Structurez votre patrimoine de dirigeant avec un expert indépendant
Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Ce que vous voulez savoir, et pourquoi cette page ne peut pas vous le dire
Guide rédigé le 13 août 2026 — par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). Droit en vigueur au 13 août 2026 (Code général des impôts, Code de la sécurité sociale, Code de commerce, Code civil). Illustration entièrement fictive : aucun fonds, aucune banque, aucun cabinet, aucune entreprise, aucune opération réelle n'est visé.
On vous a présenté le package en réunion, avec une note de quelques pages, un tableau qui affiche un multiple flatteur et une échéance de signature. Vous êtes cadre dirigeant salariéde l'entreprise concernée, on vous propose d'y investir l'équivalent de plusieurs années d'épargne, et ni la note ni le tableau ne répondent à la seule question qui vous concerne : combien restera-t-il sur votre compte, à la fin ? Personne ne vous donnera ce chiffre. La méthode, elle, est à votre portée : sept étapes, dont aucune ne demande de compétence financière particulière — seulement vos documents sous les yeux.
Ce qu'il faut avoir en tête
Le net d'un management package ne se déduit pas du prix de vente : il se calcule en descendant une cascade — prêteurs, instruments prioritaires du fonds, seuil de déclenchement, puis ce qui reste, puis l'impôt. Le manager salarié occupe le dernier rang : ce qui lui revient est un résidu. Aucun texte ne fixe cet ordre ; il est écrit dans ses statuts, son pacte et son contrat de cession. D'où la limite de cette page : elle donne la méthode, pas le chiffre.
À qui s'adresse ce calcul
Cette page s'adresse au manager salarié ou au cadre dirigeantà qui l'on propose un package dans une opération à effet de levier, ou qui en détient déjà un et voit la sortie arriver. Elle ne s'adresse ni au fonds, ni au dirigeant cédant qui vend son entreprise, ni à l'investisseur qui place de l'argent : elle calcule ce qui arrive dans une poche, la vôtre. La question ne varie pas d'un dossier à l'autre : combien je touche vraiment, à la fin, et comment je le vérifie moi-même ?
Pourquoi aucune page ne peut donner le chiffre
Trois limites à connaître avant de commencer
Aucune règle légale ne fixe la cascade.Ni le Code général des impôts, ni le Code de commerce, ni le Code civil ne disent dans quel ordre le produit d'une cession se répartit entre les cédants. L'ordre résulte des statuts, du pacte d'associés et du contrat de cession. Ce constat de droit est la raison de fond pour laquelle cette page enseigne une méthode sans produire de réponse.
Aucune autorité ne vous protège sur cette opération.Ni l'Autorité des marchés financiers ni l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont publié de position ou de recommandation sur les management packages : cela tient à leur périmètre de compétence. Pas de document d'informations clés, pas de test d'adéquation, pas de délai de rétractation, pas de médiateur sectoriel. Votre seule protection est contractuelle.
La doctrine administrative n'est pas définitive. Le BOFiP BOI-RSA-ES-20-60 est daté du 23 juillet 2025, il a été mis en consultation publique du 23 juillet au 22 octobre 2025 et n'a pas de version définitive au 13 août 2026. Il commente en outre la version de l'article antérieure à la loi de finances pour 2026 et raisonne sur le prix payé là où la loi en vigueur retient la valeur des titres. Tout ce qui suit doit donc être lu au conditionnel sur les points non tranchés, et validé par un avocat fiscaliste.
Deux mots de contexte, pour fixer le vocabulaire. Un management packageest l'ensemble des titres ou droits d'accès au capital proposés à une équipe dirigeante à l'occasion d'une opération à effet de levier : actions ordinaires souscrites au prix, actions de préférence, bons de souscription, parfois actions gratuites ou bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Sa logique économique tient en une phrase : la mise du manager est petite et placée en bas de la structure de capital, tandis que l'actionnaire financier place l'essentiel de son investissement dans des instruments à rendement prioritaire. Le mécanisme général, les instruments et le régime fiscal sont exposés par notre pilier sur le management package : c'est son sujet, pas le nôtre.
Ce que cette page ne refait pas
Le montage et le rendement de l'opération sont chiffrés par notre exemple de LBO chiffré, qui suppose un partage strictement proportionnel entre actionnaires — c'est précisément l'hypothèse que nous levons ici, et notre guide du MBO le reconnaît lui-même de sa propre illustration. L'ordre des rangs de la cascade est posé, sans aucun montant, par notre guide de la sortie d'un LBO ; nous en reprenons le résultat pour y mettre des euros. La mécanique juridique du hurdle et du ratchet — comment se rédige une action de préférence, comment se construit un cliquet de performance — fait l'objet d'un guide distinct de ce dossier, consacré aux actions de préférence et au ratchet : nous en prenons la formule comme une donnée. La règle fiscale, elle, appartient à notre pilier sur le régime de l'article 163 bis H et à la page de ce dossier consacrée à la fiscalité du package; ici, seules des hypothèses de taux sont appliquées, annoncées comme telles. Quant à l'ordre des démarches avant la sortie, c'est le sujet du guide de ce dossier consacré au calendrier du débouclage. Reste ce que nous faisons : chiffrer maillon par maillon, de la valeur de sortie au net, en indiquant à chaque étage le document où vous lisez votre propre valeur.
Sommaire
- 1. Ce que vous voulez savoir, et pourquoi cette page ne peut pas vous le dire
- 2. Étapes 1 et 2 : du prix annoncé au produit réellement disponible
- 3. Étape 3 : la cascade, et pourquoi votre part est un reste
- 4. Étape 4 : votre position, vos titres, votre prix payé, votre ratchet
- 5. Étape 5 : le gain brut et les retenues du closing
- 6. Étape 6 : du brut au net, sous hypothèses de taux annoncées
- 7. Étape 7 : ce qui est réinvesti n'est pas encaissé
- 8. Trois scénarios, et pourquoi le dégradé se lit en premier
- 9. Où lire chaque donnée dans vos propres documents
- 10. Quand le calcul dit non
Étapes 1 et 2 : du prix annoncé au produit réellement disponible
Une valeur de sortie n'est pas un chiffre, c'est une fourchette
Le premier maillon du calcul est la valeur de sortie de l'entreprise, et sa nature doit être admise d'emblée : ce n'est pas une donnée, c'est une opinion motivée. Le référentiel méthodologique le plus explicite en France est celui que l'Autorité des marchés financiers impose à l'expert indépendant : une approche multicritère, combinant méthodes analogiques (comparables boursiers, transactions comparables) et intrinsèques (flux de trésorerie actualisés, actif net réévalué, actualisation des dividendes), conclue par une attestation d'équité — règlement général de l'AMF, Titre VI, articles 261-1 à 263-8, et instruction DOC-2006-08 « Expertise indépendante ». Ce régime ne concerne que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : il n'est cité ici que comme référentiel de méthode, jamais comme droit applicable à votre opération. Du côté administratif, la Direction générale des finances publiques a publié en juin 2026 une nouvelle édition de son Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés: c'est la référence à consulter (son contenu détaillé n'est pas repris ici, faute d'avoir été vérifié ligne à ligne).
D'où les trois scénarios de la section 8 : une valorisation ne se présente jamais autrement qu'en fourchette. Autre question à trancher tout de suite : votre prix est-il définitif ou ajustable ? Selon que l'opération est construite en locked box ou avec des comptes de closing, le montant effectivement versé peut différer du prix annoncé. Ce n'est pas votre négociation — c'est une ligne d'input à établir : quel mécanisme de prix, et où se trouve la définition de la dette nette ?
