Structurez votre patrimoine de dirigeant avec un expert indépendant
Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Même semaine, même cabinet, deux dirigeants qui viennent d'encaisser un prix de cession dans leur holding — et sur la table, la même proposition de placement. Le premier a vendu ses titres quatre ans après les avoir apportés : sa trésorerie est libre, du premier au dernier euro, et la conversation peut porter sur le rendement. Le second a vendu dans les trois ans, et après le 21 février 2026 : 70 % du produit de la cession, net des frais, ne lui appartiennent déjà plus tout à fait — il devra les ressortir, en euros et avant une date, sous peine de faire tomber le report d'imposition de sa propre plus-value. Le relevé bancaire est le même. La conversation ne peut pas l'être. Et l'erreur, chez le second, ne viendra pas du support qu'il aura choisi : elle viendra de la contrainte qu'il n'avait pas vue.
Cette page s'adresse à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par une personne physique qui lui a apporté les titres de sa société opérationnelle et dont la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (CGI art. 150-0 B ter). Ce montage superpose des étages fiscaux qui n'ont pas le même redevable. La plus-value en report est l'impôt du dirigeant, personne physique. L'impôt éventuellement dû sur la cession des titres est celui de la holding. Et le placement d'attente est fiscalisé chez la holding, qui n'a ni prélèvement forfaitaire unique, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention : ces régimes visent les personnes physiques (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Celui qui subit l'impôt n'est pas celui qui détient l'argent.
Avant d'ouvrir le moindre dossier de placement, deux données se lisent dans les actes, et un piège de méthode les accompagne, au 3 août 2026. Le régime applicable se lit sur la date de cession par la holding, jamais sur la date d'apport : 70 % du produit, trois ans pour remployer et cinq ans de conservation au moins pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (CGI art. 150-0 B ter, I, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11) ; 60 % et deux ans pour les cessions antérieures. L'assiette ensuite : le produit de la cession, net des frais et charges directement liés à cette cession — ni la plus-value, ni le net d'impôt (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Ce que vous devrez ressortir est donc un montant en euros, arrêté le jour de la cession. Et le piège annoncé : le commentaire administratif du 18 août 2025 affiche encore 60 %, deux ans et douze mois. Il n'a pas été actualisé, et c'est le texte légal qui s'applique.
C'est de là que part ce guide. Après la cession, une partie de la trésorerie de la holding n'est plus disponible : elle est promise, pour un montant figé et à une date qu'on ne choisit pas entièrement. Cette page ne dit pas où réinvestir — elle dit où cet argent peut dormir en attendant sans compromettre le report. La méthode générale de placement d'une trésorerie de société appartient au guide racine de la trésorerie d'entreprise, et n'est pas reprise ici.
1. La réponse en cinq lignes, et la question préalable
Réponse express — trésorerie d'une holding post-cession
- La question préalable commande tout. L'obligation de remploi ne naît que si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport. Au-delà, le report est maintenu sans condition d'emploi des fonds : la trésorerie est libre dès l'encaissement, et cette page ne vous concerne pas.
- Si l'obligation existe, la holding n'a pas une trésorerie : elle en a deux. Une fraction est promise — un montant en euros, à une date ; le solde est de la trésorerie ordinaire de société à l'impôt sur les sociétés.
- Le montant promis est figé au jour de la cession : il porte sur le produit de la cession net des frais, pas sur la plus-value, pas sur le net d'impôt, pas sur la valeur du portefeuille trois ans plus tard.
- Aucun texte n'impose de support pour cette fraction — ni ne l'interdit. La contrainte vient d'ailleurs : un montant fixe, une échéance qui ne bouge pas, une sanction qui ne se divise pas. Trois données qui, mises bout à bout, éliminent d'elles-mêmes une partie des solutions.
- Placer n'est jamais remployer. Un dépôt à terme, un organisme de placement collectif, un contrat de capitalisation, une SCPI, un usufruit de parts ne font avancer d'aucun euro le compteur du remploi. Ils font patienter l'argent jusqu'à l'opération ; ils ne la remplacent pas.
- Et parfois la réponse est de ne rien placer : quand la date de besoin est proche ou inconnue, laisser la fraction contrainte disponible est un arbitrage défendable, pas un renoncement.
Trois chiffres circulent partout sur ce sujet, et ils ne veulent rien dire sans la date qui va avec. 70 % du produit de cession, trois ans pour remployer, cinq ans de conservation pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. 60 % et deux ans pour les cessions antérieures. Le fait générateur est, dans les deux cas, la date de cession par la holding — pas celle de l'apport.
Sommaire — 10 chapitres
- 1. La réponse en cinq lignes, et la question préalable
- 2. Avez-vous cédé dans les trois ans de l'apport ? Tout part de là
- 3. Ce qui n'est pas plaçable : l'IS, les frais, le complément de prix
- 4. Deux masses, deux calendriers, un seul compte bancaire
- 5. La poche contrainte est une dette datée : la démonstration du trou
- 6. La date de besoin n'est pas la date butoir — et il y en a plusieurs
- 7. Ce que cette contrainte disqualifie mécaniquement
- 8. Quel régime pour quelle date, et combien de temps dure la contrainte
- 9. Après le remploi, la liquidité de la holding empire
- 10. Ce que cette page ne traite pas, et où le trouver
Guide rédigé par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291), cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry. Information générique : une recommandation personnalisée suppose un recueil préalable de votre situation, et le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable. Données arrêtées au 3 août 2026, issues de sources publiques (Légifrance, BOFiP, Banque centrale européenne, ASPIM, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, AMF). Aucun établissement, aucune marque, aucun contrat n'est nommé.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en gestion de patrimoine · fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Les habilitations réglementaires affichées concernent le cabinet.
2. Avez-vous cédé dans les trois ans de l'apport ? Tout part de là
Le mécanisme, en dix lignes
Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI s'applique à la plus-value réalisée par l'associé personne physique qui apporte les titres de sa société à une holding à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle — à distinguer du sursis de l'article 150-0 B, qui vise l'apport à une société non contrôlée. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le maintien du report est subordonné à un engagement de remploi d'une fraction du produit de cession, dans un délai déterminé, dans l'une des quatre voies limitativement énumérées (financement de moyens permanents d'exploitation ; acquisition conférant le contrôle d'une société opérationnelle ; souscription en numéraire au capital ; parts de fonds respectant un quota d'investissement de 75 %, CGI art. 150-0 B ter, I, 2°, d, qui renvoie à l'article 163 quinquies B du même code pour la nature et les conditions de ces véhicules), assorti d'une durée de conservation de l'actif remployé.
Le reste — conditions du contrôle, calcul de la plus-value en report, obligations déclaratives — est traité ailleurs, et il n'y a aucune raison de le refaire ici : le mécanisme complet de l'apport-cession en 2026 et par les conditions du report d'imposition. Ce qui suit ne parle plus que de trésorerie.
