Combien d'impôt paie vraiment un orthodontiste en 2026 ?
L'essentiel en 30 secondes
Vous êtes praticien, pas patient
L'orthodontiste est un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF). À ce titre, il relève exactement de la même caisse de retraite que l'omnipraticien — la CARCDSF, jamais la CARMF, qui est celle des médecins. Mais sur le plan fiscal, son profil est singulier : forte part d'honoraires libres et d'actes hors nomenclature (ODF de l'adulte, traitements par aligneurs de type Invisalign), faible part conventionnée, gros volumes. Résultat : un bénéfice BNC souvent compris entre 200 000 et 400 000 €, soit le revenu médian le plus élevé de toute la profession dentaire.
Et ça change tout : vous êtes presque toujours dans la tranche à 45 % (article 197 du CGI, au-delà d'environ 181 917 € par part), et surtout, votre revenu fiscal de référence dépasse fréquemment 250 000 € — le seuil d'entrée des deux surtaxes des hauts revenus. Là où la CEHR et la CDHR sont l'exception pour beaucoup de libéraux, elles sont, pour l'orthodontiste, la norme. C'est pour cela qu'il faut, dès le départ, raisonner autrement : non pas « quelle niche acheter », mais « quelle assiette en moins, quel report ».
| Étage | Texte | Base de calcul | Taux / seuil 2026 |
|---|---|---|---|
| IR au barème | art. 197 CGI | Revenu net imposable par part | 0 / 11 / 30 / 41 / 45 % — tranche à 45 % > ~181 917 €/part |
| CEHR | art. 223 sexies CGI | Revenu fiscal de référence | 3 % de 250 k€ à 500 k€, 4 % au-delà (célibataire) ; 500 k€ / 1 M€ (couple) |
| CDHR | art. 224 CGI | RFR retraité | Impôt minimum de 20 % si RFR > 250 k€ (seul) / 500 k€ (couple) |
| Prélèvements sociaux | LFSS 2026 | Revenus du capital, selon support | 17,2 % (foncier, AV, PV pro) ou 18,6 % (PER, FPCI, dividendes, parts de SEL) |
Le point de bascule, ce n'est donc pas votre taux marginal, mais cet empilement — et, pour les plus hauts revenus, ce plancher de 20 % du RFR. C'est lui qui rend inutile une partie des produits de défiscalisation qu'on vous propose. Comme l'orthodontiste est avant tout un chirurgien-dentiste, l'essentiel de la mécanique fiscale lui est commune : pour la vue d'ensemble de la profession, voyez la défiscalisation du chirurgien-dentiste (la version omnipraticien). Ce guide-ci se concentre sur ce qui vous est propre : le niveau de revenu, le plateau technique lourd et la TVA des aligneurs.
Pour le panorama d'ensemble du libéral fortement imposé, voyez aussi la profession libérale à hauts revenus face à l'impôt et le hub défiscalisation du libéral.
CEHR + CDHR : pourquoi l'orthodontiste est le plus exposé
Deux contraintes encadrent toute votre optimisation, et l'orthodontiste, par son niveau de revenu, est presque toujours dans le champ des deux. Ce sont elles qui trient ce qui marche encore de ce qui ne sert plus à rien.
La CEHR (article 223 sexies du CGI) : la surtaxe permanente
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus existe depuis 2012 et, malgré son nom, elle est permanente. Elle frappe le revenu fiscal de référence, sans quotient familial : 3 % sur la fraction de RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour un célibataire (entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple), puis 4 %au-delà. Ce qu'il faut retenir : son assiette est le RFR, donc tout ce qui abaisse votre RFR abaisse mécaniquement la CEHR. Pour un orthodontiste célibataire à 300 000 € de BNC, ce sont déjà environ 1 500 € de CEHR sur les 50 000 € de RFR au-dessus de 250 000 €.
La CDHR (article 224 du CGI) : l'impôt minimum de 20 % du RFR
C'est elle qui rebat les cartes. La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que votre imposition globale atteigne au moins 20 % de votre revenu fiscal de référence retraité, dès que ce RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Si votre impôt « normal » (IR au barème + part forfaitaire de l'IR + CEHR + certaines majorations) tombe en dessous de ce seuil de 20 %, la CDHR comble la différence. C'est, littéralement, un impôt plancher, réservé aux résidents fiscaux français.
Ce ne sont pas des références théoriques : la CDHR a une histoire législative précise. Elle a été créée par l'article 10 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025), puis reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026), jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB. Sa pérennité au-delà de cette échéance reste, elle, conditionnelle.