Le pont vers la valeur des titres
Le pont : de la valeur d'entreprise à la valeur des titres
Valeur des titres = Valeur d'entreprise
- dettes financieres BRUTES
+ tresorerie et equivalents disponibles
- interets minoritaires
+/- ajustements de prix stipules au contrat- Valeur d'entreprise :la valeur de l'activité, indépendamment de la façon dont elle est financée
- Dettes financières brutes :emprunts, obligations, crédit-bail, comptes courants d'associés, et tout ce que le contrat assimile à de la dette
- Trésorerie disponible :la trésorerie réellement mobilisable, hors trésorerie d'exploitation nécessaire au cycle
- Ajustements de prix :ajustement de dette nette et de besoin en fonds de roulement, complément de prix, séquestre : lisez la clause
Attention à la double soustraction. La trésorerie est déjà dans la dette nette : écrire « moins la dette nette, plus la trésorerie » compte la trésorerie deux fois. On soustrait la dette BRUTE et on ajoute la trésorerie, en une seule opération.
Pour le détail de ce pont, avec les méthodes de valorisation et les mécanismes de prix, voir notre guide de la valorisation et du prix d'un LBO, et le mécanisme d'ensemble à notre guide du LBO. Nous en prenons les grandeurs comme données d'entrée.
La dette nette est « retraitée », et le retraitement est contractuel
Le poste qui suit change tout, et c'est celui qu'on lit le moins : la dette nette d'un contrat de cession n'est presque jamais la dette financière des comptes. Elle est retraitéed'éléments assimilés, énumérés à l'article « Définitions » : dividendes votés non payés, provisions de retraite, affacturage, crédit-bail, complément de prix restant dû, comptes courants d'associés, besoin en fonds de roulement normatif. Le même résultat d'exploitation et le même multiple peuvent produire deux valeurs de titres différentes selon la définition retenue au contrat. C'est une stipulation à lire, pas une hypothèse à poser.
Et surtout ceci, qui vous touche directement : la dette qui pèse sur votre calcul est celle de la holding d'acquisition, pas celle de la société qu'on exploite. La Banque de France l'écrit sans détour dans son Bulletinn° 260/4 de septembre-octobre 2025 : « la majorité de la dette se trouvant dans la holding d'acquisition ». Vous êtes actionnaire de cette holding, et sa dette d'acquisition est purgée avanttout partage. Cette localisation n'est pas un choix de commodité : l'article L. 225-216 du Code de commerce interdit à une société d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de consentir une sûreté en vue de l'achat de ses propres actions par un tiers. Sur les entités du montage et la question de savoir qui signe quoi, voir notre page sur la holding d'acquisition.
Étape 3 : la cascade, et pourquoi votre part est un reste
Trois cascades, qu'on confond sans cesse
Le mot « waterfall » désigne au moins trois objets différents dans une même opération, et la confusion coûte cher. Un : la cascade annuelle du cash, qui répartit le flux d'un exercice entre service de la dette, remboursements obligatoires et distributions — décrite par notre page sur le remboursement de la dette et le cash sweep. Deux : la cascade du fonds envers ses propres investisseurs(capitaux appelés, rendement prioritaire, rattrapage, intéressement) — c'est là que le mot « hurdle » a son sens d'origine, et ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Trois : la cascade du produit de cession, celle qui décide de ce que vous recevez. Cette page traite la troisième, poursuivie jusqu'à la poche du bénéficiaire.
Hurdle et ratchet : attention au vocabulaire
Dans cette page, hurdle désigne le seuil de déclenchement stipulé au pacte au niveau du package: en deçà, les actions ordinaires du management peuvent ne rien recevoir. Ce n'est pas le hurdle du fonds envers ses investisseurs. Et ratchet désigne ici le mécanisme qui augmentela part du management au-delà d'un seuil de performance. Le mot a pourtant un sens presque inverse dans les glossaires de finance d'entreprise, où il désigne souvent une clause anti-dilution protégeant l'investisseurlors d'un tour à prix inférieur — c'est le mécanisme inverse. Si votre pacte emploie le mot, vérifiez lequel des deux il désigne.
La cascade en euros
Le produit disponible pour les actions ordinaires
Produit disponible pour les actions ordinaires
= prix des titres
- frais de l'operation et couts de mainlevee des suretes
- dette d'acquisition residuelle
(capital + interets courus + indemnite eventuelle)
- nominal ET rendement CAPITALISE des instruments prioritaires du fonds
Produit du manager (avant ratchet)
= produit disponible x % du capital ordinaire detenu en pleine dilutionVotre part en pourcentage du capital ordinaire est fixe. Votre part du produit total est variable et non linéaire. C'est la définition d'un résidu.
Hypothèses entièrement fictives, annoncées avant le premier chiffre
Les montants qui suivent sont entièrement fictifs et servent uniquement à montrer la mécanique. Ils ne constituent ni une moyenne de marché, ni une norme, ni une prévision. Ni la structure de financement, ni le rendement des instruments prioritaires, ni la part du management, ni le seuil de déclenchement, ni le barème du ratchet ne sont des standards : ce sont des paramètres négociés au cas par cas, qui varient par taille, par secteur, par contrepartie et par cycle. Aucun de ces nombres ne doit être transposé : les vôtres se lisent dans vos documents.Configuration construite pour l'exemple : un directeur général d'une PME de services réalisant environ 60 M€ de chiffre d'affaires, reprise par un fonds mid-cap généraliste. Aucun acteur réel n'est visé. Valeur d'entreprise à l'entrée 60,0 M€ ; prix des titres 60,0 M€ financé par 27,0 M€ de dette senior portée par la holding, 18,0 M€ d'instruments à rendement prioritaire capitalisant 8 % l'an, et 15,0 M€ d'actions ordinaires dont 4 % souscrites par le manager, soit une mise de 0,60 M€ ; sortie envisagée à cinq ans ; seuil stipulé au pacte : le manager ne participe au partage du résidu que si le fonds a retrouvé 1,5 fois son investissement total de 32,4 M€, soit 48,60 M€.
La cascade, étage par étage, dans le scénario central de l'illustration (valeur de sortie 78,0 M€, dette senior résiduelle 21,0 M€, frais 2,0 M€). L'ordre des rangs, lui, est exposé sans aucun montant par notre guide de la sortie.
| Étage | Ce qui est servi | Montant (M€) | Reste après | Où la règle est écrite |
|---|---|---|---|---|
| 0 | Valeur des titres (prix de cession) | 78,000 | 78,000 | Contrat de cession, article « Prix » |
| 1 | Frais de l'opération et mainlevée des sûretés | − 2,000 | 76,000 | Contrat de cession, article « Frais » |
| 2 | Dette senior résiduelle de la holding (capital, intérêts courus, indemnité) | − 21,000 | 55,000 | Contrat de crédit + décompte du prêteur |
| 3 | Dettes subordonnées éventuelles | − 0,000 | 55,000 | Conventions de subordination entre créanciers |
| 4 | Instruments à rendement prioritaire du fonds (18,0 × 1,08⁵) | − 26,448 | 28,552 | Termes et conditions des obligations / prêt d'actionnaire |
| 5 | Actions de préférence et droits particuliers | − 0,000 | 28,552 | Statuts, clauses de catégories d'actions |
| 6 | Test du seuil : le fonds a-t-il retrouvé 48,60 ? (53,858 → oui) | seuil atteint | 28,552 | Pacte, article « répartition du produit de cession » |
| 7 | Partage du résidu : manager 4 %, fonds 96 % | − 1,142 (manager) | 27,410 (fonds) | Pacte + statuts |
| 8 | Produit du manager, puis impôt (gain brut 0,542 ; impôt 0,170) | net 0,972 | ×1,62 sa mise — dans ce seul scénario ; la même mise donne ×0 dans le scénario dégradé de la section 8 | CGI 150-0 D, 1 + hypothèses de taux |
Le hurdle ne détruit pas la valeur, il la redirige
Où va l'argent que vous ne recevez pas
Dans le scénario dégradé de la section 8, le seuil n'est pas atteint et le manager ne reçoit rien. Les 0,542 M€qu'il aurait touchés dans ce cas (4 % d'un résidu de 13,552 — voir la colonne DÉGRADÉ en section 8) ne s'évaporent pas : ils reviennent aux actions ordinaires du fonds, qui passe de 39,458 à 40,000 M€. Une clause de seuil est un transfert de valeur entre porteurs, pas une destruction. Un tableau de répartition qui ne le montre pas est incomplet.