Le déclencheur unique, et le cas où cette page ne vous concerne pas
| Configuration | Obligation de remploi | Ce que ça change pour la trésorerie |
|---|---|---|
| Titres apportés conservés par la holding | Aucune | Sujet sans objet : rien n'est promis, il n'y a pas de produit de cession |
| Cession au-delà de trois ans après l'apport | Aucune | Trésorerie intégralement libre dès l'encaissement, report maintenu sans condition d'emploi des fonds |
| Cession dans les trois ans de l'apport | Oui | Deux masses, deux calendriers — c'est le sujet de cette page |
Si vous êtes sur la deuxième ligne, la suite ne vous apprendra rien d'utile : votre holding est une holding patrimoniale ordinaire, et c'est la trésorerie d'une holding patrimoniale sans contrainte de remploi qu'il faut lire.
Avant toute décision de placement : allez rechercher deux dates dans vos actes
Tout ce qui suit se joue sur deux dates, et sur elles seules. La première est la date de réalisation de l'apport des titres à la holding — traité d'apport, procès-verbal d'assemblée, transfert de propriété. La seconde est la date de cession des titres apportés par la holding. L'écart entre les deux vous dit s'il existe ou non une obligation de remploi (elle ne naît que si la cession intervient dans les trois ans de l'apport) ; et la seconde, prise isolément, vous dit quel régime s'applique, selon qu'elle est antérieure ou postérieure au 21 février 2026.
Tant que ces deux dates ne sont pas écrites noir sur blanc, aucune politique de placement n'est arbitrable : on ne sait ni combien est promis, ni pour quand. Leur qualification juridique exacte — notamment ce qui vaut date de transfert de propriété — relève du conseil de l'opération et se vérifie dans les actes, jamais dans un souvenir. Les conditions du report sont détaillées par les conditions du report d'imposition.
Placer n'est pas remployer — la confusion qui revient le plus souvent en rendez-vous
Aucun des supports naturels d'une trésorerie de holding n'est un remploi éligible : contrat de capitalisation, SCPI et usufruit de parts, organisme de placement collectif monétaire, fonds obligataire daté, dépôt à terme, compte courant rémunéré, immobilier locatif détenu par la holding — non. La première voie exclut expressément la gestion par la holding de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Placer porte l'argent jusqu'à l'opération de remploi, cela ne la remplace pas. Une réserve, pour être exact : le Conseil d'État a admis, dans une configuration particulière, que le nantissement d'un compte à terme au service du financement d'une activité opérationnelle puisse valoir remploi à caractère économique (CE 28 mai 2021, n° 442711). C'est une solution d'espèce, qui suppose une opération économique sous-jacente et l'avis de votre conseil : elle ne transforme pas un placement d'attente en remploi.
Nuance indispensable : les parts de certains fonds sont, elles, une modalité de remploi. Un fonds éligible n'est donc pas un placement d'attente : c'est déjà le remploi lui-même. Et tous ces supports redeviennent parfaitement pertinents pour la fraction libre, qui n'est soumise à aucune condition d'éligibilité. Le détail de ce qui est éligible figure dans la liste limitative des actifs éligibles au remploi.
Le périmètre des activités éligibles a évolué en 2026 : nous ne le détaillons pas ici, et cette même liste est à vérifier à la date de votre opération.
3. Ce qui n'est pas plaçable : l'IS, les frais, le complément de prix
On ne place que la trésorerie durablement excédentaire. Une holding n'ayant pas de besoin en fonds de roulement d'exploitation, on en déduit trop vite que tout son cash est excédentaire — et c'est exactement là que le raisonnement dérape. Le produit de cession n'est pas intégralement excédentaire : il est grevé de l'obligation de remploi, de l'impôt sur les sociétés éventuellement dû, des frais de la cession et du fonctionnement de la holding, et le cas échéant d'un séquestre de garantie d'actif et de passif. S'y ajoutent, comme pour toute société, la responsabilité du dirigeant au regard de l'objet social et de l'intérêt social, et la question de l'acte anormal de gestion si le placement était manifestement contraire à l'intérêt de la société, notion dont la qualification exacte relève du conseil de la société. Le traitement comptable — classement en valeurs mobilières de placement ou en immobilisations financières, provisions — relève de l'expert-comptable et, le cas échéant, du commissaire aux comptes. La méthode générale de hiérarchisation des poches d'une trésorerie de société est exposée par la pyramide de la trésorerie d'entreprise : nous partons de cette méthode pour l'appliquer à un cas où une des masses est déjà promise.
Les deux horloges de l'impôt sur les sociétés
Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation suppose une détention d'au moins deux ans (CGI art. 219, I-a quinquies). La qualification de titre de participation est d'abord comptable — une détention durable, utile à l'activité — et le renvoi à l'article 145 du CGI vise les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, inscrits en titres de participation ou dans une subdivision spéciale ; la détention de 5 % au moins du capital est une condition de ce régime, pas la définition du titre de participation. Le régime, lorsqu'il s'applique : exonération, sauf réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value, soit une charge effective de l'ordre de 3 % au taux normal. En deçà de deux ans de détention, le régime est inapplicable et la plus-value relève du taux normal de 25 % (CGI art. 219, I). Or le compteur du remploi, lui, n'est pas calé sur le même seuil : il se déclenche si la cession intervient dans les trois ans de l'apport. Deux ans d'un côté, trois ans de l'autre : les deux compteurs ne tombent pas ensemble, et c'est un raccord qui se prépare avant l'apport, pas après la cession.
| Moment de la cession par la holding | Remploi | Régime de la plus-value au niveau de la holding |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans après l'apport | Obligatoire | Régime des titres de participation inapplicable → impôt sur les sociétés au taux normal (25 %) sur l'écart |
| Entre 2 et 3 ans | Obligatoire | Régime long terme accessible si la qualification est remplie (quote-part de frais et charges de 12 %, soit environ 3 %) |
| Au-delà de 3 ans après l'apport | Aucun | Régime long terme accessible — configuration la plus confortable, et elle se prépare avant l'apport |
Un impôt souvent marginal — sauf dans quatre configurations
Autant écarter tout de suite une inquiétude inutile. Les titres entrent au bilan de la holding pour leur valeur d'apport. Si la cession suit de près l'apport à un prix voisin, la plus-value au niveau de la holding est quasi nulle : la plus-value économique du dirigeant a été figée en amont, chez lui, et mise en report. L'impôt devient matériel quand un écart se creuse — revalorisation entre les deux dates, complément de prix, apport valorisé prudemment, cession différée. Le chiffrage dépend entièrement de la configuration, il relève de l'expert-comptable, et il n'existe pas d'« impôt type ». Une ligne sur le taux réduit de 15 % applicable à la fraction de bénéfice imposable allant jusqu'à 42 500 € (chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 10 000 000 €, capital entièrement libéré, détention à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions — conditions cumulatives, CGI art. 219, I-b) : il ne s'applique pas aux plus-values à long terme, et son applicabilité se vérifie à la date de l'opération.