Le calcul de la CDHR (principe)
CDHR due = max( 0 ; 20 % x RFR retraite
- [ IR au bareme
+ part IR du prelevement forfaitaire 12,8 %
+ CEHR
+ certaines majorations ] )
Majorations : + 1 500 EUR par personne a charge
+ 12 500 EUR pour un couple soumis a imposition communeLes prélèvements sociaux (17,2 % ou 18,6 %) ne figurent PAS au numérateur : ils ne « comptent » pas pour atteindre le plancher de 20 %. C'est précisément pour cela que des dividendes de SELARL au PFU (12,8 % d'IR seulement) peuvent déclencher la CDHR. Une décote atténuerait l'entrée dans la contribution lorsque le RFR retraité reste sous 330 000 € (célibataire) ou 660 000 € (couple) ; le coefficient exact est à confirmer. Un acompte d'environ 95 % serait versé en décembre. Ces modalités fines sont formulées au conditionnel.
Pas (encore) de doctrine BOFiP sur la CDHR
Célibataire ou couple : la situation familiale change tout
Le piège contre-intuitif : le PFU peut réveiller la CDHR
Il y a un point que personne ne vous dira en clientèle, et il commande tout le reste de ce guide. On vous répète que la CDHR « neutralise vos niches » : c'est vrai, mais incomplet. La vérité plus précise est qu'un orthodontiste imposé exclusivement au barème — un BNC pur à 45 % — paie déjà bien plus de 20 % de son RFR. Sa CDHR est donc nulle. Au barème, vous êtes naturellement au-dessus du plancher.
La CDHR ne mord que dans un cas : lorsque votre taux d'imposition effectif descend sous 20 % du RFR. Et qu'est-ce qui fait descendre ce taux effectif ? Le prélèvement forfaitaire à 12,8 %(les dividendes de SEL, les plus-values mobilières), ou des réductions d'impôt qui rabotent l'IR. Autrement dit :
Le PFU réveille la CDHR — la réduction d'assiette, non
La conséquence pratique est importante : l'arbitrage entre rémunération et dividendes, en SEL, doit se faire surtaxes comprises. Un orthodontiste qui se verse de gros dividendes pour « optimiser » peut, sans le savoir, déclencher une CDHR qui annule une partie de l'économie attendue. Ce n'est pas un argument contre la SEL — dont l'intérêt, on le verra, est le report — mais un argument pour la piloter finement. Le sujet est développé pour l'orthodontiste dans l'optimisation fiscale de l'orthodontiste au-delà de 300 000 € de CA et dans que faire de la trésorerie de la SELARL.
Réduction d'impôt, réduction d'assiette, report : la grille de lecture
C'est la grille que je pose devant chaque orthodontiste en rendez-vous. Tous les « avantages fiscaux » ne se valent pas : je les range en trois familles — et à votre niveau, je vous le dis franchement, deux suffisent.
Réduction d'impôt — neutralisée
FIP, FCPI, Girardin, Sofica, Malraux. L'avantage vient en diminution de l'IR, dans le plafond global des niches de 10 000 € (art. 200-0 A). Double problème : dès que l'IR passe sous le plancher de 20 % du RFR, la CDHR reprend l'avantage ; et depuis le 21/02/2026, les FCPI / FIP classiques sont supprimés de la réduction d'IR (ne subsistent que FCPI-JEI 30 %, JEII 40 %, FIP Corse / Outre-mer 30 %). Pour un orthodontiste, ce levier est largement neutralisé.
Réduction d'assiette & report — efficaces
PER et prévoyance Madelin (154 bis), déficit foncier, démembrement : l'avantage baisse le RFR lui-même, hors plafond des niches, donc il abaisse aussi la CDHR et la CEHR. Le report (bénéfice non distribué d'une SELARL à l'IS, apport-cession 150-0 B ter) va plus loin : il sort le revenu de la déclaration de l'année. Efficaces même à très hauts revenus.
| Levier | Effet sur l'IR | Baisse le RFR ? | Neutralisé par la CDHR ? |
|---|---|---|---|
| PER / Madelin (154 bis) | Oui — déduction d'assiette | Oui | Non — efficace |
| Prévoyance Madelin | Oui — déduction d'assiette | Oui | Non — efficace (+ protège le geste) |
| SEL à l'IS (report) | Oui — report | Oui (sort le revenu) | Non — efficace |
| Apport-cession 150-0 B ter | Report de la plus-value | PV retirée du RFR retraité | Non — efficace |
| Déficit foncier / démembrement | Oui — déduction d'assiette | Oui | Non — efficace |
| Dividendes de SEL (PFU) | PFU 12,8 % d'IR | Non | Peut RÉVEILLER la CDHR |
| FIP / FCPI / Girardin | Réduction d'impôt | Non | Oui — rattrapée / supprimée |
La méthode, dans l'ordre
Faut-il vraiment souscrire ce produit de défisc ?