Ce que le droit autorise, et ce qu'il ne garantit pas
L'article L. 228-11 du Code de commerce permet de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de « droits particuliers de toute nature », définis par les statuts; les actions sans droit de vote ne peuvent excéder la moitié du capital social, le quart lorsque les actions sont admises sur un marché réglementé (l'application de ce plafond à la société par actions simplifiée fait débat et n'est pas tranchée ici). C'est ce texte qui rend la cascade possible ; la rédaction de ces clauses fait l'objet d'un guide distinct, consacré aux actions de préférence et au ratchet.
En sens inverse, l'article 1844-1 du Code civil répute non écrite la stipulation excluant totalement un associé du profit. Mais cet article ne vous garantit aucun résidu. Si le produit est absorbé par les rangs qui vous précèdent, votre part est nulle sans qu'aucune clause ne soit illicite : l'absence de résidu résulte du résultat économique, pas d'une stipulation léonine. C'est la situation normale d'un bas de cascade, pas un cas extrême. La portée exacte de cette prohibition appliquée aux cascades de private equity n'est pas établie : ce point doit être écrit au conditionnel et soumis à un avocat.
Dernier point, et il change la réponse : cession et liquidation ne se lisent pas dans les mêmes documents. Dans une cession, la waterfall est une répartition contractuelle du prix entre cédants : elle vit dans le pacte et le contrat de cession. Dans une liquidation ou une distribution, c'est le rang statutaire des catégories de titres qui joue. Deux logiques, deux jeux de documents, deux réponses possibles pour un même package. Par comparaison de rang seulement : le législateur a consacré, pour le carried interestdes gestionnaires de fonds, le principe selon lequel aucune distribution préférentielle n'intervient avant le remboursement des autres porteurs (CGI, art. 150-0 A, II, 8 et art. 163 quinquies C) — mais ce n'est pas le régime du manager, le carried se partageant au niveau du fonds et le package au niveau de la société. Pour cette distinction, voir notre comparaison entre BSPCE et carried interest.
Étape 4 : votre position — combien de titres, quel prix payé, quel ratchet
Quatre données à établir avant tout calcul
| Donnée | Ce qu'elle change dans le calcul | Document où elle se lit |
|---|---|---|
| Nombre de titres et catégorie | Détermine à quel étage vous êtes servi : ordinaire, préférence, ou instrument dilutif | Registre des mouvements de titres, attestation d'inscription en compte |
| Prix de souscription effectivement payé | C'est le prix effectif d'acquisition du gain brut ; une décote éventuelle suit son propre régime | Bulletin de souscription, avis d'opéré |
| Pourcentage en pleine dilution à la sortie | Multiplicateur du résidu ; ce n'est pas le pourcentage de la souscription | Cap table à jour et inventaire de tous les instruments dilutifs |
| Barème du ratchet et sa métrique | Décide si votre part augmente, et à partir de quel seuil | Pacte, article « répartition du produit de cession » |
Le pourcentage à utiliser est celui de la sortie
Toute émission postérieure à votre souscription — argent frais, refinancement, nouveau plan d'intéressement, conversion d'instruments — modifie les pourcentages. Le calcul se fait donc en pleine dilution, à la date de sortie. À ne pas confondre avec une autre question, celle du prix d'entrée : savoir si ce prix et cette cap table sont justes est une décision d'entrée, et le guide de ce dossier consacré à la valorisation des droits du manager s'en occupe ; ici, le pourcentage est une donnée du calcul de sortie.
Paliers ou linéaire : l'effet de falaise
Un ratchet par paliers fait varier votre part par sauts : un écart minime de prix de cession, de dette résiduelle ou de frais peut faire basculer un palier entier. En pratique : calculez autour du seuil, et pas seulement au point central de votre plan. C'est là que votre part se joue. Un ratchet linéaire interpole entre deux bornes : pas de falaise, mais une sensibilité continue au prix. Dans les deux cas, le ratchet est un transfert— votre part monte, celle du fonds baisse d'autant, le total reste 100 %.
TRI ou multiple : la métrique du seuil change le résultat
Ce point décide si le seuil est franchi, et il est presque toujours lu trop vite. Quatre configurations fictives, mise de 1 dans chaque cas :
| Configuration fictive | Flux | Durée | Multiple | TRI |
|---|---|---|---|---|
| A — sortie tardive | − 1 puis + 3,0 en n+7 | 7 ans | 3,00× | 17,0 % |
| B — sortie rapide | − 1 puis + 2,2 en n+3 | 3 ans | 2,20× | 30,1 % |
| C — remontée puis sortie | − 1 ; + 1,0 en n+2 ; + 1,6 en n+5 | 5 ans | 2,60× | 30,9 % |
| D — même encaissement que C, sans remontée | − 1 puis + 2,6 en n+5 | 5 ans | 2,60× | 21,1 % |
Trois choses à en retenir. D'abord, un seuil fixé en multiple et un seuil fixé en TRI ne se déclenchent pas sur les mêmes dossiers : un seuil fixé à 2,5× serait franchi en A et pas en B, tandis qu'un seuil exprimé en TRI à 20 % le serait en B et pas en A — deux valeurs prises pour l'exemple, jamais des standards : le même succès économique déclenche ou non votre ratchet selon la seule rédaction de la clause. Ensuite, le temps joue sur le TRI et pas sur le multiple (comparez C et D : 30,9 % contre 21,1 % pour le même encaissement). Et surtout, le point où la clause et le fisc se contredisent : le même euro de dividende améliore le déclenchement d'un seuil exprimé en TRI et dégrade le traitement fiscal de votre gain, parce que le III de l'article 163 bis H déduit du plafond les distributions reçues. Le détail des remontées de cash en cours de détention est ailleurs : notre page sur le dividend recap.
La décote d'entrée est une ligne de calcul distincte
Si vous avez souscrit à un prix inférieur à la valeur réelle des titres, cet avantage ne se mélange pas au calcul de sortie : le dernier alinéa du II de l'article 163 bis H exclut du gain net les avantages résultant de l'acquisition de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle, ainsi que ceux mentionnés au I des articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du Code général des impôts. Autrement dit, cette décote suit son propre régime, en principe imposable en amont. Et si votre package est composé d'actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou d'options, le régime propre de l'instrument s'applique : leur comparaison est la fonction exclusive de notre comparateur BSPCE, actions gratuites et stock-options.