Le piège de provision : la poche libre n'est pas le simple complément
Ce qui reste réellement disponible sur la fraction non contrainte
Poche reellement disponible = (100 % - quotite de remploi) x produit de cession net des frais - IS eventuellement du par la holding sur la cession - frais de fonctionnement de la holding sur toute la duree du remploi - sequestre de garantie d actif et de passif, le cas echeant
L'assiette du remploi est nette des frais de la cession, jamais de l'impôt. La holding remploie donc une quotité calculée avant impôt, tout en payant cet impôt avec le reste : l'impôt sur les sociétés se paie intégralement sur la poche libre.
Immobiliser le complément de la quotité en le prenant pour « la part libre », puis devoir sortir l'impôt et les honoraires de cette même poche, oblige à arbitrer au moment où l'on choisit le moins — quand ce n'est pas à entamer la fraction promise au remploi.
Le complément de prix : plusieurs poches, plusieurs calendriers
La doctrine prévoit qu'en cas de complément de prix, la société cédante dispose d'un nouveau délai décompté depuis la date de la perception dudit complément de prix pour réinvestir (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Le commentaire, non actualisé, écrit « deux ans » ; sous le régime issu de la loi de finances pour 2026, le principe se transposerait logiquement à un nouveau délai de même durée que le délai principal applicable, point à confirmer au cas d'espèce. Ce qui est certain, c'est l'effet sur la gestion : une cession avec complément de prix ne crée pas une poche contrainte, elle en crée plusieurs, chacune avec son point de départ et son échéance. La segmentation en deux masses devient une segmentation en N masses à N calendriers.
Le séquestre : poser la difficulté, ne pas la trancher
Une fraction du prix est fréquemment placée sous séquestre au titre de la garantie d'actif et de passif : la holding doit alors remployer une quotité calculée sur un prix dont une partie n'est pas encore disponible. Aucune doctrine explicite n'articule le séquestre et l'assiette du remploi. Lorsqu'une partie du prix est immobilisée sous séquestre, la question de son incidence sur l'assiette et sur le calendrier du remploi se tranche au cas par cas avec le conseil de l'opération, sous réserve de vérification. Pour mémoire, la doctrine relative au gain net prévoit que le prix de cession est diminué des sommes versées en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30), point à confirmer dans ce contexte. En gestion, la règle est simple : la fraction séquestrée n'entre jamais dans la trésorerie plaçable.
Faire chiffrer la provision avant d'immobiliser
Avant de placer le produit de cession, un point avec votre expert-comptable et votre conseil sur l'impôt éventuellement dû, les frais et le séquestre. Nous intervenons en information générique, sans recommandation personnalisée en l'absence de recueil de votre situation.
4. Deux masses, deux calendriers, un seul compte bancaire
La ligne de partage court sur les dates d'exigibilité
Le corpus parle déjà de deux poches, et à juste titre. Mais il les sépare par ce qu'on a le droit d'acheter — un clivage d'éligibilité, traité par les guides sur les actifs éligibles et sur la quotité. Ici, on les sépare par la date à laquelle l'argent doit être là — un clivage de calendrier de décaissement. Même partage, deux lectures — et elles ne commandent pas les mêmes décisions.
| Critère | Masse contrainte (fraction à remployer) | Masse libre (solde) |
|---|---|---|
| Nature économique | Une dette datée libellée en euros | De la trésorerie de société à l'impôt sur les sociétés |
| Montant | Figé au jour de la cession (quotité × produit net des frais) | Résiduel, et amputé de l'impôt et des frais |
| Horizon | Court, subi, incertain dans sa date exacte | Long et choisi |
| Exigence dominante | Disponibilité d'un montant déterminé à une date déterminée | Adéquation à un projet et à un horizon |
| Ce qu'on accepte de sacrifier | Le rendement | Une part de liquidité, si le projet le justifie |
| Sanction d'un manquement | Déchéance du report d'imposition chez le dirigeant | Une performance décevante |
| Univers d'investissement | Aucune règle légale, mais un cahier des charges arithmétique | Aucune contrainte d'éligibilité |
Un seul compte bancaire, deux politiques
La séparation n'existe nulle part dans la banque : le prix arrive sur un seul compte, en un seul virement, et rien sur le relevé ne signale que six ou sept euros sur dix — selon le régime applicable à la date de votre cession — y sont déjà promis. Elle doit donc exister dans le pilotage — c'est un travail de gestion, pas une écriture comptable. Des supports et des échéances séparés tiennent la distance ; une ligne de tableur, non, elle n'a jamais empêché personne de puiser dans la mauvaise poche. Tenir un échéancier de la masse contrainte, révisé à chaque information nouvelle sur le calendrier du remploi, transforme une échéance abstraite en dates de décaissement réelles. Et arbitrer l'une pour financer l'autre sans avoir refait le calcul de la quotité, c'est exactement ainsi que l'on se retrouve, trois ans plus tard, à quelques points de pourcentage du seuil — avec une sanction qui ne se prorate pas.
Ce que le solde libre n'est pas
Le solde libre appartient à la holding. Beaucoup de dirigeants le lisent comme une réserve personnelle disponible : c'est là que commencent les ennuis. L'appropriation des liquidités par l'apporteur — compte courant non bloqué, distribution, prêt — figure parmi les motifs de remise en cause, et le juge exige un réinvestissement à caractère économique (CE 10 juillet 2019, n° 411474). Le jour où l'argent sort de la société, on change de sujet et de page : le montage apport-cession pas à pas traite ces questions, pas celle-ci.
5. La poche contrainte est une dette datée : la démonstration du trou de financement
Le montant est figé, la valeur du placement flotte
Le texte engage la société bénéficiaire de l'apport à investir le produit de la cession « à hauteur d'au moins 70 % du montant de ce produit » (CGI art. 150-0 B ter, I, 2°, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Le pourcentage porte sur le produit de la cession, pas sur ce qu'il reste sur le compte trois ans plus tard. Si le placement d'attente perd 4 %, le montant à remployer n'a pas baissé de 4 % : il faut produire la même somme, avec de l'argent qui vient d'ailleurs — la poche libre, un apport, un emprunt. Symétriquement, une plus-value sur le placement d'attente n'allège en rien l'obligation. L'asymétrie est totale : la holding porte la baisse, et ne récolte aucun allègement en cas de hausse.
La sanction ne se négocie pas au prorata
Un remploi insuffisant ou hors délai, comme une rupture de la conservation, fait tomber le report d'imposition : la plus-value devient imposable au titre de l'année au cours de laquelle le délai de remploi expire ou, en cas de rupture de la conservation, de l'année du manquement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20), sans mécanisme de proratisation prévu. L'impôt qui redevient exigible est celui du dirigeant — prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI art. 223 sexies) et, le cas échéant, contribution différentielle (CGI art. 224) —, majoré, en cas de rectification, des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an (CGI art. 1727, III). Jamais appliqués à la holding. Les conditions et l'étendue exactes de cette remise en cause sont détaillées par ce qu'entraîne exactement un remploi manqué : nous ne les quantifions pas ici.