Un CGP indépendant chiffre votre exposition à la CEHR et à la CDHR, trie vos options entre report et réduction d'assiette — et vous dit honnêtement quand un produit ne sert à rien à votre niveau de revenu d'orthodontiste.
Levier n°1 : le PER / Madelin au plafond (jusqu'à ~67 800 €)
C'est le levier d'assiette le plus puissant à votre disposition, et il devrait être votre premier réflexe d'épargne. Le plan d'épargne retraite déductible n'est pas une réduction d'impôt : c'est une déduction du revenu. Il baisse donc à la fois votre IR et votre RFR — précisément ce que la CDHR ne neutralise pas.
En tant que travailleur non salarié (BNC, ou gérant majoritaire de SELARL), vous bénéficiez du plafond spécifique de l'article 154 bis du CGI : 10 % de votre bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Le PASS 2026 est de 48 060 €, le maximum absolu de 88 911 € pour un bénéfice supérieur à 384 480 €. Pour un orthodontiste à 300 000 € de BNC, le plafond se calcule ainsi :
Le plafond PER TNS de l'orthodontiste à 300 000 € de BNC (2026)
PLAFOND PER TNS = 10 % x benefice (dans la limite de 8 PASS)
+ 15 % x (min(benefice, 8 PASS) - 1 PASS)
PASS 2026 = 48 060 EUR | 8 PASS = 384 480 EUR
CAS ORTHODONTISTE BNC 300 000 EUR :
= 10 % x 300 000
+ 15 % x (300 000 - 48 060)
= 30 000 + 37 791 = 67 791 EUR
ECONOMIE D'IR (TMI 45 %) :
67 791 x 45 % = ~30 506 EURPour un orthodontiste à 300 000 € de BNC, le plafond 154 bis atteint environ 67 791 €. À une TMI de 45 %, déduire ce montant représente de l'ordre de 30 506 € d'impôt en moins, et un RFR abaissé d'autant — donc une CEHR et une CDHR réduites également, puisqu'il s'agit d'une déduction d'assiette.
Vous gagnez sur deux tableaux. L'économie d'IR (versement × TMI) tombe tout de suite — de l'ordre de 30 500 € ici. Mais c'est le second effet qui compte au-delà des seuils : votre RFR baisse du montant versé, ce qui désamorce d'autant la CEHR et la CDHR. Attention toutefois : cette déduction joue sur l'IR seul ; elle n'allège ni vos cotisations TNS ni votre retraite CARCDSF, et le plafond du 154 bis n'est pas reportable une fois consommé.
PER de droit commun, report des plafonds et sortie à 18,6 %
~30 500 € d'IR effacés, sans la moindre niche
Note de méthode : une déduction n'est pas un placement garanti
Levier n°2 : la prévoyance Madelin, protéger le geste de précision
Avant même de saturer le PER, il y a une priorité absolue pour l'orthodontiste : la prévoyance. Et ce n'est pas un argument de vente, c'est une question de métier.
Votre revenu — ces 200 000 à 400 000 € de bénéfice — dépend entièrement d'un geste de micro-précision. Acuité visuelle, dextérité fine sur les brackets et la pose des aligneurs, sollicitation permanente du dos et des cervicales, troubles musculo-squelettiques : une incapacité même partielle peut arrêter votre activité sans pour autant correspondre à une invalidité médicale totale. Or la couverture invalidité-décès de la CARCDSFreste limitée et plafonnée — d'autant plus pénalisante que votre revenu est élevé, puisque l'écart entre la prestation et votre train de vie est maximal.
Protéger d'abord le revenu qui finance tout le reste
L'avantage fiscal, lui, est réel mais vient après : ce contrat est déductible du BNC au titre de l'article 154 bis, dans une enveloppe distincte du plafond retraite. Le volet prévoyance / santé se calcule à hauteur de 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à 3 % de 8 PASS, soit environ 11 534 € en 2026. Cette déduction baisse votre IR et votre RFR, et les deux surtaxes suivent. Vous sécurisez le revenu qui finance tout, et la déduction tombe par-dessus.