Un dernier cas, très différent : si votre sortie n'est pas une cession mais un départ, ce n'est plus la cascade qui fixe le prix, c'est la clause de rachat. Nous y consacrons une page à part, sur les clauses de good et bad leaver ; la mécanique de fixation du prix est elle-même décrite par notre guide du pacte d'actionnaires.
Étape 5 : le gain brut, et les retenues qui séparent le prix du produit reçu
Le gain brut (CGI, art. 150-0 D, 1)
GAIN BRUT = prix effectif de cession
- frais et taxes acquittes par le CEDANT a l'occasion de la cession
- prix effectif d'acquisition
(ou valeur retenue pour les droits de mutation
si les titres ont ete recus a titre gratuit)- Frais déductibles : pour les cessions réalisées hors bourse, la doctrine administrative admet notamment les commissions d'intermédiaires et les honoraires des experts chargés de l'évaluation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10, version du 20 décembre 2019).
- Deux conditions cumulatives : les frais doivent avoir été mis à la charge du vendeur ET effectivement acquittés par lui.
- La déductibilité des honoraires d'avocat de négociation du pacte n'est pas tranchée : à ne pas présumer, à faire valider.
Sept retenues entre le prix et votre virement
| Poste | Mécanisme | Effet sur vous | Où c'est écrit |
|---|---|---|---|
| Frais de transaction | Conseils, audits, financement, mainlevée des sûretés | Réduisent le produit disponible avant tout partage | Contrat de cession, article « Frais » |
| Dette d'acquisition | Capital, intérêts courus, éventuelle indemnité de remboursement anticipé | Servie avant tout titre ; l'indemnité est souvent oubliée des modèles | Contrat de crédit + décompte du prêteur |
| Séquestre | Fraction du prix bloquée au titre de la garantie d'actif et de passif | Vous êtes payé plus tard, et parfois moins | Convention de séquestre + garantie d'actif et de passif |
| Assurance de garantie | Police souscrite pour couvrir la garantie (W&I) | Prime déduite du produit, franchise à votre charge selon la clause | Police d'assurance + contrat de cession |
| Complément de prix (earn-out) | Fraction conditionnée à une performance future | N'est jamais du cash immédiat, et peut ne jamais être versée | Contrat de cession, clause de complément de prix |
| Ajustement de prix | Ajustement de dette nette et de besoin en fonds de roulement après closing | Peut réduire le prix déjà encaissé | Contrat de cession, article « Ajustement de prix » |
| Droits d'enregistrement | 0,10 % pour les cessions d'actions ; 3 % pour les parts sociales après abattement de 23 000 € au prorata ; 5 % en prépondérance immobilière (CGI, art. 726) | En pratique et sauf stipulation contraire, supportés par l'acquéreur | Contrat de cession — la réponse est dans le contrat, pas dans la loi fiscale |
Deux points passent souvent à la trappe. Le complément de prixest imposable l'année de sa réception (art. 163 bis H, IV B) : il constitue donc une ligne de trésorerie distincte dans votre calcul, jamais une addition au produit du closing. Son fonctionnement est détaillé par notre page sur le crédit-vendeur et l'earn-out. Et surtout : « net » ne veut pas dire « définitif ». En tant qu'actionnaire cédant, vous pouvez être tenu au titre de la garantie d'actif et de passif, donc devoir rendreune partie du prix après l'avoir reçu. Le périmètre de votre engagement figure à l'article de garantie du contrat de cession : lisez-le avant de compter cet argent comme acquis.
Le document qui donne la réponse
Le tableau de flux de closing, à demander en projet
Il existe un document qui contient votre chiffre, virement par virement : le tableau de flux de closing (funds flow statement), établi par les conseils de l'opération. Il recense le remboursement des prêteurs, le règlement des frais, la libération du séquestre et le paiement de chaque catégorie de titres. Vous pouvez demander à le recevoir en projet avant le closing. Demandez-le : cela ne coûte rien et cela vaut tous les modèles. La méthode donne le chemin, seuls les documents donnent le nombre.
Faire vérifier votre calcul avant de signer
Nous n'écrivons pas votre pacte et nous ne négocions pas votre package : c'est le travail d'un avocat. Nous chiffrons avec vous ce que la sortie laisse dans votre patrimoine, et ce que cela change pour le reste.
Étape 6 : du brut au net, sous hypothèses de taux annoncées
Les taux qui suivent sont des hypothèses de calcul
Les taux retenus ci-dessous — 12,8 % d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux, barème progressif indexé pour les revenus 2025, contribution salariale de 10 % — sont ceux connus au 13 août 2026. Une cession réalisée en 2026 sera imposée au barème des revenus 2026, fixé par la loi de finances pour 2027 : ce sont des hypothèses de calcul, pas des certitudes. La règle elle-même — champ d'application, assiette, chronologie — est exposée par notre pilier et par notre guide de la fiscalité du package sous l'article 163 bis H. Ici, on ne fait que l'appliquer.
Le point de départ légal est le salaire
Une erreur de méthode ruine beaucoup de calculs : partir du prélèvement forfaitaire unique. Le I de l'article 163 bis H du Code général des impôts impose le gain net « suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » lorsqu'il est acquis en contrepartie des fonctions ; le régime des plus-values du II est l'exception, et elle est plafonnée. Le texte a été créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 93, puis réécrit par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 24— version en vigueur depuis le 21 février 2026, applicable aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025. Il n'a donc pas été « créé par la loi de finances 2026 ».
Le plafond et ses deux échelles
La limite du II de l'article 163 bis H
V0 = valeur des titres du manager a leur acquisition ou souscription
(VALEUR REELLE des titres, et non le prix paye : apport de la LF 2026)
R = valeur reelle de la SOCIETE emettrice a la cession
/ valeur reelle de la SOCIETE emettrice a l'acquisition
LIMITE = V0 x (3 x R - 1)
LIMITE NETTE = LIMITE - distributions recues
- sommes recues au titre d'une reduction
ou d'un amortissement de capital (III)Deux échelles différentes : le multiple s'apprécie sur la SOCIÉTÉ, la limite s'applique à la valeur de VOS titres. Ce sont deux grandeurs distinctes, et c'est la source d'erreur la plus répandue.
Le multiple de la loi n'est pas votre multiple
Vous pouvez faire huit fois votre mise dans une société qui n'a fait qu'une fois et demie la sienne : le plafond est alors calculé sur une fois et demie. Inversement, une société qui triple pendant que votre résidu est écrasé par les rangs supérieurs vous laisse un plafond très large et très inutile. Le plafond ne mesure pas votre performance, il mesure celle de l'entreprise.
Reste la question la plus technique, et c'est la clé de jonction entre la waterfall et la fiscalité. Le II précise que « la valeur réelle de la société est la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 » ; les dettes nées après l'acquisition sont réputées nées à l'acquisition ; la valeur à la cession est augmentée des sommes remboursées au titre de ces dettes ; et, phrase qui décide de tout, « la prise en compte des dettes ne peut pas avoir pour effet de relever la limite définie au premier alinéa du présent II ».
Les instruments à rendement prioritaire du fonds jouent donc contre vous deux fois. Ils passent avant vous dans la cascade, etils sont réintégrés dans la valeur réelle de la société aux deux dates du rapport, ce qui écrase le rapport et donc votre plafond. L'effet est asymétrique: il peut réduire votre plafond, jamais l'augmenter, puisque la loi interdit qu'il le relève. Dans notre illustration fictive, l'effet est chiffré au tableau de la section 8. Réserve importante : la méthodede détermination de cette valeur réelle n'est pas définie par la loi et n'a pas été commentée par une doctrine administrative à jour. C'est, très concrètement, la raison structurelle pour laquelle cette page ne peut pas promettre un net.