Sur la poche contrainte, la mise et l'enjeu ne sont pas du même ordre : on joue quelques points de rendement contre la déchéance d'un report d'imposition. Aucune espérance de gain ne rattrape ce déséquilibre.
Illustration chiffrée : le trou de financement
Situation entièrement fictive, construite pour illustrer une méthode
Les montants, l'écart de valeur retenu, les frais et le coût de fonctionnement ci-dessous sont des hypothèses, non des offres de marché ni des performances constatées. Ils ne préjugent d'aucun résultat. Une situation réelle appelle une étude individuelle ; le calcul de l'impôt sur les sociétés et le traitement comptable relèvent de l'expert-comptable de la société. Aucun établissement, aucun contrat, aucun support n'est nommé. Ce cas ne sert qu'à une seule démonstration : ce qu'une variation de valeur produit sur une obligation libellée en euros.
Elle ne déroule aucune décision d'allocation et ne débouche sur aucun support : le déroulé complet d'une décision chiffrée après une cession relève d'un cas pratique dédié, par exemple ce cas pratique de cession avec report d'imposition.
| Paramètre | Valeur retenue | Statut |
|---|---|---|
| Structure | Holding à l'IS contrôlée par une personne physique ; plus-value d'apport en report (CGI art. 150-0 B ter) | Cadre juridique vérifié |
| Apport des titres | 15 mars 2025, valorisé 3 800 000 € | Hypothèse fictive |
| Cession par la holding | 15 avril 2026, soit 13 mois après l'apport | Hypothèse fictive |
| Prix de cession | 4 200 000 € | Hypothèse fictive |
| Frais directement liés à la cession | 100 000 € | Hypothèse fictive |
| Régime applicable | Cession postérieure au 21/02/2026 → 70 %, trois ans, conservation cinq ans | Vérifié (CGI art. 150-0 B ter, I, 2°) |
| Régime de la plus-value chez la holding | Détention 13 mois, soit moins de 2 ans → taux normal 25 % | Vérifié (CGI art. 219) ; taux réduit supposé non applicable |
| Frais de fonctionnement de la holding | 8 000 € par an pendant trois ans | Hypothèse fictive assumée |
| Écart de valeur du placement d'attente | − 4 % ou + 4 % (deux scénarios alternatifs) | Hypothèse fictive assumée, aucune performance promise |
Étape 1 — l'assiette et les deux masses
Produit de cession net des frais = 4 200 000 - 100 000 = 4 100 000 EUR Fraction contrainte = 70 % x 4 100 000 = 2 870 000 EUR Fraction non contrainte = 30 % x 4 100 000 = 1 230 000 EUR
Étape 2 — ce qu'il faut retirer AVANT (le piège de provision)
Resultat de cession chez la holding = 4 200 000 - 3 800 000 - 100 000 = 300 000 EUR IS au taux normal = 25 % x 300 000 = 75 000 EUR Frais de fonctionnement 3 ans = 3 x 8 000 = 24 000 EUR Poche REELLEMENT libre = 1 230 000 - 75 000 - 24 000 = 1 131 000 EUR soit 27,6 % du produit net de cession, et non 30 %.
La poche réputée libre a perdu 99 000 € avant d'avoir été placée — et l'assiette du remploi, elle, n'a pas bougé d'un euro : elle n'est nette que des frais de cession, jamais de l'impôt. Raisonnement isolé sur l'opération, hors autres produits et charges de l'exercice, sur des montants non actualisés dont les échéances de décaissement diffèrent.
Étape 3 — le trou de financement (scénario défavorable, − 4 %)
Valeur au jour du remploi = 2 870 000 x 0,96 = 2 755 200 EUR Obligation, INCHANGEE = 2 870 000 EUR Ecart a combler = 114 800 EUR Poche libre apres comblement = 1 131 000 - 114 800 = 1 016 200 EUR Baisse de la poche libre : 114 800 / 1 131 000 ~ 10,2 % Et si l ecart n est pas comble : Remploi effectivement realise = 2 755 200 / 4 100 000 = 67,2 % du produit net Seuil exige = 70 %
Une baisse de 4 % sur la poche contrainte se traduit par une baisse d'environ 10,2 % de la poche libre. La moins-value n'est pas absorbée : elle est transférée, et amplifiée, sur la seule masse qui restait disponible. Le calcul est tenu en trésorerie, hors effet fiscal éventuel de la moins-value, qui dépend du support retenu et ne modifie en rien l'obligation en euros.
Dans le second cas, il manque 2,8 points de quotité. Le report expire, sans proratisation prévue : l'impôt qui redevient exigible n'est pas proportionné à l'écart, et il porte sur une plus-value d'apport sans commune mesure avec les 114 800 € qui manquaient. Le chiffrage complet relève du guide dédié cité plus haut.
Étape 4 — le scénario favorable (+ 4 %), et l'asymétrie
Valeur au jour du remploi = 2 870 000 x 1,04 = 2 984 800 EUR Obligation, INCHANGEE = 2 870 000 EUR Excedent qui rejoint la poche libre = 114 800 EUR
Le gain de 114 800 € n'allège en rien l'obligation : il grossit la poche libre. La perte du même montant, elle, met en jeu la totalité du report. Le même écart de valeur produit d'un côté un gain plafonné à sa valeur nominale, de l'autre un risque fiscal sans commune mesure.
« Donc je renonce à tout rendement pendant trois ans ? »
Non, et la nuance est importante. Sur un support à capital contractuellement dû dont l'échéance est adossée à la date de besoin, l'écart entre le montant promis et la valeur au jour J est nul par construction : le trou de financement ne peut pas se produire. En juin 2026, le taux moyen des nouveaux dépôts à terme d'une durée inférieure ou égale à un an des sociétés non financières de la zone euro s'établissait à 2,19 %, contre 0,59 % pour les dépôts à vue (BCE, Euro area bank interest rate statistics, communiqué du 31 juillet 2026, données de juin 2026). Les taux directeurs de la BCE étaient de 2,25 % pour la facilité de dépôt, 2,40 % pour les opérations principales de refinancement et 2,65 % pour la facilité de prêt marginal avec effet au 17 juin 2026, inchangés lors de la décision du 23 juillet 2026.
Ces chiffres deviennent trompeurs dès qu'on les sort de leur contexte, et il y a quatre façons de s'y prendre mal. Ce sont des moyennes de la zone euro sur nouveaux contrats, jamais « le taux que vous obtiendrez ». Aucun établissement n'est nommé, et aucune offre n'est ici décrite. Ce sont des taux de dépôts bancaires, non transposables à un organisme de placement collectif, à une SCPI ou à un contrat. Et surtout : « capital contractuellement dû » signifie dû par un établissement — c'est un risque de contrepartie, couvert seulement à hauteur du plafond de la garantie des dépôts, sujet traité au chapitre 7 et déterminant dès que la poche dépasse quelques centaines de milliers d'euros. La contrainte de sécurité ne coûte pas le rendement du court terme — elle coûte le rendement du risque, et elle ne supprime aucun risque de contrepartie.
