construites en France. Née en 2011 après la censure de l'ancienne version par la Cour de justice des Communautés européennes, devenue CJUE (arrêt de Lasteyrie du Saillant, C-9/02), l'exit tax actuelle est assortie d'un sursis de paiement qui la rend conforme au droit européen (§4).

Pour les plus-values latentes (celles de vos titres non encore vendus), l'exit tax se déclenche si vous détenez des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société, ou d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. L'assiette ne se limite pas à ces titres : elle comprend aussi les créances de complément de prix et, c'est notre sujet ici, les plus-values en report, dont celles du 150-0 B ter. Cette condition de résidence 6/10 et ce seuil de 800 000 € ne valent que pour les plus-values latentes : la plus-value en report entre dans l'assiette sans y être soumise (§3).

C'est le point qui prend les dirigeants à contre-pied : le II de l'article 167 bis vise expressément les plus-values dont l'imposition a été reportée — notamment en application des articles 150-0 B bis, 150-0 B quater et 150-0 B ter, ainsi que des anciens régimes de report (92 B decies, 150-0 C). Résultat : au jour où vous transférez votre domicile fiscal, votre plus-value d'apport en report entre dans l'assiette de l'exit tax, aux côtés des plus-values latentes et des créances de complément de prix. La holding n'a rien changé à cela.

Une précision qui change tout en pratique : la catégorie « plus-values en report » n'est soumise ni à la condition de résidence 6 des 10 années, ni au seuil de 50 % des bénéfices ou de 800 000 € : ces deux conditions sont propres aux plus-values latentes du I. Elle concerne donc tout contribuable qui part avec une plus-value en report, quel que soit le montant de ses titres et quelle que soit la durée pendant laquelle il a été résident. La source première de cette inclusion est le II de l'article 167 bis lui-même (Legifrance) ; la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-50-30) la commente. Sur le mécanisme d'apport-cession qui a créé cette plus-value en report, voyez notre pilier apport-cession : comprendre le mécanisme complet.

Entrer dans l'assiette de l'exit tax ne veut pas dire sortir le chéquier le jour du départ. Un sursis de paiement peut tout différer, et il s'applique aussi aux plus-values en report intégrées à l'exit tax. Le paramètre décisif est le pays de destination : c'est lui qui décide si le sursis est automatique, admis, ou conditionné à des garanties. Tout dépend donc d'où vous vous installez.

Pour les plus-values latentes, l'article 167 bis prévoit un dégrèvement automatique de l'exit tax si vous conservez vos titres pendant un certain délai après le départ : 2 ans si votre patrimoine de titres est inférieur ou égal à 2 570 000 €, 5 ans au-delà. Ce régime est maintenu en 2026. Pour de simples titres non cédés, la patience finit donc par effacer l'impôt de départ. Ces 5 ans du 167 bis n'ont rien à voir avec les 5 ans de conservation des actifs de remploi du 150-0 B ter (§10) : deux horloges, deux régimes.

Mais la plus-value en report 150-0 B ter ne fonctionne pas comme ça. Elle n'est pas purgée par le seul écoulement des 2 ou 5 ans, et le texte est explicite : le VII de l'article 167 bis réserve ce dégrèvement par expiration du délai à « l'impôt […] afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I ». La plus-value en report, elle, suit sa logique propre : elle ne s'éteint qu'au décès (purge définitive) ou par une donation qualifiée ; elle reprend son cours si vous revenez en France (l'exit tax est alors dégrevée, mais le report, lui, n'est pas effacé) ; et elle expire à un événement propre au 150-0 B ter (cession de vos titres de holding, déchéance du remploi). Le temps qui passe à l'étranger ne l'efface pas.

La conséquence pratique est simple : le report vous suit à l'étranger. Vous pouvez vivre dix ans à Lisbonne, l'impôt en report reste en sursis au-dessus de votre tête. Il ne s'efface pas parce que le temps passe ; il s'efface parce qu'un événement qualifiant se produit (décès, donation qualifiée). C'est la situation qu'on rencontre le plus souvent : le dirigeant pensait avoir purgé en s'expatriant, et découvre l'addition le jour où il vend sa holding. Les autres motifs de perte du report sont détaillés dans notre guide remise en cause du 150-0 B ter : les motifs et les parades ; et pour un panorama des chausse-trapes du dispositif, nos 10 erreurs à éviter en apport-cession.

Une fois parti, votre dossier reste ouvert : l'impôt est calculé, il dort. Il se réveillera, ou s'éteindra, sur l'un de ces trois événements. Deux effacent l'impôt de départ ; le troisième le rend exigible, et c'est souvent celui-là qui survient en pratique, parce qu'un dirigeant expatrié finit un jour par réorganiser ou céder sa holding. Les connaître à l'avance change concrètement le calendrier : beaucoup de dirigeants décalent la vente de leur holding après le départ, ou l'avancent avant, rarement pile pendant.