Quand le plafond mord
Le seuil de morsure du plafond
fraction salaire > 0
equivaut a gain brut > LIMITE NETTE
equivaut a produit recu > 3 x R x V0 - distributions deja recues
Autrement dit, le plafond mord des que
MULTIPLE PERSONNEL (produit recu / V0) depasse 3 x R
et chaque euro de distribution deja encaisse ABAISSE ce seuil.Plus le package réussit, plus la part imposée comme un salaire progresse. Le taux d'un package très réussi n'est donc jamais 31,4 %.
Dans notre illustration, scénario favorable, le multiple personnel ressort à ×4,455 pour un seuil de 3 × R = 6,4545 : le plafond ne mord pas, tout le gain relève du régime des plus-values. Il mordrait si le ratchet portait la part du manager au-delà de 8,693 % du résidu ; et 0,20 M€ de distributions encaissées pendant la détention abaisseraient ce seuil à 8,244 %. Le seuil se calcule ; le multiple qu'il faudrait atteindre pour le franchir dépend, lui, de clauses que nous n'avons pas.
Les taux retenus comme hypothèses
| Fraction | Composante | Taux | Fondement (vérifié au 13/08/2026) |
|---|---|---|---|
| Plus-value | Impôt sur le revenu (taux forfaitaire) | 12,8 % | CGI, art. 200 A |
| Plus-value | CSG | 10,6 % | CSS, art. L. 136-8, I, 2° — assiette : L. 136-6, I, e |
| Plus-value | CRDS | 0,5 % | Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19 |
| Plus-value | Prélèvement de solidarité | 7,5 % | CGI, art. 235 ter |
| Plus-value | TOTAL | 31,4 % | 12,8 + 18,6 — et non 30 % |
| Salaire | Barème progressif | jusqu'à 45 % | CGI, art. 197 — tranches indexées de 0,9 % par la LF 2026, art. 4 |
| Salaire | Contribution salariale | 10 % | CSS, art. L. 137-42 — assiette : la seule fraction excédant la limite |
On lit 30 % presque partout, et c'est faux : les prélèvements sociaux sont à 18,6 % sur une plus-value mobilière en 2026, soit 31,4 % au total. La démonstration ne relève pas de l'usage mais de la chaîne des textes : le IV de l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale ne déroge au taux réduit que pour les revenus du adu I de L. 136-6 (revenus fonciers), les plus-values immobilières du 2° du I de L. 136-7, l'épargne-logement, les plans d'épargne populaire et l'assurance-vie. La plus-value mobilière relève du edu I de L. 136-6, qui n'y figure pas : le 17,2 % ne s'applique donc pas. Cette dualité de taux est détaillée par notre page sur l'article 12 de la LFSS 2026.
Sur la fraction imposée comme un salaire, le total marginal souvent cité — de l'ordre de 55 % — additionne 45 % de barème et 10 % de contribution salariale : c'est un taux marginal, pas un taux légal, et il ne comprend ni la contribution exceptionnelle ni la contribution différentielle sur les hauts revenus. L'écart avec la fraction plus-value est de 23,6 points. La contribution de 10 % ne frappe jamaisla fraction plus-value, et le gain du premier alinéa du II est exclu de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité (CSS, art. L. 136-1-1, III, 3° a bis).
Deux sorties très différentes pour la fraction salaire
Si les titres remplissent les conditions du II— risque réel de perte du capital investi et détention d'au moins deux ans —, la fraction excédentaire supporterait la contribution salariale libératoire de 10 %, à l'exclusion des autres cotisations et contributions salariales.
Si les titres ne remplissent pas ces conditions, le gain relèverait du salaire de droit commun, et du régime social de droit commun, ce qui alourdit sensiblement le coût global. Nous ne le chiffrons pas : il dépend du statut, des plafonds applicables et de la convention collective. C'est un scénario dégradé fiscal, distinct du scénario dégradé économique de la section 8, et il doit être vérifié par un avocat fiscaliste.
Enfin, si la durée de deux ans n'est pas respectée, la sanction est sèche : le gain net est imposé en totalité suivant les règles des traitements et salaires — pas de fraction plus-value du tout.
Trois réserves de méthode, pour finir cette étape. Des titres acquis à des dates différentes donnent lieu à autant de calculs distincts(dernier alinéa du II) : un manager entré en trois tranches fait trois calculs, avec trois V0, trois rapports et trois limites, là où notre illustration n'en modélise qu'un. La valeur réelle retenue ne peut pas être celle d'une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés, si bien qu'on ne fabrique pas un rapport favorable en interposant une société de managers— ce que change réellement une telle société est le sujet du guide de ce dossier consacré aux sociétés de managers. L'enveloppe du plan d'épargne en actions, enfin, ne neutralise pas ce régime, et l'éligibilité des titres d'un package n'a rien d'automatique : nous y consacrons une page à part. À ces couches peuvent s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) et la contribution différentielle (CGI, art. 224, imposition minimale de 20 %, acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre) : les deux fractions entrent dans le revenu fiscal de référence, et nous ne les modélisons pas ; elles sont détaillées dans notre page sur la CEHR et la CDHR.
Rappel après calcul : ce que ces nombres ne sont pas
Les taux ci-dessus sont des hypothèses de calcul au 13 août 2026, pas des certitudes ; les montants de l'illustration sont entièrement fictifs. Rien de tout cela ne constitue une promesse, et aucun simulateur n'accompagne cette page : il n'y en a pas.
Étape 7 : ce qui est réinvesti n'est pas encaissé
Le cash réellement disponible
cash disponible = produit recu - reinvestissement engage - impot du
Si l'engagement de réinvestissement est exprimé en pourcentage du produit BRUT et que l'impôt est dû sur la totalité du gain, ce montant peut être négatif. Il faut le savoir AVANT de signer l'engagement, pas en découvrant son avis d'imposition.
La donnée à établir est simple, et elle se lit dans l'engagement de co-investissement de la nouvelle opération : la base du réinvestissement est-elle brute ou nette d'impôt ?Un report n'est pas une exonération, et un titre reçu en échange n'est pas de la trésorerie. Le IV C de l'article 163 bis H organise un report de la fraction imposée comme un salaire à hauteur de la part réinvestie, dans des titres de sociétés visées au I, en excluant expressément la société ayant pour objet la gestion du patrimoine du salarié ou de ses proches : la holding patrimoniale familiale n'est pas un véhicule de remploi éligible à ce titre. Une soulte est tolérée dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, et selon que la société est contrôlée ou non par l'apporteur s'appliquent le report de l'article 150-0 B ter ou le sursis de plein droit de l'article 150-0 B. La mécanique de ce remploi — que nous ne chiffrons pas, ses seuils ayant été durcis récemment — est exposée par notre guide de l'apport-cession, et le sort de la trésorerie après la cession par notre page sur la trésorerie de holding post-cession. La date d'entrée en vigueur de ce IV C doit être vérifiée au cas par cas : plusieurs dates circulent, et il faut retenir la formulation prudente « pour les opérations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 ».
Trois sorties qui ne mettent pas d'argent sur votre compte
Une opération peut être comptée comme une cession sans vous procurer de liquidité : trois configurations le montrent — le LBO secondaire avec obligation de réinvestir, le fonds de continuation, et le paiement en titres de l'acquéreur. Le premier est décrit par notre page sur le LBO secondaire. Du fonds de continuation, France Invest relève, dans son étude d'activité 2025 publiée le 25 mars 2026, qu'il a soutenu la progression des montants de cessions. Les voies de sortie et le mécanisme du rollover sont décrits par notre guide de la sortie ; l'arbitrage personnel entre encaisser et remettre au pot fait l'objet du guide de ce dossier consacré au rollover du manager.