6. La date de besoin n'est pas la date butoir — et il y en a plusieurs
Le remploi ne se réalise pas le dernier jour du délai : il suppose une opération — un closing d'acquisition conférant le contrôle, une souscription en numéraire, le financement de moyens permanents d'exploitation. Ces opérations interviennent avant la date butoir, et à une date que la holding ne fixe pas seule : calendrier du vendeur, audits, financement, conditions suspensives.
L'erreur de calage : bloquer les fonds jusqu'à la date butoir
On la rencontre surtout chez les dirigeants qui ont bien vendu : le prix arrive, on leur propose une échéance calée « sur le délai fiscal », et personne ne demande à quelle date le remploi devra être payé. On lit « trois ans pour remployer » (deux, pour une cession antérieure au 21 février 2026), on immobilise la poche contrainte sur un support à échéance de trois ans, et l'on se retrouve à devoir payer un closing ou honorer un appel de fonds quatorze mois plus tard, avec de l'argent qui n'est pas disponible. La date butoir est la date à laquelle il est trop tard ; la date de besoin est celle à laquelle il faut payer. La seconde précède toujours la première, et elle n'est presque jamais connue le jour de l'encaissement du prix. Un support dont la sortie anticipée coûte une pénalité ou un taux dégradé transforme alors une contrainte fiscale en perte sèche, quand il ne conduit pas, tout simplement, à manquer l'opération.
Qui décide de la date des appels de fonds — et ce n'est pas la holding
Pour la voie des fonds, l'engagement de souscription est appelé progressivement, par tranches, au rythme des investissements du véhicule (généralement sur plusieurs années), et les appels tombent sur préavis court, à une date que la holding ne choisit pas. On ne verse pas tout le premier jour, et la fraction promise au remploi n'a donc pas une date de disponibilité : elle en a une série. On ne répond pas à un appel de fonds en vendant au plus mauvais moment ; et on n'y répond pas du tout avec un actif dont la sortie prend des semaines. Le fonctionnement de ces véhicules, leur quota d'investissement de 75 % et leurs appels sont traités par les fonds éligibles au remploi et leurs appels de capitaux.
On nous oppose souvent que l'engagement de souscription suffit et que le délai est donc sécurisé. C'est exact, et cela ne règle pas le problème de trésorerie. Pour la voie des fonds, c'est la signature de l'engagement de souscription dans le délai de remploi qui compte, et non la libération intégrale : les sommes engagées doivent ensuite être effectivement versées dans les cinq ans suivant cette signature (CGI art. 150-0 B ter, I, 2°, d ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Loin d'affaiblir le raisonnement de trésorerie, ce point le renforce : l'engagement signé sécurise le délai fiscal, mais les appels de capitaux, eux, doivent être honorés en trésorerie, sur préavis court et pendant plusieurs années après la date butoir. La contrainte de disponibilité ne s'éteint donc pas le jour de la signature : elle s'étale.
Exemple — à quoi ressemble vraiment l'échéancier d'une poche contrainte
Séquence entièrement fictive, construite pour montrer une forme, non pour proposer une allocation. Une société d'usinage d'une soixantaine de salariés est cédée à un concurrent régional ; la holding encaisse le prix en avril 2026 et dispose donc, la cession étant postérieure au 21 février 2026, jusqu'en avril 2029. En janvier 2027, une lettre d'intention est signée sur une cible, avec un acompte au closing prévu en juin, repoussé une première fois pour un audit environnemental, une seconde fois pour le financement de l'acquéreur. En mars 2028, l'acquisition ayant échoué, un engagement de souscription est signé auprès d'un véhicule éligible ; le premier appel de fonds tombe trois semaines plus tard, les suivants s'échelonnent jusqu'en 2032.
Personne, dans cette séquence, n'a jamais eu besoin d'un placement à trois ans. Il fallait de l'argent en juin 2027, puis en avril 2028, puis par tranches pendant quatre ans, dont une bonne partie après la date butoir fiscale. Concrètement, ce qui manque ici est un tableau à deux colonnes, date et montant, mis à jour chaque fois que le calendrier du closing bouge. C'est ce document, pas le choix du support, qui évite l'accident. Aucune conclusion de placement ne se déduit de cet exemple : il montre seulement qu'on ne peut rien décider tant que le calendrier des décaissements n'est pas écrit.
Sortir en trois jours, oui. Avoir l'argent sur le compte le 15, c'est autre chose
Le vocabulaire courant mélange trois choses qui n'ont rien à voir : l'horizon (la durée pour laquelle un support est conçu), la liquidité (la faculté de sortir) et la disponibilité à une date certaine (la faculté d'avoir un montant déterminé un jour donné). Sur le troisième point, un fait vérifiable : lorsque la valeur liquidative est établie quotidiennement, le règlement général de l'AMF, art. 411-20-2, permet au prospectus de prévoir un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés maximum de préavis entre la date de centralisation et celle de l'exécution de l'ordre, et cinq jours ouvrés maximum entre l'exécution de l'ordre et la livraison ou le règlement ; s'y ajoute la date de valeur du teneur de compte. Ce texte ne dit pas que les fonds règlent en dix jours ouvrés : il dit ce qu'un prospectus a le droit de stipuler. Le sujet est développé par pourquoi la date de rachat n'est pas la date de disponibilité.
7. Ce que cette contrainte disqualifie mécaniquement
Disons-le tout de suite, parce que beaucoup de contenus laissent croire l'inverse : aucune disposition n'impose de placer cette fraction sur tel ou tel support pendant le délai de remploi, et aucune ne l'interdit. La lecture intégrale du commentaire administratif consacré au réinvestissement ne comporte aucun paragraphe sur l'emploi temporaire des fonds. La contrainte n'est pas dans le texte : elle découle mécaniquement du fait que le montant à réinvestir est fixé en euros au jour de la cession, alors que la valeur d'un placement fluctue, et que la sanction du manquement ne se prorate pas. Les conseils qui traitent ces opérations raisonnent tous ainsi : c'est une pratique constante, pas une règle opposable, et il faut le dire dans ces termes.