Le retour en France est la voie que personne n'anticipe, parce qu'on part rarement en se disant qu'on reviendra. Le contribuable qui rentre est « replacé dans la situation qui aurait été la sienne » s'il n'était pas parti (art. 167 bis, VII) : l'exit tax s'efface, et le report d'apport-cession se remet simplement à courir. Un aller-retour maîtrisé — quelques années à l'étranger puis un retour, sans avoir vendu la holding — ne cristallise donc en principe pas d'impôt sur la plus-value en report, sous réserve d'avoir conservé les titres concernés et des stipulations de la convention fiscale applicable. Le report, lui, n'est pas éteint : il redevient ce qu'il était avant le départ, un impôt différé qui se déclenchera le jour où vous vendrez la holding. La purge au décès, nous la détaillons dans notre guide décès et 150-0 B ter : la purge définitive du report.

Supposons que l'impôt tombe : vous vendez votre holding depuis l'étranger, le sursis prend fin, la plus-value en report devient exigible. À quel taux ? Beaucoup de dirigeants font le calcul à 31,4 %. C'est faux dans la plupart des dossiers : ce n'est pas le taux de 2026 qui s'applique. Pour une plus-value placée en report obligatoire au titre du 150-0 B ter, l'assiette ET le taux sont en principe figés à la date de l'apport (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016) : seul le paiement est différé. Un dirigeant qui a apporté en 2021 ne subit donc pas le PFU de 2026, mais celui de 2021. La règle se vérifie au cas par cas [À VÉRIFIER], tant l'articulation avec l'exit tax est technique.

Impôt = Plus-value d'apport figée × taux de l'année de l'APPORT

Apport à compter de 2025 : 31,4 % = 12,8 % (IR, art. 200 A) + 18,6 % (PS, LFSS 2026)
Apport de 2018 à 2024 : 30 % = 12,8 % (IR) + 17,2 % (PS)

Le piège de 2026, c'est d'appliquer 18,6 % à tout. Ce taux de prélèvements sociaux, issu de la LFSS 2026, ne vaut que pour les plus-values mobilières rattachées à 2025 et après ; pour un report né d'un apport antérieur, 17,2 % est le bon taux, et 17,2 % reste par ailleurs le taux de l'assurance-vie, de la capitalisation et des revenus fonciers. Second point : l'année où l'impôt devient exigible fait grimper le revenu fiscal de référence, donc l'exposition à la CEHR et à la CDHR. On le chiffre avant, pas en découvrant l'avis d'imposition. Pour le détail, voyez nos guides la plus-value mobilière au PFU 31,4 % en 2026 et CEHR et CDHR : les surcouches des hauts revenus.

Un cas de cabinet, transposé et anonymisé. Rappel de méthode : les montants sont des ordres de grandeur pédagogiques (plus-value supposée proche de l'assiette figée, hors CEHR/CDHR et hors convention bilatérale), non une simulation personnalisée.

Le sursis a un prix administratif : il faut le tenir à jour chaque année. Un état de suivi oublié suffit à le faire tomber, et les 900 000 € du cas de Julien deviennent exigibles, plus l'intérêt de retard. Pour un formulaire.

Le dirigeant pressé y pense presque toujours : monter la holding et apporter ses titres quelques semaines avant l'expatriation, pour « caser » la plus-value dans le report avant de partir. Ça ne marche pas, pour deux raisons sans rapport l'une avec l'autre. La première tient à l'exit tax elle-même : la plus-value en report entre dans son assiette de toute façon (§3), la date de l'apport n'y change rien. La seconde pèse beaucoup plus lourd : un apport-cession de façade — cession déjà négociée au jour de l'apport, remploi fictif, appropriation des liquidités — reste attaquable sur le terrain de l'abus de droit.

L'administration a deux textes sous la main : l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit) et son petit frère l'article L. 64 A (mini-abus, pour les montages à but principalement fiscal), avec des majorations de 40 % ou 80 % et l'intérêt de retard. Le dispositif est codifié depuis le 14 novembre 2012, mais l'esprit des arrêts Four / Bauchart / Bazire (CE 8 oct. 2010, n° 321361, n° 313139 et n° 301934) demeure : l'apport-cession suppose une substance et un réinvestissement économique réels. Le bon réflexe : apporter tôt, avec une holding qui existe vraiment, et céder ou partir plus tard.

Ce guide traite un cas précis : le résident fiscal français qui transfère son domicile avec une plus-value en report. Si vous n'êtes pas exactement dans ce cas, le bon guide est ailleurs :

Un doute sur celle de ces situations qui est la vôtre ? C'est ce qu'on tranche en trente minutes au téléphone. Et si vous exercez en SEL ou en SPFPL, commencez plutôt par notre guide apport-cession 150-0 B ter en profession libérale, dont les contraintes ne sont pas celles d'une holding classique.