Dernier poste, celui qu'on oublie de provisionner : un manager qui cède en 2026 peut devoir décaisser un acompte de contribution différentielle dès décembre 2026, avant même d'avoir déclaré son gain. Si une partie du produit est séquestrée, différée ou réinvestie, l'impôt peut être dû avant que l'argent soit disponible. Le calendrier complet du débouclage est traité par le guide de ce dossier consacré à la sortie côté manager ; ici, seul le montant à provisionner nous intéresse.
Trois scénarios, et pourquoi le dégradé se lit en premier
Rappel : tout ce qui suit est fictif
Les montants sont entièrement fictifs, construits pour montrer comment le calcul s'enchaîne. Aucun ne vaut moyenne de marché ni prévision. La structure de financement, le rendement des instruments prioritaires, la part du management, le seuil et le barème du ratchet sont autant de paramètres négociés au cas par cas : les vôtres se lisent dans vos documents.
Nous commençons par le scénario dégradé. C'est celui que les tableaux de présentation laissent en général de côté, et celui dont vous avez le plus besoin avant de décider.
| Ligne | DÉGRADÉ | BASE | FAVORABLE |
|---|---|---|---|
| Valeur d'entreprise à la sortie (M€) | 66,0 (×1,10) | 78,0 (×1,30) | 92,0 (×1,53) |
| − Dette senior résiduelle | 24,0 | 21,0 | 18,0 |
| − Frais de l'opération | 2,0 | 2,0 | 3,0 |
| = Produit disponible | 40,000 | 55,000 | 71,000 |
| − Instruments prioritaires servis (18,0 × 1,08⁵) | 26,448 | 26,448 | 26,448 |
| = Résidu des actions ordinaires | 13,552 | 28,552 | 44,552 |
| Le fonds a-t-il retrouvé 1,5× son investissement (48,60) ? | 39,458 → NON | 53,858 → oui | 68,327 → oui |
| Seuil de participation du manager | non atteint | atteint | atteint |
| Part du manager à la sortie | 4 % | 4 % | 6 % (ratchet) |
| Produit du manager | 0 | 1,142 | 2,673 |
| Multiple brut sur sa mise (0,60) | ×0 | ×1,903 | ×4,455 |
| Gain brut | − 0,600 | + 0,542 | + 2,073 |
| Rapport de valeur réelle de la société (avec dettes d'actionnaires) | 1,2121 | 1,6667 | 2,1515 |
| Limite « plus-value » : avec dettes / sans dettes | 1,582 / 1,026 | 2,400 / 2,826 | 3,273 / 4,746 |
| Limite retenue (la plus basse : les dettes ne peuvent pas la relever) | s.o. (perte) | 2,400 | 3,273 |
| Fraction plus-value | 0 | 0,542 | 2,073 |
| Fraction salaire | 0 | 0 | 0 |
| Impôt (hypothèses de taux de la section 6) | 0 | 0,170 | 0,651 |
| Encaissé net | 0 | 0,972 | 2,022 |
| Multiple net sur la mise | ×0 | ×1,62 | ×3,37 |
| Taux moyen de prélèvement sur le gain | n/a (perte) | 31,4 % | 31,4 % |
| Multiple du fonds sur son investissement total | ×1,235 | ×1,662 | ×2,109 |
Le scénario dégradé : l'entreprise gagne, vous perdez
L'entreprise a gagné 10 % de valeur d'entreprise. Le manager perd sa mise en totalité. Avec la clause de seuil, le fonds ressort à 39,458 pour un seuil de 48,60 : le manager reçoit zéro, ses 0,60 M€ sont perdus en totalité. Sans cette clause, au même prix de cession, il aurait reçu 0,542, soit ×0,90 sa mise — une perte quand même, de 0,058 M€, soit 9,7 %.
Dans les deux cas une perte, alors que l'entreprise a progressé.Le motif est arithmétique et n'a rien d'exceptionnel : le résidu ordinaire est écrasé par une dette senior faiblement amortie (24,0) et par des instruments prioritaires qui ont capitalisé (18,0 devenus 26,448 en cinq ans). De façon générale, votre point mort se situe nettement au-dessus de la valeur d'entrée de l'entreprise. Et le moment où le plan est manqué est précisément celui où votre poste est le plus exposé.
Le double risque, mesuré et non asséné
Un manager qui souscrit engage son capital et son emploisur la même entreprise. Ce n'est pas une figure de style : la Banque de France, dans son Bulletinn° 260/4 de septembre-octobre 2025 (720 entreprises européennes observées de 2018 à 2023, dont 383 sous LBO), mesure un an après l'opération un endettement bancaire supérieur de 35 % et une probabilité de défaut supérieure de 44 % à celle de pairs appariés. Ce que cela signifie pour vous est développé par notre page sur le double risque du manager quand un LBO décroche.
Un mot sur une croyance répandue : le désendettement ne serait pas le moteur du gain. Les données de place vont dans ce sens. Sur 475 cessions françaises réalisées entre 2012 et 2024, France Invest et EY décomposent la création de valeur en + 77 % au titre de la croissance de l'excédent brut d'exploitation, + 36 % au titre de l'effet multiple et − 13 % au titre de l'effet dette (étude publiée le 18 décembre 2025). Un manager qui table sur un remboursement de dette venant gonfler son résidu table contre les données disponibles.
L'effet de falaise du seuil
Un euro de valeur d'entreprise, et tout change
Seuil franchi lorsque le fonds atteint 48,60
-> produit disponible declencheur : 49,523
-> a dette senior 24,0 et frais 2,0 :
VALEUR D'ENTREPRISE DE SORTIE = 75,523 (+ 25,9 % vs entree)
Juste EN DESSOUS : le manager recoit 0 -> il perd 100 % de sa mise
Juste AU-DESSUS : residu 23,075, il recoit 0,923 -> x1,54 sa miseUn euro de valeur d'entreprise fait passer le manager de − 100 % à + 54 % avant impôt. C'est ce qu'un seuil produit. Testez donc votre calcul juste en dessous et juste au-dessus du seuil : c'est le seul endroit où votre part change d'échelle.
Le point mort monte chaque année, sans qu'une clause ne change
Le point mort du manager
Point mort (sans clause de seuil)
= instruments prioritaires dus (nominal x (1 + taux)^duree)
+ total des actions ordinaires souscrites
+ dette senior residuelle
+ frais de l'operationLe point mort n'est pas la valeur d'entrée de l'entreprise. Il dépend de la durée, parce que les instruments prioritaires capitalisent.
| Durée de détention | Valeur d'entreprise de sortie nécessaire (M€) | Écart vs entrée (60,0) |
|---|---|---|
| 3 ans | 63,675 | + 6,1 % |
| 5 ans | 67,448 | + 12,4 % |
| 8 ans | 74,317 | + 23,9 % |
+ 10,642 M€ de valeur d'entreprise à créer, uniquement parce que la sortie s'est décalée de cinq ans. Avec la clause de seuil, le point mort effectif est de 75,523 M€ (+ 25,9 %) : le seuil commande le point mort, et il est bien plus haut que la mise. Le mécanisme tient en une phrase : les instruments à rendement prioritaire capitalisentleur rendement, donc la barre à franchir monte chaque année sans que rien ne change dans l'entreprise ni dans votre pacte. Or la sortie n'arrive pas quand le manager le décide : les dernières données de place disponibles (France Invest, exercice 2025, publiées le 25 mars 2026) font état de 14,0 Md€ de cessions pour 1 232 opérations, en recul en nombre. Nous n'en tirons aucune tendance pour 2026 : aucune donnée du premier semestre 2026 n'est disponible. Dans le même ordre d'idées, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs de 25 points de base le 11 juin 2026 (facilité de dépôt à 2,25 %, refinancement à 2,40 %, prêt marginal à 2,65 %), niveaux maintenus le 23 juillet 2026 : un coût de la dette plus élevé déplace votre point mort vers le haut, sans qu'aucune clause de votre pacte ne change. Nous ne prédisons rien de la suite.