Le cahier des charges de la poche contrainte, en quatre critères
Un support convient a la poche contrainte s il coche les QUATRE : 1. montant nominal preserve a l echeance (capital du, pas capital espere) 2. disponible A LA DATE ou le versement doit etre fait, pas seulement cessible 3. sans frais d entree a amortir sur un horizon aussi court 4. sans penalite de sortie superieure au rendement espere Un critere manquant, et l on met en balance quelques trimestres d interets avec l impot sur toute la plus-value d apport.
| Famille générique | Montant nominal préservé | Disponible à date certaine | Ce qu'elle sacrifie | Poche contrainte |
|---|---|---|---|---|
| Compte courant de la société | Oui (dépôt bancaire) | Oui, immédiatement | Le rendement | Peut convenir quand la date de besoin est proche ou inconnue |
| Dépôt à terme | Oui, capital contractuellement dû par l'établissement | Oui à son terme ; avant, pénalité ou taux dégradé prévus au contrat | La liquidité en cours de vie | Peut convenir si l'échéance est adossée à la date de besoin, et par échelonnement d'échéances |
| Organisme de placement collectif monétaire | Non — valeur liquidative, capital non garanti | Cessible, mais règlement encadré (RG AMF art. 411-20-2) | Une part de sécurité nominale | Sous conditions, et jamais présenté comme sans risque |
| Fonds obligataire daté | Non — cessible à la valeur du jour, donc possiblement en moins-value | Non à une date choisie : la sortie se fait au prix du moment | La certitude du nominal avant l'échéance | Ne convient pas si l'échéance du fonds dépasse la date de besoin |
| Contrat de capitalisation | Selon les supports ; frais d'entrée à amortir | Rachat possible, mais logique de durée | Le court terme | Ne convient pas à cette poche — sa place est la poche libre |
| SCPI ou usufruit de parts | Non | Non — liquidité lente, horizon long | La disponibilité | Ne convient pas — et n'est pas non plus un remploi éligible |
Ce tableau ne juge ces familles qu'au regard du cahier des charges de la poche contrainte : il ne les compare ni en rendement, ni en fiscalité, ni en pertinence générale pour une société. Le comparatif général des familles de supports pour une société à l'IS est traité par les cinq grandes solutions de placement de trésorerie comparées ; le fonctionnement d'un OPCVM monétaire détenu par une entreprise et celui d'un fonds obligataire daté sont exposés par leurs guides dédiés. Rien de ce qui suit n'est une recommandation : une famille écartée ici pour cette poche peut parfaitement convenir à la poche libre.
Pourquoi la SCPI est écartée deux fois
On l'écarte pour deux raisons qui n'ont rien à voir entre elles, et chacune suffirait. Première raison : ce n'est pas un remploi éligible (zéro euro décompté au compteur), point traité par pourquoi une SCPI n'entre dans aucune des quatre voies de remploi. Seconde raison : ce n'est pas un placement de trésorerie — frais de souscription élevés, horizon long, liquidité lente. Écrire qu'une SCPI est une solution de trésorerie court terme est une faute. Un ordre de retrait n'a pas de date d'exécution connue d'avance, et le marché en donne la mesure : au 31 mars 2026, les parts en attente de retrait représentaient 2,4 Md€, soit 2,8 % de la capitalisation, ce recul tenant pour partie à des suspensions temporaires de la variabilité du capital ayant remis des carnets d'ordres à zéro (ASPIM, communiqué du 15 mai 2026). Pour un usufruit temporaire : liquidité quasi nulle pendant la durée, et valeur qui tend vers zéro à l'échéance — c'est normal, ce n'est pas une perte imprévue, mais c'est rédhibitoire pour une poche exigible à une date. Le régime complet de la détention par une société est traité par la SCPI détenue par une société à l'IS, et celui du démembrement par l'usufruit temporaire de parts de SCPI acquis par une société : nous n'en refaisons ni l'un ni l'autre.
Ce que coûte l'attente, exercice après exercice
Un raisonnement courant consiste à se dire que, l'argent n'étant que « garé » pour quelques trimestres, la fiscalité du support d'attente est un détail. Pour une holding à l'impôt sur les sociétés, c'est inexact sur deux familles de supports au moins, et l'inexactitude ne porte pas sur le montant de l'impôt, elle porte sur le moment où il devient exigible. Voici donc les deux régimes concernés, chacun traité en profondeur ailleurs dans le corpus et simplement effleuré ici, précédés d'un lapsus si fréquent qu'il mérite sa propre mise en garde.
Pour une holding à l'IS, un organisme de placement collectif ne procure aucun différé d'impôt
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés évaluent leurs parts ou actions d'organismes de placement collectif à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, l'écart entrant dans le résultat imposable même sans cession et sans distribution, les écarts positifs et négatifs se compensant par catégorie d'organismes (CGI art. 209-0 A). L'exclusion prévue par le texte est étroite : le 3 de l'article 209-0 A vise les organismes dont l'actif est représenté de façon constante pour 90 % au moins par des actions de sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne (rédaction légale) et soumises à l'impôt sur les sociétés, proportion appréciée en moyenne journalière par semestre civil — monétaires et fonds obligataires datés sont donc dans le champ.
Ce qui compte pour notre sujet : il n'existe aucun report d'imposition sur un organisme de placement collectif détenu par une holding à l'IS, et le portage jusqu'à l'échéance ne procure aucun différé. Le mécanisme n'ajoute pas d'impôt : il en avance l'exigibilité, ce qui, sur une poche promise à une date, se paie en trésorerie avant même que l'opération de remploi ait eu lieu. Démonstration complète dans l'imposition annuelle de l'écart de valeur liquidative en société à l'IS : nous ne la refaisons pas ici.
Le réflexe à corriger : une société ne peut pas souscrire d'assurance-vie
« On mettra ça en assurance-vie, comme pour la maison ». La phrase arrive en général dans le premier quart d'heure du rendez-vous qui suit un closing. Une personne morale ne souscrit pas d'assurance-vie : ce contrat suppose un assuré personne physique et se dénoue par un décès. L'équivalent capitalisable ouvert à une société est le contrat de capitalisation souscrit par une entreprise, dont le régime n'a rien à voir avec celui de l'assurance-vie d'un particulier.
Derrière le lapsus, il y a la confusion qui structure tout ce sujet : l'argent est dans la holding, pas chez le dirigeant. La société n'a ni prélèvement forfaitaire unique, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention : elle a l'impôt sur les sociétés sur un résultat fiscal. Et comparer le rendement net d'une enveloppe de société à celui d'une enveloppe de particulier n'a pas de sens : les redevables ne sont pas les mêmes. Le jour où l'argent sort de la société, on change de patrimoine, de redevable et de page.
Contrat de capitalisation : la base imposable croît chaque année, et aucun abattement de 70 % n'existe
Imposition annuelle forfaitaire à un taux de 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription, figé pour toute la durée, en annuités progressives puisque « leur base de calcul est accrue à la clôture de chaque exercice de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 80 et § 230), avec régularisation au dénouement dans les deux sens. La base annuelle n'est donc pas un pourcentage du capital initial reconduit à l'identique : elle augmente d'année en année.
Les deux faces, toujours : quand le taux de souscription est bas et la performance forte, la base imposable est inférieure au gain réel ; quand la performance est faible, la société est imposée sur un gain qu'elle n'a pas fait, régularisé seulement à la sortie. Le point propre à cette page est ailleurs : cette logique suppose une durée, et loger sur ce support une poche à dénouer dans deux ou trois ans la contredit, sans compter les frais d'entrée éventuels, qui ne s'amortissent pas sur un horizon aussi court. Le régime est détaillé par la taxation forfaitaire du contrat de capitalisation en personne morale, et sa place après un apport-cession par contrat de capitalisation et 150-0 B ter.