Pour calibrer correctement les garanties (franchises, indemnités journalières, rente d'invalidité professionnelle, capital décès), voyez la prévoyance Madelin du libéral et la prévoyance du dirigeant.
Levier n°3 : la SELARL à l'IS et la holding SPFPL
Pour un orthodontiste qui dégage 320 000 € de BNC et n'en consomme que 150 000, la question revient à chaque clôture avec l'expert-comptable : faut-il passer en société ? Mais attention au cadrage : l'intérêt principal de la SEL n'est pas la distribution de dividendes, c'est le report.
La SELARL à l'IS : surtout un outil de report
En SEL à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice que vous ne consommez pas est imposé à l'IS — 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME), puis 25 % (article 219 du CGI) — au lieu de 45 % + CEHR + CDHR au barème personnel. Surtout, ce bénéfice ne remonte pas à votre RFR : vous pilotez directement l'assiette des surtaxes. Le cadre juridique est l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a recodifié le droit des SEL et des SPFPL (ex-loi n° 90-1258). L'intérêt ne joue que sur la part non consommée : sur ce que vous sortez pour vivre, le gain est nul.
La SPFPL et le régime mère-fille
Au-dessus de la SEL, une SPFPL (société de participations financières de profession libérale) permet de faire remonter les dividendes avec le régime mère-fille (exonération de 95 %, articles 145 et 216 du CGI), pour un frottement d'environ 1,25 % — bien plus efficace que le PFU à 31,4 %en distribution directe. La SPFPL garde ainsi près de 98,75 % de ce qui remonte de la SELARL, et c'est cette somme-là que vous réinvestissez — en SCPI, en private equity, en murs — sans être passé par la case 31,4 %.
Le piège des dividendes : la règle des 10 % et l'arrêt dentiste
Un point d'actualité à intégrer dans l'arbitrage rémunération / dividendes : le Conseil d'État (8 avril 2025, n° 492154) a confirmé que la rémunération « technique » de l'associé de SEL (celle qui rémunère son activité libérale, par opposition à son mandat de gérance) est imposée en BNC, et a écarté la tolérance forfaitaire de 5 %. La ventilation entre gérance et activité technique doit donc être justifiée, ce qui affine encore l'arbitrage.
Tout cela se modélise. Pour savoir à partir de quel revenu la bascule en société se justifie et que faire de la trésorerie une fois capitalisée, voyez les guides dédiés à l'orthodontiste : à partir de quel revenu passer en SELARL, que faire de la trésorerie de la SELARL, ainsi que la SPFPL du praticien, les dividendes de SEL au-delà de 10 % et la holding patrimoniale.
Levier n°4 : l'immobilier qui baisse le RFR (murs en SCI)
Une fois le PER et la prévoyance saturés, beaucoup d'orthodontistes que je suis butent sur la même question : où placer le surplus sans le voir taxé à 45 % au passage ? L'immobilier d'assiette répond précisément à ça. D'abord les murs du cabinet en SCI, qui transforment un loyer en charge déductible côté société et préparent la transmission. Ensuite le déficit foncier, qui impute des travaux sur votre revenu global. Enfinle démembrement, qui efface temporairement un actif de votre patrimoine taxable. Trois portes d'entrée différentes — les murs, les travaux, le démembrement — mais le même résultat sur votre feuille d'impôt : un RFR plus bas, et zéro consommation de votre enveloppe de niches.
Les murs du cabinet en SCI et le déficit foncier
Loger les murs du cabinet dans une SCI et les louer à votre SEL est avant tout un levier patrimonial et de transmission, mais il comporte une dimension d'assiette. Le loyer est une charge déductible côté SEL et un revenu foncier côté SCI (prélèvements sociaux à 17,2 %). Si vous réalisez des travaux sur un bien loué nu, le déficit foncier (article 156 du CGI) s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, porté à 21 400 €pour des travaux de rénovation énergétique (dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2027), le surplus étant reportable 10 ans sur les revenus fonciers. C'est une vraie baisse d'assiette.
LMNP et démembrement
La location meublée (LMNP) permet, par l'amortissement, de neutraliser une grande part des loyers. Mais signalons honnêtement deux points : les amortissements sont désormais réintégrés dans la plus-value de cession depuis la réforme Le Meur (article 150 VB III, cessions à compter du 15/02/2025), et le traitement des prélèvements sociaux de la plus-value LMNP en 2026 reste une zone grise que nous formulons au conditionnel. Le démembrement(nue-propriété), lui, reste un levier élégant pour les hauts revenus : barème de l'article 669, nu-propriétaire non imposable à l'IFI (article 968), reconstitution de la pleine propriété non taxée (article 1133).
Pour structurer concrètement l'achat des murs, voyez le guide dédié à l'orthodontiste : coupler SELARL et SCI pour détenir les murs du cabinet, ainsi que acheter les murs de son cabinet en SCI, l'immobilier d'assiette du libéral et le démembrement et la nue-propriété.
Levier n°5 : amortir le plateau technique (scanner, aligneurs)
Voici un levier que l'omnipraticien n'a pas dans les mêmes proportions : le plateau technique lourd de l'orthodontie moderne. Scanner 3D intra-oral, cone beam, radio panoramique, imprimante 3D à aligneurs, chaîne de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO), fauteuils : une imprimante à aligneurs de cabinet, c'est 25 000 à 40 000 € ; un cone beam, facilement le double — et tout cela se déduit, mais étalé.
La déduction passe par l'amortissement (articles 39 et 39 A du CGI), qui étale la charge sur la durée d'usage du bien. Le petit matériel d'une valeur inférieure à 500 € HT est, lui, déductible immédiatement. Le crédit-bailest une alternative à l'achat : les loyers sont alors déductibles, ce qui peut lisser l'effort de trésorerie sur un équipement coûteux.
Pas de « suramortissement » : et le scanner ne se récupère pas en TVA
Le sujet, technique, mérite son propre développement (durées d'amortissement, achat vs crédit-bail, traitement comptable). Voyez le guide dédié : optimiser fiscalement ses gros investissements de matériel et déduire le scanner et le plateau technique.
Levier n°6 : le capital-investissement bien trié (FPCI)
Le private equityarrive presque toujours en fin de rendez-vous, quand l'orthodontiste a déjà saturé le reste et cherche où diversifier. Encore faut-il trier ce qui tient debout de ce qui a été raboté en 2026.
Ce qui peut tenir, c'est le FCPR / FPCI fiscal (article 163 quinquies B du CGI) : sous condition de conservation de 5 ans, les distributions et plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus, à 18,6 % en 2026 sur ce panier mobilier). Attention : c'est une exonération d'IR sur le gain, et non une réduction d'impôt à l'entrée. À ce titre, elle est hors plafond des niches — ce qui, pour vous, est précisément ce qui la rend intéressante.
Ce qui ne marche (presque) plus, c'est la réduction d'impôt FIP / FCPI (article 199 terdecies-0 A) : plafonnée par les 10 000 € (article 200-0 A), neutralisée par la CDHR, et en grande partie supprimée depuis le 21 février 2026 (ne subsistent que des dispositifs ciblés JEI / JEII / FIP Corse-Outre-mer). Conclusion : on regarde le FPCI pour l'exonération du gain, pas la réduction d'entrée. Pour le détail : le capital-investissement (FPCI, FCPR) et ses risques.
Note de méthode : un avantage fiscal ne fait pas un bon investissement
Cas chiffré : un orthodontiste à 300 000 € de BNC
Prenons un cas réel de cabinet. Dr Camille, orthodontiste célibataire, 300 000 € de bénéfice BNC, imposée au barème à 45 %. Sans optimisation, son RFR avoisine 300 000 € — elle est donc dans le champ de la CEHR et de la CDHR. Au barème pur, son taux effectif dépasse déjà 20 % du RFR : sa CDHR est nulle(la nuance de la section 3). Voyons l'effet de trois leviers d'assiette, tous hors plafond des niches.
| Levier d'assiette | Montant déduit | Économie d'IR (45 %) | Effet |
|---|---|---|---|
| PER / Madelin (154 bis) | 67 791 € | ~30 506 € | RFR ↓ d'autant |
| Prévoyance Madelin (154 bis) | ~11 534 € | ~5 190 € | RFR ↓ + protège le geste |
| Déficit foncier (travaux SCI) | 10 700 € | ~4 815 € | RFR ↓, imputé sur le revenu global |
| Total déduit de l'assiette | ~90 025 € | ~40 500 € d'IR | RFR ramené de ~300 k€ à ~210-220 k€ |
Regardez le bas du tableau. En saturant uniquement de la réduction d'assiette — PER, prévoyance, déficit foncier —, Dr Camille déduit environ 90 000 € de son assiette, efface de l'ordre de 40 000 à 42 000 € d'IR et de CEHR, et ramène son RFR d'environ 300 000 € à 210-220 000 €. À mesure que le RFR repasse sous 250 000 €, elle sort progressivement du champ de la CEHR et de la CDHR : chaque euro de RFR en moins au-dessus de 250 000 € lui économise aussi 3 % de CEHR. Le tout sans la moindre niche— uniquement de l'assiette, de la protection et de la retraite capitalisée.
Et la SEL ? Le cas de Dr Hugo
Note de méthode : comment lire ces économies
Ces chiffres sont des illustrationsaux taux 2026, à recalculer au cas par cas avec votre expert-comptable ; rappelons qu'aucune doctrine BOFiP ne précise encore le RFR retraité de la CDHR.
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Préparer la cession et la transmission du cabinet
La défiscalisation de l'orthodontiste ne s'arrête pas à l'optimisation annuelle : la cession au moment de la retraite et la transmissionaux enfants se jouent souvent cinq à dix ans à l'avance : un Dutreil mal anticipé, et c'est 75 % d'exonération qui passe à la trappe. Voici les repères ; le détail est dans les guides dédiés.
La cession à la retraite : attention aux deux régimes de PS
Tout dépend de ce que vous cédez. La cession des parts de SEL par le dirigeant partant à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter), mais les prélèvements sociaux sont de 18,6 % sur la totalité de la plus-value. À l'inverse, la cession du fonds libéral / de la patientèle en BNC relève d'autres dispositifs (article 238 quindecies, exonération jusqu'à 500 000 € de valeur puis dégressive ; article 151 septies A, départ en retraite, IR exonéré) avec des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ne confondez jamais ces deux taux de PS : c'est l'une des erreurs les plus coûteuses au moment de la cession.
La transmission aux enfants
Côté donation, retenez l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779), le Pacte Dutreil (article 787 B, exonération de 75 % de la valeur des titres sous engagements de conservation et de direction), et la réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans (article 790). Le démembrement(barème de l'article 669) complète souvent le dispositif.
Pour le détail, voyez les guides dédiés : céder son cabinet d'orthodontie et exonérer la plus-value au départ en retraite, céder son cabinet en exonérant la plus-value et l'apport-cession 150-0 B ter.
Spécificités de l'orthodontiste : CARCDSF, TVA des aligneurs, SCM
Trois spécificités méritent d'être posées clairement, parce qu'elles sont la source des erreurs les plus fréquentes sur le terrain de l'orthodontie.
La CARCDSF (jamais la CARMF)
Répétons-le sans ambiguïté : l'orthodontiste, comme tout chirurgien-dentiste, relève de la CARCDSF — jamais de la CARMF, qui est la caisse des médecins. Sa retraite combine un régime de base (CNAVPL), un régime complémentaire, une prestation complémentaire de vieillesse (PCV) pour les conventionnés et un régime invalidité-décès. Comme vos cotisations sont plafonnées alors que votre revenu d'orthodontiste ne l'est pas, votre taux de remplacement à la retraite est mécaniquement faible : c'est tout l'enjeu de la capitalisation (PER, SEL / SPFPL). Les valeurs de point et de cotisations 2026 sont à vérifier sur carcdsf.fr. Le sujet est traité en détail dans préparer la baisse de revenus à la retraite avec la CARCDSF.
La TVA des aligneurs
Les actes d'orthodontie et les prothèses posées par le praticien sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI) : c'est le régime de droit commun de l'activité de soins. En revanche, l'administration peut analyser la fourniture d'orthèses, et notamment les gouttières d'alignement (aligneurs de type Invisalign), comme une livraison de bien au taux normal lorsqu'elle se distingue des soins. Un orthodontiste à fort volume d'aligneurs peut donc voir une partie de son chiffre d'affaires entrer dans le champ de la TVA ; le traitement exact dépend de la composition réelle de votre activité. En sens inverse — et c'est le point pratique majeur —, l'activité de soins exonérée n'ouvre pas droit à récupération de la TVA sur le plateau technique (voir section 9). Pour la logique d'ensemble des prélèvements : la dualité 18,6 % / 17,2 % des prélèvements sociaux 2026.
Garde-fou : la SCM n'est ni un outil de défisc ni un placement
Le plan d'action de l'orthodontiste, dans l'ordre