Base et favorable, lus honnêtement
Dans le scénario de base, l'entreprise fait ×1,30 en valeur d'entreprise et le manager fait ×1,90 brut, ×1,62 net. Le levier du résidu produit ce ×1,90 et le ×0 du dégradé: il joue dans les deux sens, et il n'existe pas de version de ce mécanisme qui ne comporterait que le bon côté. Deuxième lecture : la réintégration des dettes d'actionnaires ronge le plafond fiscal — 2,400 avec les dettes contre 2,826 sans dans la base, 3,273 contre 4,746 dans le favorable. La mêmedette d'actionnaire qui écrase votre résidu dans la cascade réduit aussi votre plafond de plus-value : c'est exactement l'articulation « waterfall × multiple × fiscalité ».
Ce que les données de place disent de ce calibrage
Un repère, pour éviter de lire ce tableau comme un éventail de gains possibles. Dans notre scénario de base, le fonds ressort à ×1,66son investissement total. C'est un peu moins que le multiple de 1,78× constaté par France Invest et EY sur les fonds français entièrement liquidés depuis 2008(étude de performance nette à fin 2024, publiée le 8 juillet 2025). Notre scénario de base n'est donc pas un scénario optimiste — et un manager qui bâtit son calcul personnel sur 3× ou 4× fait une hypothèse plus optimiste que la performance historique de l'acteur qui, dans la cascade, passe avant lui. Deux illustrations voisines, construites du côté de l'opération et non du bénéficiaire, permettent de comparer les points de vue : le scénario dégradé de notre LBO chiffré et la table de capitalisation d'un BIMBO. Leurs paramètres sont différents des nôtres : ils ne se transposent pas.
Ce que ce calcul laisse de côté : une seule tranche de souscription est modélisée, alors que le II impose un calcul par date d'acquisition ; la souscription est supposée faite à la valeur réelle, sans décote d'entrée ; ni la contribution exceptionnelle ni la contribution différentielle sur les hauts revenus ne sont modélisées, alors qu'elles s'ajouteraient probablement dans le scénario favorable ; et le barème utilisé est une hypothèse, celui d'un gain 2026 étant fixé par la loi de finances pour 2027.
Où lire chaque donnée dans vos propres documents
Sans cette étape, tout ce qui précède reste un exercice sur des nombres qui ne sont pas les vôtres. Chacune des lignes des huit étapes précédentes correspond à une stipulation, et chaque stipulation se trouve dans un document précis, à un article précis. Le tableau qui suit ne donne donc pas un ordre de démarches — c'est le sujet du guide de ce dossier consacré au calendrier du débouclage — mais, donnée par donnée, le document et l'article où elle se lit.
Les cinq documents sans lesquels le calcul est impossible
Avant d'ouvrir un tableur, réunissez cinq pièces. Les statuts, qui créent les catégories de titres et leurs droits. Le pacte d'associés, qui contient l'ordre de répartition, le seuil et le barème du ratchet — s'il en manque une, c'est celle-là qui bloque tout. Le contrat de cession, qui définit le prix, la dette nette retraitée et les ajustements. Votre bulletin de souscriptionavec l'attestation d'inscription en compte, qui établit ce que vous détenez et ce que vous avez payé. Et la cap table à jour, en pleine dilution. Si l'une manque, ne comblez pas le trou par une hypothèse : demandez-la.
| Donnée à trouver | Document | Où exactement |
|---|---|---|
| Valeur d'entreprise retenue, multiple appliqué | Lettre d'intention / contrat de cession | Article « Prix » ; annexe de calcul |
| Définition de la dette nette et des éléments assimilés | Contrat de cession | Article « Définitions » — le poste le plus lourd de conséquences |
| Prix définitif ou ajustable | Contrat de cession | Articles « Prix » et « Ajustement de prix » |
| Frais de transaction et qui les supporte | Contrat de cession | Article « Frais » ; tableau de flux de closing |
| Séquestre : montant, durée, conditions de libération | Convention de séquestre + garantie d'actif et de passif | Clauses de plafond, de franchise et de durée |
| Earn-out : formule, période, conditions | Contrat de cession | Clause de complément de prix |
| Dette d'acquisition résiduelle, intérêts courus, indemnité | Contrat de crédit + décompte du prêteur | Échéancier et clause de remboursement anticipé |
| Instruments prioritaires : nominal, rendement, capitalisation | Termes et conditions des obligations, contrat de prêt d'actionnaire, compte courant | Clause de rémunération et de remboursement |
| Catégories d'actions et droits attachés | Statuts | Clauses de catégories d'actions (C. com. L. 228-11) |
| Ordre de répartition, seuil, ratchet, métrique (TRI ou multiple) | Pacte d'associés | Article « répartition du produit de cession » |
| Nombre de titres, catégorie, prix de souscription payé | Ordre de mouvement, registre des mouvements de titres, attestation d'inscription en compte, bulletin de souscription | À rapprocher : les quatre documents doivent concorder |
| Pourcentage en pleine dilution à la sortie | Cap table à jour + inventaire de tous les instruments dilutifs | Y compris les plans non encore exercés |
| Engagement de réinvestissement : base brute ou nette d'impôt | Documentation de la nouvelle opération | Engagement de co-investissement |
| Qui reçoit quoi, virement par virement | Tableau de flux de closing | À demander en projet, AVANT le closing |
| Distributions déjà reçues (dividendes, réductions de capital) | Procès-verbaux d'assemblée, avis d'opéré, relevés | Elles rognent la limite du III de l'article 163 bis H |
| Paramètres fiscaux de l'année d'imposition | Loi de finances de l'année ; BOFiP | À vérifier à la date de la cession, pas avant |
Transposez ce tableau ; laissez nos nombres ici. Les clauses de prix, de décisions réservées et de sortie forcée qui commandent plusieurs de ces lignes sont détaillées dans notre guide du pacte d'actionnaires de LBO.