Qui rembourse quoi, et jusqu'à combien
| Mécanisme | Plafond | Ce qu'il couvre | Ce qu'il ne couvre jamais |
|---|---|---|---|
| Garantie des dépôts (FGDR) | 100 000 € par déposant et par établissement, tous comptes espèces confondus | Dépôts bancaires : compte courant, dépôt à terme. Personnes morales en principe couvertes, exclusions à vérifier à la source | La perte de valeur ; les titres |
| Garantie des titres (FGDR) | 70 000 € par bénéficiaire pour les instruments financiers (arrêté du 18 mars 2024) | La défaillance du teneur de compte dans la restitution des titres | La perte de valeur du support |
| Triangle de sécurité et super-privilège (contrat luxembourgeois) | — | La défaillance de l'assureur | La valeur des unités de compte |
Ce que la garantie des dépôts ne fait pas pour une holding qui vient d'encaisser plusieurs millions
Le relèvement provisoire dit des dépôts exceptionnels temporaires est attaché à des événements propres à la vie des particuliers — vente d'un logement d'habitation, indemnité de dommages corporels, prestation de retraite ou de succession, rupture du contrat de travail. Il ne trouve donc pas à s'appliquer à une personne morale, quelle que soit l'origine des fonds, sous réserve de vérification du périmètre auprès du FGDR. La holding qui vient d'encaisser un prix de cession ne bénéficie d'aucun relèvement. Et si les deux garanties jouent bien l'une et l'autre sur des actifs distincts, leurs plafonds ne sont pas fongibles : la fraction inutilisée de l'une n'est pas transférable vers l'autre. Sur une poche de plusieurs centaines de milliers d'euros, la question devient donc celle de la qualité de la contrepartie bancaire et, le cas échéant, de la répartition entre établissements, pas celle du rendement. Plafonds, périmètre pour une personne morale et exclusions se vérifient à la source auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Quand laisser l'argent dormir est la bonne décision
Placer la poche contrainte peut se défendre
Dans quels cas
- La date de besoin est connue et documentée (closing daté, calendrier d'appels communiqué)
- L'échéance du support peut être adossée à cette date, sans pénalité de sortie
- Le montant nominal est contractuellement dû, et non espéré
- Le solde libre a déjà absorbé l'impôt, les frais et le séquestre éventuel
Quand on laisse la poche disponible et qu'on a raison
Dans quels cas
- La date de besoin est proche, mouvante ou inconnue
- Des appels de capitaux sont attendus sur préavis court
- Le séquestre n'est pas levé, ou l'impôt sur les sociétés n'est pas provisionné
- Le rendement espéré ne compenserait pas une pénalité de sortie anticipée
Se tromper dans un sens coûte quelques milliers d'euros d'intérêts non perçus. Se tromper dans l'autre coûte l'impôt sur toute la plus-value d'apport, majoré de l'intérêt de retard. Les deux ne se comparent pas, et c'est pourquoi cette page peut conclure qu'il ne faut rien placer.
Poser le calendrier avant de placer le produit de cession
Un premier échange suffit en général à poser les deux dates, le montant promis en euros et le calendrier des décaissements attendus. Information générique, sans engagement.
8. Quel régime pour quelle date, et combien de temps dure la contrainte
Reste à savoir combien de temps la fraction promise reste promise. Le fait générateur est la date de cession par la holding, quelle que soit la date de l'apport : un apport de 2022 suivi d'une cession en mars 2026 relève du régime durci.
| Paramètre | Cessions jusqu'au 20/02/2026 | Cessions à compter du 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Quotité à remployer | 60 % du produit de cession | 70 % du produit de cession |
| Délai de remploi | Deux ans à compter de la cession | Trois ans à compter de la cession |
| Conservation — remploi direct | 12 mois depuis l'inscription à l'actif | Cinq ans depuis l'inscription à l'actif |
| Conservation — parts de fonds | Cinq ans | Cinq ans |
| Fraction non contrainte | 40 % | 30 % |
Le durcissement a été commenté sous l'angle du remploi. Sous l'angle de la trésorerie, il change quatre choses en même temps : la gestion devient plus contrainte (70 % au lieu de 60), plus longue (jusqu'à trois ans d'attente au lieu de deux), elle porte sur une part plus grande du bilan, et le coussin qui sert justement à absorber un accident sur la poche contrainte se réduit (30 % au lieu de 40, avant impôt). Une holding qui cède en 2026 dispose de moins de trésorerie libre, plus longtemps, et avec moins de marge d'erreur qu'une holding qui a cédé en 2025.
Le BOFiP affiche encore les anciens paramètres : regardez la date de la version
Au 3 août 2026, le commentaire administratif consacré au réinvestissement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, version du 18 août 2025) n'a pas été actualisé : il expose encore une quotité de 60 %, un délai de deux ans décompté de date à date et une conservation de douze mois, et ne cite aucun texte postérieur à la loi de finances pour 2024. Pour toute cession réalisée à compter du 21 février 2026, ces paramètres sont périmés : c'est le texte de l'article 150-0 B ter qui s'applique. Un simulateur qui répond « 60 %, 24 mois » sur une cession de mai 2026 recopie une version antérieure au texte : il se trompe de dix points de quotité et d'une année de délai.
Nuance nécessaire : le commentaire conserve toute sa valeur pour les principes — assiette nette des frais de cession, décompte de date à date, effet du manquement. Ce sont ses durées et sa quotité qui sont périmées. Le détail est traité par la quotité à remployer et son assiette et par le délai de remploi, son point de départ et le régime dual.
9. Après le remploi, la liquidité de la holding empire
La contrainte ne disparaît pas : elle change de nature
Le jour du closing d'acquisition, la holding cesse d'avoir un problème de disponibilité et commence à en avoir un de blocage : l'argent est sorti du compte, il est dans des titres qu'elle ne peut plus revendre avant plusieurs années sans faire tomber le report. Avant le remploi, la contrainte était une contrainte de liquidité : il fallait la somme, à la date. Après, c'est une contrainte d'immobilisation : conservation d'au moins cinq ans depuis l'inscription à l'actif pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (douze mois pour le remploi direct sous l'ancien régime ; cinq ans pour les parts de fonds dans les deux régimes). Revendre le remploi avant son terme fait tomber le report — la durée de conservation des actifs remployés. Et notez que les deux horloges se chevauchent : le délai de remploi court depuis la date de cession, la conservation depuis l'inscription à l'actif de chaque actif. Elles ne commencent pas le même jour.
Le raisonnement s'inverse : la poche libre devient la seule ligne liquide
Le remploi consomme la masse contrainte en actifs souvent non cotés, illiquides et bloqués plusieurs années. Presque personne ne l'anticipe : la masse « libre » devient la seule réserve de liquidité de la holding pour la période qui suit. Elle est libre en droit, pas en gestion : l'immobiliser à long terme au motif qu'« elle est libre » revient à priver la holding de toute marge de manœuvre au moment où elle en a le plus besoin : appels de fonds résiduels, impôt, frais, opportunité de réinvestissement. La note de trésorerie rédigée au moment de l'encaissement n'est plus valable une fois le remploi payé : les montants ont changé, les échéances aussi.
