Pourquoi, au-delà de 300 000 €, le BNC direct devient confiscatoire
Avant de commencer : ni un catalogue de niches, ni un calcul de seuil
Vous facturez 350 000 € de bénéfice, vous en consommez 140 000 € pour votre train de vie… et l'administration taxe les 350 000 €. Au-delà de 300 000 € de bénéfice non commercial, un orthodontiste libéral franchit un point de rupture fiscal. En BNC exercé en direct, 100 % de votre bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu la même année (articles 12 et 92 du CGI), avec une tranche marginale à 45 %au-delà d'environ 181 917 € par part (article 197 du CGI). Et ce n'est que la première couche.
En 30 secondes : ce que change le passage en société
La seconde, c'est l'assiette sociale : les cotisations TNS portent sur la totalité du bénéfice (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), y compris la part que vous ne prélevez pas. Autrement dit, la trésorerie que vous laissez dormir sur votre compte professionnel supporte malgré tout l'IR à 45 % et les cotisations. Vous payez plein pot pour ne pas dépenser. Et au sommet, deux surtaxes propres aux hauts revenus se rajoutent : la CEHR (article 223 sexies) et la nouvelle CDHR (article 224, impôt minimum de 20 % du revenu fiscal de référence), sur lesquelles repose tout le fil rouge de ce guide.
Le piège du bénéfice non consommé
La spécificité de l'orthodontie aggrave le diagnostic. La part d'honoraires libres (gouttières et aligneurs hors nomenclature, contention) est élevée, ce qui pousse le bénéfice — et donc la TMI à 45 %, la CEHR et la CDHR — bien plus haut que la moyenne des praticiens. À noter aussi : les actes dentaires et orthodontiques sont exonérés de TVA(1° du 4 de l'article 261 du CGI), si bien que vous ne récupérez pas la TVA sur le matériel — il s'achète en coût TTC, un point qui compte dans l'arbitrage des gros investissements.
Le seuil exact de bascule en société dépend de votre TMI et de votre part de bénéfice non consommée ; on le détaille dans notre guide à partir de quel revenu passer en SELARL (et, pour le cadre général, BNC ou SELARL du libéral). Ici, on suppose que vous y êtes : place à la stratégie.
Notre cas fil rouge : Dr Marion Lefèvre, 350 000 € de bénéfice
Pour rendre la stratégie concrète, suivons une praticienne tout au long du guide. Dr Marion Lefèvre, orthodontiste, dégage un bénéfice BNC de 350 000 €, mariée, deux enfants. Elle prélève 140 000 € par an pour son train de vie et laisse donc environ 210 000 € qui « dorment » sur le compte professionnel.
Le diagnostic de départ
Note de lecture
Réponse n°1 : passer en SEL à l'IS pour n'imposer que ce que vous consommez
Le cadre juridique de la SEL
La société d'exercice libéral (SEL) est régie par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (désormais abrogée — on la cite comme origine historique, pas comme texte en vigueur). Deux formes principales : la SELARL (le gérant majoritaire est travailleur non salarié, TNS) et la SELAS (le président est assimilé salarié). Le choix entre les deux se joue sur le statut social, pas sur la fiscalité : voir SELARL ou SELAS, quelle structure choisir. Le capital doit rester majoritairement détenu par des praticiens en exercice, sous le contrôle du conseil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD).
Le « tunnel » de l'IS : le report
En SEL à l'impôt sur les sociétés, vous ne vous imposez à l'IR (et aux cotisations) que sur la rémunération que vous vous versez. Le surplus capitalise dans la société à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME — CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), puis 25 % (article 219 du CGI). Seule la rémunération versée et les dividendes effectivement distribués entrent dans votre RFR personnel : la part mise en réserve sort de l'IR à 45 %, de la CEHR et de la CDHR. C'est un report d'imposition, pas une exonération : l'impôt redeviendra dû le jour de la distribution.
Piège chiffres : non, le taux réduit d'IS ne passe pas à 100 000 €
Le tableau ci-dessous résume l'essentiel pour un bénéfice de référence de 300 000 € : la différence n'est pas une question de taux magique, mais de base imposable.
| Critère | BNC direct (exercice individuel) | SELARL à l'IS |
|---|---|---|
| Base imposée à l'IR | 100 % des 300 000 € (barème, jusqu'à 45 %) | Seulement la rémunération versée (ex. 120 000 €) |
| Part non consommée (ex. 180 000 €) | À l'IR 45 % + cotisations TNS | Capitalise à l'IS : 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % |
| Cotisations sociales TNS | Sur la totalité du bénéfice | Sur la rémunération (+ dividendes > 10 % du capital) |
| Entrée dans le RFR (CEHR / CDHR) | Oui, sur 100 % | Rémunération + dividendes distribués seulement |
| Nature de l'avantage | — | Report de l'IR sur la part mise en réserve |
| Contraintes | Aucune structure | Comptabilité, formalisme, reporting à l'Ordre |
Le mythe à enterrer : passer en SEL ne transforme pas votre rémunération en salaire
Réponse n°2 : piloter l'arbitrage rémunération / dividendes
Le seuil des 10 % du capital
Une fois en SEL, vous arbitrez entre rémunération et dividendes. La règle qui structure tout : la fraction de dividendes de SEL qui excède 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS du gérant majoritaire (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), une règle validée par le Conseil constitutionnel (n° 2010-24 QPC du 6 août 2010). Sous ce seuil de 10 %, les dividendes ne supportent que le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %(12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, et non 30 %), avec une option pour le barème possible (abattement de 40 %, article 158 3-2°).
Cas Dr Karim Benali — la règle des 10 % en pratique
Seuil non chargé = 10 % × (capital + primes + solde moyen du CCA)
= 10 % × (50 000 € + 0 € + 30 000 €)
= 10 % × 80 000 €
= 8 000 € de dividendes « non chargés »Dr Karim Benali, SELARL au capital de 50 000 € avec un compte courant moyen de 30 000 €, peut distribuer jusqu'à 8 000 € de dividendes au seul PFU de 31,4 %. Au-delà, la fraction excédentaire supporte aussi les cotisations TNS. L'arbitrage se joue donc sur la protection sociale et la CDHR, pas sur une flat tax magique.
Dans les faits, deux logiques s'affrontent. D'un côté la rémunération — cotisations plus lourdes, mais déductible de l'IS, génératrice de droits à la retraite CARCDSF et à la prévoyance, et base de calcul de votre PER 154 bis. De l'autre les dividendes — pas de cotisations sous le seuil des 10 %, mais des prélèvements sociaux à 18,6 % et aucun droit social.
La dualité des prélèvements sociaux 2026 à ne pas rater
Dernier point, décisif à hauts revenus : les dividendes pris au PFU ne portent que 12,8 % d'IR au numérateur de la CDHR (les prélèvements sociaux en sont exclus). Une distribution massive peut donc déclencher rapidement le plancher de 20 % de la CDHR — on y revient au fil rouge. Pour l'arbitrage complet : se rémunérer en salaire ou en dividendes et les dividendes de SEL et les cotisations. Pour le placement de la trésorerie ainsi conservée, voir que faire de la trésorerie de votre SELARL d'orthodontiste.
Au-delà de 300 000 €, votre structure mérite une modélisation chiffrée
SEL à l'IS, arbitrage rémunération / dividendes, SPFPL, PER et prévoyance, SCI des murs : on séquence votre structuration et on chiffre votre exposition à la CEHR et à la CDHR, avec votre expert-comptable.
Réponse n°3 : coiffer d'une SPFPL pour capitaliser la trésorerie à 1,25 %
Pour faire remonter et capitaliser la trésorerie de votre SEL sans la fiscaliser au PFU à 31,4 %, on coiffe l'ensemble d'une SPFPL(société de participations financières de profession libérale, dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-77), une holding qui détient les parts de la SELARL.
Le levier : le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI). Les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés à 95 % (seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée à l'IS), pour un frottement effectif d'environ 1,25 % — à comparer aux 31,4 % d'une distribution directe entre vos mains. Conditions : détention d'au moins 5 % du capital, conservation 2 ans, et pleine propriété(un démembrement des parts fait perdre l'exonération). Pour aller plus loin (détention ≥ 95 %), l'intégration fiscale (article 223 A) ramène même la quote-part à 1 %.
Pour fixer les idées : 100 000 € remontés, deux chemins
L'intérêt est puissant à votre niveau de revenu : vous capitalisez et réinvestissez avant impôt (immobilier, autres participations, placements financiers), vous financez un rachat de parts à crédit, vous préparez la transmission — le tout sans gonfler votre RFR personnel, donc sans alimenter la CEHR ni la CDHR. Pour le détail du montage et des placements logés dans la holding, voir la SPFPL du dentiste et la holding patrimoniale.
Piège : la SPFPL ne fait PAS écran aux cotisations sociales
Réponse n°4 : baisser l'assiette avec le PER et la prévoyance Madelin
Le plafond PER / Madelin retraite (article 154 bis)
Le levier d'assiette le plus efficace pour un libéral est le PER au titre de l'article 154 bis du CGI : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majorés de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. En 2026, le PASS vaut 48 060 € (8 PASS = 384 480 €), le plancher est de 4 806 € et le maximum de 88 911 € (atteint pour un bénéfice de 384 480 €).
Plafond PER 154 bis du Dr Marion Lefèvre (bénéfice 350 000 €)
10 % × 350 000 € = 35 000 € + 15 % × (350 000 − 48 060 = 301 940) = 45 291 € ────────────────────────────────────────────── Plafond déductible ≈ 80 291 €
Le maximum de 88 911 € n'est atteint qu'à partir d'un bénéfice de 384 480 €. À une TMI de 45 %, déduire 80 291 € représente environ 36 000 € d'IR en moins — et abaisse d'autant le RFR, donc l'assiette de la CEHR et de la CDHR. (Pour un bénéfice de 300 000 € : 10 % × 300 000 + 15 % × 251 940 ≈ 67 791 €.)
Note de méthode : ce que ces projections disent (et ne disent pas)
Deux nuances importantes. Le versement déduit reste dans l'assiette des cotisations TNS : il baisse l'IR et le RFR, pas les cotisations. Et le plafond 154 bis n'est pas reportable (à la différence du plafond du PER de droit commun, article 163 quatervicies, dont le report des plafonds non utilisés est porté de 3 à 5 ans par la LF 2026). Enfin, à la sortie, les prélèvements sociaux sur les gains du PER sont de 18,6 % en 2026, et non 17,2 %. Pour chiffrer l'économie selon vos revenus : combien un dentiste économise avec un PER.
La prévoyance Madelin, prioritaire pour l'orthodontiste
Avant même de défiscaliser, il faut sécuriser le revenu. Le volet prévoyance / santé de l'article 154 bis (enveloppe distincte : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonnée à 3 % de 8 PASS, soit de l'ordre de 11 534 € en 2026) permet de déduire un contrat Madelin de prévoyance. Or le revenu de l'orthodontiste dépend entièrement d'un geste de précision : acuité visuelle, dextérité fine, dos et cervicales mis à l'épreuve. Une incapacité même partielle peut arrêter l'activité sans correspondre à une invalidité médicale totale, alors que la couverture invalidité-décès de la CARCDSF (jamais la CARMF, qui est la caisse des médecins) reste limitée et plafonnée. Un contrat de prévoyance Madelin à barème professionnel, qui indemnise l'incapacité d'exercer le métier, est donc prioritaire. Voir la prévoyance Madelin du libéral.
Pourquoi l'assiette bat la niche à 300 000 €+
Réponse n°5 : sortir les murs du cabinet dans une SCI
Cinquième levier, et non le moindre : on sépare l'immobilier de l'activité. Vous logez les murs du cabinet dans une SCI (le plus souvent à l'IR, pour la transparence et le déficit foncier), que vous louez à votre SEL. Le loyer devient une charge déductible côté SEL (il abaisse le bénéfice imposable à l'IS) et un revenu foncier côté SCI, imposé au barème de l'IR et aux prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur le foncier en 2026.
L'intérêt dépasse la seule fiscalité : vous sécurisez l'outil de travail, vous constituez un patrimoine immobilier hors société d'exercice, et vous préparez la retraite et la transmission. En cas de travaux, le déficit foncier s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an (article 156 du CGI ; 21 400 € pour la rénovation énergétique, mesure temporaire), le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Si vous financez l'acquisition par un compte courant d'associé, les intérêts sont déductibles côté société dans la limite du taux de l'article 39, 1, 3° du CGI — de l'ordre de 4,4 à 4,6 % en 2026 (à vérifier au taux publié, il dépend de la date de clôture), à condition que le capital soit intégralement libéré.
SCI à l'IR ou à l'IS ?
Le fil rouge : la double contrainte CEHR + CDHR change toute la stratégie
C'est l'angle qui distingue une vraie stratégie > 300 000 € d'un simple empilement de produits. Deux surtaxes, toutes deux assises sur le revenu fiscal de référence, encadrent désormais l'optimisation des très hauts revenus — et imposent de raisonner assiette et report, pas niches.
CEHR — la surtaxe permanente (art. 223 sexies)
Une contribution exceptionnelle, en réalité permanente, assise sur le RFR : 3 % sur la fraction comprise entre 250 000 et 500 000 € (personne seule), 4 % au-delà de 500 000 €. Les seuils sont doublés pour un couple (500 000 € et 1 000 000 €). Elle s'ajoute à l'IR, indépendamment de tout plancher.
CDHR — le plancher d'imposition (art. 224)
Une contribution différentielle qui garantit une imposition minimale de 20 % du RFR retraité dès que ce RFR dépasse 250 000 € (seul) ou 500 000 € (couple). Si votre imposition effective est inférieure à ce plancher, la CDHR comble la différence — neutralisant de fait les réductions d'impôt.
La base de pérennité de la CDHR est solide pour 2026 et citable sans réserve : créée par l'article 10 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, validée par le Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025), elle a été reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026), tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. Sa pérennité au-delà de 2026 reste, elle, conditionnelle.
L'idée-force : à 300 000 €+, l'assiette et le report battent la niche
Une nuance souvent mal expliquée mérite d'être posée correctement : pour un libéral au barème (BNC ou rémunération de SEL), le PER et le Madelin déductibles baissent le bénéfice, donc le RFR, donc l'assiette de la CDHR — au point de pouvoir, dans certains cas, faire repasser sous les seuils de 250 000 / 500 000 €. L'effet joue via l'assiette, pas via le taux : il ne faut donc pas dire « le PER ne sert à rien face à la CDHR ». Pour la mécanique détaillée des deux surtaxes : CEHR et CDHR, le fonctionnement et la CDHR appliquée à la profession libérale.
Synthèse : la feuille de route du Dr Lefèvre (350 000 €)
Reprenons le fil rouge et ordonnançons les cinq réponses, dans la séquence assiette → report → structure. L'ordre compte autant que les outils.
| Étape | Levier | Effet sur le cas à 350 000 € |
|---|---|---|
| 1 · Sécuriser | Prévoyance Madelin (154 bis) | ~11 534 € déductibles — protéger le geste avant tout |
| 2 · Baisser l'assiette | PER 154 bis | ~80 291 € déductibles → ~36 000 € d'IR en moins + RFR abaissé |
| 3 · Reporter | SEL à l'IS | Ne sortir que ~140 000 € ; ~210 000 € capitalisent à 15 / 25 % |
| 4 · Arbitrer | Rémunération / dividendes | Calibrer sous le seuil des 10 % + doser face à la CDHR |
| 5 · Capitaliser | SPFPL coiffante (mère-fille) | Remontée à ~1,25 % pour réinvestir, sans gonfler le RFR |
| 6 · Patrimonialiser | SCI des murs | Loyers déductibles côté SEL, foncier hors société d'exercice |
Le gain n'est pas une niche, c'est un changement de base imposable
Reste un dernier chapitre, hors du périmètre de ce guide : la cession et la transmission. À la sortie, ne confondez pas les régimes : la cession des parts de SEL relève de l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite (article 150-0 D ter), avec des prélèvements sociaux à 18,6 % ; la cession du fonds / de la patientèle en BNC relève des articles 238 quindecies / 151 septies A, avec des prélèvements sociaux à 17,2 %. Pour creuser : l'apport-cession 150-0 B ter et transmettre son cabinet à ses enfants (donation et Dutreil).
Les 5 erreurs qui coûtent cher au-delà de 300 000 €
À très haut revenu, quelques contresens reviennent systématiquement en rendez-vous. Les voici, avec leur correctif.
- Croire que la SEL « transforme le BNC en salaire ».Faux : la rémunération technique reste en BNC (CE 8 avril 2025, n° 492154 ; rescrit BOI-RES-BNC-000136). Le vrai gain est le report sur la réserve, pas un changement de catégorie.
- Penser que la SPFPL exonère socialement les dividendes.Faux : la holding ne fait pas écran à la réintégration TNS au-delà de 10 % (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366).
- Empiler des niches plafonnées au lieu de baisser l'assiette.À 300 000 €+, les réductions d'impôt sont largement neutralisées par la CDHR : privilégiez l'assiette (PER, Madelin, déficit foncier) et le report.
- Distribuer massivement en dividendes sans modéliser la CDHR.Les dividendes au PFU n'apportent que 12,8 % d'IR au numérateur : une grosse distribution peut déclencher le plancher de 20 %.
- Reprendre des chiffres périmés.Valeurs 2026 : IS 15 / 25 % (seuil 42 500 €, pas 100 000 €), PFU dividendes 31,4 % (pas 30 %), PER 154 bis maximum 88 911 €, PS dualité 18,6 % / 17,2 %.
Capitaliser dans une vraie structure : oui. Monter une coquille vide : non.