Quand le calcul dit non
Six cas où le calcul conduit à ne pas souscrire, ou pas à ce montant
Le calcul peut conclure à ne pas souscrire. Voici six configurations où il conduit à renoncer, réduire le montant, ou renégocier le prix :
| Situation | Ce que le calcul montre | Décision qui en découle |
|---|---|---|
| Le point mort exige une progression que le plan d'affaires ne prévoit pas | Le résidu est nul ou négatif dans le scénario central lui-même | Ne pas souscrire, ou faire baisser le rendement des instruments prioritaires |
| La mise représente une part de patrimoine incompatible avec le double risque | Capital et emploi reposent sur la même entreprise, et se perdent ensemble | Réduire le montant à ce que vous pouvez perdre entièrement |
| Le seuil est stipulé en TRI et la durée de détention n'est pas maîtrisée | Un décalage de sortie fait échouer le déclenchement | Demander une métrique en multiple, ou un seuil dégressif dans le temps |
| La métrique et le barème du ratchet ne sont pas lisibles dans le pacte | Le calcul n'est pas reproductible : vous ne pouvez pas le vérifier | Ne rien signer avant que la formule soit écrite et chiffrable |
| L'engagement de réinvestissement est calculé sur le brut | Le cash disponible après impôt peut être négatif | Faire exprimer l'engagement net d'impôt |
| La qualification des titres au regard du II n'est pas établie | Le coût social de la fraction salaire devient imprévisible | Faire trancher par un avocat fiscaliste avant la souscription |
« Ne pas souscrire » est une réponse rationnelle, et « souscrire moins » en est une autre. Un package n'est pas une prime différée : c'est un investissement en fonds propres, placé au dernier rang, souscrit dans l'entreprise qui verse déjà votre salaire. Le bon montant n'est donc pas celui qu'on vous propose, c'est celui que vous pouvez perdre en totalité sans que vos projets changent — sachant que le jour où vous le perdriez serait aussi celui où votre poste serait le plus fragile. Et si le calcul ne tient que dans le scénario favorable, il ne tient pas.
La dilution jusqu'à zéro
Ce n'est pas un scénario théorique. En cas de restructuration, tout nouvel instrument prioritaire — argent frais, conversion de dette en capital, réduction de capital suivie d'une augmentation — s'insère au-dessus des actions ordinaires. Votre résidu peut donc être ramené à zéro sans qu'aucune clause de votre package ne soit modifiée: cela découle de votre rang, sans qu'on ait besoin de vous viser. Ce déroulement est décrit dans notre page sur les risques et la restructuration d'un LBO.
Et si la perte se réalise, l'impôt ne la compense pas. Les moins-values des 11 et 12 de l'article 150-0 D du Code général des impôts s'imputent exclusivementsur des plus-values de même nature, avec un report de dix ans, et les pertes constatées en cas d'annulation de titres supposent un événement juridique précis. L'articulation de ces règles avec un gain de package n'est pas établie et doit être validée par un fiscaliste ; le mécanisme général est exposé par notre guide de l'imputation des moins-values. Une perte sur ces titres ne vous rend pas d'impôt.
Vous n'êtes pas en position de force
Vous négociez face à un acteur qui fait cela plusieurs fois par an, avec ses avocats et ses modèles. Aucune autorité de marché ne vous protège sur cette opération, aucun document d'information réglementé ne vous est dû, et votre seule protection est ce que vous avez négocié et signé. Faites-vous assister : avocat en droit des sociétés pour les statuts et le pacte, avocat fiscaliste pour la qualification et le plafond, expert-comptable pour les retraitements de dette nette.
Un mot enfin sur le risque historique de ce marché : la requalification d'un gain de package en salaire. Les articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales visent les actes fictifs ou à motif exclusivement fiscal, et ceux à but principalement fiscal, avec des majorations de 80 % ou 40 % (CGI, art. 1729, b). L'article 163 bis H a donné un cadre légal à ces gains sans supprimer le risque, et la doctrine administrative n'étant pas définitive, aucun montage ne peut être présenté comme sécurisé. L'état du droit sur ce terrain est détaillé dans notre page sur l'abus de droit fiscal.
Ce que ce calcul ne dit pas — et dans quel sens il se trompe
Voici les postes que ce calcul n'intègre pas. Le premier groupe de ceux que nous n'avons pas modélisés réduit le produit: les frais de cession supportés par le cédant, le séquestre et sa durée, le complément de prix conditionnel qui n'est jamais du cash au closing, et les droits d'enregistrement lorsque le contrat les met à votre charge. Le second groupe ne réduit pas le produit, il change le régime— ce qui est plus lourd, parce que cela déplace le taux : une décote d'entrée imposable dès l'acquisition, des tranches de souscription multiples qui imposent autant de calculs séparés, des titres dont la qualification au regard du II n'est pas établie — auquel cas le coût social change d'échelle —, les contributions exceptionnelle et différentielle sur les hauts revenus, et le régime propre de l'instrument lorsque le package comporte des actions gratuites, des BSPCE ou des options : le net d'une attribution gratuite prise isolément est calculé par notre page dédiée aux actions gratuites. Ajoutez enfin la mobilité internationale, dont l'exit tax, traitée par notre page sur l'exit tax.
Aucune de ces omissions ne joue en votre faveur.Un net réel se situe donc plutôt en dessous du net illustré qu'au-dessus — raison de plus pour ne jamais décider sur la foi d'un tableau, le nôtre compris. Un dernier point, de transmission celui-là : une donation de vos titres avant la sortie ne purge pas le gain du package, qui reste déterminé et imposé au nom du donateur ; la donation de titres avantla sortie fait l'objet d'un guide distinct de ce dossier.
Les six contrôles à refaire sur votre propre tableau
Six vérifications, à passer sur vos chiffres
- La somme des sources de financement égale le prix des titres (ici, 27,0 + 18,0 + 15,0 = 60,0).
- À chaque étage, le total distribué n'excède pas le produit disponible, et le bouclage se vérifie dans chacun des scénarios.
- La trésorerie n'est comptée qu'une fois : dette brute moins trésorerie, en une opération.
- Fraction plus-value plus fraction salaire égale gain brut, à l'euro près.
- La limite retenue est la plus basse des deux — les dettes d'actionnaires ne peuvent pas la relever — puis diminuée des distributions du III.
- Et le résultat peut être négatif : si votre tableau ne sait pas l'afficher, il est faux.
Vous savez maintenant où regarder, dans quel ordre, et à quel étage votre part se décide. Le reste dépend de documents que vous seul pouvez ouvrir, et il n'y a pas de honte à refermer cette page sans rien décider : réunir les cinq pièces, faire écrire la formule du seuil et demander le tableau de flux de closing sont déjà trois actions utiles. Si les chiffres ne tiennent que dans le scénario favorable, la bonne décision est de ne pas souscrire, ou pas à ce montant.
Ce que la sortie change dans votre patrimoine
Si cette somme arrive, il reste à décider ce que vous en faites, ce que vous provisionnez pour l'impôt, et comment vous couvrez le risque tant que capital et emploi sont adossés à la même entreprise. Si le calcul vous conduit à ne pas souscrire, il n'y a rien à organiser.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en gestion de patrimoine · fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Les habilitations réglementaires affichées concernent le cabinet.
Mentions et limites de cette page
Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement personnalisé. Tous les montants présentés sont des hypothèses fictivesd'illustration ; aucun n'est une norme de marché, une moyenne ou une prévision, et aucun simulateur n'accompagne cette page. Les taux fiscaux et sociaux sont ceux connus au 13 août 2026 et peuvent changer.
La qualification de vos titres, le calcul du plafond de l'article 163 bis H et la lecture de votre waterfall relèvent d'un avocat en droit des sociétés, d'un avocat fiscaliste et de votre expert-comptable. La doctrine administrative applicable à ce régime n'est, au 13 août 2026, qu'un projet non définitif.
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine — CIF, COA, COBSP, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291, établi à Chambéry. Le cabinet accompagne le volet patrimonialde votre décision : il ne négocie pas de management package, ne rédige pas de pacte d'associés et n'intervient pas comme avocat. Aucun fonds, aucune banque, aucune société de gestion et aucune opération réelle ne sont cités comme exemple ni recommandés : les seules entités nommées dans cette page le sont en qualité de sources— auteurs des textes officiels, de la doctrine administrative et des publications statistiques de place utilisées pour l'ancrage des ordres de grandeur.