Le remploi maintient le report, il ne l'efface pas
Le report n'est jamais effacé par le remploi : il est seulement maintenu. La purge définitive n'intervient qu'au décès ou, sous conditions, par donation des titres reçus en rémunération de l'apport, les durées de conservation exigées du donataire ayant été allongées par la loi de finances pour 2026, ces durées et leur fait générateur étant à vérifier à la date de votre opération. Le sujet est traité par comment un report d'imposition s'éteint réellement.
La taxe de 20 % sur les holdings : trois conditions cochées, une assiette qui ne vous concerne sans doute pas
Une holding post-cession est le profil qui coche le plus facilement les trois conditions d'entrée dans le champ de l'article 235 ter C du CGI, créé par la loi de finances pour 2026 (art. 7) : actifs d'au moins 5 000 000 € (l'encaissement du prix peut y suffire), au moins une personne physique détenant, directement ou indirectement et avec agrégation familiale, plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers (condition voisine de celle du contrôle exigé par le 150-0 B ter, sans être identique, ce dernier pouvant être caractérisé autrement, notamment par présomption ou par le pouvoir de décision de fait), revenus passifs supérieurs à 50 % des produits (mécanique pendant le délai de remploi). Et pourtant l'assiette est limitativement énumérée — des biens de jouissance (véhicules de tourisme non professionnels, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux, vins et alcools, logement dont la personne physique se réserve la jouissance) : ni la trésorerie, ni les placements financiers, ni les titres de participation n'y figurent. Taux de 20 %, première application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. On lit les deux : que la taxe frapperait la trésorerie des holdings, ou qu'aucune holding ne serait concernée. Les deux affirmations sont fausses. Pour une holding post-cession, le seul point de contact réel est l'emploi non financier du prix de cession. Détail complet dans la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales et son assiette.
La séquence, dans l'ordre — une grille de décision, pas une solution
Aucun support n'est désigné ici, et il n'y en aura pas davantage à la fin. Ce qui suit est l'ordre dans lequel nous prenons les questions en rendez-vous, et c'est là que se joue la différence entre une trésorerie pilotée et une trésorerie subie. On commence par établir les deux dates — apport, cession — pour savoir si une obligation existe et quel régime s'applique ; c'est dans les actes, avec votre avocat. On calcule ensuite le montant promis en euros, sur le produit de cession net des frais, et on l'inscrit comme une dette datée, pas comme une ligne de portefeuille. On retranche du solde l'impôt sur les sociétés éventuellement dû, les frais de fonctionnement de la holding sur toute la durée et le séquestre non levé, chiffrage à faire avec votre expert-comptable : ce qui reste est la seule masse réellement disponible.
On construit alors l'échéancier de la poche contrainte (pas une échéance, une série), et c'est seulement à ce moment-là que la question du support se pose, en confrontant chaque famille au cahier des charges du chapitre 7. Quand l'échéancier n'est pas connu, laisser la poche disponible reste une réponse légitime, et non un renoncement. Enfin, on réécrit la politique de trésorerie une fois le remploi réalisé, puisque la masse restée libre devient la seule liquidité de la holding.
Aucune de ces étapes ne se substitue à une étude individuelle : le chiffrage de l'impôt et le traitement comptable relèvent de votre expert-comptable, la qualification de l'opération au regard de l'article 150-0 B ter de votre avocat fiscaliste, et la décision engage le dirigeant.
10. Ce que cette page ne traite pas, et où le trouver
Le corpus explique déjà ce que la holding a le droit d'acheter avec le produit de cession : nos guides sur les actifs éligibles, sur la quotité à remployer et sur le délai le font en détail. Cette page traite la question qu'ils ne posent pas : à quelle date cet argent doit-il être disponible, et qu'est-ce que cela interdit d'en faire d'ici là ? Parce que le montant à remployer est figé en euros au jour de la cession, une moins-value sur le placement d'attente ne réduit pas l'obligation : elle la rend simplement plus difficile à financer. Dans une holding post-cession, ce n'est donc pas un portefeuille que l'on construit : c'est une échéance que l'on doit être capable d'honorer.
| Votre question | La page qui y répond |
|---|---|
| Comment fonctionne l'apport-cession et le report d'imposition | apport-cession en 2026 |
| Quelles sont les conditions du report | les conditions du report |
| Quelle quotité, sur quelle assiette | la quotité et son assiette |
| Qu'ai-je le droit d'acheter avec cet argent | les actifs éligibles au remploi |
| Que se passe-t-il si le remploi échoue | la remise en cause du report |
| Un cas chiffré complet de remploi, au niveau de la holding | un cas pratique de cession avec report d'imposition |
| Le remploi vu du patrimoine personnel du dirigeant, une fois l'argent sorti | après une cession, côté patrimoine privé |
| Le fonctionnement d'un dépôt à terme et sa sortie anticipée | le compte à terme en 2026 |
| La méthode générale de placement d'une trésorerie de société | le guide racine de la trésorerie d'entreprise |
Face à la holding patrimoniale : notre page sœur traite la holding riche en trésorerie en général (origine des fonds, ratios, choix des supports) et pose en une ligne de tableau que le produit de cession soumis au remploi impose un horizon subi. C'est cette ligne que la présente page déroule. Face à la startup après levée : le cash d'une startup après une levée est un cash confié : il part en salaires et en serveurs, au rythme d'un échéancier d'exploitation. Le produit d'une cession ne part nulle part, et il est pourtant attendu à date par le droit fiscal. Face à la holding animatrice : pour l'autre holding du cocon, la contrainte vient de l'intérieur du groupe : les filiales ont besoin de ce cash, et le caractère animateur peut être discuté. Ici, elle vient d'un décaissement daté et de la déchéance d'un report personnel.
Cette page délivre une information générique et ne constitue pas une recommandation personnalisée : celle-ci suppose un recueil préalable de vos connaissances, de votre expérience, de vos objectifs et de votre situation. Elle ne désigne aucune solution, ne recommande aucun support et ne propose aucune allocation cible. L'illustration chiffrée repose sur une situation entièrement fictive et sur des hypothèses explicites ; elle ne préjuge d'aucun résultat et ne constitue ni une offre, ni une promesse de rendement. Le calcul de l'impôt sur les sociétés et le traitement comptable individualisé relèvent de votre expert-comptable, la qualification de votre opération au regard de l'article 150-0 B ter de votre avocat fiscaliste, et la décision engage le dirigeant. Données arrêtées au 3 août 2026. Aucun établissement, aucune marque, aucun contrat, aucun fonds n'est nommé dans cette page. Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine — CIF, COA, COBSP, ORIAS 23002291, cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry.